Propos centristes. France – Protection de l’enfance / Europe / Affaire Epstein / Santé mentale / Application des lois / Racisme et antisémitisme / Parcoursup / Chômage / RN et LFI contre la démocratie ukrainienne / Energie…

Voici une sélection, ce 12 février 2026, des propos tenus par des centristes dans les médias ou sur les réseaux sociaux en France à propos de la nomination du gouvernement puis de la démission du premier ministre.

► Emmanuel Macron (Président de la République)
> À Anvers, au Sommet industriel européen, je porte un message clair : Si l’Europe ne s’adapte pas et n’accélère pas son indépendance stratégique, elle deviendra le marché d’ajustement de ses compétiteurs. Pour l’éviter, nous devons simplifier les règles et unifier le marché pour libérer nos industriels, diversifier nos partenariats pour sécuriser nos chaînes de valeur, et protéger en assumant une préférence européenne en soutenant avec force le « made in Europe ». Et surtout : investir massivement, tous ensemble, dans les secteurs qui feront la puissance de demain, le quantique, l’IA, les technologies vertes et la défense. Plus vite. Plus fort. Plus européen !

> Décarboner notre industrie, c’est préserver des emplois, renforcer notre indépendance pour bâtir une puissance industrielle durable. Nous continuons d’avancer !

 

► Sébastien Lecornu (Premier ministre)
[Nota: Nous faisons figurer Sébastien Lecornu dans cette liste alors qu’il n’est pas centriste mais appartient à l’aile droite de Renaissance, parti centriste/central et qu’il s’est toujours défini comme un homme de droite; c’est à ce titre que ses propos sont retranscrits ici et du fait qu’il a composé un gouvernement d’axe central.]
> [Santé mentale / Intervention à l’Assemblée] [Michel Barnier] Vous avez rappelé votre engagement politique comme chef du gouvernement en faveur de la santé mentale. Nous nous souvenons tous des mots plus personnels que vous avez prononcés au sujet de cette cause. C’est la raison pour laquelle, lorsque nous nous sommes retrouvés pour une réunion de travail il y a quelques semaines, avec la ministre Stéphanie Rist, j’ai décidé de prolonger en 2026 cette grande cause nationale.
Vous l’avez souvent souligné, le premier des symboles concerne le combat culturel à mener pour placer ce sujet en haut de la pile et permettre ainsi la déstigmatisation des maladies mentales quelles qu’elles soient. Faire de la santé mentale la grande cause nationale de notre pays a déjà au moins ce mérite : cela donne de la visibilité au sujet et cela modifie la manière dont on l’aborde, notamment du point de vue générationnel, pas uniquement chez les acteurs de santé.
Par ailleurs, vous avez raison, il ne faut pas que les années se ressemblent. Commençons par protéger ce qui a été fait la première année, puisque des acteurs se sont mobilisés –⁠ et, vous avez raison, des acteurs de toute nature, des acteurs de terrain, parmi lesquels des associations. Il n’y aurait rien de pire que de créer un mouvement de stop and go en provoquant des ruptures dans les engagements.
Trois types de mesures méritent selon moi d’être renforcées en 2026. Les premières concernent évidemment la jeunesse. Nous le voyons bien, la détection des maladies mentales va au-delà du ministère de la santé et doit intervenir dès le milieu scolaire –⁠ je salue, à ce titre, l’action d’Édouard Geffray. Les travaux menés à l’Assemblée nationale sur les écrans sont évidemment importants : on ne peut pas ne pas faire le lien entre les maladies mentales et la protection à apporter à notre jeunesse par rapport à ces outils. La réactivité dans la prise en charge des jeunes patients, dans le cadre d’un parcours de soins adapté, avant que la maladie ne produise des effets graves et plus difficiles à traiter, est aussi un sujet essentiel.
Première réponse, nous devons donc engager les actions inscrites dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. Au cours des semaines qui se sont écoulées depuis son adoption, nous avons prioritairement souhaité aller plus loin dans le développement des maisons d’accueil des jeunes. Ces établissements fonctionnent et bénéficieront de nouveaux moyens importants en 2026 grâce au vote du PLFSS.
Le deuxième type de mesures, vous l’avez souligné lors de notre réunion de travail, concerne la recherche. Peu de pays au monde ont une approche globale, public-privé, sur les différentes maladies mentales. C’est la connaissance qui permettra d’apporter des solutions en matière de soins. À cet égard, beaucoup a déjà été fait –⁠ Élisabeth Borne, que j’aperçois, et d’autres ont pris des décisions dans ce domaine. Sous le contrôle de Philippe Baptiste, je rappelle que 268 projets seront financés par une enveloppe de 288 millions d’euros en 2026, dans le cadre d’une approche de terrain –⁠ ce sont les projets issus des équipes de recherche qui feront l’objet d’un accompagnement national, et non l’inverse.
Enfin, le troisième type de mesures relève du sujet le plus délicat de la territorialisation. Il est évident que seule une approche de proximité nous permettra d’agir efficacement. Les clubs sportifs, l’école et les collectivités territoriales ont un rôle à jouer. Dans le cadre du PLFSS, nous avons surtout abordé les sujets politiques et nous avons fini par oublier les sujets les plus consensuels, mais les moyens prévus pour la psychiatrie à l’hôpital public vont augmenter d’un demi-milliard d’euros en 2026. Cela fait beaucoup d’argent public, me direz-vous, mais ces crédits sont indispensables : nous savons à quel point l’hôpital public est en première ligne sur le sujet de la santé mentale.
Enfin, vous avez raison, la comitologie compte. J’ai commencé par énumérer les actions de fond, sur lesquelles nous sommes attendus, mais le comité interministériel sera réuni prochainement. Les questions budgétaires ont quelque peu ralenti son organisation. Par ailleurs, je souhaite le présider moi-même, ce qui sera une marque d’engagement personnel. Un délégué interministériel sera nommé, mais je crois aussi beaucoup à la mobilisation des ministres eux-mêmes dans des actions précises –⁠ c’est le seul moyen d’y arriver !
Enfin, je termine avec un sujet plus régalien, en lien avec le garde des sceaux et le ministre de l’intérieur, car j’écoute les questions posées au gouvernement chaque semaine –⁠ sur ce terrain, elles viennent plus particulièrement de certains bancs. Il n’est pas rare de constater que la plupart des auteurs délinquants sont quasiment tous atteints d’une maladie psychiatrique –⁠ les fiches de police en témoignent, ce qui n’est pas toujours souligné. Ce n’est absolument pas une excuse, mais au contraire un défi qui doit nous inciter à nous mobiliser encore davantage.

> Trois ans de débats. Trois ans d’expertises. Trois ans de concertations. À un moment, il faut décider. J’ai signé la troisième Programmation pluriannuelle de l'énergie. La France ne vivra pas d’hésitations permanentes basées sur des querelles arriérées et hors-sol pendant que le monde se réorganise énergétiquement.

> PPE publiée + Plan d’électrification lancé = Nouveau plan Messmer ! Nucléaire priorisé : 6 EPR2 engagés. Hydraulique et éolien en mer protégés. Éolien terrestre repensé : remotorisation de l'existant prioritaire, fin du mitage territorial. Energies Renouvelables : nouvelle maîtrise des coûts des appels d'offre. Chaque euro public contrôlé. Aucune rente. Moins d’importations fossiles. Plus de production souveraine. Fondamental pour l’indépendance nationale. Nous ne pouvons pas dépendre de la Russie, des Etats-Unis ou du Moyen-Orient. Bon pour le pouvoir d’achat des Français : seul ce schéma de production permet de conserver un prix bas de l'électricité.

 

► Gouvernement
● Ministres centristes/centraux
Laurent Nunez (ministre de l’Intérieur)
> [Menace masculiniste / Intervention à l’Assemblée] Les attaques que subit le numéro national 3919 « Violences femmes info » ne sont pas des faits isolés. Elles s’inscrivent dans un contexte plus large de montée en puissance de la menace masculiniste organisée, décomplexée, qui s’attaque frontalement aux politiques d’égalité, aux associations féministes et aux dispositifs de protection des femmes.
Le dernier rapport du Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes précise que 39 % des hommes pensent que le féminisme menace leur place dans la société. Que les choses soient claires : les attaques contre le 3919 relèvent d’une stratégie d’intimidation et de déstabilisation que le gouvernement condamne fermement. Nous soutenons le 3919, qui est un pilier essentiel de la politique de lutte contre les violences faites aux femmes pilotée par Aurore Bergé.
Dès l’origine, ce numéro a été conçu pour répondre à un besoin spécifique : celui des femmes victimes de violences. En effet, les chiffres sont sans ambiguïté : 86 % des victimes de violence conjugale sont des femmes et 86 % des auteurs de ce type de violence sont des hommes. Depuis 2017, nous avons renforcé ce dispositif, qui fonctionne désormais vingt-quatre heures sur vingt-quatre ; il perdurera et nous apporterons tout notre soutien à la Fédération nationale Solidarité Femmes.
S’agissant de la partie de votre question qui concerne plus particulièrement le ministre de l’intérieur, effectivement, la mouvance incel se développe dans notre pays. Nous avons pu observer à cet égard, dans d’autres pays, des actions violentes, dont certaines ont pu conduire à des opérations terroristes.
Sachez que cette mouvance est suivie par les services de renseignement français. Ainsi, en juin 2025, nous avons interpellé un jeune individu qui consultait de façon compulsive des sites masculinistes et qui voulait passer à l’action. Évidemment, les dispositifs valables en matière de terrorisme seront également appliqués, qu’il s’agisse de l’arrêt des subventions ou du déréférencement des sites qui peuvent inciter à la haine et à la violence. (

> Ravi d’avoir reçu ce soir à Beauvau le ministre de la défense colombien Pedro Arnulfo Sánchez. Notre partenariat en matière de lutte contre le crime organisé et le narcotrafic produit d’excellents résultats notamment grâce à l’équipe commune d’enquête franco-colombienne. Nous avons décidé de l’approfondir pour renforcer notre impact pour la sécurité de nos concitoyens.

 

Catherine Vautrin (ministre des Armées et des Anciens combattants)
> En marge du Conseil des affaires étrangères (format Défense) de l’UE à Bruxelles, entretien avec le vice-Premier ministre et ministre de la Défense du Danemark, et Vivian Motzfeldt, ministre des Affaires étrangères du Groenland. La France apporte son plein soutien et sa pleine solidarité au Danemark et au Groenland. Notre participation à l’exercice « Arctic Endurance » l’a illustré. L’opération « Arctic Sentry » doit désormais traduire une engagement accru de l’OTAN pour la sécurité de l’Arctique. Nous avons aussi évoqué le développement du partenariat stratégique franco-danois signé en avril 2025 à Paris : une incarnation concrète du réveil stratégique européen.

> Aujourd’hui, nous n’avons plus le luxe d’un fonctionnement de temps de paix. Après mon discours de Toulon le 22 janvier dernier qui lançait la DGA de combat, j’ai réuni aujourd’hui les grands maîtres d’œuvre industriels de notre base industrielle et technologique de défense à l’hôtel de Brienne. Des échanges francs et lucides sur la situation internationale et les défis qui s’imposent à nous. Notre modèle industriel doit rester un atout de premier rang : audace, partenariats, compétitivité, expertise. Au cœur de notre territoire, le triptyque forces – DGA – industrie forge les armes de notre souveraineté. L'équipe France s'engage pour notre sécurité collective.

 

Roland Lescure (ministre de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle, énergétique et numérique)
> [Chômage] Depuis huit ans, on est sur un taux d'emploi qu'on n'a jamais eu, mais l'année dernière, ça s'est ralenti. C'est un avertissement, et ça montre qu'il faut continuer à se battre pour que la croissance soit au rendez-vous, pour que le coût du travail soit limité, pour que la compétitivité de l'économie, notamment de l'industrie française, soit affirmée. C'est un combat de tous les jours, le chômage. On a, je pense qu'on peut le dire, remporté le combat contre le chômage de long terme. Il y a un vrai défi encore, c'est le chômage des jeunes. Il faut qu'on se batte - on l'a fait avec l'apprentissage - pour que les jeunes se retrouvent plus vite, plus fort sur le marché du travail, qu'ils puissent travailler. Il faut leur donner des jobs.

> Amélie De Montchalin, d'abord, elle est extrêmement compétente, et tout le monde le reconnaît d'ailleurs, sur tous les bancs à l'Assemblée, de l'extrême droite à l'extrême gauche, en passant par évidemment ceux qui ont voté le budget. Elle est jeune, et j'allais dire c'est tant mieux, elle va apporter une énergie dont peut-être la Cour des comptes a besoin. Et puis je pense que, vraiment, c'est quelqu'un qui saura gouverner, si je puis dire, cette institution en toute indépendance. Ce genre de procès, je les vois bien poindre, ils sont, je pense, déplacés en ce qui la concerne ça, je la connais bien, on a travaillé ensemble depuis quelques mois, mais on a surtout travaillé ensemble depuis huit ans.

> On assume le fait que le monde aujourd'hui est un monde plus compétitif que jamais, qu'il faut qu'on puisse l'affirmer, mais on doit rester une puissance d'ouverture. On sera peut-être les seuls à l'être, mais moi, je suis persuadé que si on veut - pour simplifier - la paix dans le monde, ça serait déjà beaucoup ces temps-ci, mais aussi une Europe prospère qui se développe en harmonie avec ses partenaires qui sont de plus en plus des adversaires, il faut être très ferme sur la protection et rester ouvert. Et c'est ce qu'on fait, je pense, dans des secteurs stratégiques comme l'acier, comme l'automobile, comme la chimie. C'est ce que le Président affirme aujourd'hui.

> [Energie] L'énergie est la mère de toutes les batailles.
Elle conditionne notre puissance industrielle et la décarbonation de notre économie, garantit notre indépendance vis-à-vis des puissances pétrolières et gazières, et assure notre souveraineté numérique à l'heure de l'intelligence artificielle.
Si nous bénéficions aujourd'hui de l'énergie la plus décarbonée et la plus pilotable d'Europe, c'est grâce aux choix courageux qu'ont faits nos grands-parents, nos parents il y a plusieurs décennies. À la suite des deux chocs pétroliers des années 1970, ils ont lancé un programme nucléaire considérable qui nous procure un avantage stratégique majeur.
Nous avons le devoir d’offrir le même avantage à nos enfants en investissant à notre tour massivement dans notre production énergétique. C'est tout l’enjeu de la troisième programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE).
Cette PPE nous donne les moyens de nos ambitions en fixant un cap clair : passer de 60% d’énergies fossiles aujourd’hui à 60% d’énergies décarbonées en 2030, et 65% en 2035.
Notre souveraineté énergétique passera d’abord par plus d’électricité, une énergie produite en France, décarbonée, et compétitive.
Fruit d'une concertation de plus de deux ans avec l'ensemble des acteurs économiques et des forces politiques, elle trouve un juste équilibre entre ambition énergétique, réalisme budgétaire et agilité pour l'avenir.
Nous allons construire les infrastructures énergétiques des cinquante prochaines années, des réacteurs nucléaires de nouvelle génération aux parcs éoliens en mer, et en modernisant les installations existantes pour en augmenter la puissance.
C’est le chantier industriel du siècle, un véritable levier de développement économique qui représentera des dizaines de milliers d'emplois, des milliards d’euros d'investissements, des retombées durables pour nos territoires, et un coût maîtrisé pour les finances publiques. Ces infrastructures énergétiques, nous les construirons avec nos usines, grâce aux critères géographiques dans les dispositifs de soutien.
Cette montée en puissance de la production d’électricité s’accompagnera d’un vaste plan d’électrification pour décarboner nos usages et tous les secteurs de notre économie, afin de garantir que la demande d’électricité soit au rendez-vous, tout en réduisant notre consommation globale d’énergie.
Lançons-nous ensemble dans cette aventure énergétique et industrielle au service de la puissance et de l’indépendance de la France.

> Sans métaux stratégiques, il n'y a pas de transition écologique.
C’est pourquoi l’État investit 50 millions d’euros dans la mine de lithium d'Echassière dans l'Allier (03) du groupe Imerys qui permettra à terme de pouvoir équiper jusqu’à 700 000 véhicules électriques par année.
Cet investissement s’inscrit au cœur de notre stratégie pour une société décarbonée et souveraine.
Sur les métaux critiques, la stratégie de la France est claire :
- extraire et produire sur notre territoire
- diversifier nos approvisionnements à l’international
- utiliser tout le potentiel du recyclage.

 

Jean-Noël Barrot (ministre de l’Europe et des Affaires étrangères)
> La France est crédible puisque l'Histoire de la France en Europe c'est souvent d'avoir pris des positions dès le début sans être nécessairement suivie par tous les autres et puis, en étant finalement rejoint au fil du temps. C'est ce qui s'est passé ces dix dernières années.
Concernant l'endettement commun, nous l'avons déjà fait. Nous l'avons fait pendant la Covid et nous l'avons fait il y a quatre jours pour apporter un soutien financier à l'Ukraine.
Maintenant, regardez la Chine, regardez les Etats-Unis : ils investissent massivement pour se réarmer sur le plan militaire, sur le plan technologique, sur le plan écologique. Et maintenant, regardez les déficits publics.
Le déficit public de l'Union Européenne, tous pays confondus, est deux fois inférieur au déficit public de la Chine et des Etats-Unis. Ils ne le font pas pour la beauté du geste. C'est pour développer tous ces secteurs : le militaire, la transition écologique, la technologie, l'intelligence artificielle, le quantique. Pour acquérir une domination.
Si les Etats-Unis, s'endettent deux fois plus vite que nous, si la Chine s'endette deux fois plus vite que nous, on peut laisser notre tête dans le sable comme des autruches en attendant de devenir une colonie industrielle et numérique des Etats-Unis ou de la Chine.
Ou alors au contraire, on peut redresser la tête et décider de reprendre le contrôle sur notre destin. C'est ce que propose le président de la République Emmanuel Macron.

> [Affaire Epstein et diplomate français impliqué] D'abord, les faits qui sont allégués sont d'une très grande gravité, mais je vous interdis de laisser entendre que cela éclabousserait les agents du ministère des Affaires étrangères, dont je veux saluer le professionnalisme et l'engagement, et qui n'ont pas à être mêlés à tout cela. Oui, quand j'ai pris connaissance de ces informations, j'ai été effaré, et j'ai fait ce que chacun aurait fait à ma place, saisir le procureur de la République, lancer une enquête administrative pour concourir au travail de la justice, ainsi qu'une procédure disciplinaire le concernant. (…)
Non seulement j'ai saisi la justice, j'ai lancé une procédure administrative pour qu'on puisse concourir, contribuer au travail de la justice, mais j'ai aussi lancé une procédure disciplinaire qui décidera de son avenir. (…)
C'est effarant. Et plus généralement, si on prend un pas de recul, cette fuite de mails par centaines de milliers, par millions est effarante. Et elle soulève des soupçons très sérieux, très graves, impliquant des ressortissants américains bien sûr, mais aussi des ressortissants européens et des ressortissants français, nous en parlons à l'instant. Des soupçons de violences sexuelles à l'encontre de femmes et de jeunes filles, des soupçons de malversations financières, et des soupçons également de tentatives d'influence et peut-être d'interférences avec la vie politique de pays européens et peut-être même la vie politique française. (…)
Je n'ai pas attendu d'avoir toutes les précisions sur cette affaire avant de prendre les décisions qui, à mon sens, s'imposaient. (…)
Ces fuites massives de documents soulèvent des soupçons graves sur des méfaits commis par des personnes individuelles, mais aussi d'influences, d'interférences dans la vie politique de pays européens dans la France. Et il me semble que la place de ces documents, c'est dans des tribunaux, des tribunaux judiciaires, plutôt que sur les réseaux sociaux aujourd'hui, où certes le travail, je dirais, médiatique permet de commencer à faire éclater la vérité, mais où on voit bien aussi que certaines personnes qui pourraient être citées dans ces documents n'ont en réalité pas grand-chose à se reprocher. C'est donc à la justice et aux procédures judiciaires de se saisir pleinement de ces questions. (…)
Je comprends que cette situation provoque beaucoup d'indignation. Elle m'indigne, personnellement. Je ne peux, en revanche, sans disposer des éléments étayés par l'enquête administrative que j'ai lancée, en tirer la moindre conséquence. Parce que vous voyez bien qu'il faut que les faits soient bien établis, que la responsabilité soit bien établie avant qu'on en tire les conséquences.

> La Chine et les États-Unis s’endettent deux fois plus vite que nous pour se réarmer sur le plan militaire, technologique et écologique. Allons-nous baisser la tête ou la relever ?

> [Antisémitisme / Intervention à l’Assemblée] La France condamne sans aucune réserve les propos outranciers et coupables de Mme Francesca Albanese. Ceux-ci ne visent pas le gouvernement israélien, dont il est permis de critiquer la politique, mais Israël en tant que peuple, en tant que nation, ce qui est inacceptable. Tenus, vous l’avez rappelé, en présence d’un représentant du Hamas et d’un membre du gouvernement iranien –⁠ alors que se poursuit la répression –, ces propos s’ajoutent à une longue liste de prises de position scandaleuses : justifier le 7 Octobre, c’est-à-dire le pire massacre antisémite de notre histoire depuis la Shoah, évoquer un lobby juif ou encore comparer Israël au III^e Reich. Mme Albanese, qui se présente comme une experte indépendante au service des Nations unies, n’est ni experte ni indépendante mais une militante politique qui agite des discours de haine, lesquels desservent la cause du peuple palestinien, qu’elle entend pourtant défendre, et celle des Nations unies. En aucun cas, d’aucune manière Mme Albanese ne peut s’exprimer en leur nom ; elle trahit leur esprit.
Ses provocations n’appellent qu’une seule réponse : sa démission. C’est en ces termes, avec cette fermeté, que s’exprimera la France le 23 février, lorsque débutera la prochaine session du Conseil des droits de l’homme des Nations unies.

> [Iran / Intervention à l’Assemblée] Le grand peuple d’Iran doit savoir que les Françaises et les Français saluent son courage et pleurent avec lui les morts qui, par dizaine de milliers, ont marqué la répression la plus violente et la plus sanglante de l’histoire contemporaine de l’Iran.
Dans ce contexte, nous agissons selon trois priorités. La première est de soutenir le peuple iranien par tous les moyens dont nous disposons, en particulier en accueillant les opposants poursuivis par le régime qui sollicitent l’asile et le refuge en France. Nous allons accroître le nombre des visas humanitaires accordés au titre de l’asile pour ces profils que nous devons protéger. C’est notre responsabilité.
La deuxième priorité est évidemment de ne laisser aucun de ces actes de répression impunis. Vous l’avez rappelé, la France a soutenu l’inscription du corps des gardiens de la révolution sur la liste des organisations terroristes de l’Union européenne et nous avons désigné, pour être ciblés par des sanctions européennes, vingt et un responsables du régime –⁠ ministre de l’intérieur, procureur général, responsables régionaux du corps des gardiens de la révolution. Après les graves événements et la répression dans le sang qui ont suivi la révolte pacifique du peuple iranien, nous entendons poursuivre ce travail de lutte contre l’impunité. Nous exigeons en outre la fin de la répression, la libération des prisonniers, la cessation des exécutions et la possibilité, pour la mission d’établissement des faits des Nations unies, de venir sur place enquêter sur les crimes qui ont été commis.
La troisième priorité est la sécurité de nos emprises et de nos ressortissants. Je le dis aux familles de Cécile Kohler et de Jacques Paris : nous ne les oublions pas, nous exigeons la libération définitive de nos compatriotes et leur retour en France.

> [Lithium] Aujourd'hui, l'Europe est encore dépendante du gaz, du gaz russe, du gaz américain, ce qui est évidemment inacceptable dans un monde où l'énergie est utilisée à des fins géopolitiques. Eh bien avec la géothermie, dont Arverne est une entreprise spécialiste et le leader en France, nous pouvons nous débarrasser de cette facture de 60 milliards d'euros que nous payons chaque année aux Américains ou aux Russes. Et avec la géothermie, qui a vocation à se déployer partout en France, nous pouvons reprendre le contrôle sur la chaleur dont nous avons besoin dans les villes et les villages de France. Mais cela ne s'arrête pas là, puisque le projet de Lithium de France, c'est à la fois d'aller capter la chaleur du sous-sol pour l'apporter dans les équipements publics, mais aussi dans nos foyers, mais c'est aussi d'aller chercher dans les eaux géothermales le lithium dont a besoin la filière du véhicule électrique. Là encore, 50% du lithium aujourd'hui se trouve en Chine, 90% du lithium, qui est indispensable à la fabrication des batteries, est raffiné en Chine.
Si nous voulons être indépendants à l'avenir, si nous voulons pouvoir continuer à construire, en Europe, les véhicules dont nous avons besoin, il nous faut retrouver notre indépendance en matière d'accès et de raffinage du lithium. Et c'est exactement la vocation du projet que je suis venu visiter aujourd'hui. Nous avons la possibilité ici, avec les technologies qui sont développées pour extraire le lithium des eaux qui viennent du sous-sol, de recouvrer la possibilité de nous approvisionner nous-mêmes à hauteur d'un tiers des capacités dont l'industrie du véhicule électrique a besoin grâce à du lithium français. Lithium de France, c'est un projet qui vise à reprendre le contrôle sur la chaîne de valeur de ce minerai critique qui fait l'objet de toutes les convoitises dans le monde entier et dont notre sous-sol est riche. Donc à la fois aller chercher la chaleur qui est la nôtre, aller chercher le lithium qui est le nôtre pour nous diversifier, pour nous désensibiliser et pour n'être plus dépendants des ressources qui viennent de la Chine, des États-Unis ou de la Russie.

> La colonisation illégale en Cisjordanie, et toute forme d'occupation, sont contraires au droit international et doivent cesser. Elles mettent en question la continuité territoriale de ce qui devra, le moment venu, être reconnu comme l'État de Palestine, administré par une Autorité palestinienne réformée, c'est l'horizon qui a été donné par la déclaration de New York que nous avons parrainée avec l'Arabie saoudite, qui a été endossée à l'écrasante majorité des pays du monde le 12 septembre dernier. C'est également l'horizon qui a été repris dans le plan de paix du président Trump. Sans cet horizon politique, il est illusoire de penser pouvoir cheminer vers une paix et une stabilité dans la région avec un État d'Israël et un État de Palestine vivant côte à côte en paix et en sécurité.

 

Stéphanie Rist (ministre de la Santé, des Familles, de l’Autonomie et des Personnes handicapées)
> [Stratégie nationale pour l’alimentation, la nutrition et le climat] La prévention, c’est le cœur de notre action pour améliorer durablement la santé des Français. Agir sur les déterminants de santé, c’est agir pour prévenir l’apparition de la maladie. L’alimentation, l’activité physique ou encore la lutte contre la sédentarité sont des leviers puissants pour réduire les risques de maladies chroniques et préserver l’autonomie tout au long de la vie. Avec la Stratégie nationale pour l’alimentation, la nutrition et le climat, nous affirmons une ambition : permettre à chacun d’adopter des comportements favorables à sa santé, tout en protégeant notre environnement. Prévenir, c’est donner à chaque citoyen les moyens d’être acteur de sa santé et de celle des générations futures.

 

Aurore Bergé (ministre déléguée auprès du Premier ministre chargée de l’Egalité entre les femmes et les hommes et de la Lutte contre les discriminations)
> Les corps des femmes et des filles ne sont pas à vendre. Les corps ne se commandent pas, façonnent pas, possèdent pas à distance. A portée de clic. Le proxénétisme en ligne est du proxénétisme. Il sera sanctionné comme tel.

 

Marie-Pierre Vedrenne (ministre déléguée auprès du ministre de l’Intérieur)
> C’est une première étape que nous avons franchie avec l’adoption au Sénat du projet de loi des polices municipales et gardes-champêtres. Un pas essentiel qui permettra de soutenir et renforcer l’action de nos policiers sur le terrain, c’est aussi cela le continuum de sécurité au service des Français !

 

Mathieu Lefevre (ministre délégué auprès de la ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité et des Négociations internationales sur le climat et la nature chargé de la Transition écologique)
> La lutte contre le gaspillage alimentaire qui coûte chaque année 14 milliards d’euros aux Français, progresse.

 

● Autres ministres
Jean-Pierre Farandou (ministre du travail et des solidarités)
> [Chômage] Il est à 7,9 %. C'est une petite érosion par rapport à ce qu'on a pu connaître. Mais on est en dessous du huit. Est-ce que vous savez le nombre de fois où on a été en dessous de 8 % en France pendant ces 40 dernières années ? Les trois dernières années, ça prouve que les politiques menées, elles ne sont pas mal. Et puis après, 2001, 2002, 2008. La moyenne, c'est 9 %. Donc en France, ça fait longtemps qu'on a un sujet un peu structurel autour du chômage quand on se compare aux autres pays européens. Et quand on est en dessous du huit, c'est une bonne performance. C'est une des meilleures performances, je vous le dis, sur les quarante dernières années. Alors le chômage, il vient d'où ? Il vient de l'emploi. Ce qu'il faut faire, la cause racine, c'est que les entreprises se développent, créent de l'emploi. Et il y a des possibilités dans la défense, dans le nucléaire, dans l'aéronautique, donc la vraie réponse de base de rang un, c'est qu'il y ait plus d'emplois pour qu'il y ait moins de chômeurs. (…)
La France crée des emplois. Moi, j'étais dans le Var il n'y a pas très longtemps. Est-ce que vous savez le nombre d'emplois que la Marine va créer par les commandes qu'elle va passer aux entreprises de l'armement ? 10 000 emplois rien que dans le Var. Vous en avez ajouté autant en Bretagne, autant dans l'Armée de l'Air. Ce n'est pas loin de 50 000 emplois qui vont être créés dans la défense. Et le sujet, on en revient là, on voit bien que le sujet, pour répondre aussi pour le chômage des jeunes, c'est de les orienter, les former vers les secteurs où il y a des besoins. Il est important qu'on soit beaucoup plus efficaces dans la formation et l'orientation. Sur les seniors, ce n'est pas si mal. On a un taux d'emploi des seniors qui progresse, donc la politique sur les seniors commence à porter ses fruits. Et le taux d'emploi général, il se stabilise. Donc au fond, on est résilients. Dans ce moment, on est quand même écrasés par les Américains d'un côté qui ne veulent pas qu'on exporte chez eux et les Chinois, c'est le contraire, qui veulent beaucoup exporter chez nous. Je trouve que dans la situation où nous sommes, l'économie française résiste.

> La France est un pays où il y a des constructeurs automobiles. Il faut nous protéger. L'Europe a été beaucoup trop naïve, notamment par rapport aux importations chinoises. Le choix du tout électrique, c'est sympa en transition écologique, mais ça a mis en difficulté nos entreprises qui étaient plutôt des champions des petits moteurs thermiques qui ne polluaient pas beaucoup. Il faut qu'on se protège. Et je pense que des clauses de contenu industriel qui protégeraient nos industries, elles sont absolument nécessaires. C'est ce que veut faire le président de la République. En fait, cette difficulté peut être transformé en une occasion de mobilisation générale pour l'industrie, pour l'emploi et pour la jeunesse.

> Sur la natalité, en tant que ministre du Travail, c'est important, parce que le bébé d'aujourd'hui, c'est le salarié dans vingt ans. Et on sait que notre pays va avoir besoin de salariés, puisqu'il y a une tendance à la démographie où on vieillit. Donc il est très important, effectivement, que d'une manière ou d'une autre, les familles françaises aient envie de faire des enfants et d'avoir des enfants. Sinon, notre pays sera plus faible. Et on sait qu'on commence à glisser un peu avec un taux de fécondité à 1,8. Il faut faire attention. Il y a des pays comme nos voisins italiens qui sont à 1,1. C'est grave, quand on est un… Donc effectivement, le sujet de la natalité, il est majeur stratégiquement parlant.

 

Monique Barbut (ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité et des Négociations internationales sur le climat et la nature
> [Stratégie nationale pour l’alimentation, la nutrition et le climat] Mieux manger, c’est agir pour la planète, notre santé, et soutenir une agriculture de qualité : en choisissant des produits locaux et durables, nous réduisons notre empreinte carbone, protégeons la biodiversité et valorisons le travail de nos agriculteurs. Avec cette stratégie, l’écologie s’invite concrètement dans nos assiettes.

 

Annie Genevard (ministre de l'Agriculture, de l’Agro-alimentaire et de la Souveraineté alimentaire)
> [Stratégie nationale pour l’alimentation, la nutrition et le climat] La SNANC marque une nouvelle étape dans la transition vers une alimentation saine et durable pour tous. Elle présente des objectifs clairs à horizon 2030 et des actions concrètes pour les atteindre. Il s’agit d’une étape importante pour renforcer notre souveraineté alimentaire en agissant sur le comportement des consommateurs, notamment pour promouvoir des débouchés à la production agricole durable et de qualité issue de nos territoires.

 

Edouard Geffray (ministre de l’Education nationale)
> S’est tenu le Comité stratégique de refondation de la politique de protection de l'enfance.
En France, près de 400 000 enfants relèvent de la protection de l’enfance. Ce sont autant de vies dont nous avons la responsabilité. Pourtant, seuls 12 % d’entre eux obtiennent le baccalauréat. Car trop souvent les parcours restent fragmentés, instables, parfois insécurisés. Ce n'est pas acceptable.
Nous avons partagé un constat lucide sur les difficultés, et de premières mesures pragmatiques pour améliorer la protection de l’enfance :
- Pour mieux sécuriser les parcours scolaires, nous publions cette semaine une circulaire relative à la scolarité des enfants protégés. L'objectif est de permettre un suivi individualisé des élèves confiés à l'aide sociale à l'enfance afin d'éviter toute rupture dans leur parcours scolaire.
- Parce que l'éducation nationale est le premier émetteur d'informations préoccupantes, et pour mieux protéger les enfants, nous déployons un protocole national de traitement des violences sexistes et sexuelles en milieu scolaire. Les contrôles d'honorabilité seront renforcés.
- Pour mieux garantir les droits des enfants à l'Ecole, je nommerai, auprès de la Médiatrice de l'éducation nationale, un adjoint chargé de la protection de l’enfance.
Pour tous les enfants de la République, l’École doit être un lieu d’apprentissage qui protège et prend soin.

> [Racisme et antisémitisme à l’école / Intervention à l’Assemblée] Le racisme comme l’antisémitisme n’ont pas leur place dans la République. On ne qualifie pas une personne en raison de sa couleur de peau, de ses convictions politiques, philosophiques ou religieuses, de son orientation sexuelle ou de son état de santé !
Premièrement, nous partageons la colère que vous exprimez et qu’ont légitimement ressentie les élèves que vous avez mentionnés. Deuxièmement, pour lutter contre le racisme –⁠ c’est un combat permanent –, il faut à la fois prévenir, signaler les faits, soutenir les victimes et sanctionner les auteurs –⁠ c’est une chaîne.
Même si j’ai un goût modéré pour les plans, les objectifs de prévenir, soutenir et signaler font l’objet d’un plan national 2023-2026 qui vise à ce que, dans tous les établissements scolaires, une action soit conduite à l’égard des personnels et des élèves –⁠ notamment dans le cadre de la semaine contre le racisme et l’antisémitisme, mais pas seulement.
Pour ce qui est des sanctions, il faut être absolument ferme et catégorique : pour un élève coupable de racisme vis-à-vis d’un autre élève, c’est l’exclusion ; pour un membre du personnel qui se rendrait coupable de racisme vis-à-vis d’un autre membre du personnel ou d’un élève, c’est la radiation. C’est très clair.

> [Attaques psychologiques contre les enseignants / Intervention à l’Assemblée] La situation de Caroline Grandjean est plus que dramatique : elle a mis fin à ses jours à la suite d’attaques lesbophobes, commises par des tiers qui n’ont pas encore été identifiés. Ma prédécesseure Élisabeth Borne a alors immédiatement diligenté une enquête de l’Inspection générale de l’éducation, du sport et de la recherche, parce que la veuve de la défunte faisait état d’un soutien insuffisant de sa hiérarchie. J’ai reçu les conclusions du rapport au mois de janvier. J’ai moi-même appelé la veuve, Mme Grandjean-Paccoud, à qui j’ai proposé de venir dans mon bureau pour entendre directement la restitution par les inspecteurs, sans biais ni intermédiaires.
Ces inspecteurs, en ma présence et en celle de Mme Grandjean-Paccoud, nous ont fait part, en humanité, de leur conclusion : celle d’une succession de microdécisions, que je qualifierais d’administrativo-bureaucratiques, dont l’accumulation a effectivement constitué une défaillance institutionnelle.
Très clairement, selon leur analyse, il n’y a pas eu de volonté de nuire de la part de tel ou tel membre de l’éducation nationale ; il n’y a pas eu une faute particulière d’une personne identifiée, mais un traitement juridico-administratif, voire bureaucratique, d’une situation dramatique.
Nous devons en tirer les conséquences. D’abord, pour ce qui concerne la responsabilité du ministère, je ferai évidemment une proposition de réparation à Mme Grandjean-Paccoud, parce que le ministère est responsable en cas de défaillance –⁠ je suis le premier à le dire. Ensuite, s’agissant des pratiques administratives, j’ai dit quasiment le jour de mon arrivée au ministère qu’il fallait profondément humaniser nos procédures de gestion administrative pour nos 1,2 million d’agents.
Cela étant dit, ceux qui gèrent les autres sont aussi des hommes et des femmes ; ils ne sont pas inhumains. Parfois, une mécanique se met en place ; parfois, comme partout, des déviances personnelles peuvent survenir –⁠ il faut les sanctionner. Mais, par ailleurs, ce n’est pas une institution inhumaine.

> [Enfants handicapés / Intervention à l’Assemblée] Nous sommes tous d’accord pour reconnaître le rôle essentiel que les AESH jouent dans l’école inclusive –⁠ vous l’avez très bien rappelé.
Vous savez comme moi que nous avons mis en place un véritable service public de l’école inclusive. Les AESH sont le deuxième métier de l’éducation nationale. Depuis 2017, leur nombre a augmenté de 68 % –⁠ on ne peut pas dire que le gouvernement n’a rien fait. Ces deux dernières années, leur rémunération a augmenté de 13 %. Ils sont désormais en CDI au bout de trois ans, quand ils demeuraient auparavant en CDD. Leur statut a donc progressivement évolué.
Parlons cependant clairement : nous faisons face à plusieurs problèmes.
Tout d’abord, nous courons après la marée, si vous me permettez l’expression : le nombre d’enfants bénéficiant d’une notification d’AESH augmente de 10 à 13 % par an.
Nous devons ensuite travailler ensemble sur l’enjeu majeur de l’articulation entre la compensation –⁠ le fait pour un enfant de recevoir une aide – et l’accessibilité –⁠ l’adaptation matérielle comme pédagogique de notre système aux besoins de l’enfant. Notre société semble avoir implicitement admis que la compensation est la première, voire l’unique réponse. Quand un enfant est en situation de handicap, on commence par lui proposer un AESH, avant de réfléchir à l’accessibilité. Il nous faut donc remettre les wagons dans le bon ordre : travailler à l’accessibilité et faire des AESH une aide à l’autonomie.
Il existe également une difficulté propre à la fluidité du parcours entre le médico-social et le scolaire. Avec elle se pose la question des Ulis et des AESH ; plusieurs milliers d’élèves, qui sont aujourd’hui dans l’institution scolaire, devraient être en institut médico-éducatif.
Vous avez mentionné la dernière difficulté : les ressources humaines. J’ai annoncé au Sénat que nous examinerons la possibilité, dans le cadre de la Conférence nationale du handicap, d’une fonctionnarisation à terme des AESH. Cela soulève néanmoins un problème de mesure du temps de travail ainsi qu’un problème relatif à la mobilité obligatoire des fonctionnaires, mobilité accordée à l’évolution des besoins. Eu égard à la situation des AESH, une fonctionnarisation n’est donc pas nécessairement un progrès en soi. Nous examinerons cette question, dans les prochaines semaines notamment, avec les organisations syndicales.

> Les sciences, c'est aussi bien pour les filles que pour les garçons !
Pourtant, les jeunes femmes sont beaucoup moins nombreuses dans les parcours scientifiques. Ce n'est pas une fatalité. Evolution des pratiques pédagogiques, lutte contre les stéréotypes, stages, importance de rôles modèles. Tout cela fait tomber les barrières.
C'est pour cela que j'ai souhaité lancer, avec 40 associations et partenaires, le collectif Filles & Sciences.
L’objectif : fédérer et articuler toutes nos actions pour mettre en relation, sur tout le territoire, les collégiennes et lycéennes avec des « rôles modèles », afin de leur faire découvrir l'industrie et les sciences, et les aider à se projeter dans les secteurs industriels et scientifiques.
Ensemble, nous allons changer les représentations et écrire l'avenir des sciences à parité !

 

Philippe Baptiste (ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Espace)
> [Parcoursup et accès à l’enseignement supérieur / Intervention à l’Assemblée] Je vous remercie pour l’inscription à l’ordre du jour de ce débat sur un sujet fondamental pour la nation –⁠ l’accès à l’enseignement supérieur. Dans vos propos liminaires, vous avez abordé de nombreux sujets connexes : l’équité territoriale –⁠ enjeu majeur –, la place du baccalauréat ou le montant des bourses, par exemple. Je ne pourrai pas tous les traiter dans mon propos liminaire, mais je veillerai bien entendu à vous répondre par la suite.
Nous avons tous été confrontés, un jour, à cette question fondamentale : qu’ai-je envie de faire demain ? La plupart d’entre nous ont dû se poser la question au lycée. Notre responsabilité, en tant que gouvernement, est d’abord de permettre aux lycéens de se poser cette question dans les meilleures conditions possibles, avec les meilleurs conseils d’orientation, sachant qu’ils ne bénéficient évidemment pas tous du même environnement familial ou socioprofessionnel, ce qui constitue l’une des sources majeures d’inégalités –⁠ quel que soit le système que nous pourrions construire.
Une fois que les élèves ont apporté une réponse à cette question, nous devons faire le maximum pour que chacun puisse accéder à la formation qu’il a choisie.
Je reviens un instant sur le chemin parcouru depuis la loi du 8 mars 2018 relative à l’orientation et à la réussite des étudiants (ORE). En huit ans, le système d’accès à l’enseignement supérieur a été profondément remanié.
En 2017, le Conseil d’État avait condamné le recours au tirage au sort –⁠ non prévu par la loi, mais rendu inévitable par le système d’admission postbac de l’époque. C’est pour répondre à cette décision, et à l’impérieuse nécessité d’offrir à nos jeunes une procédure équitable, que Parcoursup a été créé.
Si l’on remonte encore plus loin, souvenez-vous également –⁠ pour ceux d’entre nous qui ont connu cette époque – des files d’attente devant les universités, à l’aube, pour s’inscrire à l’aide de dossiers papier, ou du 3615 Ravel. Il fallait alors limiter ses choix du fait même du support papier.
Parcoursup, c’est un univers des possibles ; c’est le choix. La plateforme propose 24 000 formations territorialisées –⁠ elles ne sont évidemment pas toutes différentes, mais ce sont bien 24 000 formations –, ce qui offre à chaque lycéen un très large éventail de possibilités pour construire son avenir. C’est une force mais aussi, parfois, une source d’inquiétude pour les jeunes qui se retrouvent face à cet univers des possibles.
Parcoursup est efficace : grâce à la plateforme, plus de neuf lycéens sur dix reçoivent une proposition d’admission, dans des délais très courts –⁠ les trois quarts des candidats obtiennent désormais une réponse positive dès la première semaine.
Je veux le dire de nouveau aujourd’hui de manière extrêmement claire : Parcoursup n’est pas un algorithme. Les étudiants candidatent, ils déposent un dossier et, en retour, des professeurs, des professeurs des universités, des professeurs de classe préparatoire, de BTS –⁠ brevet de technicien supérieur –, se mettent autour de la table, consultent les dossiers et classent les candidatures. Il s’agit d’un travail énorme. Ils examinent les dossiers un par un et, s’ils s’aident parfois d’algorithmes locaux, ce sont bien des hommes et des femmes qui sont à la manœuvre.
Parcoursup ne fait que récolter les choix des élèves. Derrière, il n’y a pas d’algorithme ; c’est tout sauf une boîte noire. C’est au contraire une boîte totalement transparente, où sont recueillis les dossiers, pour être ensuite distribués aux professeurs, dans les universités et les classes prépa, à charge pour ces derniers de faire le travail. Je le répète, ce sont des milliers d’hommes et de femmes qui œuvrent pour cela.
Parcoursup, c’est aussi un effort démocratique. En 2025, près d’un million de lycéens et d’étudiants ont participé à la procédure, soit 200 000 de plus qu’en 2017. Sur ce million de candidats, seuls 38 élèves, 38 élèves de trop, n’ont pas trouvé de formation. Ce résultat, on le doit non seulement à la plateforme mais aussi à la mobilisation des commissions d’accès à l’enseignement supérieur, qui repêchent, un par un, les candidats en difficulté : là encore, des hommes et des femmes –⁠ et non des algorithmes –, traitent chaque cas individuel.
Au-delà de ces aspects liés à la sélection, la démocratisation de l’accès à l’enseignement supérieur reste le principal moteur de justice en ce domaine. Les quotas sociaux introduits dans Parcoursup ont permis à des milliers de lycéens boursiers d’accéder à des formations qui leur semblaient inaccessibles –⁠ je pense notamment aux bouleversements majeurs dans le recrutement de Sciences Po Paris par exemple, où la part des boursiers a triplé depuis son intégration dans Parcoursup ; je pense aussi aux écoles vétérinaires, qui ont considérablement diversifié leur recrutement. Les Cordées de la réussite démontrent également leur efficacité, et les chiffres parlent d’eux-mêmes : les lycéens qui participent à ces dispositifs ont un taux d’admission supérieur de près de 3 points à la moyenne nationale, taux qui monte à 6 points pour les bacheliers professionnels. C’est la preuve que l’accompagnement personnalisé paie.
Notre politique volontariste en faveur des bacheliers technologiques et des bacheliers professionnels porte aussi ses fruits. La moitié des bacheliers technologiques candidats à un BUT –⁠ bachelor universitaire de technologie – reçoivent aujourd’hui une proposition d’admission, tandis que les trois quarts des bacheliers professionnels trouvent une place en BTS, alors qu’en 2017 ces formations étaient en train de se transformer en pseudo-classes préparatoires. Nous sommes donc, en quelque sorte, revenus à l’essence du BTS.
Ces résultats sont le fruit d’un travail de fond pour adapter les formations aux profils des élèves, qui peuvent se voir proposer un dispositif d’accompagnement personnalisé et adapté, comme le dispositif « oui si », qui bénéficie à plus de 26 000 étudiants chaque année, dans les universités et dans les écoles, et qui a permis de diviser par trois le taux d’abandon de ces publics.
Les usagers eux-mêmes reconnaissent ces progrès. Selon une enquête de l’institut CSA, plus de 70 % des lycéens considèrent que Parcoursup les aide à construire leur projet d’orientation. Les nouveaux outils, les sites d’entraînement, les comparateurs de formation, les systèmes de favoris répondent à leurs attentes ; la messagerie de contact, les chats en direct, les réseaux sociaux, tous ces canaux permettent un accompagnement au plus près des besoins.
L’accompagnement, enfin, a été enrichi grâce au programme Avenir(s) piloté par l’Onisep, l’Office national d’information sur les enseignements et les professions. Ce programme innovant permet un suivi personnalisé dès la classe de cinquième, avec des outils adaptés à chaque âge. Il favorise la découverte des métiers, l’exploration des formations, la construction progressive du projet d’orientation, y compris en intégrant des techniques d’intelligence artificielle, non pas pour fermer ou pour téléguider les jeunes vers telle ou telle formation, mais pour ouvrir le monde des possibles à chaque jeune qui le souhaite.
Promettre à chacun d’entre eux de construire un parcours choisi et réussi dans l’enseignement supérieur, c’est un enjeu de justice sociale, un enjeu d’efficacité économique. Notre pays a besoin de tous les talents pour relever les défis qui sont devant nous. Des marges de progrès subsistent, des inégalités territoriales –⁠ cela a été souligné par plusieurs d’entre vous – sont présentes et persistantes : nous devons y travailler. Nous devons aller plus loin dans l’orientation, dans la formation des enseignants, en particulier dans la formation des enseignants du secondaire en matière d’orientation. Enfin, nous devons poursuivre le travail d’articulation entre secondaire et supérieur.

> [Problèmes liés à la croissance du nombre d’étudiants / Intervention à l’Assemblée] Il y a eu une très forte croissance du nombre d’étudiants dans le monde de l’enseignement supérieur. De mémoire, cette augmentation est de l’ordre de 25 % en dix ans. Cette croissance n’a pas été uniforme dans les différents secteurs. Une très grande partie a été absorbée par l’enseignement supérieur privé qui a crû de manière spectaculaire ces dernières années, avec quelques dérives mentionnées précédemment et beaucoup de formations de qualité. Le nombre d’étudiants dans les universités a crû lui aussi, cependant cette croissance a été plus modeste, et il y a une relative stabilité sur les diplômes nationaux que sont la licence, le master et le doctorat.
Vous avez parlé de l’université comme d’un projet « par défaut », mais je voudrais souligner une des grandes évolutions du premier cycle dans les établissements supérieurs publics et en particulier dans les universités : il existe désormais des formations qui attirent les meilleurs bacheliers au sein des universités, ce qui n’était pas systématiquement le cas il y a dix ou quinze ans. Les doubles diplômes, en particulier les doubles licences, les bachelors, les diplômes spécialisés ou créés conjointement avec les lycées, les CPES, toutes ces formations nouvelles construites par les universités ces quinze dernières années sont extrêmement compétitives et parfois très attractives. Elles ont développé une voie d’excellence. Je pense que c’est très bien.
Plusieurs d’entre vous ont abordé la question des bacheliers professionnels. Le bac professionnel a été conçu pour amener à un métier, que ceux qui en sont titulaires exerceraient après le baccalauréat. Le taux de succès en bac pro a suivi une évolution très dynamique. Ensuite, beaucoup de titulaires d’un bac pro décident de poursuivre leurs études. Certains vont en BTS, formation a priori la plus adaptée pour eux –⁠ cependant le taux de succès des étudiants titulaires d’un bac pro en BTS est souvent un peu en retrait par rapport aux autres bacheliers, et certains s’inscrivent en licence.
Sur ce sujet, je reprendrai ce que vous avez dit en employant des mots plus durs : une promesse leur est faite qui est peut-être une hypocrisie. Je vous donne des chiffres de mémoire –⁠ là encore, pardonnez-moi si ceux-ci ne sont pas tout à fait précis : un bachelier professionnel qui s’inscrit en licence a une probabilité d’obtenir ce diplôme de l’ordre de 7 %. Pourtant, non seulement il peut s’inscrire en licence, mais si un bachelier professionnel le demande, la loi m’impose de lui trouver une place dans la licence à laquelle il souhaite accéder, ce que nous faisons. Cependant ce système repose sur une forme d’hypocrisie.
Je ne soutiens en aucune façon qu’il faudrait interdire aux bacheliers professionnels de poursuivre leurs études. En revanche, il faut avoir l’honnêteté et le courage de dire à ces bacheliers que s’ils poursuivent leurs études immédiatement après le bac, ils doivent se remettre à niveau –⁠ c’était l’objectif de ce que l’on appelait il y a longtemps la propédeutique. Dans Parcoursup, cela correspond aux réponses « oui si », c’est-à-dire à des parcours adaptés aux besoins des jeunes, qui comportent souvent une première année de remédiation et de remise à niveau. Ces parcours donnent de meilleurs résultats, qui peuvent toutefois être encore améliorés. Il y a également la possibilité d’aller travailler et de revenir plus tard pour mieux faire des études dans l’enseignement supérieur. Cette question est décisive. Il faut l’aborder avec plus de courage que nous ne l’avons fait jusqu’à maintenant.

> [Parcoursup / Intervention à l’Assemblée] Parcoursup n’établit aucune hiérarchie entre les filières. En revanche, je suis d’accord avec vous sur le fait qu’il existe un ressenti, dans la société, selon lequel les technologies et l’industrie ne seraient pas tellement chic –⁠ la manière dont les sciences sont appréciées est à peine plus favorable. Il s’agit pourtant d’un enjeu majeur : la nation a besoin d’ingénieurs, de techniciens et de scientifiques –⁠ c’est notre priorité.
Il reste que les demandes des jeunes aujourd’hui ne correspondent vraiment pas du tout à ce besoin. Nous avons donc un vrai problème en amont : comment collectivement leur expliquer que les besoins de la nation résident dans les sciences, l’ingénierie ou la technique, que nous devons nous développer dans ces domaines si nous voulons que la France et l’Europe restent dans la course, et aussi qu’il y a là de très beaux métiers. Toutefois, cet enjeu dépasse largement la plateforme.

 

Laurent Panifous (ministre délégué auprès du Premier ministre chargé des relations avec le Parlement)
> [Droits voisins de la presse / Intervention à l’Assemblée] Il faut renforcer l’effectivité des droits voisins de la presse. Trop souvent, en effet, les éditeurs de presse n’arrivent pas à obtenir une rémunération des grandes plateformes numériques. Le gouvernement travaille au renforcement de la transparence des négociations avec ces dernières, en misant sur un dispositif, visant à renforcer l’effectivité des droits voisins de la presse. Les mesures législatives envisagées tiendraient compte de la marge de manœuvre dont disposent les États membres –⁠ marge que la jurisprudence européenne commence à préciser.
En effet, la Cour de justice de l’Union européenne est saisie de deux questions préjudicielles relatives aux lois italienne et belge, plus contraignantes que la directive de 2019 à l’égard des plateformes numériques. Les décisions qu’elle rendra cette année permettront de mieux appréhender cette marge de manœuvre. Les conclusions de l’avocat général dans l’affaire italienne laissent penser qu’un dispositif national renforçant la transparence des négociations pourrait être conforme à la directive.
Concrètement, ce nouveau dispositif législatif confierait à une autorité administrative indépendante une mission de médiation entre éditeurs de presse et plateformes en ligne. Cette mission lui permettrait de prononcer des injonctions, voire des sanctions, contre les plateformes qui ne transmettent pas aux éditeurs de presse les éléments utiles au calcul de la rémunération des droits voisins. Un tel pouvoir permettrait de rééquilibrer le rapport de force et inciterait les plateformes à conclure des accords.
Ce dispositif devra être notifié à la Commission européenne avant d’être adopté par le Parlement. Nous vous invitons à travailler avec le gouvernement sur ce dispositif –⁠ votre proposition de loi pourrait être le vecteur législatif adéquat. En outre, le gouvernement travaille sur deux mesures complémentaires susceptibles d’améliorer l’effectivité des droits voisins. Elles sont trop longues pour que je les détaille en deux minutes, mais je vous invite à revenir vers nous.

 

Benjamin Haddad (ministre délégué auprès du ministre de l’Europe et des Affaires étrangères chargé de l’Europe)
> Fondamentalement, Emmanuel Macron, depuis 2017, défend l'idée d'un sursaut stratégique pour les Européens. Il voit bien qu'on a des États-Unis qui nous tournent le dos, on a maintenant la menace de la Russie et la guerre d'agression de la Russie contre l'Ukraine à nos portes, on a un risque de décrochage économique et industriel face à la pression commerciale des États-Unis, mais aussi de la Chine. Il faut que les Européens sortent de leur naïveté et utilisent tous les atouts dont ils disposent parce que l'on a 450 millions d'individus, on a un grand marché intérieur, on a des innovateurs, des start-ups, des entrepreneurs dans tous les domaines. Maintenant, donnons-nous les moyens de réussir avec cette vision économique qu'ils portent. On a jeudi une grande réunion stratégique des chefs d'État et de gouvernement européens où on va parler de l'agenda économique européen sur la compétitivité de la prochaine année.

 

► Assemblée nationale 
Yaël Braun-Pivet (présidente) 
> Ce qui a été révélé dans l’affaire Epstein est terrifiant, inacceptable, inadmissible. Chacun connait mes convictions, qu’il s’agisse de protection de l’enfance, de lutte contre les violences sexuelles ou encore d’exemplarité des responsables politiques.
Face à une affaire d’une telle gravité, toute la lumière doit être faite. Justice doit être saisie et rendue. Et je ne peux qu’encourager d’ailleurs tous ceux qui dans notre pays, en auraient été victimes, à parler et à se tourner vers notre justice. Si des faits sont avérés, ils ne doivent pas rester impunis.
Quant à la question de la création d’une commission d’enquête parlementaire, qui m’a été posée, soyons clairs : je ne refuse rien et ne m’oppose à rien. Je l’ai rappelé très clairement, quoi qu’en disent certains : une commission d’enquête ne doit pas être en concurrence avec la justice, ni porter sur les mêmes faits lorsqu’une procédure est engagée. C’est une limite prévue par nos règles et elles seules, et c’est simple : un député n’est pas un juge, un juge n’est pas un député.
En revanche, une commission d’enquête parlementaire a un rôle précis : examiner des responsabilités politiques, des défaillances systémiques, d’éventuelles influences ou pressions. Le cas échéant, il est évident qu’il relève du devoir de l’Assemblée nationale d’enquêter sur ces éventuels dysfonctionnements. Il n’y a aucune ambiguïté.
Une affaire aussi grave mérite mieux que confusion, approximations et polémiques faciles. Elle mérité la vérité. Toute la vérité. Et que chacun soit à la hauteur de ses responsabilités.

> Aux jeunes filles et femmes de France, Si vous avez douté de votre place dans un laboratoire, une école d’ingénieurs ou une salle de classe, ce doute ne dit rien de vos capacités. Rien, ni personne, ne doit vous empêcher de chercher, d'inventer, de comprendre le monde. La science n’est pas une affaire de genre. Foncez !

> L’Assemblée nationale ouvre, pour la première fois dans l’hémicycle, un débat consacré à l’application des lois. Le Parlement vote la loi. Il lui revient aussi d’en contrôler l’exécution. Transparence, évaluation, exigence démocratique : c’est le sens de ce débat, au service de l’efficacité de l’action publique et de la confiance des citoyens.

> Pour la première fois, une pétition citoyenne est examinée dans l’hémicycle : c’est une étape importante pour notre démocratie. Elle incarne ce trait d’union nécessaire entre la société civile et la représentation nationale.
La pétition contre la loi Duplomb a réuni plus de 2,1 millions de soutiens. Cette mobilisation témoigne de la préoccupation de nos concitoyens quant à la qualité de l'alimentation et à ses impacts sur la santé et l'environnement. Elle mérite d’être entendue, tout comme les inquiétudes légitimes de nos agriculteurs.
Le projet de loi d’urgence annoncé par le Gouvernement nous permettra de poursuivre ce travail de co-construction, pour renforcer durablement notre modèle agroalimentaire autour d'une vision plus partagée.

 

► Partis politiques 
● Renaissance 
[Nota: dans ce parti, les propos de ses membres qui ne sont pas centristes et se considèrent à droite ou à gauche ne sont plus retranscrits]
Gabriel Attal (député, secrétaire général de Renaissance, président du groupe Ensemble pour la république à l’Assemblée nationale)
> Au Parlement européen, Jordan Bardella vient de voter contre l’octroi d’un prêt à l’Ukraine, vital pour sa défense face à l’agresseur russe. Les compromissions, les soumissions, les allégeances d’hier sont manifestement encore très ancrées et vivaces.

> Jusqu'au bout, nous nous battrons pour défendre les Iraniennes, les Iraniens, la liberté et pour faire tomber le régime des mollahs.

 

Stéphane Travert (député)
> [Application des lois / Intervention à l’Assemblée] Il ne nous suffit pas de voter les lois ; encore faut-il nous assurer qu’elles sont réellement appliquées. Cela semble aller de soi mais, dans la pratique, les choses sont parfois plus compliquées Il est nécessaire de nous assurer que les lois sont appliquées car si elles ne l’étaient pas, si elles étaient impuissantes à traduire la volonté des représentants du peuple, cette impuissance pourrait nourrir l’incompréhension, voire la défiance, de nos concitoyens. Ce serait démocratiquement inacceptable.
Trop de lois nécessitant des mesures réglementaires peuvent se perdre dans les sables de la complexité normative et administrative –⁠ certains d’entre nous l’ont rappelé la semaine dernière en commission. Il faut aussi reconnaître que des consultations préalables sont parfois nécessaires et que le pouvoir réglementaire éprouve parfois plus de difficultés que prévu à appliquer certaines dispositions législatives.
Nous devons donc veiller à voter des lois claires et sobres, d’application directe lorsque c’est possible, et rester très vigilants lorsque des compléments réglementaires sont requis.
S’agissant des lois votées depuis juin 2022, ce constat nous avait déjà conduits à créer sept missions d’application de la loi au sein de notre commission, conformément aux dispositions de l’article 145-7 de notre règlement. Les rapports présentés ont apporté un premier éclairage utile sur les lois concernées, en attendant une évaluation qualitative de leurs effets sur le terrain.
Madame la présidente, l’initiative que vous avez prise d’organiser ce débat nous permet de compléter cet exercice par une approche plus transversale, qui est inédite. Elle devrait encourager le gouvernement à se mobiliser davantage pour élaborer plus rapidement les textes attendus.
Parmi les vingt-six lois renvoyées à la commission des affaires économiques, neuf étaient d’application directe et dix-sept appelaient des textes d’application. Je remercie nos rapporteurs, Julie Laernoes et Thomas Lam, dont le travail, dans un délai contraint, a permis de dresser l’inventaire des textes d’application : 156 étaient attendus au total, et 95 ont été publiés, soit environ 61 %.
Malgré des efforts, ce taux d’application reste insuffisant, notamment pour la loi du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture –⁠ il ne dépasse pas 19 %. De même, aucun des trois arrêtés requis n’a été pris pour l’application de la loi du 23 avril 2025 visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l’aide d’aéronefs télépilotés. Pourtant, ces deux lois ont été votées il y a près d’un an. J’espère que le gouvernement pourra nous préciser dans quels délais elles seront pleinement applicables. Je pourrais citer d’autres exemples, mais le temps nous manque.
Je forme le vœu que notre débat mette en évidence l’importance de l’application des lois et favorise une mobilisation collective pour que les textes réglementaires requis soient publiés beaucoup plus rapidement.

 

Julie Delpech (députée)
> [Menaces masculinistes / Intervention à l’Assemblée] Depuis plusieurs jours, la ligne téléphonique 3919 est saturée, non par la détresse des victimes, mais par la haine. Des vagues d’appels malveillants, coordonnées par des sphères masculinistes, cherchent à bloquer ce numéro vital pour les femmes victimes de violences. Ce sabotage n’est pas anecdotique ; il est l’expression concrète du sexisme dit hostile, que le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes a documenté dans son rapport de 2026 sur l’état des lieux du sexisme en France.
Il s’agit d’une idéologie structurée, à laquelle adhère près de 17 % de la population –⁠ majoritairement des jeunes hommes –, qui perçoit l’égalité non plus comme un progrès mais comme une menace pour la société.
Incel, MGTOW, Men’s rights activists : les appellations diffèrent mais le projet reste le même –⁠ le rejet des femmes et de leurs droits. Sur les réseaux sociaux, des communautés numériques et des influenceurs haineux organisent cette misogynie, favorisée par les logiques algorithmiques. Ces raids numériques sont aussi nourris par une banalisation politique dangereuse, parfois relayée par l’extrême droite, seule force à réclamer la mixité du numéro 3919, offrant ainsi une caution morale à ces agissements.
Mais le plus grave est ailleurs. Pendant que ces attaques se multiplient, des associations se présentant comme familialistes ou engagées pour la défense des pères remettent en cause la parole des femmes et la réalité des violences conjugales. Elles dénoncent la prétendue partialité des structures d’aide aux femmes et continuent de percevoir de l’argent public. Or l’État doit combattre le masculinisme, pas le subventionner ! Je tiens à saluer les associations et les professionnelles qui accompagnent chaque jour les victimes : elles sont un pilier de la protection des femmes et méritent un soutien sans équivoque.

 

Marie-Pierre Rixain (députée)
> [Droit des femmes / Intervention à l’Assemblée] Les droits des femmes ne peuvent être les otages d’un nouvel ordre mondial. Si la protection de nos démocraties constitue l’enjeu majeur du XXI^e siècle, la suppression des obstacles empêchant l’accès des femmes aux ressources économiques doit devenir une priorité pour toutes et tous. Dans cette perspective, la France a instauré des politiques publiques inédites : la loi du 24 décembre 2021 visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle prévoit ainsi, en matière de féminisation des instances dirigeantes et cadres dirigeants, des objectifs chiffrés –⁠ 30 % de femmes à partir du 1^er mars 2026, 40 % en 2029.
Alors que les discours remplis de bonnes intentions peinent encore à trouver leur efficacité, de tels quotas sont connus comme des outils efficients. Les chiffres attestent d’ailleurs l’efficacité de ce texte : en seulement quatre ans, la part de femmes au sein des plus hautes instances dirigeantes des entreprises du CAC40 a augmenté de 8 points, permettant à la France, dans ce domaine, de surpasser les États-Unis et de se classer parmi les quatre pays les plus performants à l’échelle européenne. Dans le cadre de l’index du Forum économique mondial, en matière de part de femmes exerçant de très hautes responsabilités, notre pays a gagné seize places entre 2021 et 2025 !
Dans une société où le pouvoir économique occupe une place centrale, dissoudre les inégalités économiques et professionnelles doit constituer une priorité, afin que l’ensemble des femmes sorte de la non-reconnaissance sociale, économique et politique. Les entreprises qui s’en préoccupent savent que l’égalité professionnelle confère en outre un avantage compétitif : selon France Stratégie, la convergence, entre femmes et hommes, des seuls taux d’emploi et d’accès aux postes de direction rapporterait 7 % de PIB, soit environ 150 milliards d’euros.

 

Jean-Michel Jacques (député)
> [Application des lois / Intervention à l’Assemblée] Parce que le rôle d’un député est d’évaluer la bonne exécution des politiques publiques, nous sommes réunis aujourd’hui pour débattre de l’application des lois. Il s’agit d’un exercice primordial pour notre pays, car c’est à travers ces lois que notre nation fait des choix pour son avenir. Je salue donc votre initiative, madame la présidente, qui enrichit nos travaux.
Parmi ces lois, la loi de programmation militaire (LPM) reflète l’ambition de la France pour son rayonnement et sa prospérité. Le vote d’une loi de programmation militaire est un acte politique majeur. Nos armées protègent le pays et défendent nos valeurs de liberté, d’égalité et de fraternité. La bonne application de cette loi est donc essentielle pour notre sécurité et pour la paix.
Anesthésiées par les dividendes de la paix durant des décennies avant 2015, nos armées ont été fragilisées par une application incomplète des précédentes lois de programmation. Heureusement, depuis 2017, un tournant a été opéré grâce à l’impulsion donnée par le président de la République, chef des armées. En 2027, le budget de la défense aura doublé en l’espace de dix ans ; une trajectoire respectée à l’euro près, qui a permis de préparer nos armées et d’entamer leur transformation. Cela répond à l’ambition de conserver une dissuasion robuste et crédible, de garantir à la France son autonomie d’analyse, de décision et d’action, et de renforcer notre statut de puissance de stabilité et de nation-cadre.
Face au retour de la guerre en Europe, à la fragmentation de l’ordre international et à la multiplication des menaces, il faut accélérer ce réarmement. C’est tout le sens de l’actualisation de la loi de programmation militaire. Avant cela, notre commission a jugé utile de faire un point sur l’application de la dernière loi. Nous avons donc mené une mission d’information dont les conclusions ont été rendues cet automne. J’ai tenu à présider cette mission et à donner à chacun des groupes politiques la possibilité d’y participer, ce qu’ils ont fait et je les en remercie. Je remercie également les deux corapporteurs de cette mission, nos collègues Yannick Chenevard et Sébastien Saint-Pasteur, pour leur travail précis.
J’en viens maintenant à l’application de cette loi. La première annuité budgétaire a été exécutée conformément à sa programmation et toutes les mesures d’application ont été prises. Nous avons constaté que des efforts significatifs ont été entrepris dans différents domaines stratégiques tels que le cyber, le spatial, le renseignement, les munitions ou l’intelligence artificielle.
Certaines adaptations calendaires ont été apportées à la trajectoire capacitaire initiale. Cela s’explique en partie par le retour d’expérience de la guerre en Ukraine, l’évolution des menaces et certaines ruptures technologiques majeures. Cela peut se comprendre ; pour conserver sa force et sa cohérence, une loi de programmation doit rester vivante.
Nous avons identifié plusieurs axes d’efforts qui pourraient être concrétisés lors de son actualisation. En plus de poursuivre la modernisation de notre dissuasion, nous avons besoin de plus de frégates, de Rafale et de drones. Nous devons intensifier nos efforts dans le spatial, la très haute altitude, la défense sol-air, la lutte antidrone, la frappe dans la profondeur, le quantique, l’intelligence artificielle et la guerre électronique.
Nous devons également continuer d’agir pour simplifier les procédures et pour valoriser l’audace, car l’objectif est bien de gagner collectivement en efficacité.
Il est indispensable de continuer d’agir en faveur des conditions de vie de nos valeureux soldats, de leurs familles et de nos blessés. L’actualisation de la loi de programmation militaire devra également donner une meilleure visibilité en termes de commandes aux entreprises de la défense qui irriguent tous nos territoires.
Enfin, il nous faut poursuivre nos efforts pour permettre à nos concitoyens de s’engager s’ils le souhaitent, à travers les réserves et le service national.
Pour conclure, je forme le vœu que notre assemblée poursuive, au cours des prochaines semaines, le travail constructif qu’elle a entrepris. L’ère qui s’ouvre nous oblige plus que jamais à dépasser les clivages et à agir dans l’intérêt supérieur de la nation. Vive l’armée française, vive la République et vive la France !

 

Yannick Chenevard (député)
> [Budget des Armées / Intervention à l’Assemblée] La situation internationale ne cesse de se dégrader. Les empires sont de retour, le droit international est piétiné : désormais, la loi du plus fort s’impose. Dans ce contexte, la remontée du budget des armées depuis 2017 et l’exécution des LPM à l’euro près –⁠ après trente années de baisse – sont les signes d’un redressement dont nous savons qu’il doit être constant.
Il est plus facile de démolir que de bâtir. Avec Jean-Michel Jacques et Sébastien Saint-Pasteur, nous avons, durant quatre mois, conduit une mission d’évaluation de l’exécution de l’actuelle LPM, mettant en exergue les points forts et les points perfectibles.
Notre montée en puissance se poursuit et nos forces le mesurent chaque jour, même si, compte tenu de l’accélération de l’histoire, elles souhaiteraient sans doute encore plus de moyens et plus vite –⁠ ce qui signifie une livraison plus rapide des matériels et des munitions nécessaires dans nos stocks.
Malgré des efforts réels, de vieux réflexes –⁠ notamment la transposition de normes civiles à des sujets militaires, où l’efficacité au combat s’impose pourtant – restent encore d’actualité. Pour la deuxième année consécutive, les commandes et le paiement de nos industriels seront décalés faute d’un budget voté plus tôt. Il faut le dire : les blocages budgétaires ont une incidence sur les commandes. En fragilisant nos sous-traitants, ils entraînent des risques de fermeture, de perte de souveraineté et de suppression d’emplois.
Dans ce contexte, il est indispensable d’accélérer le dépoussiérage des normes en temps de paix pour soulager notre industrie de défense et la rendre plus agile. Il est tout aussi vital de continuer à soulager nos armées, affectées par l’application de normes civiles qui freinent l’adaptation nécessaire au combat.

 

Sandrine Le Feur (députée)
> [Application des lois / Intervention à l’Assemblée] « La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. » C’est l’article 15 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. L’exercice qui nous réunit aujourd’hui à votre initiative, madame la présidente, est salutaire. Il fait partie des comptes que nous devons à nos concitoyens. C’est tout simplement notre mission, puisque selon la Constitution, le Parlement contrôle l’action du gouvernement. C’est enfin une question de bon sens : il ne sert à rien de voter des lois ni de travailler pour préparer leur examen si elles ne sont pas appliquées. Je note déjà une vertu de l’exercice et de sa publicité : on a constaté une relative accélération de la publication de textes réglementaires depuis deux mois.
Concernant les textes de ma commission, les résultats sont dans l’ensemble satisfaisants. Depuis le début de la XV^e législature, vingt-huit lois relevaient, en tout ou partie, du champ de la commission. Quinze des lois examinées sont entièrement appliquées et treize le sont partiellement. Si l’on prend en compte le fait que certains des textes manquants, portant sur des lois anciennes, sont devenus caducs en raison de modifications législatives ultérieures, le taux d’application s’établit à 90 %.
Intéressons-nous aux 10 % restants. Je souhaite en effet vous interroger, monsieur le ministre, sur quelques cas concrets, relayant les principales préoccupations de la commission, en particulier des binômes de rapporteurs qui ont travaillé sur quatre thèmes et que je remercie : Nicolas Bonnet et Olga Givernet sur les transports, Gérard Leseul et Vincent Thiébaut sur le climat, l’énergie et les mines, Murielle Lepvraud et Hubert Ott sur les milieux naturels et la biodiversité ; enfin, sur l’économie circulaire, Manon Bouquin et Véronique Riotton –⁠ qui interviendra dans un instant.
La loi du 27 février 2025 visant à protéger la population des risques liés aux substances per- ou polyfluoroalkylées (PFAS) constitue une avancée décisive dans la lutte contre ces polluants persistants et nocifs pour la santé humaine et l’environnement. Par ce vote, le Parlement a clairement exprimé sa volonté d’engager sans délai des mesures protectrices pour nos concitoyens et nos écosystèmes. L’article 4 instaure une redevance applicable aux sites industriels à l’origine de rejets de PFAS. L’article 79 du projet de loi de finances pour 2026 a sécurisé le dispositif, qui doit entrer en vigueur au 1^er mars.
Pour cela, un décret doit préciser la liste des substances PFAS entrant dans l’assiette de la redevance. Pouvez-vous nous confirmer que le calendrier sera tenu ? Tout retard significatif dans la publication du décret compromettrait l’application de la loi et fragiliserait la confiance des collectivités, des entreprises responsables et de la société civile dans la capacité de l’exécutif à transformer les objectifs ambitieux votés par le Parlement en actions concrètes.
L’article 37 de la loi dite Ddadue de 2021 a habilité le gouvernement à prendre des ordonnances pour transposer la directive de 2020 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine. L’ordonnance du 22 décembre 2022 a ensuite introduit la notion de points de prélèvement sensibles, concernant les captages d’eau. Dans les statistiques, la loi Ddadue paraît ainsi appliquée. Toutefois, l’arrêté définissant concrètement ces points sensibles n’a pas encore été publié. Je me fais l’écho du regret des rapporteurs quant à l’arrêt de ce chantier essentiel pour protéger la qualité de l’eau potable, alors même que nous débattrons à nouveau de ces questions jeudi.
La loi visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole a été promulguée le 14 mars 2025. Elle prévoit un plan national de lutte. La diffusion de cette espèce invasive progresse de 100 kilomètres par an. C’est un danger pour les abeilles, la pollinisation et la biodiversité, sans compter les accidents graves qui peuvent survenir. Un décret publié le 29 décembre 2025 a posé le cadre de ce plan. Toutefois, la loi ne sera effective que lorsque ce fameux plan aura été publié. Il doit fixer des orientations et des modalités de financement claires et pérennes. Le ministre, Mathieu Lefèvre, a évoqué une publication d’ici la fin du premier trimestre, afin de permettre une application effective avant le début de la saison d’activité du frelon asiatique. Nous avons pris acte de cet engagement et serons vigilants.
J’en viens enfin à la loi relative à l’industrie verte de 2023, appliquée à 92 %. L’article 29 instaure une obligation de transmission d’un bilan d’émissions de gaz à effet de serre (Beges) pour les établissements publics ainsi que pour les sociétés dans lesquelles l’État détient, directement ou indirectement, une majorité du capital ou des droits de vote. Les deux décrets d’application portent sur la liste des structures concernées et la méthode d’élaboration du bilan simplifié. Ils ne sont jamais parus, au prétexte d’une logique de simplification administrative. Comme les rapporteurs, je regrette cette position qui ne permet pas la pleine application de la volonté du législateur. Si des mesures ne sont plus jugées pertinentes, la décision de ne pas les appliquer ne saurait être opaque et unilatérale. Elle mérite une nouvelle discussion.
C’est pourquoi je voudrais proposer une évolution du règlement de l’Assemblée pour garantir un suivi systématique de l’application des lois : il s’agirait de permettre la désignation, pour chaque texte, de rapporteurs spécifiquement chargés du suivi de son application, distincts des rapporteurs du texte lors de son examen. Aujourd’hui, l’article 145-7 du règlement prévoit la désignation de deux députés pour ce suivi, comprenant obligatoirement le rapporteur du texte et un député de l’opposition. Ce dispositif est encore trop rarement mis en œuvre dans les faits ; lorsqu’il l’est, ce cadre limite la capacité à assurer un réel suivi.
En dissociant clairement le rapporteur du texte et le rapporteur du suivi, nous pourrions identifier un responsable pleinement dédié à ce travail dans la durée. Une telle évolution permettrait de contrôler plus concrètement la mise en application des lois que nous votons. Cela représente un travail supplémentaire, mais je sais pouvoir compter sur l’engagement et le sérieux des députés de ma commission, qui ont montré qu’ils ne reculaient pas devant l’effort lorsque l’efficacité de la loi est en jeu.

 

Véronique Riotton (députée)
> [Economie circulaire / Intervention à l’Assemblée] Six ans aujourd’hui même : le 10 février 2020 est la date anniversaire de la promulgation de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, dite Agec. Madame la présidente de la commission, je crois pouvoir exaucer votre vœu de façon tout à fait informelle : j’ai été rapporteure de la loi Agec en 2020, j’en ai fait l’évaluation en juin 2024 avec notre collègue Stéphane Delautrette, et je participe aujourd’hui au débat relatif au contrôle de l’application des lois. Madame la présidente, merci de ce travail de contrôle précis de l’application des lois, qui nous permet aujourd’hui de dresser un bilan de la mise en œuvre de ce texte.
Le constat pour la loi Agec est assez satisfaisant : la grande majorité des mesures réglementaires attendues ont été publiées. Toutefois, sur le terrain, l’application demeure inégale. Plusieurs dispositions structurantes connaissent encore des retards ou des incertitudes, qu’il s’agisse du déploiement des filières REP (responsabilité élargie des producteurs) –⁠ merci pour la mission que nous démarrons à ce sujet – ou du déploiement du choix effectué pour la consigne pour recyclage –⁠ je pense notamment à la non-publication du décret d’application de l’article 66, dans un contexte européen où l’ambition demeure très grande. Pour les collectivités, les entreprises, les metteurs en marché, les opérateurs du réemploi et du recyclage, la situation nécessite une clarification politique. Ils ont besoin de stabilité et de visibilité pour investir durablement dans l’économie circulaire.

 

Florent Boudié (député)
> [Application des lois / Intervention à l’Assemblée] Depuis le mois de juin 2022, vingt-sept lois relevant de la compétence de la commission des lois et nécessitant au moins un décret d’application ont été adoptées. Elles ont donné lieu à 288 mesures d’application –⁠ un nombre considérable –, parmi lesquelles quatre-vingt-huit restent à ce jour en suspens. Ainsi, le taux d’application globale des lois est de 69,5 %.
En réalité, ce taux est assez comparable à celui observé chez nos voisins européens, même si la répartition des pouvoirs réglementaires et législatifs varie selon que l’organisation des États considérés est centrale ou fédérale.
Quel constat pouvons-nous dresser au sujet de la commission des lois, qui examine à elle seule 48 % des textes débattus par notre Assemblée ?
Point de satisfaction et point essentiel, parmi les lois touchant aux principaux domaines de compétence de la commission, les plus importantes de la XVI^e législature ont toutes été rendues, à quelques précisions près, entièrement applicables.
La loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (Lopmi) du 24 mai 2023 est ainsi applicable à 100 %. Pour ce qui est de la Lopji –⁠ loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice du 20 novembre 2023 –, 93 % de ses cinquante-cinq décrets d’application ont été pris.
La désormais célèbre loi pour contrôler l’immigration et améliorer l’intégration du 24 janvier 2024 est également applicable à 93 %.
Bien sûr, la situation n’est pas toujours aussi favorable. Certaines lois, qui en exigeaient pourtant peu, n’ont pas reçu leurs mesures d’application. Dans certains cas, le retard accusé dans la parution des décrets est de deux ans, ce qui annule, ou à tout le moins affaiblit, la volonté du législateur.
Prenons un exemple concret. L’article 2 de la loi du 13 juin 2024 renforçant l’ordonnance de protection et créant l’ordonnance provisoire de protection immédiate était le seul de cette loi à exiger une mesure d’application : elle n’a pas été prise. En l’occurrence, il tendait à modifier l’article 37 du code électoral, selon lequel tout électeur, candidat ou parti politique peut se faire communiquer la liste électorale de sa commune ou des communes du département. À quelques semaines des élections municipales, il est regrettable que cette modification ne soit pas appliquée.
Autre constat, tout à fait logique : le taux d’application des lois les plus récentes est plus faible que celui de textes plus anciens. Par exemple, la loi du 11 août 2025, relative au département-région de Mayotte n’est applicable qu’à 48 %. Si aucun retard sur l’échéancier prévu n’est véritablement constaté, il faudra rester vigilant à la parution des décrets, compte tenu de la sensibilité et de la singularité du contexte mahorais.
Plus inquiétante est la situation de l’application de la loi du 28 avril 2025, relative au renforcement de la sécurité dans les transports, qui nécessitait, pour être entière, la prise de dix-sept dispositions d’ordre réglementaire. À ce jour, seules deux d’entre elles ont été publiées. Des articles importants de la loi ne sont toujours pas applicables, près d’un an après son adoption définitive.
En tant que président de la commission des lois, je constate des progrès significatifs, dès lors que les textes sont considérés par le gouvernement comme ayant une valeur stratégique ou tendant à l’application d’une politique assez fine –⁠ je pense aux textes importants et structurants que j’ai déjà cités, la Lopmi, la Lopji ou la dernière loi sur l’immigration.
Mais c’est un fait, il y a des retards persistants, il y a des angles morts législatifs regrettables. Il appartient donc au gouvernement de respecter ses obligations réglementaires et au Parlement –⁠ c’est notre rôle, madame la présidente – de renforcer son exigence de suivi. C’était justement le but de ce débat.

 

Vincent Caure (député)
> [Narcotrafic / Intervention à l’Assemblée] Je remercie le président Boudié de m’avoir proposé, en tant que corapporteur de la loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic, d’intervenir aujourd’hui pour évoquer son application.
Le premier enjeu, c’est de rendre compte de notre action, car la non-application ou l’application tardive de certaines lois contribue fortement à la défiance des Français envers les politiques et les politiques publiques. C’est d’autant plus vrai dans le cas des lois qui visent à lutter contre des phénomènes extrêmement graves, qui gangrènent notre société ou qui sont en cause dans la mort de concitoyens.
Une mission d’information a d’ailleurs été créée par la commission des lois, afin d’évaluer l’application des nouveaux outils proposés par la loi « narcotrafic ». À l’instar de la mission d’évaluation de la loi Macron de 2015, elle nous permet de suivre en temps réel la mise en application de la loi et l’adoption de mesures réglementaires indispensables à son entrée en vigueur.
L’une des mesures phares de la loi consistait en la création du parquet national anti-criminalité organisée (Pnaco). Comme l’avait souhaité le législateur, il est opérationnel depuis le 5 janvier dernier. Un état-major de la lutte contre la criminalité organisée a également été créé, afin de coordonner les différents acteurs impliqués et de faciliter le partage d’informations.
Une autre mesure phare, défendue par le ministre de la justice lui-même, consistait en la création de nouveaux quartiers pénitentiaires, les quartiers de lutte contre la criminalité organisée (QLCO). Sur ce point, nous pouvons tous nous réjouir de la prise, dès le mois de juillet 2025, des décrets d’application qui ont permis à ces quartiers de voir le jour. Saisi par l’association des avocats pénalistes, le Conseil d’État a même pu confirmer leur légalité et celle de leurs modalités de création.
D’autres décrets, relatifs au champ pénitentiaire, manquent encore à l’appel et font obstacle à la pleine application de ce que nous avons voté. Je pense notamment à ceux portant sur l’anonymat des agents pénitentiaires et des enquêteurs, ainsi qu’à ceux portant sur les caméras destinées à équiper les drones et les véhicules utilisés dans le cadre des extractions de détenus –⁠ les caméras sont pourtant un sujet important, car d’elles dépend la sécurité des prisons, du domaine pénitentiaire et des agents, exposés aux menaces que l’on connaît. Il nous paraît souhaitable que ces décrets soient publiés dans les prochains mois, si possible avant l’été. Pouvez-vous nous indiquer votre calendrier, monsieur le ministre ?
Enfin, nous attendons toujours le décret relatif aux collaborateurs de justice, transmis il y a quelques jours au Conseil d’État, si j’en crois le garde des sceaux. La loi votée en juin dernier visait à rendre plus attractif ce statut, ce qui ne sera possible qu’avec des mesures d’ordre réglementaire.

 

Danielle Brulebois (députée)
> [Parcoursup / Intervention à l’Assemblée] Le système d’orientation postbac en France a bien évolué avec l’installation de Parcoursup. Bien que les jeunes se disent mieux accompagnés dans la phase de préparation des vœux par leur professeur principal et par leur famille, certaines limites affectent leur intégration dans l’enseignement supérieur, en particulier pour ceux qui sont issus de milieux défavorisés ou de territoires ruraux éloignés des villes universitaires.
De nombreux rapports constatent que l’orientation reste trop souvent déterminée par l’origine sociale. Les jeunes issus de milieux modestes dont les parents sont peu diplômés ou ne le sont pas sont surreprésentés dans les filières professionnelles courtes, tandis que les enfants de cadres ou de diplômés du supérieur accèdent plus facilement aux études longues. Cette réalité, bien que connue, reste inacceptable dans une République qui se veut égalitaire.
Dans les territoires ruraux, 32 % des jeunes de milieux populaires souhaitent obtenir un diplôme de filière courte, contre 16 % de leurs camarades urbains. Cette différence n’est pas anodine : elle reflète un accès inégal à l’information, à l’accompagnement, à l’ambition, mais aussi un manque de moyens financiers. Pour les ménages vivant dans des départements sans ville universitaire et sans offre universitaire, la charge d’un étudiant est parfois trop lourde à assumer.
À ces limites s’ajoute la complexité des choix face à l’immense variété des formations disponibles. Trop de jeunes se sentent encore perdus face à Parcoursup, stressés par des choix qu’ils estiment imposés, et mal informés sur les débouchés réels des filières ; 58 % des lycéens déclarent être inquiets quant à leur orientation et 84 % citent le stress lié à Parcoursup comme principale source d’angoisse. Malgré les dispositifs d’orientation, de nombreux étudiants se sentent isolés dans leur prise de décision.
Alors, que faire ? Comment transformer ce système pour qu’il devienne enfin un vecteur d’égalité des chances ? D’abord, il est urgent de renforcer l’accompagnement individualisé des élèves, dès le collège. Le choix d’un métier, c’est un projet de vie, qui peut engager une vie entière ; c’est donc un choix difficile et déterminant.
Les professeurs principaux, souvent en première ligne, ne peuvent pas assurer seuls cette mission. Ils doivent être mieux formés et leur temps de travail doit intégrer plus de plages horaires dédiées à l’orientation.
En outre, il faut repenser Parcoursup pour en faire un outil plus transparent et moins anxiogène. Pourquoi ne pas imaginer un système dans lequel chaque jeune aurait accès à un tuteur, un étudiant ou un professionnel, pour l’aider à naviguer dans les méandres des formations et des attendus ? Pourquoi ne pas développer des modules d’orientation plus concrets, intégrant beaucoup plus d’immersions en entreprise ou des rencontres avec des professionnels, dès le collège ?
Pour les jeunes ruraux, la réponse passe aussi par un renforcement de l’offre de formation locale et par une meilleure prise en compte de leurs contraintes de mobilité. Les bourses sur critères sociaux doivent aussi intégrer un volet spécifique pour les jeunes des territoires éloignés, afin de couvrir les frais supplémentaires liés à la mobilité. Les résidences universitaires et les logements étudiants doivent être développés dans les villes moyennes pour éviter que les jeunes ruraux ne renoncent à leurs études par crainte de ne pas avoir les moyens de se loger.
Enfin, nous devons briser les stéréotypes qui pèsent sur certaines filières. Par exemple, la voie professionnelle doit être revalorisée et présentée pour ce qu’elle est : une voie d’excellence. Trop de jeunes la perçoivent encore comme une voie de relégation, alors qu’elle peut être un tremplin vers une insertion professionnelle réussie et une belle carrière.
L’orientation n’est pas une question technique ; c’est une question de justice sociale. Aussi avez-vous prévu, monsieur le ministre, de poursuivre en 2026 le chantier d’amélioration de Parcoursup, en vous appuyant sur les retours des usagers et des acteurs de l’orientation. Vous avez défini trois axes de travail : renforcer l’accompagnement à l’orientation ; améliorer la transparence et la régulation ; optimiser la phase principale et l’offre de formation.

 

● MoDem 
Marc Fesneau (député, président du groupe MoDem à l’Assemblée nationale)
> Le 26 mars, notre niche parlementaire arrive en séance. Nous faisons un choix radical : des textes efficaces, concrets et utiles pour tous. Parce que d'ici 2027, chaque texte voté doit répondre aux attentes des Français. Priorité aux questions de souveraineté pour anticiper les défis de demain et rester maîtres de nos choix dans un monde instable. Le 26 mars prochain, nos propositions de loi :
1. Légiférer pour notre souveraineté.
- Obliger les GAFAM à rémunérer justement la presse.
- Sensibiliser à l'esprit de défense au collège et au lycée.
- Reprendre le contrôle sur les agences et opérateurs publics.
- Protéger les surfaces agricoles labellisées de la surdensification et du changement climatique.
- Interdire l'hébergement de nos données sensibles par des puissances étrangères. - Aider les communes à prévenir et surmonter les inondations.
- Cesser de pénaliser le bois dans la construction, matériau le plus vertueux pour le climat.
2. Pour le quotidien des Français.
- Débloquer les successions et héritages complexes pour remettre des logements sur le marché.
- Donner un vrai statut aux médecins et soignants des sapeurs-pompiers.
- Zéro sucres ajoutés dans l'alimentation des bébés et enfants de moins de 3 ans.

> Au salon Wine Paris ce matin, avec une délégation de députés Démocrates, auprès des professionnels de la filière viticole. Des échanges concrets sur les sujets qui comptent pour eux : transition, tensions sur les marchés internationaux, protection des vignes contre les maladies, poids des normes qui trop souvent étouffent plus qu'elles ne protègent. Des préoccupations qu'il faut entendre et surtout défendre à l'Assemblée nationale pour y apporter des réponses concrètes. J’ai toujours défendu ces filières qui comptent tant dans nos territoires. Comme président de groupe je continue et je continuerai à le faire.

 

Bruno Fuchs (député)
> [Application des traités / Intervention à l’Assemblée] La commission des affaires étrangères présente une spécificité, puisque les lois autorisant le gouvernement à approuver ou à ratifier des engagements internationaux, sur le fondement de l’article 53 de la Constitution, ne relèvent pas strictement de l’article 145-7 de notre règlement. Par conséquent, elles n’appellent pas de décrets d’application.
Cela étant, notre commission a passé en revue l’ensemble des traités et conventions à la ratification desquels nous avons participé par un processus législatif. Avant de présenter le bilan de deux ans et demi d’activités de notre commission, je rappellerai quelques chiffres.
Un quart des traités et accords internationaux qui sont conclus par la France doivent être soumis à l’autorisation préalable du Parlement. Chaque année, l’Assemblée examine ainsi entre vingt et vingt-cinq textes internationaux. Au cours des XVI^e et XVII^e législatures, cinquante-sept projets de loi autorisant l’approbation ou la ratification d’engagements internationaux ont été adoptés par l’Assemblée, dont cinquante ont été définitivement approuvés par le Parlement et promulgués. Ces chiffres démontrent une chose simple, mais essentielle : le Parlement est un acteur essentiel de la diplomatie française.
En moyenne, la procédure de ratification ou d’approbation des engagements soumis à l’autorisation du Parlement demeure plus longue en France que chez ses partenaires. S’agissant des accords bilatéraux, notre pays accuse, par rapport à l’autre partie, un retard moyen de onze mois dans la mise en œuvre de ses procédures internes. Ce constat doit toutefois être nuancé : l’Allemagne, souvent citée comme un modèle de rigueur et d’efficacité, présente des délais comparables aux nôtres.
Un autre exemple : pour autoriser l’approbation de l’accord sous forme d’échange de notes verbales entre la France et la Moldavie relatif à l’échange de permis de conduire, il a fallu, pour ne pas être freiné par les complexités du droit français et permettre les équivalences, s’inspirer d’une spécificité en vigueur à Saint-Pierre-et-Miquelon. Il n’y a pas seulement de la procédure, mais aussi un travail causé par les complexités du droit.
Les causes de cette situation sont multiples et ne tiennent pas toutes, loin de là, au seul processus parlementaire. Celui-ci ne représente en réalité qu’une fraction du temps nécessaire à la formalisation juridique complète des instruments de ratification ou d’approbation.
Au-delà de ces chiffres, nous devons surtout souligner les progrès accomplis. Au cours des dix dernières années, les délais de traitement ont connu une amélioration très nette. En 2015, le délai moyen de ratification ou d’approbation d’un engagement international atteignait trente-huit mois ; il est désormais descendu à vingt-trois mois. C’est une réduction de près de 40 %, sans préjudice pour le droit et sans atteinte à la sécurisation des processus entamés. Autrement dit, nous avons gagné en efficacité, sans rien céder ni à l’exigence démocratique ni à la qualité du contrôle.
Fondamentalement, la mise en œuvre des engagements internationaux de la France dépend de plusieurs paramètres, sur lesquels l’exécutif n’a pas toujours de prise. C’est d’abord le cas des accords et traités bilatéraux. Entre juillet 2022 et août 2025, trente-neuf textes de cette nature ont été examinés. Leur entrée en vigueur intervient dès l’achèvement des procédures internes d’approbation ou de ratification. Le respect de leurs stipulations, comme leurs effets concrets, dépend donc de la volonté des deux parties signataires, et pas seulement de la France. C’est aussi le cas des seize traités, conventions ou accords multilatéraux qui ont été examinés depuis juillet 2022 : leur application dépend aussi des autres partenaires.
Si l’on dresse un bilan, on s’aperçoit que pour l’intégralité des traités qui ont été ratifiés par le Parlement, la France a rempli toutes ses obligations. Pour les seize traités qui ne sont pas encore entrés en vigueur, qu’ils soient bilatéraux ou multilatéraux, c’est à cause d’un ou plusieurs partenaires n’ayant pas achevé leur processus interne. La France a rempli ses obligations pour 100 % de ses traités.
Je conclurai en remerciant les services du ministère de l’Europe et des affaires étrangères pour leur contribution au travail de recensement mené par la commission. Ce travail a désormais vocation à s’inscrire dans la durée et à contribuer à l’approfondissement, si Mme la présidente le souhaite, du contrôle de la mise en œuvre des politiques publiques.

 

Frantz Gumbs (député)
> [Parcoursup / Intervention à l’Assemblée] Ce débat intervient à un moment particulièrement opportun : les inscriptions sur Parcoursup sont ouvertes ; d’autre part, avec mon collègue Pierrick Courbon, je suis corapporteur d’une mission flash consacrée à Parcoursup, au nom de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.
Vous le savez, Parcoursup est désormais le passage obligé de tout le processus d’orientation postbac. Le système d’orientation, structuré autour de cette plateforme, est censé permettre à chacun, quelle que soit sa situation géographique ou sociale, d’accéder à toutes les offres de formation recensées sur le territoire national. Toutefois, l’analyse des retours d’expérience des élèves, des familles et des équipes éducatives met en lumière des limites structurelles qui nous amènent à nous interroger sur la capacité du dispositif à satisfaire réellement les choix de tous les jeunes.
Dans les lycées et, a fortiori, dans les collèges, le temps réellement consacré à la sensibilisation et à l’information sur l’orientation est insuffisant. Les heures dédiées à cette mission se réduisent souvent à quelques séances sur l’ensemble de l’année scolaire. Ce temps contraint tient au manque d’accompagnants ou au manque de formation de ceux-ci. En outre, d’autres impératifs pédagogiques sont considérés comme prioritaires, au détriment d’un travail pédagogique de fond sur la construction du projet personnel, la découverte des filières et l’accompagnement à la rédaction d’un projet motivé.
Les professeurs principaux, investis au premier chef de cette responsabilité, se trouvent fréquemment en difficulté, faute de formation spécifique approfondie. Cela conduit parfois à des informations imprécises ou contradictoires, et renforce le sentiment de désorientation éprouvé par les élèves.
Faute d’un accompagnement institutionnel suffisant, nombre d’élèves se tournent vers leur entourage familial ou, pire, vers les réseaux sociaux ou des outils numériques d’intelligence artificielle pour construire leur projet. Le défaut d’accompagnement augmente le stress lié à l’enjeu même du baccalauréat : les élèves et leurs familles savent qu’ils ne disposent que d’une seule année –⁠ l’année du bac.
Les outils d’accompagnement à l’orientation postbac sont introduits trop tardivement dans le parcours scolaire. Beaucoup d’élèves découvrent la réalité des choix possibles seulement en classe de terminale, dans un contexte où la pression est déjà forte.
Une première approche des enjeux et des processus de l’orientation dès la classe de quatrième permettrait aux élèves de disposer du temps nécessaire pour réfléchir, s’informer sur l’ensemble des parcours existants et construire progressivement leur projet, tout en contribuant à réduire les inégalités de départ. Dès la quatrième également, on pourrait envisager la désignation, dans chaque collège, d’un professeur référent pour l’orientation, qui serait partiellement déchargé de cours et bénéficierait d’une formation ad hoc.
Jusqu’en première, les élèves sont insuffisamment conscients et préparés à l’élaboration de leur projet d’orientation, alors que cela devient obligatoire en terminale. Pourtant, dès la première, ils auraient tout intérêt à obtenir les meilleurs résultats possibles, puisque les notes de première comptent autant que celles de terminale.
C’est d’autant plus nécessaire que la qualité, la lisibilité et la transparence de l’information disponible sur la plateforme font l’objet de critiques récurrentes, d’autant que la grande quantité d’informations publiées sur Parcoursup est source d’angoisse pour certains.
Les informations relatives aux débouchés réels ou au coût global de la vie étudiante sont souvent jugées difficiles à appréhender, même pour les élèves de terminale. Le calendrier même de Parcoursup est perçu comme particulièrement anxiogène. Des considérations multiples, parfois contradictoires, rendent difficiles les ajustements de ce calendrier –⁠ il faut satisfaire à la fois l’amont et l’aval du processus d’orientation.
L’enjeu central est donc de construire une orientation plus précoce, mieux organisée, plus proche des élèves et plus équitable à l’échelle de l’ensemble des territoires, afin de limiter les inégalités territoriales et sociales –⁠ Parcoursup cristallisant les critiques en la matière.
Quelles évolutions le gouvernement entend-il engager pour renforcer l’accompagnement humain de l’orientation, clarifier la lisibilité de l’offre de formation et adapter le calendrier du processus d’orientation, afin de restaurer la confiance des élèves et des familles dans le système d’orientation postbac ?
J’espère que les conclusions et propositions issues de la mission flash que je conduis avec mon collègue Pierrick Courbon pourront utilement nourrir cette réflexion et que vous les prendrez en compte pour faire évoluer notre système d’orientation.

 

● Parti radical
Nathalie Delattre (présidente)
> Première réunion de concertation avec les groupes parlementaires du socle commun sur le futur projet de loi d’urgence agricole.
Ce texte portera sur l’eau, la prédation lupine et les moyens de production. Un rendez-vous important, dans un contexte de crise agricole profonde, marqué par les effets du changement climatique, la dégradation de notre balance commerciale & une succession d’urgences sanitaires.
J’ai souhaité rappeler des convictions fortes :
- Une loi d’urgence exige un calendrier rapide, une procédure accélérée & une application concrète. La simplification doit en être le fil conducteur, avec une mobilisation interministérielle pour répondre aux attentes du terrain.
- L’urgence ne peut se limiter à des réponses ponctuelles. Les agriculteurs attendent une vision stable, filière par filière. Au-delà de ce texte, une véritable loi d’orientation stratégique sera nécessaire pour sécuriser l’investissement, la compétitivité & le revenu agricole.

> [Santé mentale] Sans pilotage interministériel ni délégué identifié, les familles restent seules face à la souffrance. Cette cause appelle des décisions fortes et coordonnées !

 

Bernard Fialaire (sénateur)
> Sur la liberté académique des chercheurs et des enseignants-chercheurs. Les libertés académiques ne sont jamais acquises. Comme l’écrivait le philosophe Alain : « Un peuple qui s’endort en liberté se réveillera en servitude. » (…)
Liberté de recherche, liberté d’enseignement, liberté d’expression académique dans le respect de l’intégrité scientifique : chaque mot compte. Ces libertés ne sont pas des privilèges. Elles sont une condition essentielle de la démocratie. Elles doivent être fermement protégées.
Dans certains pays, l’indépendance du savoir est fragilisée, la France doit réaffirmer son attachement à ces principes. C'est une première étape vers la constitutionnalisation de la liberté académique. Protéger la liberté académique, c’est défendre la science et notre démocratie.

 

► Autres 
● Organisations centristes 
♦ Renew Europe
(Députés français du groupe centriste au Parlement européen) 
Valérie Hayer (députée, présidente)
> Absolument scandalisée qu’une telle banderole anti avortement ait pu être déployée au sein du Parlement européen. Aujourd’hui, 20 millions de femmes n’ont pas accès à une IVG sûre et légale dans l’Union européenne. C’est un enjeu crucial de santé publique et un droit fondamental que nous devons défendre.

> Fière de soutenir My Voice, My Choice, initiative citoyenne européenne qui milite pour un accès sûr et légal à l’avortement dans toute l’Union européenne. Le 25 février prochain, la Commission doit suivre le soutien du Parlement européen et traduire en loi cette grande demande citoyenne ! La France soutient déjà l’initiative : n’attendons pas pour protéger les droits des femmes à l’échelle européenne.

> Aujourd’hui, la ICE n’est plus une agence fédérale chargée de lutter contre l’immigration illégale. Elle est le bras armé d’un pouvoir qui tue ses propres citoyens. Mais le Trumpisme n’est pas la folie d’un homme, ce serait une explication trop facile. Non, le Trumpisme est une idéologie, populiste et nationaliste, qui veut se diffuser partout sur notre continent. Face à cette internationale réactionnaire, nous devons bâtir l’alliance des démocrates de tous pays.

> Le Parlement européen a voté ce midi un prêt fondamental pour l’Ukraine de 90 milliards d’euros. Sans ce prêt, l’Ukraine aurait très affaiblie dans sa résistance aux armées de Poutine. Le RN a voté contre, LR et LFI se sont abstenus…

> L’Europe doit redevenir une puissance économique, elle doit regagner ses moyens de productions. Mais pour que cela soit possible, il faut que l’Europe devienne une vraie puissance monétaire et financière. Or on ne parle pas assez de ce sujet-là : on ne parle pas assez du rôle de l’euro, de l’euro numérique, de l’investissement des Européens dans leur économie. 

 

● Personnalités centristes
Sarah El Hairy (haut-commissaire à l’Enfance)
> [Tribune à l’occasion de la Journée mondiale contre le travail des enfants: «Derrière chaque chaîne d’approvisionnement, il y a des visages d’enfants»]
Nous rêvons tous d’un avenir radieux pour nos enfants. Une enfance douce et protégée, emplie de jeux, d’apprentissages, pleine de découvertes et d’espoir. Une enfance où l’école prime sur le travail, où le jeu précède les responsabilités. Pourtant, à l’autre bout du monde, parfois bien plus près qu’on ne l’imagine, des millions d’enfants vivent une tout autre réalité. Chaque jour, 160 millions d’entre eux travaillent, souvent au péril de leur santé, au détriment de leur sécurité et de leur avenir. Certains cousent les vêtements que nous portons. D’autres récoltent le cacao de nos goûters, trient à mains nues les composants électroniques de nos téléphones.
Le textile, l’agriculture, l’électronique, l’exploitation minière… Ces secteurs familiers nourrissent nos besoins et nos envies. Mais ce que nous savons moins, c’est que le bas coût affiché ici se paie parfois très cher là-bas, sur le dos des enfants. Car derrière chaque chaîne d’approvisionnement, il y a des visages d’enfants. Cela peut sembler lointain, abstrait, presque hors de notre portée. Et pourtant, chacun de nos gestes de consommation, chacun de nos achats, porte en lui un impact. Chaque produit que nous mettons dans notre chariot peut soit combattre, soit perpétuer une forme de travail infantile.
Il ne s’agit pas de culpabiliser, mais de prendre conscience. Nous sommes tous pris dans des routines, des contraintes, un quotidien parfois accablant. Mais il est temps de lever les yeux et de questionner ce que nous achetons. D’imaginer une autre manière de consommer. Et si, dès aujourd’hui, nous faisions de nos choix un acte de protection et de solidarité, un levier pour protéger nos enfants ? Et si, à chaque achat, nous nous posions une simple question : « Un enfant a-t-il dû payer, quelque part, le vrai prix de ce produit ? »
Acteurs d’un changement durable
Certains acteurs se lèvent déjà. Certaines marques s’engagent. Des labels existent. Des entreprises choisissent la transparence. En France, la loi sur le devoir de vigilance, adoptée en 2017, impose aux grandes entreprises de prévenir les atteintes aux droits humains et à l’environnement tout au long de leur chaîne d’approvisionnement. La directive européenne en cours vise à renforcer ces obligations, ouvrant une voie nouvelle vers une économie plus responsable.
Mais cette dynamique ne prendra sens que si nous, consommateurs, devenons attentifs, vigilants et exigeants. Acteurs d’un changement durable. En tant que parents, notre pouvoir est immense. Nous portons la mission sacrée d’éduquer, d’alerter, d’agir. De transmettre non seulement des valeurs, mais aussi une cohérence entre nos paroles et nos actes, entre ce que nous disons et ce que nous achetons.
Alors, en cette Journée mondiale contre le travail des enfants, imaginons un monde où aucun enfant ne travaille pour que le nôtre puisse jouer, apprendre, grandir. Un monde où la consommation devient un engagement, un levier pour une justice plus humaine et digne. Aujourd’hui plus que jamais, nous devons construire ensemble cette ambition : une consommation plus juste, plus humaine, plus digne pour le présent et l’avenir des enfants du monde. Le haut-commissariat à l’enfance, que je représente, prend les rênes de ce combat avec une détermination sans faille, pour un monde où chaque enfant grandit dans la dignité et la liberté.

> Rien ne justifie l’exploitation d’un enfant. À Marrakech, j'ai réaffirmé l'engagement total de la France à porter les principes de l'OIT: interdire, prévenir et éliminer le travail des enfants, partout. Sans compromis.

> Gisèle Pelicot a ouvert la voie à une prise de conscience essentielle sur la soumission chimique. Son courage doit servir toutes les victimes, femmes et enfants. La sédation des enfants par des pédocriminels est un fléau souvent intra familial. Protéger, prévenir, agir.