► Emmanuel Macron (Président de la République)
> Quand il y a six ans j’ai parlé d’Europe de la défense,
certains ont dit : lubie française ! Facilité européenne de paix,
fonds européen de défense, boussole stratégique : l’Europe pense
aujourd’hui sa défense elle-même.
> L'usine d'Eurenco à Bergerac montre notre capacité à relocaliser et à accroître la production de ressources critiques pour la France et pour l’Europe, et à créer des emplois. Une économie de guerre concrète.
> L’Europe renforce la protection de ses frontières extérieures, pour agir avec efficacité et humanité. C’est le résultat de nos efforts pour faire aboutir le Pacte asile et migration, dont je salue le vote aujourd’hui par le Parlement européen.
> Discours lors de la pose
de la première pierre du site d’Eurenco à Bergerac]
Je veux remercier l'ensemble des élus qui sont ici à nos côtés avec les
ministres et remercier l'ensemble des équipes d’Eurenco. Merci aussi à
l'ensemble des industriels de la défense qui sont là aujourd'hui aux côtés du
territoire et pour un suivi de la mobilisation et de cette économie de guerre
dont vous avez parlé.
Je le dis pour l'ensemble de nos amis qui sont là, c'est vrai que le monde a
changé depuis un peu plus de deux ans. Il avait commencé à changer il y a 10
ans avec la première attaque de la Russie en Crimée. Mais les choses se sont
accélérées, et vous nous avez entendu parler de manière régulière, en effet,
d'économie de guerre, moi-même, les ministres, dès Eurosatory, dès les semaines
qui ont suivi, avec une mobilisation et un effort constant.
Ceci, c'est une nécessité du moment : tenir, fournir des armements à l'Ukraine
pour résister. Ma conviction, c'est que c'est une réalité de la géopolitique
dans laquelle nous allons vivre durablement.
Je pense qu'il est important de tous avoir en tête que le monde dont nous
parlons, il ne s'arrêtera pas si demain la guerre se termine, parce qu'il y a
un réarmement massif qui s'est opéré ces derniers temps de la Russie. Parce que
vous voyez partout en Europe les dépenses militaires, les commandes augmenter
et partout à travers le monde, une géopolitique qui change.
Nous sommes partis pour durablement nous installer dans un changement
géopolitique, géostratégique où les industries de défense vont avoir un rôle
croissant. Et c'est ce que nous mobilisons. C'est pourquoi l'effort qui est
fourni, là, il est urgent. Nous devons aller vite, fort, mais il est aussi
durable et il doit se consolider sur une force française. On a une armée
complète, on a une industrie de défense très complète et forte. On améliore la
capacité à produire vite, en masse, mais on garde notre capacité à
innover.
Je veux d'abord vous féliciter, Eurenco, l'ensemble des collaborateurs et des
collaboratrices parce que depuis deux ans, vous avez fourni un effort
extrêmement important réorganisant le temps de travail, la production et d'ores
et déjà, indépendamment de ce qu'on dit aujourd'hui, vous avez environ doublé
votre production sur les charges, les fameuses charges et je le dis ici pour
tout le monde pour que ce soit clair, quand on parle des canons CAESAR, on est
très fiers de pouvoir les livrer. C'est la charge qui est utilisée et elle est
fondamentale pour aujourd'hui défendre le territoire ukrainien. Vous avez
réussi, par votre engagement à tous à aller deux fois plus vite.
Alors maintenant, ce qu'on fait avec vous, c'est qu'on va aller plus loin.
D'abord, l'Europe a été à vos côtés et je le dis dans ces temps où on parle
beaucoup d'Europe. On a lancé des programmes. La France, d'ailleurs, a proposé
il y a plus de 6 ans, on nous disait : « lubie française de parler d'Europe, de
la défense. Ça ne marchera jamais. Ça n'a jamais marché ». Depuis les années
50, on avait arrêté. L'Europe de la défense, elle existe déjà. On a mis en
place des programmes avec une commissaire, programme ASAP en particulier, 76
millions d'euros ont été investis sur Eurenco pour permettre d'avoir ces
résultats. Puis maintenant, c'est 500 millions d'euros qui vont être investis
avec un accompagnement de l'actionnaire complet et la force de l'entreprise sur
les deux années qui viennent pour faire deux choses qui sont au cœur de ce qui
est au sein de l’économie de guerre et de ce que nous faisons ces dernières
années partout sur le territoire.
D’abord, continuer à investir pour accompagner cet effort de production et
d’augmentation des capacités. Et donc, sur les charges qui sont déjà là, un
nouveau bâtiment, des nouvelles productions pour aller encore plus vite et
produire deux fois plus par rapport à ce qu’on fait aujourd’hui et donc
poursuivre l’effort de guerre. Et puis, la relocalisation dont vous nous avez
souvent entendu parler qu’on a commencée en période Covid, qu’on a fait sur le
médicament et d’autres et ici, la relocalisation des poudres qui avait été en
effet abandonnée, qui montre qu’il n’y a pas de fatalité industrielle.
Cet exemple est aussi, je trouve, une formidable métaphore de ce qu'on veut
pour notre industrie, de ce qu'on a réussi dans beaucoup de secteurs et de ce
qu'on est en train de faire grâce à ces efforts collectifs dans les industries
de défense, c'est-à-dire ce qu'on croyait abandonnées. Je me souviens de
plusieurs d'entre vous, entreprises, les élus, il y a 5 ou 6 ans, je disais :
ce site, il faut le dépolluer. Il avait d'ailleurs été dépollué. On va
peut-être mettre de l'hydrogène ou autre chose. Là, grâce à cette mobilisation
collective, on voit que ça a du sens d'y remettre de la poudre. Et donc
doublement des capacités parce que vous avez doublé le rythme, relocalisation
qui vient traduire cet effort de l'économie de guerre et de nos investissements
en défense. Tout ça va permettre des embauches. Vous êtes déjà passé de 200 à
250, d’ici à 18-24 mois, vous serez 450 sur le site.
Donc, je remercie l'ensemble des acteurs qui sont ici présents aussi, les
forces économiques, France Travail, l'ensemble des équipes de l'État et des
collectivités parce que la clé va être de former nos jeunes, de former aussi
les chômeurs de longue durée sur le territoire pour pouvoir recruter et donner
de l'emploi. Et donc, ce sont des perspectives aussi durables pour le
territoire, pour votre commune et pour l'ensemble du territoire de Bergerac
parce que nous avons ici ce formidable défi. C'est un défi de la formation, de
la requalification des compétences pour accompagner dans la durée ces nouvelles
unités de production.
Voilà ce que je voulais vous dire pour essayer de remettre dans le contexte le
formidable travail qui est fait. Je veux, à nouveau, remercier aussi tous vos partenaires
qui font ces travaux de terrassement, de construction et qui vont en plus créer
de l'emploi associé à ces nouvelles créations. Donc, vous le voyez, l’effort
que nous produisons, cette économie de guerre, elle est concrète, elle se fait
vite, elle se fait fort, elle se fait dans la durée et elle permet de
relocaliser, d'accroître notre production et de créer des emplois. Merci à tous
en tout cas pour votre mobilisation.
Vive la République et vive la France.
> [Produire la poudre en France] Ça fait deux ans
maintenant qu'on en parle. Depuis l'agression russe en Ukraine, une nouvelle
étape a été déclenchée. Nous avons décidé de rentrer dans cette économie de
guerre. D'abord pour fournir ce que nous pouvions fournir aux Ukrainiens pour
se défendre. Et puis on voit bien que le monde est en train de changer et que
nous avons tous besoin de produire davantage à la fois pour soutenir l'Ukraine
face à cette agression et pour nous protéger nous-mêmes.
Cette dynamique, elle est lancée partout en Europe et à travers le monde. La
France a une force, son industrie. Elle a une force, son armée. Et donc cette
économie de guerre, elle est aussi pour nous. Face à ce défi, vous en avez
beaucoup entendu parler, l'une des forces de l'industrie française, ça a été de
livrer ces canons CAESAR. Et donc ces canons, on a réussi à augmenter la
cadence, on l'a triplée. Aujourd'hui, c'est un des éléments déterminants pour
les Ukrainiens pour protéger leur territoire et ce qui fait aussi que nous
sommes en train de vendre ces canons CAESAR un peu partout à travers le monde
et que ça devient un produit d'export extrêmement puissant.
Ici sont faites les charges grâce à la mobilisation et je veux vraiment saluer
Eurenco et l'ensemble des collaboratrices et collaborateurs. On est passé à
temps complet. L'entreprise et l'usine tournent en permanence. Elle a augmenté
ses cadences, aménagé son rythme, ce qui fait qu'on a doublé la
production.
Deux choses vont être faites, on va aller plus loin. Un nouveau site pour les
charges pour, par rapport à ce qui est fait aujourd'hui, encore doubler et donc
produire plus de charges. Et dans les charges, on met ces poudres. Et on a tous
fait le constat que si on voulait aller plus vite, sécuriser, il fallait qu'on
maîtrise la totalité du processus. Et donc le choix industriel a été fait de
relocaliser les poudres. Elles sont faites aujourd'hui dans le nord de
l'Europe, dans un autre site, voilà, en Suède, et donc on les remet en plus de
ce qui est fait en Suède, en France, parce qu'on va produire plus, parce qu'on
veut produire plus vite et parce qu'on veut sécuriser les choses. Ce qui fait
que grâce à ce choix et à cette transformation qu'on est en train de faire,
d'ores et déjà, 76 millions d'euros ont été investis par l'Europe dans
l'entreprise. Et c'est 500 millions d'euros que l'entreprise va investir sur
les deux ans qui viennent, ce seront 250 emplois qui seront créés avec le
doublement de la cadence encore sur les charges et avec la recréation des poudres.
> L’économie de guerre produit de la richesse et on ne
réduit pas les déficits en faisant moins d'industrie. C'est même l'inverse. Le
problème du modèle français, ce contre quoi nous luttons depuis maintenant 7
ans et la bataille que nous sommes en train de réussir, c'est précisément celle
de la réindustrialisation et de la création de richesse. La France a un modèle
social généreux, c'est une force. On l'a même réarmé en investissant dans notre
santé, dans notre école, etc. Mais ce qui ne correspondait pas à ce modèle
social, c'est le modèle productif.
On avait laissé notre industrie partir, on avait une réponse face aux déficits,
de tous temps, quelles que soient les majorités : taxer, ce qui fait qu'on
était le pays le plus taxé d'Europe.
Nous, on a une stratégie claire : baisser les impôts pour relocaliser, être le
pays le plus attractif en Europe, nous le sommes depuis 4 ans,
réindustrialiser, c’est ce que nous sommes en train de faire. On recrée de
l'emploi industriel. Créer de l'emploi. On a créé plus de 2 millions d’emplois
et baissé de 2 points le chômage, et donc faire avancer le pays. Donc oui,
l'investissement dans notre industrie, France 2030 dans l'innovation,
l'investissement aussi dans notre recherche, notre innovation. L'investissement
dans notre défense crée de l'emploi, et nous permet de baisser les dépenses
sociales qui accompagnent et permet de créer de la richesse pour tout le pays.
> L'industrie, la réindustrialisation, c'est bon pour l'emploi et dans les industries, il y a les industries de défense.
> Je n'ai pas attendu cette guerre [de Poutine contre
l’Ukraine] pour prendre mes responsabilités sur les sujets de défense. C'était
préparé par le Ministre, mais ça montre très bien les choses. Sur les
commandes, regardez les commandes que nous passons. Ça, c'est de
l'investissement. Dès 2016, on a commencé à monter et en 2017, ça ne vous a pas
échappé, on est passé de 9,5 à 15 milliards d'euros de commandes. Et là, nous
sommes maintenant à 20.
C'est-à-dire qu’on a doublé les commandes militaires, donc on a donné de la
visibilité à l'industrie de défense et derrière, on a créé de l'emploi. Depuis
qu'on vote les LPM et que je suis Président, on les respecte au centime. Et
derrière, on a justement une cadence qui est tenue.
Je voulais vous montrer ça parce qu'on parle d'obus. Ça, c'est très instructif.
Quand j'ai été élu en 2017, on produisait 500 obus par an, ce qui explique que
ce site avait été restructuré d’ailleurs en 2007 avec une grande difficulté sur
toute la filière. En 2017, on a commencé à faire les choses parce qu'on n'a pas
attendu la guerre en Ukraine. On avait vu que le monde devenait plus
conflictuel et donc vous voyez qu'on est passé à 3 000 obus livrés par an dans
l'industrie française. Et donc on avait commencé à réarmer notre dispositif, à
investir. Et dès le début de l'agression russe, notre réaction, le discours que
je fais à Eurosatory et l'économie de guerre, on passe de 3 000 à 15 000 par an
et on va continuer de monter. Donc, vous voyez que derrière, il y a des choix
industriels et une avancée.
> L'économie de guerre, ce n'est pas qu'elle va prendre
du temps, c'est qu'on va encore augmenter. Mais quand j'entends les
commentaires, je pense que les gens qui commentent souvent ne vivent pas dans
le monde réel. On a triplé la production de canons CAESAR, on a d'ores et déjà
doublé, on va encore doubler la production justement d'obus. On a réussi à
accélérer, à diviser par deux les délais sur les MISTRAL, etc, etc.
On sait ce qu'on doit faire de plus sur certains autres types de missiles,
certaines catégories, mais il y a déjà à marche forcée une transformation en
profondeur de notre industrie. J'ai réuni ici, avec les ministres, les
dirigeants d’Eurenco l'ensemble des industriels du secteur de la Défense pour
justement constater ce qui avait été fait, mais davantage pour encore
mobiliser. Comment on optimise nos financements, comment on simplifie les
procédures pour aller plus vite, comment on mobilise mieux les financements
européens, comment avec les projets export, on donne plus de visibilité au carnet
de commandes pour aller plus vite donc ce n'est pas demain l'économie de
guerre, c'est là et on accélère encore.
La France est au rendez-vous de ce qu'elle s'était engagée à livrer à l'Ukraine
et nous avons toujours été vigilants à cela. C'est-à-dire ne pas sur promettre,
mais promettre exactement, comprendre les besoins et livrer en temps et en
heure tout ce qui était utile. On l’a toujours fait et le président Zelensky le
sait et nous continuerons de le faire. Ensuite, il y a des risques qui sont
liés en effet à des choix politiques de certains autres alliés. Nous devons
déjà nous féliciter qu'ils soient à nos côtés et qu’ils aient tant fait. Et
donc, face à ces derniers, nous, nous devons être prêts à accroître et
accélérer notre offre. C'est tout l'effort qui est fait, par exemple sur les
CAESAR où cette année, on va produire 75 canons CAESAR qui seront livrés à
l'Ukraine. C'est beaucoup plus que ce qu'on a livré depuis le début de la
guerre. Donc, on accroît les choses. On continue sur les missiles justement,
qui permettent d'atteindre dans la profondeur sur le sol ukrainien les
capacités russes qui leur font si mal. Et là aussi, on va accroître les
livraisons.
Maintenant, face à ça, les Européens doivent être prêts. C'est tout le sens de
ce que j'ai pu dire en février dernier. C'est-à-dire que nous, Européens, on
doit faire plus et plus vite. Mais si les financements américains ne sont pas
là, nous, Européens, nous devons nous mobiliser et donc, en Européens, bâtir
des solutions de financement nouvelles. Nous y travaillons main dans la main
avec l'Allemagne et nous avons eu l'occasion de sécuriser des premiers
financements, la facilité européenne de paix, l'aide budgétaire et donc, ces
fameux 50 milliards qu'on a décidés en février pour l'Ukraine. Mais on devra
peut-être décider de faire davantage si les Américains ne sont pas au
rendez-vous. Nous, nous ne pouvons pas lâcher l'Ukraine parce que l'Ukraine,
c'est à 1 500 kilomètres d'ici, c'est-à-dire, c'est notre propre sécurité,
c'est la possibilité pour l'Europe d’être en paix.
> L'Europe est aussi un des éléments de notre
souveraineté, de notre sécurité collective. Quand, il y a 6 ans, je parlais
d'Europe de la défense à la Sorbonne, et que beaucoup des commentateurs
disaient : « c'est une lubie française ». Europe de la défense, depuis le
milieu des années 50, on a lâché cette affaire, ce n'est pas vrai, ça ne
marchera pas.
Je constate qu'on a mis en place la facilité européenne de paix, un fonds de
défense, qu'on a pris une boussole stratégique qui s'est conclue sous présidence
française, que nous avons mis en place maintenant un investissement, une
stratégie européenne de défense, ça a été une vraie révolution des dernières
années et c'est une révolution qui a été portée, poussée par la France. Ce qui
fait que l'Europe, elle pense maintenant sa défense elle-même, elle pense sa
sécurité et pas simplement comme avant ou en quelque sorte, elle la dédiée à
d'autres, elle l'a déléguée et principalement pour beaucoup aux Américains.
Nous le faisons main dans la main avec les Américains, mais on a besoin de ce
pilier européen de l'OTAN, qui passe par l'Europe de la défense. C'est
important de le rappeler parce qu'on a toujours l'impression que les choses se
font naturellement. Ça a été notre engagement, notre force, notre crédibilité
et notre crédibilité de Français et d’Européens.
> Il n'y a pas de désaccord dans la politique française.
Il n’y en a jamais eu parce que ça ne marche pas comme ça et parce que ce n'est
pas la manière dont on travaille depuis 7 ans avec le ministre de l'Économie et
des Finances. On a une stratégie qui produit des résultats, un cap. J'ai
souhaité que le Ministre puisse exprimer très clairement celui-ci, comme il l'a
fait hier pour proposer justement de nouvelles stratégies.
C'est très simple, nous avons eu un choc conjoncturel, c'est ça ce qui s'est
passé, en fin d'année dernière, qui a été plus brutal, plus rapide qu'attendu,
largement en raison du ralentissement, de la récession allemande, du
ralentissement italien et des économies européennes qui nous entourent. Ce qui
fait qu'on a eu un déficit qui s'est dégradé en 2023 plus important et une
croissance en 2024 plus faible qu'attendu. C'est très simple. Nous, on dit :
est-ce que notre stratégie est mauvaise ? Non, elle produit des résultats. On
est les plus attractifs d'Europe, on a une des meilleures croissances de la
zone euro, on crée des emplois et on se rapproche des autres, là où on avait
une maladie française qui était le chômage. Plus personne n'en parle du
chômage. Formidable ! C'est notre boulot collectif. On a baissé de deux points.
Et donc, tout ça, c'est bon, il faut le garder.
Par contre, on doit en responsabilité répondre à ce choc conjoncturel. Et donc,
la ligne, elle est simple, elle a été réaffirmée. 1) on garde le cap : plein
emploi, réindustrialisation, réarmement de nos services publics. 2) on ferme
tout de suite l'hypothèse de dire qu'on va régler ce choc conjoncturel par plus
d'impôts : maladie française. Ça enlèverait de la confiance, on garde la
confiance des ménages, des entreprises, de nos partenaires. 3) dire : « on est
responsable. Ce choc conjoncturel, on doit y répondre de manière appropriée et
tout de suite ». Ça a été les premières économies sur le financement de l'État
et c'est la deuxième partie après le même taux d'effort d'économies pour tenir
un déficit de 5,1 cette année. Voilà notre ligne. Elle est simple, elle est
cohérente et elle est celle qu’à mes côtés, le Ministre porte depuis 7 ans avec
beaucoup de constance et avec les résultats qu'on connaît. C'est notre ligne.
On y croit. Elle produit des résultats et on a la confiance des acteurs
économiques pour ce faire.
> Ceux qui veulent des projets de loi de finances rectificative, pour beaucoup, c'est pour faire des impôts en plus. Moi je ne pense pas que la réponse, ce soient des impôts en plus. Il faut garder la ligne.
► Gouvernement
[Nota: dans ce gouvernement,
certains membres ne sont pas centristes; nous retranscrivons cependant leurs
propos en rapport avec leur fonction parce qu’ils font partie selon nos
critères d’une équipe qui suit une politique globalement centriste]
Gabriel Attal Premier
ministre, chargé de la Planification écologique et énergétique
> En tant que ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, j’ai
eu l’occasion de parler des écrans comme d’une « catastrophe éducative et
sanitaire en puissance » du fait de leur place prépondérante chez les
jeunes, notamment les jeunes enfants. Je le redis en tant que Premier
ministre : je ne veux pas d’un pays dans lequel TikTok remplace les romans
et les influenceurs les grands auteurs d’un pays dans lequel les écrans
prennent peu à peu toute la place dans la vie des jeunes et plus largement dans
celle des citoyens. Les conséquences seraient évidemment terribles pour la
société : outre leur enjeu en matière d’éducation – on ne peut pas
bien apprendre si on ne sait pas bien lire –, les écrans ont un enjeu de
citoyenneté – la transmission de notre culture et de notre identité passe
par la lecture des grands auteurs et par la capacité à apprendre – et de
santé – plus d’écrans, cela veut dire moins de sommeil, moins de sport.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement se mobilise, tout d’abord en agissant
à l’école primaire, avec le recentrage des apprentissages sur les savoirs
fondamentaux et le quart d’heure de lecture quotidien. L’étude du CNL révèle
que le temps de lecture se stabilise, voire progresse légèrement, pour ces
tranches d’âge. Le rapport parlementaire d’Annie Genevard et Fabrice
Le Vigoureux nous sera très utile pour continuer d’avancer en ce sens.
Au collège, nous avons interdit l’usage du téléphone portable dès 2018. Nous
étions alors précurseurs puisque la France est la première à avoir pris une
telle mesure. Aujourd’hui, de nombreux pays autour de nous s’interrogent. La
ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse a déclaré récemment qu’elle
était prête à aller plus loin.
Quant à la majorité numérique à 15 ans, dont vous avez été à l’initiative
avec votre proposition de loi, je rappelle que j’ai lancé, en tant que ministre
de l’éducation nationale et de la jeunesse, des travaux avec les plateformes et
les réseaux sociaux pour instaurer un véritable verrou numérique. En
collaborant avec ces acteurs, nous avons la possibilité de vérifier l’âge des
jeunes utilisateurs et l’accord des parents. Je rappelle qu’entre 13 et
15 ans, les jeunes ne peuvent créer des comptes sur les réseaux sociaux
sans accord parental. Au-dessous de 13 ans, ils n’y sont tout simplement
pas autorisés.
Par ailleurs, comme l’a annoncé le Président de la République, nous avons lancé
une commission scientifique pour quantifier l’impact des écrans sur la santé
des enfants et mieux accompagner les parents par des conseils sur les règles à
adopter. Les conclusions de ses travaux nous seront remises prochainement.
Soyons clairs : quand on a 13 ans, on n’a rien à faire devant un
écran à trois heures du matin. Il est important de le rappeler. Cette
commission nous aidera à faire de la pédagogie auprès des familles.
Vous le voyez, nous partageons votre préoccupation, comme d’ailleurs un grand
nombre de parlementaires. Nous avons défini les orientations de notre action et
nous sommes prêts à aller plus loin encore. Je sais que nous le ferons
ensemble.
> Nous sommes toutes et tous attachés à nos services
publics, car nous avons la chance, en France, de compter des agents publics
dans les secteurs de la santé, de la police, des armées, de la justice et de
l’enseignement, entre autres. Ces agents sont aux côtés des Français pour les
protéger.
Depuis 2017, nous avons eu à cœur de réarmer nos services publics. Je comprends
que notre politique puisse susciter des débats et des critiques ; cela est
toujours légitime en démocratie, et le Gouvernement est là pour y répondre.
Néanmoins, monsieur Jumel, je vous mets au défi de citer une période pendant
laquelle les services publics ont été autant renforcés que depuis 2017, pendant
laquelle le budget de l’éducation nationale a autant augmenté que lors des deux
dernières années, pendant laquelle le budget de la santé a autant augmenté que
lors des sept dernières années.
Nous avons renforcé et réarmé massivement le budget de nos services publics car
ils sont un trésor national sur lequel les Français sont heureux de pouvoir
compter. Tout cela, nous l’avons fait sans augmenter les impôts, en favorisant
le développement de l’activité économique. Nous avons créé 2,4 millions
d’emplois en sept ans et le taux d’emploi est au plus haut depuis qu’il est
mesuré ; les recettes supplémentaires que nous en avons tirées nous ont
permis de réarmer les services publics. Nous n’avons pas agi en créant de
nouveaux impôts ni en taxant systématiquement les Français ou les entreprises,
car nous avons vu par le passé – et les Français ont payé pour voir –
que cela menait à la diminution de l’activité économique, donc à celle des
recettes.
Une telle politique diminuerait les moyens disponibles pour les services
publics. Nous ne dévierons donc pas de notre stratégie, qui consiste à tout
faire pour soutenir l’activité économique et l’emploi. C’est le plus sûr moyen
de disposer structurellement de ressources suffisantes pour réinvestir dans les
services publics et dans notre modèle social.
> Nous souhaitons effectivement une réforme dont la visée principale sera de
mieux tenir compte du travail et du mérite dans la rémunération et dans
l’avancement des fonctionnaires. Laisse-moi vous citer deux de ses
objectifs : il s’agit de « promouvoir les agents d’une valeur
éprouvée ayant le goût de l’initiative et le sens de la responsabilité »
d’une part, d’« attribuer une prime aux agents qui ont accompli une tâche
particulière » d’autre part. Êtes-vous
en désaccord avec ces objectifs? Ils ont été formulés non par moi, mais par
Maurice Thorez, mot pour mot, lorsqu’il a instauré en 1946 le statut de la
fonction publique. Parler de récompenser le mérite et la responsabilité des
agents publics, ce n’est évidemment pas faire insulte à la fonction publique.
Au contraire, c’est reconnaître le travail, la créativité, le talent et le sens
élevé de la responsabilité des agents publics, dont nous devons toujours tenir
compte.
Quand j’ai annoncé cette réforme à venir, j’ai précisé qu’elle serait présentée
après l’été. En effet, je tenais à laisser tout le temps nécessaire à la
concertation. La concertation que vient de lancer le ministre de la
transformation et de la fonction publiques durera de longs mois et permettra de
débattre de la fonction publique avec les organisations syndicales. J’appelle
chacun à s’asseoir à la table des négociations et à y travailler dans un esprit
constructif, comme le fera le Gouvernement.
> Le rapport à la mort, à sa propre mort, est le plus
intime et le plus difficile qui soit. Il se nourrit bien souvent d’expériences
personnelles, de convictions spirituelles ou philosophiques, voire de la foi.
Conscient qu’il s’agit d’une question infiniment complexe, le Président de la
République a choisi d’avancer avec la plus grande prudence pour répondre à
l’aspiration des malades et des familles et pour tenir l’engagement pris lors
de la campagne présidentielle de 2022.
Compte tenu des travaux du Comité consultatif national d’éthique (CCNE) et de
la Convention citoyenne sur la fin de vie, compte tenu des consultations menées
auprès des soignants, des associations ou encore des représentants des cultes,
le Président de la République a tracé, il y a quelques semaines, les contours
d’une nouvelle évolution de la législation dans ce domaine. C’est dans ce cadre
que s’inscrit le projet de loi présenté ce matin en conseil des ministres et
transmis au Parlement. L’Assemblée nationale aura l’occasion de l’examiner en
séance publique à partir du 27 mai. Je précise d’ores et déjà que la
procédure accélérée ne sera pas enclenchée, pour permettre au débat de se tenir
aussi longtemps qu’il le faudra et à un consensus d’émerger.
Ce nouveau modèle repose sur un cap : préserver la dignité en accompagnant
toujours mieux ceux qui souffrent. C’est pourquoi, sans attendre l’examen du
projet de loi – le sujet était d’ailleurs inscrit ce matin à l’ordre du
jour du conseil des ministres – et conformément à la demande unanime des
soignants, nous avons dévoilé cette semaine une stratégie décennale pour les
soins d’accompagnement, conçus comme dépassant les seuls soins palliatifs. Ce
plan prévoit des investissements exceptionnels à hauteur de 1 milliard
d’euros supplémentaires sur dix ans.
Nous souhaitons que chacun puisse ainsi avoir accès aux soins palliatifs.
La dignité exige aussi d’admettre que parfois, malgré l’engagement des
soignants, la maladie l’emporte. C’est pourquoi le Président de la République a
proposé – cette disposition est présente dans le texte – d’autoriser
le recours à une aide active à mourir. Il s’agissait d’une attente, voire d’un
espoir, des malades et des familles, qui nous demandaient instamment de faire
évoluer notre droit.
Cette mesure prend également en considération les travaux de la Convention
citoyenne sur la fin de vie, dont les conclusions ont été rendues en avril
2023, et l’avis rendu le 13 septembre 2022 par le CCNE. L’aide active à
mourir sera soumise à des conditions très strictes. La décision ultime sera
prise par le médecin après avoir recueilli l’avis d’autres professionnels de
santé. Les patients concernés devront être majeurs, être capables de
discernement plein et entier et être touchés par une maladie incurable qui leur
inflige des souffrances réfractaires ; enfin, leur pronostic vital devra
être engagé à court terme ou à moyen terme. Ces garanties fortes et nécessaires
sont, de l’avis du Gouvernement, la condition qui permet de concilier éthique
et dignité.
Je souhaite que les débats qui se tiendront dans votre hémicycle se déroulent
dans le plus grand respect des convictions de chacun, et qu’ils manifestent le
sens de la responsabilité que, je crois, nous devons aux malades et aux
familles qui attendent ce progrès.
> Le combat de notre génération est celui de la
transition écologique et de la lutte contre le réchauffement climatique ;
j’en suis totalement convaincu.
Comment nous donner les moyens de cette ambition ?
Je l’ai affirmé fortement lors de ma déclaration de politique générale dans cet
hémicycle : je crois profondément à une écologie populaire. Une écologie
des solutions et de l’investissement plutôt qu’une écologie de la punition et
de la brutalité permanente. Ça tombe bien : c’est précisément la ligne de
ce gouvernement et de cette majorité.
Le Haut Conseil pour le climat m’a effectivement écrit pour m’appeler à tenir
les engagements pris dans le cadre de la planification écologique pour être au
niveau de notre ambition climatique.
En vous entendant relayer cet appel et vous inquiéter que notre ambition en
manière de planification écologique ne soit pas tenue, j’entends que vous
reconnaissez le fait que notre planification écologique est particulièrement
ambitieuse, ce que vous n’avez jamais été capable de dire. Vous reconnaissez
a posteriori, mais malheureusement un peu tard, que cette majorité a fait
preuve de plus d’ambition sur les questions climatiques et environnementales
que toutes celles qui l’ont précédée.
Il se trouve que, en plus d’être de la même génération, nous avons – je
l’assume aussi – appartenu à la même famille politique, fut un temps, à
une époque où elle exerçait d’ailleurs des responsabilités. Entre
l’investissement pour l’environnement à cette époque, alors qu’Europe
Écologie-Les Verts était au Gouvernement, et l’investissement actuel, il n’y a
pas photo ! Nous y consacrons désormais beaucoup plus d’argent : nous
avons investi 40 milliards d’euros dans la transition écologique.
Je me souviens qu’à l’époque, le combat écolo se résumait pour certains à de
grands projets, comme Notre-Dame-des-Landes, EuropaCity dans le Val-d’Oise ou
la Montagne d’or en Guyane. La majorité, à l’époque où les Verts étaient au
gouvernement, a-t-elle réglé une seule de ces questions ? Qui a pris une
décision pour chacun de ces projets, qui en a assumé les conséquences,
notamment en matière d’emploi ?
C’est cette majorité ! À l’époque, on parlait beaucoup de lutte contre le
gaspillage, d’économie circulaire, mais a-t-on voté une grande loi en ce
sens ? Non, la loi qui a fait de nous des pionniers dans ce domaine en
Europe et plus généralement sur le plan international, c’est cette majorité qui
l’a votée. Quels sont les résultats ? Avant l’élection du Président de la
République en 2017, les émissions de CO2 baissaient en moyenne de 1 % par
an. Au cours de son premier quinquennat, elles ont baissé en moyenne de
2 % par an.
Le rythme avait donc déjà doublé. L’an dernier, les émissions de CO2 ont baissé
de 5 % sur l’année. Ce chiffre est historique : il est sans
comparaison dans l’histoire du pays !
Non seulement j’assume la politique qui
est menée, mais j’en suis fier. (
> Où qu’on aille, quels que soient la circonscription ou
le terrain qu’on visite, la santé et l’accès aux soins sont la première
préoccupation des Français. La santé est en effet notre bien le plus précieux.
Dans de nombreux territoires, il est très difficile d’accéder à un médecin ou à
un professionnel de santé. Quelle réponse peut-on apporter ? À long terme,
il faut former plus de médecins. Au début du précédent mandat, le numerus
clausus a été supprimé. Il avait été décidé il y a des décennies, dans une logique
de baisse de la formation des médecins, afin de diminuer l’accès aux
soins : il fallait réduire le coût pour la solidarité nationale.
Aujourd’hui, on se demande comment on a pu penser ainsi.
Nous sommes sortis de ce système au début du précédent mandat. Quand le
Président de la République a été élu en 2017, on formait 8 100 médecins
par an. Ce week-end, j’ai annoncé qu’en 2025, nous en formerons 12 000 par
an. J’ai fixé l’objectif de 16 000 par an en 2027. En deux quinquennats du
Président de la République, nous aurons doublé le nombre de médecins en
formation chaque année. Telle est notre réponse de long terme.
En réalité, le problème n’est pas seulement le lieu d’installation. Les 577
députés ne sont pas tous là mais si je demande aux députés présents de lever la
main s’ils pensent avoir suffisamment de médecins dans leur circonscription,
qui le fera ? Personne. En quelques décennies, la liberté d’installation
est malheureusement devenue un sujet secondaire – je le déplore.
Aujourd’hui, l’ensemble du territoire est confronté à des déserts médicaux et à
des difficultés d’accès aux soins.
Le problème est donc le nombre de médecins. Il faut en former davantage, comme
nous le faisons. D’ici là, en attendant d’avoir plus de médecins qui
s’installent partout sur le territoire, comment faire pour libérer des créneaux
chez le médecin et du temps médical ?
D’abord, il faut continuer à déléguer des tâches, en particulier
administratives. Dans ma déclaration de politique générale, j’ai fixé un
objectif clair : libérer 2,5 millions de consultations chez le
médecin en augmentant les postes d’assistants médicaux.
Quand j’ai été nommé Premier ministre, il y avait 6 000 assistants
médicaux en France. Je me suis engagé à ce qu’ils soient 8 000 cet été et
10 000 à la fin de l’année. Ainsi, 2,5 millions de consultations chez
le médecin auront été libérées.
Ensuite, il faut continuer à déléguer des tâches à d’autres professionnels,
quand c’est possible. Ce week-end, j’ai annoncé de nouvelles mesures. Je tiens
à saluer le travail des parlementaires Stéphanie Rist et Frédéric Valletoux
– à l’époque où il était encore député.
En juin, nous donnerons aux pharmaciens la possibilité de prescrire certains
médicaments, en particulier pour les angines et les cystites. Plusieurs
millions de consultations seront ainsi libérées.
Les opticiens pourront corriger les prescriptions faites par les
ophtalmologues, afin d’éviter aux patients de retourner chez l’ophtalmologue
pour traiter une correction de 0,25. Ce sera un autre moyen de libérer des
consultations.
Enfin, j’assume totalement la mesure que vous avez évoquée. Libérer du temps
chez le médecin, c’est aussi lutter contre ce phénomène dont parlent de
nombreux médecins : les rendez-vous médicaux non honorés.
Selon ces médecins, il s’agit de cinq rendez-vous par an en moyenne. Les études
estiment que chaque année, 27 millions de rendez-vous médicaux ne sont pas
honorés. D’un côté, des patients prennent parfois plusieurs rendez-vous chez le
médecin et ne s’y présentent pas. De l’autre, des patients attendent des mois
pour obtenir un rendez-vous. Cette situation est incompréhensible !
J’assume donc de respecter l’engagement que j’ai pris dans mon discours de
politique générale. Quand on n’honore pas un rendez-vous chez le médecin, sans
prévenir à l’avance, on paye. Est-ce une taxe, comme vous le dites ? Non,
je n’ai jamais employé ce terme, même si je vois fleurir l’expression
« taxe lapin ». Une taxe, c’est quelque chose que l’État et la
sécurité sociale prélèvent.
Les 5 euros iront aux médecins, parce que c’est un juste dédommagement.
L’essentiel, c’est qu’ils n’aient pas à faire ces prélèvements, puisque le
dispositif incitera chacun à tenir ses rendez-vous. Ainsi, plusieurs dizaines
de rendez-vous pourront être libérés.
Pour finir, davantage de médecins seront formés et, d’ici là, du temps médical
sera libéré afin de garantir aux patients un meilleur accès aux soins. Cela
passe aussi par le développement des service d’accès aux soins (SAS). La
Mayenne sera concernée dès cet été. Grâce à ces solutions, je suis sûr que nous
répondrons aux préoccupations des Français.
> Cette réforme de l’assurance chômage n’est donc pas une
réforme d’économie, mais une réforme d’activité et de prospérité. Notre
objectif est d’atteindre le plein emploi qui financera pleinement nos services
publics et notre modèle social. C’est cela qui nous différencie de l’extrême
droite et de l’extrême gauche.
Nous considérons que c’est par le travail et l’activité économique que nous
pouvons financer nos services publics et notre modèle social, et non pas à
travers des taxes supplémentaires et des allocations.
Concernant votre deuxième question : pour moi, la réforme de l’assurance
chômage est-elle le seul moyen d’atteindre le plein emploi ? Non,
évidemment. D’autres aspects sont en jeu, comme la qualité du travail. J’ai
annoncé des travaux supplémentaires sur les conditions de travail, la lutte
contre les accidents du travail, l’organisation du travail, la semaine de
quatre jours, la semaine différenciée pour les familles monoparentales ou
divorcées, le compte épargne temps universel. Il y a derrière cela un enjeu
d’attractivité.
La rémunération est aussi une question majeure. C’est pourquoi j’ai annoncé ici
le chantier de la désmicardisation. Le prochain budget sera l’occasion de
revoir le système d’allégement de cotisations, afin que les employeurs ne
soient plus désincités à augmenter leurs salariés. Augmenter de 100 euros
un salarié au Smic coûte 430 euros à l’employeur. Il faut sortir de cette
situation : les employeurs doivent avoir davantage intérêt à augmenter les
salariés. Cela rendra les métiers plus attractifs.
Les questions de mobilité et de formation sont également centrales. Nous allons
continuer à renforcer les moyens. Je note d’ailleurs que les moyens de Pôle
emploi et de France Travail ont sensiblement augmenté ces dernières années,
alors que le taux de chômage a baissé. Cela signifie que l’accompagnement est
renforcé.
Enfin, cela passe aussi par un modèle social qui incite davantage à l’activité.
Je suis convaincu qu’on peut trouver un consensus sur ce point.
> Sur les questions sociales et l’économie,
Marine Le Pen et Jean-Luc Mélenchon se retrouvent. Ils ont un seul et même
parti : celui de l’inactivité. Pour eux, ce n’est pas un problème qu’il y
ait encore 7,5 % de chômage en France, alors que toutes les entreprises
cherchent à recruter. Ce n’est pas non
plus un problème que des Français cherchent du travail, alors que des emplois
sont proposés sur tout le territoire, ni qu’ils restent sept ou dix ans au RSA.
Quand on propose une réforme pour conditionner le bénéfice du RSA à
15 heures d’activité, le Rassemblement national et la France insoumise
votent contre. Quand on propose une réforme de l’assurance chômage pour inciter
davantage au travail, le Rassemblement national et la France insoumise votent contre.
Nous, nous assumons de soutenir le travail et l’incitation à l’activité dans
notre pays.
> Déplacement fructueux à Ottawa avec des accords signés sur des enjeux très concrets : sur le changement climatique et la biodiversité, sur la création d’un réseau international de recherche sur l'hydrogène avec nos universités respectives ou encore sur une coopération renforcée pour lutter contre les feux de forêts. Face aux crises internationales, sur le défi de la planification écologique, le quantique, l'IA, les minéraux critiques, l'énergie, le transport, nous continuons d’approfondir notre coopération.
> [Discours lors de sa visite au Canada] C'est mon
premier déplacement en dehors de l'Union européenne depuis ma nomination à
Matignon et je tenais à ce qu'il puisse avoir lieu ici d'abord pour rappeler
que la relation entre la France et le Canada, ce n'est pas un objet de musée,
ce n'est pas un vestige du passé, une tradition qu'il s'agirait de commémorer
ou de faire vivre. Au contraire, notre relation, elle ne peut pas se réduire à
une histoire, fut-elle puissante. Elle ne va pas se réduire à une langue, fut-elle
notre trésor commun. Elle ne peut pas se réduire à une culture, fut-elle riche,
dense et créative. Notre relation, et je l'ai dit hier soir, et nous le
partageons, ce sont d'abord des valeurs.
Nous vivons dans un monde évidemment troublé, un monde marqué par le retour de
la guerre, où les régimes autoritaires comme la Russie de Vladimir Poutine
veulent anéantir nos valeurs, notre démocratie, notre liberté, imposer leur
vision du monde, imposer la loi du plus fort. Ils ont des alliés adeptes du renoncement
et qui pensent que nos valeurs ne méritent pas qu'on les défende. Nous sommes
fermes dans nos convictions. On vit dans un monde marqué par le retour de
l'intolérance et des vents mauvais réactionnaires. Ils veulent remettre en
cause des siècles d'avancées sociales, d'avancées sociétales et s'en prennent
souvent d'abord et avant tout aux droits des femmes. Nous, au contraire, nous
croyons qu'il y a encore bien des progrès à conquérir et que nous ne lâcherons
jamais un millimètre à ceux qui veulent remettre en cause les droits humains.
Nous vivons enfin dans un monde en surchauffe, un monde où le dérèglement
climatique s'accélère et menace jusqu'à notre existence même. Nous, nous
agissons avec force contre le dérèglement climatique, à la fois dans nos pays
et en mobilisant la communauté internationale. Dans ce monde, nous sommes donc
des partenaires. Nous sommes des alliés, nous sommes des amis. Et j'en suis
convaincu, le lien entre le Canada et la France peut déplacer des montagnes.
Alors nous avons une responsabilité spéciale, celle d'agir ensemble, d'agir
toujours plus, de chercher toujours et tout le temps à convaincre, à rallier, à
mobiliser, sans jamais renoncer.
Ma présence ici, c'est d'abord et avant tout une proposition. Donnons un nouvel
élan à notre amitié, forgeons ensemble une alliance au service du progrès.
Faisons-le pour défendre nos valeurs, faisons-le pour nos jeunesses. Ces
jeunesse française et canadienne qui se connaissent si bien, qui s'aiment et
qui s'estiment. Ces jeunesses qui ne cessent d'échanger, de se rencontrer.
C'est vrai des élèves, des étudiants, c'est une richesse immense. C'est aussi
eux qui nous rappellent régulièrement l'urgence que nous avons à agir. Et c'est
aussi pour eux, qui n'ont connu que la paix et la démocratie, qu'il faut
défendre nos valeurs. Nous savons bien trop bien combien elles sont fragiles.
Faire vivre cette alliance du progrès, c'est ce qui a irrigué finalement toutes
nos discussions. Nous avons évoqué, bien sûr, et j'en parlais, le retour de la
guerre sur le continent européen avec l'agression de la Russie contre
l'Ukraine. Je veux ici saluer une nouvelle fois le soutien absolument essentiel
que le Canada apporte à l'effort collectif pour soutenir l'Ukraine. Je sais à
quel point c'est un dossier qui te tient à cœur. Je sais à quel point il compte
pour la population canadienne et je le dis sous l'impulsion de Justin Trudeau,
le Canada est au rendez-vous. Le président de la République a proposé des
initiatives pour contribuer à cette mobilisation et le Canada étant un acteur
particulièrement impliqué, nous avons évoqué ce que nous pourrions faire
ensemble dans le cadre de ces propositions qui ont été présentées lors de la
dernière réunion à Paris à laquelle participait le Canada.
Parmi les crises qui secoue le monde, je pense aussi à la situation au
Proche-Orient. Là encore, nos pays sont sur la même page, déterminés à chercher
les conditions d'un cessez-le-feu immédiat à Gaza. Ensemble, nous condamnons le
terrorisme et les attaques barbares du 7 octobre avec la plus grande
intransigeance. C'est bien cette attaque qui a déclenché la guerre que nous
traversons. Mais la situation humanitaire à Gaza est aujourd'hui insoutenable.
Rien ne justifie de s'en prendre à des populations civiles. La France apporte sa
contribution dans le cadre de l'initiative pour la paix et la sécurité que le
président de la République a porté. Nous continuons à répondre présent sur le
plan politique comme sur le plan humanitaire. Nous avons une ambition commune,
un cessez-le-feu et la libération de tous les otages. Je rappelle qu'il reste
trois Français qui sont encore otages aux mains du Hamas.
Monsieur le Premier ministre, ensemble nous avons parlé d'Haïti. Nous y
reviendrons peut-être. Nous avons parlé de beaucoup d'enjeux internationaux. Je
suis très heureux que ces échanges, les travaux que nous avons eus avec nos
différents ministres, la signature des accords nous permettent plusieurs
avancées. D'abord, la France a décidé de rejoindre à titre de partenaire, le
Défi mondial sur la tarification carbone lancé par le Canada en 2021 afin
d'encourager les pays à adopter la tarification du carbone comme élément
central de leur stratégie climatique en vue d'atteindre un objectif de
couverture de 60 % des émissions mondiales d'ici 2030. Par ailleurs, nous nous
sommes également engagés ensemble pour renforcer notre lutte contre la
pollution plastique. Le ministre de la transition écologique français,
Christophe Béchu, viendra à la fin de ce mois à Ottawa pour la quatrième
session du Comité intergouvernemental de négociations sur la pollution
plastique avec un objectif clair : aider à faire aboutir ces négociations d'ici
à la fin de l'année. Enfin, nous allons renouveler pour 3 ans et renforcer le
partenariat franco-canadien « climat environnement », qui détaille nos
priorités communes, la protection de la biodiversité avec un focus particulier
sur les mers et l'océan, les forêts, la décarbonation de nos économies et la
sortie des énergies fossiles. Nous nous engageons à travailler ensemble sur
certains axes du partenariat de Paris pour les peuples et la planète que le
président de la République avait lancé, vous vous en souvenez, en juin 2023.
C'est un sujet que nous souhaitons pousser, vous le savez, pour favoriser
l'accès aux financements multilatéraux des pays les plus menacés par le
dérèglement climatique.
Monsieur le Premier ministre, nous le savons aussi tous deux, cette alliance au
service du progrès doit s'ancrer dans des projets concrets. Dans des
partenariats toujours plus étroits et plus denses au service de nos
populations. C’est précisément l’objet des nombreux échanges que nous avons eus
avec nos délégués et des partenariats que nous avons conclus. Le progrès, c'est
chercher, c'est trouver des solutions pour un monde plus prospère. C'est
l'objet de nos partenariats en matière de recherche et de développement. La
ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, Sylvie Retailleau,
s'était rendue ici l'an dernier, presque jour pour jour, pour lancer le Comité
mixte France Canada pour les sciences, la technologie et l'innovation. Ce
comité est décisif pour notre coopération en matière de recherche, définit nos
priorités et soutient des projets. Les premières thématiques concernaient l'IA
et le quantique, nous continuons, et les océans et la santé seront à l'agenda
des prochains travaux. Nous avons eu également l'occasion, cher Justin,
d'échanger sur nos coopération en matière de métaux critiques et le ministre
chargé du Commerce extérieur et de la Francophonie, Franck Riester, aura la
chance de rester un peu plus longtemps que nous au Canada puisqu'il se rendra
ensuite dans le Saskatchewan pour évoquer ce sujet déterminant. Notre alliance
au service du progrès, c’est conduire de grands projets économiques et
industriels pour créer de l'activité, maîtriser les technologies de demain et
peser dans l'ordre mondial. Le ministre chargé de l'industrie, Roland Lescure,
qui est ici, qui est en quelque sorte un peu notre local de l'étape, puisqu'il
est établi de longue date au Canada et qu’il représente au Parlement les
Français d'Amérique du Nord. Le ministre Roland Lescure, je le disais il y a un
instant, a porté plusieurs projets clés que nous souhaitons accélérer,
notamment en matière de décarbonation et de transition écologique. Nous avons
déjà noué des coopérations avec le Canada dans plusieurs secteurs stratégiques
et après la conclusion d'une déclaration d'intention sur les matériaux
stratégiques au mois de novembre, nous allons élaborer une feuille de route
pour renforcer notre coopération en matière de transport. Et puisque je parle
de secteur d'avenir, je veux mentionner également notre coopération sur
l'hydrogène et je me réjouis à cet égard que ma visite permet d'avancer sur le
sujet avec la création d'un réseau de recherche international sur l'hydrogène
sous la coordination du CNRS. Notre alliance au service du progrès, ce sont
aussi des partenariats au sens le plus noble qui soient : l'entraide et le
secours mutuels.
Nous avons signé un accord sur la sécurité civile, tu viens de le rappeler,
visant à intensifier la coopération dans la lutte contre les feux de forêt. Je
rappelle que la France avait, et tu l'as rappelé, envoyé 350 pompiers l'année
dernière au Canada pour contribuer à la lutte contre les incendies. Et
effectivement, ce sont des partenariats, des expériences qui sont croisées
puisque nous allons, tu l'as dit, acquérir deux avions. Notre coopération
devrait également se concrétiser à l'ouest du Canada. Je suis heureux
d'annoncer que la France et la Colombie-Britannique confirment ainsi leur
intérêt au déploiement d'un expert français au service de la lutte contre les
feux de forêt de la province dans une logique de formation mutuelle. Je salue
aussi l'investissement canadien de la société Conair à Nîmes pour renforcer notre
centre d'expertise en matière de lutte aérienne contre les feux de forêt,
notamment pour la formation des pilotes de bombardiers d'eau de la région
méditerranéenne. Enfin, je veux rappeler que vous êtes également un partenaire
essentiel de l'Union européenne, le plus européen des États non-européens,
comme on dit souvent, et nous nous réjouissons du succès du dernier sommet
Union européenne-Canada à Terre-Neuve-et-Labrador, en particulier sur la
question de l'adhésion du Canada au programme Horizon Europe qui vise à appuyer
la recherche et l'innovation.
Voilà ce que je voulais dire. L'année qui s'ouvre sera celle de la mémoire, et
je veux évidemment le rappeler avec le 80e anniversaire du débarquement. Avec
la ministre chargée de la Mémoire et des Anciens combattants, nous avons
souhaité que ce déplacement soit l'occasion de saluer une nouvelle fois le
courage, le sacrifice des soldats canadiens qui ont combattu pour libérer la
France. Nous irons dans quelques instants au cimetière de Beechwood, sur le monument
Amicitia, et pour rendre hommage aux soldats canadiens qui sont tombés pour
notre liberté. Nous serons honorés d'accueillir évidemment le Canada avec une
délégation de vétérans en Normandie le 6 juin pour les commémorations du 80e
anniversaire du débarquement. 2024 sera l'occasion de bien d'autres échanges.
L'occasion des Jeux olympiques et paralympiques à Paris, nous ferons retentir
les valeurs du sport et de l'olympisme. L'occasion aussi de faire rayonner la
langue française avec le sommet de Villers-Cotterêts les 4 et 5 octobre
prochain.
Monsieur le Premier ministre, cher Justin, merci pour ton accueil, pour ces
échanges. Ils sont porteurs d'espoir et j'en suis convaincu, porteurs d'un
nouvel élan. Nous avons tant en commun, une histoire, une volonté, une langue
des valeurs, une vision, une détermination. Ensemble, nous sommes prêts à agir,
prêts à affronter tous les défis de notre temps, prêts à être à la hauteur des
attentes de notre jeunesse, prêts à défendre nos valeurs contre vents et marées.
Dans un monde en proie aux crises, en proie aux doutes, formons et faisons
rayonner ensemble la belle valeur du progrès. Je vous remercie.
[Applaudissements]
> Le CETA, c'est un accord gagnant-gagnant entre la France et le Canada, entre l'Europe et le Canada. C'est un accord gagnant-gagnant et on le voit aujourd'hui, les chiffres ne mentent pas. Depuis qu'il a été signé, depuis qu'il est en vigueur, c'est-à-dire depuis à peu près 6 ans, les échanges entre nos deux pays ont progressé de plus d'un tiers. Et ils ont progressé de façon équilibrée. Pour ce qui est de l'agriculture française, l’excédent commercial, agricole et agroalimentaire a été multiplié par 3, en particulier pour les vins et spiritueux, pour le secteur du fromage, des produits laitiers, et même sur le bovin, l’année dernière, nous étions excédentaires. J’ai emmené dans ma délégation plusieurs représentants de ces filières, le Comté Juraflore notamment. J'ai également avec moi des secteurs industriels, notamment le secteur cosmétique, qui est évidemment très engagé dans les échanges commerciaux avec le Canada. Il y aurait beaucoup à perdre pour l'économie française et globalement pour nos économies, à ce que le CETA ne s'applique pas. Ça tombe bien, il s'applique. Et je veux être très clair là-dessus. Il s'applique depuis qu'il a été signé et il s'applique toujours aujourd'hui. Qu'est-ce qui s'est passé ? L'Assemblée nationale avait voté cet accord, l'avait ratifié. Et puis, ce qui s'est passé au Sénat, c'est une alliance de ceux qui ont porté le CETA pour le mettre en échec. Je rappelle que le CETA en France, il a été négocié par la droite et signé par la gauche. Et pourtant c'est la droite et la gauche qui se sont alliés pour mettre ce texte en échec au Sénat dans un contexte que chacun connaît, campagne pour les élections européennes. Donc moi, je veux dire que j'ai confiance en se donnant un peu de temps pour montrer à chacune et à chacun les bénéfices de cet accord, pour que celles et ceux qui en bénéficient par ailleurs le fassent savoir aussi davantage à la représentation nationale. J'ai confiance pour l'avenir et le CETA, évidemment, continue de s'appliquer dans l'intervalle.
> L'état de nos finances publiques est tenu, que nous avons constaté un ralentissement économique à la fin de l'année 2023, et donc des moindres recettes en 2023. Nous avons dépensé ce que nous devions dépenser, même un peu en dessous. Un peu moins de recettes en 2023 et donc on s'est adapté. Et j'aimerais que vous puissiez trouver un exemple dans le passé d'un Premier ministre qui, juste après sa nomination, a pris un décret pour annuler 10 milliards d'euros de crédits budgétaires. C'est ce que j'ai fait après ma nomination, précisément parce que je tiens à ce que nos finances publiques soient tenues, qu'on puisse continuer à avoir confiance dans la France de ce point de vue là, et c'est le cas. Nous avons présenté une trajectoire sérieuse de retour sous les 3 % de déficit à horizon 2027. Je veux rappeler également que, s'agissant de l'économie, la France est un pays qui résiste mieux que beaucoup d'autres et notamment que beaucoup d'autres pays européens face au ralentissement économique que nous constatons. Je vous renvoie vers nos voisins européens qui ont révisé ou actualisé leurs prévisions de croissance pour 2024 et qui malheureusement, je ne dis pas ça pour m'en réjouir parce que cela nous impacte aussi, l'ont fait beaucoup plus à la baisse que nous. Nous prévoyons encore une croissance qui va se tenir autour de 1 % en 2024, alors que nous avons des voisins qui anticipent 0,1, 0,2 % de croissance. S'agissant de la situation politique, je vais respecter l'usage qui est qu'on ne fait pas de politique intérieure quand on est en dehors de nos frontières et je pense que c'est de bon aloi que de le respecter.
> Alors c'est un défi important pour nous, l'ingérence de la part de la Russie, de la part des médias sociaux. Nous l'observons dans les médias sociaux de fait et en plusieurs lieux. Vous avez raison, voici ce qu'il faut faire. Il faut vraiment lancer l'alerte pour que tous comprennent qu'il y a réellement un risque d'ingérence. Pour les nouvelles, vous avez raison, il importe que nous conservions une stratégie qui nous permette de corriger cette désinformation. Et c'est également le cas dans le domaine de la cybersécurité. Nos entreprises, petites et moyennes, sont menacées par ce genre d'interférences, par des cyberattaques, des attaques sur le numérique. En France, on l'a vu, les services publics et ainsi que les entreprises ont été ciblés. Nous avons donc une stratégie à cet égard en France, surtout à l'égard des élections européennes à venir, mais pour la sécurité en général, aussi… absolument majeur qui est celui des ingérences étrangères et notamment des ingérences russes à la fois dans notre processus démocratique, on doit absolument continuer à lutter contre la désinformation et les fausses informations qui sont relayées notamment sur les réseaux sociaux, pour déstabiliser le débat démocratique, mais aussi un enjeu de sécurité et de cyber sécurité puisque, au-delà des fausses informations, c'est ce à quoi vous faisiez référence et ce qui avait circulé en 2017 pendant la campagne. C'est aussi un enjeu de sécurité pour nos services publics. On a vu qu'un certain nombre d'attaques sont intervenues encore récemment et pour nos entreprises, qui doit évidemment être mieux protégées face à ce risque qui peut venir à travers le cyber.
Sébastien Lecornu,
ministre des Armées
> [Tribune cosignée avec Patricia Mirallès: «Violences sexuelles dans
l’armée: Une mission de protection des victimes et de sanction des agresseurs
va être diligentée»]
Les témoignages de militaires ou anciens
militaires relatés par la presse pour faire état du
harcèlement et des violences sexuelles subis de la part d’autres militaires
nous révulsent. Nous voulons d’abord avoir un message pour l’ensemble des
victimes – femmes comme hommes – qui vivent avec ce fardeau et qui se
demandent s’ils peuvent être considérés comme telles, alors qu’on leur a
toujours appris qu’un militaire n’est jamais une victime puisqu’il consent au
combat. Un militaire s’engage dans les armées de la France pour protéger,
jamais pour agresser. Alors, oui, être agressé ou harcelé sexuellement, même
lorsque l’on est militaire, fait de vous une victime ; la victime d’un
acte fratricide que vous avez le devoir de dénoncer.
Au sein des armées, si une victime parle, elle doit être écoutée et entendue.
Sa parole doit être recueillie et crue. Elle doit ensuite être protégée de son
agresseur ou de son harceleur. Cette parole doit libérer les victimes, elle ne
doit pas les condamner. C’est au harceleur ou à l’agresseur de sortir du rang,
c’est sur eux que doit peser le fardeau.
Pour y parvenir, les armées doivent, comme toutes les institutions de notre
République, être intraitables. Intraitables pour que des agresseurs condamnés
par la justice ne puissent pas rester dans l’institution. Intraitables pour ne
laisser aucune victime quitter les armées, anéantie et salie. Le chef
d’état-major des armées a rappelé aux armées de prendre sans délai les
sanctions exemplaires qui s’imposent contre les militaires ayant commis des
violences sexuelles, mais aussi contre ceux qui les toléreraient ou les
minimiseraient.
Nous avons rappelé les règles à chacun de nos subordonnés par instruction le
26 mars. Elles reposent sur une obligation claire : la protection de
la victime. Lorsqu’un militaire ou un personnel civil du ministère des armées
s’ouvre à sa hiérarchie de faits de violences sexistes ou sexuelles, le
commandement doit s’assurer qu’il ne puisse plus être en contact avec la
personne mise en cause. L’éloignement de la victime est proscrit. Un
signalement est effectué sans délai au procureur de la République.
Désormais, et à chaque fois qu’il existe une suspicion de viol ou d’agression sexuelle
présentant un caractère suffisant de vraisemblance, la personne mise en cause
sera systématiquement suspendue de ses fonctions. Elle devra ensuite être
rapidement et sévèrement sanctionnée, si les faits sont avérés. Enfin, nous
avons décidé que, dans le cadre de la procédure pénale à l’encontre d’un
militaire, l’avis rendu au parquet se contente d’énoncer les faits pour les
actes de violences sexuelles.
Les textes réglementaires, comme le sens de l’honneur qui sied à ceux qui
portent l’uniforme, commandent donc une sévérité absolue. Nous attendons que le
commandement militaire comme l’encadrement civil appliquent une tolérance zéro
à l’égard des agresseurs sexuels présumés ayant agi dans le cadre de leur
mission.
Dix ans après les premières mesures prises par le ministère, à la lumière
des témoignages d’anciennes militaires victimes et de la mobilisation de
plusieurs parlementaires, nous avons mandaté l’inspection générale des armées
pour qu’elle diligente une mission sur l’ensemble des mesures de prévention, de
protection des victimes et de sanction des agresseurs.
Cette mission sera confiée à l’inspecteur général des armées-gendarmerie, issu
des rangs de la gendarmerie nationale, et à l’inspectrice générale du service
de santé des armées, médecin militaire du service de santé des armées. Nous
avons souhaité que les inspecteurs généraux présentent, au minimum en début et
en fin de mission, leurs travaux au Parlement.
Nous leur avons demandé d’analyser l’activité de la cellule Thémis, créée
en 2014 à l’initiative de Jean-Yves Le Drian. Ils nous rendront compte de
la question des moyens alloués à cette cellule, de son périmètre de
compétences, de sa composition et de son positionnement. Ils nous transmettront
des recommandations pour améliorer le parcours de prise en charge de la
victime : l’accueil et l’écoute, leur protection, l’orientation vers les
structures de soins et d’accompagnement social et les mesures de ressources
humaines, pour une amélioration de leur accompagnement ainsi que de leur place
et devenir au sein des armées.
S’agissant des auteurs des faits, nous leur avons demandé d’analyser le
traitement disciplinaire dont nous sommes les garants comme ministres et de
s’assurer de la cohérence des sanctions disciplinaires prononcées dans chacune
des armées, direction et services, lorsque les faits ont été établis.
Nous leur avons demandé une analyse comparée avec les pratiques et résultats
observés dans les autres administrations et à l’international. Nous attendons
également que ce travail soit mené pour la situation spécifique des écoles
militaires.
Nous souhaitons enfin que soit examinée la manière dont le commandement exerce
ses responsabilités à l’égard de la victime, de l’auteur des faits et du
collectif. Nous attendons de la mission des préconisations concrètes dans
ces domaines pour guider le commandement. Le renforcement de la formation
constituera un levier de changement structurel et un chantier en soi.
Leur mandat devra déboucher à la fin du mois de mai, non seulement sur un état
des lieux mais également sur des préconisations. Nous présenterons les
mesures qui découleront de cette inspection. Au regard des menaces qui pèsent
sur la nation et des défis que devront relever nos militaires dans les années à
venir pour nous protéger, les armées doivent accueillir et protéger tous ceux
qui s’engagent pour nos couleurs. En le faisant, elles remplissent la promesse
de fraternité dont elles sont garantes au sein de la nation. Nos militaires le
savent : il y va du succès des armes de la France.
Stéphane Séjourné,
ministre de l’Europe et des Affaires étrangères, secrétaire général de
Renaissance
> [Crise au Proche-Orient] D'abord, la position française sur ce conflit
en cours est définie - et vous le savez très bien - en fonction de principes
qui sont clairs et qui fondent sa solidité. Permettez-moi, encore une fois, de
la rappeler.
D'abord, vous dire que la guerre que le Hamas a déclenchée contre Israël le 7
octobre dernier, se rendant d'ailleurs coupable du plus grand massacre
antisémite du 21e siècle, engendre une tragédie. Chacun mesure la gravité des
événements, et vous l'avez rappelée dans votre question. 42 Français ont été
tués. Trois de nos compatriotes sont encore otages à Gaza et nous faisons tout
pour les libérer.
Cette tragédie, nul ne peut l'ignorer est aussi celle des civils palestiniens.
La population civile manque de tout : d'eau, de nourriture, de médicaments. La
population de Gaza ne doit pas payer, évidemment, les crimes de guerre et les
crimes du Hamas. Et Israël doit également faire en sorte que l'aide humanitaire
puisse parvenir en quantité suffisante aux populations civiles.
C'est donc une obligation pour la France d'agir, et nous agissons. Nous
agissons à tous les niveaux. Nous avons proposé - et nous sommes en pleine
concertation avec les membres du Conseil de sécurité, qu'ils soient d'ailleurs
élus ou membres permanents - une nouvelle initiative française, une résolution,
qui revient avec la question du cessez-le-feu immédiat, la libération de tous
les otages et rappelle les grands paramètres de la solution à deux Etats. Nous
agissons également sur le volet humanitaire pour pallier l'urgence. La France
doit s'enorgueillir, d'ailleurs, d'avoir été un des premiers Etats à contribuer
à l'aide humanitaire. Et encore hier, nous avons eu une action de largage
d'envergure avec les Jordaniens. La coopération avec les Egyptiens et les
Jordaniens sur l'aide humanitaire, nous devons la faire et nous la faisons
depuis maintenant quelques mois.
Enfin, puisqu'un débat se développe autour de cela, je tenais également à
rappeler qu'il n'y a pas de projet de sanctions globales à ce stade contre
Israël. La France a déjà pris des mesures de sanctions contre les colons
responsables de violences en Cisjordanie et nous continuerons.
Stanislas Guerini, ministre de la Transformation et de la
Fonction publiques
> La rémunération au mérité c'est une façon de mieux rémunérer, mieux
récompenser l'engagement des 5,7 millions d'agents publics qui, sur le terrain,
font vivre nos services publics, c'est un sujet qui nous concerne tous, parce
que derrière la fonction publique il y a les services publics, et donc il y a
cette singularité de la fonction publique, que moi je veux défendre, je le dis
d'emblée. La fonction publique ce n'est pas une entreprise privée, c'est un
statut de la fonction publique, je pense qu'il faut d'ailleurs préserver, ce
sont, pour les agents publics, des droits et des devoirs, des droits, l'égalité
d'accès aux emplois, la protection contre toutes les formes d'arbitraires,
contre celles du politique, des devoirs, l'adaptabilité, la neutralité, la
probité, le service au public, je crois que ça c'est le cœur du statut de la
fonction publique, qu'il faut réaffirmer et qu'il faut préserver. Est-ce que ça
veut dire qu'il ne faut rien bouger ? Est-ce que ça veut dire que le statut ça
doit être le statu quo ? Moi je ne pense pas, je pense qu'il faut bouger les
lignes, je pense que les agents publics ils sont attachés à leur statut, à leur
fonction publique, mais que, eux aussi, ils veulent pouvoir travailler
différemment, avoir plus de mobilité, que leur travail soit récompensé, c'est
ça que j'ai mis au cœur de la réforme.
> Moi, les objectifs que je porte, à travers ce projet de réforme de la fonction publique, j'ai ouvert hier une consultation avec les organisations syndicales, on va prendre le temps jusqu'à l'été de travailler sur différentes orientations, pour moi il y a trois grands objectifs. Il y a un objectif de mobilité, il faut qu'on puisse entrer plus facilement dans la fonction publique, qu'on puisse y évoluer, qu'on puisse être promu plus facilement dans la fonction publique et qu'on puisse en sortir plus facilement. Il faut que le travail paye mieux, qu'on puisse récompenser l'engagement individuel et collectif des agents, et puis il faut qu'on ait plus d'outils pour valoriser les métiers et les compétences, et c'est vrai qu'on a un système, aujourd'hui, qui empêche parfois les agents publics de pouvoir bouger, évoluer, être promu. Moi ce que je vois, quand j'échange, et je le fais toutes les semaines, tous les jours, avec des agents publics, c'est parfois des agents publics qui sont dans le 21e siècle, et puis un système qui lui est parfois resté bloqué dans les années 80, et je pense qu'on a un très fort décalage entre un certain nombre de métiers et la façon dont on a de les récompenser, de les valoriser.
> Le statut de la fonction publique c'est la garantie de l'emploi, moi je ne souhaite pas le remettre en cause. Ça veut dire quoi ? Ça veut dire que dans la fonction publique quand, par exemple, on supprime un service administratif, les agents publics, on leur confie une autre mission, pour ainsi dire il n'y a pas de licenciement économique dans la fonction publique et je ne souhaite pas changer ça, je pense que c'est statutairement quelque chose qui est très important et qui distingue le public du privé, mais le statut n'est jamais expliqué, jamais, pas même en 1946, quand il a été instauré, qu'on ne pouvait pas avoir de conséquence, qu'on ne pouvait pas licencier quelqu'un qui ne fait pas bien son travail. Je vais donner un chiffre. Il y a, dans l'Etat, 2,2 millions d'agents publics, l'année dernière, ce sont des chiffres qui sont à peu près les mêmes depuis dix ans, il y a eu 13, 13 licenciements pour insuffisance professionnelle. Il y a une autre modalité qui est la révocation pour faute, il y en a eu 222, donc insuffisance professionnelle et révocations pour faute il y en a eu 235 en tout et pour tout, et donc je pense qu'il faut être très décalé, moi j'entends toutes les belles âmes qui au fond s'offusquent qu'on puisse simplement dire les choses telles qu'elles sont, et moi je pense que c'est toujours dans l'intérêt des agents publics de pouvoir dire les choses, il faut être très décalé pour considérer que quand vous avez un collectif de travail de 100 personnes, qu'il y a une personne qui ne fait pas son travail, et que ça n'a pas de conséquence, eh bien ce n'est pas démotivant pour les 99 autres. J'ai l'impression de dire quelque chose qui est totalement banal, pardon, ce matin à votre micro, j'espère que c'est entendu et compris par ceux qui nous écoutent, je pense que ça l'est sincèrement, à commencer par les agents publics qui sont les premiers à me dire, au fond, qu'ils veulent un système qui soit juste, un système qui récompense mieux l'engagement, qui puisse justement récompenser le travail et qui, au fond, soit capable de distinction. Je tire cette inspiration, au fond, de la Déclaration des droits de l'homme, c'est des vertus, c'est des talents, et je pense que c'est une chose qui est très important dans notre société et que le service public, la fonction publique, doit faire vivre.
> Il faut que l'on puisse, c'est une expression qu'a
utilisé le Premier ministre, " désmicardiser " la Fonction publique.
Et je le dis en regardant ce sujet-là en face. Moi je suis à votre micro ce
matin, le ministre de la Fonction publique, qui a le plus augmenté les agents
publics ces deux dernières années. On a décidé les augmentations les plus
importantes depuis le premier septennat de François Mitterrand.
Je vais vous donner un chiffre très concret : en 2024 le salaire moyen des
agents publics, il est 5,7 % au-dessus du salaire de 2023. Donc ce sont des
augmentations qui sont conséquentes pour faire face à une inflation
qui est conséquente aussi, telle qu'on l'a vécue sur ces deux dernières années.
Donc c'est un sujet que je regarde totalement en face. Je pense qu'il faut un
système de rémunération qui nous permette justement de mieux récompenser les
collectifs de travail. Moi, je vais être très précis. Parfois je rencontre des
maires qui me disent : " Moi, je voudrais verser une prime à l'ensemble de
mes agents sur justement les objectifs qu'on définit ensemble, la qualité du
service public ". Parce que n'oublions jamais que derrière la Fonction
publique, il y a le service public, il y a nos services publics du quotidien.
Et aujourd'hui, j'ai beaucoup de difficulté à le faire parce que les règles de
rémunération ne me permettent pas de le faire. Et donc moi, ma responsabilité
de ministre de la Fonction publique c'est justement de mettre en place ces
outils là pour permettre de mieux récompenser les métiers, l'engagement
professionnel. Et je n'ai jamais été pris à défaut, jamais, de critiquer les
agents publics.
> Il y a quelques mois, on a pris une loi qui était très importante pour revaloriser nos secrétaires de mairie. Voilà, je pense qu'il ne faut pas des grands discours théoriques. Il faut prendre des exemples. Dans les communes de petite taille, il y a des secrétaires de mairie, c'est elles qui font tenir nos communes. On a cherché à revaloriser ce métier et on a eu besoin d'une loi pour pouvoir le faire. Tout simplement pour casser les plafonds de verre que notre système de catégories administratives met au-dessus de la tête de nos agents. Et donc moi, ce que je dis, c'est qu'il faut justement avoir ce débat législatif. C'est la question des catégories qui est derrière, pour pouvoir évoluer plus facilement dans la Fonction publique. Et je crois que si on veut répondre aujourd'hui au grand défi de l'attractivité, qui est un défi premier dans la Fonction publique, qui est attirer des gens et fidéliser des agents, il faut qu'on puisse enlever un certain nombre de rigidités, que les agents publics puissent évoluer plus facilement.
> Sur la question qui est essentielle de l'évaluation.
Moi, je crois que nous pouvons nous fixer des grands objectifs, par exemple en
termes de qualité de service public. Ceux qui nous écoutent aujourd'hui, ils
savent, ils attendent beaucoup de leur service public, ils attendent que ça
décroche au téléphone quand ils appellent un guichet, que la justice aille plus
vite, qu'ils soient protégés, que la question des remplacements des
professeurs, soit mieux appréhendée, etc. etc. Et donc considérer que parce qu'on
est la Fonction publique, on ne pourrait pas fixer d'objectifs, par exemple en
termes de transition écologique. Moi, je suis extrêmement engagé sur la
transformation écologique de l'Etat. J'imagine un système où chaque agent
public du pays, chaque agent public, ait un objectif particulier en matière de
transition écologique. Et ça peut se mesurer. L'année dernière, on a fait un
plan de sobriété dans l'Etat. On a diminué de 10 % notre consommation
d'électricité et de gaz.
Et donc, considérer que parler des résultats que parler de performance, que
parler de mérite pour nos services publics, c'est la privatisation ou
c'est la financiarisation de nos services publics, mais c'est ne pas voir la
réalité en face. C'est un aveu d'échec formidable sur nos services publics.
Donc moi je dis que oui, on doit avoir une Fonction publique qui est efficace
et je dis même que c'est au cœur des enjeux de ce quinquennat, que l'efficacité
de l'action publique, c'est ça qui doit nous permettre de réduire cet écart
parfois abyssal qu'il y a entre les Français et la politique. Parce qu'au fond,
on décide des choses qu'on n'arrive pas ensuite à appliquer. Et donc moi je
crois, parce que je suis ambitieux pour la Fonction publique, pour nos services
publics, qu'on a le droit de se fixer des résultats.
> J'ai fait une proposition, là aussi inédite, aux organisations syndicales, c'est qu'on mette en place une négociation salariale annuelle dans la fonction publique, et j'ai fait la proposition qu'on puisse la mettre en place dès maintenant, sans attendre. On a, avec les syndicats, parfois on peut évidemment se fâcher sur certains sujets, mais convenu d'un agenda social où la question salariale était dans l'agenda social, et donc nous allons nous retrouver pour mettre en place cette négociation salariale annuelle.
> Moi je crois que ce système de catégories, c'est le débat que j'ai ouvert, avec les organisations syndicales, avec l'ensemble des employeurs de la fonction publique, c'est un système aujourd'hui qui bloque beaucoup les choses. C'est un système qui, je l'ai dit, met des plafonds de verre au-dessus de la tête des agents publics. Vous avez au fond une étiquette qui vous est collée sur le front, qui est liée aux diplômes que vous aviez ou que vous avez eus parfois il y a 20 ans, ou il y a 30 ans, eh bien aujourd'hui c'est très, très difficile de décoller cette étiquette. Je prenais l'exemple des secrétaires de mairie, deux tiers d'entre elles, je dis elles parce qu'à 94% ce sont des femmes, sont catégorie C, eh bien pour revaloriser leur métier, qu'on considère indispensable, à très fort niveau de responsabilité, on a eu besoin d'une loi spécifique pour leur permettre de changer de catégorie, c'est quand même quelque chose qui ne va pas complètement. Et je dis qu'on a un système qui génère un sentiment de déconsidération par rapport à bon nombre de métiers. On l'a imaginé, au fond, dans l'après-guerre, à un moment donné où le niveau de diplôme, vous aviez 10 % d'une classe d'âge qui avait le bac, eh bien ça arrangeait très bien les métiers dans la société, mais aujourd'hui, et on l'a vu pendant la crise sanitaire, la valorisation qu'on peut faire des métiers, des métiers du soin, des métiers du lien, des métiers du numérique, des métiers des filières techniques, eh bien elle est très différente, et notre système dans la fonction publique il ne permet pas très bien de prendre en compte ces différences-là. Je prends un deuxième exemple très concret. Vous avez aujourd'hui des énergéticiens, on a besoin d'énergéticiens dans la fonction publique, c'est des métiers, c'est très dur à recruter, c'est des gens qui ont un CAP, alors ils sont tout ce que vous voulez de catégorie C, mais on arrive à des situations aussi absurdes, et tous ceux qui gèrent une collectivité par exemple, vont savoir que ce que je dis est vrai, où ont dit à nos énergéticiens, eh bien en fait, au bout de dix ans, on ne peut plus faire grand-chose pour vous en termes de marge de manœuvre, donc vous allez démissionner de votre poste de titulaire et on va vous réembaucher le lendemain en agent contractuel, c'est peut-être qu'il y a un truc qui tourne pas complètement rond, et donc moi quand je ne sais plus expliquer un système, je propose de le changer, c'est ça que j'ai mis sur la table dans le dialogue social.
Sarah El Haïry, ministre
déléguée chargée de l’Enfance, de la Jeunesse et des Familles
> Si l’école est la mère des batailles, la petite enfance en est la
grand-mère, tant on peut accumuler les inégalités entre 0 et 3 ans. On a donc
lancé le service public de la petite enfance qui va donner aux mairies, dès le
1er janvier 2025, la capacité d’être l’autorité organisatrice de l’accueil
du jeune enfant, un enjeu sur lequel l’État sera au rendez-vous avec un
investissement historique de 6 milliards d’euros.
Mais ce n’est pas qu’une question de place, il faut aussi rendre les métiers de
la crèche et celui d’assistante maternelle plus attractifs. Une de mes
premières décisions a été d’augmenter les salaires avec une enveloppe de 250 M€,
soit 150 € net en moyenne. Nous allons aussi changer le regard sur ces
professions avec une campagne d’information pour montrer que ce n’est pas juste
changer des couches mais c’est aussi et surtout participer à l’éveil de
l’enfant.
J’ai encore lancé une grande opération nationale de contrôle, dans le privé –
pour éviter un «Orpea des crèches» – mais aussi dans l’associatif et le public,
car le statut ne fait pas vertu. Pour protéger ce qu’on a de plus précieux,
mais aussi parce que si les conditions de travail ne sont pas bonnes, les
professionnels s’en vont. Il faut d’ailleurs pouvoir créer des passerelles.
> Pour le congé parental, j’appelle les entreprises à être au rendez-vous et de prendre leur part pour permettre aux salariés de conserver 100 % de leurs revenus. Il est temps de changer les regards, de mettre en place des politiques familiales au sein même des entreprises et pas que des grands groupes.
> Il est nécessaire de regarder en face ce qui se passe
dans notre jeunesse : oui, il y a une montée de la violence. Elle prend
plusieurs formes et elle est accentuée par l’impact des réseaux sociaux, le
monde du numérique et le monde réel se confondent, ces violences s’enchaînent
et s’entraînent. Nous avons eu des réponses très fermes.
On ne peut pas entrer dans le cas particulier de Samara car il y a une
procédure de justice en cours, mais les inspecteurs, mandatés par la ministre
de l’Éducation nationale, sont venus immédiatement, la justice a été saisie, il
y a eu des mises en examen et l’éloignement des trois personnes prononcé, y
compris de l’établissement scolaire pour que la rentrée soit la plus sereine
possible.
Ce qu’il y a de nouveau, c’est la réponse massive et immédiate. Il n’y a plus
le « pas de vague ». Nous n’avons pas de tabou, le harcèlement
scolaire est un fléau. Nous avons aussi besoin d’accompagner les parents pour
qu’ils puissent détecter ce qui se passe pour leurs enfants, parce que la
parole n’est parfois pas facile à la maison. Quand, malheureusement, il n’y a
pas de contrôle parental sur le téléphone, que l’on ne sait pas qu’ils sont sur
telle ou telle application, on ne prend pas conscience de ce qui peut se passer
en dehors de l’établissement scolaire.
> L’autorité est bousculée partout, y compris à la maison. L’État est fort et ferme aux côtés des parents qui le souhaitent. Elle est bousculée partout parce qu’il y a deux aimants dans notre société : un républicain, qui est de s’émanciper par le travail. L’autre, ce sont les contre-modèles, l’oisiveté c’est la mère de tous les vices : ces jeunes ne font rien et il y a les réseaux de trafiquants de drogue et puis parfois une radicalisation, l’islamisme politique radical essaye d’embarquer nos gamins. Plus la République sera présente, plus notre modèle sera fort.
> On a l’impression que quand un jeune fait une bêtise,
parce qu’il est mineur, il a une immunité et ses parents avec. Pas du tout, la
justice peut rechercher la responsabilité civile des parents. Et ceux qui ne
sont plus au rendez-vous, par exemple les pères qui ne sont plus dans le
paysage, on saura les rappeler à leurs responsabilités.
S’agissant des jeunes, on verra à quel point il faut prendre des mesures
éducatives plus fortes, voir plus fermes. Je crois énormément aux internats.
Parce qu’il n’y a pas de reste à charge, on a mis l’argent sur la table pour
permettre que le coût ne soit pas un frein pour les familles. Par ailleurs, la
question de la sanction financière du jeune lui-même devra se poser. Je sais
qu’elle fonctionne, je pense en particulier aux rodéos urbains, on saisit le
véhicule, la moto, on tape au portefeuille et ça marche. Mais c’est au juge de
décider.
> La PMA, c’est dur, ça ne marche pas au premier coup,
c’est un parcours très difficile avec, quand cela fonctionne, un merveilleux
bonheur au bout. Avant que la loi n’existe, le chéquier faisait la différence.
Il fallait avoir les moyens de partir à l’étranger. En restant en France, les
femmes étaient obligées de mentir, de se présenter avec un compagnon qui ne
l’était pas. Surtout cette loi permet de ne pas avoir à adopter son propre
enfant. Là encore, les démarches étaient longues, compliquées et douloureuses.
(…)
Il faut qu’on arrive à mieux répartir les gamètes entre les territoires pour
lutter contre les inégalités, la conservation ovocytaire doit également être
améliorée et, encore une fois, il faut convaincre les entreprises d’accompagner
leurs salariées lorsqu’elles entament cette démarche.
> [GPA] Je ne pense pas qu’une loi arrivera dans l’immédiat, mais il faut absolument protéger et accompagner les enfants qui sont nés par GPA. J’en connais et ils vont très bien. Le débat devra être posé mais sans la moindre instrumentalisation.
> Les experts chargés par Emmanuel Macron de faire des
propositions sur l’utilisation des écrans rendront leur rapport dans un mois,
fin avril, début mai. J’ai l’habitude de ne pas présager de ce qui sera
annoncé, mais je peux vous dire que la question des écrans est aujourd’hui un
des défis du siècle.
Chez les zéro-trois ans, on pourrait craindre un drame quasiment sanitaire. Les
écrans amèneraient à un retard de développement, impacteraient les capacités
d’apprentissage, seraient impliqués dans les troubles du spectre autistique…
C’est difficile aussi quand on a une fratrie : on fait comment pour
choisir le bon contenu, permettre à l’un et pas à l’autre ? Quand
autorise-t-on le téléphone, à l’entrée en 6e ? Quelle attitude faut-il
adopter avec les adolescents ? Chez eux, le sujet, c’est Fortnite, les
jeux vidéo, et les risques que l’écran fait peser sur le sommeil, l’obésité, la
violence, la concentration…
Je crois que le temps est arrivé de donner des outils. Une grande campagne
d’information des parents est nécessaire. Mais je ne jette pas la pierre
aux parents parce que je sais à quel point c’est difficile, et il ne faut pas
non plus culpabiliser un parent parce qu’il met Tchoupi sur le téléphone à son
gamin dans un train. Il y a des parents qui savent que ce n’est pas très bien
mais qui ne connaissent pas les alternatives. J’ai envie de les déculpabiliser,
chacun fait comme il peut. On n’a pas assez posé la question de “Qu’est-ce que
je fais à la place ?
> Accompagner les parents à l’utilisation des écrans
c’est aussi leur dire “On n’a pas attendu pour agir”. Depuis 2017, on a fait
une loi pour rendre obligatoire le contrôle parental dans les téléphones
portables. Sauf que quand tu es parent et que tu ne sais pas comment l’activer,
c’est difficile.
On a aussi saisi les plateformes sur leur responsabilité sur la question de la
majorité numérique des enfants. Ce sont des outils juridiques. Comment fait-on
maintenant pour transformer ça de manière opérationnelle dans la vraie
vie ? Comment activer les contrôles parentaux ? Trouver des
alternatives à l’utilisation des écrans qui peuvent être le sport, du contenu
partagé, du contenu positif… ? Ne pas diaboliser mais réguler, le contenu
et l’utilisation ?
> Un parent sur deux dit aujourd’hui qu’il est inquiet, face aux conséquences du cyberharcèlement, sur des outils qu’il ne sait pas utiliser, et qu’il est dépassé. Il n’y a pas d’injonction de l’État, il y a de l’accompagnement et de la formation. Je suis, par exemple, extrêmement favorable à la pause numérique à l’école. Poser le téléphone dans un casier à l’entrée d’un établissement et le récupérer à la sortie est une excellente mesure.
> Les pré-adolescents et les adolescents d’aujourd’hui
ont connu le covid19, ils vivent avec de l’information en continu, avec
l’arrivée du numérique à une puissance folle à une période où on ne sait pas
très bien l’accompagner et le réguler… nos adolescents vivent dans une période
où il y a beaucoup d’anxiété et plein de nouveaux défis. Pour répondre à ça, la
médicalisation à 100 % n’est pas la réponse. Mais il faut être à la
hauteur. c’est pour ça qu’on a fait “Mon soutien psy”, qu’on a assumé de voir
que ça ne marchait pas très bien et qu’on a rehaussé le remboursement, qu’on a
enlevé la nécessité d’une ordonnance…
On a brisé le tabou de la santé mentale. Tout n’est pas médical. Le goût du
collectif a changé. L’engagement dans l’associatif est ébranlé. Pour être
heureux il faut avoir du lien social, des passions, il faut avoir confiance en
soi. Tout ça se construit dès le plus jeune âge. C’est pour ça qu’on remet les
classes découvertes et les classes de neige pour les petits, le pass colos
l’année des 11 ans, le service national universel, le soutien des jeunes
sapeurs pompiers, le service civique… chacun de nos enfants a une place, on a
besoin d’eux pas devant un écran mais dans la société. Et la question
financière n’est pas un frein.
> La Civiise, la Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants, était en train de réussir à briser ce tabou des violences sexuelles à l’intérieur de la famille. D’un coup, tout s’est arrêté. Pour un problème de gouvernance, à cause de guerres internes…
> Mon rêve est d’empêcher ces violences sexuelles
qui touchent un enfant sur dix dans tous les milieux. Je ne veux pas qu’on soit
condamné à accompagner les victimes. On peut empêcher ces violences, faire
évoluer la loi, déployer partout sur le territoire les Uaped, ces unités qui
prennent en charge les victimes à l’hôpital, mieux former les pédopsychiatres,
accompagner les enseignants qui sont souvent démunis, former les enfants à dire
«ce n’est pas normal»… 80 % des plaintes n’aboutissent pas.
La protection de l’enfance a une info, le juge des enfants a une info,
l’éducateur spécialisé ou le travailleur social a un bout d’info… mais ils ne
se parlent pas. C’est décourageant. Je veux créer un bouclier autour des
enfants.
> Nous avons sécurisé les pensions alimentaires en
décidant de faire de l’intermédiation financière, c’est la Caf qui les verse
désormais. Là, nous faisons une autre réforme nécessaire : celle du
complément mode de garde, avec l’idée de l’élargir aux familles monoparentales
jusqu’aux 12 ans. L’enfant ne se garde pas tout seul, permettre cette aide
supplémentaire, c’est permettre aux mamans d’avoir moins de charge mentale.
C’est aussi aujourd’hui des ateliers et un soutien à la parentalité qui leur sont
particulièrement utiles et nous le finançons avec les Caf.
Par ailleurs, une mission souhaitée par le Premier ministre a été lancée sur la
question de la monoparentalité, sur l’accès au logement ou au travail :
aujourd’hui, 160 000 femmes ne reprennent pas leur emploi parce qu’elles
n’ont pas de moyen de garde. Enfin, la question de la carte pour la famille
monoparentale se pose également : je ne suis fermée à rien tant que cela
est utile et opérationnel.
> Je suis presque la meilleure ennemie du déficit
budgétaire. Parce que ce déficit c’est l’héritage de nos enfants. Et ma
mission, c’est de protéger nos enfants, nos petits-enfants. Or, tout ce que
l’on ne fait pas aujourd’hui, on va leur donner en héritage. Et si on veut leur
donner la chance d’avoir un pays à peu près souverain, de ne pas avoir à subir
des augmentations d’impôts lourds et d’avoir un peu de libertés, c’est à nous
de faire le job. C’est dur. Mais c’est être responsable que de faire ces économies.
Et il n’y a pas de fantasmes à avoir, ça ne sera pas fait à l’aveugle, il y a
des priorités : l’école et la santé, qui sont ensemble la mère des
batailles, et, de fait, la grand-mère de toutes les batailles, la petite
enfance, où se jouent tant de choses pour plus tard bien grandir. L’argent est
rare, donc il faut que ce soit efficace. Et je n’ai pas peur de faire des
économies, bien sûr que c’est nécessaire, mais comme on le fait dans la vie de
tous les jours. (…)
J’ai enlevé cent millions d’euros sur le service civique, ça ne touchera aucun
jeune, ni le nombre de missions, ni leur durée, ni l’indemnité des jeunes.
Parce que ces cent millions se trouveraient dans la trésorerie de l’agence du
service civique, et qu’il s’agissait du trop-plein du plan de relance, où nous
avions été très généreux.
Marina Ferrari, secrétaire
d’Etat chargée du Numérique
> Il y a vingt ans, en février 2004, naissait sur le campus d’Harvard un
site internet visant à mettre en relation ses étudiants ; il se présentait
sous la forme d’un trombinoscope, qui allait lui donner son nom. Six mois plus
tard, un moteur de recherche à peine âgé de six ans faisait une entrée
remarquée en Bourse. Cette même année, Steve Jobs lançait le « Project
Purple », qui allait donner naissance à un téléphone intelligent à écran
tactile.
Facebook, la valorisation de Google sur les marchés, l’iPhone, vingt ans nous
séparent de ces révolutions, qui ont structuré notre espace numérique. Vingt
années durant lesquelles les espoirs, l’enthousiasme et l’euphorie ont laissé
place, dans nos démocraties, aux doutes, aux craintes et parfois, aux menaces
et aux drames, comme M. le rapporteur vient de le rappeler. Vingt ans au
cours desquels se sont affrontés les défenseurs du laisser-faire et de
l’autorégulation par le marché, et les partisans de l’isolement et de
l’interdiction. Comme souvent, in medio stat virtus : le courage est dans
l’équilibre. Et c’est précisément cet équilibre auquel nous avons abouti, après
des mois d’échanges constructifs bien qu’exigeants, à l’Assemblée nationale et
au Sénat.
Et je veux rendre hommage à mon prédécesseur, Jean-Noël Barrot, ainsi qu’à ses
équipes, qui ont suivi, jusqu’au début de l’année, le parcours législatif de ce
texte. Il s’agit avant tout d’un texte de compromis – même si certaines
parties de l’hémicycle ne connaissent pas trop ce terme –, amendé et
amélioré grâce aux consultations menées par le Conseil national de la
refondation (CNR) et, bien évidemment, à son parcours législatif, pendant
lequel la sensibilité de tous les groupes représentés au Parlement a pu
s’exprimer. À cet égard, je tiens à remercier chaleureusement le président de
la commission spéciale et vice-président de la commission mixte paritaire, Luc
Lamirault. Je remercie également le rapporteur général, M. Paul Midy,
également rapporteur de la commission mixte paritaire (CMP), et les rapporteurs
Louise Morel, Anne Le Hénanff, Mireille Clapot et Denis Masséglia, pour le
travail accompli.
Ce texte est aussi, et surtout, un texte d’intérêt général et d’utilité
publique, attendu par des millions de nos concitoyens. S’il est adopté, il nous
offrira les moyens de peser face aux grandes plateformes et de garder le
contrôle de notre espace numérique, pour mettre fin aux dérives d’aujourd’hui,
anticiper celles de demain et protéger les Français, les entreprises et les
collectivités locales.
L’époque où les plateformes se retranchaient derrière l’éclatement des
législations des différents États membres, les mettant même en concurrence pour
freiner toute régulation, est désormais révolue. Et je le dis aux
eurosceptiques et aux europhobes de cet hémicycle, à ceux qui voulaient faire
sortir notre pays de l’Union comme à ceux qui aimeraient faire passer les
institutions européennes pour un temple de l’ultralibéralisme : si nous
avons réussi, c’est grâce à l’Europe – car sans l’Europe et sans l’impulsion de
la présidence française du Conseil de l’Union européenne (PFUE), qui a joué un
rôle décisif, les règlements relatifs aux services numériques et aux marchés
numériques – Digital Services Act (DSA) et Digital Markets Act
(DMA) – n’auraient jamais pu voir le jour.
Désormais, grâce au DMA, les grandes plateformes en ligne désignées comme
contrôleurs d’accès ne pourront plus imposer à leurs clients ou à leurs
concurrents des pratiques commerciales déloyales sans risquer de lourdes
amendes qui pourront s’élever jusqu’à 10 % de leur chiffre d’affaires
mondial, voire 20 % en cas de récidive. Grâce au DSA, les plateformes en
ligne devront prendre leurs responsabilités pour lutter activement et
efficacement contre la diffusion de contenus illicites et dangereux. Elles
devront s’employer à corriger les risques systémiques qu’elles font peser sur
le bien-être et la santé de leurs utilisateurs, sous peine de sanctions, qui
peuvent aller jusqu’à l’interdiction d’exercer leurs activités sur le marché
européen.
Si la France a été à l’initiative de ce nouveau cadre novateur et protecteur,
elle doit désormais être exemplaire dans son application. L’impact réel de ces
règlements réside dans la capacité collective de l’État, des régulateurs, des
entreprises, des chercheurs – de se saisir de ces nouveaux outils.
L’ambition de ce texte consiste à en assurer la pleine effectivité sur le sol
français, en adaptant notre droit national au nouveau cadre européen puis en
créant les conditions d’un environnement qui favorise la confiance et l’équité
des échanges sur ces interfaces.
Notre combat pour un espace numérique plus sûr et plus éthique ne prendra pas
fin ce soir. Chaque jour – nous en sommes tous témoins –, de
nouvelles dérives et de nouveaux mésusages émergent au gré des évolutions
technologiques et des nouvelles pratiques sociales, ou tout simplement parce
que nous perdons le contrôle d’innovations détournées de leurs objectifs
initiaux. Pleinement consciente de cet écueil, je vous soumets aujourd’hui un
texte qui ne vise pas seulement à adapter notre droit national aux nouvelles
réglementations européennes, mais qui apporte aussi des réponses concrètes et
efficaces aux nouvelles menaces, tout en anticipant les risques futurs.
Plusieurs mesures très concrètes permettront ainsi de renforcer la protection
de nos concitoyens en ligne. La création d’un filtre anti-arnaque était un
engagement pris par le Président de la République devant les Français en
2022 : il sera tenu ! Je tiens à saluer l’excellent travail de la
rapporteure Louise Morel et du député Éric Bothorel qui nous ont permis
d’aboutir à un dispositif équilibré, efficace et opérationnel, et qui protégera
les Français des tentatives d’escroquerie et d’hameçonnage.
Le renforcement de notre arsenal judiciaire permettra aux magistrats de
prononcer désormais une peine de bannissement numérique, en cas de condamnation
pour haine en ligne, cyberharcèlement ou pour d’autres infractions graves.
Avec ce projet de loi, nous offrirons aussi à nos enfants un espace numérique
beaucoup plus sûr. II y a quelques mois, un rapport sénatorial nous dévoilait
« l’enfer du décor » de certaines pratiques de l’industrie
pornographique et nous alertait sur la nécessité absolue de renforcer notre cadre
législatif face aux sites pour adultes qui exposent les mineurs à des contenus
pornographiques en ne vérifiant pas sérieusement l’âge de leurs visiteurs. Ce
projet de loi est une réponse directe et concrète à ces abus. Demain
– j’insiste sur ce point – les sites pornographiques qui persisteront
à violer la loi, en refusant de mettre en place un vérificateur d’âge fiable et
sans fichage, seront sanctionnés par un blocage et un déréférencement, ou par
une amende qui pourra s’élever à 4 % de leur chiffre d’affaires mondial,
voire 6 % en cas de récidive. Force doit rester à la loi et force restera
à la loi, si vous adoptez ce texte. De plus, une formation renforcée jusque
dans l’enseignement supérieur aidera nos jeunes concitoyens à mieux maîtriser
leurs usages et à mieux appréhender les risques de l’espace numérique.
Le projet de loi SREN aidera les collectivités et les entreprises, trop souvent
prisonnières des pratiques commerciales déloyales de la part d’une poignée
d’acteurs qui dominent le marché du cloud et abusent de leur position
dominante. Les fournisseurs de cloud ne pourront désormais octroyer de crédits
cloud que pour une durée limitée et ne pourront plus imposer à leurs clients
des frais de transfert de données. Ils devront, en outre, assurer les
conditions de portabilité de leurs services avec des offres tierces. Les
entreprises utilisatrices migreront ainsi plus facilement leurs données sur des
offres plus compétitives et plus diversifiées. Je tiens ici à remercier la
députée Anne Le Hénanff pour son travail constructif et exigeant, visant à
réduire la dépendance de nos entreprises aux fournisseurs de cloud et à
protéger les acteurs français, mais aussi leurs données.
Grâce à ce projet de loi et aux apports de l’examen parlementaire, nous
protégerons mieux les données de santé de nos concitoyens et les données
sensibles de l’État et de ses opérateurs contre tout risque d’ingérence. En
vertu de l’article 10 bis A du texte, par symétrie avec la circulaire
« cloud au centre », les administrations et opérateurs de l’État
devront en effet héberger leurs données sensibles sur des solutions
souveraines, certifiées SecNumCloud. L’entrepôt national des données de santé
– le Health Data Hub (HDH) – a été intégré au champ de cet article, lors
des travaux de la CMP.
Le Gouvernement s’attache à ne pas entretenir de confusion entre les
certifications nationales relatives à la protection des données hébergées dans
des services cloud, notamment entre le référentiel hébergeur de données de
santé (HDS) et le référentiel SecNumCloud, qui poursuivent chacun des finalités
spécifiques et légitimes qu’il serait hasardeux de vouloir mélanger. Je prends
néanmoins acte de l’intégration du HDH au sein de l’article 10 bis A
et de la conséquence logique de cette intégration : son basculement, à
terme, vers une offre de cloud labellisée SecNumCloud. Le Gouvernement en avait
pris l’engagement et a commandé plusieurs études techniques très concrètes pour
le rendre opérationnel et permettre aux acteurs de préparer les futurs appels
d’offre.
En complément, nous poursuivons une stratégie nationale ambitieuse pour le
cloud, visant à accompagner les entreprises vers la qualification SecNumCloud
et à accroître la diversité et les performances de leurs offres. Je compte
particulièrement sur le dernier appel à projets de cette stratégie, que j’ai
dévoilé le 22 mars dernier à Strasbourg, pour nous faire franchir une
étape supplémentaire vers la disponibilité suffisante en offres SecNumCloud qui
intègrent des briques logicielles de dernière génération, notamment en matière
de plateforme de gestion de données, d’analyse de données et d’intelligence
artificielle.
Enfin, grâce à ce projet de loi et à l’action résolue de la majorité, nous
prouvons de nouveau que notre pays sait être aux avant-postes des questions de
régulation et qu’il sait créer des régimes équilibrés, ambitieux et protecteurs
pour accompagner le développement des technologies émergentes. Je pense bien
sûr à la création d’un cadre expérimental pour les jeux à objets numériques
monétisables, les fameux Jonum. Ce nouveau type de jeux vidéo repose sur les
technologies Web3, qui génèrent de fortes opportunités de développement dans ce
secteur où notre pays est très bien positionné. Cependant, notre législation
n’était pas adaptée à ces nouveaux jeux, qui empruntent des caractéristiques
tant aux jeux de loisirs – le gaming – qu’aux jeux d’argent – le
gambling –, et remettent en question la pertinence des catégories
actuelles ainsi que la sécurité juridique offerte aux acteurs du secteur. Le
régime expérimental prévu par ce texte, auquel Paul Midy, en tant que
rapporteur général du texte, puis rapporteur de la CMP, et Denis Masséglia en
tant que rapporteur spécial ont beaucoup œuvré, permettra un développement
encadré de ces offres innovantes, tout en donnant à l’Autorité nationale des
jeux (ANJ) les moyens de mieux les identifier et les superviser, et de protéger
nos concitoyens contre les risques qu’ils présentent.
Avec ce texte, nous vous proposons donc de reprendre le contrôle sur
l’intégralité de notre espace numérique. Nous vous proposons de rappeler à
leurs obligations et à leurs responsabilités les géants du numérique. Nous vous
proposons de ne plus laisser seules les victimes de leurs dérives ou de
harcèlement en ligne, ni laisser impunis ceux qui les utilisent pour violer nos
lois et notre contrat social. Nous vous proposons, dans un monde percuté par
les crises, de nous donner les moyens de bâtir une vraie souveraineté numérique
à la française. Nous vous proposons, tout simplement, d’affirmer un principe
simple : dans l’espace numérique, la loi s’applique à tous. J’espère que
vous utiliserez le bon bouton ! (
► Haut-commissariat
au Plan
François Bayrou (Commissaire, président du Mouvement démocrate)
> Notre société vit un drame de long cours. C’est la rupture toujours
plus profonde entre la base de la société, ceux qui sont le pays et le font
vivre, et le prétendu sommet. (…)
Le mot « élites » n’est pas adapté. Pour moi, une élite se
définit par le caractère, la vision, une certaine éminence dans l’ordre
moral, intellectuel ou spirituel. Ce n’est pas ainsi que sont ressentis les
milieux de pouvoir et d’influence. La perte de confiance est à la
base. Tout se passe comme s’il n’y avait plus d’adhésion envers les
responsables, plus de références communes, une immense désaffiliation,
une indifférence hostile, une sécession continue. (…)
Cette rupture est particulièrement sensible entre la province, lointaine,
ignorée, reléguée, et les milieux de pouvoir : Paris, les beaux quartiers
de la capitale et la périphérie favorisée. Mais
les « quartiers » périphériques de la capitale ne sont pas
plus près des lieux de pouvoir que mes lointaines Pyrénées. Cette
rupture est culturelle et sociale autant que géographique.
Ce drame, Emmanuel Macron l’avait parfaitement senti en faisant
de « l’assignation à résidence » un des principaux
sujets de sa campagne. Doit être réformée une société où, en
particulier par défaut de l’école, tout est joué d’avance : dis-moi
où tu nais, je te dirai ce que tu seras ! Trop peu de
responsables partagent cette inquiétude.
Il faut y ajouter l’explosion continue de la société elle-même, à la base, allant
vers le chacun pour soi, perdant les liens de proximité, les affinités qui
faisaient qu’on se reconnaissait dans une corporation, ou dans une communauté
d’opinion. Même l’immense mouvement associatif, qui est des socles de notre
pays, traverse des moments difficiles. Les bénévoles se font rare.
Il n’y a pas, pour moi, de tâche plus importante, plus urgente, vitale au sens
propre du mot, que de porter une œuvre de réunification nationale. (…)
Ce mauvais climat se complique d’une névrose, celle du ressentiment, qui
conduit à chercher partout des boucs émissaires, notamment du
côté de la notoriété ou de la réussite. Les réseaux sociaux en sont
obsédés. C’est un dévoiement du fond égalitaire de l’idéologie
française – le procès fait tous les jours à Bernard Arnault
en est une caricature. Cette dérive existait, mais elle était contredite par
l’idéal de méritocratie républicaine. Malheureusement, personne ne peut plus
soutenir que la méritocratie demeure le ressort principal de notre
société.
Il n’y a pas, pour moi, de tâche plus importante, plus urgente, vitale au sens
propre du mot, que de porter une œuvre de réunification nationale.
> La démocratie, c’est l’exigence que le citoyen ait pleinement sa place dans les décisions qui sont prises en son nom. Pour cela, il faut prendre les citoyens au sérieux, en tant que partie prenante du pouvoir. Il faut donc que les cartes soient sur la table. En France, on se méfie des citoyens, on maintient les cartes sous la table, on préfère décider entre soi. Cela m’a beaucoup frappé au moment de la réforme des retraites. Les arguments étaient pourtant aveuglants. Alors que le Conseil d’orientation des retraites affirmait que le système de retraites « était à l’équilibre » et même « en léger excédent », nous avions établi très tôt, dans un rapport du Plan, que cet « équilibre » comptable nécessitait l’apport de 30 à 40 milliards d’argent public chaque année. Argent dont nous n’avons pas le premier cent, et que nous empruntons ! Et donc que les retraites d’aujourd’hui étaient en fait à la charge de nos enfants. Y-a-t-il plus immoral ? Pourquoi ne l’a-t-on pas dit aux Français ? Je suis sûr que nous aurions convaincu. Pour n’avoir pas partagé l’information et la réflexion, il a fallu passer en force. Gâchis !
> Dans toutes les sociétés trop pyramidales, l’entre-soi au sommet devient une fatalité. C’est pourquoi il fallait ouvrir le recrutement, et c’est ce qui a été proposé avec les « prépas-talents ». Mais je crois qu’il faut aller encore plus loin. Si on en reste à des recrutements précoces, on perd la vraie diversité des parcours et des expériences. Les armées ont développé le modèle de l’école de guerre, sélection et formation des chefs, sur des critères qui prennent en compte l’expérience du terrain et des hommes, non pas à 20 ans, mais à 35 ans. Autrement dit, on est sélectionné sur autre chose que sur une capacité purement académique. Il faut ouvrir aussi dès aujourd’hui aux initiatives de terrain. C’est le sens du mouvement de refondation de l’action publique, le CNR qu’a voulu le Président de la République. Mais il faut vaincre les réticences et les routines. C’est difficile, mais c’est vital. La France est construite sur un mode de connivence beaucoup plus large que partout ailleurs mais qui n’est plus une connivence académique – du fait du profond changement de nature de l’éducation nationale. A mon époque, chacun croyait que, grâce à l’école, on pouvait devenir médecin, rentrer à la SNCF, être enseignant… L’école était la garantie de la promotion sociale. Les sociologues vous diront que ça n’a pas changé, que l’on réussit mieux avec des diplômes mais c’est faux, vous ne réussissez pas mieux avec des diplômes face à des jeunes qui sont nés dans les bons milieux.
> Un des symptômes de la dérive que nous avons connue depuis des décennies, c’est l’effacement de l’exigence d’aménagement du territoire. La vérité oblige à dire qu’entre de nombreux territoires de province et Paris, les liaisons sont pires aujourd’hui qu’il y a vingt ans. On a fixé la limite de deux heures et demie en train pour bannir les liaisons aériennes. Mais au-delà de ce périmètre, en fait, il n’y a presque plus de liaisons aériennes. Or les liaisons sont une donnée essentielle pour l’activité intellectuelle, pour la recherche, pour l’investissement. L’activité va à l’activité, donc concentration d’un côté et sentiment d’abandon de l’autre. L’aménagement du territoire, voilà un chantier à reprendre et un plan nécessaire.
> Sans effort de justice, sans certitude que les efforts sont équitablement partagés, l’adhésion des citoyens à une politique est impossible. L’argent public va devenir rare, tout le monde devra participer pour trouver un meilleur équilibre, et cela impose en même temps des signaux de justice. Dans la perspective d’unité du pays, un effort de justice sociale est la condition même de l’efficacité économique.
> [Election d’Emmanuel Macron] D’abord en ce qu’elle
a mis un terme à la bipolarisation, qui était en fait un
monopole à deux, PS d’un côté, UMP-LR de l’autre, qui pendant trente
ans se repassaient les clés du pouvoir, sans que rien ne change vraiment. Tous
les gens qui voulaient faire carrière devaient être dans l’un des
deux camps. Est-ce que cela se reconstituera ? J’ai
tendance à penser que non. À partir de 2017, on a vu arriver de
nouveaux visages et de nouvelles expériences de vie, au Parlement en tout cas.
Hélas, cette majorité nouvelle n’a pas apporté de philosophie nouvelle du
pouvoir. Or, selon l’idée qui m’est chère, ce sont les idées qui
mènent le monde : « Les idées qui vont changer le monde arrivent
sur des pattes de colombes » comme l’a écrit Nietzsche.
Le pluralisme dans lequel nous vivons maintenant, et je crois pour longtemps,
permet à tous les courants de se faire entendre, même si c’est
encore dans le désordre. Mais il est vrai que le monde politique a toujours du
mal à comprendre le pluralisme, et par exemple, à accepter
que des courants différents puissent travailler ensemble. On croit toujours que
la victoire donne tout pouvoir et que la mission de l’opposition c’est de faire
disparaître ceux qui ont la majorité. Un progrès décisif se produira quand
on comprendra qu’il est plus fructueux de travailler avec les
autres, même différents, que de les écraser.
> Le Centre, c’est la recherche de la tolérance et de la compréhension réciproque. Et c’est en même temps la clé du pluralisme, puisqu’on n’est plus obligé d’être d’un côté ou de l’autre, blanc ou noir. La philosophie du Centre, c’est l’humanisme. L’humanisme c’est cette idée que le but de la société, ce n’est ni l’exaltation de la nation, ni le triomphe d’une classe sociale, ni d’une religion, c’est l’épanouissement de l’être humain, autant dans son caractère privé que dans son caractère communautaire car il n’y a pas d’être humain qui puisse vivre tout seul. Et tous ceux qui croient à cet idéal ont le devoir de s’organiser et d’agir ensemble. Cet humanisme, sous le nom de République, démocratique, laïque et sociale, c’est le projet même de la France. Et la construction européenne en est la condition. J’ai toujours été européen mais, comme De Gaulle, je n’ai jamais pensé que l’on pouvait effacer les nations, je n’ai jamais été fédéraliste au sens américain du terme. Je sais très bien qu’on ne pense pas de la même manière suivant la langue que l’on parle mais ça ne veut pas dire que l’on ne puisse pas échanger.
> La France est une communauté de destin, c’est dans ce creuset que nous décidons ensemble où nous devons aller. Et l’Europe est une communauté de civilisation, pluralisme philosophique ou religieux, attachement au droit et aux libertés, institutions démocratiques, mêmes sources culturelles à Rome et à Athènes, mêmes formes artistiques.
> [Union européenne] Je suis très prudent devant l’idée de majorité qualifiée, même si beaucoup de mes amis y sont favorables. Ou alors, il faut l’articuler avec une notion différente que De Gaulle avait très bien qualifiée : c’est la notion d’intérêts vitaux. Vous ne pouvez pas être mis en minorité sur quelque chose qui est vital pour vous. Par exemple, la majorité qualifiée au moment de la guerre d’Irak nous aurait mis en minorité. Je pense qu’il est très important de rassurer les petits pays aussi bien que les fondateurs de l’Union européenne. Leur dire que leurs intérêts vitaux ne peuvent pas être mis en cause par la construction européenne. Autrement, on va vivre dans une perpétuelle tension et une perpétuelle crainte qui sera attisée par les anti-européens.
> [Intérêts vitaux de la France] Il y a sa capacité nucléaire, son outre-mer, une conception exigeante de la laïcité et de la solidarité, les services publics, une exigence de maintenir son armée et sa défense, son siège au Conseil de sécurité.
> La faute n’est pas la dette mais l’utilisation que nous en avons faite. On s’en est servi, depuis cinquante ans, immoralement, comme des facilités de financement des dépenses courantes. Il fallait en fait s’en servir pour l’investissement, pour armer le pays dans la recherche, la sauvegarde et la création de nos capacités de production, notre capacité à être à l’avant-garde du numérique. Quand vous pensez que sur la trentaine de personnes qui a inventé ChatGPT la moitié sont français. De même, comme vous savez, cerains des promoteurs des vaccins à ARN messager sont français. Devant ce nouvel état du monde, cet enjeu de souveraineté nationale et européenne, les députés français au Parlement européen devront faire pression pour que la BCE soutienne fortement une politique d’investissement, pour maintenir notre capacité à être au même niveau que les Etats-Unis et la Chine. L’enjeu auquel nous sommes revenus, c’est la multiplication des puissances impérialistes. Par la force militaire et le sang pour le régime poutinien, par le fondamentalisme religieux au Moyen-Orient, par le poids commercial pour la Chine et aussi, et ce n’est pas le moindre, par la domination technologique de la recherche et de l’industrie pour les Etats-Unis. Il ne faut pas oublier l’incroyable puissance donnée par le dollar, et le non moins incroyable puissance de la justice américaine. L’extra-territorialité du droit est une chose fascinante : le jour où les Etats-Unis ont décidé de sanctions contre l’Iran, les plus grandes entreprises européennes qui ne relevaient pourtant pas de cette loi ont quitté le pays, en deux semaines ! Mais je suis persuadé que nous sommes à un tournant de notre histoire contemporaine et que si nous faisons les bons choix nous pouvons nous en sortir. Le développement et la recherche dans l’intelligence artificielle, les algorithmes, la robotique sont à notre portée, d’autant que nous avons pu sauvegarder notre nucléaire civil. Cela dit, Poutine, par la guerre déclenchée contre l’Ukraine, et ses menaces contre les autres nations nous a fait faire un grand pas vers la reconnaissance de l’urgence de l’union européenne.
> L’Europe est un bassin de consommation très important
(plus que les Etats-Unis) et nous avons des atouts extraordinaires. Nous avons
des liens avec les Etats-Unis mais, si Trump est réélu, toute la question de
l’isolationnisme américain va se reposer.
Mais bien sûr, les mouvements d’irruption de la violence dans les relations
entre sociétés et nations sont une donnée irréductible. Le 7 octobre a
révélé quelque chose d’extrêmement puissant. Ce jour-là, le Hamas
et l’Iran derrière lui ont décidé de mettre à bas définitivement l’espoir
de paix qui commençait à naitre entre l’Arabie Saoudite, le Maroc
et Israël. Le 7 octobre ne ressemble pas aux affrontements armés
habituels, et son degré de barbarie absolu a rendu irréversible et impossible
l’espoir de paix. Ce n’est pas un hasard si l’Iran, qui a fait lancer cette
attaque par le Hamas est aussi la puissance qui fabrique les drones que Moscou
envoie sur l’Ukraine.
> L’un et l’autre sont deux risques d’effondrement : l’école et l’unité nationale, civique. Pour l’école, c’est très simple : je ne pense pas qu’on puisse décider de démarches pédagogiques rue de Grenelle. Les groupes de niveaux par exemple, ont toujours existé, mais au sein des classes. L’école est en fait une mine d’or non exploitée. Dans tous les établissements, des professeurs ont trouvé de bonnes méthodes pour transmettre, ceux-là sont aimés de leurs classes et les résultats de leurs élèves permettent de vérifier des progrès remarquables. Nous en connaissons tous. Le seul problème est que personne ne les identifie, personne ne sait qui ni où ils sont. En répandant leur savoir-faire et leur expérience, en étudiant ces démarches pédagogiques de manière systématique et scientifique, je suis persuadé qu’en trois ans, on peut donner à l’école un élan puissant. Mais l’idée que ce serait le ministère qui déciderait seul, c’est absurde et voué à l’échec. Et d’abord par manque de moyens. De même que je suis profondément dubitatif face à Parcoursup. C’est encore une assignation à résidence. Comment voulez-vous à quinze ans savoir ce que vous allez faire, si vous ne venez pas d’un milieu où la question de votre avenir et des stratégies à adopter est parfaitement maîtrisée ? C’est un enfer pour les familles et c’est un manquement à la promesse de la « première chance, deuxième chance, troisième chance » formulée en 2017. C’est la même chose pour remplir des papiers. Ce n’est déjà pas facile quand vous êtes un cadre de 40 ans maitrisant le numérique mais si vous êtes une femme seule de 80 ans qui ne voit pas bien et ne comprend pas les acronymes, qu’est-ce qu’il vous reste ? Vos yeux pour pleurer. Dans une campagne présidentielle antérieure, j’avais proposé que ce soit l’administration qui remplisse les papiers et le citoyen qui contrôle. L’administration a tous les éléments entre les mains, puisqu’elle contrôle toutes les déclarations. Qu’elle remplisse donc les papiers et c’est le citoyen, ou l’entreprise qui contrôlera ! On l’a bien fait pour la retenue à la source, on peut le faire pour toutes les autres démarches, et cela changera concrètement la vie. Les grandes entreprises de service, le gaz, l’électricité, les abonnements numériques, les réseaux, quand on cherche à entrer en contact avec eux, c’est un labyrinthe, en fait réservé aux initiés. Et même pour eux, ce n’est pas toujours facile. Ceux qui n’ont pas la maîtrise de ces outils, qui n’ont pas les codes, ils ne s’en tirent pas. Et ça nourrit l’extrémisme.
> Contrairement à ce qu’on croit, l’alternance en France n’est pas une question de camps législatifs. Elle se joue, en vérité, au moment du choix de la personnalité qui sera chef de l’État et dont la mission sera d’organiser le pluralisme dans nos institutions. C’est cela la Ve République. Il ne s’agit pas seulement de couleur politique mais d’une personnalité, avec un patrimoine d’expériences, d’idées, et une conscience des moments historiques qui font que le Président porte des combats essentiels pour la nation.
► Partis
politiques
● Renaissance
[Nota: dans ce parti, les propos de ses membres qui ne sont pas centristes
et se considèrent de droite ou de gauche ne sont pas retranscrits]
Charles Sitzenstuhl (député)
Depuis 2017, nous avons
fait baisser le chômage de 10% à 7%. Nous rouvrons des usines. Paris est
devenue la 5e place financière mondiale. Avec la proposition de loi attractivité nous réaffirmons notre ambition
économique.
Matthieu
Lefèvre (député)
> Emmanuel Macron le redis
clairement s’il en était encore besoin : nous ne serons pas la majorité qui
augmentera les impôts, au contraire ! On ne répond pas à une baisse de recettes
par une hausse d’impôts.
Paul Midy (député)
> Ce projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
(SREN), nous l’avons construit, au cours des derniers mois, en pensant à
beaucoup de Français – en particulier nos jeunes compatriotes –, à
tous ceux et, surtout, toutes celles, qui sont harcelés à l’école et se font
également harceler, nuit et jour, sur internet et les réseaux sociaux. Ce
projet de loi, c’est une manière de leur dire « Vous n’êtes pas
seuls », « Tenez bon ! » ; une manière de leur dire
que le problème, ce n’est pas eux, mais bien leurs cyberharceleurs et les
plateformes qui facilitent le cyberharcèlement.
Je pense aussi à tous les jeunes qui se sont suicidés ces dernières années.
Nous ne pouvons pas accepter que, dans notre pays, un jeune se suicide en
moyenne tous les quinze jours en raison du cyberharcèlement ou du harcèlement
scolaire. Depuis le début de l’examen de ce texte, une dizaine de jeunes se
sont suicidés pour ces motifs : j’ai une pensée pour leurs parents, en
particulier pour la mère de la jeune Lindsay, qui s’est suicidée après un
cyberharcèlement. Elle nous a interpellés, nous, responsables politiques, pour
nous demander de mettre fin à l’impunité sur les réseaux sociaux.
Cette loi ne résoudra pas tout, mais elle prévoit des mesures très concrètes.
En votant pour cette loi, en faisant, dans quelques minutes, le geste simple
d’appuyer sur le bouton « pour », et non sur le bouton
« contre », de votre boîtier de vote, vous aurez un impact très
concret dans la vie de millions de nos concitoyens.
En votant pour cette loi, vous rendrez obligatoire le déploiement de
dispositifs d’éducation pour aider nos jeunes à comprendre les réseaux sociaux
et leurs mécanismes, et à savoir comment en tirer le meilleur en évitant le
pire. En prévoyant des sanctions pouvant aller jusqu’à 6 % de leur chiffre
d’affaires mondial, vous obligerez aussi les plateformes à prendre leurs responsabilités,
à modérer les contenus et à traiter le cyberharcèlement.
En votant pour cette loi, dans quelques minutes, vous protégerez les
cyberharcelés en permettant que les cyberharceleurs soient sanctionnés,
notamment grâce à la peine de bannissement des réseaux sociaux pendant six à
douze mois et aux amendes, qui devraient permettre de couper court très
rapidement au cyberharcèlement.
En votant pour cette loi, vous autoriserez le déploiement du filtre
anti-arnaque, qui protégera les millions de Français qui perdent de l’argent
chaque année dans des arnaques en ligne.
En appuyant sur le bouton « pour », plutôt que sur le bouton
« contre », vous forcerez les plateformes pornographiques, qu’elles
soient françaises, européennes ou internationales, à vérifier que les
internautes sont majeurs, et vous éviterez ainsi que, comme chaque année, des
millions d’enfants de 4, de 5, de 6 ou de 7 ans soient exposés au pire de
la pornographie en un seul clic résultant bien souvent d’une erreur.
En votant pour cette loi, vous renforcerez la protection des données des
Français. S’il existe aujourd’hui de nombreuses solutions de protection des
données, elles seront demain, grâce à votre vote en faveur de cette loi, plus
fortes et plus exigeantes.
En votant pour cette loi, vous créerez un cadre pour l’activité des jeux à
objets monétisables (Jonum), favorisant ainsi le développement de nos
entreprises innovantes et la création d’emplois, tout en luttant contre les
addictions – notamment grâce aux mécanismes empêchant les mineurs
d’accéder à ces activités –, la fraude et le blanchiment d’argent.
Cette loi ne résoudra pas tous les problèmes de l’espace numérique, mais, comme
vous le voyez, en votant pour ce texte, vous apporterez des protections très
concrètes à nos concitoyens.
Cette loi, nous l’avons construite collectivement et, à cet égard, je tiens à
remercier le président de la commission spéciale, cher Luc Lamirault, tous les
collègues rapporteurs – chers Louise Morel, Anne Le Hénanff, Mireille
Clapot et Denis Masséglia – et, plus largement, tous les collègues de la
commission spéciale que nous avons formée pour travailler sur ce texte, ainsi
que ceux qui se sont beaucoup impliqués dans les travaux – et ils ont été
nombreux.
Je voudrais également remercier le Gouvernement et ses équipes – Jean-Noël
Barrot, à l’origine de ce texte, ainsi que Marina Ferrari, laquelle a continué
le travail avec nous et que je salue chaleureusement. Mes remerciements vont
aussi à nos collègues sénateurs, avec qui nous avons travaillé étroitement pour
réussir à trouver un accord respectant les débats qui ont eu lieu dans chacune
de nos deux assemblées et les équilibres politiques. Enfin, je remercie
l’ensemble de nos collaborateurs – administrateurs et assistants
parlementaires. Ils se sont impliqués jour et nuit pour faire aboutir ce projet
de loi : je les salue affectueusement.
Nous pouvons être fiers de ce travail, et j’espère que vous serez nombreux,
dans quelques minutes, à appuyer sur ce fameux bouton « pour » et à
voter en faveur de cette loi qui changera la vie quotidienne de nos
compatriotes dès les prochains mois.
► Autres
● Organisations centristes
♦ Renew Europe
(Députés français du groupe centriste au Parlement européen)
Irène Tolleret
> [Tribune: «L’application provisoire du CETA nous permet de fonder
notre vote sur des faits et des chiffres et non sur de l’idéologie»]
Les traités accordent à la Commission
européenne la compétence exclusive de négocier les accords de libre-échange, en
ouvrant une période d’application provisoire avant leur ratification par les
Etats membres. Néanmoins, elle n’agit pas seule. Pour chaque accord, la
Commission reçoit, en provenance des Etats membres, des instructions précises
de négociation et des lignes rouges à ne pas franchir.
L’accord économique et commercial global entre l’Union européenne (UE) et le
Canada (CETA) est appliqué à titre provisoire depuis près de sept ans. Pour que
l’accord soit définitivement ratifié, il faut l’approbation des 27 Etats
membres. Aujourd’hui, 17 d’entre eux ont pleinement ratifié le CETA au niveau
national (Allemagne, Autriche, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande,
Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Portugal, République tchèque,
Roumanie, Slovaquie et Suède) et 10 ne l’ont pas encore ratifié (Belgique,
Bulgarie, Chypre, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Pologne et
Slovénie).
En 2019, l’Assemblée nationale avait donné son feu vert grâce aux députés
de la majorité présidentielle, mais le Sénat a, lui, refusé sa ratification,
fin mars, dans le cadre d’une alliance tout à fait surprenante entre les
Verts, les communistes, La France insoumise, les socialistes, Les Républicains
et le Rassemblement national. Encore une fois, tous sauf la majorité
présidentielle.
Les détracteurs, tous bords confondus, soutiennent que les parlementaires de la
majorité présidentielle sont des libéraux en faveur du libre-échange même si
celui-ci met en danger la sécurité et la souveraineté de la France. Ce sont
pourtant ces mêmes députés Renaissance qui ont bloqué le Mercosur au Parlement
européen, comme le président Macron l’a fait au sein du Conseil !
La réalité est souvent plus complexe qu’un simple slogan. Même si ce n’est pas
populaire ou à la mode, nous soutenons avec force que chaque accord de
libre-échange est différent et qu’il faut prendre le temps de le lire et de
l’étudier ! Nous avons la chance d’avoir une période d’application
provisoire du CETA, ce qui nous fournit toutes les données nécessaires pour
fonder notre vote sur des faits et des chiffres et non pas sur de l’idéologie
et des a priori. Regardons les chiffres.
Selon nos calculs à partir des chiffres communiqués par la Direction générale
du commerce de la Commission européenne, les exportations françaises de
services vers le Canada ont grimpé de 85 %. Les investissements canadiens
en France ont augmenté de 237 %, passant de 290 millions d’euros
en 2016 à 977 millions d’euros en 2022. Les exportations de
produits en cuir ont augmenté de 79 % entre 2016 et 2022, de 53 %
pour les parfums et cosmétiques, et de 126 % pour les vêtements. L’aérospatiale
et le secteur pharmaceutique ont vu leurs exportations vers le Canada croître
respectivement de 6 % et de 27 %.
Le CETA aurait-il alors favorisé les secteurs industriels en sacrifiant nos
agriculteurs ?
Ce n’est pas le cas : les exportations agroalimentaires de la France vers
le Canada ont augmenté de plus de 50 % depuis l’application provisoire du
CETA. Concernant les fromages, les exportations de la France vers le Canada ont
atteint une valeur de 55 millions d’euros en 2023, soit une
augmentation de 60 % par rapport à la moyenne de la période 2014-2016. La
hausse est de 31 % pour les boissons et spiritueux. Grâce à cet accord,
nous protégeons 143 indications géographiques européennes, dont 30 françaises
incluant 22 fromages célèbres et de nombreux vins de l’Hexagone.
Mais c’est la viande rouge qui serait le problème, nous dit-on, au détriment de
notre élevage.
En réalité, la France est devenue un exportateur net de viande bovine vers le
Canada, avec des exportations de plus de 1,1 million d’euros en 2023,
alors que les éleveurs français n’exportaient pratiquement pas de viande bovine
vers ce pays. En revanche, le Canada n’a exporté que 304 000 euros de
viande bovine vers la France en 2023.
Enfin, deux aspects importants ne semblent pas avoir effleuré l’esprit de nos
élus. Le premier est que le Canada est un pays dont les standards de production
sont très élevés, et nous avons pu imposer des clauses miroirs. En effet, les
produits canadiens ne peuvent être importés dans l’UE qu’en conformité avec la
législation européenne, qu’il s’agisse des organismes génétiquement modifiés,
des facteurs de croissance ou du traitement des carcasses. Le deuxième est le
rôle important joué par le CETA pour diversifier nos sources
d’approvisionnement en engrais. L’UE a importé quelque 763 960 tonnes
d’engrais du Canada en 2023, soit trois fois plus qu’en 2016.
Les données parlent d’elles-mêmes. Le vote du Sénat rejetant le CETA est un
joli but contre notre propre camp, industriel comme agricole.
