Voici une sélection,
ce 4 juin 2025, des derniers propos tenus par des centristes dans les médias ou
sur les réseaux sociaux en France.
► Emmanuel Macron (Président de la République)
> On nous dit qu’il faut
choisir entre croissance et écologie : nous choisissons les deux. On nous
dit que fabriquer des batteries en France est impossible : nous prouvons
le contraire avec AESC à Douai. Il ne faut pas revenir en arrière. Il faut de
la constance.
> [Discours sur le renouveau
du bassin minier dans le Nord]
(…) Je sais combien, ici, je parle devant des élus qui se sont battus depuis
des décennies, pour certains d'entre vous, des entrepreneuses et entrepreneurs,
pour tout faire pour que, en quelque sorte, le bassin minier, l'arrêt de son
activité, les difficultés ne soient pas une fatalité et qu'on construise
justement un avenir. Et je veux remercier toutes celles et ceux qui, ces
dernières années en particulier, n'ont pas ménagé leurs efforts. Et moi, je
suis heureux de vous retrouver ici à Arenberg après Bully-les-Mines, Lens,
Liévin et beaucoup d'autres de nos déplacements pour consacrer ce projet
commun. Alors, l'engagement pour le renouveau du bassin minier, et puis après,
on aura l'occasion d'échanger ensemble. Et je voulais faire un peu, si je puis
dire, le point des travaux. C'est ce que j'aime bien faire pour voir ce qui
fonctionne, ce qui ne fonctionne pas et voir comment faire évoluer les choses.
Donc, l'engagement pour le renouveau du bassin minier est signé en 2017 par
l'État avec 11 collectivités locales, un pacte de 10 ans reposant sur cette
confiance dans la capacité justement à innover, embarquer public et privé. Et
depuis 2017, ce sont 1,3 milliard d'euros qui ont été engagés pour le bassin
minier et donc pour sa transformation. Et je voudrais revenir sur chacun des
grands chantiers, des piliers de ce projet. D'abord, premier chantier, c'est la
rénovation des cités minières. Et j'étais là à l'instant avec quelques
habitants, les uns félicitant d'ailleurs, vous félicitant pour les travaux qui
ont été faits, et heureux d'habiter dans des logements rénovés, les autres
demandant que leurs logements puissent être éligibles maintenant à la
procédure. Alors, je parle sous contrôle de madame la ministre, mais l’ERBM
visait la rénovation de 23 000 logements, et met l'accent donc sur les 35 cités
qui sont les plus dégradées. À ce jour, on a 15 500 logements qui ont été
entièrement remis à neuf et près de 10 000 logements qui sont en chantier. Ce
qui veut dire que nous dépasserons, d'ici à deux ans, les engagements qui
avaient été fixés en 2017. Par ailleurs, et je sais que c'était une des
inquiétudes qui étaient relayées tout à l'heure, je m'étais engagé en 2022 à ce
que les 100 millions d'euros d'aide à la pierre annoncée en 2017 soient
consommés à fin 2023. Ça a été réalisé. Et nous arrivons à un cumul de 124
millions d'euros fin 2024, avec encore 7,5 millions d'euros qui seront prévus
pour 2025, ce qui représente un total engagé à la fin de l'année de 131,5
millions d'euros, ce qui veut dire qu'on a déjà dépassé d'un tiers les montants
qui avaient été annoncés en 2017 sur la partie logement. Ça, il ne faut pas
lâcher, et ce n'est pas ici que je vais dire que c'est à la fois un élément clé
sur le plan social pour le bien-être des familles, c'est un élément clé quand
on veut recréer des emplois et l'attractivité, ce qu'on est en train de faire,
et puis c'est un élément clé parce que c'est la cohérence avec notre agenda de
rénovation énergétique et de diminution de la consommation, parce qu'on le sait
bien, c'est là où il y a la plus grande injustice. Alors, à côté de ça, il y a
les espaces publics des cités minières. En matière de financement, ce chantier,
on l'a démarré ensemble, on était quelques-uns, dans cette salle, à Liévin, en
février 2022, puisque, à juste titre, c'était un retour des maires qui étaient
de dire, très bien, vous refaites les logements, mais il y a des espaces
publics qu'on ne met pas assez, on n'arrive pas à transformer assez vite, il
faut avancer. Et donc, en matière de financement, ce chantier qui a été démarré
et accéléré après 2022 représente aujourd'hui 63,5 millions d'euros engagés sur
les 100 millions d'euros qui avaient été annoncés au départ. Et donc, on
tiendra la trajectoire. Et je veux ici vous confirmer, pour lever tous les
doutes s'il y en avait, que les 36,5 millions d'euros restants seront bien
totalement engagés pour financer, justement, les espaces publics sur les 35
cités minières prioritaires définies telles qu'en 2018. Je sais que les
parlementaires qui sont là, en particulier dans les commissions ad hoc,
suivront la bonne réalisation de tous ces travaux. Donc ça, c'est sur la partie
logement. On a fait mieux que prévu sur la rénovation des logements, mais il ne
faut pas lâcher. Et sur l'espace public, on ira au bout de ce qui a été engagé
et on doit continuer ce travail. Côté insertion, tout ce travail représente 1,1
million d'heures d'insertion réalisées depuis 2017 soit environ 1 600
bénéficiaires depuis 2018 grâce au partenariat qui a été mené avec Conseil
départemental du Nord, mais également du Pas-de-Calais, et au marché public de
rénovation des cités. L'État a également ouvert un dispositif expérimental de 2
000 contrats initiatives emploi ERBM, ce qui représente une opportunité inédite
pour l'embauche, justement, dans le bassin minier et un vrai levier de
dynamisme. C'est pourquoi, sur la période 2025-2027, là aussi, je parle en
regardant ce qu'on a su faire ensemble, le préfet de région, en lien avec le
Conseil départemental, va prolonger cette expérience avec 400 contrats ERBM
supplémentaires qui seront cofinancés. Parce qu'on a vu que ça marchait, que
c'était quelque chose qui nous permettait d'aller de l'avant et justement
d'avoir des résultats. La deuxième priorité du programme ERBM, c'est la
transition écologique et énergétique dans le bassin minier. C'était celle qui
avait été fixée en 2017, avec d'abord tout ce qui est la question des
transports, des mobilités. Et là, je veux vraiment saluer l'engagement de votre
région, qu'il s'agisse du Sambre-Avesnois-Thiérache, ici, le reste, ou des
grandes infrastructures, y compris à vocation européenne, que nous financerons
jusqu'au bout. Je tiens ici à le dire parce que je suis comme le président de
région, je tiens mes engagements et je ne les lâche pas. On a lancé, là aussi,
grâce à l'ERBM, beaucoup de choses qui ont permis d'avancer. Sur le routier, la
rénovation de l’A21 entre 2018 et 2021, et plus généralement, tous les projets
de réduction de saturation des axes sud-nord, ce qui n'était pas un petit
sujet, ce n'est pas à vous que je vais ici le dire. S'agissant des transports,
là aussi, en février 2022, un engagement avait été pris à Liévin, qui était de
lancer le grand projet Service Express Régional Métropolitain. Ça fait partie
de ces grands services. Je pense que c'est un point très important. C'est un
vieux rêve de la région de connecter tout le bassin minier jusqu'à Lille et une
pensée pour Daniel Percheron aussi qui a beaucoup porté tout ça, puis Xavier
Bertrand aujourd'hui. Depuis 3 ans, je veux vraiment saluer l'engagement qui a
été le vôtre collectivement. Les avancées sur le sujet, justement, ont permis
d'aller de l'avant. Il y a une loi qui a été votée sur les Services Express
Régional Métropolitain en décembre 2023, et avec ici tout un travail qui a
permis de concrétiser les choses, ce qui fait que je peux vous dire que l'État
va dans les prochaines semaines confirmer son engagement, financer la phase de
préfiguration d'un peu plus de 12,5 millions d'euros, et signer la convention
de deuxième phase pour pouvoir justement aller de l'avant et maintenant on doit
résolument accélérer. Pourquoi ? Parce que c'est véritablement un projet qui
permet de désenclaver les territoires, qui permet d'avoir de la mobilité, là
aussi, décarbonée et collective, qui est exactement ce qu'on cherche, et qui
permet de redonner des perspectives d'emploi à beaucoup de nos compatriotes qui
sont encore dans des bassins d'emploi difficiles, quels que soient les efforts
qu'on fait, et pour qui faire parfois 15, 20 kilomètres est clairement une
barrière au retour à l'emploi. Et donc, ce service express métropolitain, c'est
là aussi un vrai levier pour aider à réindustrialiser et à permettre à beaucoup
de familles de retrouver l'emploi. À côté de ça, et donc de tout ce qui est
relatif au transport, il y a cette réindustrialisation décarbonée du bassin
minier. Et je dis bien réindustrialisation décarbonée, je le disais tout à
l'heure à Douai dans l'usine, parce que j'entends parfois les débats qu'on a en
ce moment, là, beaucoup de choses sont détricotées qui concernaient l'écologie.
Je ne suis pas sûr que ce soit la meilleure idée du siècle parce qu'on fait
rarement les projets d'avenir en revenant sur ce qu'on vient de faire. Je le
dis, en général de là où je suis, parce qu'on a eu beaucoup de constance depuis
huit ans ; c'est-à-dire, on a dit, on peut faire en même temps l'écologie et
l'économie. Et je trouve que ce qui a été fait ici montre que ça a plutôt
marché. Simplement, on a fait à peu près le contraire de tout ce que sont en
train de faire les gens qui veulent le détricoter. C'est-à-dire, on a dit,
c'est bien beau de dire, c'est terrible la désindustrialisation, mais personne
ne voulait justement baisser les impôts de production, voulait avoir un cadre
fiscal qui permette de réattirer de l'investissement et voulait faire les
réformes du marché du travail qui permettaient de faire ça. C'est ce qu'on a
fait il y a huit ans. Puis à côté de ça, les fameux Choose France. Qu'est-ce
que je n'ai pas entendu sur les Choose France ? C'était terrible. C'était
l'argent qui venait du bout du monde. C'était du show, etc. Il y a 4 ans,
Choose France, on a annoncé (inaudible), aujourd'hui, à la fin de cette année,
900 emplois ; 650 déjà sur site. Mais on l'a fait parce qu'on a eu de la
constance, politique fiscale, politique économique, parce qu'on a eu de la
constance attractivité des investissements internationaux, puis parce qu'on a
eu de la constance, c'est-à-dire qu'on a dit : on veut décarboner notre
économie. Et donc, on se donne les moyens de créer des filières pour la
décarboner. Et donc, on incite les gens, en effet, à progressivement changer
leur véhicule, mais on les accompagne. Le bilan des courses, votre région peut
en témoigner. Là, on nous expliquait que les petits véhicules, il y a 8 ans, c'était
impossible à faire chez nous. Là où les constructeurs automobiles me disaient,
il y a 7 ans : « Vous ne ferez jamais de batterie électrique en Europe. Il n'y
en a pas. Il y avait zéro ». Vous avez dans votre région, ici, des
gigafactories de batteries qui créent des emplois. Et nous recréons ici des
emplois industriels parce qu'on a décarboné, et qu'on a justement la R5
électrique qui est maintenant faite à Douai et qui sert à nos marchés et au
niveau de portefeuille qui correspond à nos demandes et à nos aides et parce
qu'on va faire la R4 électrique à Maubeuge pour l'utilitaire. Simplement, il
faut de la constance, il faut une stratégie et il faut essayer de sortir du
caractère un peu démagogique du quotidien qui consisterait à dire que
l'écologie, c'est forcément mauvais. Non, l'écologie, c'est un avenir.
Simplement, ce n'est pas l'écologie de décroissance, c'est l'écologie qui bâtit
des filières, c'est ce qu'on a su faire avec votre région, vos départements,
les élus dont je salue l'engagement, mais je suis très fier qu'ensemble, on ait
réussi à créer ces emplois. Et c'est un enjeu absolument essentiel pour la
suite. Il faut tenir, et il faut aller jusqu'au bout, c'est-à-dire, soutenir
les investissements pour décarboner les entreprises existantes. C'est tout le
défi qu'on a, on le sait, à Dunkerque, avec ArcelorMittal. Et on ira au bout là
aussi, avec des engagements qui ont été pris, mais c'est tout faire aussi pour
continuer d'accompagner les entreprises du bassin minier, pour se décarboner,
et cela, avec elle, permettra de créer de la valeur. En tout cas, cette
stratégie, très clairement, a permis de créer des emplois. Le solde en emploi
industriel est positif de 2 200 emplois pour le territoire sur la période
2022-2024. Et donc, il nous faut continuer, mais il faut de la constance. Il ne
faut pas partir dans un tête-à-queue à chaque instant, et il ne faut pas céder
à la moindre démagogie, parce qu'aussi vrai que nous sommes fiers de cette
lampe de mineurs, on sait aussi derrière toute la difficulté, j'ai eu encore
une dame qui me parlait de son père à l'instant avec nos élus, on peut être
fier aujourd'hui de pouvoir produire ça sur votre territoire parce que c'est
décarboné, parce que c'est aussi avec les meilleures conditions de
robotisation, c'est-à-dire, aussi un bien-être au travail et un souci des
salariés de travailler, une qualité du travail qui est assurée par celles et
ceux qui investissent, les élus et les services de l'État qui les accompagnent.
La troisième priorité, c'est le soutien au développement humain. L’ERBM agit
depuis 2017 en faveur de la jeunesse, de la santé, de la lutte contre la
pauvreté et la culture. Et là, on sait aussi l'immensité de ce défi. Et on ne
doit pas lâcher nos efforts. Le bassin minier est un territoire jeune, mais
encore marqué par des inégalités très fortes. Ce n'est pas à vous que je vais
le dire. Et il doit redevenir une terre d'opportunités, ce qui suppose un
engagement différencié. À ce titre, merci le rectorat de Lille qui a maintenu
les effectifs d'enseignants dans un contexte de démographie qui était difficile
et marqué par la baisse du nombre d'élèves et la fermeture de classes. Et donc
là, c'est ce qui a permis, je donne aussi les chiffres, parce que j'essaie de
voir les faits, où on en est, ce qui a été fait, mais ce qu'il faut aussi
continuer à améliorer. Le taux d'encadrement est passé de 21,83 élèves par
classe en 2018 à 19,24 élèves par classe en 2024. Ce qui veut dire qu'en fait,
on a fermé beaucoup moins de classes qu'on aurait dû en fermer parce qu'il y a
une déprise démographique et qu'aujourd'hui, on a un taux d'encadrement,
c'est-à-dire, on a moins d'élèves par classe que dans le reste du département
et encore plus par rapport au reste du niveau national. C'est un investissement
qui est légitime parce que c'est ce qui permet aussi d'avoir des meilleurs
résultats et parfois aussi de compenser les difficultés familiales qui
existent. Donc ça, on ne va pas lâcher cet effort. Il faut le maintenir et on
se donnera les moyens. Il faut le suivre. En parallèle, je veux saluer le
foisonnement des dispositifs pour raccrocher les établissements d'enseignement,
rapprocher les établissements d'enseignement et les entreprises et campus des
métiers et qualifications qui se spécialisent dans des domaines comme le ferroviaire,
industrie automobile, écomobilité, avec là aussi un lien très étroit avec la
région, avec tous les entrepreneurs, les secteurs tourisme et innovation,
autonomie, longévité, santé ou encore bâtiments et systèmes énergétiques
intelligents qui sont, on le sait, des filières d'avenir. Et donc ça, ce sont
des filières sur lesquelles, eh bien, l'ensemble des entrepreneurs qui sont là,
avec justement le MEDEF, la région, la CPME, ont pu identifier des besoins et
l’U2P. Ça s'est remonté et on a fait justement ces campus pour pouvoir
rapprocher les offres de formation de ces besoins. Soit parce que ce sont des
métiers déjà en tension, soit parce que ce sont des métiers où on a des
perspectives sur les 5 à 10 ans qui viennent de recrutement fort. Donc là,
toutes ces formations maintenant sont parties, c'est ce qui permet justement
d'améliorer nos résultats, d'impulser, et c'est au cœur aussi des résultats
qu'on peut obtenir. Un exemple qu'on vient de voir, sur les 600 emplois qu'on
crée à EESC à Douai, 85 %, c'est des gens qui n'avaient pas d'emploi avant,
avec des gens qu'on a fait revenir de très loin de l'emploi. Et donc ça, c'est
le travail qui est fait avec les équipes de France Travail et l'ensemble de
l'offre de formation pour pouvoir obtenir ces résultats. Ça, c'est sur la
partie insertion de questions. En matière de santé, le bassin minier, là,
demeure une des zones de la région de France où les indicateurs sont clairement
les plus dégradés. Et même si on a amélioré les choses, je vais y revenir, là,
on est très loin de pouvoir dire qu'on a réussi ou qu'on est à un niveau
satisfaisant. Et donc, il faut démultiplier nos efforts parce qu'on sait aussi,
et je vais y revenir, que ça prend beaucoup plus de temps parce que c'est
former des professionnels de santé, c'est les ramener sur le terrain. Mais où
on en est ? On sait que les habitants sont confrontés à une mortalité évitable
élevée. Par exemple, je ne prends qu'un exemple, ça montre l'injustice qu'il y
a derrière cette situation. On a une mortalité par diabète qui est supérieure
de 44 % pour les hommes et de 57 % pour les femmes par rapport à ce qu'on
devrait connaître. Donc ça veut dire qu'on a une situation de prévention qui
est insuffisante, mais on a un accompagnement qui est aujourd'hui défaillant.
Alors, ce n'est pas par manque de mobilisation ou d'investissement, mais c'est
parce qu'on part, on le sait, de très loin, qu'on a des fragilités sociales qui
sont là, historiques, c'est aussi les conséquences de ce qu'on a vécu ces
dernières décennies. Et on observe à la fois des addictions, parfois des
mauvaises alimentations, de la sédentarité qui s'est installée dans certains
territoires, qui sont très préjudiciables, et une offre de soins qui s'était
beaucoup dégradée. Et si je puis dire, l'alliance des deux a fait qu'on a des
indicateurs de santé publique qui s'étaient extrêmement dégradés dans le
bassin. Alors, face à ça, il y a une action des services qui a été
démultipliée, et je veux remercier l'ARS et l'ensemble des services de l'État
pour ce qui a été fait ces dernières années. Je veux ici en rappeler les
choses. L'ARS continue de soutenir la formation des médecins, là aussi avec
votre région, votre département et les communes. On a plus de 700 internes qui
ont été accueillis en 2024 sur le territoire, ce qui est une augmentation de
plus de 15 % par rapport au chiffre de 2019. Donc, on arrive à faire venir de
plus en plus d'internes dans le cadre de leurs stages pour essayer d'abord de
les fidéliser, de les stabiliser sur le territoire, et puis surtout, pour aider
aussi à prendre en charge des patients. On accompagne aussi la modernisation de
l'offre et des établissements hospitaliers. Je vais ici vous donner un chiffre
qui montre la nature de l'engagement de l'État en matière de santé. Depuis
2017, on a 23 établissements de santé qui ont été soutenus, avec entre autres,
évidemment, le nouveau centre hospitalier métropolitain à Lens, qui doit ouvrir
horizon 2027. Ça représente 934 millions d'euros d'investissement,
d'investissement. Ce qui est inédit en termes territorial. Et c'est légitime.
Mais ce qui montre qu’on n'a pas fait semblant par rapport aux besoins qui sont
identifiés. On a des soins de ville qui ont été aussi renforcés, avec 22
nouvelles maisons de santé qui ont vu le jour, en plus des 11 qui étaient en
activité au moment du lancement de l'ERBM, ce qui veut dire qu'on a multiplié
par trois le nombre de maisons de santé. À côté de ça, les 6 maisons sport
santé, et puis les deux œuvres des adolescents à Hénin-Beaumont et Valenciennes
pour pouvoir accompagner, et puis la maison des femmes à Valenciennes. Le défi,
qu'est-ce que c'est ? C'est de mettre en œuvre de manière accélérée le plan qui
a été présenté par le Premier ministre et le ministre de la Santé pour
permettre de dégager du temps médical sur le bassin minier. C'est-à-dire qu'on
arrive à mobiliser davantage des médecins qui sont installés sur le bassin et
même plus largement pour qu'ils viennent prendre des heures. Parce qu'une fois
que j'ai dit tout ça, notre vrai problème, c'est que nous n'avons pas assez de
médecins formés sur le terrain. On a rouvert le nombre en 2018. Mais ceux qu'on
a commencé à ouvrir et qu'on a accéléré et accéléré, ils vont sortir de leur
formation en 2028. Et en parallèle, vous avez des médecins, compte tenu de la
pyramide des âges qui, ces dernières années, ont continué de partir à la
retraite. Donc, c'est pour ça que c'est toujours très difficile d'expliquer ce
mouvement. On a donné une impulsion politique, mais elle mettra 10 ans à avoir
un impact sur le territoire. Et après, il ne faut pas qu'on la lâche. Mais à
côté de ça, on a une pyramide des âges qui fait qu'on a une dégradation qui
continue de se sentir sur le territoire, parce qu'on a des médecins qui sont
plutôt au-dessus de 55 ans et qui étaient déjà au-dessus de 55 ans en 2017.
Donc là, on doit avoir ces sucres rapides, si je puis dire, sans mauvais jeu de
mots, qui est : dégager du temps médical, mettre en place les réformes qu'on
s'est données pour que les médecins puissent prendre plus de patients, donc les
dégager des tâches administratives, mettre en place justement le soutien, avoir
plus d'internes qui viennent rapidement et avoir ces services de garde au
niveau d'un bassin de vie, et puis à partir de 2028, faire en sorte qu'on
priorise le bassin minier. Et donc ça, c'est tout le plan que j'ai demandé
qu'on puisse décliner et vous présenter dans les prochains mois pour que,
commune par commune, en lien avec la région et le département, on puisse
vraiment vous donner une visibilité et planifier le retour, justement, des
nouveaux médecins. Parce que les maisons de santé, on a l'équilibre, il faut
mettre les médecins dedans. Et quand je dis médecins, c'est médecins et
paramédicaux. En matière de lutte contre la pauvreté, ici, c'est 1 million d'euros
par an de financement distribué aux bassins miniers sur la période 2018-2023,
aux côtés des conseils départementaux pour renforcer les actions. Et je veux
saluer vraiment la mobilisation qui a déjà été mise en place et le combat. Mais
ce combat n'est pas terminé. Et ça, on ne doit rien lâcher. En matière
culturelle, là aussi, je veux mentionner plusieurs réalisations importantes :
le déploiement de contrats territoire lecture, les contrats d'éducation
artistique, la création et la modernisation avec les maires ici présents, de 18
bibliothèques. Et dans le Bassin Minier, comme partout ailleurs en France,
notre jeunesse, en effet, a besoin de continuer, de s'évader, de créer, de
pouvoir avoir accès à la culture. Et je veux vous remercier pour cette mobilisation.
Tous les chiffres que je viens de citer sont des réalisations. Je souhaite
qu'on puisse aller plus loin et répondre, donc avec le préfet Drac, à toutes
les demandes des élus qui veulent continuer à avancer sur ce volet. Je veux
aussi ici affirmer le soutien de l'État à un magnifique projet, monsieur le
Président, qui est le projet à la fois du territoire, mais aussi de notre
imprimerie nationale, qui, Madame la Présidente directrice générale, est une
fierté à Douai pour tout le pays, parce qu'elle s'exporte maintenant, et qui
est tout à la fois une entreprise qui est à la pointe de la technologie et qui
sécurise des titres de transport partout dans le monde. On était ensemble à
l'autre bout du monde et on négocie des contrats qui font travailler à Douai
dans tous les sites, mais qui a aussi une histoire, un patrimoine, et qui est
un vrai trésor culturel qu'on veut pouvoir montrer à la planète toute entière.
Et c'est pourquoi l'atelier du livre d'art et d’Estampe à Douai, en lien avec
l'imprimerie nationale, est un projet qu'on veut soutenir. Et en plus de ce qui
a déjà été décidé, ce sont 6 millions d'euros supplémentaires qu'on va apporter
pour boucler le financement du projet et au sein duquel les artisans de
l'imprimerie nationale pourront exposer leur savoir-faire, leur patrimoine, et
qui prendra place en lien avec un espace de lecture publique. C'est votre
projet. Et je souhaite aussi que notre préfet de région puisse s'assurer qu'il
y ait un lien tout particulier avec Villers-Cotterêts, autre projet qui nous
tient à cœur, où on a mis au cœur du projet, sur un autre territoire qui était
en difficulté, la langue française, la lecture et le livre. À ça s'ajoute
l'inscription du Bassin Minier au patrimoine mondial de l'UNESCO, ainsi que le
soutien inclus au Louvre-Lens, avec un cofinancement de 600 000 euros pour la
Galerie du Temps et une augmentation des aides de l'État à 500 000 euros. Pour
le bassin et pour tout le pays, c'est un enjeu de culture, de fierté, et donc
je voulais aussi insister sur ce point. Alors, au-delà de tous ces résultats
que nous avons obtenus sur chacun de ces piliers de l'ERBM depuis 2017, qui
sont tangibles, avec des vrais chiffres, je veux qu'on puisse se dire qu'on ne
s'arrêtera pas là. Le bassin minier peut être légitimement fier. Les créations
d'entreprises ont augmenté de 77,8 %, qui sont passées de 6 151 à 10 939 par
an. C'est une dynamique qui est plus forte qu'à Lille. Et vous avez déjà une
région qui est très dynamique. Donc, ce qui montre que le booster qu'on a mis fonctionne.
On observe également une baisse de 13 % des demandeurs d'emploi en un an, 19 %
si on part de 2017. Mais on a des difficultés qui persistent et donc il ne faut
pas considérer que très loin de là, tout est réglé. On a un taux de pauvreté
qui est encore un taux de 21 % dans le bassin minier. C'est 4 points de plus
que dans le reste de la région. Et donc très clairement, ça veut dire qu'il
faut poursuivre cet effort et continuer partout où il y a des difficultés qui
persistent, à le redoubler. Alors, pour conforter les bons résultats et
appréhender les défis restants, depuis fin 2024, vous avez travaillé sur
plusieurs nouvelles propositions qui concernent justement la poursuite de ces
travaux en matière de transition écologique, santé, culture, éducation,
mobilité, emploi, économie. Et donc, le Gouvernement va terminer son travail,
et moi, je vais là, maintenant, échanger avec chacune et chacun d'entre vous
pour pouvoir répondre aussi aux demandes très concrètes. Mais sous la
coordination du préfet de région en lien avec le président de région, le
président de département et l'ensemble des maires, je veux qu'on puisse
justement finaliser sur les années qui viennent une série d'actions pour finir
notre décennie de travail qui vont pouvoir répondre à vos demandes et permettre
d'accélérer les choses. Mais d'ores et déjà, je vais vous dire que la
sécurisation des engagements financiers sur la rénovation des espaces publics
des cités minières de 36,5 millions d'euros est acquise. Je souhaite que le
Gouvernement puisse apporter, sous la houlette du Premier ministre, une réponse
très concrète à ce que porte votre ministre, parce qu'elle a raison,
c'est-à-dire de continuer, même si on est déjà à 130 millions sur le logement,
on doit aller plus loin et on a une politique du logement sur ce volet-là qui
doit conduire à réinvestir quelques dizaines de millions d'euros. Parce que
c'est aussi du retour en termes d'activité, il ne faut pas se tromper. C'est
une politique sociale, c'est une politique d'amélioration de l'habitat, c'est
une politique de dignité. C'est une politique écologique, mais ça crée des
retours pour l'État, parce qu'à chaque fois, derrière, c'est de la
main-d'œuvre, c'est du retour de TVA. Donc je souhaite que là aussi, on puisse
continuer d'aller plus loin, parce qu'on a besoin de poursuivre les chantiers.
Et puis les mobilisations de 6 millions d'euros du ministère de la Culture sur
le projet que j'évoquais, eux sont aussi actées. Mais je souhaite qu'en matière
en particulier de santé, de transport, d'accompagnement de vos projets
économiques et la poursuite de nos initiatives d'éducation, on puisse finir
dans les deux mois qui viennent la concrétisation d'une liste de projets qui
vous sera ainsi communiquée et sur laquelle vous aurez la garantie des
financements, et ce qui permettra de donner de la visibilité à l'intégralité du
territoire et aux projets économiques qui sont les nôtres. Par ailleurs, sachez
qu'on continue d'accompagner les grands projets économiques, qu'on est en train
de travailler sur la phase 2 sur les batteries, sur plusieurs grands sites qui
touchent le bassin directement, et qu'on est en train de déployer là aussi
jusqu'au bout les volumes sur la partie véhicules électriques avec nos
industriels, qui d'ici la fin de l'année donneront leur pleine visibilité et
permettront d'avoir de nouveaux emplois. Voilà, je vais m'arrêter là,
maintenant échanger avec vous. Mais ce que je voulais vous dire, c'est que tout
ce que je viens d'essayer de rappeler, c'est le fruit de votre engagement collectif,
de notre travail depuis maintenant un peu plus de huit ans. Et ça n'aurait pas
été possible s'il n'y avait pas eu ce travail acharné, mais cette constance qui
est la vôtre. Et avant vous, de beaucoup d'élus, d'associations de femmes et
d'hommes qui n'ont jamais voulu céder à la fatalité sur le territoire. Et de
ça, je veux vous dire ma très grande reconnaissance. C'est aussi le fruit de la
mobilisation de tous les services de l'État, des collectivités territoriales,
des entrepreneuses, entrepreneurs qui sont présents dans cette salle, qui
veulent voir un avenir dans le bassin minier. Et je partage cette ambition. Et
donc, oui, il y a des difficultés qui continuent. On a encore des logements à
réhabiliter. Oui, on a encore des situations qui, sur le plan sanitaire, sont
inacceptables. Oui, on a encore des familles qui vivent dans de très grandes
difficultés et on a encore un taux de pauvreté que rien ne sait justifier. Mais
je sais d'où on part et je sais tout le chemin qu'on a effectué ces dernières
années. Et moi, je ne me suis jamais nourri de la misère ou de la dénonciation
de la misère, mais toujours de la capacité collective à ne rien céder et à ne
rien lâcher. Ce qu'on a montré depuis huit ans ensemble, c'est qu'on peut y
arriver. C'est qu'il n'y avait aucune fatalité. C'est qu'on peut rénover des
logements. C'est qu'on peut faire des maisons France Service même améliorées,
et des espaces de proximité comme on vient d'en inaugurer à l'instant. C'est
qu'on peut changer le destin d'une famille, d'une commune si on se retrousse
les manches et qu'on travaille ensemble. Si on avance et si on propose un vrai
projet cohérent à nos compatriotes sans leur mentir, il n'y a pas de solution
facile. Mais ce que je sais, c'est que la dénonciation des difficultés n'est
pas un projet. C'est le début d'un constat lucide. Pour le reste, il faut que
tout le monde soit au rendez-vous de la responsabilité. On n'a qu'une chose à
faire, être unis pour continuer d'avancer. On a de bons résultats. On doit
simplement faire une chose, ne rien lâcher, les démultiplier et réussir à
sortir tous nos compatriotes qui sont de (inaudible), leur permettre d'avoir
une vie meilleure. C'est ce qu'ils méritent et c'est ce que mérite notre bassin
minier. Et croyez-moi, jusqu'à la dernière seconde, à vos côtés, je ne lâcherai
rien. Vive la République et vive la France.
► Gouvernement
[Nota: Ce gouvernement est
dirigé par un centriste, François Bayrou ; nous avons donc décidé de
reprendre les propos de tous les ministres puisqu’ils agissent sous l’autorité
d’un Président de la République et d’un Premier ministre
centristes/centraux ; néanmoins nous avons fait une distinction avec d’un
côté les ministres centristes-centraux et les autres puisqu’il s’agit d’un
gouvernement de coalition du fait que le Président de la République et le
Premier ministre ne disposent pas d’une majorité à l’Assemblée nationale]
●
Ministres centristes/centraux
François Bayrou (Premier ministre)
> [Violences après la victoire du Paris Saint-Germain / Intervention à
l’Assemblée] Avant de répondre à la question que vous m’avez posée, je souhaite
que nous ayons une pensée pour les forces de l’ordre, qui font le travail, qui
sont sur le terrain qui subissent ces assauts.
Ce sont ces forces qui subissent ces attaques et ces agressions, et qui, en
notre nom, font l’impossible pour maintenir l’ordre dans les contextes que vous
avez si justement décrits.
Vous évoquez l’exaspération de millions de Français qui regardent ces scènes,
avec le sentiment qu’il n’y a rien à faire, que c’est une fatalité. Ce
sentiment est inacceptable. Posons la question simplement : pouvons-nous
ne rien faire face à la multiplication de ces événements ? Ma réponse est
non.
Vous avez indiqué plusieurs pistes pour apporter une meilleure réponse pénale à
ces actes.
Mon sentiment est que deux réponses sont nécessaires. La première, c’est
peut-être – et
le garde des sceaux l’a proposé – que l’on puisse inscrire dans la loi des peines minimales, comme il
existe des peines maximales.
La deuxième chose, c’est que ces événements n’ont rien à voir avec une rixe
à un coin de rue. C’est prémédité, préparé, organisé. Ce sont des violences en
réunion.
La loi prévoit des aggravations de peines, mais elles sont extrêmement
complexes car elles exigent des accumulations de circonstances, notamment la
gravité des blessures.
Il faut que l’aggravation des peines liée à des violences en réunion et
préméditées soit plus nette, plus lisible pour tout le monde, et il faut
simplifier les circonstances aggravantes.
Premièrement, des peines minimales doivent exister quand c’est nécessaire.
Deuxièmement, les circonstances aggravantes doivent être améliorées de telle
sorte qu’il soit clair aux yeux de tous que ce type de violences préméditées,
préparées, organisées et désormais régulières, ne peut être accepté dans un
pays comme le nôtre.
Elisabeth Borne (ministre d’Etat, ministre de l’Education
nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche)
> Une séance de Questions au gouvernement originale ce matin à l’Assemblée,
où des élèves venus de toute la France ont pris place dans l’hémicycle pour la
finale de la 28ème édition du Parlement des Enfants. Une belle initiative pour
que les citoyens de demain découvrent les institutions de la République dès le
plus jeune âge. Félicitations aux deux classes lauréates ainsi qu’aux élèves et
professeurs des 659 classes participantes !
> Il est temps, comme la plupart de nos voisins
européens, de passer à un mode de scrutin proportionnel où le bloc central
n’aurait pas vocation à occuper tout l’espace entre les extrêmes mais d’être un
élément stabilisateur pour bâtir des compromis de la gauche réformiste à la
droite républicaine. Notre scrutin majoritaire à deux tours oblige les partis
de gouvernement à s’allier vers les bords les plus extrêmes.
Manuel Valls (ministre d’Etat, ministre des Outre-mer)
> [Intervention à l’Assemblée] Je n’ai aucun doute quant au message que
porte la France dans le monde. Je ne doute pas non plus du lien qu’entretient
la République avec les territoires ultramarins. Mais elle ne peut ignorer ni
les blessures profondes, ni les fractures, ni l’histoire et sa complexité.
Pour s’aimer et être fier de soi, il faut connaître son histoire et les autres.
Nous avons pour devoir de préserver l’unité et l’autorité de l’État. Nous avons
pour devoir d’agir. C’est ce que nous faisons à Mayotte, par un projet de loi
que vous examinerez bientôt et qui engagera plusieurs milliards d’euros, ce qui
n’avait jamais été fait. Il vise à ce que l’égalité promise à nos compatriotes
mahorais soit enfin réalisée.
Notre devoir, c’est de soutenir les Réunionnais, c’est de soutenir les Antilles
par l’intermédiaire d’un texte sur la vie chère, c’est de lutter contre le
narcotrafic aux Antilles, en Guyane et en Nouvelle-Calédonie.
Notre devoir, enfin, c’est de trouver un chemin entre ces différentes
aspirations, malgré la difficulté, non pas en les opposant, non pas en opposant
les histoires, mais en reconnaissant les plaies béantes et en faisant en sorte
que chacun puisse se retrouver. (…) Je suis convaincu qu’un accord est possible
en Nouvelle-Calédonie, un accord qui respecte les histoires, qui ne cède pas
aux caricatures et qui brandit un seul drapeau, celui du cœur et de la
République. C’est ce que tout le monde attend là-bas.
> [Nouvelle-Calédonie] La méthode n’a pas changé. Le
premier ministre m’a confié la mission de rétablir la voie du dialogue en
Nouvelle-Calédonie ; c’est fait. Il m’a aussi demandé de conclure un
accord de paix ; cette mission se poursuit, sous l’autorité du président
de la République, évidemment, et avec la confiance du premier ministre. Tant
que j’aurai cette énergie, tant que je serai persuadé qu’un accord est
possible, je la poursuivrai. Vous le savez : je suis convaincu qu’un
accord est possible, en alliant ces aspirations effectivement contradictoires
que vous avez évoquées. Pourquoi un accord est-il possible là-bas ? Parce
que l’économie du territoire est à terre, parce qu’il est menacé d’une
explosion sociale, parce que son système de santé s’est effondré, parce que
Nouméa compte des centaines de personnes sans domicile fixe, parce que des gens
ne mangent pas à leur faim ! Notre devoir et notre responsabilité, celle
de l’État mais aussi, et d’abord, celle des élus calédoniens comme des forces
économiques et sociales, commandent de trouver un accord !
Sans accord, aucun rétablissement de l’économie et de la situation sociale ne
sera possible ! Nous devons donc travailler jusqu’au bout. Avec le
président de la République et le chef du gouvernement, nous formulerons des
propositions pour mettre autour de la table, ici, à Paris, pourquoi pas les
forces économiques et sociales du territoire, sans doute les maires, mais
d’abord les forces politiques, afin d’achever le processus de décolonisation et
d’épuiser le droit à l’autodétermination, en respectant évidemment la parole
des Calédoniens, sans oublier pour autant l’histoire et le passé qui a conduit
aux désastres des années 1980 et aux drames de 2024. De toutes mes forces, je
veux exprimer ma conviction qu’avec votre soutien et celui de Nicolas Metzdorf,
nous trouverons une solution. C’est non seulement essentiel pour l’avenir de la
Nouvelle-Calédonie, mais aussi pour notre patrie, pour la France !
Jean-Noël Barrot (ministre de l’Europe et des Affaires
étrangères)
> Des sites pornographiques préfèrent quitter la France plutôt que de
protéger nos enfants en vérifiant l’âge de leurs utilisateurs, comme la loi
SREN que j’ai portée le leur impose ? Bon débarras !
> Si trois Français sur quatre soutiennent la
proportionnelle, c'est parce qu'ils souhaitent que leur voix compte davantage,
et qu'ils aspirent à un débat démocratique apaisé. Moi aussi.
> Qui aurait pu imaginer une seconde que les Ukrainiens
laisseraient l’envahisseur les priver de leur indépendance sans résister ?
Notre responsabilité : sanctionner V Poutine pour le contraindre à un
cessez-le-feu ouvrant la voie à une paix durable, conforme au droit
international.
> Nous voulons, dans la suite des dialogues de
Saint-Denis, organiser des assises, cet automne, de la coopération
décentralisée, avec mon ministère et les collectivités, qui nous permettent de
prendre un tournant dans la manière dont nous conduisons ensemble la politique
ou l'action internationale de la France. C'est l'objet de mon déplacement tout
à l'heure à Dunkerque pour signer la convention de Mageteaux, qui est un
formidable exemple de coopération transfrontalière entre la France et la région
flamande, qui va permettre d'apporter des solutions durables dans la lutte
contre les inondations comme celles que nous avons connues il y a un peu plus
d'un an dans ce département, et qui a nécessité 15 ans de négociations avant
d'aboutir aujourd'hui. C'est une grande satisfaction pour nous.
> [Crise de Gaza] La France condamne avec la plus grande
fermeté les bombardements qui frappent les civils, le blocage de l’aide
humanitaire, les déplacements forcés de population ou encore la récente
décision du gouvernement israélien d’établir de nouvelles colonies.
Nous le disons au peuple israélien : il existe un autre chemin, une autre
solution que l’état de guerre permanent préfiguré par les décisions actuelles
de son gouvernement. Cette alternative, celui qui la décrit le mieux n’est
autre que Benyamin Netanyahou, premier ministre d’Israël en 2009, lors d’un
discours prononcé à l’université Bar Ilan de Tel-Aviv : « Nous
devons dire la vérité. Au sein de cette patrie, vit une large communauté
palestinienne. Nous ne voulons pas les dominer, nous ne voulons pas gouverner
leurs vies, nous ne voulons pas leur imposer ni notre drapeau ni notre culture.
Dans ma vision de la paix, sur cette petite terre qui est la nôtre, deux
peuples vivent librement, côte à côte, dans l’amitié et le respect mutuel.
Chacun aura son propre drapeau, son propre hymne national, son propre
gouvernement. Aucun ne menacera la sécurité ou l’existence de l’autre. »
Je le dis clairement : si nous recevons les garanties que nous demandons à
propos de la démilitarisation et des besoins de sécurité d’Israël et si les
Palestiniens reconnaissent Israël comme l’État du peuple juif, alors nous
serons prêts, dans le cadre d’un futur accord de paix, à parvenir à une
solution où un État palestinien démilitarisé existera aux côtés de l’État juif.
Nous appelons donc le premier ministre israélien à revenir exactement à ses
propos de 2009 : là se trouve la seule voie qui mènera son peuple à la
paix et à la sécurité.
> [Crise Gaza] La France est très attachée à l'idée d'une
solution politique au conflit israélo-palestinien, et depuis longtemps,
considérant qu'il n'y a aucune solution militaire à ce conflit. Et que pour y
parvenir, elle doit se mobiliser, mobiliser ses partenaires, de manière à créer
les conditions de l'existence, le moment venu, d'un Etat palestinien vivant
côte-à-côte avec l'Etat d'Israël, en paix et en sécurité. Nous le faisons dans
l'intérêt de la sécurité d'Israël et des Israéliens, dans l'intérêt des
Palestiniens, dont l'aspiration à vivre dans un Etat est légitime. C'est dans
cet esprit que nous préparons cette conférence, qui s'inscrit dans la pleine
continuité des efforts menés de longue date par notre pays.
> [Agression de Poutine contre l’Ukraine] Nous attendons
toujours le premier signe en provenance de Vladimir Poutine, de son intention
réelle de cesser de feu, et de s'engager dans des discussions menant à une paix
juste et durable pour l'Ukraine. Ce que nous avons vu jusqu'à présent, ce sont
des mouvements d'esquive pour gagner du temps et poursuivre sa guerre coloniale
contre l'Ukraine, ce à quoi nous voulons opposer, d'ailleurs, des sanctions
massives. C'est l'objet du travail en cours par la Commission européenne, en
coordination avec le travail qui est mené au Congrès américain, je recevais ce
week-end les sénateurs Lindsay Graham et Richard Blumenthal, qui préparent ce
paquet de sanctions de leur côté au moment où nous préparons le montant.
> [Agression de Poutine contre l’Ukraine] Je crois que le
moment est venu pour Vladimir Poutine de comprendre que de poursuivre
inlassablement sa guerre coloniale contre l'Ukraine va lui coûter très cher.
D'abord parce que, de toute évidence, les Ukrainiens qui se battent pour leur
liberté, pour leur souveraineté, pour l'intégrité de leur territoire, ne sont
pas prêts de rendre les armes si Vladimir Poutine ne cesse pas son agression.
Et d'autre part, parce que les partenaires de l'Ukraine que nous sommes avons
bien l'intention de forcer Vladimir Poutine à s'asseoir de bonne foi à la table
des négociations, s'il n'y consent pas de lui-même.
> [Iran] Il est inacceptable que l'Iran puisse accéder à
l'arme nucléaire. C'est une question de sécurité nationale. Et au moment où
nous arrivons à l'expiration de l'accord sur le nucléaire iranien que nous
avions signé il y a dix ans, soit nous constatons, sur la base de ce rapport,
que les intérêts de sécurité français sont préservés ; soit ce n'est pas le
cas, et alors nous n'hésiterons pas une seule seconde à réappliquer toutes les
sanctions contre l'Iran que nous avions levées il y a dix ans.
> [Présidentielle polonaise] Je félicite le président
élu. Je lui souhaite plein succès dans sa mission. Je souhaite qu'il puisse
continuer à faire vivre la dynamique franco-polonaise qui s'est enclenchée avec
la signature historique du Traité de Nancy et qu'il puisse s'attacher à œuvrer
aux côtés de la France et de l'Allemagne, au sein de ce Triangle de Weimar qui
nous réunit tous les trois, à la souveraineté et l'autonomie stratégique
européenne, qui est une priorité pour la France, pour l'Allemagne, comme pour
la Pologne.
> [Syrie] Avec la chute du régime sanguinaire de Bachar
al-Assad, un nouvel espoir s'est levé en Syrie. Nous avons engagé le dialogue
avec les autorités de transition, tout en étant lucides sur leur passé et sans
faire de chèque en blanc, en jugeant ces autorités sur leurs actes. Nous avons
signalé l'importance pour nous qu'aucune place, qu'aucun espace ne soit laissé
à une résurgence du terrorisme de Daech ; que l'avenir institutionnel de la
Syrie fasse sa place à toutes les composantes de la société syrienne, et que
chacun ait un accès plein et entier à la citoyenneté. Nous avons également
exigé que les stocks d'armes chimiques disséminés en Syrie par le régime de
Bachar al-Assad soient identifiés et détruits. Nous avons obtenu satisfaction
sur un certain nombre de points, ce qui nous a conduit à lever les sanctions
qui pesaient sur la Syrie et qui en entravaient son développement, voire même
l'accès de l'aide humanitaire. Je constate que les Etats-Unis ont décidé de
suivre cet exemple. Nous allons poursuivre ce dialogue exigeant, en continuant
à être très clair et très transparent sur nos attentes vis-à-vis des autorités
syriennes, parce que c'est, pour la région comme pour la France, un enjeu de
sécurité.
> [Conférence sur Gaza] Nous préparons cette conférence
dans la continuité de ce qui a été la position historique de la France : celle
qui consiste à œuvrer à l'avènement d'une solution politique au conflit
israélo-palestinien. Une solution politique qui prendra la forme de deux Etats
vivante côte à côte, insérés dans une architecture régionale de sécurité
associant les pays arabes de la région qui, à leur tour, normaliseront, le
moment venu, leurs relations avec Israël. Tout cela permettant de ramener
durablement la paix et la stabilité dans cette région, qui a subi tant de
conflictualité et de violence depuis si longtemps. La France est dans son rôle
lorsqu'elle convie, avec l'Arabie saoudite, une conférence internationale sous
l'égide des Nations unies au sujet de cette solution politique. Et nous
oeuvrons actuellement à préparer les résultats les plus ambitieux possibles
pour cette conférence qui se tient dans 15 jours à New York.
Agnès
Pannier-Runacher (ministre de la
Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche)
> [Intervention à l’Assemblée] Vous avez raison de nous interroger sur
nos exigences en matière de protection de l’environnement et sur
l’acceptabilité des mesures associées pour les Français. Cette question est
centrale et doit le rester.
L’écologie ne peut pas servir de variable d’ajustement et la transition ne peut
pas être modulée au gré des humeurs ou des échéances électorales. Or ces
dernières semaines, l’écologie a fait face à des difficultés. Elles n’ont rien
d’inédit et n’entament pas notre détermination à agir.
Pendant qu’on débat, le dérèglement climatique ne négocie pas. Ses effets sont
visibles, concrets, parfois violents, et nous n’avons plus le luxe de faire
semblant d’agir.
Comme vous, je crois en une écologie populaire, pleinement compatible avec le
progrès. Le vote, hier soir au Sénat, de l’excellent texte défendu ici par
Anne-Cécile Violland et Antoine Vermorel-Marques contre l’ultrafast fashion me
donne raison : une majorité large et transpartisane a émergé au sujet d’un
enjeu concret d’écologie et d’emploi.
Je crois aussi en une écologie qui transforme nos modèles sans punir les
Français, en accompagnant et en protégeant ces derniers plutôt qu’en les
trompant. Je crois en une écologie qui crée aujourd’hui plus d’emplois que les
autres secteurs économiques, en une écologie qui permet de fournir des
solutions – c’est ce que nous faisons avec le
leasing social ou avec la protection de la qualité de l’eau et de
l’air, au profit des Français.
Quand nous travaillons avec les élus
locaux sur l’artificialisation,
c’est pour mieux concilier développement des territoires et protection des
sols. Oui, il nous faut une écologie du réel, une écologie du courage, une
écologie qui n’oppose pas, mais qui rassemble. Surtout, une écologie qui
protège.
Vous le savez, aux côtés du président de la République, nous avons accompli des
progrès significatifs depuis 2017. Les émissions de gaz à effet de serre ont
diminué de 20 %. La qualité de l’air s’est améliorée de 30 % dans les
agglomérations. Près de 50 000 emplois industriels ont été créés.
Voilà notre bilan et nous continuerons à le défendre.
> Je ne lâcherai rien. À une semaine de la Conférence des
Nations Unies sur l’Océan, je refuse de laisser passer l’inacceptable. On ne
peut pas se dire protecteurs de l’océan et détourner le regard quand certains
cherchent à s’affranchir des règles internationales pour exploiter les grands
fonds marins. NON à la piraterie environnementale. NON à l’exploitation minière
des hauts fonds marins. Je l’ai écrit noir sur blanc à mes homologues canadiens
et suisses : nous devons être à la hauteur de nos engagements.
> [Lutte contre l’ultra fast-fashion /Intervention au
Sénat] Nous faisons le choix de viser
la mode éphémère et la mode ultra-éphémère, toutes deux concernées par les
primes et pénalités prévues par l'article 2. Surtout, la mode
ultra-éphémère est soumise aux obligations des articles 1er, en
matière de sensibilisation, et 3 et 3 bis, sur l'encadrement de la
publicité. En effet, la mode ultra-éphémère constitue la menace la plus
immédiate et la plus massive.
Nous émettons ainsi le signal selon lequel nous souhaitons nous attaquer
au triple fléau de la mode ultra-éphémère : l'incitation à la
surconsommation, le désastre écologique et la menace pour nos entreprises.
Je commence par l'incitation à la surconsommation. La mode
ultra-éphémère combine des vêtements très abordables et un renouvellement
incessant des modèles, suscitant ce que l'on appelle le Fomo buying, ou fear of
missing out buying, c'est-à-dire l'achat stimulé par la peur de passer à côté
de la bonne affaire.
Ce phénomène concerne surtout nos adolescents. Cette
évolution de nos pratiques est favorisée par l'offensive commerciale d'ampleur
de deux géants qui ont inondé notre marché. En 2023, en France, Shein et
Temu ont respectivement investi en publicité 44 millions d'euros et
28 millions d'euros. Résultat, 22 % des colis de La Poste
viennent de ces deux plateformes, contre moins de 5 % il y a cinq ans.
Cela a des conséquences sur le pouvoir d'achat. En effet, aujourd'hui, une
personne achète 40 % de vêtements de plus qu'il y a quinze ans et les
conserve deux fois moins longtemps. En réalité, la mode ultra-éphémère ne
défend pas le pouvoir d'achat ; elle vend l'illusion du pouvoir d'acheter
ce dont on n'a pas besoin et qui ne dure pas.
J'en viens au désastre écologique. En 2023, Shein a émis 17 millions
de tonnes de CO2, soit une hausse de 81 % en un an. Cela en fait le
premier émetteur mondial de la mode, elle-même le plus polluant de tous les
secteurs industriels.
En outre, n'oublions pas les répercussions plus larges sur l'environnement, à
commencer par le relargage, dans les océans et les cours d'eau, de microfibres
plastiques issues du polyester, ainsi que l'utilisation de quantités
astronomiques d'eau.
Par ailleurs, l'on retrouve des substances chimiques dans les vêtements.
Enfin, le phénomène risque de casser le cycle de l'économie circulaire, avec
une accélération massive et incontrôlée de la propagation de déchets textiles
non recyclables et de qualité médiocre, lesquels saturent nos filières de tri
et de recyclage. Produire en soixante-douze heures ce que la planète met un
siècle à absorber, c'est non pas de l'innovation, mais de la prédation.
La mode ultra-éphémère est également une menace pour nos entreprises. Avec des
ventes atteignant 5 milliards d'euros en France en 2024, elle est à
l'origine d'une concurrence impitoyable et déloyale, qui ne respecte ni les
règles sociales ni les normes environnementales. Cette concurrence menace déjà
20 000 emplois, un nombre qui pourrait passer à 50 000 à terme.
Je le dis clairement, ce n'est pas aux ateliers français de payer le prix du
dumping social mondial.
Face à cela, nous ne partons pas de zéro. Ainsi, la Commission européenne a
déjà présenté une stratégie pour des textiles durables et circulaires et, de
plus en plus, les textes commencent à intégrer, outre les répercussions
environnementales des produits, les conséquences des pratiques industrielles et
commerciales des entreprises. C'est ce qu'a obtenu la France dans la
directive-cadre sur les déchets.
De plus, le règlement établissant un cadre pour la fixation d'exigences en
matière d'écoconception pour des produits durables interdira l'accès au marché
européen de produits moins-disants sur le plan environnemental. L'application
aux textiles de cette mesure miroir clef se fera à partir de 2027.
En France, le Gouvernement agit, avec un plan de régulation de l'e-commerce,
l'affichage du coût environnemental des vêtements, sur la base du volontariat,
et une réforme de la filière à responsabilité élargie du producteur (REP)
textile pour structurer une filière de collecte, de tri, de réemploi et de
recyclage dans ce domaine. C'est dans la continuité de ces actions et en
cohérence avec elles que cette proposition de loi s'inscrit.
Ce texte est le premier pas législatif d'une attaque frontale contre le fléau
de la mode ultra-éphémère. C'est aussi un levier pour faire bouger les lignes à
Bruxelles, ainsi que pour entraîner nos voisins. En effet, nous le savons,
seule une réponse européenne permettra une régulation globale et efficace.
Toutefois, dans le cadre de ce débat, si nous voulons que ce texte soit
vraiment utile, je nous appelle à éviter deux fausses pistes.
La première consisterait à rater notre cible en prévoyant des sanctions
publicitaires qui ne seraient pas applicables aux acteurs étrangers. C'est un
vrai danger. En effet, aujourd'hui, en raison du principe du pays d'origine, le
cadre européen ne permet pas à la France d'encadrer la publicité d'un acteur de
la mode ultra-éphémère installé dans un autre État membre. Or c'est le cas de
Shein ou Temu, établis à Dublin.
Ainsi, tel qu'il est rédigé, le texte interdira la publicité à des acteurs qui
ne sont certes pas parfaits, mais qui restent mieux-disants que les plus gros
pollueurs qui agissent depuis l'étranger. Cela irait à l'encontre de notre
objectif.
La notification de cette proposition de loi à la Commission européenne, qui est
prévue avant la réunion de la commission mixte paritaire, sera sans doute à
l'origine de compléments importants. Ceux-ci apporteront toutes les
informations et renseigneront sur les marges de manœuvre nécessaires au
Parlement pour améliorer les dispositions des articles 1er, 3
et 3 bis sur le volet des sanctions publicitaires.
L'article 2, qui porte non pas sur des sanctions publicitaires, mais sur
des écomodulations REP, laisse quant à lui suffisamment de souplesse pour
définir comment ces dernières pourraient s'appliquer, demain, de manière
graduée, entre acteurs de la mode éphémère et ultra-éphémère. Le Gouvernement
défendra un amendement ayant pour objet la présentation d'une trajectoire
minimale des répercussions de ces écomodulations.
La seconde fausse piste serait de chercher à cibler dès aujourd'hui la mode
éphémère, avant que la question ne soit réglée au niveau européen. Or ce ne
sera le cas que dans un second temps.
J'ai entendu certaines interrogations sur le fait de ne cibler que les géants
de la mode ultra-éphémère, et non ceux de la mode éphémère. Je les comprends.
Mais soyons clairs : nous ne parlons pas ici d'enseignes classiques, qui
créent de l'emploi en France. Par mode ultra-éphémère, nous désignons des
acteurs qui fonctionnent sur une tout autre échelle, dans une tout autre
dimension.
Par ailleurs, je n'élude pas la question de la mode éphémère, qui demeure un
enjeu majeur, sur lequel nous devons collectivement progresser.
L'article 2 y contribuera, au travers des écomodulations.
En outre, le secteur textile sera pleinement concerné par la future réforme de
la REP, qui visera à encourager les pratiques les plus vertueuses. Ce texte
nous semble opportun pour marquer le commencement de cette réforme. Je remercie
donc Mme la rapporteure, qui a accepté d'intégrer cet élément.
Chaque seconde, près de cent pièces neuves sont injectées sur le marché
français, soit une hausse de 30 % en seulement quatre ans. Ce modèle de la
mode ultra-éphémère repose sur l'hyperproduction, l'hypersollicitation et
l'hyperconsommation. La mode ultra-éphémère ne s'adapte pas à la demande, elle
l'invente. Elle la crée. Elle pousse à acheter ce que l'on n'a pas demandé,
pour jeter ce que l'on a à peine porté.
L'intensité carbone de ces acteurs est sans équivalent dans le secteur, même de
la part de leurs homologues les moins-disants aujourd'hui. Je le disais, ils
submergent nos marchés, saturent nos centres de tri et leurs produits de
qualité médiocre sont peu recyclables. Résultat, les bennes de récupération
disparaissent, les filières s'effondrent et le cycle de l'économie circulaire
textile est brisé.
Alors oui, face à cette démesure, nous allons agir. Nous ne resterons pas
spectateurs de ce phénomène massif. C'est un combat pour l'environnement, mais
aussi pour notre souveraineté économique.
Avec ce texte, c'est un premier pas que nous accomplissons aujourd'hui.
> L'ultra fast-fashion est aujourd’hui la menace la plus
immédiate et la plus massive. Le Gouvernement veut s’attaquer aux trois fléaux
qu’elle incarne : l’incitation à la surconsommation, le désastre écologique et
la concurrence déloyale qu’elle fait peser sur nos entreprises et nos emplois.
Face à cette démesure, je refuse que l’on reste spectateurs. C’est un combat
pour l’environnement, mais aussi pour notre petits commerçants, nos grandes
enseignes et nos producteurs. Avec ce projet de loi visant à réduire l’impact
de l’ultra fast-fashion, porté par Anne-Cécile Violland, Sylvie Valente Le Hir
et Antoine Vermorel-Marques, c’est un premier pas que nous faisons aujourd’hui.
> Que proposez-vous [députés du RN] à ceux qui ne peuvent
plus boire l’eau du robinet parce qu’elle est polluée ? À ceux dont les
enfants sont à l’hôpital, en soins intensifs, parce que l’air est pollué ?
Aux agriculteurs qui ne peuvent plus produire en raison des crises climatiques ?
Que proposez-vous pour sortir de notre dépendance aux énergies fossiles
provenant de Russie, des États-Unis ou d’Algérie ? Pour répondre aux
entrepreneurs qui investissent dans les solutions bas-carbone, créent de
l’emploi et attendent de la stabilité politique ? Que dites-vous aux
Français dont les emplois dépendent à 80 % du patrimoine naturel ? La
protection de ce patrimoine naturel est pourtant la condition sine qua non
de notre souveraineté, de notre santé, de notre industrie, de notre qualité de
vie et de notre prospérité future. Quoique ce soit en effet difficile et ingrat
(Exclamations sur les bancs du groupe RN), je préfère agir avec exigence et
avec la science comme viatique plutôt que de flatter avec facilité ! Je
continuerai de faire ma part avec détermination et constance !
> [Soutien des pêcheurs / Intervention à l’Assemblée] Merci
de me donner l’occasion de réaffirmer mon soutien total aux pêcheurs français,
qui pratiquent une pêche durable.
Pour travailler quotidiennement à leurs côtés, je sais que la filière traverse
une période difficile. Mes priorités sont claires : défendre notre
souveraineté alimentaire, protéger nos pêcheurs contre la concurrence déloyale
et sécuriser sur le long terme l’exercice de leur métier en protégeant la
ressource halieutique.
Cela se traduit par des actes. J’ai obtenu que nos pêcheurs continuent
d’accéder aux eaux britanniques jusqu’en 2038 : dix ans de sécurité et de
stabilité, personne ne l’imaginait en janvier – c’est désormais chose faite. J’ai aussi obtenu qu’ils bénéficient d’une compensation, de même niveau que celle de l’année dernière, pour
la fermeture du golfe de Gascogne. Les pêcheurs
ont déjà touché cette
compensation ; le guichet
pour les mareyeurs vient d’ouvrir,
je l’ai obtenu de la Commission
européenne.
Vous avez l’air d’ignorer que les Néerlandais sont soumis aux mêmes règles drastiques que nous, celles du total admissible de captures
et des quotas. C’est cette pêche régulée, que vous
semblez combattre, qui permet de redresser les stocks de poissons et à nos
pêcheurs – notamment
les thoniers en mer Méditerranée – de gagner beaucoup mieux leur vie qu’il y a quinze ans.
Sachez que je serai au rendez-vous avec nos pêcheurs, dans le cadre du contrat stratégique de filière
que nous avons signé avec eux.
Ils savent qu’ils peuvent
compter sur moi ; à la prochaine Conférence des Nations unies sur l’océan comme devant la Commission européenne, nous défendrons
une vision exigeante de la politique de pêche commune, qui protège contre la pêche illégale.
Patrick Mignola (ministre délégué auprès du Premier
ministre chargé des Relations avec le Parlement)
> [Réforme du mode d'élection des membres du Conseil de Paris et des
conseils municipaux de Lyon et Marseille / Intervention au Sénat] La démocratie s'use si on ne la défend pas
chaque jour et si l'on ne cherche pas en permanence à en améliorer le
fonctionnement. Alors que l'idée même de démocratie est remise en cause, il
faut moderniser la pratique électorale, pour s'assurer que chaque voix compte.
Le mode de scrutin dérogatoire dit PLM - Paris, Lyon et
Marseille - concerne 3,5 millions de nos concitoyens ; il est
critiqué depuis son instauration et à chaque échéance municipale. Jacques
Chirac lui-même l'avait qualifié de « défi au bon sens ». Non
seulement ce mode de scrutin peut conduire à l'élection d'un maire qui a
recueilli moins de voix que son concurrent, mais il est peu intelligible et
restrictif de la liberté des électeurs. Un électeur de gauche se sent moins
impliqué dans un arrondissement ou un secteur très à droite, et
vice-versa : il a le sentiment que sa voix compte peu.
Ce texte vise à rapprocher les conditions du choix des électeurs de
Paris, Marseille et Lyon de celles des autres électeurs français, même s'il
reste dérogatoire.
Aurore Bergé (ministre déléguée auprès du Premier
ministre chargée de l’Egalité entre les femmes et les hommes et de la Lutte
contre les discriminations)
> Protéger les mineurs, c'est notre engagement, notre responsabilité.
Pornhub, YouPorn et Redtube refusent de se conformer à notre cadre légal et
décident de partir. Tant mieux ! Il y aura moins de contenus violents,
dégradants, humiliants accessibles aux mineurs en France.
> [Influenceurs sur les réseaux sociaux] Mon sujet n'est
pas moral. Quand vous frappez une femme, ce n'est pas de la liberté
d'expression ça s'appelle une violence.
> [Parcoursup] On a encore des représentations qui sont
encore extrêmement genrées. On a besoin d'avoir des femmes qui s'engagent dans
les carrières scientifiques.
> Avant 2027, nous devons avoir des résultats ici et
maintenant. Et pour 2027, nous avons l'obligation de rassembler. Je refuse que
les Français n'aient le choix qu'entre la tenaille RN-LFI. J'y travaille et j'y
prendrai toute ma part.
> Les discriminations qui persistent sont des entailles à
nos valeurs républicaines. Je lance une campagne massive de testing de
plusieurs milliers de CV avec le prénom, le nom, l'adresse, le sexe comme
critères. Les discriminations sont un gâchis humain et économique
insupportable.
> Le temps de l'irresponsabilité des plateformes et
réseaux sociaux est fini. Racisme, antisémitisme, haine anti LGBT, violences à
l'encontre des femmes : une seule de ces infractions doit valoir suppression du
compte. C'est ce que je leur ai rappelé hier. J'attends des règles claires, des
engagements. Si elles ne bougent pas, nous le ferons.
> La République ne trie pas, elle ne hiérarchise pas,
elle combat toutes les haines. Et il faut nommer les haines : dans le Var,
c'est un crime raciste qui a eu lieu.
Astrid
Panosyan-Bouvet (ministre
déléguée auprès de la ministre du Travail, de la Santé, de la Solidarité et des
Familles, chargée du Travail et de l’Emploi)
> Aux côtés du ministre chargé des Transports, nous avons réuni les
organisations représentatives des chauffeurs VTC. Le travail indépendant doit
être porteur d’émancipation et s’inscrire dans un cadre clair, équitable et
protecteur. Les priorités ont été posées : relance du dialogue social, revalorisation
des revenus, amélioration des conditions d’exercice, et renforcement de la
protection sociale. La transposition de la directive sur les travailleurs de
plateforme doit être l’occasion de renforcer les obligations des plateformes et
les droits des travailleurs indépendants. L’indépendance ne doit pas devenir le
cache-misère de l’absence de droits.
> À l’AG de CMA [Réseau national des Chambres de métiers
et de l’artisanat], j’ai salué l’engagement du réseau en faveur de
l’apprentissage. Nous partageons une ambition : un financement adapté, des
formations insérantes, un modèle soutenable. L’apprentissage est un parcours
privilégié, qui doit être préservé.
> Au Giverny de l’Inclusion, j’ai rappelé que l’accès à
l’emploi pour tous nécessite une mobilisation collective : des entreprises
conscientes de l'enjeu, des acteurs de terrain en lien avec les besoins
économiques, et un État garant d’une coordination efficace et durable. On
avance
> En France, un adulte sur dix est en difficulté à
l’écrit. À l’ACIFE de Châtillon, j’ai échangé avec des formateurs et des
apprenants, et vu des parcours concrets pour y remédier. L’illettrisme se
combat, partout sur le terrain. L’accès aux compétences de base doit rester une
priorité.
> Participation à une session de formation organisée par France
travail, Each One et l’entreprise Bienvieillir, dans le cadre du programme «All
in One»: un parcours de formation pour le métier d’auxiliaire de vie, associant
apprentissage du français à visée professionnelle, formation sur le terrain et
accompagnement social. Les résultats sont là. Il faut poursuivre et amplifier
ces démarches.
Amélie de Montchalin (ministre délégué auprès du ministre
de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et Numérique,
chargée des Comptes publics)
> Face à un déficit annoncé de 25 milliards d’euros à l’horizon 2029,
nous n’avons pas le luxe de l’inaction. La sécurité sociale doit revenir à
l’équilibre avant 2029. Elle finance notre santé, les retraites, la politique
familiale, l’autonomie des personnes âgées et la prise en charge des accidents
du travail. Aujourd’hui, en Commission des comptes de la Sécurité sociale, nous
avons réuni l’ensemble des acteurs du système : partenaires sociaux,
parlementaires, administrations, professions de santé, experts. Format enrichi
cette année avec, pour la première fois, une trajectoire pluriannuelle jusqu’en
2029. Un exercice de lucidité et de responsabilité. Nous sommes déterminés à
engager un redressement progressif et durable, dans un esprit de transparence
et de concertation. Car la sécurité sociale est un enjeu qui concerne tous les
Français, actifs ou pas, et toutes les entreprises. Préserver notre modèle
social exige des choix clairs. Nous les assumerons.
Marc Ferracci (ministre délégué auprès du ministre
de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et Numérique,
chargé de l’Industrie et de l’Energie)
> Incompétente et incohérente, l’extrême-droite reste l’extrême-droite.
Elle vient de voter contre le maintien du nucléaire existant, mais aussi contre
le développement de nouvelles capacités nucléaires… La seule boussole du RN
reste la dépendance aux énergies fossiles, et la soumission à ceux qui les
exportent. La Russie de Poutine en tête.
Patricia Mirallès (ministre déléguée auprès du ministre
des Armées, chargée de la Mémoire et des Anciens combattants)
> [Réhabilitation de Dreyfus / Intervention à l’Assemblée] Je me permets
tout d’abord de saluer à mon tour la famille d’Alfred Dreyfus, présente dans
les tribunes. Le moment qui nous réunit aujourd’hui, à l’initiative de
l’Assemblée, est à la fois singulier et solennel. Il convoque un nom que
l’histoire a élevé au rang de symbole : Alfred Dreyfus, officier
injustement condamné par un procès inique, homme d’honneur bafoué, détenu
enchaîné les fers aux pieds sur l’île du Diable, patriote blessé et pourtant
resté fidèle à son pays, époux et père humilié, Français admirable pourchassé
parce que Juif, Alsacien et militaire moderniste.
Si Alfred Dreyfus est un symbole, c’est aussi parce qu’il fut au cœur d’un
moment fondateur de notre République : lorsque celle-ci sut reconnaître
qu’elle avait failli à ses principes.
Car Alfred Dreyfus est aussi cet homme d’honneur réhabilité par la Cour de
cassation le 12 juillet 1906, cet officier réintégré dans l’armée par les
députés dès le lendemain, ce soldat engagé qui reprend du service en 1914 et à
qui la France rendra hommage en le promouvant au grade d’officier de la Légion
d’honneur en 1919.
Il est également un symbole car sa réhabilitation est intrinsèquement liée à
une mobilisation de l’opinion publique qui a conforté la République :
c’est Clemenceau qui ouvre les colonnes de son journal L’Aurore au
« J’accuse » de Zola, l’article qui annonce la vérité en
marche ; c’est la République qui s’affirme contre tous les populismes de
droite comme de gauche.
Cependant, si la République a reconnu l’innocence du capitaine Dreyfus – «(…) de l’accusation
portée contre [lui], rien ne
reste debout (…)» écrivait la Cour de cassation – la réparation
offerte n’a pas été totale. Avec cette dignité qui le caractérisait,
Alfred Dreyfus, qui revendiquait n’avoir
« jamais demandé de faveurs dans [sa] carrière », estimait lui-même que les modalités de sa réintégration
dans l’armée et sa nomination comme chef d’escadron avaient été injustes. Ce
sentiment le conduisit à demander – avec au cœur
la morsure de la résignation – sa mise à la retraite en 1907.
L’injustice de 1906 s’explique en partie par les
circonstances de l’époque. L’examen de la proposition de loi déposée par le président
Attal et éclairée par les analyses du rapporteur
Sitzenstuhl nous permet d’apporter
une réponse à une situation qui perdure depuis
plus d’un siècle.
Il ne saurait être question de rouvrir tout le dossier de l’Affaire Dreyfus – ni sur le plan judiciaire, l’affaire étant close depuis 1906, ni sur le plan historique car la vérité, de ce point de vue, est désormais bien établie.
Dès lors, le vote d’aujourd’hui ne doit pas être
source de confusion : n’oublions pas que le dreyfusisme
victorieux n’est pas soluble
dans les populismes étriqués qui excluent ou instrumentalisent.
Ce texte vise plus simplement, mais peut-être aussi plus profondément,
à s’interroger à propos de la
décision prise par les députés de 1906 : a-t-elle suffisamment
réparé ? A-t-elle suffisamment reconnu ? En matière de réparation, il
faut avoir la sagesse de ne réparer que les vivants.
C’est donc bien dans le champ de la reconnaissance mémorielle et symbolique que
se situe notre discussion, d’autant plus que cette proposition de loi revêt une
dimension singulière dans notre ordre constitutionnel puisque la nomination de
nos officiers généraux relève du président de la République, en vertu de
l’article 13 de notre Constitution. Elle ne peut donc revêtir qu’un
caractère exceptionnel car le cas d’Alfred Dreyfus est unique, comme le sont
les cicatrices de l’affaire. Ce texte ne doit pas constituer un précédent qui
nous encouragerait à questionner d’autres carrières.
Le gouvernement salue cependant les travaux menés jusqu’à la séance
d’aujourd’hui, à la suite de la mobilisation d’élus, d’institutions, de
citoyens, de la presse et du monde intellectuel. La grandeur républicaine
consiste aussi à savoir reconnaître l’histoire sans prétendre effacer la
cicatrice du passé.
Ensemble, ici, nous pouvons ainsi reconnaître le poids du geste que vous vous
apprêtez à accomplir et qui est profondément significatif. Il l’est d’autant
plus que la proposition de loi prend un relief particulier au moment où les
actes de haine antisémite connaissent une inquiétante progression.
L’antisémitisme frappe encore, jusqu’au cœur de notre démocratie, dans nos rues
et sur nos monuments, jusqu’à la personne de la présidente de l’Assemblée
nationale. Je profite de cette occasion pour renouveler mon soutien à tous les
parlementaires qui ont fait l’objet d’attaques antisémites ces derniers mois.
Cette haine doit être combattue résolument.
Nous le savons : Alfred Dreyfus ne fut pas seulement la victime d’un des
plus grands scandales politico-judiciaires de notre histoire. Il fut surtout le
bouc-émissaire désigné d’un antisémitisme qui ne se cachait pas – comme il ne se cache plus, désormais, dans de trop larges pans de
notre société.
Dès 1896, Bernard Lazare, le premier défenseur de Dreyfus, dénonçait « une
atmosphère de haine et de soupçon ». Votre initiative parlementaire
contribue à lutter contre les miasmes de cette atmosphère délétère qui, de
nouveau, s’immisce dans notre corps social, par chaque interstice possible, et
l’empoisonne. Nous devons collectivement aller plus loin encore pour la
dissiper définitivement. L’exemple d’Alfred Dreyfus peut nous y aider en
portant haut les valeurs de la République contre ceux qui veulent les
affaiblir. Dreyfus doit être un exemple et non un remords.
Car oui, Dreyfus fut un exemple : un homme debout, refusant le reniement,
fidèle à ses devoirs jusque dans l’isolement tragique sur l’île du
Diable ; un officier à la retraite qui revient servir la France dans la
Grande Guerre alors même qu’il avait toutes les raisons de se retirer. Il se
distingue avec honneur et courage, participant notamment aux combats du Chemin
des Dames et de Verdun avant d’être promu lieutenant-colonel en 1918. Il
représente un modèle d’héroïsme républicain et d’engagement au service de la
France.
Avec votre texte, vous entendez porter haut la mémoire d’un patriote mais aussi
– et
peut-être surtout – la promesse d’une République qui, jamais, ne cesse de vouloir progresser pour la vérité et la justice contre l’arbitraire
et l’antisémitisme. Car c’est bien la dignité que vous vous proposez de reconnaître aujourd’hui.
Pour ce vote qui représente un
geste unique, le gouvernement s’en
remet à la conscience et à la sagesse de chacun.
Juliette Méadel (ministre déléguée auprès du ministre
de l’Aménagement du territoire et de la Décentralisation chargée de la Ville)
> Il faut un immense débat sur le fonctionnement de la démocratie
française"
> [TVA sociale] Il n'y a jamais d'impôt caché.
Laurent Saint-Martin (ministre délégué auprès du ministre
de l’Europe et des Affaires étrangères chargé du Commerce extérieur et des
Français de l’étranger)
> Aux côtés de mon homologue Piyush Goyal, j’ai défendu une conviction :
la France est l’un des meilleurs partenaires économiques de l’Inde. Réformes,
stabilité, innovation, accès aux marchés européen et indien: tout est là pour
renforcer notre relation bilatérale.
> [Conjoncture mondiale du commerce extérieur / Audition devant
la Commission des affaires étrangère et la Commission des affaires économiques
de l'Assemblée nationale]
C'est la première fois que je viens rendre compte de mes travaux devant le
Parlement dans ce format et je m'en réjouis. Les responsabilités que le
Président de la République et le premier ministre m'ont fait l'honneur de me
confier en me nommant ministre délégué chargé du commerce extérieur et des
Français de l'étranger, auprès de Jean-Noël Barrot, me placent naturellement à
l'intersection des champs de compétence de vos deux commissions. Cela a
toujours été vrai ; cela l'est encore davantage aujourd'hui.
Vous le savez, nous vivons un moment extrêmement particulier. Nous assistons à
une recomposition profonde de l'économie mondiale. Les chaînes de valeur se
réorganisent, les tensions géopolitiques s'exacerbent, les différends
commerciaux se multiplient. Dans ce contexte incertain, fragmenté, la
mondialisation telle que nous l'avons connue ces dernières décennies est en
train de changer de nature. On ne peut plus faire d'économie sans géopolitique.
La géopolitique redessine les cartes du commerce et de l'investissement. Les
décisions économiques de nos partenaires sont de plus en plus influencées,
voire conditionnées, par des logiques de puissance, de sécurité, de
souveraineté.
Notre politique économique nationale et européenne n'échappe pas à cette
internationalisation généralisée, qui caractérise aussi bien les échanges de
biens que les flux d'investissements étrangers que nous attirons chaque année.
Ce constat, ainsi que le besoin de se prémunir contre une instrumentalisation
croissante des relations économiques et commerciales, est au coeur de l'agenda
que nous défendons, avec nos partenaires européens, auprès de l'ensemble de nos
interlocuteurs.
Ma feuille de route est simple mais exigeante. Elle repose sur trois priorités
structurantes.
Tout d'abord, nous devons défendre des relations commerciales régulées,
ouvertes, diversifiées et sans naïveté, au service de notre souveraineté
économique et de nos intérêts stratégiques. Nous devons ensuite consolider la
position de la France parmi les pays les plus attractifs au monde, en attirant
sur notre territoire des investissements créateurs d'emplois, de valeur et
d'innovation. Enfin, nous devons renforcer notre capacité à exporter, en
accompagnant mieux nos entreprises, en les aidant à diversifier leurs débouchés
et en les rendant plus résilientes face aux chocs.
Dans un contexte international de plus en plus fragmenté, marqué par une
intensification des rivalités géopolitiques, par la montée des politiques
industrielles offensives et par un retour en force du protectionnisme, la
France défend des relations commerciales régulées, ouvertes, diversifiées et
sans naïveté.
Nous souhaitons qu'elles soient régulées et ouvertes, parce que nous continuons
de croire aux bienfaits du commerce et aux vertus du multilatéralisme. Ce sont
les piliers de notre politique économique extérieure. Nous défendons un
commerce qui s'appuie sur des règles, avec des échanges fondés sur des
engagements multilatéraux et réciproques d'ouverture des marchés et de respect
de conditions de concurrence loyales. En bon français, cela s'appelle le level
playing field ! Nous ne le faisons pas parce que nous sommes de bons élèves
mais parce que ce sont nos valeurs et parce que c'est notre intérêt. Nos
entreprises doivent savoir qu'elles pourront accéder aux marchés étrangers et
lutter contre la concurrence à armes égales.
Certains de nos partenaires considèrent l'Organisation mondiale du commerce
(OMC) comme une faiblesse. Je ne partage pas cet avis. Une OMC fonctionnelle
constitue notre meilleure protection contre des relèvements unilatéraux et
brutaux de droits de douane ou contre des pratiques de dumping généralisées.
Elle évite un nivellement par le bas et instaure un cadre multilatéral lisible,
prévisible et stable pour nos entreprises.
Cela ne signifie pas que j'ignore les limites du système commercial
multilatéral, qui traverse actuellement une profonde crise de confiance. Le
constat est clair et partagé. Certains membres de l'OMC ne sont d'ailleurs pas
étrangers à la situation.
Il ne s'agit cependant pas de s'extraire du cadre multilatéral : il faut
simplement regarder la vérité en face. Comme l'a dit le Président de la
République, l'Union européenne et la France ne sauraient être les derniers à
respecter les règles, lorsque leurs principaux partenaires s'en dispensent et
portent ainsi atteinte à notre économie.
C'est pour cela qu'il faut être sans naïveté : l'Europe doit être capable de se
défendre. C'est le sens du travail engagé pour renforcer la boîte à outils de
défense commerciale européenne, qui nous permet aujourd'hui de mieux répondre
aux pratiques déloyales, aux subventions massives ou aux tentatives de
coercition économique.
Les instruments de défense commerciale comme les mesures antidumping ou
antisubventions, les mesures de sauvegarde - par exemple sur l'acier et
l'aluminium -, le nouveau règlement anti-coercition ou le mécanisme de
réciprocité en matière de marchés publics sont des avancées concrètes, qui,
pour beaucoup d'entre elles, trouvent leur inspiration dans le discours de la
Sorbonne du Président de la République et constituent des acquis de la
présidence française de l'Union européenne de 2022.
Pour résumer notre position, nous voulons une politique commerciale ouverte
mais pas offerte, régulée mais sans naïveté, équilibrée mais armée face aux
pratiques déloyales. Nous la mettons d'ailleurs en œuvre face à nos deux grands
partenaires que sont les Etats-Unis et la Chine.
Afin de ne pas trop allonger mon propos liminaire, je me concentrerai sur les
Etats-Unis et je vous propose de revenir sur la Chine lors de nos échanges.
Le 2 avril, lors du Liberation Day, le président Trump a annoncé des droits de
douane dits réciproques, mais en réalité transverses et injustifiés, sur toutes
les importations des Etats-Unis. Pour celles en provenance de l'Union
européenne, ces droits s'élevaient à 20% et s'ajoutaient aux tarifs sectoriels
de 25% imposés quelques semaines avant sur l'automobile, l'acier et
l'aluminium.
Le Conseil consacré au commerce, qui s'était réuni le 15 avril, s'était entendu
sur la nécessité d'apporter une réponse déterminée au premier train de tarifs
américains sur l'acier et l'aluminium. Quelques jours plus tard, sans doute
sous la pression des marchés financiers, l'administration américaine a annoncé
un moratoire de quatre-vingt-dix jours sur les tarifs dits réciproques, dont le
taux était abaissé à 10%. Les tarifs sectoriels de 25% sur l'acier, l'aluminium
et l'automobile demeuraient, quant à eux, inchangés. La présidente de la
Commission européenne a annoncé dans la foulée un moratoire de quatre-vingt-dix
jours sur la riposte européenne aux tarifs concernant l'acier et l'aluminium.
Alors que le moratoire américain ne concernait que les droits de douane dits
réciproques, dont le taux était abaissé de 20 à 10%, le moratoire européen
portait, quant à lui, sur la menace de riposte concernant les tarifs sectoriels
sur l'acier et l'aluminium.
Des négociations, menées par le commissaire européen chargé du commerce, Maros
Sefcovic, se sont ensuite ouvertes avec le soutien des Etats membres, dont la
France. Je le rappelle, la Commission européenne détient la compétence
exclusive en matière de politique commerciale. Dans cette phase de fortes
tensions commerciales, je salue l'unité et la quasi-unanimité qui prévalent
dans les réunions du Conseil consacré au commerce, ainsi que la confiance
exprimée à l'égard des travaux de la Commission européenne.
La position française est claire : nous ne voulons pas d'une guerre commerciale
avec les Etats-Unis - ni d'ailleurs avec personne. Ni l'Europe ni les
Etats-Unis n'y auraient intérêt. Nous défendons un agenda positif. Nous sommes
toujours prêts au dialogue et à la négociation. En revanche, nous ne reculerons
pas devant le rapport de force, s'il est nécessaire pour rouvrir les
discussions avec l'administration américaine. Nous avons partagé ce constat
lors du dernier Conseil consacré au commerce le 15 mai, auquel participait pour
la première fois le gouvernement allemand du chancelier Merz. Nous avons
réaffirmé notre détermination commune et souligné que l'offensive commerciale
des Etats-Unis était infondée et le statu quo inacceptable.
Avec nos partenaires européens, nous sommes convenus
d'avancer sur trois fronts : préparer de nouvelles contre-mesures crédibles et
à la hauteur, en n'excluant pas celles portant sur les services ; négocier avec
les Etats-Unis une solution pleinement respectueuse des intérêts européens ;
protéger le marché européen contre la déstabilisation des échanges et les
réorientations de flux, notamment asiatiques, provoquées par les mesures
américaines.
L'Europe doit par ailleurs diversifier ses partenariats et être à l'offensive
car, en ces temps troublés et incertains, nous avons besoin d'alliés
commerciaux fiables.
Les tensions commerciales avec les Etats-Unis, la Chine ou d'autres puissances
ont accéléré une prise de conscience européenne concernant notre dépendance
stratégique dans certaines chaînes de valeur. Nous devons donc diversifier nos
échanges. Il ne s'agit ni d'un revirement ni d'une rupture. Cette stratégie
n'est pas récente mais nous devons l'accélérer, la systématiser et l'outiller -
j'évoquerai plus tard le Conseil présidentiel pour le commerce extérieur. Elle
doit être accompagnée d'une politique commerciale européenne cohérente, qui
soutienne l'ouverture de nouveaux débouchés par des accords équilibrés et
durables avec des zones ou des pays à forte croissance. J'insiste sur ces
notions d'équilibre, de durabilité et de cohérence avec nos exigences en matière
de protection de l'environnement, de biodiversité et de normes sanitaires et
phytosanitaires, car beaucoup d'accords en cours de négociation sont au cœur de
ces sujets.
Le Conseil du 15 mai a été l'occasion pour la Commission européenne et les
Etats membres de souligner l'importance de cette stratégie de sécurité
économique européenne. Elle appelle à la conclusion de nouveaux partenariats
grâce à des accords de commerce et au renforcement de la compétitivité de
l'Union européenne dans le cadre de la Boussole de compétitivité annoncée par
la présidente von der Leyen.
La France soutient pleinement cet agenda. Dans le contexte actuel, il est clair
que nous devons accélérer notre ouverture commerciale, sans rien sacrifier de
nos exigences et de nos principes. Nous considérons que les négociations
commerciales que la Commission européenne mène au nom des Etats membres avec
l'Inde, l'Indonésie - les discussions avancent très vite -, la Thaïlande, les
Philippines, la Malaisie, l'Australie ou les Emirats arabes unis doivent
s'accélérer.
Pour qu'elle soit comprise et partagée, cette politique doit toutefois être
débattue, appropriée et adaptée à nos réalités de terrain. Nous devons fédérer
les acteurs économiques. Le 18 mars, j'ai lancé les Assises de la politique
commerciale dans l'ensemble des régions, afin de dialoguer avec les filières
particulièrement exposées aux accords commerciaux et de libre-échange. Des
groupes de travail se sont tenus partout dans le pays et continueront à se
réunir jusqu'à la fin de l'été.
J'aborderai maintenant la politique d'attractivité, qui relève de la
responsabilité du ministère de l'Europe et des affaires étrangères.
L'attractivité n'est pas sans lien avec la politique commerciale. Elle permet
de mesurer la place de notre pays dans l'économie mondiale. Depuis 2017, sous
l'impulsion du Président de la République, nous avons construit une politique
d'attractivité cohérente, structurée, déployée sur l'ensemble du territoire, en
lien étroit avec les collectivités locales - particulièrement les conseils
régionaux -, les agences de développement, les chambres consulaires et les
entreprises. L'objectif est d'attirer des projets, des talents et des capitaux
qui feront notre croissance de demain.
Les résultats sont au rendez-vous. Pour la sixième année consécutive, la France
est le pays plus attractif d'Europe pour les investissements directs étrangers.
La huitième édition de Choose France a battu des records. Plus de 40 milliards
d'euros d'investissements, s'accompagnant de plus de 13 000 créations
d'emplois, ont été annoncés.
Certaines annonces sont nouvelles, d'autres confirment des annonces faites à
l'occasion du Sommet pour l'action sur l'intelligence artificielle le 6
février. Elles sont le fruit d'une politique d'attractivité qui fonctionne,
d'une politique de fiscalité qui nous permet d'être dans les standards
européens et d'une politique de l'offre - menée depuis 2017 - qui est saluée
par les chefs d'entreprises internationaux.
Je pourrais dresser la liste des entreprises qui se sont engagées, y compris
lundi à Versailles, à ouvrir des usines dans nos territoires, en particulier
ceux qui ont souffert de la désindustrialisation au cours des dernières années,
et à créer des emplois. Depuis la création de Choose France en 2018, plus de
163 000 emplois ont vu le jour dans nos territoires. Nous pouvons
collectivement, de façon transpartisane, nous en féliciter.
Nous sommes le pays le plus attractif d'Europe et nous avons changé d'échelle.
Nous avons développé une capacité à attirer les projets les plus créateurs
d'emplois et les plus structurants, en particulier dans des secteurs d'avenir.
Lors du Sommet pour l'action sur l'intelligence artificielle, la France a ainsi
réussi à attirer 109 milliards d'euros, notamment vers des industries qui
construiront des datacenters ou des supercalculateurs. Du point de vue de la
souveraineté, ces activités représentent un enjeu stratégique pour les
prochaines décennies.
Cela montre que la France n'est pas seulement perçue comme un pays situé au cœur
de l'Europe et du marché unique mais aussi comme une terre d'avenir, de
recherche et d'innovation. Nous le devons à une collaboration parfaite entre
tous les acteurs de la Team France Invest et notamment à un partenariat très
solide entre l'Etat et les régions. Il n'est pas toujours facile de travailler
efficacement ensemble mais, en matière de politique d'attractivité, nous ne
rencontrons aucune difficulté. Ce constat concerne l'ensemble des territoires
de métropole et d'outre-mer, quelle que soit la couleur politique des
collectivités concernées. Nous savons nous retrouver quand il s'agit de
l'intérêt général.
L'attractivité n'est pas une fin en soi : c'est un levier au service de la
réindustrialisation, de la transition écologique et de la montée en compétence
de nos territoires. C'est une course de fond, que la France est en train de
gagner en Europe, à condition de rester unie, claire dans son cap et ambitieuse
dans ses moyens.
L'attractivité est aussi la condition de l'export. Selon les derniers chiffres
de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), les
entreprises à capitaux étrangers représentent 1% du total des entreprises
françaises, mais 13% de l'emploi, 20% de l'investissement en recherche et
développement et 30% de nos exportations. Le rapport est donc d'un à trente. En
rendant la France toujours plus attractive, nous préparons notre balance
commerciale de demain.
Pour le moment, notre balance commerciale est structurellement déficitaire. Si
nous voulons inverser la tendance, réindustrialiser est un préalable. Il s'agit
d'une lapalissade mais nous ne pouvons exporter que ce qui est produit sur
notre sol. Au cours des vingt dernières années, la dégradation de notre balance
commerciale suit la courbe de la désindustrialisation. La corrélation est
mécanique : les pays européens qui enregistrent un excédent commercial sont
ceux qui ont le moins désindustrialisé, comme l'Allemagne et l'Italie. (...)
Il faut être lucides sur la façon dont nous sommes perçus à l'international.
Légitimement, nombre de puissances internationales, notamment les grands
émergents, voient l'Europe d'abord comme un continent et un marché unique.
Elles abordent la question des partenariats industriels et commerciaux de
manière globale et non pays par pays.
À cet égard, l'Union européenne est une chance car elle nous permet d'attirer
des investissements et de créer des relations commerciales. Les entreprises qui
viennent à Choose France le font parce qu'elles considèrent que notre pays
constitue la meilleure porte d'entrée vers le marché unique européen. Elles
sont intéressées, certes, par la France mais aussi par l'ouverture vers 450
millions de consommateurs potentiels.
L'Union européenne représente une vraie force. Mon propos n'est pas
idéologique. Il ne s'agit pas d'être pro-Europe ou anti-Europe, mais de
constater objectivement qu'elle nous apporte une puissance commerciale et
d'investissement sans comparaison avec celle que chaque pays pourrait avoir
individuellement.
Dans la nouvelle donne commerciale mondiale, face aux Etats-Unis, à la Chine et
aux grands émergents, l'Europe est plus puissante que la France, l'Allemagne,
l'Italie, l'Espagne ou d'autres. Nous sommes plus forts ensemble. C'est une
réalité factuelle.
Ce constat n'enlève rien à nos spécificités. À l'international, la France est
davantage présente que ses voisins dans les secteurs du luxe, des cosmétiques
ou des vins et spiritueux et nous en sommes très fiers. Nous pouvons être
patriotes économiquement et pousser le drapeau français partout dans le monde,
comme nous le faisons avec la diplomatie économique, tout en considérant que la
compétence exclusive européenne en matière commerciale est une chance dans le
rapport de force actuel. Imaginez si la France, l'Italie ou l'Allemagne
devaient négocier seules avec les Etats-Unis !
Sans attendre la fin de la réindustrialisation, nous devons mieux positionner
nos entreprises à l'international, en leur permettant de participer à des
projets ou des appels d'offres et de défendre les couleurs de la France. Nous y
travaillons avec la diplomatie économique et lors de nos nombreux déplacements
aux côtés de chefs d'entreprise. Au cours des derniers mois, nous nous sommes
rendus à peu près partout dans le monde, en Asie du Sud-Est, en Amérique
latine, etc. La semaine prochaine, je serai en Asie centrale.
Le rayonnement de la France à l'international est un moyen de renforcer nos
territoires. L'export permet de soutenir l'emploi en France et de le
pérenniser. Il améliore les marges et la rentabilité des entreprises, y compris
les PME et entreprises de taille intermédiaire.
Nous devons coordonner efficacement notre dispositif d'accompagnement et de
financement. La Team France Export, constituée en 2018, associe sous l'égide
des régions, Business France, Bpifrance, les chambres de commerce et
d'industrie, les conseillers du commerce extérieur de la France, les douanes,
l'Institut national de la propriété industrielle (INPI), les opérateurs
spécialisés du commerce international (OSCI) et l'ensemble de leurs partenaires
publics et privés. Le principe du guichet unique est un succès.
De plus en plus d'entreprises exportent mais elles ne sont pas encore assez
nombreuses. Pour accélérer ce mouvement, notamment auprès des PME, nous devons
lever des freins culturels. Les chefs d'entreprise doivent oser. Nous pouvons
les aider en simplifiant les démarches, ainsi qu'en sécurisant et diversifiant
nos débouchés commerciaux. Nous en revenons au début de mon propos, lorsque
j'insistais sur la nécessité de mandater la Commission européenne pour
poursuivre la négociation d'accords commerciaux.
De nombreux secteurs d'activité, dont les parfums, les cosmétiques, la chimie,
la pharmacie, les services, le tourisme, l'aéronautique ou les vins et
spiritueux sont nos locomotives à l'export, même si certains font face à des
défis et à une concurrence internationale importante. Nous devons toutefois
encourager ceux qui ne sont pas encore assez présents, notamment dans les
industries de demain. Ils ont un potentiel à exploiter. Si nous nous comparons
à nos voisins, avec lucidité et sans jalousie, nous constatons que nous
pourrions être meilleurs, à la fois en nombre d'entreprises et en chiffre
d'affaires global.
Des annonces auront lieu lors du Conseil présidentiel pour le commerce
extérieur du 12 juin. Elles permettront de donner plus de moyens à nos
entreprises pour réussir.
Dans cette période d'incertitude et de transition, nous avons une
responsabilité collective qui doit nous pousser à ouvrir des perspectives
nouvelles à nos entreprises, partout dans le monde. Avec l'administration de la
diplomatie économique, je suis à la disposition des parlementaires qui
souhaiteraient participer au programme Parlementaires pour l'export et
rassembler les entreprises de leurs territoires pour évoquer ces sujets.
Même si nous pouvons avoir des désaccords sur les outils à mettre en place, la
réussite économique de nos entreprises hors de nos frontières est une grande
cause nationale sur laquelle nous pouvons assez facilement trouver un
consensus, au service de l'emploi et de nos territoires.
> [Agression de Poutine contre l’Ukraine] S'agissant des
avoirs russes, la Commission européenne les a estimés à environ 235 milliards
d'euros, dont 210 milliards d'actifs immobilisés appartenant à la Banque
centrale de Russie et 25 milliards d'euros de fonds privés. La part qui se
trouve en France reste une donnée confidentielle, que je ne peux donc pas vous
communiquer.
L'immobilisation des actifs russes est une démarche qui doit rester coordonnée
au sein du G7 et mise en oeuvre au niveau de l'Union européenne. Les revenus
exceptionnels générés par les placements ont permis de financer un emprunt de
45 milliards d'euros pour soutenir l'Ukraine.
> Pour ce qui est des BRICS+, la politique commerciale
reste de la compétence de chacun des pays, contrairement à ce qui existe dans
l'Union européenne. BRICS+ ou Sud global, nous devons nous rapprocher de ces
grands pays émergents. Ils ont souvent une image très positive de la France,
dont ils reconnaissent la qualité en matière de production, de recherche ou
d'innovation. En outre, leur classe moyenne, majoritairement jeune, regarde les
produits et les services européens avec beaucoup d'intérêt. De nombreux
partenariats sont donc envisageables.
En dehors de la Russie, nous pouvons travailler avec l'Inde, l'Afrique du Sud -
j'ai ouvert ce matin le forum d'investissement avec le vice-président
sud-africain - ou le Brésil, par exemple. Ce sont des pays avec qui nous
entretenons des amitiés diplomatiques et avec lesquels nous avons des
perspectives d'investissement et de commerce, même s'ils ont des politiques
différentes dans ce domaine. L'Inde et le Brésil sont néanmoins plus
protectionnistes. Pourtant, les entreprises indiennes investissent de plus en
plus en France et plusieurs d'entre elles étaient présentes à Choose France.
> Nous avons besoin de règles du jeu équitables, mais
nous ne voulons pas tourner le dos à notre partenaire chinois, qui peut jouer
un rôle majeur dans l'avenir industriel de l'Europe.
● Autres
ministres
Gérald Darmanin (ministre d’Etat, Garde des sceaux, ministre de la Justice)
> Lutter contre la surpopulation carcérale avec 3 000 places de prisons
modulaires, construite 3 fois plus vite et 2 fois moins cher.
> Supprimer le sursis pour des peines claires, dès la
première condamnation.
> Instaurer des peines minimales pour protéger les
Francais.
> À la suite des graves incidents d’ordre public et des
désordres répétés de ce weekend, une partie des condamnations pour violences,
notamment commises à l’encontre forces de l’ordre et pour destructions de
biens, ne sont plus à la hauteur de la violence que connaît notre pays. Il faut
que les magistrats, en qui j’ai toute confiance et qui appliquent le Code pénal
dans des conditions difficiles, puissent juger ces faits en disposant d’une
échelle de peines ferme, simple et réellement adaptée à délinquance d’aujourd’hui.
Comme je l’ai proposé publiquement, il faut faire évoluer radicalement la loi :
supprimer les aménagements de peine obligatoires, supprimer le sursis et mettre
en place par la loi une condamnation minimum systématique une fois la
culpabilité reconnue. Par exemple, trois mois de prison ferme (réellement
exécutés) minimum pour toute agression envers un représentant de l’État ou
encore amende très élevée pour toute destruction. Ces propositions qu’il nous
faut mettre rapidement en vigueur, garantissent l’indépendance des magistrats,
que nous devons tous protéger, et l’indispensable fermeté et bon sens voulu par
nos concitoyens.
Bruno Retailleau (ministre d’Etat, ministre de
l’Intérieur)
> [Attentat terroriste à Puget-sur-Argens / Intervention à l’Assemblée] Ce
qui s’est produit, dans le Var, est trop grave pour jeter des accusations sur d’autres
personnes que l’auteur.
Je voudrais d’abord avoir une pensée émue pour les victimes – celui qui est mort, celui qui
est blessé –, pour leurs
familles, que nous allons retrouver, mais aussi pour les communautés affectées, notamment la communauté tunisienne.
Je me suis rendu à l’ambassade de Tunisie ce matin, et j’ai eu hier au
téléphone mon homologue, le ministre de l’intérieur tunisien, parce que l’écho
a été énorme, non seulement sur le sol national, dans la communauté tunisienne,
mais aussi à Tunis.
Je veux dire, de la façon la plus solennelle, que les policiers et les
gendarmes ont, là encore, très bien réagi, puisque le crime s’est produit à
22 h 30, et qu’à 5 h 30, l’auteur était retrouvé.
Ce crime était prémédité, puisqu’il y a eu des vidéos. Nous avons saisi des
armes dans la voiture. Mais surtout, il est signé : c’est clairement un
crime raciste, c’est sans doute un crime antimusulman et peut-être aussi un
crime terroriste, puisque le parquet national antiterroriste a été saisi.
Je veux le dire de la façon la plus nette : le racisme, ce n’est pas la
France. Le racisme, c’est un poison qui tue. C’est un crime barbare. La
France et la République ne font aucune différence selon la couleur de peau,
l’origine ou les croyances.
Croyez-moi, je suis très heureux que le PNAT s’en soit saisi, et j’espère que
la justice sera intraitable et implacable à l’égard de ce qui constitue un
crime antifrançais. Chaque crime raciste est un crime antifrançais.
> [Violences des casseurs] Face à ces barbares, nous ne
pouvons nous contenter d’une réponse sécuritaire. En effet, nous ne pourrons
jamais positionner des cordons de CRS devant chaque vitrine de magasin, ni des
escadrons de gendarmerie mobile à chaque carrefour et dans chaque rue de
France. La réponse doit être aussi judiciaire.
Vous avez également raison de défendre le principe du casseur-payeur, qui doit
être cardinal. Je formulerai quatre propositions. Premièrement, que l’État se
retourne systématiquement contre les casseurs, en leur imputant une dette
personnelle ineffaçable et en mobilisant les moyens du Trésor public pour la
recouvrer. Deuxièmement, mobiliser la solidarité familiale :
l’article L. 227-17 du code pénal n’est pratiquement jamais utilisé,
alors qu’il permet de rendre les familles financièrement solidaires
lorsqu’elles se révèlent défaillantes. (Applaudissements sur les bancs du
groupe DR.)
Troisièmement, faire payer les casseurs en réduisant voire en supprimant
totalement les aides sociales qu’ils perçoivent. La société française n’a pas à
payer pour des casseurs. Enfin, rendre automatique la constitution de
partie civile : beaucoup de commerçants, d’artisans, de collectivités et
de citoyens ne pensent pas à engager une telle démarche pour faire payer les
casseurs. Il faut qu’elle soit systématiquement prévue pour assurer enfin le
plein exercice de ce principe : « tu casses, tu paieras ».
Catherine Vautrin (ministre du Travail, de la Santé, des
Solidarités et des Familles)
> Le tabac cause encore 205 morts chaque jour. Il tue
75 000 personnes chaque année, dont 46 000 décèdent des suites
d’un cancer.
Quand on parle de santé publique, il faut rappeler que le tabagisme coûte
150 milliards d’euros chaque année et provoque la souffrance des
personnes qu’il rend malades. Ce constat établi, une longue suite de mesures a
été prise.
Nous devons la prolonger, car encore 17 % des jeunes de moins de
20 ans déclaraient, en 2023, fumer quotidiennement. Quand verrons-nous la
génération sans tabac ? Notre défi est de la faire advenir ensemble.
Dans cette optique, il faut que là où il y a des enfants, il n’y ait pas de
tabac. C’est le sens des interdictions qui deviendront effectives le 1er juillet
prochain, après la parution d’un décret en Conseil d’État, dont la discussion
touche à sa fin. Ensuite, une campagne de communication permettra d’informer
chacun de nos concitoyens.
J’en profite pour saluer le travail des élus : des municipalités ont déjà
pris des arrêtés interdisant la consommation de tabac aux abords des écoles ou
dans les parcs publics.
Nous donnerons une base légale à une interdiction généralisée. Nous pourrons
ainsi passer un été tranquille, sur des plages où l’on n’éteindra plus de
mégots de cigarettes. Rappelons que ceux-ci représentent chaque année
25 000 tonnes de pollution à traiter.
Eric Lombard (ministre de l’Economie, des Finances et de
la Souveraineté industrielle et numérique)
> Avant de distribuer les richesses, il faut les produire. Le cœur de la
politique économique menée depuis 2017, c’est la protection des entreprises,
dont nous avons besoin. De retour d’une tournée en Asie du Sud-Est avec le
président de la République et les représentants de nos entreprises, je peux
vous assurer que la concurrence est très forte, partout. Protéger et développer
nos entreprises est donc notre priorité.
La première inégalité est celle de l’accès à l’emploi. Or l’effet des
politiques de lutte contre le chômage menées depuis 2017 est démontré : le
taux de chômage n’a jamais été aussi bas lors des vingt dernières années.
Pour protéger les entreprises, il faut investir. Nous devrions tous être fiers
du fait que la France est le pays le plus attractif d’Europe pour la sixième
année consécutive : voilà un succès !
La politique de réindustrialisation vise, au bénéfice de tous, à assurer la
transformation écologique et énergétique. Celle-ci est aussi au cœur de notre
projet, car il n’est de développement que durable et partagé.
La réindustrialisation doit permettre le développement de productions
décarbonées. Elle est accompagnée d’un plan de transformation écologique très
ambitieux, qui nous permettra d’être au rendez-vous d’une économie zéro carbone
en 2050.
Pour atteindre nos objectifs, il est essentiel de rééquilibrer nos finances
publiques. Aujourd’hui, la dette pèse sur l’ensemble du pays. Son coût, de
67 milliards d’euros aujourd’hui, sera de 100 milliards d’euros dans
trois ans! Dans cette situation, une politique de relance alourdirait la dette
et réduirait nos marges de manœuvre.
À l’inverse, la réduction des déficits est bien la seule manière de suivre une
trajectoire de croissance.
Je veux enfin rappeler que la France est l’un des pays d’Europe continentale
dont la croissance est la plus vigoureuse.
> |Préparation du Budget avec les parlementaires /
Intervention à l’Assemblée] Nous allons bien évidemment tenir l’engagement pris
par le premier ministre. Nous vous avons fait part des conclusions de la
réunion du comité d’alerte des finances publiques qui s’est tenue, autour du
premier ministre, le 15 avril – nous allons d’ailleurs
réunir de nouveau ce comité, afin de vous tenir au courant de l’état des lieux.
Avec Amélie de Montchalin, ministre chargée des comptes publics, le dialogue
avec le Parlement est permanent ;
mais il prendra une intensité
particulière à compter de ce mois de juin. Si,
comme vous l’avez relevé, le premier ministre rendra ses décisions à la
mi-juillet, celles-ci devront être nourries du dialogue avec le Parlement.
Pendant le mois de juin et avant le 15 juillet, nous allons recevoir, avec
la ministre, l’ensemble des groupes représentés ici et au Sénat, afin de
recueillir vos avis, vos propositions et vos opinions sur la préparation de ce
budget.
Le débat ne prendra toutefois pas fin le 15 juillet, quand le premier
ministre aura présenté les orientations du gouvernement : nous entendons
le poursuivre avec les groupes avant la rentrée parlementaire, de façon à
construire un texte qui, tout en reflétant le mieux possible les grandes
orientations du gouvernement, soit enrichi de celles des parlementaires.
Laurent Marcangeli (ministre de l’Action publique, de la
Fonction publique et de la Simplification)
> [Accès au logement pour les travailleurs des services publics /
Intervention à l’Assemblée] Ma collègue Valérie Létard, ministre du logement,
et moi-même nous présentons devant vous pour soutenir, au nom du gouvernement,
une proposition de loi essentielle pour améliorer la vie de nos agents publics.
Nous le savons tous, ce texte est le fruit d’un long travail de concertation et
de terrain engagé par le député David Amiel dans le cadre de la mission que lui
avait confiée le gouvernement et qui a débouché, en avril 2024, sur la remise
de son excellent rapport intitulé « Loger les travailleurs des services
publics ». Je souhaite le remercier chaleureusement pour son engagement
sans faille en faveur des agents publics et de la résolution des problèmes
qu’ils rencontrent, notamment en matière de logement.
En tant que ministre de l’action publique, de la fonction publique et de la
simplification, j’ai souhaité, dès ma nomination et dans la continuité de mes
prédécesseurs, mettre le logement des agents publics au cœur des priorités.
C’est pourquoi nous soutenons pleinement ce texte ; je connais d’ailleurs
l’espoir qu’il suscite.
Nos agents sont les garants de nos institutions et les piliers de nos
administrations. Qu’ils soient enseignants, policiers, infirmiers, militaires,
agents pénitentiaires ou agents municipaux, quel que soit le versant de la
fonction publique auquel ils appartiennent, quelle que soit leur fonction, ils
méritent notre reconnaissance et notre soutien car ce sont eux qui font vivre,
chaque jour, nos services publics.
En tant qu’ancien parlementaire et élu local, je sais aussi à quel point les
difficultés d’accès au logement nuisent à l’attractivité de nos services
publics, de même qu’elles peuvent nuire à l’attractivité économique de nos
territoires. Partout, les employeurs publics nous alertent sur la peine
croissante qu’ils ont à recruter, faute de logements disponibles à proximité du
lieu de travail des agents, mais aussi de logements abordables dans le parc
privé. En effet, derrière la problématique du logement des agents publics se
cache aussi une question de pouvoir d’achat.
Pour les agents publics comme pour la majorité de nos concitoyens, le logement
est le premier poste de dépenses mensuelles. Malheureusement, ces désagréments
ne se limitent pas à la région parisienne ou aux grandes métropoles. Nous
l’avons constaté sur le terrain : ils existent aussi dans les villes de
taille moyenne, dans les zones tendues, littorales ou frontalières, ou encore
dans les territoires insulaires et ultramarins.
Lors d’une visite à l’AP-HP, le rapporteur et moi avons pu mesurer concrètement
les attentes dans ce domaine et nous rendre compte des difficultés pour
recruter et conserver les personnels soignants – même lorsqu’est menée une politique très
volontariste en la matière, que
je tiens à saluer ici.
Je me rendrai en outre cette semaine en Haute-Savoie, département où de
nombreuses communes sont en zone tendue, pour échanger avec les acteurs locaux
et identifier les blocages rencontrés par les agents publics. Je tiens à saluer
l’engagement des parlementaires de Haute-Savoie sur ces questions.
Bien entendu, le présent texte s’inscrit dans un ensemble plus vaste de mesures
en faveur du logement, que je laisserai à ma collègue Valérie Létard le soin
d’évoquer. Il ne résoudra pas à lui seul la crise du logement.
Il ne résoudra pas non plus l’intégralité des problèmes d’attractivité
intrinsèques à la fonction publique. Il n’en constitue pas moins une pierre
indispensable à l’édifice de la politique du gouvernement en faveur de nos
agents.
Pour améliorer la situation des agents en matière de logement, nous disposons
de plusieurs leviers, qui ont trait au foncier, à la mutualisation des parcs ou
encore à la rotation. Certaines mesures de ce texte nous donneront davantage de
moyens pour agir en ce sens. Je pense notamment à l’article 1er,
relatif à la clause de fonction, qui fait débat.
Je pense aussi à l’article 4, qui vise à faciliter l’autorisation de
projets de construction de logements sur les fonciers publics, donc à augmenter
l’offre de logements abordables disponibles. Je pense encore à
l’article 6, qui permettra d’engager une réflexion, avec les organisations
syndicales et les employeurs, sur un Action logement du secteur public.
Au-delà de ce texte, nous nous efforçons de renforcer la communication sur les
dispositifs existants, car nous ne pouvons pas laisser dire que nous partons
d’une feuille blanche ! À cet égard, nous avons lancé en décembre dernier
le portail en ligne « Le logement des agents publics ». Ce
dispositif, qui doit encore monter en puissance, permet déjà aux agents de
prendre connaissance des dispositifs auxquels ils sont éligibles pour accéder
aux logements sociaux et intermédiaires, pour louer dans le parc privé ou pour
accéder à la propriété.
Je tiens aussi à vous annoncer le lancement d’une mission interministérielle,
pilotée par la direction générale de l’administration et de la fonction
publique (DGAFP), pour développer de manière transversale l’offre de logements
et mutualiser l’offre existante en mobilisant davantage le foncier public et en
amplifiant les partenariats avec les acteurs du logement social.
L’accès au logement est un enjeu majeur pour l’attractivité de la fonction
publique et un facteur déterminant pour permettre à l’État, aux collectivités
et aux hôpitaux de recruter et de fidéliser leurs agents, notamment dans les
territoires les plus denses ou les plus isolés. Il y va de la continuité et de
l’efficacité de l’action publique.
Nous entamons l’étude de ce texte à une heure tardive, mais j’espère que la
représentation nationale pourra reprendre prochainement sa discussion et le
voter. Monsieur le rapporteur, vous pouvez compter sur le soutien du
gouvernement, en particulier sur le mien, pour aller au bout de cet examen. Nos
agents publics l’attendent et le méritent.
Sophie Primas (ministre déléguée auprès du Premier
ministre, porte-parole du Gouvernement)
> [Transformation de bureaux en logements / Intervention à l’Assemblée] Savoir
innover, repenser nos modèles pour apporter des réponses concrètes aux défis
contemporains, c’est l’ambition du texte présenté par Romain Daubié à la fin de
l’année 2023. Un an et demi plus tard, le Parlement a enfin l’occasion de
transformer cet essai et de parachever le travail très sérieux mené par les
deux chambres pour renforcer les dispositions de ce texte. Vous savez tous à
quel point il est attendu.
Que de défis représentent ces 9 millions de mètres carrés de bureaux
vacants, dont plus de 5 millions en Île-de-France, l’une des zones les
plus denses et tendues d’Europe ! Alors que la rareté du foncier et la
hausse des coûts de construction obèrent la production de logements neufs, 10 à
20 % des immeubles de bureaux sont inoccupés. Nous ne pouvons nous y
résoudre ; nous devons agir pour que nos villes répondent mieux aux
besoins et aux attentes légitimes des Français.
La transformation de bureaux en logements n’est plus un tabou, ni une
utopie : c’est un des leviers concrets pour lutter contre la crise du
logement dans les grandes métropoles. Il nous faut agir sur trois leviers.
Premier levier : lever les freins réglementaires à la transformation de
bureaux en logements. C’est la philosophie de ce texte, qui complète utilement
des outils prévus par la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du
logement, de l’aménagement et du numérique, dite Elan. Il sera désormais
possible de déroger au plan local d’urbanisme pour autoriser ces projets de
transformation, ce qui fera gagner de précieux mois. En outre, les résidences
étudiantes bénéficieront désormais d’un bonus de constructibilité.
La ministre en charge du logement, Valérie Létard, a souhaité prolonger ces
travaux en lançant en mars dernier un groupe de travail chargé d’identifier et
de lever de nouveaux obstacles à la transformation des bureaux, notamment en
matière de normes de construction. Ce groupe rendra ses conclusions à
l’automne.
La proposition de loi Huwart prévoit également plusieurs dispositions visant à
faciliter la surélévation et la construction de logements.
Deuxième levier : adapter notre droit, nos outils et nos modèles à la
ville de demain, plus évolutive et plus diverse dans ses usages. Je salue
l’approche innovante de l’Assemblée nationale, avec la création de ce permis à
destinations multiples, inspiré de la technique du permis à double état, conçu
pour les Jeux olympiques et paralympiques de 2024.
Grâce à l’autorisation anticipée de changement de destination, il sera possible
de concevoir des bâtiments évolutifs ou réversibles, prévus dès l’origine pour
plusieurs usages successifs. Cette importante avancée réduira la charge
administrative pour les porteurs de projet et les impacts environnementaux liés
à la démolition ou à la reconstruction.
Nous devons appliquer cette approche innovante au modèle économique de la
transformation des bureaux en logements. Aujourd’hui, il est difficile de
financer ces opérations – qui coûtent
30 % de plus que la
construction neuve – et d’assurer le portage des actifs, malgré le soutien de la Banque des
territoires et de la détermination des acteurs, comme Action Logement ou
l’établissement public foncier d’Île-de-France, que je tiens à saluer.
C’est pourquoi la ministre en charge du logement a mis en place un second
groupe de travail, qui planche sur les modèles de financement et de fiscalité
pour proposer des solutions innovantes. Avec son soutien, le préfet de la
région Île-de-France a lancé un appel à manifestation d’intérêt, visant à
accompagner plusieurs de ces projets, de leur émergence jusqu’à leur mise en
œuvre concrète.
Le retour d’expérience permettra d’améliorer les pratiques et, surtout, de
convaincre les financeurs de la pertinence de ces transformations. En effet – troisième levier –,
il s’agit de poursuivre l’effort de conviction en faveur des
financeurs mais aussi des élus
locaux et des habitants. Transformer des bureaux en logements peut faire peur ; il faut accompagner et
rassurer tous les acteurs.
Le texte de Romain Daubié
apporte des réponses très pertinentes, notamment la
possibilité pour les collectivités de soumettre à taxe d’aménagement ces
opérations, afin de mieux financer les investissements publics nécessaires en
parallèle.
L’exonération de taxe sur les bureaux vacants lorsqu’une opération de
conversion est déclenchée sera une incitation supplémentaire. C’est pourquoi
Valérie Létard a défendu l’inscription immédiate de ces mesures de bon sens
dans la dernière loi de finances. Elles sont désormais en vigueur.
Le gouvernement est optimiste quant à la dynamique de transformation des
bureaux en logements. Toutefois, nous savons qu’elle ne sera pas la solution
partout, ni la solution à tout. Ainsi, il faut apporter des solutions aux
territoires ruraux, où la rénovation du bâti ancien et l’amélioration du parc
social sont des enjeux majeurs.
Enfin, nous ne répondrons pas à la crise du logement uniquement par la
résorption de la vacance. La reprise de la production de logements neufs est
indispensable.
Valérie Létard est donc déterminée à travailler avec vous, dans l’hémicycle,
lors de l’examen du prochain projet de loi de finances, ainsi qu’avec les
professionnels sur le terrain, pour mener à bien de grands chantiers – le statut du bailleur privé, la fiscalisation de la
construction, le renforcement du financement du logement social.
Nous souhaitons que le vote de ce texte soit la première pierre de la relance du logement, composante majeure de notre
vitalité économique territoriale, et surtout
première composante du pouvoir
d’achat des Français. Une telle relance est donc impérative.
Yannick Neuder (ministre délégué auprès de la ministre du
Travail, de la Santé, de la Solidarité et des Familles, chargé de la Santé et
de l’Accès aux soins)
> [Lutte contre le cancer] Sans présager des décisions du Parlement sur
le prochain budget, le gouvernement n’a aucune intention de limiter les crédits
alloués à la recherche sur le cancer. Deuxièmement, il compte bien favoriser la
prévention – le
meilleur traitement étant celui
que l’on n’administre pas, surtout si l’on pense à toutes les séquelles
possibles. Nous avons intérêt à agir au plus précoce ; le diagnostic en dépend.
Véronique Louwagie (ministre déléguée auprès du ministre
de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique,
chargée du Commerce, de l’Artisanat, des Petites et moyennes entreprises et de
l’Economie sociale et solidaire)
> Garantir un cadre fiscal stable pour les microentrepreneurs et les
petites entreprises / Intervention à l’Assemblée] Nous abordons ce soir un
sujet d’apparence technique, mais dont les enjeux économiques et politiques
sont bien réels : celui de la franchise en base de TVA. Je tiens à le dire
dès à présent, ce sujet mérite mieux que des caricatures.
Il mérite mieux qu’un faux débat, opposant d’un côté les défenseurs des
autoentrepreneurs et de l’autre un gouvernement qui voudrait affaiblir leur
statut. Ce n’est pas notre volonté et ce n’est pas la réalité.
Notre démarche ne vise pas à remettre en cause un statut qui a prouvé son
utilité. Le gouvernement reste profondément attaché au régime des
autoentrepreneurs. Il s’agit d’un outil essentiel pour accompagner l’initiative
individuelle, pour faciliter l’insertion professionnelle et pour encourager la
création d’activité.
Ce régime concerne aujourd’hui plus de 2,5 millions d’acteurs économiques.
Il offre un point d’entrée dans la vie entrepreneuriale et un levier
d’autonomie.
Permettez-moi de le redire avec force : la réforme de la franchise en base
de TVA adoptée dans la loi de finances pour 2025 ne remet pas en cause ce
régime. Elle ne modifie ni les conditions d’accès au statut, ni la fiscalité
des revenus, ni le régime social des microentrepreneurs. Elle ne supprime aucun
droit et aucune protection, aucune incitation à entreprendre.
Elle vise seulement à revoir un mécanisme fiscal spécifique, selon lequel la
TVA n’est pas appliquée en deçà d’un certain niveau de chiffre d’affaires.
Pourquoi avoir engagé cette réforme ? Parce que le dispositif de franchise
en base de TVA, dans sa forme actuelle, montre aujourd’hui ses limites.
Les seuils appliqués en France – jusqu’à 85 000 euros pour les biens –
sont parmi les plus élevés en Europe. Cette situation crée des distorsions de concurrence et
complique le fonctionnement du marché.
Dans certains secteurs, comme celui du bâtiment,
ces seuils élevés créent un avantage compétitif
difficile à justifier.
Un microentrepreneur non assujetti à
la TVA peut facturer moins cher que son concurrent qui y est soumis, à même niveau de qualité
et de service. Cette situation compromet la loyauté de la concurrence, suscite
des tensions sur le terrain et affaiblit la cohésion du tissu professionnel.
Au-delà de cet enjeu sectoriel, il y va de la lisibilité du système.
Aujourd’hui, le régime comprend quatre seuils différents, ce qui est source de
confusion pour les entrepreneurs et les clients. Cette complexité n’est plus
tenable.
L’évolution du système de la franchise faisait l’objet d’échanges avec les
fédérations professionnelles depuis plusieurs années. Elle avait par exemple
été discutée lors des assises de la simplification de novembre 2023.
La temporalité et les modalités d’adoption de cette réforme – inscrite dans la loi de
finances pour 2025 – ont
cependant suscité des
interrogations, et la motion de censure n’a pas aidé.
L’abaissement du seuil résulte cependant d’un processus parlementaire, marqué par de nombreuses propositions d’amendements, provenant de multiples
groupes politiques, lors de l’examen
du PLF par l’Assemblée nationale à l’automne
dernier. Il a ensuite été adopté par le Sénat et n’a pas été remis en cause par
la commission mixte paritaire (CMP). Des votes ont donc eu lieu.
Nous avons, comme vous, entendu les inquiétudes exprimées par les acteurs
concernés une fois cette réforme adoptée. Pour cette raison, le gouvernement a
pris une décision claire dès le mois de février : celle de suspendre la
réforme, d’ouvrir une concertation large et d’engager un dialogue avec les
fédérations professionnelles et les parlementaires.
Ce cycle de concertation, je l’ai mené avec méthode. J’ai rencontré près d’une
cinquantaine d’organisations représentatives et j’ai échangé avec chacun des
groupes parlementaires de cette assemblée, à plusieurs reprises, au sein du
ministère de l’économie et des finances.
Ces moments d’écoute ont révélé la complexité du sujet et l’hétérogénéité des
points de vue exprimées. Aucune position unanime ne s’est imposée à ce
stade : il n’y a ni adhésion massive ni rejet catégorique.
Les points de vue exprimés sont multiples et parfois divergents. Certaines
fédérations, qui se sont manifestées auprès de vous, plaident pour une
application rapide du nouveau seuil de 25 000 euros. D’autres, qui se
sont également fait connaître, demandent le retour des anciens seuils. D’autres
encore appellent à une refonte plus large du dispositif, avec un certain nombre
de solutions alternatives aux deux propositions exposées.
Toutes les positions, même celles qui sont opposées, doivent être prises en
compte. C’est dans cet esprit d’écoute et de responsabilité que nous souhaitons
aborder les débats de ce soir et le prochain projet de loi de finances, dont
l’examen nous fournira la meilleure occasion de trancher la question.
Pourquoi ce choix ? Parce que nous devons pouvoir nous reposer sur de
nouvelles données solides. Parce que les consultations ont soulevé des
questions nombreuses et ont montré le besoin de mesurer mieux les impacts
concrets de ces seuils, secteur par secteur.
À l’issue de cette concertation, nous avons tiré un constat simple, dont j’ai
fait état devant vous : les conditions d’une application immédiate de la
réforme n’étaient pas réunies.
Parce qu’il faut aborder ce sujet dans un cadre beaucoup plus large, nous avons
décidé, avec les ministres Éric Lombard et Amélie de Montchalin, de
prolonger la suspension de la réforme jusqu’à la fin de l’année 2025.
Je remercie le rapporteur Paul Midy pour la présente proposition de loi, qui
témoigne de l’intérêt de cette assemblée pour ce sujet et du souhait, partagé,
d’apporter une sécurité juridique et des réponses au plus vite. Je formule le
souhait que la discussion de ce soir puisse continuer à enrichir notre
réflexion collective et contribuer à l’élaboration, à l’automne prochain, d’une
réforme construite dans le cadre du projet de loi de finances pour 2026.
Il est important de rappeler que le sujet de la franchise de TVA ne concerne
pas que les microentreprises : seuls deux tiers des entreprises qui en
bénéficient sont régies par ce statut.
Nous voulons une réforme résolument équilibrée, qui ne pourra donc pas
consister en un retour aux règles antérieures. Nous devons protéger les
secteurs les plus exposés à la concurrence, comme celui du bâtiment. Chacun
peut comprendre que la différence de traitement fiscal entre un artisan soumis
à la TVA et un microentrepreneur qui ne la facture pas est source de tensions.
Nous devons y remédier.
Une réforme équilibrée devra également viser à simplifier le dispositif en
réduisant le nombre de seuils. Je vous crois tous attachés à la
simplification ; nous y sommes tous attachés. Or les quatre seuils du
régime actuel génèrent de la confusion. La simplification ne doit cependant pas
se faire au détriment des plus petits acteurs, notamment dans les services.
Nous l’avons constaté lors de la concertation : nous devons trouver le bon
niveau.
La réforme sera également équilibrée au regard de ce qui se pratique chez nos
voisins : en Allemagne et en Belgique, le seuil est de
25 000 euros ; il est de 20 000 aux Pays-Bas, tandis qu’il
est nul en Espagne. Maintenir un seuil très élevé en France permettra aussi à
des prestataires étrangers de proposer des services exonérés de TVA sur notre
sol. Parce qu’un tel dispositif n’est pas neutre, il mérite que nous en
mesurions ensemble les implications.
Bref, le projet de loi de finances nous offrira le bon tempo et dotera les
entreprises de la visibilité nécessaire. Il sera l’occasion d’un débat, appuyé
sur de nouvelles données sectorielles et des projections budgétaires
actualisées. Nous ne cherchons donc pas à clore le débat aujourd’hui, bien au
contraire : nous nous engageons à revenir devant vous à l’automne prochain
avec une proposition construite, enrichie des réponses aux questions soulevées
lors de la concertation et de la discussion de ce soir, afin de mieux prendre
en compte les réalités économiques, de répondre aux inquiétudes des acteurs
concernés et, finalement, d’éclairer vos choix.
Examiner une telle proposition dans le cadre du PLF sera moins incertain que de
le faire à l’occasion de ce texte, ne serait-ce que parce que le Sénat préfère
procéder ainsi et que le calendrier parlementaire ne permet pas de faire
autrement. Nous avons pour objectif de trouver ensemble une solution juste,
claire et durable. Je réponds ainsi favorablement à votre demande de travailler
en commun, monsieur le rapporteur. Le gouvernement reste ouvert, à l’écoute,
prêt à travailler avec vous.
> [Lutte contre l’ultra fast-fashion /Intervention au
Sénat] mesdames, messieurs les
sénateurs, vous examinez aujourd'hui une proposition de loi particulièrement
importante. Elle est une pierre apportée à un édifice que nous bâtissons, ma
collègue Agnès Pannier-Runacher et moi-même, ainsi que tout le Gouvernement et
le Parlement.
Cet édifice vise à protéger notre planète, nos commerçants, nos enfants
et nos petits-enfants contre certaines pratiques mises en œuvre par des
plateformes d'e-commerce, parfois étrangères.
Cette proposition de loi représente un outil utile et inédit pour lutter
contre l'ultrafast fashion, ou la mode ultra-express. Il s'agit non pas, bien
entendu, d'interdire le fait de vendre un grand nombre de produits, mais bien
de rappeler que cela ne peut être fait en toute impunité quand ces ventes
s'accompagnent de pratiques commerciales et industrielles qui affectent notre
environnement et notre tissu économique et social.
L'objectif initial sous-tendant ce texte, comme vous le savez, est de
s'assurer que la production et la consommation de textiles soient compatibles
avec le respect de l'environnement. Telle est notre ambition, notamment en
limitant la technique consistant à inonder le marché de produits neufs, vendus
à très bas coût et qui finissent dans les décharges, sur les plages ou
incinérés.
Dans ce cadre, cette proposition de loi permet, d'une part, d'imposer
une pénalité financière sur les produits issus de ces pratiques, et, d'autre
part, de renforcer l'information du consommateur. Dans sa version initiale,
elle limitait également la possibilité de promouvoir ces marques et techniques via
la publicité. Nous défendrons, lors de la discussion des articles, un retour à
cette interdiction large.
L'impact environnemental de la mode ultra-express est désormais connu de
tous. Il est cent fois supérieur pour le fret aérien que pour le fret maritime.
En effet, lorsque vous multipliez les petits colis et incitez les clients à
surconsommer, vous augmentez bien entendu le trafic aérien. Cela se voit dans
le nombre de colis importés, qui a doublé entre 2020 et 2022 et de
nouveau entre 2022 et 2024. Ainsi, pas moins de 4,5 milliards de
colis sont entrés dans l'Union européenne en 2024, un nombre qui atteindra
probablement 6 milliards en 2025 et en 2026.
Lorsque les produits s'usent vite, comme c'est le cas avec la mode
ultra-express, ils sont jetés. Lorsqu'ils sont extrêmement peu chers, ils ne
sont pas réparés. Ainsi, la mode ultra-express incite à acheter un grand nombre
de produits textiles, parfois même à l'aveugle, car si au final ils ne plaisent
pas, leur abandon ne coûte pas cher.
Voilà pourquoi, par exemple, la principale plateforme concernée met en
ligne 7 000 nouveaux produits chaque jour – oui, chaque
jour ! C'est ce qui explique qu'elle ait 900 fois plus de références
qu'une enseigne française traditionnelle.
Cette technique, qui crée de faux besoins, qui agit psychologiquement
sur le désir de consommer et qui amène à produire des quantités astronomiques
d'articles, met en danger notre planète. Je n'ai pas besoin de rappeler les
autres données chiffrées qui concernent l'impact environnemental du secteur du
textile fabriqué à l'étranger, car ma collègue Agnès Pannier-Runacher vient de
le faire.
Par ailleurs, à cette visée vertueuse de protection de l'environnement,
se sont ajoutés depuis quelques mois d'autres objectifs, d'intérêt général.
Lutter contre la mode ultra-express, c'est aussi lutter contre des
pratiques commerciales déloyales, agressives et parfois trompeuses, qui
viennent ruiner nos commerçants, fragiliser les consommateurs et trouer notre
tissu social.
Nous disons oui à la concurrence, mais celle-ci doit être loyale, en
permettant aux entreprises d'utiliser les mêmes armes et de se tenir sur la
même ligne de départ. Or, depuis quelques années, nous assistons à une
croissance exponentielle de quelques plateformes étrangères de commerce en
ligne qui semblent loin de respecter nos règles.
En utilisant des modes de commercialisation qui trompent le client,
voire le piègent, en créant chaque jour des milliers de nouvelles références,
en trichant parfois sur la sécurité et la conformité des produits et en faisant
un usage louche des données personnelles, certaines plateformes mettent en
danger notre économie, notre secteur textile et nos commerçants.
Là encore, les chiffres doivent susciter une vraie prise de conscience.
Ma collègue Pannier-Runacher l'a rappelé, près d'un quart des colis traités par
La Poste proviennent de deux plateformes étrangères, contre seulement 5 %
il y a cinq ans. L'an dernier, 800 millions de colis de moins de
150 euros sont entrés en France et 90 % d'entre eux provenaient d'un
seul pays.
L'une de ces plateformes a le même chiffre d'affaires qu'un grand acteur
français du textile, mais sans les 350 magasins qui vont avec. À elles
seules, les deux principales plateformes de fast fashion ont une part de
marché déjà supérieure au plus gros acteur textile physique que nous
connaissons. Nous devons donc agir, et vite !
Le Gouvernement, qui a déjà tiré la sonnette d'alarme, est pleinement
mobilisé sur ce sujet. Grâce aux actions de la société civile, des collectifs,
des fédérations de professionnels et des parlementaires, une prise de
conscience est en train de naître.
Je disais, il y a quelques minutes, que cette proposition de loi était
la brique d'un édifice plus large. En effet, pour protéger nos commerçants,
nous devons affronter tous les problèmes en même temps. Nous devons agir à tous
les niveaux, sur toutes les strates et à tous les étages. Le présent texte
aborde le sujet de la publicité et du faible prix, ce qui est une très bonne
chose.
N'oublions pas que les autres pays, inquiets eux aussi, nous observent.
Dans ces conditions, nous menons une action tous azimuts. C'est pourquoi le
Gouvernement a procédé à plusieurs annonces, le 29 avril dernier.
Premièrement, nous nous engageons à tripler les contrôles menés sur les
plateformes de fast fashion par la direction générale de la concurrence,
de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Je rappelle qu'un
seul contrôle peut parfois entraîner le retrait de milliers de références.
Deuxièmement, nous proposons un meilleur ciblage, afin de concentrer nos
effectifs sur les risques les plus importants. Les moyens de la DGCCRF n'étant
pas illimités, nous devons cibler nos efforts sur les acteurs qui présentent
les risques les plus élevés. Si un manquement est commis par un commerçant,
nous vérifierons systématiquement s'il n'est pas commis aussi sur les
plateformes précitées.
Troisièmement, nous systématisons la transmission d'informations entre
les douanes et la répression des fraudes, ce qui nous permettra de gagner en
vitesse de réaction.
Quatrièmement, la France a pris l'engagement d'être particulièrement
proactive à l'échelon européen, pour mobiliser les autres États dans des
enquêtes transnationales. En effet, il est clair que nous ne pourrons pas agir
seuls ; d'où le sens de cette démarche.
Je rappelle d'ailleurs que la vaste enquête annoncée par la Commission
européenne, il y a quelques jours, doit beaucoup aux services de contrôle
français, surtout la DGCCRF. J'en profite pour remercier l'ensemble de ses
agents qui, quotidiennement, travaillent à atteindre les objectifs que cette
direction a fixés. Cette enquête a réuni quatre pays et a permis d'engager une
action contre une plateforme étrangère.
Cinquièmement, nous travaillons, à l'échelon européen, à mettre fin à
l'exonération de droits de douane pour les colis de moins de 150 euros et
à instituer des frais de gestion pour les colis qui traversent notre frontière.
La Commission européenne a formulé des annonces en ce sens il y a
quelques jours, grâce à la forte mobilisation de notre gouvernement.
Bien sûr, la liste des grandes enseignes qui ont fermé ces derniers
temps n'est pas uniquement liée à la mode ultra-express. Il n'empêche que, pour
nombre d'entre elles, le développement fulgurant des grandes plateformes a été
le coup de grâce.
Il est inadmissible que les acteurs physiques du textile, qui créent des
emplois, animent nos centres-villes et paient leurs impôts, croulent sous des
règles et des normes dont certains concurrents se jouent.
Comme je le disais, nous sommes observés à la fois par les acteurs du
textile, par les pays voisins et par ces plateformes.
Je tiens sincèrement à remercier les députés Anne-Cécile Violland et
Antoine Vermorel-Marques, ainsi que la rapporteure du Sénat pour ce texte,
Sylvie Valente Le Hir.
Mesdames, messieurs les sénateurs, le travail essentiel que vous avez
réalisé et que vous allez poursuivre dans quelques minutes constitue une étape
importante pour doter la France d'une batterie de mesures utiles et efficaces.
Valérie Létard (ministre déléguée auprès du ministre de
l’Aménagement du territoire et de la Décentralisation, chargée du Logement)
> [Accès au logement pour les travailleurs des services publics /
Intervention à l’Assemblée] Mon collègue Laurent Marcangeli l’a exposé :
dans les zones tendues, les agents publics sont confrontés à de grandes
difficultés pour se loger à proximité de leur lieu d’emploi. Je pense en
particulier aux agents qui travaillent à des horaires décalés ou assurent des
astreintes et dont les missions sont essentielles aux services publics de notre
quotidien – dans
les domaines de la santé, des
transports, de la sécurité et dans bien d’autres.
Mon premier message sera de rappeler que mon objectif est d’apporter une réponse globale à la
crise du logement et de répondre aux besoins de tous. Cela passe d’abord par
une augmentation des capacités de production de logements dans toutes les zones
qui connaissent des tensions. Nous avons pris plusieurs mesures en ce
sens : l’extension du prêt à taux zéro (PTZ), qui doit aider à
solvabiliser la demande ; la baisse de la réduction de loyer de solidarité
(RLS), qui vise à accroître la production de logements sociaux ; l’aide
aux maires bâtisseurs, qui décolle, puisqu’elle a déjà été demandée par
quarante-sept communes. Nous devons poursuivre ce travail en relançant
l’investissement locatif. J’espère que vous serez à mes côtés pour ce faire,
car c’est une réponse essentielle et complémentaire au développement du parc de
logement social.
Cela dit, nous devons être très attentifs aux difficultés particulières comme
celles que vous avez identifiées concernant les agents publics, monsieur le
rapporteur – j’en profite pour saluer à mon tour l’important travail que vous avez réalisé. Quand le logement d’un fonctionnaire est trop éloigné, ce
sont, au-delà de son cas propre, tous les usagers du service public qui en
pâtissent. J’adhère donc à votre démarche de faire du logement un pilier de la
résilience et de la pérennité de nos services publics.
Toutefois, pour qu’elle porte des fruits positifs, cette démarche doit finement
cibler les agents publics qui sont en première ligne. C’est pour cela que, à
l’occasion de l’examen de votre amendement de réécriture de l’article 1er,
que le gouvernement soutiendra, je préciserai l’importance, dans la suite de la
navette, d’étudier précisément le cas des salariés des entreprises publiques.
Le risque collectif est que, partant d’une intention louable, nous mettions en
péril la mutualisation mise en place, depuis plus de soixante-dix ans, au sein
du groupe Action logement. Cette mutualisation a montré sa force et sa
résilience, avec 800 000 salariés aidés à nouveau l’an passé dans
l’accès au logement social, à la propriété et au parc locatif privé. Nous ne
pouvons pas nous permettre de fragiliser cet outil et je sais que ce souci est
largement partagé sur ces bancs, même si nous souhaitons tous atteindre les
objectifs fixés par le texte.
Tout comme Action logement accompagne les salariés, nous devrons veiller à
accompagner soigneusement les agents publics qui souscriraient à la clause de
fonction. L’information annuelle proposée par le député Echaniz est peut-être
trop régulière mais une information à chaque renouvellement de bail me semble
une politique transparente. Je suis également sensible à la possibilité, pour
un agent public locataire, de lever sa clause de fonction au bout d’un certain
nombre d’années de service, d’autant que cette clause ne doit pas rigidifier le
marché de travail, au risque de freiner la mobilité professionnelle, la
productivité et la croissance.
Cette démarche ne doit pas non plus conduire à mettre différents publics en
concurrence dans l’accès au logement. C’est pour cela que la politique du
logement doit d’abord être celle de la production de nouveaux logements et que
le soutien parlementaire à cette cause est essentiel. C’est aussi pour cela que
le gouvernement soutiendra l’amendement de M. le rapporteur à
l’article 2, visant à bien expliciter l’absence d’impact, sur les
contingents de l’État et des collectivités, du déplafonnement des contingents
réservés aux propriétaires publics de fonciers mis à disposition pour
construire de nouveaux logements. Cette démarche n’est en effet vertueuse que
si elle permet de produire de nouveaux logements. L’article 1er
devra donc être clarifié dans le cadre de la navette pour ne s’appliquer qu’aux
contreparties financières ou foncières qui seront données à la suite de la
promulgation de la loi.
C’est aussi le sens de l’amendement à l’article 3, tendant à ce que les
exceptions à la gestion en flux ne s’appliquent qu’aux nouvelles conventions de
réservation. Il sera d’ailleurs utile que la navette détaille le cadre des
négociations de ces conventions, par exemple pour garantir le maintien de
contingents non réservés et l’information des élus locaux sur ce point, ou pour
intégrer des critères sur les distances emploi-logement pour certains emplois
stratégiques.
Cette proposition de loi va dans le bon sens car elle permettra de mobiliser
davantage de ressources des employeurs, davantage de fonciers publics et de
financements pour construire plus rapidement des logements au bénéfice des
agents qui œuvrent au quotidien pour les services publics. Mesdames et
messieurs les députés, ce texte est révélateur des fortes attentes de nombre de
Français en matière de logement. Ce soir, nous aurons commencé à répondre à une
partie de ces attentes. Vous pouvez compter sur ma mobilisation et celle de
l’ensemble du gouvernement pour poursuivre le travail global et structurel de
réponse à la crise que nous traversons.
► Assemblée
nationale
Yaël Braun-Pivet (présidente)
> La séance est ouverte ! Bienvenue aux jeunes citoyens du Parlement des
enfants venus échanger et travailler sur les enjeux de la protection marine.
Ceux qui façonneront demain, aujourd'hui en action. Bravo !
► Partis
politiques
● Renaissance
[Nota: dans ce parti, les propos de ses membres qui ne sont pas centristes
et se considèrent à droite ou à gauche ne sont plus retranscrits]
Gabriel Attal (député, secrétaire
général de Renaissance, président du groupe Ensemble pour la république à
l’Assemblée nationale)
> A Puget-sur-Argens, un homme est mort assassiné, victime de la haine
raciste. Cet homme, c’est Hichem Miraoui. Coiffeur, voisin, habitant apprécié
de tous. Son assassinat est une insulte aux valeurs de notre pays. Cette
insulte nous meurtrit tous. Mes pensées vont à ses proches, à tous les
habitants de sa commune et à tous ceux qui l’ont côtoyé.
Sylvain Maillard (député)
> [Réhabilitation de Dreyfus / Intervention à l’Assemblée] Madame la
présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission,
monsieur le rapporteur, chers collègues, chère famille Dreyfus, nous examinons
une proposition de loi, déposée par Gabriel Attal, qui vise à réparer
l’injustice que subit Alfred Dreyfus il y a plus d’un siècle, à son retour du
bagne, et qui enraya irrémédiablement sa carrière d’officier : les années
qu’il avait passées sur l’île du Diable ne furent pas prises en compte dans la
reconstitution de sa carrière, ce qui l’empêcha d’atteindre le grade de général
de brigade qui aurait dû, au regard de sa formation et de ses états de service,
lui revenir. Ainsi, à l’infamie qui s’abattit sur lui pendant les années où il
fut réputé traître, sur le fondement de préjugés antisémites et de documents
falsifiés, s’ajouta l’injustice de voir sa carrière militaire irrémédiablement
compromise du fait d’une affaire dont il était pourtant la victime principale.
De son vivant, Dreyfus lui-même pointa d’ailleurs cette injustifiable inégalité
de traitement et demanda qu’il y soit mis fin, sans succès.
Aussi, en conférant au soldat Alfred Dreyfus le rang de général de brigade,
cette proposition de loi entend-elle revenir sur l’écueil qui fonda cette
inégalité de traitement dans la loi de réhabilitation du 13 juillet 1906.
En accomplissant ce geste, notre hémicycle s’inscrira dans la longue tradition
de notre République, qui s’est toujours efforcée, face à l’histoire, de
reconnaître les torts subis par ses citoyens lorsqu’ils étaient de son fait et
d’honorer ceux d’entre eux qui, par leur dévouement ou leur action, l’ont
servie ou honorée, en faisant vivre ses valeurs. Or Alfred Dreyfus, par son
sens de l’honneur, sa fidélité aux valeurs militaires et républicaines,
l’abnégation dont il fit preuve en s’efforçant de laver son nom et de faire
reconnaître sa loyauté constante envers sa patrie, a indéniablement fait vivre
les valeurs de notre République.
J’entends les craintes d’une récupération politique de l’affaire Dreyfus qui
s’expriment sur certains de ces bancs. Pour l’éviter, prenons cette proposition
de loi pour ce qu’elle est : la correction d’un tort historique fait à
Alfred Dreyfus sur les bancs de cette même assemblée. Il ne s’agit pas ici de
rouvrir les blessures du passé ou de le travestir, en usant de cette mémoire à
des fins polémiques ou bassement politiciennes. Il s’agit au contraire
d’atteindre l’objectif que s’était assigné, dans son principe, la loi de 1906 :
sortir de l’affaire Dreyfus par le haut, en honorant les états de service d’un
officier français droit et intègre, un officier qui n’hésita pas, à
55 ans, à reprendre l’uniforme pour défendre sa patrie lors de la première
guerre mondiale, malgré toutes les souffrances qu’il avait pu endurer à son
service.
Bien sûr, voter ce texte ne fera pas baisser, encore moins disparaître,
l’antisémitisme et les préjugés ignobles qu’aujourd’hui comme hier, cette haine
colporte, à commencer par le supposé manque de patriotisme dont nos concitoyens
juifs sont ignoblement accusés – on a pu regretter jusque dans cet hémicycle que ce préjugé continue de fleurir.
Voter ce texte ne rachètera ni
les mots, ni les actions que nous avons pu voir proférer et commettre, lors des dernières décennies
comme dans un passé plus récent, et qui heurtent nos valeurs de
vivre-ensemble.
Voter ce texte, ce n’est pas
refaire l’histoire de l’Affaire, ni effacer la tache indélébile qu’elle a
laissée sur notre histoire
nationale et qui nous oblige à toujours plus de constance, à toujours plus de
recul critique et à toujours plus d’attachement à faire vivre nos valeurs
républicaines. Non, nous n’effacerons pas le passé en votant cette proposition
de loi, mais nous le regarderons en face avec gravité et courage pour mieux
ancrer l’idéal républicain dans le présent.
Si notre groupe Renaissance votera bien entendu cette proposition de loi,
j’invite également l’ensemble des groupes a voté en faveur de son adoption afin
que nous puissions ensemble rendre vivants ces quelques mots qui sont porteurs
de tant de sens pour la mémoire d’un homme comme pour notre mémoire
collective : « La nation française [éprise de justice et qui n’oublie
pas] élève, à titre posthume, Alfred Dreyfus au grade de général de
brigade. »
David Amiel (député)
> [Accès au logement pour les travailleurs des services publics /
Intervention à l’Assemblée] « Je suis deux fois en prison : dans la journée,
quand je travaille ; le soir, quand je rentre chez moi. » Voilà ce
que m’a dit un agent pénitentiaire de la prison de la Santé.
Les travailleurs indispensables au bon fonctionnement de nos services publics – des aides-soignantes aux
enseignants, des accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH)
aux surveillants pénitentiaires
et aux policiers – ne
parviennent plus à se loger
convenablement dans bien des endroits de nos territoires.
Face à la flambée des prix, nombre d’entre eux qui voient leur pouvoir d’achat
amputé sont contraints d’accepter plusieurs heures de trajet quotidien et,
exténués, finissent souvent par jeter l’éponge. Évidemment, nos agents publics
ne sont pas les seuls touchés par la crise du logement. Néanmoins, les
exigences spécifiques au secteur public appellent des mesures d’urgence.
D’abord, contrairement au secteur privé, ils ne bénéficient d’aucun dispositif
équivalent à Action logement. Ensuite, l’impossibilité pour les agents publics
de se loger décemment menace l’avenir même de nos services publics : nos
écoles, nos crèches, nos hôpitaux ne parviennent plus à recruter.
La proposition de loi que je vous soumets part du terrain : elle se
nourrit de plus de 200 auditions de tous ceux – employeurs, organisations
syndicales, collectivités,
acteurs du logement – qui,
à travers le pays, multiplient
les initiatives en faveur du logement des travailleurs du service public, mais
qui butent sur une législation archaïque. Par ce texte, nous entendons soutenir
ces initiatives sans opposer les travailleurs les uns aux autres – je le souligne –, sans déshabiller Pierre pour habiller Paul.
Toutes les mesures proposées
dans ce texte visent à soutenir
la production de logements supplémentaires, non à changer l’ordre d’une file
d’attente déjà trop longue.
Cette proposition de loi a été enrichie par le travail en commission et par des
échanges constructifs avec les différents groupes parlementaires, que je
remercie. Deux articles ont ainsi été ajoutés au texte.
L’article 1er de la proposition de loi vise à augmenter l’offre
de logements de fonction pour les agents publics en permettant leur réalisation
sous le statut du logement social. Cette possibilité, qui existe pour l’État,
est fermée aux collectivités territoriales, aux hôpitaux et aux entreprises de
service public, alors que ces acteurs contribuent de la même manière au service
public et font face aux mêmes difficultés.
Concrètement, l’employeur public qui apporterait des financements
supplémentaires aux bailleurs sociaux, dans le cadre d’une convention de
réservation, disposerait d’un parc de logements qu’il pourrait proposer à ses
agents en raison de leur fonction. Ceux-ci rendraient les logements s’ils
venaient à changer de métier, pour en faire bénéficier leurs successeurs.
Autrement dit, nous proposons d’étendre une possibilité existante pour répondre
aux besoins urgents des aides-soignantes, des infirmières, des personnels des
crèches, des fonctionnaires des collectivités territoriales et des salariés des
entreprises publiques de transport.
L’article 2 tend à inciter les administrations publiques à céder du
foncier, avec décote, pour produire du logement, en leur permettant de disposer
en échange d’un parc pour leurs agents auprès du bailleur concerné.
L’article 2 bis, ajouté en commission à l’initiative d’Inaki
Echaniz et de ses collègues socialistes, permettra au maire qui attribue un
logement à certains agents publics d’obtenir un droit de réservation équivalent
ailleurs dans le département, sur le contingent du préfet.
L’article 3 exempte de la gestion en flux, instaurée par la loi portant
évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (loi Elan), les
réservations de certains logements sociaux attribués à des personnels exerçant
des fonctions sensibles. C’est un débat un peu technique. Comme vous le savez,
la gestion en flux ne permet pas aux employeurs publics de déterminer
précisément la localisation des logements qu’ils réservent auprès des bailleurs
sociaux. Il existe des exceptions : une gestion en stock est prévue pour
certaines catégories d’agents publics, notamment les policiers et les métiers
de la défense nationale, dès lors qu’ils seraient, dans certains quartiers,
exposés à des menaces ou à des représailles. Mais il y a eu des oublis, que
nous proposons de corriger ici. Je pense en particulier aux agents de
l’administration pénitentiaire, que j’ai évoqués au début de mon propos.
L’article 3 bis, issu d’un amendement adopté en commission,
offre une plus grande souplesse aux bailleurs sociaux logeant des agents
publics, en exemptant de l’obligation de regroupement les bailleurs qui sont
des filiales d’entreprises publiques.
Dans le prolongement de nos discussions sur la proposition de loi de notre
collègue Romain Daubié visant à faciliter la transformation de certains
bâtiments en habitations, l’article 4 tend à faciliter la construction de
logements sur des parcelles réservées à des équipements publics. Actuellement,
lorsqu’une personne publique dispose d’une surface qu’elle considère comme
surdimensionnée, la reconversion de ce foncier en logements est parfois rendue
impossible par le plan local d’urbanisme (PLU) ou nécessite la modification de celui-ci.
Pour accélérer ces opérations, nous proposons de permettre aux communes de
déroger au PLU.
L’article 5 prévoit une mesure de simplification : il s’agit
d’autoriser les personnes publiques à déléguer à un mandataire privé la gestion
technique et financière de leur parc locatif. Nous résoudrons ainsi une
difficulté à laquelle s’était heurtée l’AP-HP en 2021, ce qui avait freiné les
travaux de rénovation de son parc de logements.
L’article 6 demande au gouvernement de remettre un rapport sur les
modalités de création d’un Action logement du service public. Les politiques
menées en faveur du logement des agents sont très disparates, certains
ministères ayant historiquement investi beaucoup plus que d’autres dans ce
domaine. Il importe de remédier à ces inégalités et d’harmoniser la politique
de l’État en la matière.
Nous n’arriverons pas ce soir au terme de l’examen de cette proposition de loi.
Mais l’accueil réservé au rapport que j’avais remis, il y a plus d’un an, aux
ministres Stanislas Guerini et Guillaume Kasbarian – ce rapport avait été salué par les
organisations syndicales, par les employeurs, par les élus locaux et par tous les groupes politiques – ainsi que le vote massif du
présent texte en commission
commandent que nous prenions des mesures d’urgence.
Il est urgent d’agir pour nos services publics ; le temps presse. Je sais
que nous trouverons avec le gouvernement et l’ensemble des parlementaires le
temps nécessaire à la discussion du texte.
Les travailleurs du service public, ceux que nous avons applaudis à nos
fenêtres il y a cinq ans, sont chassés silencieusement de nos villes.
Nous devons entendre leur détresse et répondre à leur besoin urgent de
logement. Je sais pouvoir compter sur un large soutien de l’Assemblée nationale
pour travailler sur la question.
Paul Midy (député)
> Garantir un cadre fiscal stable pour les microentrepreneurs et les
petites entreprises / Intervention à l’Assemblée] Cette loi est très
simple : elle doit permettre d’annuler la baisse, prévue dans la loi de
finances pour 2025, des seuils de franchise en base de TVA applicables aux très
petites entreprises et, en particulier, aux autoentrepreneurs.
Soyons clairs : cette mesure est mauvaise. Elle constitue un traquenard
fiscal, car elle toucherait 200 000 autoentrepreneurs ou très petites
structures, qui se verraient demander de payer 4 000 euros de taxes
supplémentaires en année pleine. Rappelons qu’en moyenne, ces entrepreneurs se
versent un salaire proche du smic et que la somme de 4 000 euros
représente le montant moyen de l’impôt sur le revenu en France. Elle constitue
un traquenard fiscal, car les seuils de TVA seraient appliqués au chiffre
d’affaires de l’année précédente, ce qui empêcherait les autoentrepreneurs de
piloter leur chiffre d’affaires en vue d’un maintien dans le régime simplifié
d’imposition à la TVA, un régime que la moitié d’entre eux ont choisi.
Cette mesure est mauvaise, car elle s’attaque à des travailleurs souvent
modestes. L’autoentrepreneuriat concerne 3,5 millions de Français ;
il procure à la moitié d’entre eux leur emploi principal et à l’autre un emploi
d’appoint. Ces compatriotes créent leur emploi, souvent après en avoir été privés,
dans un territoire où il est difficile d’en trouver un.
Dans notre pays, sept entreprises sur dix sont créées sous le régime de la
microentreprise, qui a formidablement démocratisé la création d’entreprises
auprès des Français qui en étaient les plus éloignés – les femmes, les personnes
issues de la diversité, les habitants des territoires ruraux ou des quartiers
les plus modestes.
Ne mettons pas la tête de ces entrepreneurs, de ces modestes travailleurs, sous
l’eau avec cette mesure.
Dès le début, les députés du groupe Ensemble pour la République, présidé par
Gabriel Attal que je remercie pour son soutien, se sont beaucoup mobilisés – ainsi que nombre d’autres collègues –
contre cette réforme.
Je salue évidemment la
mobilisation de la Fédération nationale des autoentrepreneurs
(FNAE) et de l’Union nationale
des autoentrepreneurs (UAE), mais également la suspension de cette mesure par
le gouvernement, d’abord à titre temporaire, puis à titre définitif. Merci à la
ministre Louwagie pour son écoute et pour cette décision.
Le texte que nous examinons aujourd’hui est important, car il est nécessaire
d’inscrire l’annulation de cette mesure dans la loi. Comme vous le savez, ce
n’est pas le gouvernement qui adopte le budget, mais le Parlement.
La proposition de loi tend donc à modifier le budget, pour revenir sur
l’abaissement des seuils de franchise.
Bien que le gouvernement ait clairement annoncé l’annulation de cette mesure,
l’insécurité juridique actuelle stresse des centaines de milliers
d’autoentrepreneurs et en empêche beaucoup de dormir. Il est donc important de
la voter et j’espère que c’est ce que nous ferons dans quelques minutes ou dans
quelques heures.
Nous en avons déjà discuté, il faudra aller plus loin que cette proposition de
loi. Le régime du microentrepreneuriat devrait, au lieu d’être un peu plus
taxé, soutenu, développé et sécurisé. Il a permis de casser une barrière à la
création d’entreprise et de démocratiser l’entrepreneuriat ; j’émets
l’idée qu’il faut aller plus loin, en facilitant, après la création
d’entreprises, l’embauche des premiers salariés. Pourquoi ne pas créer le
régime de l’auto-TPE ?
Il faut ensuite distinguer deux aspects différents de la microentreprise. Le
premier, c’est le développement du travail indépendant, qui répond aux
aspirations de beaucoup de nos compatriotes. Il faut accompagner celles-ci, en
sécurisant le travail indépendant et en lui donnant le bon cadre.
Le second, c’est le travail indépendant contraint ou l’autoentrepreuneriat
subi, par certains travailleurs des plateformes par exemple. L’enjeu est de
faire appliquer le droit, mais aussi de sécuriser et de renforcer les
protections des travailleurs.
En bref, cette proposition de loi tend à revenir à l’état du droit tel qu’il
était avant l’adoption du budget. Dans un deuxième temps, j’appelle à un
travail commun sur le développement et la sécurisation du travail indépendant.
Enfin, j’appelle le gouvernement à orienter son effort de maîtrise budgétaire
non pas vers la création de nouvelles taxes ou impôts, mais vers la maîtrise
des dépenses publiques.
Je remercie les organisations que nous avons auditionnées, les collègues
présents à ces occasions et les collègues qui se sont mobilisés. Je remercie
l’ensemble des collègues de la commission des finances, qui ont voté à
l’unanimité pour cette proposition de loi. J’espère que nous serons capables
d’en faire autant dans quelques minutes ou quelques heures, selon le
déroulement de la soirée.
Charles Sitzenstuhl (député)
> [Réhabilitation de Dreyfus / Intervention à l’Assemblée] Madame la
présidente de l’Assemblée nationale, je vous remercie de présider
personnellement cette séance importante pour l’histoire parlementaire.
Madame la ministre, monsieur le président de la commission de la défense
nationale et des forces armées, honorables collègues députés, chère famille
Dreyfus qui vous trouvez en tribune, voilà que par le lent passage du temps, il
est proposé à l’Assemblée nationale d’élever Alfred Dreyfus, à titre posthume,
au grade de général de brigade.
En tant que rapporteur, je remercie la commission de la défense nationale
d’avoir validé à l’unanimité cette proposition de loi déposée par Gabriel
Attal, texte que je sais, dans le cœur, attendu par plusieurs d’entre vous sur
ces bancs.
Je veux croire que, toutes et tous, nous mesurons le caractère particulier de
ce débat. Par notre vote, la République va réparer l’erreur que l’officier
Dreyfus dut subir en 1906 lorsque la loi le réintégrant dans les cadres de
l’armée ne le rétablit pas au grade qui lui revenait de droit. Cette erreur ne
fut en rien anecdotique puisqu’elle brisa définitivement sa carrière militaire
alors que la justice venait tout juste de l’innocenter. Cette erreur resta une
blessure pour l’honneur de ce soldat dont l’armée fut, toute sa vie durant, la
vocation.
Alfred Dreyfus naît à Mulhouse en 1859. Il est un enfant de l’Alsace, cette si
belle province du Rhin où fut écrit notre hymne national, terre qui donna tant
de généraux à la Révolution puis à l’Empire ! Jeune garçon, il assiste à
la défaite traumatisante de 1870. La famille, de vieille lignée alsacienne
juive, opte pour la nationalité française et doit quitter sa terre ancestrale.
Élève brillant, il sort de Polytechnique en s’engageant dans l’artillerie et
réussit son admission à l’École supérieure de guerre. Il y obtient la mention
très bien, le brevet d’état-major et un classement excellent : neuvième
sur quatre-vingt-un. Alfred Dreyfus a trouvé sa raison d’être : servir la
France par son glaive. Il veut servir la glorieuse armée française, celle de
Bouvines, Rocroi, Valmy, Austerlitz, cette armée qui finirait – il en rêvait – par
laver la débâcle de Sedan.
Le jeune officier est remarqué
pour son intelligence, son sérieux,
son esprit méthodique, sa
culture et une forme de discrétion.
Il est un pur produit du cartésianisme
à la française et de la méritocratie républicaine. Ce jeune officier d’élite est promis aux plus belles destinées.
Soudain, en 1894, dans une société électrisée par le
nationalisme, l’antisémitisme et la xénophobie s’abat la terrible machination. Lui, qui était d’abord un
Français, un officier français, la foule haineuse ne le voit plus qu’en juif.
Ce sont les douze années de « l’Affaire » bien connue.
Le 12 juillet 1906, la Cour de cassation innocente Dreyfus :
« de l’accusation (…), rien ne reste debout », écrivent les juges. La
vérité judiciaire est dite.
Le lendemain, 13 juillet, ici même, la Chambre des députés adopte un
projet de loi portant réintégration du capitaine breveté d’artillerie Alfred
Dreyfus dans les cadres de l’armée, avec le grade de chef d’escadron,
c’est-à-dire commandant.
C’est là que se noue le problème : il est réintégré en dessous du grade
auquel il aurait pu prétendre. Il est encore pénalisé, amputé de cinq années
d’avancement.
Très vite, il remarque la maldonne. Il semble, selon les historiens, que
celle-ci soit d’abord une erreur administrative, fruit d’un malentendu. Si on
s’activait pour obtenir la Légion d’honneur à Dreyfus – qu’il reçut dans
une cérémonie émouvante à l’École militaire –
on pensait qu’il ne
continuerait pas sa carrière.
Or malgré la forfaiture organisée contre lui par quelques chefs indignes,
Dreyfus veut toujours servir l’armée. Songez bien, mesdames et messieurs, chers
collègues, ce que cette volonté de continuer à servir nous dit du sens du
devoir, du courage et de la générosité des sentiments de cet officier. À
l’issue d’une telle conspiration, quelle force d’âme et quel culte de l’armée
faut-il avoir pour vouloir renfiler l’uniforme ! Souvenez-vous, c’était
ça, Dreyfus ! Cet exemple de patriotisme qui s’écriait le matin d’hiver de
son humiliante dégradation : « Vive la France ! Vive
l’armée ! ».
En 1906 et 1907, il s’active en coulisse, pour tenter de corriger l’erreur. Il
prépare même une proposition de loi rectificative. Sans succès. À l’époque, le
gouvernement refuse de rouvrir le dossier.
Âgé de 46 ans, Dreyfus comprend qu’en raison des règles d’avancement et de
limite d’âge, il ne deviendra jamais officier général. Sa carrière est
terminée. Il demande, à contrecœur, sa mise en retraite, « avec – je le cite – une profonde tristesse… Mais aussi avec le sentiment très vif de remplir [son] devoir de
dignité ».
Fidèle à son armée, ce
patriote demeure réserviste. Il
est des premiers qui se réengagent
en 1914. À la fin de la Grande
Guerre, il est au front, au Chemin des Dames et à Verdun.
L’Alsace-Lorraine est libérée. En 1918, il est certes nommé lieutenant-colonel de réserve,
là encore trop tardivement ; cependant, l’erreur originelle de 1906 n’est pas corrigée.
Un siècle durant, cette
injustice fut peu à peu oubliée ; puis un président de la République, en
2006, et une ministre des armées, en 2019, évoquèrent explicitement la
question.
Un siècle après, un gouvernement pouvait-il encore la corriger ? Non, il
ne le pouvait plus par la voie réglementaire. En ce sens – j’y insiste –,
le chef de l’État a eu raison
de rappeler en 2021 que, s’il considérait, in pectore, Dreyfus comme général,
il ne pouvait le nommer à ce grade par décret et renvoyait à un dialogue avec
les représentants du peuple français. J’ajoute que la voie législative s’impose
en l’espèce puisque l’erreur originelle se trouve dans la loi de 1906.
La présente proposition de loi est individuelle et singulière. Elle vise à
réparer un cas individuel et singulier, hors normes et sans comparaison sous la
République. Elle ne crée aucun précédent.
À la question : « pourquoi agir ? » que se posent certains,
je répondrai : pourquoi pas ? Pourquoi avoir tant attendu ?
Pourquoi s’inventer sans cesse de nouvelles raisons de remettre à plus
tard ? Cent dix-neuf ans, n’est-ce pas assez ?
Mes chers collègues, il n’est jamais trop tard pour corriger une injustice et
réparer complètement l’honneur d’un homme et il est de notre devoir de le faire
maintenant.
Il faut le faire non seulement pour Dreyfus mais aussi pour nous, pour la
Nation, pour la France de demain. Il faut le faire pour que la République
demeure cette haute idée de l’égalité et de la justice. Alors que notre vieux
pays est à nouveau traversé par des pulsions de haine, d’antisémitisme, de
xénophobie, de complotisme – maladies de la société qui font écho au climat de « l’Affaire » – il faut rester vigilants, se rappeler de Dreyfus,
ne pas oublier ce héros républicain, symbole de résistance à l’oppression et
à l’écrasement.
Dreyfus n’est pas une vieille
histoire ; c’est une sentinelle de la République ! Dans les conditions cruelles de l’île du Diable, il se battit pour sa survie et sa réhabilitation.
Il fut le principal acteur de son histoire. S’il fut aidé par d’illustres
personnalités ainsi que par des militaires – car il y en eût – qui crurent à son innocence et lui témoignèrent de la camaraderie, c’est
bien Dreyfus qui, toujours, refusa d’abdiquer.
Ce combat, il put le mener aussi grâce
aux valeurs de l’armée qu’on lui avait inculquées.
Dreyfus est un modèle de résistance et d’héroïsme pour la nation. Il est un
exemple pour les jeunes générations, un grand homme auquel la
patrie peut se montrer reconnaissante.
En élevant Alfred Dreyfus au grade de général, la République aura réparé une
erreur. Ce faisant, elle continue aussi de proclamer que ses lumières sont
celles des droits de l’homme et du citoyen et d’une certaine idée de la vérité,
du respect et de la dignité humaine.
Jean-Michel Jacques (député)
> [Réhabilitation de Dreyfus / Intervention à l’Assemblée] Permettez-moi
tout d’abord de remercier notre collègue, le président Gabriel Attal, pour
cette proposition de loi, ainsi que notre rapporteur Charles Sitzenstuhl dont
le travail a éclairé nos débats.
Dès l’examen en commission, vous nous avez permis de mettre à l’honneur avec
justesse Alfred Dreyfus, un citoyen profondément républicain et engagé qui
voyait la France comme un pays de progrès, de justice et de liberté. Profondément
patriote, Alfred Dreyfus avait fait le choix des armes. Héros de la première
guerre mondiale, habité par l’esprit de corps des officiers de l’armée
française, il a combattu à Verdun et au Chemin des Dames. Je veux souligner ici
ses qualités militaires qui ont été particulièrement reconnues.
J’ai également une pensée pour le colonel Marie-Georges Picquart, qui fut à
l’origine de la remise en question de la culpabilité d’Alfred Dreyfus. Officier
reconnu pour ses qualités, il fut l’un des pionniers du renseignement militaire
français. Élevé au grade de général de division, il fut également ministre de
la guerre au sein du premier gouvernement de Georges Clemenceau.
Ces deux officiers de l’armée française incarnent les qualités de nos valeureux
soldats : le dévouement, l’esprit de sacrifice, le courage, les valeurs,
l’honneur, la discipline, la loyauté et la fraternité. Elles témoignent de la
singularité des militaires français.
Alors mes amis, votons pour cette proposition de loi. Honneur à Alfred Dreyfus !
Vive l’armée française, vive la République et vive la France !
Constance Le Grip (députée)
> J'ai voté pour la proposition de loi visant à abroger la réforme des
seuils de franchise en base de TVA pour les auto-entrepreneurs et les petites
entreprises ! Nous avons donc garanti un cadre fiscal stable pour la poursuite
de l'activité économique des micro-entreprises.
Vincent Caure (député)
> Grâce à la mobilisation des députés Ensemble pour la République,
l’Assemblée nationale a adopté hier soir une loi pour protéger le statut de
micro-entrepreneur.
Brigitte Klinkert (députée)
> [Réhabilitation de Dreyfus / Intervention à l’Assemblée] La réparation
d'une injustice et l'apaisement de notre mémoire nationale. Par une loi votée
hier à l'Assemblée nationale, l'Alsacien Alfred Dreyfus sera désormais Général
à titre posthume, grade dans lequel il aurait du être rétabli lorsque son
innocence a été prouvée et qu'il a regagné les rangs de l'armée en 1906, après
12 ans d'infamie et de souffrances. La Nation lui rend hommage.
● MoDem
Philippe Vigier (député)
> [Crise de Gaza] Il faut arrêter ce sanguinaire qu'est Benjamin
Netanyahu à l'heure actuelle. Lui-même qui a subit les foudres des terroristes
du Hamas est en train de faire la même chose en affamant des citoyens qui ne
sont pas des militaires ni des terroristes. (…)
Il faudra que le plus rapidement possible on ait deux États qui se respectent :
l'État d'Israël et l'État de la Palestine.
> La prise en compte environnementale est une exigence
absolue mais qui ne doit pas renforcer des inégalités sociales, voire en
créer.
Hubert Ott (député)
> Le Mouvement Démocrate, depuis
son origine, a placé l'écologie au cœur de son projet de société. L'écologie
doit rassembler, c'est notre conviction. Et c'est ainsi que depuis 2017, notre
groupe poursuit cet objectif responsable face à la crise climatique. Les débats
récents que nous avons eus collectivement sur la remise en cause des ZFE ou sur
l'avenir des ZAN montrent qu'une trajectoire de transition doit toujours
s'accompagner de solutions réalistes et accessibles à tous. Parce que l'écologie
ne doit pas se transformer en impasse, aucune réponse aux défis
environnementaux ne peut se construire sans ou contre les Français.
Mais deux réalités nous interpellent : le dérèglement climatique et
l'extinction de la biodiversité. Elles nous imposent sécheresse, inondation,
tempête, pollution de l'air, dépérissement des forêts et nous nous retrouvons
avec une dette écologique qu'il est de notre responsabilité de ne pas léguer à
nos enfants.
Plus que jamais, nous devons prendre la science comme boussole pour comprendre.
Nous devons nous écouter, partager et réfléchir ensemble. Avant de décider,
nous devons respecter le réel et le vivant pour agir avec justesse et surtout
transformer sans dégrader.
Partout, des personnes engagées, chefs d'entreprise, citoyens, agriculteurs ou
viticulteurs incarnent cette écologie concrète. Ils cultivent le respect de la
nature, intègrent l'innovation et se réunissent pour bâtir un avenir durable.
Ils sont nos exemples.
Il n'y a pas une solution unique, mais des solutions concrètes, adaptées à
chaque territoire. Parce que les enjeux ne sont ni simplistes, ni réduits à un
choix binaire. Les réponses se construisent dans la cohésion, la compréhension,
pour un bénéfice partagé.
Dans ce contexte, reculer serait renoncer.
Romain Daubié (député)
> [Transformation de bureaux en logements / Intervention à l’Assemblée] Après
une dissolution, nous voici réunis pour la lecture des conclusions de la
commission mixte paritaire (CMP) sur la proposition de loi visant à faciliter
la transformation des bâtiments de destination autre qu’habitation en
habitations.
C’est l’aboutissement d’une réflexion collective, partagée avec de nombreux
acteurs, dont le Conseil supérieur du notariat.
Plus d’un an et demi nous sépare de la date du dépôt de la proposition de loi à
l’Assemblée nationale, mais son actualité est toujours aussi brûlante. Le
besoin en logements a augmenté de plus de 10 %, tandis que des immeubles
restent vides. Construire la ville sur la ville est aussi nécessaire
socialement qu’écologiquement : cela permet la sauvegarde des terres
naturelles ou agricoles, réduit les émissions de gaz à effet de serre liées à
la construction et offre davantage de logements aux habitants.
Évidemment, ce texte ne réglera pas la crise du logement. Mais, grâce au
travail de l’Assemblée nationale et aux apports du Sénat, nous pouvons adopter
une proposition de loi qui permettra de débloquer des centaines de projets dans
nos territoires.
En matière de réforme du logement, la solution miracle, rapide et qui ne coûte
rien n’existe pas. En revanche, je crois à la simplification et aux ajustements
sectoriels. C’est l’objectif de la proposition de loi de simplification du
droit de l’urbanisme et du logement, dite Huwart, et de la mienne.
Avant de revenir au fond du texte, je tiens à remercier – je vais en oublier – Jean-Paul Mattei pour son
concours initial, le ministre chargé
des relations avec le Parlement, qui a trouvé du temps parlementaire ainsi que les ministres du logement
successifs qui ont soutenu ce texte.
Les compromis avec le Sénat n’ont pas été compliqués à trouver. Avec Martine Berthet, sénatrice d’un département limitrophe du mien mais avec qui je
n’avais jamais eu l’occasion de travailler, nous nous sommes retrouvés sur les
objectifs, ainsi que sur une certaine philosophie de l’action publique.
Le texte ne crée pas de dispositifs rigides, contraignants et verticaux, mais
propose des outils aux maires et établissements publics de coopération
intercommunale (EPCI), afin que chaque territoire puisse les adapter en
fonction de ses besoins et de ses particularités locales.
L’article 1er vise à permettre à l’autorité compétente en
matière de permis de construire de déroger aux règles du plan local d’urbanisme
(PLU) pour transformer des bâtiments, quelle qu’en soit la nature, en
logements.
Afin d’éviter une forme de surenchère au détriment des installations agricoles,
nous avons prévu un délai de non-utilisation agricole de vingt ans pour les
bâtiments ruraux, et un avis conforme de la commission départementale de
préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF). Ce délai
n’est pas sorti de nulle part : il correspond à l’un des délais
d’intervention des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural
(Safer). Il faut préserver la souveraineté agricole du pays, et faciliter la
juste rémunération des agriculteurs.
Lorsque des bâtiments sont transformés en logements, les élus locaux pourront
créer une servitude de résidence principale, sur le modèle des dispositions de
la loi du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des
meublés de tourisme à l’échelle locale, dite Echaniz-Le Meur.
Les articles fiscaux ont, quant à eux, été repris dans la loi de finances pour
2025.
L’article 3 bis vise à prendre en compte les opérations de
transformation de bâtiments autres que d’habitation en logements dans les
projets urbains partenariaux. L’article 4 propose de généraliser une
innovation – le
permis de construire à
destinations multiples – déjà expérimentée pour la construction du village
olympique.
Les travaux en CMP ont permis de distinguer deux cas de figure. Soit le permis
autorise plusieurs destinations pour la construction. Dans ce cas, l’autorisation ne permet pas de faire
l’économie du dépôt d’une
nouvelle demande de permis de construire lors d’un changement ultérieur de
destination – par
exemple, en cas de création de
balcons sur un ancien immeuble de bureaux. Le porteur de projet saura
simplement qu’il ne pourra pas
se voir refuser le permis en raison d’un
changement de destination.
Soit le permis de construire peut indiquer précisément les
différents états de construction selon les
destinations prévues, ce qui
permet d’évaluer dès le départ la conformité
du projet aux règles d’urbanisme. Dans ce cas, les travaux
pourront être réalisés sans dépôt d’une nouvelle demande d’autorisation et que
le projet puisse se voir opposer la jurisprudence dite Sekler, liée à l’arrêt
du Conseil d’État du 27 mai 1988.
Dans tous les cas, il faudra avoir prévenu le maire et l’EPCI en cas de
changement de destination. Les deux formes de permis de construire à
destinations multiples seront valables pour une durée de vingt ans.
L’article 5 étend les dispositions relatives aux marchés de
conception-réalisation aux centres régionaux des œuvres universitaires et
scolaires (Crous), et l’article 5 bis assouplit les
possibilités de construction de résidences étudiantes, ce qui favorisera et
accélérera le développement du logement étudiant.
Enfin, les articles 6 et 7 débloqueront des situations aberrantes où un
seul copropriétaire pouvait empêcher la transformation d’un local professionnel
en logement dans un immeuble en ville. J’ai été confronté à cette situation en
tant que maire. De nombreux acteurs, dont la filiale de transformation de
bureaux en logements d’Action Logement, attendent avec impatience cette
évolution législative.
En revanche, il nous a paru important de continuer à exclure les commerces des
cas couverts par ces deux articles, afin de ne pas sacrifier les commerces de
nos centres-bourgs. Ces lieux ne sont pas seulement des espaces de commerce,
mais aussi de lien social et de proximité. Ils permettent d’éviter le
tout-voiture et le tout-centre-commercial dans les zones rurales et
périurbaines.
Je vous invite à adopter cette proposition de loi à l’unanimité, comme cela a
été le cas en première lecture, puis au Sénat, et en commission mixte
paritaire.
● Parti radical
> [Violences pendant les célébrations de la victoire du PSG: La
puissance publique doit sortir le carton rouge
Cela devait être une fête pour célébrer la belle victoire du club de la capitale.
Il y eut de la joie mais aussi de la colère et de l’abattement devant les
pillages et les destructions à Paris et dans toute la France mais aussi deux
décès, à Paris et à Dax.
Certes les 5400 policiers, qu’il faut saluer, ont répondu présent avec, à ce
stade, 491 interpellations et 323 gardes à vues, notamment, pour les pillages
de magasins. Mais ceci n’est pas la première « nuit agitée » depuis
les célébrations des titres mondiaux de 1998 et 2018.
La réponse policière ne peut tout régler. Le Parti radical milite pour une
réponse judiciaire et financière vis-à-vis des délinquants multirécidivistes,
souvent mineurs, qui n’ont rien à voir avec le sport. Les familles dont
les adolescents ont commis des délits, rarement sanctionnées par l’Etat, doivent
voir leur responsabilité engagée.
Dans le cadre d’une récidive, la suspension, voire la
suppression, de certaines aides municipales ne doit plus être une option.
« Le temps d’application de cette mesure provisoire serait mis à profit
pour rétablir la communication entre les collectivités locales et les parents
défaillants » précise Marc Mutti, secrétaire national à la Sécurité du
Parti radical.
Les réponses judiciaire et financière ne suffiront pas. La résolution de ces
actes de violence passera toujours par l’éducation donnée par les parents et,
de manière complémentaire, par le creuset que constitue l’Ecole qui doit
répondre, elle aussi, aux défis qu’affronte notre Nation.
► Autres
● Organisations centristes
♦ Renew Europe
(Députés français du groupe centriste au Parlement européen)
Valérie Hayer (députée, présidente)
> Le 1er juillet prochain, le Danemark prendra la présidence du Conseil
de l’Union européenne. À Copenhague, j’ai présenté à la Première ministre Mette
Frederiksen les priorités de mon groupe Renew Europe pour cette présidence.
Dans un contexte de guerre en Ukraine, de tensions commerciales avec les
États-Unis et de montée de l’extrême droite, nous défendrons : • Un budget
audacieux pour l’Union européenne, indispensable à notre autonomie stratégique
militaire ou économique ; • Nos valeurs fondamentales et l’État de droit ; • La
mise en œuvre rapide du Pacte asile et migration.
● Personnalités
centristes
Sarah El Hairy (haut-commissaire à
l’Enfance)
> Interdire des espaces aux enfants est un pur non-sens ! Notre
société vieillit, toute la charge est portée sur les parents et en plus on leur
dit «ni vous ni vos enfants n’êtes les bienvenus ». Ça, ce n’est pas la
France.
> Les jeunes du monde entier décernent aujourd’hui le Prix
liberté 2025 à Gisèle Pelicot. Un symbole. Son courage face à l’horreur et sa
détermination à briser le silence inspirent une génération entière. La honte a
désormais changé de camp, c’est une certitude.
> Les géants du porno refusent d’appliquer la loi. Celle
qui protège nos enfants. Alors qu’ils partent. Le porno détruit des générations
: leur rapport aux corps, aux filles, aux relations amoureuses.
