Voici une sélection,
ce 15 février 2024, des derniers propos tenus par des centristes dans les
médias ou sur les réseaux sociaux en France.
► Emmanuel Macron (Président de la République)
> [Discours lors de l’hommage national à Robert Badinter.]
Le sang sur la lame. La tête coupée d’un homme. Une vie fauchée.
Ce spectacle morbide, Robert Badinter y assista à l’aube, le 28 novembre 1972,
dans la cour de la prison de la Santé. Avant, il y avait eu la plaidoirie
désespérée pour sauver son client, Roger Bontems, coupable qui n’avait pas tué.
Le procès perdu à Troyes, la grâce sollicitée en vain, les visites chaque matin
dans la cellule, les derniers jours d’un condamné. Avant, il y avait eu ce
dilemme insoutenable : qui des deux condamnés, Buffet ou Bontems, exécuter en
premier. Ce sera Bontems, avaient statué leurs avocats, car Bontems a encore un
peu d’espoir, mieux vaut qu’il parte d’abord. Après, il n’y avait plus rien que
la nuit. L’odeur de sang. Les visages des bourreaux. La mort. La mort sans
recours. Une vie tombée parce que la justice, alors, tuait.
Son mentor, Maître Torres, l’avait prévenu jadis. « Tu deviendras vraiment un
avocat après ta première mort de condamné ». Ce matin-là, à la Santé, c’est un
couperet qui tranche, aussi, le destin de Robert Badinter. Avant ce matin-là,
il était un partisan de l’abolition de la peine de mort. De ce jour, il en sera
un combattant.
Une idée simple gouverna désormais la vie de Robert Badinter : pour ne pas
perdre foi en l’Homme, il ne faut pas tuer les hommes, fussent-ils les pires
coupables. Il était devenu avocat par hasard, pour gagner sa vie. Il sera
l’avocat, pour toujours, de cette cause. L’abolition.
Janvier 1977. Retour à Troyes, dans la même cour d’assises où furent jugés
Buffet et Bontems.
Cris de la foule qui demande la mort de Patrick Henry, cet assassin d’enfant,
cri de la foule qui demande la mort de Robert Badinter, cet avocat des
assassins. « Les morts vous écoutent », répétait Robert Badinter. Et le fantôme
de Bontems l’écoutait. Les morts étaient sa conscience, mémoires d’outre-tombe
dont il redoutait le jugement.
À la barre, lui qui aimait le théâtre ne jouait pas un rôle. Il était une âme
qui crie, une force qui vit et arrache la vie aux mains de la mort. « Si vous
tuez Patrick Henry, lança-t-il aux jurés dont il cherchait le regard, votre
justice est injuste ». Le combat contre la mort devint sa raison d’être. Après
Patrick Henry, Robert Badinter sauva la tête de cinq autres condamnés.
« Les morts nous écoutent. » Les morts, ses morts. Simon, son père, arrêté le 9
février 1943 par les séides de Klaus Barbie ; Shindléa, sa grand-mère déportée
à soixante-dix-neuf ans ; Idiss son autre grand-mère que, dans la fuite, la
famille dut laisser s’éteindre seule à Paris ; Naftoul, son oncle, ses cousins,
tant des siens décimés par la Shoah.
La mort comme ombre permanente, à chaque contrôle de papiers, dans ce village
de Savoie quadrillé par les Allemands, surveillé par la police de Paul Touvier.
La mort aux trousses, sa quête de fantômes, après-guerre, à Auschwitz.
Oui, Robert Badinter fut un jeune homme hanté par la mort. Sans doute est-ce
pour cela qu’il fit toute son existence le choix résolu de la vie. Nourritures
terrestres, nourritures célestes : hauts très hauts, bas très bas, il vécut
intensément chaque minute. Fureur de vivre, des universités américaines aux
prétoires. Gourmandise des mots, voyage jusqu’au bout des nuits sans sommeil,
pour étudier, devenir docteur, préparer ses cours. Epiphanie de travail et de
savoir, fête de l’esprit. La vie, la belle vie, celle des théâtres et de
l’opéra ; la vie pour aimer, épouser Elisabeth, couple dans le siècle, unis par
l’universel, complicité dans les épreuves et les procès, les bonheurs et les
livres, presque six décennies d’une vie mêlée, avec leurs trois enfants,
Judith, Simon et Benjamin. Lumière d’un grand amour et amour des grandes
Lumières, celles de Condorcet, de la Révolution, de la République.
« Les morts vous écoutent. » Ceux qui écoutent Robert Badinter, ce jour de
septembre 1981, s’appellent Jaurès, Clemenceau, Briand, Camus, Hugo. À la
tribune de l’Assemblée Nationale pour défendre la loi abolissant la peine de
mort, le Garde des Sceaux porte l’engagement du Président François Mitterrand
formulé durant la campagne, en dépit de l’opinion. Robert Badinter parle.
Plaidoirie inoubliable contre une peine capitale, qui, par ses mots,
pulvérisée, à son tour exécutée. Robert Badinter parle. La peine de mort
dissuasive ? Mais Patrick Henry lui-même criait « À mort Buffet, à mort Bontems
» devant le même Palais de justice de Troyes quelques années plus tôt. La peine
de mort, dénoncé par les religions, les philosophies, les consciences du monde.
La peine de mort apanage des dictateurs. Robert Badinter parle.
Et la justice, la justice, n’est-ce pas seulement des juges, des jurés, avec
leurs failles, leurs erreurs ? Alors, faut-il accepter des exécutions sans
cause, des cadavres par accident ? Un homme qui n’a pas tué, coupé en deux dans
la cour de la prison de la Santé ? Non, ce n’est pas une question politique,
c’est une question morale, un cas de conscience. Robert Badinter convainc. Une
majorité vota pour la loi entière, une majorité formée de la gauche, rejointe
par quelques députés de l’opposition menée par Jacques Chirac. Robert Badinter
avait gagné son plus grand procès. Victor Hugo, son modèle, avait écrit
quatre-vingt-treize, Robert Badinter venait de tracer quatre-vingt-un dans
l’Histoire du progrès français, année de l’abolition.
Cela suffisait-il ? Non. Il fallait encore rendre la justice plus humaine,
l’humanité plus juste ; poursuivre l’œuvre d’émancipation et de fraternité
promue par Condorcet ; chasser les terribles démons de l’arbitraire, qui
tuèrent Condorcet, et tant d’autres après lui. Derrière chacun, réprouvé,
condamné, oublié, le Garde des Sceaux voulait toujours voir une vie,
simplement, irréductiblement.
Vie des homosexuels, discriminés, dont Robert Badinter mit fin à l’opprobre
légale. Vie brisée des victimes, dont il se soucia plus que tout autre avant
lui. Vie citoyenne avec ses droits inaltérables : il supprima les tribunaux
d’exception, et il ajouta un recours, celui de la Cour européenne des droits de
l’homme, aux armes de liberté des justiciables français. Vie des détenus, car
pour lui existait un droit qu’aucune loi ne pouvait entamer, aucune sentence
retrancher, le droit de devenir meilleur, même en prison, même coupable.
La vie, sa vie menacée, son honneur bafoué, parce qu’il fut pendant cinq ans le
ministre le plus attaqué de France, cible d’une haine dont l’écho résonne
encore dans cette place Vendôme. Mes chers compatriotes, tout à l’heure vous
l’avez applaudi dans cette même place, où, alors, des voix de haine s’élevaient
pour l’attaquer en raison de cette abolition.
La vie, cette vie sacrée, garantie par l’Etat de droit, par les lois
fondamentales de la République, cette « primauté de la personne humaine »
inscrite dans une décision du Conseil Constitutionnel qu’il présida, et dont il
était spécialement fier. Vie d’étude et de sagesse, à la tête de cette
institution, vie vouée à défendre la dignité de chacun et l’unité de la
République jusqu’aux bancs du palais du Luxembourg.
Protéger les vies et qu’importe les frontières, vies brisées par les fers de
l’Histoire, arrachées par des assassins qu’il voulait voir jugés dans les cours
internationales. Vies au-delà de la France, sa patrie, lui qui aida tant de
pays européens sortis de la dictature ou de la guerre à inventer leur
Constitution.
Oui, Robert Badinter avait choisi la vie, la vie heureuse, la vie en
République. Souvenirs des rêves de ses parents, Juifs de Bessarabie, pour qui
la France se disait avec les mots de Zola et les paroles de la Marseillaise.
Souvenirs des vies héroïques, ces habitants de Cognin, en Savoie, qui savaient
que les Badinter réfugiés-là étaient Juifs et ne dirent rien aux Allemands.
Robert Badinter, la République faite homme.
La vie contre la mort. Cette vie portée jusqu’à son dernier souffle, cet élan
de colère qui fustigeait le négationniste le traînant, lui, l’avocat, sur les
bancs des accusés en mars 2017. Cette vie, la sienne, qui en changea tant
d’autres, qui en inspira tant d’autres, qui en éclaira tant d’autres, lucides
sur la chance qu’ils eurent de croiser un jour ce géant du siècle, et à mon
tour, je mesure cette chance.
La vie plus sombre, depuis vendredi matin, pour nous tous et pour les Français
pleurant aujourd’hui sa force de colère, sa force de lumière, qui nous
grandissaient tous.
« Les morts nous écoutent ». Oui, les morts nous écoutent. Robert Badinter,
vous nous écoutez désormais et vous nous regardez. Conscience morale que rien
n’efface, pas même la mort, que le chagrin élève au rang d’exigence. Et vous
nous quittez au moment où vos vieux adversaires, l’oubli et la haine, semblent
comme s’avancer à nouveau, où vos idéaux, nos idéaux, sont menacés :
l’universel qui fait toutes les vies égales, l’Etat de droit qui protège les
vies libres , la mémoire qui se souvient de toutes les vies.
Nous faisons aujourd’hui le serment, je fais le serment, d’être fidèles à votre
enseignement. Fidèles. Vous pourrez écouter nos voix couvrir celle des
antisémites, des négationnistes, comme votre voix couvrait la leur, les
réduisait au silence. Fidèles. Vous pourrez écouter des audiences, des
plaidoiries, des lectures de jugement, chœur vibrant de l’Etat de droit, si
souvent remis en cause au moment où vous partez. Fidèles. Pour que vous
puissiez écouter un jour, quand le Parlement du dernier pays pratiquant la
peine de mort dira : elle est abolie, mettant le point final à notre combat
universel.
Nous serons fidèles. Pour ceux qui ont été tués, pour ceux qui n’avaient pas
tué, pour tous vos morts, pour ceux qu’il faut sauver. Pour Simon. Pour Idiss,
pour Shindléa, pour Naftoul, nous serons fidèles. Pour cette part d’humanité
qui fut si longtemps oubliée dans le siècle et demeure si fragile, nous serons
fidèles. Car c’est vous, qui, aujourd’hui, parmi la foule, nous êtes
fidèle.
Vigie aux sourcils broussailleux, fendu d’un sourire soudain, vibrant
d’indignations et d’une colère juste quand sont attaqués les principes
universels, vous nous restez fidèle, comme vous l’étiez chaque année, en
silence, homme parmi les hommes, rue Sainte-Catherine à Lyon, pour commémorer
la rafle où fut enlevé votre père, un 9 février, encore.
Vous êtes là, aujourd’hui, parmi nous. Les lois de la vie et de la mort comme
suspendue, vaincue, abolie. Alors, s’ouvre le temps de la reconnaissance de la
nation. Aussi votre nom devra s’inscrire, aux côtés de ceux qui ont tant fait
pour le progrès humain et pour la France et vous attendent, au Panthéon.
Vive la République. Vive la France.
► Gouvernement
[Nota: dans ce gouvernement,
certains membres ne sont pas centristes; nous retranscrivons cependant leurs
propos en rapport avec leur fonction parce qu’ils font partie selon nos
critères d’une équipe qui suit une politique globalement centriste]
Gabriel Attal Premier
ministre, chargé de la Planification écologique et énergétique
> Je suis ici pour un déplacement
qui est consacré au logement. Vous avez entendu dans ma déclaration de
politique générale que j'ai décrété l'urgence pour le logement en France. J'ai
indiqué qu'au printemps, nous allions nous consacrer à un certain nombre d'urgences
et le logement en fait partie. Notre état d'esprit, il est clair : on va se
battre centimètre par centimètre, mètre carré par mètre carré pour aller
chercher du logement pour les Français. On va aller chercher tous les logements
possibles avec les dents pour les Français.
Parce que la réalité,
c'est que le logement, c'est une préoccupation majeure pour les Français. Une
fois que vous êtes bien logés, c'est beaucoup de problèmes autour de vous et
dans votre vie quotidienne qui sont réglés. Et donc c'est un enjeu majeur pour
le quotidien des Français et notamment pour le quotidien de la classe moyenne
qui travaille et qui attend légitimement de pouvoir se loger dans de bonnes
conditions pour pouvoir travailler, pour pouvoir éduquer ses enfants, pour
pouvoir accéder à un certain nombre de services publics. Notre vision du
logement est claire : oui, on a besoin de plus de logements pour les
Français.
C'est le sens du choc d'offre que j'ai
annoncé dans ma déclaration de politique générale et sur lequel on va s'engager
très concrètement. D'abord, ça ne vient pas de nulle part. On a un bilan des
actions qui ont été engagées. Et ce que je peux déjà vous dire s'agissant des
classes moyennes, c'est qu'en 2023, on a 30 000 nouveaux logements
intermédiaires. C'est le double de ce qui avait été fait en 2022. Donc, il y a
déjà une accélération qui a commencé. Et là, on passe à une étape supérieure
avec ce choc d'offre qui est absolument majeur. L'objectif, c'est de garantir
des résultats concrets, tangibles dans les trois ans qui viennent. C'est le
sens des territoires engagés pour le logement que j'ai vu annoncé ce matin. 22
premiers territoires dans lesquels on va mettre de l'argent public pour
équilibrer un certain nombre d'opérations qui, sinon, n'auraient pas pu sortir
de terre à court terme et dans lesquelles on va simplifier drastiquement les
procédures, continuer à accélérer, aligner l'ensemble des acteurs pour qu'il y
ait un état d'esprit qui nous permette de sortir plus de projets plus
rapidement. C'est très concret. Sur ces seuls 22 territoires, c'est plus de 30
000 logements qui dans les trois ans qui viennent vont pouvoir sortir de terre
grâce à cet investissement, à ces moyens supplémentaires qui sont mis et à
cette simplification des procédures. Et ici, c'est très concret, on va
présenter une partie de cette ZAC pour laquelle des logements qui avaient été
prévus n'auraient pas pu sortir à horizon 2027 sans cette nouvelle implication.
C'est très concret ici à Villejuif, qui est évidemment un territoire absolument
majeur avec la gare du Grand Paris Express au croisement des lignes 14 et
15.
Il faut mesurer que, dans quelques
années, le territoire sur lequel on se trouve va être profondément transformé.
C'est très concret aussi partout en France. À Dunkerque, qui fait partie de la
liste des territoires retenus, on sait qu'il y a une réindustrialisation
extrêmement forte et on va avoir un besoin en logement extrêmement fort dans
les années qui viennent. C'est vrai également à Dieppe, où le futur EPR de
Penly créera 10 000 emplois supplémentaires et donc évidemment des besoins de
logement. C'est vrai à Toulouse, c'est vrai à Bordeaux, c'est vrai à Marseille
où on a des besoins qui sont toujours croissants. C'est aussi vrai dans des
plus petites villes ou en tout cas dans des villes moyennes. Je pense à
Saint-Malo, à Ferney-Voltaire ou à Biarritz où, on le sait, les Français
s'installent et souhaitent pouvoir accéder à des logements.
Je le disais il y a un instant, on va
accélérer toutes les procédures, simplifier toutes les procédures pour pouvoir
sortir de terre de nouveaux logements. D'abord, en investissant et en agissant
sur la surélévation, notamment en ville. Parce que ce n'est pas vrai de dire
que construction rime avec bétonisation, avec fin des espaces verts ou de la
qualité de vie. La réalité, c'est qu'on peut continuer à construire, notamment
en surélevant un certain nombre de bâtiments. Construire, ça ne veut pas dire sacrifier
des parcs, sacrifier des jardins, des espaces verts pour construire à
l'horizontale. On peut continuer à construire en vertical. Ce principe, il est
donc simple et clair, c'est du bon sens : construire des étages supplémentaires
pour créer des nouveaux logements.
On sait qu’il y a un certain nombre de
projets qui étaient envisagés, qui ont besoin d'un coup d'accélérateur de ce
point de vue-là. Je donne un exemple. À Nice, par exemple, il y a eu un travail
qui a été fait. 5 000 bâtiments ont été identifiés qui pourraient permettre de
construire 7 750 nouveaux logements. C'est l'équivalent de 4 à 6 ans de
construction sans rien bétoniser puisqu'on construit en hauteur. Et donc
là-dessus, mon engagement est très clair. Je demande que cette année, bailleurs
sociaux, collectivités réalisent toutes les études pour identifier où on peut
construire et combien de logements on peut construire. En Île-de-France, je le
dis, il y aura un investissement, y compris financier, de l'État et je souhaite
que, dès 2025, on construise à la verticale dans toutes les grandes villes de
France.
Deuxième sujet qui est un sujet majeur
pour les Français, celui de la maison individuelle. Et je le dis très
clairement, oui la maison individuelle, oui le pavillon font partie du rêve
français. Et ceux qui ont pu poser des doutes sur cette question-là, je le
crois très profondément, se trompent. J'assume de vouloir continuer à permettre
le développement de la maison individuelle en France, permettre à tous les
Français qui le veulent de s'acheter leur propre maison. Ça fait partie du rêve
français de beaucoup de familles, là aussi de classes moyennes, qui travaillent
dur, qui travaillent depuis jeunes et qui aspirent à pouvoir se loger avec
leurs enfants, avec leurs familles, si c'est leur choix, dans une maison
individuelle. Mais on le sait souvent, autour des pavillons, il reste de la
place dont on ne sait parfois pas quoi faire. Et donc, il y a là aussi un
potentiel auquel on peut investir. Chaque mètre carré compte. Et donc, on va
considérablement simplifier les procédures pour ceux qui le souhaitent, pour
qu'ils puissent faire construire un logement supplémentaire sur leur terrain.
On a plein d'exemples. Une famille dont un des enfants a grandi, devient
étudiant, il commence à travailler, il gagne peu à peu son autonomie. On veut
qu'il puisse être logé plus en autonomie sur le terrain. Ça peut être une
famille qui, au contraire, a une personne plus âgée, en perte d'autonomie, une
personne dépendante. Ils n'ont pas envie de faire des allers-retours tous les
jours pour aller s'occuper d'elle. Là aussi, évidemment, ça peut répondre à des
besoins extrêmement concrets. Si seulement 1 % des Français qui vivent en
pavillon font cela, c'est un potentiel de 160 000 logements supplémentaires qui
sont possibles. Et donc, on va
simplifier les procédures pour permettre aux maires de donner ces autorisations
sans avoir à modifier leur plan local d’urbanisme.
Troisième sujet majeur : la
transformation de bureaux en logements qu’on veut considérablement faciliter.
On sait que dans trop d’endroits, on a des immeubles entiers de logement qui
sont vacants. C’est un gâchis immense, un gâchis d’autant plus inacceptable que
nous avons, je le disais, il y a un instant besoin de logements. Et donc sur ce
sujet, on va aussi avancer. On sait que des parlementaires ont travaillé sur
cette question. D’abord, on va autoriser les maires à transformer des immeubles
de bureau en logements sans avoir, là aussi, à modifier leur plan local
d’urbanisme, donc simplification massive des procédures. On va créer des permis
de construire réversibles, ça veut dire des permis plus souples très
concrètement si un permis avait été délivré pour construire un immeuble de
bureau et qu’on décide finalement d’en faire un immeuble de logement, ça sera
possible sans avoir à redéposer une demande de permis pour dire qu’on va faire
du logement, simplification, là aussi, des procédures. Enfin, on va favoriser
les transformations des bureaux en logements dans les copropriétés, là aussi,
pour libérer encore davantage la création de logements par la transformation de
bureaux.
Enfin, on va continuer à accélérer grâce
à ce qu’on appelle « la production hors site ». Production hors site très
concrètement, ça permet de construire des parts entières d'un bâtiment en usine
en dehors d'un site comme celui qu’on a pu voir ici. C’est un double intérêt à
la fois en termes industriel de réindustrialisation si on arrive à développer
cette production hors site en France et toute une filière industrielle qu’on va
développer c’est des emplois à la clef, c’est des territoires où une activité
économique va pouvoir aussi se développer et ensuite, ça permet d’accélérer
puisqu’on sait que les délais de construction peuvent atteindre seulement 6
mois contre 3 à 5 ans pour des constructions plus classiques et des délais plus
classiques. L’État va prendre ses responsabilités de ce point de vue-là. Et
donc j'ai décidé qu'en 2024, tous les opérateurs d'aménagement de l'État
devront réaliser de la production hors site et de l'intégrer à leur programme
pour gagner le plus de temps possible. Le fait que l'État s'engage dans ces
programmes sur ce sujet va, évidemment, permettre d'accélérer la construction
de cette filière de la construction hors site et du développement hors site et
donc nous permettre ensuite de gagner encore plus de temps dans les constructions.
On met les bouchées doubles pour répondre
à l'état d'urgence du logement en France. Le logement, je le dis encore une
fois, c'est l'assurance d'une qualité de vie pour les Français au quotidien.
Pour beaucoup de Français aussi, être propriétaire de leur logement, ils y
voient une assurance retraite, la possibilité de vivre paisiblement ses vieux
jours quand on sait qu'on est propriétaire de son logement, de son bien. Tout
mon Gouvernement est mobilisé, évidemment Christophe Béchu, Guillaume Kasbarian, qui ont été très mobilisés ces derniers
jours. Et je les en remercie puisqu'ils ont d'ores et déjà concrétisés et
annoncés les détails de mesure que j'avais annoncés dans le cadre de ma
déclaration de politique générale. Je pense notamment à la simplification du
DPE, c’est maintenant très concret puisque les ministres se sont exprimés sur
le sujet. Je pense à Bruno Le Maire qui recevra les investisseurs institutionnels pour trouver les
financements qui vont nous permettre de doubler notre rythme de production de
logements intermédiaires, évidemment Christophe Béchu, Guillaume Kasbarian sont aussi très mobilisés avec les banques,
avec les investisseurs institutionnels. Les ministres recevront les banques le
26 février prochain pour poursuivre les efforts pour faciliter l'octroi de
crédit aux Français pour acheter plus et se loger mieux.
Encore une fois, vous l'avez entendu, je
veux vraiment avoir une action très forte et spécifique pour la classe moyenne,
qu'elle puisse se loger, notamment avec le fameux LLI, logement intermédiaire.
Je veux qu'on double la production de ces logements dans les années qui
viennent, d'ici à la fin du quinquennat, en direction des classes
moyennes.
Catherine Vautrin,
ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités
> Je voudrais rappeler l’importance que nous accordons aux médecins
traitants, qui sont les médecins du quotidien, mais je n’oublie pas les
médecins spécialistes. Je pense notamment aux pédiatres et aux psychiatres.
C’est très important de parler de toutes les spécialités.
Cette négociation est une bonne occasion de rediscuter l’ensemble des éléments
qui constituent la médecine libérale, la dernière convention datant de Marisol
Touraine. C’est un nouveau départ. J’ai toute confiance en Thomas Fatôme, le
directeur général de la Cnam, pour mener à bien ces discussions.
J’ai rencontré les syndicats dès mon arrivée au ministère. C’était important
pour moi de les entendre mais maintenant, je les laisse travailler.
> Dans la responsabilité qui est la mienne, il existe une
notion très importante qui est celle du dialogue social. J’ai beaucoup trop de
respect pour le travail de tous pour imposer mon propre calendrier. Les
partenaires conventionnels doivent avoir le temps de discuter entre eux. Et
puis, nous n’en sommes qu’au tout début. C’est aux partenaires conventionnels
de débattre pour avancer. À leur rythme, pas au mien. (…)
Cette convention ne doit pas uniquement aborder la question de l’enveloppe pour
la revalorisation du tarif de la consultation, laquelle représente un effort.
Le gouvernement sera simplement attentif à ce que l’équilibre de cet accord
garantisse aussi un meilleur accès aux soins pour les Français : c’est la
lutte contre les déserts médicaux, le fonctionnement de la permanence des soins
en première partie de nuit et des progrès importants pour faire évoluer les
modalités de rémunérations vers davantage de capitation et de rémunérations
forfaitaires. Les Français l’attendent.
> La médecine libérale évolue surtout par la volonté des
médecins. L’exercice solitaire médical va devenir de plus en plus rare, c’est
un fait. À nous d’en tirer les conséquences et d’accompagner le développement
de l’exercice coordonné.
Je suis une élue de terrain et, à plusieurs reprises, j’ai été frappée par les
mutations profondes que vit la médecine libérale. J’ai présidé une communauté
urbaine de 143 communes, dont 111 de moins de 1000 habitants. Je
le sais : un généraliste par village, c’est terminé. Les médecins
travaillent à deux dans un même cabinet et n’habitent pas la commune. C’est la
réalité de nos territoires, et cela nécessite une organisation différente qui
n’est pas une demande de l’État, mais bien des professionnels, qui font
désormais des choix de vie différents de leurs aînés, ce que je respecte.
Mais l’État peut aider les médecins à s’organiser en prenant des décisions
d’ordre réglementaire. La médecine libérale évolue, dites-vous. Prenons le
statut libéral. Faut-il le repenser, créer un statut unique, développer
davantage le statut mixte ville-hôpital ?
Avant de me lancer dans de nouveaux chantiers, je veux faire deux choses
simples. La première : sortir tout ce que je peux sortir de décrets et
autres textes d’application en jachère. En arrivant au ministère, une de mes
premières actions a été de signer des mesures pour sécuriser l’exercice des
Padhue. On en parlait depuis très longtemps. Appliquons déjà ce qui a été
décidé.
La seconde : regarder la complémentarité entre public et privé, entre
hôpital et ville. Le service d’accès aux soins (SAS) en cours de déploiement
démontre que les deux mondes peuvent collaborer et que cela fonctionne !
En parlant des SAS, le Premier ministre Gabriel Attal s’est dit « prêt à
restaurer l’obligation des gardes pour les médecins libéraux en soirée et en
week-end » si la profession n’est pas capable de s’organiser. Allez-vous
revenir sur le volontariat pour les gardes en ville ?
Tout d’abord, nous allons ouvrir un SAS par département dès cet été. C’est ma
première mission. Il en existe 65. Frédéric Valletoux et moi allons nous
concentrer sur les zones blanches, regarder où sont les blocages et faire en
sorte de les lever.
Ensuite, et uniquement si cela bloque sur le terrain, nous envisagerons la
seconde option évoquée par le Premier ministre. La loi Valletoux promulguée
entre Noël et le jour de l’an a révisé le cadre de la permanence des soins. La
loi dit qu’en cas de carence dans la réponse des professionnels de santé à
organiser la permanence des soins dans les bassins de vie, l’État avec les
agences régionales de santé pourra imposer d’autres mesures.
> Qu’on soit médecin ou ministre, nous devons tous
répondre aux besoins en santé des Français. Nous avons tous la même obligation.
La seule différence, c’est que moi, je ne suis pas diplômée de médecine, mais
mon rôle est de trouver les voies et les moyens pour apporter des solutions à
nos concitoyens en termes d’accès aux soins en bonne concertation avec les
médecins.
> On perd deux heures par semaine et par médecin de
consultations non honorées. Les syndicats identifient plutôt des populations
assez jeunes sans médecin traitant qui réservent quatre ou cinq créneaux en
même temps sur une plateforme de prise de rendez-vous, honorent celui qu’ils
obtiennent le plus rapidement et ne décommandent pas les autres. Cela
représente une estimation de 27 millions de rendez-vous par an. Quel
gâchis ! Il faut que cela cesse ! Comment faire prendre conscience
aux Français que ce temps perdu a de la valeur ? Nous réfléchissons à un
système qui réclamerait aux patients de confirmer ou infirmer sur les
plateformes leur rendez-vous la veille. Peut-être que cela permettrait de
supprimer une bonne partie de ces “lapins”. C’est une idée que l’on m’a
suggérée, je ne la trouve pas idiote. Une chose est sûre : attention à
l’usine à gaz, attention à ne pas imposer du temps de travail en plus aux
médecins ! Ce serait contre-productif.
> Il y a un an, on disait aux Français d’éteindre la
lumière car il existait un risque de coupure d’électricité. Dans le même
esprit, je pense que nos compatriotes ne peuvent pas être uniquement des
consommateurs de santé. La question de la responsabilité prime. Et un patient
responsable, c’est un patient qui ne gaspille pas.
On dénombre aujourd’hui 41 milliards d’euros de prescriptions faites par
les médecins généralistes chaque année. Je ne dis pas que les libéraux font du
gaspillage. J’ai beaucoup de respect pour les médecins, je ne me permettrais
pas de leur donner des ordres. Je me demande simplement comment être plus
raisonnable. Je souhaite une prise de conscience de l’ensemble de nos
concitoyens, dont certains réclament trop souvent à leur médecin une
ordonnance, disons, rassurante.
Sur la question de l’accès aux médicaments, je ne suis certainement pas la
première ministre de la Santé à vouloir m’attaquer au lien entre posologies
moyennes et conditionnement des médicaments. Frédéric Valletoux et moi-même
allons rencontrer les industriels pour agir. La pénurie de médicaments
existe ; le gaspillage aussi. Il faut donc s’atteler à trouver des
solutions.
> Je me garderais bien des jugements de valeur mais je
constate que les pratiques évoluent, que les médecins ne veulent plus
travailler seuls. Dès lors, s’ils préfèrent exercer en groupe, cela ne
procède-t-il pas d’un partage bien compris des tâches ? La loi a déjà
donné aux pharmaciens l’autorisation de réaliser un test de diagnostic relatif
aux cystites et aux angines et de délivrer le cas échéant l’antibiotique
adapté. C’est une bonne chose car c’est autant de temps médical récupéré. Je
vous le dis : je suis tout à fait prête à plancher davantage avec les
professionnels de santé sur ce dossier dans le respect des compétences de
chacun.
Nicole Belloubet,
ministre de l'Education nationale et de la Jeunesse
> Lorsque le Premier ministre et
le Président de la République ont fait le choix de me nommer ministre de
l’éducation nationale – une grande responsabilité et un honneur –, la
feuille de route était claire : il s’agit, vous l’avez dit, de contribuer
à la réussite de l’école républicaine. C’est la logique dans laquelle je veux
m’inscrire, dans la lignée de ce que mes prédécesseurs ont fait depuis 2017. Je
ne peux, en une minute, résumer l’ensemble de la feuille de route que je vais
appliquer mais je veux poursuivre
deux objectifs et appliquer une méthode.
Le premier objectif est d’améliorer la
réussite scolaire ; nous en avons besoin, nous le savons. L’investissement
des responsables éducatifs – professeurs, cadres, inspecteurs – n’a
pas suffi à nous donner des résultats satisfaisants dans les classements du
Programme international pour le suivi des acquis des élèves (Pisa) ; c’est
la raison pour laquelle la réforme dite du choc des savoirs sera conduite à la
rentrée 2024. J’ai dit, et je redis devant vous, que j’exclus évidemment tout
tri social par l’échec : l’ensemble de nos élèves doivent maîtriser au
mieux.
Cela suppose de revoir de fond en comble
la formation initiale des enseignants et de travailler sur la formation
continue pour leur offrir de nouvelles possibilités.
Le second objectif concerne le
vivre-ensemble à l’école. Nous devons protéger les élèves et protéger les
enseignants, qui font tant pour l’école de la République. J’y veillerai
personnellement.
Enfin, la méthode – c’est important – repose sur deux notions :
le dialogue avec les organisations syndicales et le contact avec le terrain. (…)
J’ai, je le répète, deux objectifs :
la réussite des élèves et le vivre-ensemble dans les écoles. Je souhaite
renforcer la protection de nos personnels enseignants, notamment des chefs
d’établissement, qui, tous les jours, luttent pour faire vivre les principes de
la République. Parmi ces principes, il y a celui de la laïcité, auquel je suis,
depuis longtemps, profondément attachée dans la mesure où il représente la réussite de la mixité et plus largement
de notre République.
Marc Fesneau,
ministre de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire
> [Crise de l’agriculture] Le travail se situe sur plusieurs fronts. Il
y a déjà eu des réponses aux situations urgentes : maladie hémorragique
épizootique (MHE) des bovins, crise viticole, indemnisations après les tempêtes
Ciaran et Domingos.
Nous avons entrepris un travail de fond de simplification ou sur le GNR. On
avance sur tous les fronts. Pour la simplification, nous savons que les
attentes sont fortes, nous accélérons. Le décret pour la simplification des
recours sur les installations classées a été envoyé au Conseil d’Etat en 10
jours, c’est un record. Tout ce qui peut être fait vite et qui relève du décret
le sera.
La loi d’orientation agricole sera ambitieuse. Elle traitera comme prévu de la
transmission et de l’installation des Jeunes, de la formation, mais elle va
comporter autant de sujets qu’il le faudra pour redonner une vision globale
agricole. Elle va, par exemple, définir la souveraineté alimentaire comme un
sujet d’intérêt général, ce qui permettra d’éclairer nos arbitrages et de les
combiner avec d’autres enjeux. Les sujets des haies, des installations
hydrauliques, des bâtiments d'élevage, et même des chiens de troupeaux seront
traités dans la loi sur le volet de la simplification.
> Il ne faut pas se tromper d’ennemi. Ce n’est pas
l’Europe qui est responsable du dérèglement climatique qui nous impose le
changement.
Quant au Paquet vert, si décrié, il n’est pas encore en application : certes,
l’Europe est allée loin dans sa réponse environnementale, cela peut s’ajuster,
sans renier l’ambition. Il y a deux objectifs, en tension, qui doivent être
équilibrés : un sujet de puissance et de souveraineté et un sujet de
transformation fondamentale pour s’adapter au dérèglement climatique et
préserver la biodiversité. Il faut savoir où placer les curseurs.
C’est, par exemple, ce que nous allons promouvoir sur les jachères
obligatoires. La France vient d’obtenir une dérogation à leur implantation pour
2024 ; à l’avenir, nous souhaitons que le dispositif intègre plus de souplesse.
N’oublions jamais que remplacer nos productions qui respectent des normes
exigeantes par des importations de produits moins-disant environnementalement,
c’est perdant pour notre souveraineté et perdant pour le climat. L’Europe
importe 40 millions de tonnes de céréales, cela doit nous interroger.
La France a une voix qui porte en Europe sur les questions agricoles. Elle a
été à l’origine d’impulsions majeures depuis le discours de la Sorbonne du
Président de la République en 2017.
Le respect de l’accord de Paris dans les négociations d’accords de
libre-échange ; l’idée des clauses miroir pour promouvoir nos standards
environnementaux ailleurs sur la planète ; la réindustrialisation et la «
réagricolisation » pour ne pas importer l’Agriculture dont nous ne voudrions
pas ici... C’est la France qui a poussé ces sujets. Penser l’Agriculture
nationalement, hors de l’Europe, est une erreur. La PAC a été un vecteur de
puissance ; elle l’est toujours. Elle est aussi un moteur de transition. On aura
toujours plus de poids dans la négociation d’un traité avec 450 millions
d’Européens qu’avec 70 millions de Français.
> La filière bio traverse depuis 2021
une crise très grave, liée sans doute à la réorganisation de la consommation
durant l’épidémie de covid-19, qui se traduit d’abord par une crise de la
demande. Nous devons donc agir sur deux piliers. Premièrement, il faut répondre
à l’urgence, pour éviter le phénomène des déconversions que vous avez très
justement évoqué : 100 millions d’euros ont été débloqués en 2023
pour accompagner la filière grâce à un fonds d’urgence et 50 millions
supplémentaires ont été annoncés par le Premier ministre, il y a une dizaine de
jours, pour accompagner les exploitants agricoles.
Ces mesures s’ajoutent à celles engagées
en faveur des différentes filières : en effet, ces fonds compléteront ceux
destinés à la viticulture ou à l’élevage. C’est donc de l’argent que l’on
accorde en plus – il n’y a pas de soustraction – à la filière
biologique.
Enfin, nous faisons en sorte de maintenir
les outils, notamment fiscaux, qui fonctionnent et qui seront prolongés
jusqu’en 2025 – même si je sais que la demande va bien au-delà :
ainsi, le crédit d’impôt pour l’agriculture biologique passera de 3 500 à
4 500 euros en 2023, en 2024 et en 2025 – c’est un élément très
important.
Deuxième pilier, nous devons agir sur la demande et réorganiser la filière,
pour qu’elle soit en mesure de mieux répondre aux besoins du marché. Tel est
l’objectif du fonds Avenir bio, qui sera doté, en année de croisière et
jusqu’en 2027, de 18 millions d’euros. L’Agence bio – Agence
française pour le développement et la promotion de l’agriculture
biologique – a également été dotée de moyens de communication plus
importants : une campagne de communication sera lancée durant le salon de
l’agriculture, afin de stimuler la demande. Permettez-moi d’évoquer un sujet très important : le respect des lois
Egalim (loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans
le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et
accessible à tous, loi du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des
agriculteurs et loi du 30 mars 2023 tendant à renforcer l’équilibre dans les
relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs) – dont la
dernière a été adoptée sous l’égide de la Première ministre Élisabeth Borne. L’État
tiendra ses engagements en la matière : plus de 120 millions d’euros
seront réinjectés. Mais nous devons travailler avec les collectivités locales
– sans leur donner de leçons – afin que les lois Egalim soient
respectées. Si elles étaient respectées, cela permettrait de compenser la perte
de consommation de produits biologiques observée dans la sphère privée.
Rachida Dati,
ministre de la Culture
> En déplacement aux Émirats arabes unis, pour
soutenir le rayonnement culturel de la France et faire vivre nos partenariats
avec Abu Dhabi. Merci aux équipes et aux étudiants de la Sorbonne Abu Dhabi
pour leur accueil. Cette université accueille des étudiants de tous les pays du
monde. Elle est un des premiers acteurs du rayonnement culturel et intellectuel
de la France.
Sébastien Lecornu,
ministre des Armées
> La France est un allié fiable. Elle a rempli
l'engagement pris en 2014 et consacre en 2024 plus de 2% de son PIB à l'effort
de défense.
En réalité, si la France adopte le périmètre
utilisé par d'autres pays, en intégrant par exemple les dépenses duales dans le
domaine de l'espace ou les pensions des vétérans, elle a déjà passé les 2%.
Mais ce n'est pas avec des pourcentages de PIB que
nous sommes crédibles militairement. (…) Ce ne sont pas des chiffres, pas des
tableaux, pas de l'argent public qui vont dissuader la fédération de Russie de
nous faire la guerre ou de vouloir intenter à notre sécurité collective.
Ce qu'il faut, ce sont des dépenses militaires
utiles et efficaces. L'enjeu : mettre à disposition de l'Alliance des
forces entraînées et immédiatement déployables. (…) Au-delà des 2% du PIB, il
faut donc regarder la part d'investissement réelle dans les équipements. Je
vous rappelle que l'Otan donne aussi un indicateur à l'ensemble de ses
membres : c'est le chiffre de 20%, et la France est à 30%.
Cela démontre la capacité réelle à mettre à
disposition de l'Alliance des moyens capacitaires : de nombreuses heures
d'avions disponibles par exemple, des sujets de mobilité militaire, la capacité
à déployer différentes patrouilles sur les espaces maritimes pour sécuriser et
dissuader et, bien sûr, le déploiement de troupes humaines comme nous le
faisons notamment en Roumanie et en Estonie.
> Dans l’Alliance atlantique, la France
est un partenaire moteur par ses investissements de défense inscrits dans la
LPM [Loi de programmation militaire] et un partenaire crédible de l’Ukraine
par son soutien militaire efficace et durable.
Stéphane Séjourné,
ministre de l’Europe et des Affaires étrangères, secrétaire général de
Renaissance
> La catastrophe humanitaire qui
se déroule aujourd'hui à Gaza doit cesser. Et une offensive israélienne à Rafah
créerait une situation intenable, d'une dimension nouvelle, totalement
injustifiable.
Les frappes israéliennes ces derniers
jours à Rafah, nous l'avons dit publiquement, sont d'une extrême préoccupation.
Je l'avais dit pour ma part, directement, aux responsables politiques
israéliens, je l'ai dit à Benyamin Netanyahou lorsque je l'ai rencontré; les
Israéliens connaissent notre position sur le sujet.
Afin d'éviter un désastre, nous réitérons
notre appel à un arrêt des combats. Israël doit prendre des mesures concrètes
pour protéger la vie des populations civiles à Gaza. En parallèle, nous nous
mobilisons également pour évacuer nos ressortissants, vous le savez, et les
personnes ayant travaillé pour la France. Hier, 42 personnes ont pu quitter la
bande de Gaza.
L'avenir de la bande de Gaza et de ses
habitants pourra s'inscrire uniquement dans la perspective d'un Etat
palestinien vivant en paix et en sécurité aux côtés d'Israël. C'est la position
constante de la France. La détermination de la France est totale : en
témoignent les sanctions annoncées ce jour par le gouvernement français contre
28 colons violents. C'est pourquoi un cessez-le-feu est indispensable, pour la
libération des otages comme pour permettre d'acheminer davantage d'aide aux
populations civiles. La France sera toujours du côté de ceux qui souffrent.
> Les Ukrainiens, avec notre soutien, mènent une résistance héroïque depuis
maintenant près de deux ans, vous l'avez rappelé. Malgré les frappes visant
délibérément les civils, malgré les crimes commis par la Russie, leur
détermination reste intacte, et je voudrais ici rassurer la représentation
nationale, notre détermination l'est tout autant.
Soutenir l'Ukraine, c'est défendre une
cause juste, celle d'un pays agressé dans sa souveraineté, vous l'avez dit,
celle d'une démocratie violentée par une autocratie aux rêves d'empire. La
France, et vous le savez, a joué un rôle majeur dans l'accord européen du 1er
février que nous avons conclu pour obtenir 50 milliards d'euros pour la
reconstruction et le soutien financier à l'Ukraine. Nous avons également un
accord qui doit suivre, au mois de mars, sur le volet militaire, et nous y
travaillons en ce moment.
Ce défi du soutien de l'Ukraine, l'Europe
doit le relever. Les déclarations de Donald Trump que vous évoquiez doivent
nous en persuader. Chaque minute compte pour préparer le choc que
constituerait, pour les Européens, le scénario que décrit le candidat à
l'investiture des Républicains aux Etats-Unis.
Je terminerai en évoquant le péril que
vous avez évoqué sur la désinformation. La Russie va mal, elle veut nous
persuader du contraire, elle veut nous décourager en affirmant que le temps
joue pour elle. C'est faux. Ses élites fuient, ses investissements
s'effondrent, et nos économies européennes sont beaucoup plus puissantes. Il y
a quelques semaines, vous le savez, et à quelques mois des élections
européennes, nous avons démasqué un réseau de 193 portails de désinformation
russe, attestant aussi de l'efficacité du dispositif d'alerte. Je me félicite
que nous ayons pu, avec mes collègues polonais et allemande, dénoncer ce
phénomène. En tout cas, la Russie cherche clairement à déstabiliser nos
démocraties.
Christophe Béchu,
ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires
> On a une crise de l'immobilier
qui n'est pas propre à la France, qui touche l'Europe, qui touche la Chine, qui
touche les Etats-Unis pour deux raisons simples, le prix de l'argent a augmenté
avec les taux d'intérêt et le prix des matériaux de construction. Bilan, le
pouvoir d'achat des gens a baissé, comment est-ce qu'on relance ce pouvoir
d'achat immobilier ? C'est ça le choc de l'offre, c'est la façon dont on va à
la fois aider à faire sortir des programmes dans des secteurs où on a des
difficultés, où il faut massifier pour que ça coûte à la fin moins cher et
comment on aide les gens à retrouver du pouvoir d‘achat immobilier ?
> L'offre et la demande. Ce que je
veux dire c'est qu'il y a une offre à relancer parce qu'on sait que si on est
complet, il peut, il y a des allergies de la part de beaucoup de gens à avoir
des voisins, il y a des pétitions contre le projet de résidence qui va
s'implanter à côté de chez vous. Il y a des maires qui valorisent le fait
qu'ils refusent des permis de construire pour garder la tranquillité de vie,
pour garder un coin de nature à côté de chez eux. Et donc il faut à la fois
qu'on joue sur ce qui freine la construction mais qu'on permette aussi à ceux
qui veulent acheter de pouvoir le faire. Et ça c'est le choc d'offre.
> On a aujourd'hui
une contraction des crédits immobiliers qui est liée à ce que je viens
d'indiquer et on est convaincu qu'il faut qu'on aille regarder dans des pays
voisins ce que d'autres ont fait et en particulier on va s'intéresser la
semaine prochaine avec le secteur bancaire a des dispositifs comme les crédits
in fine, qui ont été lancés en Suisse dans des situations qui étaient
comparables à celles que nous connaissons.
Ça consiste en gros à dire au lieu
d'acheter 100% de votre bien, vous emprunter pour en acheter 80% et les 20 %,
les 20 derniers pour cent, vous allez là-dessus uniquement payer les intérêts.
Vous ne paierez jamais cette partie-là qui sera revendue au moment où vous
revendrai votre bien de manière à pouvoir acheter un peu plus grand avec le
même budget. C'est exactement le souci qu'on a, c'est que la crise, elle a
conduit à ce qu'avec le même budget, on ne puisse plus acheter aussi grand
qu'avant et qu'on soit contraint d'acheter plus petit.
Ça peut être le foncier ou c'est une part
indéterminée de l'immeuble, c'est une fraction de manière à compenser une
partie de la hausse des prix. On est aujourd'hui doublement bloqué. Vous avez
d'une part le fait que vous ne pouvez pas emprunter plus de 30% de ce que vous
gagnez, et donc ça vient caper votre capacité d'emprunt et de l'autre, la
hausse des taux d'intérêt fait que, à salaire équivalent, vous pouvez acheter
moins.
Les 20% qui restent, vous en êtes le
propriétaire. De la même manière que le jour où vous achetez une maison, même
si vous n'avez pas fini de la payer, vous en êtes propriétaire.
> Il y a deux
choses. Il faut des logements neufs, c'est obligatoire et il faut qu'on
accélère sur la rénovation et pour que certains biens reviennent en location.
Et puis, pour faire en sorte de tenir compte de l'urgence climatique. Nous
avons dans ce pays 1,5 million de passoires énergétiques qui sont louées, pour
lesquelles on a une double ambition climatique et sociale. Le locataire d'une
passoire énergétique, il perd moyenne deux fois plus que le locataire d'un bien
qui n'est pas une passoire énergétique. Si on est sincèrement attaché et au
social et à la planète, on voit qu'il faut bouger là-dessus. Pour ça, on a le
DPE qui nous permet de regarder les logements par lesquels il faut commencer.
Mais dans cela, on a réalisé qu'on avait environ 10 % de ces logements, les
plus petits d'entre eux qui étaient pénalisés par les modes de calcul et on l'a
corrigé hier, ce qui était un biais mathématique dans le calcul de ces
dépenses. (…)
Le calendrier, il est maintenu, on le
redit, on va regarder comment on continue à mieux accompagner les
propriétaires. Mais en parallèle, quand vous avez une erreur dans le
thermomètre, si vous corriger pas le thermomètre à la fin, la température ne
veut plus rien dire. Or vous ne pouviez pas avoir un mode de calcul qui
aboutisse à ce que 70% des plus petites surfaces soient considérées comme des
passoires et seulement 10% des plus grandes. Il y avait un biais dans calcul
qui désormais est corrigé, qui a été salué par l'ensemble des professionnels.
> Notre ambition,
c'est bien de soutenir le logement abordable, mais de conserver une ambition
qui soit intacte sur le logement social. La preuve, il n'y a jamais eu autant
de communes qui ont fait l'objet d'arrêté de carence et donc d'amendes de la
part de l'Etat que cette année. C'est bien ce gouvernement qui l'a décidé.
> [Véhicules électriques] Le Président la République avait dit : on va faire le leasing à 100 €. Il
l'a fait. On a dit cette année, on va en faire 25.000. On a réussi à en faire
le double et on a accompagné par un doublement de l'enveloppe le nombre de
leasings qui ont été faits. Donc, il y aura une deuxième vague, peut-être une
troisième, une quatrième vague plus tard. (…)
Ce qu'on dit, c'est qu'on avait prévu une
première vague de 25.000. On a décidé de porter cette vague jusqu'à 50.000. Il
y aura des nouveaux modèles qui sortiront en fin d'année. On veut se donner un
peu de temps pour réfléchir aussi à la fois à ce qui a fonctionné dans le
leasing, et à ce qu'on peut améliorer. Je me réjouis qu'on ait non seulement
totalement rempli nos objectifs, qu'on les ait remplis en six semaines, et
qu'on ait fait le double de ce qu'on avait dit qu'on ferait.
> La situation dans
les Pyrénées-Orientales est très préoccupante. On est à 90% de déficit sur
l'humidité des sols. Ça semble fou quand on voit effectivement la situation
ailleurs dans le pays. Il y a beaucoup de mesures qui ont été prises l'année
dernière, en particulier là aussi avec la connexion entre les services
préfectoraux et les collectivités territoriales, avec des baisses considérables
de consommation d'eau pendant l'été dernier, malgré la saison touristique où
tout le monde a fait des efforts. (…)
Mais là, on voit bien qu'on est à nouveau
dans une situation très compliquée. J'aurai l'occasion de retourner dans les
Pyrénées-Orientales dans les prochaines semaines. On va participer au
financement, par exemple, d'études pour un projet de réutilisation d'eaux
usées. Il faut à la fois qu'on joue sur la sobriété, avec un guide préfectoral
qui va continuer à préciser ce que sont les restrictions en termes d'usages, et
en parallèle, qu'on regarde comment on peut être capable d'aller trouver
d'autres sources d'eau ou d'économies.
> Le dérèglement
climatique amène une baisse forte de l'enneigement. Et dans la stratégie
d'adaptation du pays qu'on prépare, à une France qui va vers les + 4°, s'il n'y
a pas une réaction plus forte de la totalité des états. On sait que les
stations qui sont à basse altitude, elles ne doivent pas miser sur l'avenir de
remontées mécaniques, mais elles doivent s'interroger sur des modèles 4
saisons, elles doivent regarder en face une situation qui nécessite à la fois
un accompagnement de l'Etat, mais une prise en compte de ce qui est en train de
se passer. (…) Ce sera un chapitre entier de notre programme
national d'adaptation au changement climatique que nous sommes en train de
préparer, dont j'ai lancé le travail l'année dernière, en annonçant cette
nécessité de se préparer à 4°, et qu'on veut avoir finalisé pour le début de
l'été.
Sylvie Retailleau,
ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche
> Je veux le rappeler avec force : le racisme, l’antisémitisme et
l’incitation à la haine, à la violence ou à la discrimination ne sont pas des
opinions ; ce sont des délits. Ils sont sanctionnés par la loi et ils
n’ont pas leur place dans les établissements d’enseignement supérieur et de
recherche. J’y serai particulièrement vigilante, en insistant sur deux
points : d’une part, l’université doit demeurer le lieu de débat d’idées
qu’elle est par nature, dans le respect des libertés académiques et des
principes de la République ; d’autre part, les établissements doivent se
prémunir contre tout acte discriminatoire.
À cette fin, le ministère s’est doté de réseaux de référents chargés de repérer
les situations à risque et d’y apporter des réponses adaptées. Outre les
référents racisme, antisémitisme ou radicalisation, les établissements
désignent des référents en matière de sécurité, d’égalité ou encore de
déontologie et d’intégrité scientifique. Ces différents réseaux travaillent de
concert pour que l’enseignement supérieur demeure un lieu d’élaboration
pluraliste de savoirs nouveaux et d’émancipation individuelle, dans le respect
de l’autre et du cadre républicain.
Il est essentiel de conforter la place des référents dans les établissements,
pour leur permettre d’être mieux identifiés, notamment par les étudiants, et de
disposer des moyens nécessaires à leur mission. C’est pourquoi j’ai souhaité
préciser et renforcer le cadre d’intervention des référents racisme et
antisémitisme dans une circulaire prise le 9 janvier : renouvellement
immédiat des postes vacants, diffusion des coordonnées des référents sur le
site internet de l’établissement et dans le guide de l’étudiant, formation
renforcée, etc.
J’ai aussi accentué les interactions entre les présidents d’établissement, qui
détiennent le pouvoir de police, les recteurs et les préfets – autant de
mesures qui affermissent notre capacité à garantir le respect des principes
républicains dans les établissements. Croyez-moi, nous sommes pleinement
mobilisés pour bannir l’antisémitisme et toute forme de discrimination. Vous
pouvez compter sur moi pour renforcer les mesures en ce sens.
Marie Guévenoux, ministre
déléguée chargée des Outre-mer
> La situation est difficile à Mayotte. Ce territoire vit depuis
plusieurs mois des crises successives graves : crise de la sécurité
– le Premier ministre en a parlé –, crise de l’eau, liée au
réchauffement climatique, crise
démographique et migratoire, qui s’explique par la proximité entre Mayotte et
les Comores, et par son niveau de vie bien meilleur que dans les autres pays de
la zone. Pour les Mahorais, cette situation est insupportable.
En revanche, votre question me surprend et m’inquiète car elle semble nier une
part de la réalité. De notre point de vue, soit on fait l’autruche, soit on
agit.
C’est bien l’action que le Gouvernement a
choisie. Dimanche, lorsque le ministre de l’intérieur et des outre-mer et
moi-même étions à Mayotte, nous avons entendu, durant quatre heures, les
représentants du collectif Forces vives, qui nous ont clairement exposé leurs
spécificités et leurs revendications. Nous avons su les entendre, et grâce à
l’implication personnelle du Président de la République et de Gérald Darmanin,
nous avons prévu une batterie de mesures, dont la suppression du droit du sol,
qui doit mettre fin à l’attractivité de l’immigration irrégulière.
La restriction de 90 % des titres de
séjour est également prévue. Nous nous appuierons à la fois sur les mesures du
projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, et sur de
nouvelles dispositions qui vous seront présentées, mesdames et messieurs les
députés, dans le cadre d’un projet de loi relatif à Mayotte.
Enfin, la préparation d’une opération Wuambushu II permettra également de continuer à lutter
contre la délinquance, l’immigration irrégulière et l’habitat insalubre. Près
de 25 000 étrangers ont déjà été reconduits à la frontière.
Sarah El Haïry, ministre
déléguée chargée de l’Enfance, de la Jeunesse et des Familles
> La France accuse en 2023 une baisse de la natalité sans
précédent : seules 680 000 naissances ont été enregistrées, soit
une baisse de plus de 6 % par rapport à 2022. Le solde démographique n’a
jamais été aussi bas. Le Gouvernement est déterminé à prendre des mesures pour
relancer la démographie en accompagnant, dans tout le territoire, l’ensemble
des familles, qu’elles appartiennent ou non aux classes moyennes.
Les raisons de cette situation sont multiples. La fertilité baisse, du fait de
l’arrivée plus tardive du premier enfant. Les parents ont du mal à trouver un
mode de garde, en milieu rural comme urbain. La solidarité familiale s’exerce
plus difficilement car les familles sont parfois contraintes de changer de
région pour des raisons professionnelles, sans parler des incertitudes liées au
contexte économique ou écologique. C’est pourquoi le Gouvernement mobilise
plusieurs leviers d’action.
Des mesures ont d’ores et déjà été annoncées en 2023 : l’allongement du
congé paternité à vingt-cinq jours, l’instauration d’entretiens prénatal et
postnatal précoces pour accompagner les parents, ou encore la création de
nombreux supports d’information pour répondre à leurs éventuelles angoisses.
Il faudra toutefois aller plus loin dans l’installation d’un service public de
la petite enfance. Ce sera l’une de mes priorités.
> Je suis particulièrement attachée au respect de la loi
qui a élargi le recours à la procréation médicalement assistée (PMA) à toutes
les femmes. La limitation du délai d’accès aux techniques de l’AMP est l’une
des priorités du Gouvernement. Nous devrons faire respecter l’égalité d’accès.
Rappelons en effet que la discrimination est un délit ; nous ne fermerons
pas les yeux sur les pratiques illégales. J’en profite pour saluer les
professionnels qui accompagnent avec une rare abnégation ceux qui s’engagent dans
ces parcours longs et difficiles.
Afin d’assurer la pleine effectivité de ce nouveau droit ouvert à toutes les
femmes par la loi relative à la bioéthique, qui représente une avancée majeure,
sur le plan juridique comme sociétal, un comité national de suivi, associant
l’ensemble des parties prenantes, a été institué en novembre 2021 au sein
du ministère de la santé. Il assure un suivi au plus près de l’application de
la loi sur le terrain et identifie toutes les difficultés afin que des mesures
correctrices puissent être prises. Pour mesurer les effets de la loi sur
l’activité des centres, il s’appuie notamment sur les enquêtes réalisées
régulièrement par l’Agence de la biomédecine.
Des financements exceptionnels, à hauteur de 7,3 millions d’euros en 2021
et de 5,5 millions d’euros en 2022, ont été fléchés vers les centres
responsables des procédures de PMA afin d’assurer l’acquisition de matériel et
le recrutement de personnels. Ce soutien financier et la mobilisation des
centres ont permis de limiter l’augmentation des délais, conséquence de
l’ouverture de la PMA à toutes les femmes – dans le respect du cadre
réglementaire et des conditions d’âge déjà évoquées. En outre, de nouveaux
centres seront autorisés à pratiquer l’autoconservation des ovocytes, afin de
libérer du temps pour les parcours de PMA.
> Il n’y a pas de santé sans santé
mentale ; il n’y a pas d’enfance, il n’y a pas d’émancipation sans
accompagnement des enfants et des jeunes. Le Premier ministre l’a rappelé, cet
accompagnement est notre priorité depuis 2017.
Les enjeux sont posés. Sous l’autorité de
la ministre Catherine Vautrin et en lien avec le ministre chargé de la santé et
de la prévention, nous mobiliserons tous les moyens nécessaires afin de
détecter ces situations dès le plus jeune âge, de lutter contre l’addiction aux
écrans et d’entendre ce qui est dit à ce propos. Parler de santé mentale, c’est
parler de dépression, de perte de chances et, malheureusement, du suicide
d’enfants de plus en plus jeunes.
Faire de cette cause une priorité, cela passe par l’installation, dans chaque
département, de maisons de l’adolescent ou encore par l’intensification de la
prévention et de la détection, grâce au renforcement de la médecine scolaire,
au plus près des enfants.
Nous savons aussi reconnaître ce qui n’a pas bien fonctionné et le
corriger : c’est ce que nous faisons s’agissant du chèque psy, afin
d’apporter des réponses plus rapidement et de faciliter les remboursements.
Nous devons également nous appuyer sur les professionnels, dans le cadre de la
stratégie nationale de prévention du suicide. L’ensemble du Gouvernement, quels
que soient le moment et le lieu, sera mobilisé afin de lutter contre ce fléau
qui touche autant les parents que les enfants.
Notre méthode est simple : nous portons un regard territoire par
territoire. Vous avez évoqué La Réunion et les territoires ultramarins
mais les inégalités sont réelles partout en France. C’est grâce à la
mobilisation des équipes éducatives, de santé et en accompagnant les parents
que nous permettrons à chaque enfant de disposer des mêmes chances.
> La santé mentale des jeunes se dégrade, c’est une
réalité. La promotion de la santé mentale fait partie des priorités du
Gouvernement. La première des batailles consiste à lever les tabous : il
faut parler de ces difficultés mais aussi des possibilités d’accompagnement
– c’est d’ailleurs une de nos priorités, comme l’a expliqué le Premier
ministre dans sa déclaration de politique générale.
Dès juin 2018, et en cohérence avec les objectifs de la stratégie
nationale de santé, le Gouvernement a adopté une feuille de route Santé mentale
et psychiatrie, organisée autour de trois grands piliers – la prévention,
le parcours de soins et l’insertion sociale – déclinés en trente-sept
actions très concrètes. Elle a été enrichie par des mesures complémentaires en
2020, à l’occasion du Ségur de la santé, puis en 2021, lors des assises de la
santé mentale et de la psychiatrie.
S’agissant de la prévention, les actions visent d’abord à promouvoir le
bien-être mental mais aussi à repérer précocement les situations plus préoccupantes
en matière de souffrance psychique et à prévenir le suicide.
Parmi les principaux dispositifs figure, tout d’abord, le déploiement d’une
stratégie nationale de prévention du suicide ayant pour objectif la mise en
œuvre, de façon coordonnée et territorialisée, de différentes mesures :
maintien du contact avec la personne qui a fait une tentative de suicide à
travers le programme VigilanS, formation au repérage et à l’évaluation du
risque suicidaire ainsi qu’à l’intervention de crise auprès des personnes en
crise suicidaire, actions ciblées pour lutter contre la contagion suicidaire,
ou encore information du public.
Nous allons aussi renforcer le réseau des maisons des adolescents – une
question qui, je le sais, vous tient à cœur –, en nous engageant à créer
un établissement dans chaque département, dans le cadre d’une politique de
proximité. Dans le même temps, des maisons de l’enfant et de la famille ont été
ouvertes, à titre expérimental, dans trois départements volontaires, à partir
de juin 2023 – un projet essentiel à mes yeux. Elles permettront
d’améliorer la coordination de la santé des enfants âgés de 3 à 11 ans.
En complément, nous prévoyons une refonte du dispositif Mon soutien psy à
destination des jeunes, tant il est vrai que ces derniers connaissent de plus
grandes difficultés d’accès aux urgences psychiatriques. Les séances seront
mieux remboursées par la sécurité sociale et leur accès sera facilité.
Vous me trouverez toujours à vos côtés – tout comme d’ailleurs l’ensemble
du pôle ministériel chargé du travail, de la santé et des solidarités –
pour apporter un maximum de réponses adaptées, notamment en matière
d’accompagnement, dans l’ensemble des territoires.
> Cinquante-six minutes d’exposition par jour pour les
enfants de moins de deux ans ; une heure vingt pour les enfants âgés de
3 ans, 3 ans et demi ; une heure trente pour les enfants de plus
de 5 ans. C’est aujourd’hui, plus que jamais, un sujet primordial. Et la
surexposition aux écrans, vous l’avez rappelé, constitue une menace. Les
parents, les professeurs, les professionnels de santé, les chercheurs ont tous
tiré la sonnette d’alarme.
Les écrans sont multiples : téléphones, ordinateurs, télévision. Les
conséquences de cet excès d’exposition sont dramatiques pour nos enfants. C’est
pourquoi le Président de la République a annoncé, le 16 janvier dernier,
la création d’une commission, présidée par la neuropsychiatre Servane Mouton et
le professeur Amine Benyamina, addictologue, qui devrait rendre ses conclusions
dès le mois de mars prochain. Cela nous permettra de dresser un constat relatif
à l’impact des écrans sur la santé physique et mentale et de disposer
d’évaluations sur l’efficacité des dispositifs, d’élaborer une nouvelle
doctrine de régulation en fonction de l’âge et de la nature des contenus et de
proposer des outils adaptés.
C’est avec vous, parlementaires, que nous apporterons les réponses nécessaires,
parce que ce sujet pose un enjeu d’égalité des chances : la surexposition
aux écrans peut entraîner une perte de chances et nous savons bien qu’il existe
des écarts en fonction des situations socioprofessionnelles ou territoriales. Nous
sommes et nous serons au rendez-vous, parce qu’il s’agit d’une priorité pour
nos enfants : prévenir, informer et accompagner.
Frédéric Valletoux, ministre
délégué chargé de la Santé et de la Prévention
> Le nombre de signalements à la Miviludes relatifs à des dérives
sectaires dans le domaine de la santé a connu une hausse vertigineuse. Il est
passé de 214 en 2015 à 892 en 2021, un quadruplement qui montre que la santé
sert de porte d’entrée aux charlatans et aux pratiques sectaires. Les soins non
conventionnels, comme on les appelle, peuvent coûter des vies. Pour lutter
contre ce phénomène, il est indispensable de garantir au patient une
information médicale éclairée qui s’appuie sur des données scientifiques. La
sécurité des patients est notre priorité et notre seule boussole dans les
débats qui commenceront tout à l’heure. C’est pourquoi dès le mois de juin
2023, le Gouvernement s’était saisi de la question en lançant un comité d’appui
à l’encadrement de telles pratiques.
Le projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires, dont
l’examen en séance publique à l’Assemblée nationale débutera tout à l’heure,
apporte de nouvelles réponses, notamment en réprimant, dans certains cas
précis, la provocation à s’abstenir de suivre un traitement.
Je fais confiance aux parlementaires, pour compléter utilement au cours des
débats le texte dans le sens que vous avez décrit. Je fais confiance aux
professionnels de santé, qui sont nombreux à s’être exprimés et à avoir dit
leurs attentes sur le sujet. Enfin, je fais confiance aux scientifiques. Que ce
soit clair : vous me trouverez toujours du côté de ceux qui défendent la
rationalité scientifique.
Agnès
Pannier-Runacher, ministre déléguée auprès du ministre de l’Agriculture
> L’agriculture est au cœur d’une transformation profonde, avec des
sujets de court terme et de long terme à mener de front. Depuis la Covid, je
tire le même fil : celui de la souveraineté. Notre industrie, notre agriculture
ont résisté au choc, mais on a bien vu que nous avions des vulnérabilités plus
marquées que ce que nous croyions. Nous avons mesuré la fragilité induite par
la crise sanitaire, mais le dérèglement climatique, l’effondrement de la
biodiversité et les tensions géopolitiques sont de nouvelles sources de
fragilité. Nous devons sécuriser la capacité à nourrir les populations
françaises, européennes, mais aussi des populations dans des pays importants
d’un point de vue géopolitique. Il faut faire cela sans renoncer à la lutte
contre le dérèglement climatique, car sans cela, nous ne sauverons ni notre
souveraineté, ni notre Agriculture, ni nos agriculteurs.
Sabrina Agresti-Roublache,
secrétaire d’Etat chargée de la Ville, de la citoyenneté et de l’Intégration
> La loi du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la
répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l’homme et
aux libertés fondamentales, loi dite About-Picard, a créé le régime juridique
de la lutte contre les dérives sectaires. Ce texte a instauré le délit d’abus
de faiblesse lié à un état de sujétion psychologique ou physique. Il s’agit
d’un acquis important que nous devons préserver.
Près de vingt-trois ans plus tard, l’État se doit désormais d’adapter son
organisation et sa réponse pénales pour tenir compte des transformations du
phénomène des dérives sectaires. C’est un impératif auquel personne ne peut se
soustraire.
C’est la raison pour laquelle j’ai l’honneur de vous présenter aujourd’hui le
projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires. Il faut
adapter notre droit et, plus largement, nous battre avec une détermination sans
faille pour prévenir les dérives sectaires, pour punir, et pour venir en aide
aux victimes des mouvements sectaires. C’est tout le sens de la stratégie
nationale pluriannuelle de lutte contre les dérives sectaires, diffusée en
novembre 2023 à l’issue d’une concertation interministérielle d’ampleur. Cette
stratégie nationale comprend treize objectifs et quarante mesures opérationnelles,
parmi lesquelles le présent projet de loi.
Mesdames et messieurs les députés, je veux le dire avec clarté, parce que c’est
ma conviction profonde : l’État ne lutte pas contre les croyances, les
opinions ou les religions, mais bien contre toutes les formes de dérives
sectaires, c’est-à-dire contre des comportements dangereux qui constituent des
infractions pénales.
La République garantit la liberté de conscience, comme l’énonce
l’article 10 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen :
« Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu
que leur manifestation ne trouble pas l’ordre public établi par la loi. »
Nous y sommes profondément attachés.
En revanche, l’État protège ses citoyens contre le fléau des dérives sectaires
qui constitue une menace pour notre cohésion sociale et dont les pratiques
dangereuses font des milliers de victimes chaque année. Ce fléau est en
constante évolution.
Ainsi, dans son dernier rapport d’activité, la mission interministérielle de
vigilance et de lutte contre les dérives sectaires, la Miviludes, alerte sur
les solutions miracles proposées par certains pseudo-thérapeutes contre des
pathologies cancéreuses, comme des injections de gui, du jus de citron, ou
encore sur des interruptions de soins de médecine conventionnelle qui peuvent
être particulièrement dangereuses. Voilà ce à quoi nos compatriotes sont
exposés.
Face à des charlatans, dont les méthodes d’embrigadement évoluent sans cesse,
nous ne pouvons laisser les victimes et leurs proches seuls ; nous devons
les protéger.
Rappelons les grandes tendances qui caractérisent actuellement les dérives
sectaires.
Premièrement, ce phénomène ne cesse de prendre de l’ampleur : les
signalements à la Miviludes ont doublé depuis 2010. Les difficultés sociales et
la crise sanitaire ont accru les vulnérabilités de certains de nos concitoyens.
Les signalements ne représentent certainement que la partie émergée de
l’iceberg.
Deuxièmement, le phénomène s’est transformé en tirant profit du développement
du numérique et des réseaux sociaux. À côté de ceux qui prétendent relever de
la religion et continuent de sévir, de plus en de plus de petits groupes et de
« gourous 2.0 » fédèrent de véritables communautés d’adeptes en
ligne. En outre, la sphère complotiste, dont les thèses prospèrent sur la
toile, se développe de manière préoccupante.
Face à ce constat inquiétant, le Gouvernement a mené une large concertation
afin de faire émerger des propositions constructives. Je le disais, toutes les
parties prenantes ont été réunies en mars dernier au ministère de l’intérieur
et des outre-mer.
La stratégie nationale de lutte contre les dérives sectaires 2024-2027 est le
fruit de ce travail d’une ampleur inédite. Elle se structure en trois
axes : la prévention des risques de dérives sectaires, l’amélioration de
l’accompagnement de proximité des victimes, et le renforcement de l’arsenal
juridique.
Ce projet de loi, qui constitue la mesure phare de ce troisième axe, comprend
bien sûr des dispositions répressives qu’il est nécessaire d’inscrire dans
notre droit pénal, mais cela ne signifie nullement que le Gouvernement
abandonne la prévention et l’accompagnement des victimes, comme certains l’ont
déploré au cours des débats parlementaires. Parmi d’autres exemples, je
mentionnerai simplement le doublement des effectifs de la Miviludes ces
dernières années, et le soutien constant de l’État aux associations
d’accompagnement des victimes, associations dont je tiens à saluer
l’engagement.
Mesdames et messieurs les députés, madame la rapporteure, ce projet de loi a
pour objectif une réforme majeure de notre dispositif juridique en matière de
lutte contre les dérives sectaires. Il aura des effets importants tant sur la
répression des auteurs que sur l’indemnisation et l’accompagnement des
victimes.
L’ambition du Gouvernement est notamment, vous le savez, de créer deux nouveaux
délits. Ainsi, l’article 1er crée un délit consistant dans le
fait même de placer ou de maintenir une personne dans un état de sujétion
psychologique ou physique, et l’article 4 crée un délit de provocation à
l’abandon ou à l’abstention de soins, ou à l’adoption de pratiques dont il est
manifeste qu’elles exposent la personne visée à un risque grave pour sa santé.
Nous pouvons nous féliciter collectivement que ces deux articles aient été
rétablis par la commission des lois de l’Assemblée nationale.
La santé est devenue un enjeu majeur dans la lutte contre les dérives
sectaires : elle fait l’objet de 25 % des signalements à la
Miviludes. Il est donc essentiel de répondre, notamment grâce à la disposition
prévue à l’article 4, à la prolifération de pratiques dangereuses pour la
santé.
Par ailleurs, de manière cohérente avec la création du nouveau délit
d’assujettissement psychologique et physique prévu à l’article 1er
du projet de loi déposé par le Gouvernement, nous avons proposé, dans ce même
texte, qu’une circonstance aggravante soit instaurée pour plusieurs crimes et
délits – meurtres, actes de torture et de barbarie, violences, ou encore
escroquerie – dès lors qu’ils sont commis dans un environnement sectaire.
Rappelons qu’il n’existe pas actuellement de circonstances aggravantes en
matière pénale liées à l’emprise sectaire. Je me réjouis également que ces
dispositions aient été réintroduites par votre commission des lois, car elles
doivent permettre d’adapter la réponse pénale au phénomène sectaire en
réprimant les agissements concernés à la hauteur de ces méthodes d’emprise.
En complément, nous souhaitons renforcer l’accompagnement des victimes en
donnant à plusieurs associations spécialisées la possibilité de se porter
partie civile. Une procédure d’agrément par l’État établira la liste des
associations autorisées.
Le projet de loi prévoit également une procédure de transmission obligatoire
des condamnations et des décisions de contrôle judiciaire aux ordres des
professions de santé, qui facilitera la prise de sanctions disciplinaires à
l’encontre de praticiens déviants.
Enfin, l’information des acteurs judiciaires sur les dérives sectaires sera
améliorée par une meilleure association des services de l’État, notamment la
Miviludes. Les parquets ou les juridictions judiciaires pourront solliciter ces
services, afin qu’ils leur fournissent, grâce à leur expertise, des
informations utiles pour éclairer leur action.
À présent, je souhaite vous exposer plus en détail les objectifs de la création
d’un nouveau délit d’assujettissement psychologique ou physique. Nous voulons
agir en amont de l’abus de faiblesse, en sanctionnant le fait même d’assujettir
une personne en exerçant des « pressions graves ou réitérées » ou des
« techniques propres à altérer le jugement » – ces méthodes de
sujétion sont déjà inscrites dans le code pénal.
Ce nouveau délit permettra de cibler la mécanique néfaste de l’embrigadement
sectaire : elle détruit des personnalités, coupe les personnes de leur
environnement familial et ruine leur santé, car elle ouvre la porte à tous les
abus.
Nous cherchons ainsi à atteindre deux objectifs.
Premièrement, nous voulons remédier à l’insuffisance du cadre juridique pour
appréhender les nouvelles formes de dérives sectaires que j’ai évoquées. La
disproportion entre le faible nombre de procédures judiciaires engagées et la
recrudescence des signalements à la Miviludes le montre. Les statistiques
judiciaires font état d’une proportion importante d’affaires classées sans
suite pour « infractions insuffisamment caractérisées » : c’est
le cas de 186 affaires sur 586 entre 2017 et 2022. Nous constatons
également un faible nombre de condamnations : sur 361 affaires
instruites de 2017 à 2022, 95 se sont conclues par une condamnation. Cette
situation n’est pas satisfaisante.
Deuxièmement, nous voulons améliorer l’indemnisation des victimes en
reconnaissant mieux le préjudice corporel qui résulte de l’altération de la
santé psychologique ou mentale des personnes sous emprise sectaire. En effet,
l’assujettissement d’une personne n’est pas forcément suivi d’un abus
frauduleux ou d’atteintes sexuelles, cependant cela entraîne fréquemment une
altération grave de sa santé physique et surtout mentale.
Les séquelles peuvent se manifester de multiples manières : syndrome
post-traumatique, dépression, perte d’autonomie, isolement social ou affectif
extrême.
En l’état actuel du droit, la réparation par les tribunaux du préjudice sur la
santé est plus qu’aléatoire. Les victimes sont parfois découragées par les
difficultés du combat judiciaire. Les victimes doivent être bien mieux
protégées et indemnisées – ce qui se fait aujourd’hui n’est pas suffisant.
C’est l’ambition de la disposition prévue à l’article 1er du
projet de loi.
Madame la rapporteure, je tiens à vous remercier particulièrement pour votre
engagement constant pour protéger les victimes des dérives sectaires, notamment
en rétablissant ce qui faisait l’essence de ce projet de loi dans sa version
initiale. Vous animez depuis plusieurs mois un groupe de travail sur la
prévention et la lutte contre les dérives sectaires, qui réunit régulièrement
de nombreux députés. Nous vous en sommes extrêmement reconnaissants.
Vous avez également souhaité enrichir le texte de nouvelles dispositions,
telles que la consécration de la Miviludes dans la loi.
Vous savez combien je suis attachée à l’importance du travail parlementaire.
J’étais moi-même commissaire aux lois jusqu’à l’été dernier et j’ai une pensée
particulière pour mes anciens collègues, que je remercie chaleureusement pour
leur travail. Je salue ces évolutions qui complètent utilement les propositions
du Gouvernement. Je me réjouis qu’elles aillent dans le sens de notre volonté
commune de renforcer la lutte contre les dérives sectaires et de mieux protéger
les victimes.
Au-delà des parlementaires, j’aimerais également remercier tous ceux qui
s’engagent publiquement pour cette noble cause. Je pense bien sûr à l’ancien
sénateur Nicolas About et l’ancienne députée Catherine Picard, auteurs de la
loi de 2001, ainsi qu’à Georges Fenech, ancien député et ancien président de la
Miviludes, qui a été un acteur central de ce combat et dont la voix continue de
porter. Je remercie aussi l’ensemble des associations spécialisées qui agissent
au quotidien pour venir en aide aux victimes et à leurs familles. Leur action
est cruciale. Je vous le dis avec gravité : elles ont besoin de ce texte
pour aider les victimes toujours plus nombreuses à se sortir de ces spirales
néfastes.
Ce sujet nous rassemble et je m’en félicite. Mesdames et messieurs les députés,
madame la rapporteure, grâce à ce projet de loi, le Gouvernement entend
renforcer grandement la capacité de l’État à agir efficacement contre les
dérives sectaires. Ce texte marque une étape importante du combat contre les
dérives sectaires dans notre pays.
Nous devons répondre présent, d’autant que ce fléau nous concerne tous. En
effet, chacune et chacun d’entre nous peut en être victime, car nous avons
toutes et tous nos faiblesses et nos fragilités, quelle que soit notre histoire
personnelle.
► Haut-commissariat
au Plan
François Bayrou (Commissaire, président du Mouvement démocrate)
> On croit toujours que ce qui nous arrive ne concerne que nous, que ce
sont des phénomènes franco-français. Mais regardez les États-Unis, par
exemple, ils vivent une forme de sécession d’une partie du peuple contre ceux
qui exercent les fonctions du pouvoir, qu’il soit politique, économique ou
médiatique. Et c’est vrai aussi dans de nombreux pays européens, on vient de le
voir en Italie, aux Pays-Bas, en Europe centrale et orientale. C’est sur cette
rupture que je veux agir. (…)
On se laisse distraire de cet enjeu essentiel par les jeux de pouvoir et les
éruptions médiatiques. Le pouvoir devient un enjeu en soi. Et on ne fait pas
attention au fait que le pouvoir a de moins en moins de pouvoir. Et que les
gens y croient de moins en moins.
> Dans les années récentes, Emmanuel Macron a été l’un
des seuls à sentir cette crise si profonde. D’abord au moment de sa campagne de
2017, ensuite les gilets jaunes, par les crispations successives, les agriculteurs
en dernier lieu. Il a voulu le grand débat, puis la refondation. Mais son
monde de tous les jours, ce sont les guerres, c’est l’Ukraine, Israël et le
Hamas, les menaces sur la mer Rouge. Et la guerre économique mondiale ! Et la
Chine. Et l’affaiblissement américain. Pendant qu’il est plongé dans ces drames,
les habitudes des pouvoirs se poursuivent comme avant. Parce que je vois de
plus près la vie d’en bas, les quartiers de Pau, ou le village où je suis né,
je ressens davantage cet immense danger : les gens ont l’impression d’être
abusés par tous les puissants, de la politique, des médias, et même de la
science !
> J’ai aidé à ce changement incroyable de paysage
politique lors de son élection en 2017, et mon soutien et ma solidarité n’ont
jamais cessé. Mais ce que je vois du pays, je ne peux pas l’effacer de mon
regard. C’est une grande liberté de pouvoir dire non, et j’ai exercé cette
liberté, même si ce n’est pas très confortable. Je suis construit comme ça, je
ne peux pas faire semblant.
> Cette non-assistance à professeur est inacceptable. Un
élève qui perturbe son établissement, il faut qu’il en sorte, lui proposer ou
lui imposer un autre type de scolarité, avec les mêmes objectifs et les mêmes
buts, mais complètement différente, avec une scolarité de rattrapage du niveau
parce que, très souvent, ceux qui sont dans la violence se sentent largués à
l’école. J’ai appelé cette scolarité «collège hors les murs».
> Je vois tous les jours la dégradation du sentiment
d’appartenance à la nation, à son organisation, à sa démocratie. Tant de gens
se disent qu’au fond il n’y a rien à faire. C’est la même question qui traverse
les récentes crises, celle des paysans, des enseignants, des gilets jaunes, des
banlieues et tant d’autres, l’idée que «personne ne nous écoute». Qu’«on ne
comprend rien à ce qu’ils font» et que ce qu’«ils font ne nous concerne plus».
> Les banlieues vivent avec un sentiment de relégation,
même si ce ne sont pas les seules. Emmanuel Macron l’a très bien senti dès le
début de son mandat : «Mon premier chantier, ce sera de m’attaquer à l’assignation
à résidence pour éviter que votre destin soit inscrit dans votre lieu de
naissance». Tout se mêle, problèmes d’identité, problèmes sociaux, questions
culturelles, problèmes économiques. Et donc problèmes de sécurité parce que le
trafic de drogue génère beaucoup d’argent facile promis à des jeunes pour qui
la violence, en partie à cause des écrans, n’est même plus un problème.
> L’immigration aggrave les difficultés. Ce n’est pas
d’aujourd’hui, et pas seulement chez nous. Aux États-Unis, dans les années
1930, les mafias étaient italiennes. Et il est vrai que plus les différences
culturelles et sociales s’accentuent, plus les dangers sont grands. Et ça
marche dans les deux sens : les uns ont le sentiment d’être envahis, de ne plus
être chez eux, même s’ils sont des Français issus eux-mêmes de l’immigration ;
les autres d’être détestés, écartés à cause de leur religion, par exemple, et
ciblés. Qui peut freiner ce mouvement ? L’école, qui a la lourde responsabilité
d’être le dernier rempart. Et, j’ajoute, l’entreprise aussi : intégration par
l’école et par le travail ! Deux enjeux culturels, en fait !
> Personne ne sait ce que sera la situation dans trois
ans. Mais les deux ou trois années qui viennent sont cruciales, les choix à
faire d’une gravité quasiment sans précédent pour notre pays. Si vous êtes
habité par une conviction, alors vous ne devez pas mesurer votre engagement. (…)
Que chacun fasse valoir ses idées et sa personnalité. C’est cela qui est
intéressant ! Que chacun déploie ses antennes et s’avance devant le pays !
> Beaucoup font de la politique par référence à un homme,
moi je me réfère à une nation, à une histoire et à des idées. Et le président
de la République le sait très bien, on a souvent parlé de ça. Je crois aux
grands courants politiques qui viennent de décennies et parfois de siècles passés.
Les temps exigent le respect du pluralisme, des différentes opinions, même
celles que vous n’aimez pas. Le plus important, c’est la réconciliation. C’est
pourquoi je suis l’ennemi acharné du sectarisme et l’ami indécourageable d’un
pays où toutes les opinions se respectent. Après tout, nous l’avons fait pour
les religions et les philosophies, cela s’appelle la laïcité. Et le pluralisme,
c’est la laïcité en politique.
> Respecter le pluralisme, ce n’est pas cesser de
combattre. C’est même le contraire. Je suis opposé aux extrêmes, sans la
moindre complaisance. Je ne connais aucun exemple dans le monde, aucun moment
dans l’histoire où les extrêmes aient fait du bien à un pays.
> Je sais qui sont mes adversaires, mais je défends leur
droit à exister. Du moins tant qu’ils sont dans la loi. Et j’essaie de ne pas
les caricaturer. Regardez les États-Unis, à force de simplisme et de
caricature, ils sont au bord de la guerre civile.
> Je pense que nous sommes dans une crise profonde, mais
peut-être sommes-nous mieux armés que d’autres pour en sortir, si l’on trouve
le message et l’élan.
► Partis
politiques
● Renaissance
[Nota: dans ce parti, les propos de ses membres qui ne sont pas centristes
et se considèrent de droite ou de gauche ne sont pas retranscrits]
Sylvain Maillard (président du groupe à
l’Assemblée nationale)
> Un habitant, une voix. Ce principe, vrai dans
toutes les communes de France, doit aussi pouvoir l’être à Paris, Lyon et
Marseille. En proposant de réformer la loi #PLM, nous nous rapprochons de
cet idéal.
Caroline Yadan
(députée)
> La dégradation de la
liberté de pensée, la montée des séparatismes identitaires, l’antisémitisme et
les mouvances islamistes sont de plus en plus prégnants dans les universités.
Selon un sondage de l’Ifop publié fin septembre 2023, 91 % des étudiants
juifs affirment avoir été victimes d’antisémitisme à l’université. Jeudi
5 octobre 2023, dans le cadre d’une conférence intitulée
« Colonisation et apartheid israélien, quel avenir pour les
Palestiniens ? » une association de l’université Lumière Lyon 2
accueillait Mariam Abu Daqqa, cheffe de file du Front populaire de
libération de la Palestine (FPLP), organisation terroriste qui a participé aux
massacres du 7 octobre et qui détiendrait des otages.
Depuis le pogrom sans précédent commis par le Hamas le 7 octobre dernier,
le constat est effrayant ; les digues ont manifestement sauté. À
l’université Sorbonne Nouvelle-Paris 3, une revue distribuée aux étudiants
appelle à l’élimination des sionistes, comparés aux nazis, le Hamas étant
qualifié de mouvement de résistance. À l’université Paris Nanterre, la Shoah ne
peut plus être enseignée sereinement. Par ailleurs, un cycle de conférences sur
les nouvelles formes d’antisémitisme associant cette université vient d’être
interdit.
Sous couvert de soutien au peuple palestinien et de haine d’Israël, la haine
des Juifs s’exprime ouvertement, et les assignations identitaires excluant
l’autre au motif de ses origines deviennent de plus en plus fréquentes. Berceau
de notre intelligence collective, l’enseignement supérieur doit rester un
espace de dialogue au sein duquel la confrontation des idées s’inscrit dans le
respect de nos valeurs républicaines. La haine des Juifs, l’imposition des
idées racialistes et décoloniales, le refus du débat, la présence de cours
orientés politiquement et idéologiquement, ainsi que les campagnes de calomnie
visant certains professeurs, doivent nous faire réagir collectivement et
fermement.
● MoDem
Bruno Millienne
(député)
> Pour rappel, Marine Le Pen
pendant la crise sanitaire a :
- réclamé l'accès pour tous à la
chloroquine et défendu Didier Raoult. Selon une étude publiée dans Biomedicine et Pharmacotherapy, l’hydroxychloroquine aurait
tué près de 17 000 personnes pendant la première vague...
- affirmé que le vaccin ne protégeait pas
contre l'infection. 55 à 85 % de protection contre l'infection après 2 doses
selon le variant (90 à 95 % de protection contre l'hospitalisation)...
- demandé que la France achète des
vaccins russes. Le vaccin Spoutnik V n’est reconnu ni par l’Organisation
mondiale de la santé (OMS) ni par l’agence européenne du médicament (EMA). Des
chercheurs australiens ont indiqué que ses essais auraient été faussés par la
Russie.
- indiqué qu'elle était contre la
vaccination des enfants qui n'avaient "aucun risque de développer une
forme grave du Covid". Plus de 20 000 enfants ont été hospitalisés pour
forme grave pendant la crise sanitaire...
- affirmé que la crise aurait été mieux
gérée par Donald Trump et que la France était le pays qui avait eu le plus
grand nombre de mort en Europe. En morts par million d'habitants, la France est
environ au 20e rang européen et au 40e rang mondial, les Etats-Unis sont 18e...
Etc., etc...
Si la communication gouvernementale a
parfois pu paraître incohérente pendant la crise sanitaire du fait de la
méconnaissance de l'évolution et des caractéristiques du virus, la
communication de Marine Le Pen a elle systématiquement été marquée par
l'irresponsabilité, le mensonge et le déni des réalités scientifiques.
> L'Etat soutient nos communes
rurales! Dans le cadre du plan France
Ruralité, le nouveau dispositif «Villages
d'avenir» visant à soutenir les communes rurales de moins de 3500 habitants
dans la réalisation de leurs projets de développement, récompense 16 communes
pour le département des Yvelines.
Piloté par l’Agence nationale de la cohésion des territoires, ce programme
complète d'autres initiatives telles qu’Action cœur de ville, Petites Villes de
demain, Territoires d’industrie, Avenir montagnes, l’ingénierie sur mesure et
le dispositif des volontaires territoriaux en administration. Son objectif est
de faciliter la vie quotidienne des élus engagés dans le développement de leur
commune en les accompagnant grâce à une ingénierie dans la réalisation de leurs
projets et en les orientant vers les dispositifs et aides disponibles, que ce
soit de l'État ou d'autres partenaires financiers. Bravo à nos collectivités
qui ont à cœur d'offrir à leurs habitants un cadre de vie agréable et adapté
aux nouveaux usages face aux défis de la transition écologique.
● Parti radical
> Le Parti radical se
félicite de voir la question du harcèlement à l’école prise en compte à sa
juste mesure.
Il salue la publication des résultats de
l’enquête de victimation sur ce sujet menée à la rentrée 2023 ainsi que
l’annonce de sa reconduction annuelle dans la perspective de mesurer
l’efficacité des politiques publiques mises en œuvre.
Parmi celles-ci la création de 150
équivalents « temps plein » (ETP) dédiés et l’octroi d’indemnités
pour mission particulière (IMP) aux personnels chargés de ces suivis sont un
premier pas qui en appellera, sans doute, d’autres.
Mais ces résultats interrogent et pas
seulement l’institution scolaire. On peut notamment s’étonner que 5% des
écoliers entre 8 et 10 ans, soit, effectivement, plus d’un élève par
classe (!), puissent être harcelés via les réseaux sociaux. L’attention
des familles doit être fermement attirée sur les risques encourus,
spécifiquement par ces trop jeunes enfants, dépourvus de la maturité psychique
indispensable à la fréquentation de ces plateformes.
Pour Caroline d’Autryve-Paulet, secrétaire nationale en charge de l’éducation,
« Le harcèlement n’est pas seulement un problème scolaire mais revêt une
dimension sociétale dans laquelle le comportement des adultes et notamment des
parents a une part prépondérante. »
Pour Laurent Hénart, président du Parti radical : « Ce n’est pas seulement
l’École qui doit se mobiliser contre le harcèlement mais tout l’environnement
de l’Enfant. C’est pour cela que le Parti radical souhaite que les collectivités territoriales en charge des autres
temps de l’enfant soient
étroitement associées à cette politique de prévention. »
Il faut tout un village ou quartier pour
élever un enfant !
► Autres
● Organisations centristes
♦ Renew Europe
(Députés français du groupe centriste au Parlement européen)
Valérie Hayer (présidente)
> L’abolition de la peine de mort.
L’amélioration des conditions carcérales et la réinsertion des détenus. La
dépénalisation de l’homosexualité. Robert Badinter, Homme d’État. Toujours la
place Vendôme conservera la marque de son passage. Toujours la France le
gardera en mémoire.
> Le
Kremlin cible une Cheffe de Gouvernement en exercice. La Russie a émis un avis
de recherche contre la Première ministre estonienne Kaja Kallas. Soutien absolu de Renew
Europe à notre alliée qui n’a de cesse de
défendre les libertés européennes.
Nathalie
Loiseau
> [Tribune: «On aurait tort de prendre les discours de Donald Trump à la
légère»]
Et si Donald Trump avait – en partie –
raison ? Une fois de plus, il pointe l’insuffisance, réelle, de l’effort
consenti par les Européens pour leur défense. Il le fait à sa manière,
transactionnelle, provocatrice et dangereuse : que les alliés paient
davantage, sinon ils ne pourront plus compter sur l’aide américaine en cas
d’agression. Il n’y a pas pire façon de s’y prendre, puisque Donald Trump met
en doute le fondement même de l’OTAN, la clause d’assistance mutuelle entre
alliés, et joue avec l’idée d’« encourager » un agresseur, la Russie,
avec laquelle il entretient un rapport ambigu.
Les arrière-pensées du candidat républicain ne doivent, en outre, tromper
personne : ce n’est pas seulement à dépenser plus qu’il veut forcer les
Européens, c’est bien à acheter plus d’armes américaines, à s’enfoncer toujours
plus dans la dépendance vis-à-vis de son bon vouloir, lui dont on connaît les
foucades.
On aurait tort de prendre les discours de Trump à la légère et de n’y
voir rien de nouveau sous le soleil. S’il parvient à être réélu, le
candidat républicain n’aura plus d’« adultes dans la pièce » pour
limiter ses embardées. Il purge peu à peu le Grand Old Party de ceux qui lui
résistent. Dès à présent, on mesure sa capacité de nuisance au retard délétère
qu’il réussit à imposer, par la soumission de ses partisans au Congrès, au vote
d’une aide américaine indispensable à l’Ukraine. Si vous avez eu peur de Trump
I, les prémices de Trump II devraient nous réveiller, sans attendre sa possible
victoire en novembre.
Malheureusement, Donald Trump a raison sur un point : collectivement,
l’Europe n’a pas pris la mesure des menaces qui pèsent sur elle et de la
nécessité de renforcer suffisamment sa défense. Bien sûr, il faut saluer la loi
de programmation militaire, qui conduit la France à atteindre prochainement le
seuil de 2 % du PIB consacrés à ses dépenses militaires. Bien sûr, il faut
mesurer la révolution culturelle que traverse l’Allemagne, qui s’attelle à
rattraper un retard abyssal en matière de défense. Bien sûr, il faut mesurer la
puissance militaire que devient la Pologne. A cet égard, la réactivation du triangle
de Weimar entre Paris, Berlin et Varsovie est une excellente initiative.
Malgré tout, le compte n’y est pas. Alors que l’avenir de l’Europe est
intimement lié à celui de l’Ukraine, l’aide européenne, pourtant sans précédent
ni équivalent, ne suffit pas. Le plan européen pour les munitions tarde à
produire ses effets ; les avions de chasse promis ne sont toujours pas en
place ; Berlin se refuse encore à livrer des missiles Taurus ;
Budapest bloque la prochaine tranche de la facilité européenne pour la paix
destinée à l’Ukraine. De discussions en arguties, toutes les annonces européennes,
à l’exception de la formation de troupes ukrainiennes, ont pris du retard, et
les garanties de sécurité que nous avons promises à Kiev se font attendre.
Il en va de même des projets qui visent à renforcer la défense européenne
elle-même. Certes, des premiers pas significatifs ont été faits. Mais depuis
combien de mois nous promet-on une stratégie européenne d’investissement de
défense et un programme qui en serait la déclinaison concrète ? La
communication est maintenant attendue pour la fin février. Soit. Mais que
trouvera-t-on derrière l’effet d’annonce ? Quels textes législatifs, à
quelques semaines de la fin du mandat de la Commission comme du Parlement
européen, et de la présidence hongroise du Conseil ? Quels moyens
financiers à la hauteur du défi qui se présente à nous, et de son
urgence ?
Comme toujours, l’argent constitue le nerf de la guerre. Les entreprises du
secteur de la défense le répètent sur tous les tons : elles augmentent
leur rythme et leurs capacités de production en vertu des commandes qu’elles
reçoivent, rien d’autre. Les ministres du budget des Vingt-Sept insistent sur
le fait qu’ils ne peuvent faire plus en matière de défense. On pourrait en
débattre longuement, mais il n’y a pas de temps à perdre.
La solution réside dans l’émission d’un emprunt européen de défense, dans un
changement du mandat de la Banque européenne d’investissement et dans une
exception stratégique qui ramène les financeurs privés vers un secteur de la
défense trop spécifique pour répondre aux critères des différentes taxonomies.
La situation exige en outre une préférence européenne claire en matière
d’équipements militaires. Ces orientations sont connues, mais les décisions
tardent
Pourtant, alors que nous ne sommes pas en guerre avec Moscou, la Russie nous
mène une guerre, insidieuse mais bien réelle, en redoublant ses ingérences au
cœur même de nos démocraties et en nous chassant méthodiquement du Sahel.
Pourtant, les Etats-Unis pourraient devenir un allié moins fiable qu’ils ne le
sont aujourd’hui. Rien de tout cela n’est nouveau, et c’est depuis 2017
qu’Emmanuel Macron insiste sur la nécessité d’une autonomie stratégique
européenne. Critiquée hier, l’idée montre aujourd’hui toute sa pertinence. Il
est temps que l’Europe prenne son destin en main.
Bernard Guetta
> [Opinion: «Lettre aux artisans de la haine]
Arrêtez ! Vous la direction du Hamas et vous Benjamin Netanyahou, arrêtez ce
bain de sang, cessez de faire le malheur de vos peuples, car vous en avez le
pouvoir.
A la tête du Mouvement de la résistance islamique, vous êtes trois ou quatre,
pas plus en fait, dont la reddition permettrait à Israël de se dire vainqueur
et de mettre fin à ce déluge de bombes. Alors vous avez le choix. Vous pouvez
rester bien au chaud, bien nourris, bien cachés dans l’un de vos tunnels ou
sauver votre peuple en vous rendant.
Vous n’auriez pas même à faire pour cela le sacrifice de votre vie. D’un simple
communiqué de presse ou par un message passé aux grandes capitales, vous pouvez
déclarer que vous ne mettriez que deux conditions à échanger votre liberté
contre la fin des bombardements. La première serait que des représentants des
grandes puissances ou de pays neutres assurent votre sécurité lors de la sortie
de vos cachettes et la seconde que vous puissiez comparaître devant un Cour
internationale vous garantissant un procès équitable et donc toute possibilité
de faire entendre votre Défense.
A l’instant même où vous le diriez, les Gazaouis et tous les Palestiniens vous
applaudiraient, l’Union européenne, les Etats-Unis et la Ligue arabe
appuieraient votre proposition et Benjamin Netanyahou ne pourrait plus que
l’accepter car le monde et l’écrasante majorité des Israéliens exigeraient
qu’il le fasse.
Messieurs les dirigeants du Hamas, en quelques mots, vous pouvez d’un coup
sauver vos compatriotes de ce déluge de feu et isoler l’extrême-droite
israélienne avant d’aller plaider la cause palestinienne devant le monde et
vous ne le feriez pas?
Que répondez-vous ? Que dites-vous ?
Vous vous taisez…?
Oui c’est cela, bien sûr, vous ne dites rien car vous ne voulez, hélas, pas
faire quoi que ce soit qui puisse réenclencher un processus de paix et mener à
la coexistence de deux Etats. Ce que vous voulez, c’est que ces bombardements
se poursuivent et mènent Israël à sa perte en lui aliénant tout soutien. La
tuerie du 7 octobre n’avait pas d’autre objectif et vous êtes évidemment prêts
à faire durer l’incendie que vous avez allumé et même à y mourir pour que
triomphe votre seule et unique cause : la destruction de l’Etat juif.
Vous êtes tout prêts à sacrifier les Palestiniens à la Palestine mais alors,
vous, M. Netanyahou ?
Ce plan du Hamas, vous pourriez le dénoncer et le déjouer en annonçant que vous
arrêtez le bombardement de Gaza car les innocents n’ont pas à payer pour les
assassins. La vie reprendrait sur ce territoire martyrisé. La recherche des
dirigeants du Hamas se poursuivrait mais il se trouverait alors bien des femmes
et des hommes de paix pour ouvrir des discussions avec vos successeurs et
mettre fin à cette guerre toujours recommencée.
S’il ne fallait à votre accord qu’une promesse d’immunité, ce ne serait pas
cher payé mais ne nous faisons pas d’illusions.
Vous ne ferez pas un pas dans cette direction car ce que vous voulez c’est que
la mort des otages et les bombardements nourrissent la haine et l’enracinent
pour de nouvelles décennies afin que ne voit jamais le jour cet Etat
palestinien que vous-mêmes et vos amis vous acharnez depuis toujours à tuer
avant qu’il ne naisse.
La force du pardon, la main tendue, la volonté de paix, vous ne savez pas ce
que c’est. Vous ignorez leur puissance et ne voulez pas en prendre le risque de
peur qu’elles ne mènent à ce partage dont vous ne voulez pas plus que les
dirigeants du Hamas. La coexistence de deux Etats, la seule paix possible,
c’est en conséquence au monde de l’imposer, à l’Europe, aux Etats-Unis et à la
Ligue arabe. C’est à eux de proposer un partage et de le faire accepter en
sanctionnant tous ceux qui le refuseraient et menaçant de suspendre toute aide,
militaire et civile, européenne, américaine et arabe, aux deux parties tant
qu’elles ne se seraient pas engagées dans des discussions de bonne foi. C’est
le sens d’un appel qui a commencé de circuler au Parlement européen.
Pascal Canfin
> [Crise de l’agriculture] Le point essentiel, c’est de faire respecter
un meilleur partage de la valeur. Tant que nous n’obtiendrons pas cela, les
revenus des paysans resteront insuffisants et la transition écologique ne
pourra pas suivre. Quand Lactalis demande aux agriculteurs de baisser le prix
du lait sans pour autant bouger ses marges, nous sommes bien dans un système de
pur rapport de force. Il nous faut changer cela. D’où la loi Egalim. Pour
l’instant, celle-ci reste contournée par certaines centrales d’achats. Elle
n’est pas appliquée dans sa totalité. À l’occasion du prochain mandat qui
démarre en juin après les élections, nous porterons donc une forme de loi
Egalim européenne afin de mieux organiser le partage de la valeur au niveau du
continent. Car la problématique évoquée ici est la même en France que dans les
autres pays. Notre philosophie sera également de mettre sous la contrainte
climat et biodiversité les distributeurs et les transformateurs. Et pas
seulement les agriculteurs.
> Le Pacte vert continuera d’avancer parce que les citoyens européens
nous demandent de lutter contre le dérèglement climatique mais aussi parce que
c’est notre intérêt géopolitique et économique. Nous venons de trouver un
accord, même avec la droite, sur le déploiement des technologies zéro carbone
en Europe afin de contrer les effets de l’Inflation Reduction Act (IRA)
américain. Nous allons autoriser le déploiement de nouvelles techniques
génomiques afin de donner de nouvelles solutions aux agriculteurs. Dans
quelques jours, nous devrions obtenir un accord sur le stockage de carbone dans
les sols, ce qui devrait donner des perspectives de revenus supplémentaires aux
agriculteurs.
Certes, il reste des blocages. Mais beaucoup de choses avancent. Pas par
idéologie, mais parce qu’il y va de nos intérêts. En 2022, la France a dépensé
110 milliards d’euros pour acheter du pétrole et du gaz. C’est presque cinq
points de PIB ! S’opposer au Pacte vert comme le fait l’extrême droite cela
veut dire continuer à nous rendre dépendant des puissances fossiles. Voilà la
réalité. Notre dépendance aux hydrocarbures russes nous a déjà explosé à la
figure. Mais demain, si Donald Trump revient à la Maison-Blanche, que va-t-il
se passer ? Notre dépendance au gaz de schiste américain va-t-elle devenir
notre nouveau talon d’Achille ? Et puis, il y a aussi les ressources fossiles
que nous allons chercher au Qatar et en Arabie saoudite. Est-ce cela que l’on
veut demain pour notre souveraineté ? Etre dépendant de Vladimir Poutine,
Donald Trump ou des régimes islamistes du Golfe ? Ce n’est pas notre vision.
> [Taxer davantage les produits carbonés] Un tel
mécanisme fonctionne quand il existe des alternatives. Dans le cas du gazole
non routier pour les agriculteurs, il n’y en avait pas. A l’inverse, les
industriels européens acceptent un prix du carbone relativement élevé (environ
80 euros la tonne). Pourquoi ? Parce qu’ils peuvent choisir entre plusieurs
sources d’énergie et qu’il est rationnel pour eux d’avoir un prix du carbone
renchérissant le coût des technologies "brunes" tout en favorisant la
rentabilité des investissements verts.
On peut voir le même mécanisme à l’œuvre dans l’automobile. Si nous avons
adopté de nouvelles règles du jeu sur les voitures zéro émission, c’est
précisément parce que depuis 10 ans, nos constructeurs investissent dans la
voiture électrique. Sans doute pas assez puisque la Chine mène la danse dans ce
domaine et c’est pour cela que nous sommes en train d’accélérer massivement et
de créer des dizaines de milliers d’emplois dans cette filière. Mais regardez
le succès du leasing social en France. 100 000 personnes se sont manifestées en
3 semaines pour bénéficier d’un véhicule électrique à 100 euros par mois. Cela
a largement dépassé les attentes du gouvernement. Et cela montre que la bascule
vers un monde décarboné est vraiment possible en employant la bonne méthode.
> [Souveraineté alimentaire] Essayons déjà de la définir.
Prenons un élevage intensif de porcs ou de poulets situé sur le territoire
français. D’où vient l’alimentation pour ces animaux ? Du Brésil ? D’Argentine
? Ce n’est pas ce que j’appellerai de la souveraineté. De même, quand vous avez
des céréales conventionnelles dans la Beauce dont les rendements sont assurés
par des engrais azotés, il faut bien voir que ces derniers sont produits à
partir de phosphate marocain et de gaz venant d’Algérie ou du Qatar. En quoi
est-ce souverain ? Entendons-nous bien. Je suis favorable à ce que l’on
inscrive l’objectif de souveraineté alimentaire dans les lois françaises et
européennes. Mais en soulevant le capot, on va découvrir que parmi ceux qui
défendent cette notion bec et ongles, certains ont de mauvaises pratiques. Je
suis convaincu que le Pacte vert va dans le sens de la souveraineté alimentaire
que nous recherchons.
> [Etudes affirmant que la stratégie européenne en matière d’agriculture conduirait
à une baisse de la production, une hausse des importations et un
renchérissement des prix] Ces études ne sont absolument pas fiables. Elles ne
tiennent pas compte de tout ce que l’Europe entreprend. Par exemple,
mentionnent-elles les nouvelles techniques génomiques ? Non. Evoquent-elles la
simplification des autorisations pour le biocontrôle, c’est-à-dire les
alternatives aux produits phytosanitaires conventionnels ? Non plus. Ces
travaux partent tous de la même hypothèse, selon laquelle l’Europe ne fait rien
à part réduire l’usage des pesticides. Sans surprise, elles concluent à une
baisse de la production. Mais franchement, ce genre de déduction, je peux aussi
vous la faire sur un coin de table. En vérité, le Pacte vert n’a rien d’une
politique décroissante. Le statu quo le serait bien davantage. Demandez
aujourd’hui à n’importe quel agriculteur quel est le risque numéro un pour ses
rendements. Il vous répondra invariablement : les conséquences du changement
climatique ! Regardez ce qui se passe autour de nous. En Italie, la production
du riz diminue fortement. En Espagne, celle de l’huile d’olive s’effondre aussi
en raison du manque d’eau. On pourrait multiplier les exemples. Faire
l’autruche dans ces conditions conduira pour de vrai à des baisses de
production.
> Concernant l’Ukraine, nous avons fait preuve de
cohérence. Dans un premier temps, par solidarité, nous avons changé les règles
du jeu pour permettre à ce pays d’écouler sa production dans un contexte de
guerre. Deux ans plus tard, on a regardé les conséquences et constaté qu’elles
ne seraient pas soutenables dans la durée, notamment pour le secteur des
volailles. Donc nous avons ajusté les règles en réinstaurant des quotas sur une
partie de la production. Il ne s’agit pas d’un changement de cap. Nous continuons
évidemment à soutenir l’Ukraine, qui défend nos valeurs et dont la victoire est
indispensable face à l’agression russe. Mais notre responsabilité c’est
d’arbitrer dans des moments complexes et trouver le bon compromis. C’est ce que
l’on a fait.
Sur le Mercosur, il n’y a pas eu non plus de revirement. Depuis 2019, nous
sommes opposés à l’accord avec le Mercosur en l’état. Compte tenu de la
puissance agricole de l’Argentine et du Brésil, les conséquences seraient trop
déstabilisantes pour le marché européen. Nous ne soutenons donc pas cet accord.
Il ne s’agit pas d’idéologie mais simplement de regarder si cela est conforme à
nos intérêts. Nous sommes d’ailleurs favorables à l’accord commercial avec le
Chili, qui sera soumis au vote du Parlement européen dans quelques semaines car
des échanges avec ce pays producteur de lithium nous rendraient moins dépendant
de la Chine dans l’accès aux matières premières de la transition écologique.
> [Opinion: De nouvelles ambitions pour lutter contre le gaspillage
alimentaire et la fast fashion]
La Commission Environnement du Parlement européen vient d’adopter sa position
sur la directive cadre sur les déchets. Une avancée importante pour fixer des
objectifs ambitieux à deux secteurs particulièrement émetteurs de
déchets : l’industrie alimentaire et l’industrie de la mode.
Le gaspillage alimentaire a une incidence considérable sur l'environnement. En
Europe, il représente 252 millions de tonnes d'équivalents CO2, soit environ 16
% de l'ensemble des gaz à effet de serre générés par le système alimentaire de
l'Union européenne. Quant à l'habillement et à la chaussure, ils représentent à
eux seuls 5,2 millions de tonnes de déchets.
Chaque année, l’Europe produit près de 59 millions de tonnes de déchets
alimentaires. Pour la première fois au niveau européen, nous fixons des
objectifs contraignants de réduction du gaspillage alimentaire qui devront être
atteints d’ici 2030. La production de déchets alimentaires dans les secteurs de
la transformation et de la fabrication devra être réduite d’au moins 20 % et la
production de déchets alimentaires par habitant d’au moins 40 %.
Derrière ces chiffres, les États membres devront mettre en œuvre des mesures
pour réduire le gaspillage alimentaire comme la promotion des fruits et légumes
« moches », les incitations aux dons alimentaires ou à la redistribution, les
emballages destinés à prolonger la durée de conservation des aliments ou encore
le marquage clair des dates de limite de consommation...
Actuellement, seuls 22 % des déchets textiles sont collectés séparément en vue
de leur réemploi ou de leur recyclage. L’industrie de la mode sera dorénavant
obligée de financer la collecte, le tri et le recyclage des déchets textiles
dans le cadre d’un système de responsabilité élargie des producteurs, comme
c’est déjà le cas en France.
La Commission Environnement est en faveur d’une éco-contribution qui pénalise
les géants de la fast fashion, en faisant varier la contribution des fabricants
textiles, non seulement en fonction du poids des vêtements mis sur le marché,
mais aussi de la quantité de produits mis sur le marché.
En effet, les entreprises de fast fashion réalisent un nombre important de
produits mis en vente, avec une durée d’utilisation souvent plus courte,
contribuant ainsi de façon plus importante aux déchets textiles.
Avec cette nouvelle directive pour réduire nos déchets alimentaires et
textiles, nous parvenons à faire deux choses : imposer au niveau européen des
standards environnementaux hauts qui commençaient déjà à être mis en place en
France, tout en élevant les critères en demandant par exemple aux entreprises
de fast fashion qui polluent plus de contribuer plus.
> Nous
venons de voter une nouvelle loi pr lutter contre le greenwashing. La moitié des messages
environnementaux qui figurent sur les produits que nous achetons sont tout
simplement faux! Nous mettons de l’ordre pour protéger les consommateurs et
aider les entreprises qui agissent vraiment
