samedi 6 avril 2019

Actualités du Centre. Grand débat national: les interventions des députés centristes à l’Assemblée

Grand débat à l'Assemblée nationale
Voici les interventions des députés centristes lors de l’organisation d’un débat, le 3 avril dernier, sans vote à l’Assemblée nationale sur la Grand débat national initié par le Président de la République.
Ce débat était organisé autour des quatre thèmes suivant:
- La transition écologique
- La fiscalité et les dépenses publiques
- La démocratie et la citoyenneté
- L'organisation de l'Etat et des services publics

Transition écologique

- Bruno Millienne (MoDem).
Nous ouvrons aujourd’hui une étape fondamentale du grand débat national, qui s’achève ces jours-ci: restituer la parole des Français, que nous avons entendue tout au long de ces semaines.
Parce que c’est notre devoir. Que nous soyons d’accord ou non avec ce que les Français nous ont dit, nous nous devons de restituer ici, dans cette enceinte, avec fidélité et transparence, les demandes, les attentes, les colères parfois qui se sont exprimées, les propositions, aussi.
Parce que notre premier devoir est d’entendre, et de comprendre. Parce que plus d’un million et demi de Français se sont exprimés.
Nous nous devons aussi d’entendre ceux qui n’ont pas pu ou pas voulu participer. Pour ne citer qu’eux, je songe à nos concitoyens qui habitent dans les banlieues, à ceux qui sont trop faibles pour ce faire ou encore aux jeunes, qui ont assez peu – trop peu – participé à ces moments collectifs.
Heureusement, les jeunes, en cette fin de grand débat national, nous ont rappelé à nos devoirs, descendant dans la rue pour dire leurs angoisses face au dérèglement climatique, à la perte de biodiversité et aux diverses formes de pollutions. En regard de ces angoisses, ils aspirent à vivre demain dans un monde où leurs chances seront identiques à celles que nous avons eues.
Ils nous rappellent à nos devoirs, mais aussi à l’impéritie du pouvoir depuis trente ans. Qu’avons-nous entendu pendant ces trois mois de débats sur la transition écologique?
Cela peut se résumer assez simplement: nous avons pris la mesure de l’impréparation de nos territoires – urbains, péri-urbains et ruraux – aux enjeux de la transition écologique. La lutte contre le réchauffement climatique remet en cause les leviers traditionnels ayant favorisé la croissance économique de la France, notamment la consommation des énergies fossiles.
Elle nous oblige à repenser en profondeur notre modèle économique et social. Nous devons désormais adopter de nouvelles façons de produire, de consommer, de se loger et de se déplacer.
Ce que nous constatons aujourd’hui, avec la crise sociale que nous traversons, résulte de ce que nous n’avons pas pris en compte en matière de transition écologique, notamment l’évolution des modes de vie – avec l’explosion des familles monoparentales –, de la pression démographique – avec des bassins de vie de plus en plus denses et le dépeuplement concomitant des zones rurales – et de l’urgence écologique – avec le réchauffement climatique.
Les évolutions de la société, qui ont été largement négligées par les gouvernements précédents, sont à l’origine de déséquilibres très forts dans les territoires. Ainsi s’explique, nous semble-t-il, la grande souffrance vécue par nos concitoyens, résultat du décalage entre leurs attentes et des politiques publiques inadaptées à leurs réalités.
Pourtant, il est bien évident que les objectifs de l’accord de Paris ne peuvent être appliqués de façon uniforme: les caractéristiques géographiques, démographiques, économiques et sociales des territoires diffèrent de l’un à l’autre.
Il est illusoire d’imaginer que les objectifs décidés à Paris, ou dans toute autre grande capitale, puissent être déclinés de façon fluide et sereine dans les métropoles, les villes rurales, les territoires d’outremer ou ceux de montagne.
Par ailleurs, il est primordial de comprendre que les objectifs des uns peuvent ne pas être ceux des autres. Nous ne pouvons demander les mêmes efforts aux territoires ruraux et aux métropoles ou aux villes.
Aussi, nous devons nous poser la question: ne faut-il pas faire en sorte que les objectifs du plan climat en matière de mobilités propres, de réduction des émissions de gaz à effet de serre et d’économie circulaire soient plus élevés dans les villes que dans les campagnes?
Au groupe MoDem et apparentés, nous pensons que la transition écologique doit être appréhendée à travers le prisme de la solidarité. Les distances, les services, les prix: tout semble opposer urbain et rural.
La solidarité entre villes et campagnes que nous défendons a pour but d’actionner les leviers de la réconciliation sociale et territoriale. Elle doit devenir un vecteur de justice territoriale. Nous souhaitons favoriser une solidarité entre villes et campagnes, au profit des Français et de l’environnement.
Pour autant, cette solidarité ne doit pas faire oublier que tous les territoires sont concernés par l’urgence écologique. Je dirais même plus: l’inégalité sociale est directement corrélée à l’inégalité écologique. Les Français les plus modestes, qui sont les plus éloignés des services de transport public, sont aussi ceux qui logent dans des passoires thermiques.
Les territoires urbains, quant à eux, souffrent d’une pollution de l’air particulièrement importante, responsable de près de 50 000 décès prématurés par an. De surcroît, pour eux, l’accès à une alimentation saine et durable est peut-être plus complexe.
On le voit: tous les territoires, qu’ils soient urbains ou ruraux, qu’il s’agisse des grandes villes ou de leurs quartiers, sont concernés par l’impérieuse nécessité d’agir en faveur de la transition écologique et énergétique.
A partir de ces différences territoriales, de ces différences de modes de vie et des évolutions de la société, il faut recréer du commun, afin de répondre à la demande des Français en matière de pouvoir d’achat et, dans le même temps, d’impératif écologique.
C’est possible, car ces deux enjeux sont intimement liés! Prenons un seul exemple, qui concerne tous les foyers français: le logement. Il s’agit d’un besoin essentiel pour tous les ménages, qui y consacrent en moyenne 27 % de leur budget, ce qui en fait leur premier poste de dépenses.
Les choix qui ont été faits depuis des décennies ont aujourd’hui des conséquences désastreuses, qui transparaissent dans la crise sociale que nous connaissons, notamment l’étalement des périphéries urbaines, l’allongement des déplacements, l’artificialisation des sols et la hausse inexorable des émissions de gaz à effet de serre.
Ne faut-il pas ouvrir une nouvelle page politique, celle du «ménagement» du territoire? Nous avons envahi plus de territoires en soixante-dix ans qu’en 5 000 ans!
L’étalement urbain est de notre responsabilité. Le prix excessif d’accès aux logements en zone urbaine et péri-urbaine a contraint les ménages à chercher – pour des raisons d’économie – des logements en zone rurale, allongeant ainsi les déplacements.
En construisant plus, en densifiant le cœur de nos agglomérations et en accompagnant la rénovation énergétique de nos logements, nous tentons d’ores et déjà de défaire le lien direct entre précarité sociale et dépendance énergétique, précarité sociale et précarité énergétique.
Vous le voyez, chers collègues, grâce à ces exemples issus de l’urbanisme ou du secteur du logement: augmenter le pouvoir d’achat et soutenir la transition écologique vont de pair!
Deuxième exemple: l’alimentation. Le consommateur qui s’oriente vers les produits de grande consommation délaisse la viande, les fruits et les légumes. Cette spirale calamiteuse aggrave une menace immense pour la santé publique, tant ces produits contiennent toujours plus de sucre, de matières grasses et d’additifs.
La culture du prix bas, forgée par la grande distribution, est totalement malsaine et dangereuse. Elle oriente les plus modestes vers la malbouffe. Ainsi, les plus modestes sont les plus mal nourris.
C’est pourquoi nous soutenons les circuits courts, le regroupement des agriculteurs et la transition vers une agriculture respectueuse de l’environnement à la portée de tous.
Lorsque nous procéderons à l’évaluation de la loi «agriculture et alimentation» – EGALIM –, nous devrons prendre en compte ces enjeux, afin de permettre une meilleure alimentation pour tous, équilibrée et produite à partir de denrées locales, au bénéfice des agriculteurs, donc des territoires.
Et les déplacements? A l’origine du mouvement des gilets jaunes, on trouve d’abord et surtout le manque de transports en zone rurale et péri-urbaine.
Or nous sommes à un tournant, s’agissant de nos modes de déplacement, caractérisé par l’arrêt inévitable de l’utilisation des carburants polluants que sont l’essence et le diesel. Les territoires les plus éloignés des centres-villes, où l’offre de transports vient à manquer, sont directement concernés.
Pourtant, des solutions s’offrent à nous. Au groupe MoDem et apparentés, nous soutenons un mix énergétique intelligent, permettant, en fonction des territoires, d’utiliser des modes de transport propres. En effet, l’objectif n’est pas de passer d’une dépendance à l’essence à une dépendance à l’électrique.
Les débats à venir sur la loi d’orientation des mobilités – LOM – seront pour nous l’occasion de réfléchir aux moyens de permettre la liberté des mouvements, qui prend des formes très différente en zones rurale et urbaine. Ainsi, les carburants à base de gaz naturels pourront être utilisés pour les trajets longue distance, et l’électrique pourrait l’être majoritairement au sein des territoires urbains et ruraux.
Ces carburants alternatifs sont issus de filières françaises en plein essor. Citons notamment la méthanisation, avec le bio-GNV. Ces filières sont en plein boom, avec des créations d’emplois à la clé. On le voit : notre pays est prêt pour le développement des filières vertes.
Tout au long des réunions auxquelles nous avons participé dans nos circonscriptions – quinze pour ma part –, aux côtés de nos maires, nous avons appris et compris une chose: nos concitoyens sont conscients de la dégradation de notre écosystème et de la nécessité de protéger notre planète.
Ils sont prêts, tous, à consentir les petits efforts du quotidien, et par là à contribuer au changement des comportements, des mentalités. Ils attendent, en revanche, des actes forts de notre part. Et c’est là que nous devons vraiment les entendre: les Français attendent un accompagnement plus fort et plus individualisé dans la transition vers une société décarbonée. Tout l’enjeu est de comprendre, et de faire comprendre à nos concitoyens, que la transition énergétique est liée à l’inégalité sociale, que la première peut être un remède à la seconde. L’objectif que nous devons nous fixer ensemble est simple: améliorer le quotidien de tous les Français tout en protégeant notre planète. Pour cela, nous devons urgemment passer d’une écologie punitive, incantatoire et symbolique à une écologie concrète, active, protectrice et accompagnée.
Ménager les territoires, réduire les émissions de gaz à effet de serre en luttant contre les passoires thermiques, améliorer notre alimentation en aidant nos agriculteurs, soutenir notre industrie en développant des mobilités propres: voilà ce vers quoi nous devons nous tourner. S’engager dans une transition écologique accompagnée, réfléchir avec les territoires, c’est réussir à protéger notre planète tout en augmentant le pouvoir d’achat. En somme, c’est ce que nous demandent les Français depuis novembre, et probablement depuis bien plus longtemps.
Le constat est donc dressé, les demandes et revendications identifiées. Débattons-en, d’abord; proposons, ensuite; agissons, enfin. C’est, mes chers collègues, ce qui est attendu de nous, du Parlement.

- Mme Sophie Auconie (UDI)
Le 5 novembre dernier, alors que nous débattions dans le cadre du projet de loi de finances des crédits de la mission «Ecologie, développement et mobilité durables», j’exprimais à cette même tribune un sentiment partagé par un grand nombre d’entre nous: «Entendons les cris et les grondements de nos territoires! Nous faisons porter sur nos citoyens une transition qui confirme les fractures territoriales et les injustices sociales par une augmentation de la fiscalité verte au détriment des zones rurales et des couches les plus défavorisées.» Cette interpellation est restée vaine.
Comme nous l’augurions, quelques jours plus tard, le mouvement des gilets jaunes nous donnait rendez-vous sur les ronds-points.
Aujourd’hui, nous ne pouvons plus ignorer les problèmes majeurs auxquels nous sommes confrontés. La nécessité de la transition écologique ne fait plus débat. Mais la crise que nous traversons nous prouve que les moyens employés pour négocier ce virage indispensable ne sont pas adéquats; pire, ils rendent évident le fait que nos politiques en matière de transition énergétique ne sont pas acceptables par la société.
Rappelons-le: la fiscalité écologique, dans notre environnement quotidien, utilise le signal prix pour rendre plus rentables et plus attractives les solutions les plus vertueuses. C’est dans cet esprit qu’a été créée la contribution climat énergie, dite «taxe carbone». Elle s’applique aux énergies fossiles et carbonées utilisées pour les besoins énergétiques résidentiels et les transports; elle a rapporté en 2018 8 milliards de recettes supplémentaires à l’Etat. Et c’est là que le bât blesse: beaucoup y voient, à juste titre, une taxe visant davantage à alimenter le budget de l’Etat qu’à engager réellement la France et les Français dans la transition écologique. C’est «une taxation qui n’a d’écologique que le nom», pour reprendre les propos de mon président de groupe Jean-Christophe Lagarde. En 2018, sur près de 34 milliards de recettes fiscales sur les carburants, seuls 7,2 milliards étaient réellement affectés à la transition écologique. Si 51 milliards d’euros par an ont été perçus en taxes diverses au titre de la fiscalité environnementale, nous ne pouvons pas nous assurer de l’emploi effectif de ces recettes en faveur de l’écologie.
L’augmentation de la taxe à la pompe n’a apporté que trop peu de solutions alternatives à nos concitoyens. Nous avons pu le mesurer en assistant aux débats délocalisés qui se sont déroulés dans nos territoires.
Réagissant tardivement, le Gouvernement a annoncé le gel de la contribution climat énergie. Elle est aujourd’hui bloquée au niveau fixé en 2018. Il est nécessaire de travailler collectivement pour étudier les conditions dans lesquelles la taxe carbone pourra être relancée; elle devra être en complète rupture avec la trajectoire précédente.
Le groupe UDI, Agir et indépendants propose une fiscalité environnementale aux conditions suivantes. Tout d’abord, la recette supplémentaire doit être tout entière affectée à la transition énergétique. Il faut également une meilleure dotation des collectivités territoriales, qui doivent être mieux associées au processus, ainsi qu’un véritable accompagnement des ménages modestes. Il nous faut aussi, évidemment, un engagement précis et chiffré de l’Etat.
De plus, nous devons mettre fin aux niches fiscales qui peuvent sembler injustes et sont néfastes pour l’environnement. Je pense notamment aux 1 400 sites industriels les plus pollueurs, qui sont partiellement ou totalement exonérés de la taxe carbone, alors que celle-ci est payée par les ménages, y compris les plus modestes; ces sites obtiennent la plupart de leurs quotas d’émission gratuitement. Appliquons enfin à tous le principe pollueur-payeur, afin que chacun participe équitablement au financement des mesures de prévention, de réduction et de lutte contre la pollution!
A ce titre, lors de l’examen du projet de loi d’orientation des mobilités, les sénateurs UDI ont, malgré un avis défavorable du Gouvernement, fait voter un amendement qui permet aux communes d’augmenter la taxe de séjour pour les navires les plus polluants. La situation actuelle est incompréhensible! Les paquebots de croisière rejettent en effet 3 500 fois plus de soufre que les carburants terrestres. Pourquoi le Gouvernement s’oppose-t-il à l’idée de taxer ces paquebots de croisière? C’est un loisir, c’est du luxe… Je ne comprends pas!
Nous serons attentifs à ce que cet amendement survive au passage de la loi à l’Assemblée nationale.
Conscients de la nécessité de mettre fin à des dispositifs d’exonération inéquitables, nous mesurons toutefois combien il est indispensable de faire preuve de prudence.
En particulier, la fin de l’exonération de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques – TICPE – sur le gaz non routier pour les activités de travaux publics serait une mesure punitive et lourde de conséquences économiques. En effet, les travaux publics ont une empreinte carbone faible, inférieure à 1 % de celle de la France, alors qu’ils représentent plus de 2 % du PIB. Ce serait d’autant plus injuste que les technologies alternatives compétitives ne sont pas disponibles, et ne le seront pas même à moyen terme.
La fin brutale de cette exonération met en péril l’équilibre financier des entreprises concernées. Nous nous devons d’accompagner la décarbonation de ce secteur et non de l’imposer brutalement, sans concertation préalable; il faut agir en cohérence avec la réalité économique de ces entreprises.
Au-delà des citoyens et des entreprises concernées, nous devons aussi traiter des problèmes rencontrés par les collectivités locales et territoriales. Nous serons ainsi attentifs aux trajectoires des taxes dites «vertes» et de leur usage, qui concernent les collectivités.
En effet, nombre d’entre nous ont été sollicités par les collectivités locales et les communautés de communes. Concernant le gaz, la taxe intérieure sur sa consommation devrait progresser de plus de 10 euros en 2019, pour atteindre près de 16 euros en 2022.
La contribution au service public de l’électricité devrait s’envoler de près de 25 euros en 2020 pour atteindre plus de 30 euros en 2025. Quant à la taxe générale sur les activités polluantes – TGAP –, portant sur les déchets, que les usagers connaissent mal car elle est réaffectée par les collectivités, elle devrait passer, selon la loi de finances, de 17 euros en 2019 à 65 euros en 2025.
Pour illustrer ce que cela représente concrètement, la seule métropole de Tours devrait voir sa facture de valorisation des déchets augmenter de près de 3 millions d’euros en une année. Ce montant sera répercuté en totalité sur la facture des contribuables.
Si cette augmentation est totalement incompatible avec l’encadrement des dépenses des collectivités territoriales prévu par l’Etat dans le cadre du dispositif de Cahors, elle est d’abord et avant tout insoutenable pour nos citoyens français dans la conjoncture économique et sociale actuelle.
Pour ce qui concerne les déchets, d’autres surcoûts sont annoncés avec l’instauration des redevances incitatives et la fermeture programmée des centres de stockage, qui place certains territoires dans l’impasse. Concrètement, en Indre-et-Loire, cette démarche contraindra à transporter les déchets ménagers sur de longues distances, faute d’exutoire de proximité, ce qui représentera certes un coût financier, mais aussi un coût carbone élevé.
Je le répète, ces augmentations ne manquent pas d’inquiéter les élus locaux, déjà confrontés dans les territoires à une vive opposition à toute pression fiscale supplémentaire.
Pour conclure, permettez-moi de rappeler un rapport gouvernemental de 2017, qui énumérait les grands principes à respecter en matière de fiscalité écologique: choisir une assiette mesurable, contrôlable et clairement liée à l’objectif environnemental poursuivi; fixer un barème à un niveau suffisant pour s’inscrire dans une réelle logique incitative et non punitive; prévoir une montée en charge progressive et prévisible; afficher de manière transparente les modalités d’utilisation des recettes et limiter le nombre d’instruments mis en place.

- Jean-Charles Colas-Roy (LREM)
La transition écologique est une question vaste qui concerne tous les Français. Mobilités propres, énergies nouvelles, rénovation des bâtiments, agriculture raisonnée, finance verte, biodiversité et protection de la nature sont autant de sujets concrets qui ont des conséquences pour nous tous au quotidien.
Ce thème a été au cœur du grand débat national qui s’achève, dont je salue la réussite: en deux mois, 1,9 million de contributions ont été enregistrées, 16 000 cahiers ont été déposés et plus de 10 000 réunions ont été organisées, partout en France. Les esprits chagrins qui prédisaient l’échec de ce débat doivent aujourd’hui être déçus devant le succès de ce qui restera comme un grand moment démocratique.
Je remercie les députés de tous bords qui se sont engagés en organisant des réunions dans tous les territoires pour donner la parole à nos concitoyens. Je remercie également le président Richard Ferrand d’avoir organisé ces débats ici, dans l’hémicycle, cœur battant de notre démocratie représentative.
Le travail de synthèse que nous devons maintenant effectuer est complexe, car la transition écologique est un sujet qui passionne nos concitoyens autant qu’il divise. Les Français veulent que l’écologie soit une de nos priorités d’action, mais, quand il s’agit de trouver des solutions, les avis divergent. Le développement des énergies renouvelables est plébiscité, mais, quand il faut déployer ces installations, personne n’en veut à côté de chez soi.
Tout le monde est d’accord sur le principe d’un accroissement des financements en faveur de la transition écologique, mais à condition que l’effort fiscal soit toujours demandé à plus riche que soi. Plus généralement, beaucoup nous expliquent que nous allons trop vite en matière de fiscalité du carbone; en même temps, une partie de notre jeunesse marche pour le climat et nous dit d’accélérer pour sortir de la dépendance aux énergies fossiles.
Entendre les Français, faire état de ces prises de parole parfois paradoxales, les écouter et tenter de les réconcilier, c’est là toute l’honnêteté et toute la responsabilité politique dont nous devons faire preuve en tant que responsables de la nation.
Le débat qui nous occupe aujourd’hui est d’abord l’occasion pour le groupe La République en marche de réaffirmer sa vision, qui fixe notre cap: la transition écologique est un moyen de développement économique, de justice sociale et d’aménagement du territoire.
Oui, la transition écologique est d’abord une formidable chance de développement économique. Faisons de l’obstacle climatique une opportunité de croissance par le développement durable!
Oui, la transition écologique est aussi un enjeu de justice sociale. Nous devons rassurer et veiller à emmener tous nos concitoyens dans cette transition, en ne laissant personne au bord de la route.
Oui, la transition écologique est une formidable occasion en matière d’aménagement du territoire. Laissons les collectivités expérimenter des solutions et mettons-les en lumière. Associer beaucoup plus étroitement et localement les citoyens et les collectivités, c’est aussi l’une des conditions d’une meilleure acceptation du développement des projets. C’est d’ailleurs ce que nous avons commencé à faire avec le développement des contrats de transition écologique et la création, désormais imminente, de l’Agence nationale de la cohésion des territoires.
Mes chers collègues, pour réussir à modifier nos comportements collectifs, il faut informer nos concitoyens, responsabiliser sans culpabiliser. Pour ce faire, il convient de donner davantage d’informations aux Français pour les aider à changer leurs habitudes de consommation, de mieux mettre en valeur les solutions concrètes existantes et de valoriser les comportements vertueux. Il s’agit d’inciter au maximum et de contraindre en dernier ressort.
Depuis près de deux ans, notre majorité est dans l’action et à la tâche. Nous avons programmé la fin, à l’horizon 2040, de la production des énergies fossiles en France, en votant la loi relative aux hydrocarbures. Nous sommes le premier pays au monde à le faire. Nous fermons quatre centrales à charbon, et nous fermons Fessenheim!
Là où certains ne font que parler et restent dans l’écologie incantatoire, nous agissons et nous réalisons pragmatiquement, sur le terrain, les transitions qui permettent de sortir de la dépendance aux énergies fossiles.
En matière d’énergies nouvelles, notre objectif est clair et notre ambition est grande: multiplier par trois notre capacité de production d’énergie éolienne d’ici à 2030, multiplier par cinq notre production d’énergie solaire, augmenter massivement la production de biogaz, en soutien à nos agriculteurs, développer les filières d’avenir, notamment l’hydrogène et les batteries vertes. En dix ans, nous allons consacrer près de 80 milliards d’euros au développement des énergies nouvelles.
Au-delà de ces grandes trajectoires, nous avons également mis en œuvre des solutions très concrètes pour les Français. En matière d’incitation, les primes à la conversion des chaudières et des véhicules peuvent atteindre jusqu’à 5 000 euros pour les ménages les plus modestes. En matière d’aide, le chèque énergie, dont le montant a augmenté de 50 euros en moyenne, a été étendu à 2 millions de bénéficiaires supplémentaires en 2019.
A travers ces exemples, je veux rappeler que nous agissons au quotidien. Cependant, nous sommes aujourd’hui à un moment charnière: beaucoup de nos concitoyens, notamment parmi les plus jeunes, se mobilisent pour nous dire qu’il faut faire plus et plus vite, et ils ont raison.
A l’issue de ce grand débat, nous, députés de La République en marche, souhaitons proposer de nouvelles mesures concrètes en faveur de l’écologie. Par exemple, nous devons avoir davantage d’ambition en matière de rénovation énergétique des bâtiments: nous avons fixé des objectifs ambitieux à long terme – 2030 ou 2050 –, mais il est nécessaire, pour les atteindre, d’introduire des jalons intermédiaires tous les deux ans ou tous les cinq ans, afin de vérifier que nous tenons bien le cap en matière de neutralité carbone.
Il faut sortir de la logique de la voiture individuelle. La loi d’orientation des mobilités, qui sera examinée à l’Assemblée dans les prochaines semaines, devra prévoir des solutions alternatives adaptées à la réalité quotidienne des Français: transports en commun, covoiturage, plan vélo, véhicules propres.
Au-delà de ces propositions, il nous faudra formuler des réponses à d’autres préoccupations du quotidien, notamment sur les produits phytosanitaires et sur le kérosène – les réponses à ces deux problèmes cruciaux doivent être trouvées prioritairement au niveau européen –, sur le plastique et le basculement vers une économie du recyclage – la loi sur l’économie circulaire apportera une première réponse et nous devrons poursuivre notre action en ce sens –, sur la préservation de la biodiversité et la lutte contre l’artificialisation des sols, sur la transparence des investissements des banques et des assurances. Il n’est plus possible que des investissements mobilisant l’argent des Français soient réalisés, en toute opacité, dans des projets fortement carbonés, liés aux énergies fossiles ou complètement contraires à la transition écologique!
Nous, députés de La République en marche, voulons que la transition écologique soit au cœur de notre action parlementaire. Nous souhaitons que la programmation pluriannuelle de l’énergie, qui fait actuellement l’objet d’un simple décret, devienne une grande loi de programmation pluriannuelle pour l’écologie, à l’instar de la loi de programmation militaire. La programmation pluriannuelle est une approche essentielle, car la transition écologique se pense sur le temps long.
Ensuite, les missions de contrôle et d’évaluation du Parlement doivent être renforcées, afin que nous vérifiions chaque année le respect des objectifs. Le Haut Conseil pour le climat, voulu par le Président de la République, peut nous y aider. Nous voulons aussi renforcer la cohérence de nos travaux en demandant la réalisation d’une étude d’impact environnemental sur chaque projet ou proposition de loi.
Enfin, nous voulons construire et vérifier le budget de la France à l’aune du respect des critères de l’accord de Paris et des objectifs de développement durable de l’ONU, ce que l’on appelle le green budgeting.
Mes chers collègues, notre pays dispose de formidables atouts pour relever le défi écologique : une géographie exceptionnelle ; des filières académiques et scientifiques, des chercheurs et des acteurs économique d’excellence ; un leadership international qui permet à la France de parler au monde.
La transition écologique est synonyme de changement, ce qui suscite de la peur et des inquiétudes. Face à cela, il nous faut rassurer, donner du sens et réaffirmer notre vision. Nous devons fournir à nos concitoyens les moyens concrets de devenir acteurs de la transition écologique, pour qu’ils ne subissent plus le changement.
On nous rappelle souvent les coûts liés à la transition écologique, mais il faut changer de paradigme : considérons le bien-vivre ensemble, tenons compte des opportunités de croissance économique par le développement durable et interrogeons-nous systématiquement sur le coût de l’inaction. Les coûts liés à la gestion des risques, à la dégradation de la santé environnementale ou à la pollution de l’air sont énormes !
C’est pourquoi nous devons agir, ici et maintenant, en mettant en cohérence l’ensemble de nos politiques publiques. Soyons fiers de notre action et rehaussons notre ambition, car l’écologie est avant tout, nous en sommes convaincus, une formidable opportunité pour construire ensemble une société plus juste et plus respectueuse de la nature.  

- Justine Benin (MoDem)
Le débat de ce jour est inédit. Il exige du réalisme et du courage politique pour prendre en compte les mutations de notre société, courage qui doit nous conduire à abandonner nos zones de confort, à rénover et à imaginer.
Le grand débat national voulu par le Président de la République a permis de restaurer le dialogue. C’est la première pierre qui permettra de réconcilier ces deux France aujourd’hui fracturées.
L’outre-mer est resté en dehors de la mobilisation sociale, exception faite de la Réunion, mais il serait malvenu d’en tirer des conclusions hâtives. Une conférence tenue le samedi 30 mars en Guadeloupe a mis en évidence le décalage, dans le vécu de la crise et les solutions souhaitées, entre l’Hexagone et les outre-mer.
Aux yeux de tous en Guadeloupe, des préoccupations majeures persistent : la mobilité, un chômage structurel de plus de 20 %, des prix à la consommation plus élevés, le défi démographique, l’exode de notre jeunesse, mais surtout la crise sanitaire du CHU, les difficultés de gestion des algues sargasses, et la question cruciale de la pollution au chlordécone de nos terres de Guadeloupe et de Martinique pour près de 500 ans.
Que faut-il comprendre ? L’alerte avait déjà été donnée en 2009 en Guadeloupe, à la Martinique, à la Guyane, avec une mobilisation sociale sans précédent. La signature des accords après les états généraux, le Livre bleu après les assises des outre-mer, autant d’initiatives qui ont soulevé une vague d’espoir et qui devaient se traduire en politiques publiques de rattrapage.
Où en sommes-nous aujourd’hui ? Il faut s’interroger. Les doléances recueillies ont-elles traduit les véritables aspirations de nos populations ? Comment faire participer celles des outre-mer à l’écriture des pages de leur destin ? La logique de rattrapage dans laquelle nous nous sommes enfermés n’a-t-elle pas atteint ses limites ? A toutes ces questions sociales et économiques, s’ajoutent les risques environnementaux.
Les cyclones, les tremblements de terre, les tempêtes, mais aussi la pollution des algues sargasses et du chlordécone sont le lot commun des Antilles et, s’agissant des cyclones et des tempêtes, celui de toutes les îles de la Caraïbe. Et c’est sans parler de la montée des eaux, qui menace la biodiversité de nos territoires.
Chers collègues, nous avons tous conscience que l’effort écologique doit être collectif. Par conséquent, le grand défi de notre temps est bien celui de la transition écologique et solidaire. Cela nous impose certaines obligations.
Des obligations de solidarité envers les plus vulnérables. A tout un chacun de s’engager, en fonction de ses moyens, sans avoir à consentir un effort incommensurable sur son pouvoir d’achat et sa capacité à vivre dignement.
Des obligations de solidarité envers les territoires : un engagement des territoires les plus prospères, les mieux dotés et – n’ayons pas peur des mots – les plus riches, vis-à-vis de ceux qui ont le moins, que ce soit dans la France rurale ou dans celle des outre-mer, une nouvelle gouvernance et une simplification institutionnelle, pour que la décision politique se prenne au plus près des besoins de chaque territoire, notamment dans les domaines de la protection de l’environnement et de la biodiversité, ou encore dans la prévention des risques naturels. Chacun se plaît à évoquer le droit à la différenciation, mais cette idée ne doit pas rester un symbole, une pétition de principe.
Enfin, des obligations de solidarité entre les générations, car nous ne pouvons transmettre à nos enfants un monde voué à sa perte.
Notre nation doit aujourd’hui se retrouver autour de ces principes de solidarité, de justice et d’écologie.
Antoine de Saint-Exupéry a dit : « Nous n’héritons pas de la terre de nos parents, nous l’empruntons à nos enfants. » Tâchons d’être à la hauteur de ce que nos enfants nous ont prêté et soyons non seulement à la hauteur, mais au rendez-vous de notre histoire.

Démocratie et citoyenneté

- Fiona Lazaar (LREM)
La mobilisation importante des derniers mois, si elle a changé de nature, a pris racine dans des revendications légitimes et sincères. Dans leur diversité, et parfois leurs contradictions, elles ont mis à jour des fractures sociales, territoriales et institutionnelles profondes. Elles ont fait ressurgir des malaises anciens qui, pour beaucoup, étaient tus, par résignation ou par impuissance. Ce sont aujourd’hui les manquements du système politique dans son ensemble qui sont dénoncés : les citoyens ne croient plus pouvoir changer leur vie par leur vote.
Nous ne sommes pas, en tant que majorité présidentielle, comptables du bilan de nos prédécesseurs : nous ne le sommes ni de leurs réussites, ni de leurs échecs. Nous avons, en revanche, la responsabilité d’apporter aujourd’hui et demain des solutions aux difficultés exprimées par nos concitoyens. Cette majorité ne se défaussera pas de cette responsabilité. L’ambition du grand débat est bien de faire émerger des revendications citoyennes, pour trouver des solutions aux fractures qui minent notre pays.
Aujourd’hui doit s’ouvrir un temps III : après celui de la mobilisation et celui du grand débat, doit venir le temps des solutions. La violence intolérable qui, chaque samedi, a blessé le pays, ne doit ni nous aveugler sur la légitimité des revendications de nos concitoyens ni, non plus, nous détourner de l’exigence d’une réponse à la hauteur des enjeux et des attentes.
En s’engageant massivement dans le grand débat national, nos concitoyens ont, en effet, exprimé leur souhait de voir émerger des solutions, n’en déplaise aux pompiers pyromanes qui, au dialogue et à la démocratie, préfèrent les sirènes de la révolte et l’esthétisme suranné des révolutions rouges ou brunes.
Dans les réunions publiques, dans les cahiers disposés en mairie, dans les contributions écrites, vous ne trouverez pas un appel à moins de République. Non, vous entendrez l’exigence de plus de République, de plus de démocratie, de plus de citoyenneté, et de plus d’exemplarité dans la pratique de nos institutions.
Nos concitoyens ont exprimé une volonté irrépressible d’être mieux écoutés, mieux représentés et davantage associés à la prise de décision politique. Je pense notamment à la jeunesse de notre pays, qui s’est mobilisée avec force ces dernières semaines : il faut imaginer des espaces d’expression qui lui correspondent et lui permettent de participer pleinement à la vie démocratique.
Il est important, aujourd’hui, de mettre sur la table des constats justes, qui restituent fidèlement la parole des Français et nous permettent de définir les orientations d’une action nouvelle à même de répondre à ces enjeux.
Sur le volet relatif à la démocratie et à la citoyenneté, les Français nous ont dit beaucoup. Nous sommes confrontés à deux phénomènes : une crise de la représentation politique et une crise de l’action publique.
Des citoyens expriment de la défiance envers les élus, jugés « tous pourris », envers les élites, jugées spoliatrices, ou encore envers les plus vulnérables, soupçonnés de profiter des aides sociales. Cette situation délétère ne devrait satisfaire personne. Elle se nourrit pourtant toujours des stratégies cyniques de ceux qui pointent du doigt des ennemis fantasmés – les riches, les patrons, les migrants, les élus ou les bénéficiaires des minima sociaux –, dans le seul et unique but de faire prospérer leur petit commerce politique.
Plus que jamais, notre pays doit être uni, et uni dans sa diversité. Il est temps de refaire France. Etre citoyen Français n’est pas qu’un statut juridique, un papier administratif sur lequel est inscrite la citoyenneté française. Alors que certains voudraient aujourd’hui opposer des « Français de souche » et des « Français de papier », je tiens à dire qu’être citoyen, c’est d’abord et avant tout partager des valeurs. C’est un attachement viscéral à la liberté, à l’égalité, à la fraternité. C’est la volonté de vivre ensemble. Certains naissent citoyens, d’autres le deviennent pour embrasser notre destin commun et y contribuer. Nous bâtissons collectivement une société qui nous ressemble et nous rassemble – à travers le vote, mais pas seulement : la citoyenneté est un plébiscite de tous les jours. Il est grand temps de refaire France.
Nos concitoyens ont aussi exprimé leurs doutes sur la capacité des pouvoirs publics à répondre à leurs difficultés concrètes. Je me souviens qu’à la fin des années 1990, un Premier ministre confessait que l’Etat ne pouvait pas tout. Aujourd’hui, certains de nos concitoyens ont fini par croire que l’Etat ne pouvait plus rien. Trop souvent, par le passé, les Français ont eu le sentiment que la parole politique était artificielle. Des promesses en l’air ont affaibli notre démocratie, alors que des engagements tenus étaient passés sous silence. Toutes et tous, tirons-en les leçons dès à présent en commençant par éviter de transformer ce grand débat en concours Lépine des promesses démagogiques et des fausses bonnes idées.
La situation dont nous héritons aujourd’hui est née d’une parole publique galvaudée – celle qui promet, puis déçoit ; celle qui s’engage, puis trahit ; celle qui s’indigne sans agir. Préférons donc aujourd’hui, mes chers collègues, les paroles qui sauvent aux paroles qui plaisent.
Au terme des nombreux débats auxquels nous avons participé, je dessinerai trois orientations qui nous semblent prioritaires.
La première des urgences est de remettre le citoyen au cœur de notre démocratie. Cela doit passer tout d’abord par un renforcement de la démocratie délibérative au niveau local, dans les territoires, mais aussi par une plus grande participation des citoyens lorsqu’il est question des enjeux qui touchent à leur quotidien et à l’avenir du pays. Nous pourrions, par exemple, réfléchir à la création d’un forum citoyen qui pourrait naître de la refondation du Conseil économique, social et environnemental et de la Commission nationale du débat public.
Il nous apparaît par ailleurs important de faire en sorte que les corps intermédiaires jouent leur plein rôle dans la marche du pays. Nous soutenons ainsi les propositions qui visent à redonner sens et corps à l’engagement syndical, comme l’institution d’un chèque syndical ou la reconnaissance des parcours syndicaux. Plus largement, c’est l’engagement sous toutes ses formes – politique, syndical et associatif – qui doit être encouragé.
Enfin, nous considérons que la prise en compte du vote blanc doit être très sérieusement étudiée. Cependant, elle devra impérativement s’accompagner d’une étude d’impact approfondie pour que l’on puisse en mesurer pleinement l’opportunité et les conséquences.
Ces premières orientations doivent s’accompagner de mesures visant à renforcer l’exemplarité et la transparence. C’est, en effet, une deuxième urgence : la crise de confiance envers les élus de la République doit nous interroger sur nos propres pratiques et appelle une réponse sans ambiguïté.
Cette réponse a été amorcée par la loi pour la confiance dans la vie politique, avec notamment la fin des emplois familiaux, le contrôle des dépenses des parlementaires et la fin d’avantages injustifiés.
Des mesures complémentaires sont déjà prévues dans la réforme constitutionnelle – je pense à la limitation du cumul des mandats dans le temps, à la réduction du nombre de parlementaires et à l’introduction d’une dose de proportionnelle. Ce sont des mesures attendues des Français et il nous semble urgent d’en débattre rapidement au Parlement.
Et si les oppositions n’y sont toujours pas prêtes, pourquoi ne pas envisager de les soumettre directement aux Français ?
Il y a, enfin, une troisième urgence : il faut qu’à une décision politique corresponde un changement concret pour nos concitoyens – un véritable service après vote. Pour cela, les citoyens devraient être davantage associés au contrôle et au suivi de l’application des lois. A ce titre, ne pourrions-nous pas réfléchir à une évaluation citoyenne de l’impact des lois dans le temps ?
Nous croyons également que le Parlement doit être plus efficace. Il est, à cette fin, indispensable de renforcer ses moyens de contrôle et d’évaluation des lois.
Toutes ces pistes de réflexion doivent être enrichies et mises à l’épreuve par la restitution décisive qui sera faite du grand débat la semaine prochaine. Elles constituent des orientations que nous croyons nécessaires et fidèles à l’intérêt de nos concitoyens et de notre pays. Elles devront s’accompagner de signaux forts en matière d’exemplarité publique, sans toutefois verser dans la démagogie.
Pour conclure, j’insisterai sur un point qui me paraît essentiel. Le grand débat a permis de redonner la parole aux Français, notamment à ceux qui avaient renoncé à participer à notre vie démocratique par le vote. Quelle que soit son issue, cet exercice démocratique fera date. Il doit nous interroger sur notre capacité à faire vivre, dans la durée, cette vigueur démocratique retrouvée. C’est un enjeu essentiel de la démocratie participative que nous souhaitons développer dans les territoires, la parole citoyenne ne devant pas être le privilège de quelques-uns.

- Isabelle Florennes (MoDem)
Alors que la crise est avant tout celle du pouvoir d’achat, des fins de mois difficiles, de la solitude et du sentiment d’abandon éprouvé dans certains territoires parfois appelés « périphériques », la thématique de la démocratie et de la citoyenneté est apparue systématiquement dans tous les débats tenus au cours des trois derniers mois. Le sujet est fondamental : il est le socle de notre vie collective et de notre démocratie. Comme les échanges avec nos concitoyens nous ont permis d’en faire le constat, la situation n’est certes pas nouvelle, mais s’est exacerbée.
Ce constat a pour maître mot la confiance – ou, plutôt, un manque de confiance grandissant envers le personnel politique et les institutions. Le fort taux d’abstention relevé à chaque élection, quelle qu’en soit la nature, en est un indicateur flagrant.
Les raisons de cette désaffection sont multiples et nous avons entendu à ce sujet des reproches sévères : il y a d’abord le manque de représentativité, tant sociale que politique, des élus par rapport au reste de la population. Il y a également la déconnexion dont ils feraient preuve, les élus étant jugés trop éloignés du terrain et du quotidien des citoyens. Il y a, enfin, les accusations visant des « privilégiés » qui feraient primer des intérêts privés au détriment de l’intérêt général.
Ce n’est évidemment pas un phénomène propre à la France et l’on peut faire le même constat dans de nombreux pays européens, mais cette défiance doit être entendue. Elle doit tous nous inquiéter car elle traduit un affaiblissement du modèle démocratique lui-même. Il est donc urgent de recréer du lien, de redonner du sens à l’engagement politique et de rénover la confiance entre citoyens et élus.
Je tiens à dire d’emblée que le groupe MoDem est fermement attaché à la démocratie représentative. Compte tenu de ce que nous avons entendu ces derniers mois et de la mobilisation de nos concitoyens dans les débats, nous sommes d’ailleurs convaincus que les Français partagent cet attachement.
Pour autant, cela ne rend pas moins nécessaire l’invention de nouvelles formes d’expression démocratique qui viendraient compléter celles qui existent déjà. Nous pensons d’ailleurs que ceux qui opposent la démocratie représentative à la démocratie participative s’opposent en réalité à la démocratie elle-même.
Ce constat posé, il faut désormais s’interroger sur les moyens de revitaliser la démocratie représentative. Comment atteindre cet objectif ? A nos yeux, les maîtres mots doivent être représentativité, efficacité, et interactivité. Notre démocratie doit être plus représentative, notamment le Parlement. De ce point de vue, le moment n’est-il pas venu d’introduire enfin une part significative de proportionnelle ? Le MoDem le demande depuis longtemps, vous le savez. Cela permettrait à notre assemblée de mieux respecter l’équilibre des forces politiques. Il y va de la juste représentation des citoyens, une question qui reste posée.
Notre démocratie doit être aussi plus efficace. Cela signifie que nous, parlementaires qui votons les lois, devons nous assurer sur le terrain, dans nos circonscriptions, que les textes que nous adoptons sont bien compris, qu’ils sont une réalité dans le quotidien de nos concitoyens, de nos entreprises, de nos territoires. Cette recherche de l’efficacité doit également concerner le fonctionnement de notre assemblée et les rapports qu’elle entretient avec le Gouvernement. Pour que notre démocratie soit plus efficace, que les décisions soient mieux comprises, il est nécessaire de clarifier leur processus d’élaboration. Aujourd’hui plus que jamais, nous avons besoin d’un Parlement fort, capable d’exercer pleinement ses missions de législateur et de contrôleur de l’action du Gouvernement.
Nous devons procéder à un rééquilibrage des pouvoirs. Nous devons également entreprendre les réformes qui permettront de mieux légiférer, ce qui passe par une meilleure organisation de notre travail parlementaire et l’adoption de procédures plus lisibles et mieux visibles pour les citoyens.
Nous devons avoir le courage de nous réformer, de nous poser toutes les questions pour que notre travail, essentiel au fonctionnement de la démocratie, soit véritablement efficace. Ce n’est qu’à ce prix, celui du changement, que nous regagnerons la confiance des Français, et que nous retrouverons leur pleine adhésion à la démocratie représentative.
Enfin, notre démocratie doit être plus interactive. Il est donc nécessaire de consacrer l’ensemble de cette législature à une réflexion sur la réorganisation du débat public et sur de nouvelles formes d’implication des citoyens. Je laisse à mon collègue Erwan Balanant le soin de préciser la pensée de notre groupe sur ce sujet.
Rétablir la confiance implique aussi de poursuivre les travaux entamés en matière d’exemplarité et de transparence. Notre assemblée a largement modifié ses pratiques en ce sens, en particulier depuis le début de son mandat. Mais avons-nous fait le nécessaire pour que les Français le sachent ? Il serait utile de mieux faire connaître les nouvelles règles et de poursuivre dans cette voie ambitieuse et volontariste. La moralisation de la vie politique est un combat que le MoDem mène depuis longtemps. Il convient aujourd’hui d’étendre cette réflexion à toute la vie publique, c’est-à-dire également à l’Etat, à ses administrations et aux services publics. N’est-ce pas ce que les Français demandent ? L’exemplarité à laquelle nous nous sommes attachés depuis le début de la législature ne doit-elle pas concerner l’ensemble des acteurs de la sphère publique, du Sénat à la haute fonction publique, en passant par les collectivités locales ?
Beaucoup de Français aujourd’hui en colère le sont notamment parce qu’ils ont le sentiment que l’action politique n’est réservée qu’à quelques initiés.
Un immense travail reste à faire pour que chacun s’estime en mesure d’apporter une contribution, de proposer des idées, voire de s’engager pour l’intérêt général. L’action vis-à-vis de la jeunesse est, de ce point de vue, primordiale. C’est vrai à l’école, bien sûr – nous connaissons le travail essentiel qu’y font les enseignants –, mais pas uniquement. Ce doit être une préoccupation de tous : des parents, des élus, et des citoyens. Cette action trouvera à se concrétiser dans le futur service national universel, dont nous en sommes persuadés qu’il sera un outil de nature à resserrer les liens entre les citoyens. Nous souhaitons donc pouvoir avancer rapidement sur ce sujet.
Mais la citoyenneté, si elle doit être éveillée, doit aussi trouver à s’exercer. C’est pourquoi l’esprit critique, la capacité à discerner le vrai du faux, à raisonner, à édifier des cheminements intellectuels, à argumenter, à s’exprimer par le verbe plus que par la violence, sont autant d’éléments que nous devons reconquérir, car il n’y a pas de société démocratique sans un esprit citoyen apaisé.
De ce point de vue, les organes de presse libres et de qualité, capables de faire leur travail, d’enquêter, de discerner les contre-vérités, sont autant de contre-pouvoirs qui assurent le fonctionnement régulier d’un régime démocratique. Il est de notre responsabilité de permettre aux médias de réaliser dans les meilleures conditions ce travail de vérification des faits et d’information. En cela, la protection de la presse face aux GAFA – Google, Apple, Facebook, Amazon – et son équilibre économique pérenne via la directive européenne « copyright » sont d’urgentes priorités pour que, de L’Humanité aux chaînes de l’audiovisuel public, les journalistes continuent d’être les garants de la démocratie. Nous avons, sur ces points, d’immenses efforts à produire, ce qui nécessite un engagement quotidien de toutes celles et tous ceux qui croient en l’intérêt général et en la République.

- Erwan Balanant (MoDem)
La crise que les Français dénoncent n’a pas commencé le 17 novembre sur nos ronds-points : il s’agit d’une crise de la démocratie qui persiste depuis de nombreuses années et qui entraîne un profond mal-être chez nos concitoyens. Pourtant, le grand débat national qui vient de s’achever est porteur d’un vaste message d’optimisme.
Dans ma circonscription, à Querrien, commune de 1 743 habitants, quatre grands débats ont été organisés par le maire, et ce fut un succès. En ayant le courage d’exprimer leurs préoccupations et en débattant avec d’autres participants, les citoyens n’ont pas seulement exprimé leurs problèmes quotidiens : ils ont participé activement à la création de solutions collectives.
Cet engouement a été largement partagé à l’échelle nationale, comme l’ont dit mes collègues avant moi. Les Français ne se résignent pas et veulent prendre toute leur part à la vie civique et politique de notre pays, ce qui est une bonne nouvelle.
Cette mobilisation de grande ampleur met en évidence un paradoxe certain. D’une part, les citoyens expriment une forte défiance vis-à-vis de la démocratie représentative et, d’autre part, ils aspirent manifestement à une démocratie participative approfondie dont les modalités seraient renouvelées.
Comme l’a souligné Isabelle Florennes pour le groupe MoDem et apparentés, la crise de la représentation ne doit pas être perçue comme une fatalité. Il est fondamental que nos concitoyens soient entendus et il nous appartient de relayer leurs attentes et préoccupations. Toutefois, si nous devons indéniablement réorganiser notre travail en ce sens, notre qualité de parlementaire nous impose de ne jamais perdre de vue l’intérêt général et la construction d’un commun. C’est le sens du mandat que les Français nous ont confié par leur vote voilà maintenant presque deux ans.
Nous avons tous le réflexe, assez naturel, d’associer exclusivement la démocratie au vote.
Or, si le vote est évidemment fondamental pour la démocratie, il n’en est qu’un élément constitutif. D’autres composantes tout aussi structurantes méritent d’être développées. Il nous faut notamment dynamiser la participation citoyenne dans la vie publique.
Dès lors, comment, forger un nouveau rôle pour les citoyens français afin qu’ils puissent continuer à exprimer leurs idées et leurs propositions en dehors du cadre du grand débat qui vient de s’achever et, surtout, entre chaque intervalle électoral ? Cette interrogation est riche d’enjeux et mérite notre plus vive attention. Pour y répondre de manière constructive et efficace, il nous faudra mener une vaste réflexion dans le cadre de la révision constitutionnelle à venir.
Cette dernière doit être l’occasion de parvenir à articuler les trois espaces structurants de notre société. Tout d’abord, l’espace civil, qui correspond aux intérêts privés, aux intérêts économiques, à la vie associative et syndicale. Ensuite, l’espace public, qui est le lieu du débat et de la confrontation des idées. Enfin, l’espace politique, lieu de la décision et de la régulation de notre vie commune.
Ces espaces ont évolué de façon différenciée. Les deux premiers ont indéniablement fait l’objet de nombreuses mutations au cours des vingt dernières années. Les évolutions de l’entreprise, la transformation des modes de consommation, le changement de mode de vie témoignent de profondes évolutions dans l’espace civil. Ces dernières ont largement été relayées en son sein, notamment avec l’avènement des nouvelles technologies de l’information.
En revanche, l’espace politique, notre espace, se développe de manière beaucoup plus contenue, au regret de nos concitoyens qui s’en sentent éloignés et qui, parfois, le méconnaissent. Le groupe MoDem et apparentés souhaite mener des travaux de grande envergure sur les possibilités de refonder notre pacte démocratique et de nous doter de nouveaux outils de travail destinés tant aux institutions qu’aux citoyens.
Pour revitaliser la participation citoyenne, nous ne devons rien nous interdire. Ainsi, nous nous interrogeons sur la possibilité de construire de nouvelles méthodes d’initiative citoyenne et de débat public. Pourquoi ne pas transformer le conseil économique, social et environnemental, le CESE, afin de mieux y intégrer les citoyens tirés au sort ?
Pourquoi ne pas imaginer que ce CESE transformé puisse, en lien avec les parlementaires, construire des lois d’initiative citoyenne ?
Ces réflexions nous permettront de recréer du lien et de la confiance entre les citoyens et la chose publique.

Fiscalité et dépenses publiques

- Bénédicte Peyrol (LREM)
Ras le bol fiscal, système misanthropique, labyrinthe impénétrable... Un point ressort systématiquement du grand débat national chez nos concitoyens : l’impôt est devenu incompréhensible, et donc inacceptable. Le système fiscal français ressemble à l’hydre de Lerne, ce monstre mythologique terrifiant des douze travaux d’Héraclès : dès que l’on coupe la tête d’un impôt, une tête renaît par un autre prélèvement ! Mes nombreux collègues de La République en marche, impliqués à cent pour cent dans ce grand débat national, ont particulièrement fait ressortir ce point.
L’impôt est vécu par nos concitoyens comme une violence, violence d’autant plus intolérable qu’elle prive certains de plus de la moitié de ce qu’ils gagnent. Alors que nos actions devraient donner le sentiment au contribuable qu’il participe, à proportion de ses revenus, au maintien de la démocratie, à la sécurité, à l’éducation, à la santé, celui-ci éprouve en réalité un sentiment de dépossession : il a l’impression de ne pas participer au bon fonctionnement de notre société. Plus personne n’a confiance en la dépense publique.
Les Français nous ont envoyé un message clair, que ce soit sur les ronds-points ou dans les salles mises à disposition par les mairies, et ce message n’est pas seulement fiscal. Ce que désirent la majorité des Français, ce qu’ils souhaitent avec raison, c’est de pouvoir travailler contre un salaire, de vivre convenablement et d’avoir la garantie que leurs enfants vivront mieux qu’eux. Ils exigent aussi une dépense publique efficace et non superflue.
Ce qu’il faut, ce qui nous est demandé, c’est des efforts substantiels pour lutter contre le chômage de masse qui dérègle tout, ce chômage qui divise nos concitoyens, entre ceux qui travaillent et ceux qui veulent travailler.
Moins de chômage, cela signifie plus de cotisations et moins d’allocations. Lutter contre le chômage n’a rien de symbolique. La majorité mène ce combat depuis les premiers jours de son mandat, aux côtés de la ministre du travail, Muriel Pénicaud, à travers les ordonnances travail, la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel et le plan d’investissement dans les compétences.
En luttant contre le chômage, nous favorisons l’impôt juste au détriment de l’impôt qui rend justice. Susciter une spirale vertueuse s’avère très difficile de nos jours. La passion et la colère envahissent l’espace public et l’espace numérique.
Nos compatriotes se divisent en plusieurs publics, si bien que dès que l’on s’adresse à l’un des publics, un autre affiche son mécontentement. En conséquence de quoi, ils s’unissent dans l’opposition plutôt que dans la construction.
Notre priorité est de construire ensemble un projet commun pour les Français, qui nous permettra de les réconcilier avec l’impôt et la dépense publique.
Sortons de l’ornière, arrêtons de croire que l’impôt c’est l’autre : l’impôt c’est chacun de nous ! Si nous ne souhaitons pas que notre siècle devienne celui de la grande désolidarisation, il nous faut renouveler notre projet commun pour asseoir la légitimité de l’impôt. Et quel projet ? Pour le déterminer, il faut faire l’effort de comprendre et poser les questions que formulent les Français ces dernières semaines. Elles renvoient à plusieurs besoins de réconciliation.
Par respect pour les Français, vous pourriez au moins écouter ce que le groupe majoritaire a à leur dire !
Le premier besoin de réconciliation s’exprime au travers d’une question : comment réconcilier la fin du monde avec la fin du mois ? En d’autres termes, comment concilier notre devoir collectif de construire une politique de long terme et la nécessité de protéger la qualité de vie des Français au quotidien ?
Les deux autres questions vitales sont : vais-je pouvoir vivre dans un monde respirable, et aurai-je les moyens de finir ma vie dans la dignité ?
Autres besoins de réconciliation : comment réconcilier nos espaces urbanisés et nos espaces ruraux ? Les travailleurs de la terre, de l’industrie et des services ? Comment réconcilier les Français qui croient ne pas appartenir au même monde ?
Chacun représente le visage d’une France que nous aimons. Trop souvent, nous plaçons ces visages en rivalité ou en opposition alors que, parfois, sans même le savoir, ils s’apportent tant les uns les autres.
J’entretiens l’espoir et je crois éperdument à notre capacité à trouver le juste équilibre entre le quotidien et l’avenir, entre les villes et les campagnes, entre le primaire, le secondaire et le tertiaire.
Je sais que le projet commun dont je parle, celui que les Français demandent et dont nous avons besoin, est dans le cœur de chacun de nous et qu’il en faudrait peu pour le réaliser.
L’Etat doit absolument regagner la confiance des Français en démontrant qu’est infondée l’idée selon laquelle il n’est bon qu’à taxer plus pour dépenser mal. L’Etat doit rétablir un contrat honnête avec la nation et sortir de la culture fiscale actuelle. L’impôt se justifie en ce qu’il finance les dépenses publiques. Il n’est pas une rente à vie, ni une rente sur les générations futures.
A la lumière du grand débat, notre majorité estime que certaines dérives devront être corrigées au plus vite, sous peine de crisper inutilement les choses.  Elle assume aussi de dire aux Français que la résolution de la crise sera longue et qu’elle se fera par étapes – car c’est bien la refondation d’un pacte citoyen que la majorité appelle de ses vœux.
Ainsi, les premières orientations que je vais présenter ne sont que les prémisses pour retrouver ensemble une forme de sérénité autour d’un projet. Mon collègue Benjamin Dirx précisera nos propositions dans son intervention.
La première orientation s’appuie sur le constat que la rivalité à l’impôt ne serait pas la même si nos prélèvements obligatoires n’étaient pas si élevés.
Je crois qu’il est très important de poser le diagnostic ce soir.
On a laissé filer les prélèvements obligatoires et ils tutoient désormais les 50 % du PIB, alors qu’au lendemain de la guerre on croyait qu’ils ne dépasseraient jamais 20 à 25 %. C’est pourquoi, avec humilité, notre obsession reste de baisser les prélèvements obligatoires.
Entre la haine des riches et la stigmatisation des plus vulnérables, nous avons eu tendance ces dernières années à oublier ces 20 millions de foyers qui participent majoritairement au budget de l’Etat. C’est à eux que nous souhaitons nous adresser en priorité, à ces Français qui travaillent, qui forment cette classe moyenne ayant l’impression de vivre pour travailler et non de travailler pour vivre.
C’est pourquoi nous ferons des propositions concernant notamment le barème de l’impôt sur le revenu et l’automatisation de la prime d’activité.
La seconde idée que nous vous soumettons vise à amorcer la réconciliation dont je parlais entre les Français et l’impôt. A notre avis, cela passe d’abord et nécessairement par une réduction et surtout une rationalisation de la dépense publique.
A chaque euro mal dépensé, à chaque fois que les Français ont le sentiment que l’Etat ou les collectivités qui les taxent dépensent sans réfléchir notre démocratie souffre et le lien de confiance est rompu. Il est de notre responsabilité de parlementaires de nous assurer que la dépense publique est raisonnable et bien pensée, en renforçant notre pouvoir d’évaluation. Ainsi, pour initier l’effort de réduction et de rationalisation des dépenses, la majorité propose de faire une revue des observatoires, agences et autres organismes parapublics dont on peut parfois mettre en doute la valeur ajoutée.
La majorité mènera un travail de fond en rencontrant ces acteurs et en s’interrogeant sur leur utilité. Pour y donner suite, la majorité déposera une proposition de loi. Concernant la réduction de la dépense publique, la bonne méthode ne consiste pas à raboter. Au contraire, il faut choisir un ou deux objets pour lesquels la réforme de la dépense a du sens et avancer en lien avec les ministres concernés. Nous souhaiterions prendre un engagement fort en identifiant avec le Gouvernement ces objets et en menant la réforme jusqu’au bout.
Nous souhaitons que le Parlement soit plus étroitement associé à la transformation de l’action publique, appelée CAP 2022. Je renvoie au débat sur l’organisation de l’Etat qui aura lieu demain : mes collègues y feront des propositions.
Pour redonner du sens à la dépense publique et dans la perspective de transformation de notre système économique, il ne faut plus seulement évaluer le budget de l’Etat au regard des performances économiques mais intégrer de nouveaux indicateurs de richesses. Le rapport d’Eva Sas est un bon outil, dont il faut améliorer l’utilisation par les parlementaires. Faire de l’égalité entre les personnes et les territoires, de la soutenabilité patrimoniale et de la responsabilité globale des éléments clefs du vote du budget de la France permettrait de sortir du règne des objectifs purement économiques et de considérer davantage l’humain.
Enfin, pour redonner tout son sens à l’impôt, il est de notre devoir de continuer de mener une lutte intransigeante contre l’évasion et la fraude fiscales. Beaucoup a été fait ces dernières années : le Gouvernement et la majorité n’ont pas attendu une seule seconde pour prendre ce sujet à bras-le-corps, notamment à travers la loi relative à la fraude présentée par Gérald Darmanin.
Cette lutte doit être permanente et la recherche d’efficacité, toujours plus importante.
Il est également de notre devoir d’adapter notre fiscalité à l’économie du numérique. La distorsion de concurrence asphyxie nos entreprises traditionnelles, et notamment les commerces de proximité. La première étape concerne la taxe sur les services du numérique dont nous avons commencé à parler cette semaine.
Mes chers collègues, les Français nous demandent de faire en sorte de les réconcilier avec l’impôt et la dépense publique. La route est longue, et elle doit commencer par la poursuite de la baisse des impôts sur les revenus du travail et par la suppression des dépenses publiques inutiles.
Punir ne fait pas partie des objectifs assignés à l’impôt par la Constitution. La majorité refuse toute recherche de symbole qui ne répondrait en aucun cas aux difficultés du quotidien des Français. Préférons l’impôt d’équité à l’impôt de jalousie.
Sortons du dogmatisme fiscal, arrêtons d’être en pilote automatique et de faire croire que la solution à tous nos problèmes est fiscale. Acceptons le fait que nous vivons dans un monde ouvert et que nous ne pouvons pas élaborer une fiscalité qui se regarderait le nombril et isolerait la France en Europe et dans le monde. Dire cela, c’est dire la vérité aux Français.
Enfin, une chose est sûre, nous ne pourrons pas nous interroger sur les principes de l’impôt du XXIe siècle tant que les Français n’auront pas retrouvé une relation apaisée avec celui-ci et entre eux.

- Jean-Paul Mattei (MoDem)
Le 17 novembre dernier, la colère des Français qui travaillent mais peinent à vivre dignement éclatait sur les ronds-points de France. Cette colère, nous la connaissons en tant qu’élus, que nous ayons eu une expérience de terrain ou que nous venions de la société civile. Cette colère nous interpelle, car elle est l’expression du mal-être d’un peuple de plus en plus fragmenté, qui ne se reconnaît plus face aux évolutions technologiques et sociétales. Cette colère exprime aussi une césure croissante entre la France des campagnes et celle des métropoles. Cette colère ne pourra disparaître que si la confiance est rétablie dans notre pacte social, autour d’un projet partagé pour l’avenir, le nôtre et celui de nos enfants. Il nous appartient de recréer ce lien.
Je tiens à saluer l’action du Président de la République, du Premier ministre et du président de l’Assemblée nationale, qui ont su réagir. Le 5 décembre dernier, un premier débat a été organisé dans l’hémicycle. Le 10 décembre, le Président de la République a annoncé un projet de loi pour répondre à l’urgence économique et sociale, qui a été promulgué dès le 24 décembre.
Les mesures sont allées au-delà de l’annulation de la hausse des taxes sur les carburants : les heures supplémentaires ont été défiscalisées ; les rémunérations au niveau du SMIC ont été augmentées de 100 euros ; deux millions de salariés ont bénéficié de la prime exceptionnelle ; 70 % de retraités sont désormais exonérés de la hausse de la CSG. Que l’opposition ne prétende pas que rien n’a été fait ou qu’elle n’a pas été entendue, car nombre d’orateurs ici présents avaient demandé ces mesures !
Enfin, ces mesures d’urgence ne constituaient que le préalable d’une réforme de plus grande ampleur, que nous entamons aujourd’hui.
Le Président de la République et le Premier ministre ont rendu la parole au peuple, à travers la plus grande consultation citoyenne jamais menée dans notre pays depuis la Révolution française. Ainsi, près de 3 millions de personnes ont participé au grand débat sur internet, plus de 1,5 million de contributions ont été recueillies et 10 000 réunions locales ont été organisées, en partenariat avec les maires, dont je salue l’engagement. Grâce à un hackathon organisé par notre président Richard Ferrand, ces contributions ont été analysées et synthétisées de manière totalement novatrice, au sein même de la maison du peuple qu’est l’Assemblée nationale. Enfin, des conférences citoyennes sont venues enrichir, région par région, les contributions déposées.
Beaucoup de ces contributions révèlent un besoin de justice fiscale, problème qui est au cœur de la fragmentation de notre société. Le groupe MoDem est attaché au sens citoyen du paiement de l’impôt. Il considère que nous devons, en la matière, ne pas casser l’envie d’entreprendre et, en même temps, rechercher une plus grande solidarité fiscale.
Actuellement, les dépenses publiques représentent 56 % du PIB et sont consacrées, à 60 %, aux dépenses de protection sociale. Il nous faut distinguer d’une part la dépense publique, qui finance les services régaliens immédiats – éducation, sécurité, justice, défense – et qui est incompressible, et d’autre part celle qui représente une forme de paiement différé de prestations sociales – retraite, assurance santé, assurance chômage, qui sont autant de piliers de notre modèle social, inscrit dans la Constitution –, laquelle fait que la solidarité est plus forte en France qu’ailleurs, même si certains pensent le contraire.
Nous sommes devant une équation difficile à résoudre : nos concitoyens réclament une baisse d’impôts, mais celle-ci ne peut passer que par une diminution du niveau des dépenses publiques ou une augmentation du PIB par la croissance. Le groupe MoDem préfère la seconde solution, qui est celle à laquelle s’attache le Gouvernement depuis 2017, afin de libérer les générations futures du poids écrasant de la dette, laquelle dépasse aujourd’hui les 2 300 milliards. Cette dette est autant fiscale qu’écologique, et nous devons aussi nous demander, avec courage, quel monde nous voulons léguer à nos enfants, ce qui soulève la question de la fiscalité environnementale.
Le groupe MoDem considère que la dépense publique doit être utile et mieux répartie entre les populations et les territoires. Il estime que les prélèvements obligatoires sont nécessaires mais qu’il faut renforcer le consentement à l’impôt, sans stigmatiser les plus fragiles qui, même s’ils sont exonérés d’impôt sur le revenu, contribuent largement par le paiement de la TVA, ni stigmatiser ceux qui gagnent bien leur vie, qui ne doivent pas subir un prélèvement confiscatoire.
En premier lieu, nous devons continuer à desserrer les freins qui pèsent sur les entreprises. La loi PACTE, la loi ELAN et la loi ESSOC sont autant de réformes que nous avons déjà adoptées, conformément au programme que les Français ont choisi en élisant Emmanuel Macron. Elles accompagnent désormais les entrepreneurs qui créent des emplois et de la croissance.
La flat tax et la baisse des taxes sur les entreprises portent déjà leurs fruits ; elles ont rendu son attractivité à notre pays. Néanmoins, le groupe MoDem souhaite aller plus loin, en facilitant davantage encore la transmission d’entreprises pour les salariés ou dans le cadre familial. Nous devons continuer à accompagner toutes ces PME et PMI qui sont au cœur du maillage territorial de notre pays et qui créent de l’emploi en milieu rural.
Nos concitoyens réclament une taxation des géants du numérique. Ce sera fait dès demain !
La transformation de l’ISF en impôt sur la fortune immobilière visait à favoriser l’investissement des capitaux dans l’économie, en ne conservant que la taxation du foncier. Si cette réforme peut être encore améliorée, en fonction des éléments d’évaluation qui seront bientôt remis par la Cour des comptes, il nous faudra veiller à ne pas renouveler les effets pervers de l’ISF, tout en envoyant de vrais signes au titre de la solidarité.
En second lieu, nous devons rendre l’impôt plus lisible et plus juste. Nos concitoyens réclament une plus grande lisibilité de l’impôt et des différentes taxes ainsi qu’une justice fiscale et sociale accrue, par une plus grande contribution des hauts revenus. Nous avons déjà concouru, aux côtés du Gouvernement, à clarifier le sens de l’impôt, en instaurant le prélèvement à la source qui permet de voir l’impôt s’adapter en temps réel aux évolutions de la situation familiale ou au regard de l’emploi. Le MoDem souhaite alléger la charge fiscale qui pèse sur les classes moyennes, notamment en restaurant l’universalité des allocations familiales et en relevant le quotient familial.
Faut-il taxer les flux ou les stocks ? La flat tax permet de taxer les flux de manière simple ; elle pourrait nous inspirer pour d’autres revenus, à commencer par les revenus fonciers et les plus-values immobilières. Si nous choisissons cette solution, la modification du barème de l’impôt sur le revenu devra être faite avec prudence, car, si nous sommes passés, dans le passé, de sept à cinq tranches, des verrous constitutionnels existent. Nous pourrions aussi envisager de travailler sur les abattements forfaitaires – nous pourrions, par exemple, les relever de 10 à 15 % – ou sur le montant des frais de déplacement déductibles dans le cadre des trajets domicile-travail.
Par ailleurs, la fiscalité locale doit être réformée. Si ce gouvernement a supprimé la taxe d’habitation pour une majorité de Français, il nous reste à repenser globalement cette fiscalité, notamment au niveau des intercommunalités, tout en laissant des marges de manœuvre aux communes.
Mes chers collègues, au nom d’un débat constructif, laissons-nous un peu de temps pour explorer toutes les pistes qui ont été évoquées aujourd’hui ou le seront ensuite ; le temps d’élaborer une loi de finances qui viendra conforter l’entreprise, créatrice d’emplois et porteuse d’investissement, qui deviendra ainsi le moteur de la transition énergétique ; le temps de trouver le juste équilibre pour une meilleure contribution à l’impôt, qui doit être juste sans être confiscatoire – exercice ô combien difficile !
En tant que législateur, il nous faut avoir une vision transversale de ces questions. Soyons capables de mettre de côté quelques instants nos appartenances politiques pour réfléchir sur le fond, ensemble, à ce qui serait le mieux pour notre société. Je suis persuadé que nous pouvons nous retrouver, sur les bancs de cette assemblée, autour d’idées communes pour des réformes de bon sens.

- Benjamin Dirx (LREM)
Depuis maintenant dix-neuf mois, nos objectifs sont constants : davantage de croissance, baisse de la fiscalité et des dépenses, diminution de la dette publique. La suppression de la taxe d’habitation, l’augmentation de la prime d’activité, la suppression des cotisations chômage et maladie sont autant de mesures adaptées pour y parvenir.
L’issue du grand débat ne doit pas nous faire dévier de cette trajectoire, qui porte déjà ses fruits. Toutefois, au travers de cet exercice de démocratie participative inédit voulu par le Président de la République, le poids trop élevé de la fiscalité et l’insuffisance du reste à vivre pour une partie des classes moyennes sont apparus comme des doléances fortes de nos concitoyens. Soucieux d’apporter des réponses à ces difficultés, les députés de La République en marche proposent une diminution de l’impôt sur le revenu qui pourrait se traduire, par exempte, par une hausse de la décote ou un allégement du bas du barème.
Afin de maintenir notre équilibre financier, nous proposons que cette diminution de l’entrée du barème de l’impôt sur le revenu se fasse progressivement au cours des prochaines années. Une telle mesure, dans le cadre du prélèvement à la source instauré en janvier 2019, se traduirait par un gain de pouvoir d’achat immédiat pour le contribuable. Afin de financer cette mesure, une des pistes envisagées est la révision de certaines niches fiscales.
Les niches fiscales ont notamment été instaurées pour compenser une trop forte fiscalité et ont peu à peu fait perdre à l’impôt sur le revenu une partie de sa progressivité.
Cependant, nous n’oublions pas que les niches fiscales peuvent avoir un rôle dans le développement économique de certaines filières ; c’est pourquoi, il convient d’évaluer leurs effets avant d’envisager toute modification. Ce travail d’évaluation est en cours, notamment dans le cadre du printemps de l’évaluation organisé par la commission des finances.
Outre la baisse de l’impôt sur le revenu, l’augmentation du reste à vivre des Français peut également passer par l’automatisation des aides et la lutte contre le non-recours. La prime d’activité, qui a augmenté de 100 euros au mois de décembre, n’était pas perçue par 25 % de ses ayants droit. Les personnes ayant fait les démarches auprès des CAF à partir du 1er janvier, ont bénéficié non pas de 100 euros, mais de 200 voire de 300 euros supplémentaires, puisqu’elles ne faisaient pas ces demandes auparavant. L’automatisation de ces aides pourra se faire grâce au prélèvement à la source et au lien créé entre les entreprises et l’administration fiscale.
Si nous sommes attachés à la baisse de la fiscalité et aux mesures en faveur de la croissance, le Gouvernement et la majorité parlementaire mènent une lutte résolue contre la fraude et l’optimisation fiscales. Au cours des deux premières années du quinquennat, plusieurs avancées majeures ont été obtenues, notamment la ratification de la convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices – BEPS – de l’OCDE, dont j’étais le rapporteur, ou l’élaboration de la loi du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude, qui a levé le verrou de Bercy et créé une police fiscale.
Forts de notre volonté de lutter toujours davantage contre les fraudeurs, nous défendons l’adoption d’une convention multilatérale d’entraide judiciaire en matière de lutte contre la fraude fiscale internationale, nous voulons améliorer l’information du Parlement sur les négociations internationales et la lutte contre la fraude à l’échelle nationale, et, bien sûr, nous souhaitons continuer le travail que vous avez engagé, monsieur le ministre, sur l’imposition des géants du numérique.
Nous aurions pu détailler d’autres mesures comme le plafonnement des frais d’incidents de paiement bancaire, l’envoi par l’administration fiscale d’une lettre détaillant l’affectation de l’impôt pour chaque contribuable, ou bien la baisse de la dépense publique, déjà évoquée par ma collègue Bénédicte Peyrol.
Nous pouvons toutefois résumer l’ensemble de nos propositions en ces termes : baisse de la fiscalité, davantage de justice fiscale, plus grande lisibilité de l’impôt et baisse de la dépense publique. Tels sont les objectifs des propositions du groupe La République en marche, plus que jamais à l’écoute des Françaises et des Français.

Organisation de l’Etat et des services publics

- Jacques Maire (LREM)
Tous ceux qui, parmi nous – c’est-à-dire pas tout le monde ici –, ont participé à des débats citoyens, ont pu constater l’attachement très fort des Français aux services publics, qu’ils ne voient pas comme un filet social minimal – ce qui reste quand on n’a plus rien – mais comme un élément fondamental de notre mode de vie à tous, que l’on soit riche ou que l’on soit pauvre.
Les Français ont une exigence de qualité envers le service public. La France est l’un des rares pays où l’excellence s’incarne dans le service public. Que ce soit à l’hôpital, au lycée ou même, disons-le, dans la fonction publique, les Français sont fiers de leurs services publics, et ils ont raison de l’être !
Mais les Français trouvent aussi qu’ils paient très cher leurs services publics et ont un fort niveau d’attente. Ils sont déçus par le recul des services publics dans les territoires fragiles ; ils sont traumatisés par la politique du rabot menée depuis des années ; ils sont impatients devant l’absence de réformes de fond visibles ; ils sont inquiets d’une déshumanisation des services avec le « tout numérique » ; ils sont excédés de la lourdeur de l’effort fiscal qu’on leur impose. Pour les Français, les services publics sont devenus trop rigides, trop bureaucratiques, trop coûteux. Ces services sont presque irréformables. Vous en connaissez les raisons : la culture administrative, le corporatisme, la sur-réglementation, l’empilement des collectivités, le croisement illisible des compétences, qui fait que plus personne n’est responsable de rien.
Les gouvernements successifs ont peu agi, mais ils ont beaucoup parlé et depuis longtemps. C’est Philippe Séguin qui lance les états généraux de la sécurité sociale en 1987, avec comme symbole la baleine, espèce certes sympathique mais menacée, qui plonge dans les abysses sans fond du « trou de la sécu ». C’est Claude Allègre, qui, en juin 1997, propose de dégraisser le mammouth qu’est à ses yeux l’éducation nationale.
C’est Nicolas Sarkozy, qui lance la révision générale des politiques publiques, qui s’est résumée au rabot géant du non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite. C’est François Hollande, enfin, qui, avec la modernisation de l’action publique, est resté au niveau des diagnostics sans entrer dans le concret.
Pourtant, la demande de changement de l’Etat est assourdissante en France. Les Français ne veulent pas moins d’Etat, mais un Etat plus efficace, plus proche et capable de s’adapter aux nouvelles demandes.
Pour cela, nous proposons au pays un changement de méthode et d’ambition. Ce changement s’est déjà exprimé depuis dix-huit mois : je n’évoquerai pas les plans de transformation numérique, le dédoublement des classes de CP et de CE1, le plan Ma santé 2022, le pacte ferroviaire, mais je souhaite parler du sens de la réforme. Pour réussir là où beaucoup ont échoué, nous proposons à tous, membres de la majorité comme de l’opposition, de se mettre d’accord pour donner du sens à la réforme des services publics, en plaçant l’usager au cœur du changement et en mobilisant l’ensemble des décideurs publics.
Je tiens à mettre en avant deux priorités, que beaucoup d’entre vous partageront, me semble-t-il.
La première vise à remettre l’usager au centre de l’organisation des services publics. Il s’agit de s’attaquer à la logique des guichets : vous le savez, chaque administration a tendance à fonctionner de manière autonome et à souhaiter piloter, contrôler et distribuer. La conséquence en est des services squelettiques et peu disponibles dans les territoires peu denses.
L’usager est perdu devant cette organisation. Mettons-nous à la place de cette mère de famille isolée qui doit s’adresser au département pour le RSA, à la CAF pour les allocations familiales au centre communal d’action sociale pour une aide périscolaire.
Nous proposons de concevoir la présence des services publics à partir de l’individu dans son territoire et non à partir de l’organisation administrative. (
Nous proposons de concevoir la présence des services publics à partir de l’individu dans son territoire et non à partir de l’organisation administrative. Comment ? D’abord, en organisant les services publics à l’échelle des bassins de vie, ce qui suppose une harmonisation de leur périmètre. Ensuite, en abandonnant le principe selon lequel chaque opérateur doit à la fois financer, piloter et distribuer les prestations. Enfin, en rassemblant, notamment dans les zones rurales, les agents des différents opérateurs publics dans des guichets sociaux uniques. Mme Pinel vous dira que les maisons de services au public existent déjà, mais elles ne constituent qu’un bon point de départ, aujourd’hui très insuffisant.
Nous souhaitons aller au-delà et faire des mairies les maisons des services publics de l’Etat, partout où leur présence n’est plus assurée normalement.
Cette évolution nécessite un grand mouvement au profit des communes. Il faudra d’abord déconcentrer, car les administrations devront dégraisser leurs états-majors nationaux et régionaux dans les métropoles, afin de redéployer les effectifs auprès des citoyens.
La commune ou l’intercommunalité doivent pouvoir accueillir ces effectifs déconcentrés en leur sein.
A côté du mouvement de déconcentration, il convient d’impulser un mouvement de décentralisation, afin de donner aux communes une nouvelle compétence, celle de l’organisation des services publics sociaux d’Etat dans leur territoire.
A terme, cette organisation sera plus efficace et moins coûteuse. Bien sûr, cette proposition est un bouleversement pour les collectivités, les administrations centrales et les agents publics. Elle suppose de négocier un pacte territorial et un pacte social.
Deuxième priorité : le numérique au service des droits. Les Français ont beau souhaiter la numérisation des services publics, elle leur fait peur. Ils craignent une forme de déshumanisation, qui leur ferait perdre tout contact et compliquerait l’accès aux services publics. Nous devons accompagner les Français dans l’utilisation des outils numériques, comme nous l’avons fait avec le pass numérique. Nous devons aussi leur donner une garantie simple, celle de toujours pouvoir accéder aux services publics à travers un contact humain. Puisque la numérisation génère des économies importantes, une partie doit permettre de financer le maintien de ce lien pour chaque service public.
Mais le numérique permettra d’abord de rendre l’administration plus efficace. Pour que ce souhait se concrétise, nous vous proposons un principe : le numérique doit faciliter l’accès aux droits et les rendre automatiques dès que possible.
Aujourd’hui, le non-recours est l’angle mort de nos politiques sociales.
Vous le savez peut-être, monsieur Pradié, le non-recours concerne 30 % des bénéficiaires potentiels du congé paternité, 31 % des bénéficiaires des allocations pour les personnes handicapées, 31 % de ceux des allocations familiales, 34 % pour la CMU, 36 % pour le RSA et même 57 à 70 % pour l’aide à la complémentaire santé.
Des millions de personnes, aujourd’hui, n’accèdent pas à leurs droits. C’est une injustice sociale, car les personnes les mieux insérées font valoir leurs droits tandis que les plus fragiles n’y ont pas accès.
Bien sûr, des efforts doivent être faits pour améliorer l’accès aux soins, comme partout ailleurs, mais cette démarche automatique d’accès aux droits doit être systématiquement engagée.
Le bénéficiaire pourrait perdre ses repères face à une boîte noire incompréhensible. On reproche au prélèvement à la source de rendre indolore le paiement de l’impôt. En l’espèce, le risque serait de ne plus permettre à chacun de comprendre ce qu’il reçoit de la collectivité et pourquoi. Nous proposons donc que chaque bénéficiaire reçoive un bulletin social unique périodique qui, comme le bulletin de salaire, lui permettrait de savoir combien il reçoit, pourquoi, au titre de l’ensemble de ses prestations sociales. C’est la contrepartie de l’automaticité.
En 1788, Condorcet posait la première définition de l’accessibilité des services publics : aucun Français ne doit être à plus d’une grande journée à cheval de son chef-lieu de département. Aujourd’hui, tout va plus vite. Le service public est en retard d’adaptation. Pourtant, loin de le considérer comme dépassé, les Français le veulent plus proche, plus disponible, plus efficace et moins coûteux. Nous ne voulons plus de la logique comptable, de cette politique de rabot qui fut la règle.
Nous souhaitons des réformes qui rendent l’Etat plus efficace, mais, surtout, qui aient un sens compris par nos concitoyens : installer l’usager au cœur du service public, lui-même placé au centre du territoire, dans chaque commune, mettre  l’ensemble des outils numériques au service de l’accès au droit pour tous, et d’abord pour ceux qui en ont le plus besoin, afin de permettre aux citoyens d’être parties prenantes de la réforme.

- Laurent Saint-Martin (LREM)
Le grand débat national a permis de confirmer, s’il le fallait, que l’organisation de l’Etat et des services publics était au cœur des préoccupations de nos concitoyens, qu’elle soit perçue comme la véritable pierre angulaire de notre contrat républicain ou comme un Léviathan administratif. Deux aspirations prioritaires ont émergé ces dernières semaines : un besoin de proximité et une exigence d’efficacité.
D’abord, on ne peut plus supporter qu’autant de Français considèrent que l’Etat est aussi distant. Il n’est plus supportable d’entendre que l’Etat est de plus en plus impersonnel et que les démarches administratives prennent de plus en plus de temps. Surtout, le lien social que représente le service public s’est dégradé, voire, pour certains, rompu. La dématérialisation a permis de gagner en efficacité, mais nous avons peut-être trop souvent oublié ceux pour qui elle présentait des difficultés au quotidien.
Certes, il y a eu des avancées notables. Je veux ici saluer l’action, depuis près de deux ans, de la direction interministérielle à la transformation publique et citer deux expérimentations, qu’il  faut développer : l’expérimentation carte blanche à Cahors et l’opération services publics plus.
Il faut aller beaucoup plus loin. Il faut oser le droit à l’expérimentation dans les territoires, et le droit à la différenciation. Il faut dire clairement que nous n’avons pas besoin des mêmes services publics à Quimper qu’à Villeneuve-Saint-Georges ou à Nouméa.
Assumons d’aller plus loin ! Le conseiller territorial peut être une véritable avancée et répondre au besoin de proximité, qui s’est accru depuis la création des grandes régions.
C’est finalement en permettant à chaque échelon de revoir ses propres compétences, en fonction non plus de frontières purement administratives mais de bassins de vie, que nous gagnerons non seulement en proximité mais aussi en efficacité. Nous devons nous fixer des objectifs clairs. Nous devons finir ce quinquennat en ayant mis fin à tous les doublons administratifs, que ce soit entre l’Etat et les collectivités territoriales, ou entre les services de l’Etat déconcentré lui-même.
Il y a eu des avancées dans ce domaine également. Le Premier ministre n’a pas attendu le grand débat national pour prendre les devants : en juillet dernier, la circulaire qu’il a adressée aux préfets traduisait une volonté de mieux mutualiser les services publics, notamment de l’Etat, dans les départements. Je pense, par exemple, à la mutualisation des services supports. Le ministre Gérald Darmanin a, pour sa part, lancé l’initiative de la déconcentration de proximité. Plus d’efficacité dans nos territoires, c’est aussi plus de transparence administrative pour nos concitoyens. Comme l’a dit Jacques Maire tout à l’heure à propos des prestations sociales, nous pouvons aller plus loin en proposant à chaque citoyen un bulletin lui permettant de mettre en regard le coût des services publics avec ce qu’il en perçoit.
Il convient également de définir des indicateurs d’efficacité. J’en proposerai deux. D’abord, les agents publics. Rien de ce que nous racontons ne sera possible sans eux. Certes, une aspiration à davantage de sobriété républicaine pour la haute fonction publique a été entendue, mais il faut penser à tous les autres fonctionnaires et leur offrir davantage de culture managériale et organisationnelle.
Je crois que c’est le sens du projet de loi qui sera défendu par M. Olivier Dussopt dans les prochaines semaines. Ensuite, nous ne gagnerons pas en efficacité si les parlementaires ne prennent pas enfin à bras-le-corps le sujet de l’évaluation des politiques publiques. Nous pouvons voter autant de loi que nous voulons : si nous ne nous assurons pas, dans nos circonscriptions, que les réformes ont un impact sur le quotidien de nos concitoyens, nous ne serons pas capables de les évaluer, de savoir ce qui fonctionne ou non, et nous tiendrons exactement le même discours dans cinq ans ! 

- Nadia Essayan (MoDem)
Je reviens, après mon collègue Vincent Bru, sur la question des services publics dans les territoires. Elle touche toutes les classes d’âge : personnes âgées, parents d’enfants scolarisés, jeunes en recherche d’emploi et j’en passe. Tous ceux qui nous ont parlé durant ces trois derniers mois ont souligné deux points : d’une part, leur attachement profond au service public et, d’autre part, leur crainte et leur souffrance face à la désertification.
Evidemment, on ne peut nier une disparité des attentes : certains accordent une priorité à un service public plus efficace, d’autres à son coût. Globalement, les Français attendent un service public accessible, de proximité et personnalisé ; des services publics plus réactifs prenant davantage en compte l’avis des usagers.
Nous le savons, l’ouverture de services publics suit le développement de la dématérialisation des démarches : 67 % des Français font leurs démarches sur internet. Nous devons tout d’abord tenir l’engagement de la fin des zones blanches sur tout le territoire, car c’est une urgence. Nous devons également remédier à la fracture numérique en évitant de frustrer et d’humilier ceux d’entre nous qui ne peuvent pas ou ne savent pas utiliser internet. Leur imposer un long trajet, parfois de plus d’une heure, pour atteindre des services publics n’est pas acceptable, au nom même de l’égalité devant le service public. Ainsi, ne serait-il pas judicieux d’instaurer des critères de distance ou de durée pour les pôles territoriaux de services publics ? Plus précisément, ces critères pourraient être pris en compte pour la constitution d’une porte d’entrée non matérialisée dans les mairies. De fait, l’ensemble des services publics, même dématérialisés, seraient ainsi à une distance raisonnable des bassins de vie du territoire.
L’attente des Français, c’est aussi que soit garantie une présence humaine au sein des services publics. Le service public français est avant tout constitué d’hommes et de femmes qui le font vivre, l’habitant d’un esprit formidable. Comment pourrions-nous ne pas souscrire à cette vision ? Nous démontrons ici et là que nous avons les moyens de mutualiser les dispositifs pour que l’usager trouve les réponses qu’il attend, y compris dans les zones rurales éloignées. En assurant une présence humaine de proximité dans le cadre des maisons de services au public et en continuant de développer celles-ci, nous avons les moyens de rassurer nos concitoyens. La modernisation des services publics ne peut se faire au détriment des usagers, sinon c’est oublier l’objectif premier du service public, qui est de servir tous les citoyens de manière égale, sur tout le territoire.
Par ailleurs, les Français critiquent les décisions verticales qui ne semblent pas avoir pris en compte une véritable concertation avec les exécutifs locaux sur l’organisation des services publics de leur territoire, au détriment de leurs usagers. Il n’est pas question ici de nier les impératifs économiques et structurels ayant conduit à la fermeture de services publics dans certaines localités. Les services publics n’ont jamais eu à être figés dans leur organisation, leur adaptabilité étant indispensable. Mais, au nom de la différenciation territoriale qui nous est chère, il nous incombe de repenser l’organisation des services publics, et surtout la méthode à adopter pour mieux les organiser. De ce fait, un conseil de coordination territoriale à l’échelon départemental, composé des députés et des élus des différentes collectivités, des représentants syndicaux et associatifs, mais aussi de citoyens du département tirés au sort, aurait pour intérêt de remettre l’usager au cœur des politiques publiques. Ce conseil, présidé par le préfet de département, adossé au schéma départemental d’amélioration de l’accessibilité des services au public, pourrait faire des propositions en amont des décisions et analyser l’impact de toutes les modifications envisagées quant au maintien ou à la suppression de services publics, y compris ceux qui touchent à la santé.
Enfin, il nous faut entendre la volonté des Français de participer davantage à la gestion collective. Certaines collectivités expérimentent les budgets participatifs. Pourquoi ne pas étendre ce dispositif à toutes tes collectivités, notamment rurales, en y consacrant une part de la dotation d’équipement des territoires ruraux ? Cela donnerait la possibilité aux habitants, en réalisant un projet de bien commun, de consolider leurs liens avec les services publics de leur territoire.
En conclusion, nous pouvons et devons sortir de la contradiction apparente entre deux objectifs majeurs : un meilleur service public et une diminution des dépenses de fonctionnement. Comme l’ont dit mes collègues du groupe MoDem lors des précédents débats, la différenciation territoriale oblige à la souplesse et à l’intelligence collective. Enrichie par une plus grande participation citoyenne, elle permet de préserver l’égalité et la fraternité entre nous

Vincent Bru (MoDem)
« La France est une République indivisible », est-il proclamé à l’article 1er de notre Constitution. Mais la France, c’est aussi celle des 36 000 clochers, c’est-à-dire la France de la diversité et de la vitalité de nos territoires : une richesse à laquelle nos concitoyens sont fortement attachés. Lors du grand débat national, lancé le 15 janvier dernier par le Président de la République, ils ont demandé une plus grande proximité. Cette forte demande vise à la fois l’organisation de l’État et celle des services publics. Le groupe MoDem et apparentés, qui a largement pris part à ce débat, se sent particulièrement concerné par cette interpellation qui rejoint l’un des fondamentaux de notre famille centriste, laquelle a toujours défendu une vision décentralisée de l’organisation du territoire.
Le sentiment que l’Etat, ses administrations et ses services publics s’éloignent de plus en plus des réalités, mais aussi du quotidien de nos concitoyens, constitue un élément central de leur crispation. Leurs attentes sont compréhensibles : ils refusent un service public de moins en moins performant et de plus en plus éloigné et coûteux. Qui, mes chers collègues, pourrait rester insensible à ce sentiment d’abandon ? Personne !
Les demandes de nos concitoyens sont claires : simplifier et raccourcir les délais des décisions, revoir l’organisation administrative et permettre de prendre des mesures pleinement adaptées aux spécificités de chaque territoire.

Au Mouvement démocrate, nous partageons cette volonté de prendre en compte les spécificités locales. Sans doute, notre pays a eu besoin d’affirmer son unité au cours des siècles passés grâce à une organisation centralisée. Mais, aujourd’hui, pour demeurer unis, nous devons poursuivre le processus de décentralisation. C’est d’ailleurs ce qu’avaient déjà compris le général de Gaulle et François Mitterrand.
L’indivisibilité de notre République ne doit pas impliquer nécessairement son uniformité. Affirmer cela, c’est reconnaître la France dans sa diversité, dans ce qui fait au fond sa richesse et son attractivité aux yeux du monde. Nous vantons tous les jours la France des terroirs et des territoires, la France des géographies et des climats, la France aux accents divers, y compris le Pays basque, toutes ces particularités qui font que la France est ce qu’elle est. Et nous, députés, réunis au sein de cette Assemblée, nous représentons, tous, cette France plurielle, de métropole ou des outre-mer.
Malgré le grand mouvement décentralisateur commencé en 1982, notre État reste fortement centralisé, ce qu’a encore accentué la réduction des moyens et des effectifs. Peut-être existe-t-il encore trop de structures administratives territoriales, trop de lenteur dans la prise des décisions et leur mise en œuvre. Notre administration apparaît trop coûteuse, voire inefficace par rapport aux attentes des citoyens.
Or nous devons avoir confiance dans les collectivités locales qui, connaissant bien les besoins de leur territoire, sont capables de prendre des initiatives pour y répondre. C’est là tout l’enjeu de la différenciation territoriale que nous appelons de nos vœux et qui, désormais, doit être inscrite dans la Constitution. Permettre une plus grande souplesse, une plus grande adaptation des règles, dans le droit fil du principe de subsidiarité, c’est donner toute sa mesure à l’intelligence locale, seule capable de répondre aux besoins de nos concitoyens.
Par ailleurs, qui peut douter que les Français demeurent très attachés aux élus locaux dont ils se sentent le plus proches, et qui sont pour eux représentatifs de leur vie quotidienne ?
Sans aller jusqu’à proposer une constitutionnalisation de la clause générale de compétence pour les communes, il s’agit de conforter leur rôle, et singulièrement celui des maires, que caractérise un dédoublement fonctionnel puisqu’ils sont à la fois agents des communes et agents de l’État.
Il faut, d’abord, rendre plus lisibles les contributions financières de l’État, qui pourraient être définies pour l’ensemble d’un mandat, afin d’assurer une sécurité budgétaire ; mais il faut aussi donner une place plus efficiente aux maires au sein même des intercommunalités, en instaurant dans chacune une conférence des maires, qui serait consultée avant toute décision importante.
Cette décentralisation doit être accompagnée d’une plus grande déconcentration des services de l’État. Les autorités de l’État placées à l’échelon local, spécialement au niveau de nos départements, doivent pouvoir prendre des décisions au plus près des préoccupations de nos territoires et de nos concitoyens. Cela devrait être le cas, par exemple, des agences régionales de santé. En outre, elles doivent veiller à l’application des lois et des règlements, certes, mais s’imprégner aussi davantage d’une véritable culture de l’accompagnement et du développement territorial.
On le sait, la relation entre l’administration et nos concitoyens est complexe : on demande beaucoup à l’administration et, en même temps, on s’en méfie. Il convient donc de favoriser le lien de confiance entre les Français et leur administration. Nous le savons, cette confiance passe par une plus grande transparence au sein des administrations de l’État comme de celles des collectivités territoriales.
C’est pourquoi nous devons organiser la sobriété de l’État. La France a le taux de prélèvements obligatoires le plus important du monde : plus de 48 %. Il est légitime que nos concitoyens s’interrogent sur l’utilisation des deniers publics, c’est-à-dire de leur argent. L’État doit être aussi exemplaire pour redonner confiance aux citoyens dans nos institutions. Cette confiance doit, en particulier, être rétablie par une plus grande clarté dans les règles de rémunération des fonctionnaires et, plus largement, des agents des organismes publics et parapublics. Cela concerne d’ailleurs non seulement la rémunération principale, mais également les avantages complémentaires qui lui sont rattachés. Cette transparence est d’autant plus nécessaire qu’il s’agit là de l’utilisation de fonds publics. Il va de soi qu’il ne s’agit en aucune manière d’une défiance systématique vis-à-vis des hommes et des femmes qui ont choisi de servir l’Etat ou nos collectivités territoriales.
A l’instar de ce qui a été décidé pour les élus dans le cadre de la loi du 15 septembre 2017 relative à la confiance dans la vie politique, cette transparence doit également être accompagnée d’une moralisation, car l’Etat doit inlassablement rechercher l’exemplarité. Ainsi, il convient d’assurer la clarification des liens entretenus par les fonctionnaires en partance ou en provenance du secteur privé, pour éviter tout conflit d’intérêts.
A l’endroit des collectivités locales, pourquoi ne pas envisager la limitation du cumul des fonctions et des rémunérations des cadres supérieurs, que l’on retrouve souvent au niveau communal comme au niveau intercommunal ? Pourquoi ne pas envisager que, dans chaque département, un déontologue puisse accompagner les élus et les fonctionnaires territoriaux, dans un souci de transparence et de confiance ?
Comme vous le voyez, proximité, transparence, moralisation, efficacité, adaptation et subsidiarité, sont les objectifs qui doivent être les nôtres dans le cadre d’une réorganisation de l’Etat.
Ces objectifs, si exigeants soient-ils, sont la condition de la confiance retrouvée entre nos concitoyens, nos administrations et nos services publics.


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