Propos centristes. France – Priorité à l’école / Victimes de violence sexuelles / Prix des carburants / Finances publiques et déficit en baisse / Détroit d’Ormuz et liberté de la navigation / Budget européen…

Voici une sélection, ce 29 avril 2026, des propos tenus par des centristes dans les médias ou sur les réseaux sociaux en France.

► Emmanuel Macron (Président de la République)
> L'accord d'association entre l'Andorre et l'Union européenne est une promesse d'avenir, une ouverture vers l’Europe qui respecte les intérêts et l’identité de la Principauté. Oui, l'Andorre, avec sa singularité, est européenne !

> Dans le respect des institutions et de la conscience de chacun, je souhaite que le débat sur la dépénalisation de l’IVG pour les femmes andorranes progresse.

 

► Sébastien Lecornu (Premier ministre)
[Nota: Nous faisons figurer Sébastien Lecornu dans cette liste alors qu’il n’est pas centriste mais appartient à l’aile droite de Renaissance, parti centriste/central et qu’il s’est toujours défini comme un homme de droite; c’est à ce titre que ses propos sont retranscrits ici et du fait qu’il a composé un gouvernement d’axe central.]
> Électrifier, construire, rénover : tout ça ne se fera pas sans celles et ceux qui travaillent sur les chantiers, partout en France. À Matignon, échange avec les artisans et les entreprises du bâtiment. Eux aussi font fassent à la hausse des coûts.
Le Gouvernement est à leur côté pour soutenir l’activité :
- aide équivalente à 20ct/L pour les entreprises de moins de 20 employés en difficulté
- contrats publics adaptés à la réalité des prix
- accompagnement pour passer à la camionnette électrique
- lancement du Plan Relance Logement et poursuite de MaPrimeRénov’
Objectif clair : construire 2 millions de logement d’ici 2030 en s’appuyant sur les artisans et entreprises du bâtiment.

 

► Gouvernement
● Ministres centristes/centraux
Laurent Nunez (ministre de l’Intérieur)
> [Racisme / Intervention à l’Assemblée] Ce que vous venez de dire, monsieur le député, est très grave : j’espère que vous n’y croyez pas une seconde ! La France poursuit les auteurs de propos et de crimes racistes, quels qu’ils soient, quels qu’ils soient. Soyez-en certain ! Ne tenez pas ce type de propos qui jettent assurément un gros doute sur notre détermination à lutter contre le racisme alors qu’elle est totale et que nous le démontrons tous les jours.
Dans l’affaire que vous citez, les effectifs de police ont été requis en Haute-Loire, dans une commune voisine du Puy-en-Velay, à propos d’un individu qui faisait usage d’armes à feu sur la voie publique. Ils sont intervenus immédiatement et l’ont interpellé ; il a reconnu avoir fait usage d’une arme à feu, d’abord sur des cibles puis, en l’air, pour –⁠ selon ses dires – intimider des enfants. Il a été placé en garde à vu et il fait l’objet d’une convocation par officier de police judiciaire pour violence avec arme. C’est la première procédure ouverte.
Une seconde procédure a été engagée –⁠ vous avez raison – puisqu’il est apparu que, dans des vidéos, cet individu tenait des propos où il affichait sa fierté d’être raciste ; il en était très fier, il le revendiquait. Le procureur de la République a donc ouvert une deuxième procédure, qui englobe la première.
Croyez bien que cet homme aura à répondre des propos qu’il a tenus et que –⁠ j’insiste – le procureur a étendu sa procédure à la première enquête.
Pour conclure, si vous avez cité des crimes odieux, des crimes racistes –⁠ qui, pour deux d’entre eux, ont été qualifiés de terroristes – croyez bien en la détermination de tout le gouvernement, en celle du ministre de l’intérieur comme en celle du ministre de la justice. Notre lutte contre le racisme est intraitable ; elle ne supporte pas, elle ne souffre pas d’être contestée comme vous venez de le faire.

 

Catherine Vautrin (ministre des Armées et des Anciens combattants)
> Honneurs au sergent Anicet Girardin, mort pour la France. À Suippes, au 132e régiment d’infanterie cynotechnique, la Nation s’incline devant son sacrifice.

 

Roland Lescure (ministre de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle, énergétique et numérique)
> [Plan budgétaire et structurel à moyen terme / Intervention à l’Assemblée] Juste avant cette séance, nous étions aux côtés du ministre de l’action et des comptes publics, David Amiel, devant la commission des finances pour présenter le rapport d’avancement annuel (RAA) 2026 : je suis heureux de poursuivre cet échange avec vous dans un cadre plus large. Vous le savez, ce rapport, qui permet de suivre et d’évaluer l’exécution du plan budgétaire et structurel à moyen terme (PSMT), constitue un point d’étape dans la mise en œuvre de notre trajectoire pluriannuelle de finances publiques.
Cette trajectoire repose sur un ajustement en sept ans, afin de lisser l’effort budgétaire dans le temps et de préserver une politique économique ambitieuse au service de la compétitivité, l’emploi, l’investissement, la croissance. Ce ne sont pas là de vains mots ; l’équilibre entre redressement de nos finances publiques et préservation de la croissance résulte d’une équation délicate, à laquelle nous devons tous nous attacher. La plupart des jalons évoqués au sein de ce programme à moyen terme sont d’ores et déjà atteints : revues des dépenses, projet de loi de simplification adopté la semaine dernière dans cet hémicycle, loi relative à l’industrie verte, accélération de l’exploitation des énergies renouvelables, plan France 2030, etc. D’autres mesures sont en bonne voie.
Visant, je le répète, à préserver la croissance, la trajectoire des finances publiques doit être d’autant plus surveillée que la crise énergétique qui touche le monde entier a un impact sur notre économie, la croissance, l’inflation, mais aussi, évidemment, sur le déficit et la dette publics. Nous sommes entrés dans cette crise avec une économie résiliente : 0,9 % de croissance du PIB –⁠ soit davantage que le chiffre attendu, 0,7 % – en 2025, une inflation également de 0,9 % contre 1,7 % en Italie et 2,3 % en Allemagne, des signaux conjoncturels positifs au début du premier trimestre 2026. Si la crise n’était pas intervenue, sans doute aurions-nous été amenés à revoir à la hausse nos prévisions de croissance pour cette année.
En outre, nous y sommes entrés mieux préparés, moins exposés que nos voisins, grâce à un mix énergétique souverain et plus décarboné. Cette crise a cependant entraîné une dégradation de la situation économique mondiale qui nous conduit à revoir les prévisions macroéconomiques figurant dans la loi de finances pour 2026. Par rapport à ce texte, notre prévision de croissance est ainsi revue à 0,9 %, soit 0,1 point de moins : cela s’explique par l’affaiblissement de la demande intérieure privée –⁠ consommation des ménages et investissement privé – du fait de la hausse de l’inflation et d’un regain d’incertitude que nous espérons temporaire. Il s’agit là d’une révision minime en comparaison d’autres pays, dont la consommation énergétique dépend davantage que la nôtre des importations en provenance du Moyen-Orient : l’Allemagne a divisé par deux –⁠ 0,5 % au lieu de 1 % – sa prévision de croissance pour 2026, l’Italie s’attend à 0,6 %. Pour la France, une croissance de 0,9 % en 2026 équivaut aux prédictions de la Banque de France, du Fonds monétaire international (FMI) et du consensus des économistes privés.
Notre prévision d’inflation en 2026, elle aussi, a été révisée : 1,9 % en moyenne, soit 0,6 point de plus, en raison de la hausse des prix des hydrocarbures, que selon la loi de finances. Ces prévisions sont fondées sur deux hypothèses importantes, dont nous suivrons de près le devenir dans les semaines qui viennent : d’une part les anticipations de marché à la date du 23 mars –⁠ un prix du baril qui se maintiendrait autour de 100 dollars jusqu’à la fin du deuxième trimestre et se stabiliserait autour de 80 dollars d’ici à la fin de l’année –, d’autre part le scénario d’une détente progressive et d’une réouverture du détroit d’Ormuz.
Comme nous nous y étions engagés, nous avons saisi au sujet de nos prévisions le Haut Conseil des finances publiques (HCFP), lequel, dans son avis, publié le 22 avril, a estimé cohérent le scénario économique actualisé du gouvernement pour 2026. La situation restant très incertaine, il convient néanmoins de prendre ces chiffres avec précaution ; si le cessez-le-feu qui dure depuis le 8 avril s’est traduit par une baisse –⁠ à peu près 20 centimes par litre de gazole – des prix à la pompe, il demeure fragile et, pour le moment, n’a pas véritablement conduit à une réouverture du détroit. Avec le président de la République et l’ensemble des membres du gouvernement, nous mobilisons pleinement la présidence française du G7 pour élaborer des réponses à ce conflit et réduire autant que possible ses conséquences économiques.
Par ailleurs, nous sommes entrés dans cette crise avec une amélioration notable, bien qu’insuffisante, du déficit public, ramené l’année dernière, par une gestion rigoureuse de nos finances publiques, à 5,1 % du PIB contre 5,8 % en 2024. Le taux de croissance de la dépense primaire nette, c’est-à-dire l’indicateur de suivi européen qui correspond aux dépenses publiques effectivement pilotées par l’État, hors intérêts de la dette, dépenses conjoncturelles et exceptionnelles, mesures nouvelles en prélèvements obligatoires, s’élevait en 2025 à 0,8 %, niveau conforme à la recommandation du Conseil européen. Ces résultats sont encourageants, mais ne doivent en aucun cas ralentir nos efforts : nous devons continuer de réduire notre déficit, qui reste trop élevé.
Pendant près d’une décennie, la baisse des taux d’intérêt nous a permis de financer à bas coût l’augmentation de notre stock de dette. Cette période est révolue : depuis 2021, la normalisation des conditions de financement change radicalement la donne pour notre trajectoire budgétaire. La charge de la dette, qui augmente d’environ 10 milliards d’euros par an, est devenue pour l’État un poste de dépense important : selon les prévisions révisées, elle représentera en 2026 64 milliards, soit le double du budget du ministère de l’intérieur et davantage –⁠ c’est une première – que celui de l’éducation nationale. Il est fondamental de poursuivre la consolidation budgétaire : nous réitérons notre engagement et notre volonté de faire passer le déficit sous la barre des 3 % en 2029.
L’effort budgétaire des derniers mois prouve que nous pouvons tenir une telle trajectoire ; or il y va de la crédibilité de la France vis-à-vis de nos partenaires, de nos créanciers. Pour stabiliser notre endettement et respecter nos engagements européens, cet objectif des 3 % est essentiel : l’atteindre d’ici à 2029 fera de la France l’un des derniers pays à retrouver le chemin de la stabilisation, puis de la décrue, de la dette publique. Aujourd’hui, notre déficit est le quatrième plus élevé de la zone euro, derrière ceux de la Roumanie, de la Pologne et de la Belgique. Toutefois, cet effort ne doit pas s’opérer au détriment des investissements à réaliser pour soutenir la croissance. Nous devons être en mesure de continuer à défendre notre modèle social, à financer les transformations structurelles de notre pays, et retrouver des marges de manœuvre budgétaires pour faire face à la prochaine crise, car sans doute y en aura-t-il d’autres.
Réduire notre déficit public, c’est la condition de notre prospérité, de notre défense, de notre souveraineté. La situation économique que nous traversons ne doit pas nous faire dévier de notre trajectoire en la matière, mais au contraire nous inciter à redoubler d’efforts pour piloter de près nos dépenses publiques, et nous pousser à conserver une certaine prudence : il importe que chaque euro dépensé le soit de manière efficace, en ciblant ceux qui en ont le plus besoin.
Encore une fois, ce choc externe constitue une mauvaise nouvelle. Il engendre à la fois une hausse de l’inflation et des taux souverains –⁠ d’où un renchérissement du service de la dette aujourd’hui évalué à 3,6 milliards en année pleine –, une baisse des recettes publiques évaluée à 0,6 milliard, une hausse des dépenses publiques estimée à 0,3 milliard, à quoi il faut ajouter les dépenses directement associées à la crise : surcoûts des opérations extérieures, aides ciblées. Le coût total pour les finances publiques est à ce jour estimé à environ 6 milliards. C’est pourquoi, depuis le début de la crise, nous apportons une réponse graduée, ciblée, temporaire, avec des mesures pour soutenir les secteurs et les travailleurs grands rouleurs les plus affectés par la hausse des prix de l’énergie.
Parallèlement à ces mesures à court terme, le Premier ministre nous a demandé d’agir pour que cette crise soit l’occasion de réduire structurellement notre dépendance aux hydrocarbures, comme l’ont fait nos prédécesseurs dans les années 1970. Après la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) en février, le Gouvernement a ainsi publié jeudi dernier son plan d’électrification, qui comprend des mesures visant à accélérer sur le passage à l’électrique dans les secteurs les plus émetteurs, les logements, les moyens de transport. « Il ne faut jamais gâcher une bonne crise », disait Winston Churchill ; nous devons profiter de celle-ci pour accélérer le virage vers l’électrique. Les dernières informations concernant les ventes de véhicules électriques, comme celles qui nous viennent des concessionnaires et montrent que les commandes sont au rendez-vous, prouvent que les Françaises et les Français ont compris cet impératif.
Pour faire face ensemble, avec toutes les parties prenantes, à cette crise, notre stratégie est claire : suivre l’évolution de la situation en temps réel avec, je le répète, tous les acteurs concernés, aider les entreprises et ménages les plus affectés, réduire l’impact sur nos finances publiques. Je continuerai de vous rendre compte de la situation et des réponses que nous apportons.

> Les résultats de notre pilotage rigoureux des finances publiques sont là : le déficit 2025 a été ramené à 5,1 % du PIB, contre 5,4 % initialement prévu.
Ces chiffres, nous les avons présentés lundi 27 avril 2026 devant la Commission des finances de l’Assemblée nationale mais aussi devant le Comité d’alerte des finances publiques que nous avons réuni à Bercy mardi 21 avril dernier.
Lancé en avril 2025, le comité d'alerte rassemble l'ensemble des acteurs concernés par les finances publiques de notre pays : parlementaires, représentants des élus locaux, représentants des caisses de sécurité sociale, représentants des partenaires sociaux et représentants institutionnels. Il a un seul objectif clair : faire toute la transparence sur l’exécution budgétaire 2026 mais aussi mesurer l’impact de la guerre au Moyen-Orient sur nos finances.
Concernant la crise au Moyen-Orient, nos finances publiques seront impactées. La baisse des recettes fiscales sur les carburants, les aides aux secteurs touchés et la hausse de la charge de la dette alourdissent nos comptes. Le coût total pourrait atteindre 6 milliards d’euros en 2026 si tous les risques se concrétisent.
Notre prévision de croissance pour 2026 a aussi été abaissée, de 1% à 0,9%. Pour notre inflation, nos prévisions ont été revues à la hausse, passant de 1,3% à 1,9%.
Même si la France résiste mieux que d’autres nations grâce à sa préparation et à son mix énergétique, la prudence s’impose plus que jamais. Notre priorité : continuer à réduire le déficit, protéger les ménages et les entreprises, et renforcer notre souveraineté.

> [Prix des carburants / Intervention à l’Assemblée] Je note qu’au Rassemblement national, les députés passent mais les bonnes habitudes ne se perdent pas: misérabilisme, exagérations, contrevérités et solutions totalement inopérantes ! La crise énergétique est une réalité pour nombre de nos concitoyens. Mais baisser la TVA coûte une fortune et ne répond que très partiellement au problème, puisqu’une telle mesure aiderait des gens qui n’en ont aucun besoin tandis que son effet serait insuffisant sur ceux qui sont en première ligne.
Monsieur Jacobelli –⁠ qui faites des gestes à la limite de la décence attendue dans un parlement –, vous savez que les agriculteurs, les pêcheurs, les transporteurs routiers, que nous aidons régulièrement, ne paient pas la plupart des impôts que vous mentionnez. La baisse de la TVA ne leur servirait à rien ! En revanche, un certain nombre de cadres dirigeants –⁠ j’ai compris que vous étiez maintenant les copains des patrons ! –, qui ne nous demandent rien parce qu’ils n’ont pas de problème de pouvoir d’achat, en bénéficieraient.
Je passe sur le fait que la diminution de la TVA suscite évidemment des pertes en ligne : quand elle baisse, un certain nombre de marges augmentent et, quand elle remonte, les marges augmentent également ! Monsieur le député, vous venez d’arriver. Travaillez ! Essayez de nourrir votre groupe d’idées un peu meilleures, qui se distinguent des autres et soient dotées de quelque efficacité !

 

Jean-Noël Barrot (ministre de l’Europe et des Affaires étrangères)
> [Intervention au conseil de sécurité sur la liberté de navigation en sécurité] Merci d’avoir pris l’initiative de cette réunion qui porte sur une question cruciale et sur un droit imprescriptible protégé par cette organisation : la sécurité maritime et la liberté de navigation. Cette question se pose aujourd’hui avec une gravité particulière, alors que le détroit d’Ormuz fait l’objet d’un blocage prolongé.
Mais de quoi parle-t-on ?
Ce qu’il se passe à Ormuz dépasse très largement les 40 kilomètres de ce chenal. Derrière la flotte immobile des navires, c’est une certaine idée de l’ordre international fondé sur les règles qui se joue, une certaine idée de notre capacité ou de notre incapacité à gérer collectivement les biens publics mondiaux.
80 % des échanges mondiaux circulent par la mer : notre énergie, nos denrées alimentaires, nos matières premières. Les eaux internationales sont un bien commun de l’humanité dont l’usage est protégé par la convention des Nations unies sur le droit de la mer. Les détroits sont les artères du monde. Ils ne sont la propriété de personne. Ils ne sont pas à vendre. Ils ne peuvent donc être entravés par aucun obstacle, ni aucun droit de passage.
Ni blocage, ni chantage, ni péage.
Ni par l’Iran, ni par quiconque et sous aucun prétexte.
Car que se passerait-il si l’on acceptait la moindre exception à ces principes ? On créerait là un dangereux précédent. D’autres prendraient des initiatives similaires. Et l’exception deviendrait la norme.
L’accès à la mer serait un privilège réservé à quelques-uns. Les détroits deviendraient des corridors militarisés. Le commerce mondial serait pris en otage. Des régions entières seraient isolées. Le monde se retrouverait étranglé, livré à l’arbitraire et à la loi du plus fort. Il serait moins prospère et plus dangereux. Ce monde-là, nous le refusons.
Alors si, dans notre immense majorité, nous refusons la remise en cause de la sécurité maritime et de la liberté de navigation : comment en sommes-nous arrivés là ?

Ce blocage est le produit d’une accumulation de décisions unilatérales et illégales de l’Iran. Il s’inscrit dans le cadre d’une escalade militaire dont l’origine se trouve dans les opérations lancées par les Etats-Unis et Israël sans but précisément définis et menées en dehors du droit international.
Mais le régime iranien porte une responsabilité écrasante dans cette situation, du fait de son obstination coupable à se doter des moyens de la déstabilisation et de la menace : par son programme nucléaire, par ses missiles balistiques, par son soutien constant à des groupes terroristes.
En choisissant de cibler de façon massive et indiscriminée les pays de la région, en laissant le Hezbollah précipiter le Liban dans la guerre contre son gré et en bloquant le détroit d’Ormuz, le régime iranien a violé les principes fondamentaux de la Charte des Nations unies, comme ceux du droit de la mer, et aggravé une situation déjà profondément dégradée.
Il n’y aura pas de solution durable à cette crise sans que le régime iranien ne consente à des concessions majeures et un changement radical de posture permettant la coexistence pacifique de l’Iran avec son environnement régional, et au peuple iranien de construire librement son propre avenir.
Ce Conseil ne peut et ne doit pas détourner les yeux du sort des populations civiles dans la région, premières victimes de la guerre, du sort du peuple iranien, pris en étau entre la répression et la menace d’une reprise des hostilités. Après la répression du mois de janvier, la plus violente dans l’histoire contemporaine de l’Iran, les prisonniers politiques doivent être libérés, les exécutions doivent cesser, la liberté des communications doit être rétablie.
La guerre n’aura pas suffi à régler ces problèmes de fond. Elle en aura créé un nouveau : le blocage du détroit d’Ormuz.
Un blocage qui ne fait que des perdants.
Les pays riverains, bien sûr, auxquels je veux redire la solidarité de la France.
Les pays les plus vulnérables, qui dépendent des biens de première nécessité et de l’assistance humanitaire vitale transportés par les navires immobilisés.
Mais aussi les pays comme le mien qui, au-delà des mers, sont frappés de plein fouet par l’onde de choc de cette crise et qui payent le prix d’une guerre qu’ils n’ont pas choisi.
Tout cela a assez duré. Tout cela doit cesser.
Je veux à cet instant avoir une pensée pour les équipages piégés dans le détroit et saluer, à ce titre, le travail essentiel de l’Organisation maritime internationale, votre travail, Monsieur le Secrétaire général, pour assurer leur sécurité et établir un plan d’évacuation, plan qui sera crucial pour trouver une issue à la crise et que nous soutenons pleinement.
Alors face à l’arbitraire de ce blocage du détroit, que faire ?
L’inaction n’est pas une option. Je salue l’adoption de la résolution 2817 du Conseil de sécurité et les démarches entreprises depuis par le Bahreïn au sein de ce Conseil pour parvenir à la réouverture du détroit.
Je rappelle l’initiative historique prise par le Président de la République et lancée à Paris, le 17 avril dernier, avec le Premier ministre britannique pour que le trafic maritime puisse reprendre au plus vite, dès que les conditions le permettront, grâce à une mission internationale indépendante et strictement défensive. Son but : protéger les navires marchands, rassurer les opérateurs du transport maritime et mener des opérations de déminage dans le détroit.
Plus de cinquante pays d’Europe, du Moyen-Orient et d’Asie, non belligérants, ont répondu à l’appel.
Ensemble, ils ont formulé trois exigences :
- La réouverture immédiate, pleine et inconditionnelle du détroit d’Ormuz par toutes les parties ;  
- La restauration des conditions de libre passage qui étaient en vigueur avant la guerre et le plein respect du droit de la mer ;
- L’absence de toute restriction, tout régime de convention qui équivaudrait dans les faits à une tentative de privatiser le détroit et évidemment tout système de péage.
L’océan est un espace de liberté, mais ce n’est pas un espace de non-droit.
C’est notre responsabilité que de lui donner des règles et de les faire respecter.
C’est ce que nous avons fait à Nice l’été dernier en accueillant la 3e conférence des Nations unies sur l’Océan. Avec l’entrée en vigueur du traité sur la haute mer, la communauté internationale a démontré qu’elle pouvait s’accorder pour protéger un bien commun mondial. Ce succès doit nous inspirer.
Car nous ne sommes pas condamnés à subir le démantèlement du droit international, du droit international humanitaire ou du droit de la mer. Résistons à la résignation et au découragement qui nous guettent. Levons-nous pour dire « Non » lorsque la paix et la sécurité du monde sont en jeu. C’est la vocation de ce Conseil. Soyons dignes de la confiance investie en nous par les peuples du monde. Soyons à la hauteur de ce moment.

> [Discours à l’Université de Columbia (New York)] Ce dont j'aimerais parler cet après-midi, c'est du rôle que l'Europe est appelée à jouer au cours des prochaines décennies du 21e siècle.
Nous vivons actuellement une période de profonde transformation, un moment où le monde ne se contente pas de changer ; il s’accélère et se durcit. Nombreux sont ceux qui affirment que le cours des choses est déjà tracé, que le 21e siècle sera marqué par un seul récit : la rivalité entre deux superpuissances, la superpuissance établie et la superpuissance émergente. Une rivalité qui mènera inévitablement à une forme de confrontation et qui obligera chaque nation, et chacun d’entre nous, à choisir son camp. Or, l’idée que je souhaite vous présenter est que, dans cette équation géopolitique, il existe une inconnue. Et cette inconnue, c’est l’Europe.
L’Europe a le pouvoir de bouleverser cette équation géopolitique.

Mais avant cela, permettez-moi de rappeler, comme je l'ai fait précédemment aux Nations Unies, que la force n'a jamais disparu des relations internationales. Elle n'a jamais été abolie, ni par le droit international, ni par les institutions mondiales. Elle a toujours été encadrée par une idée simple, formulée il y a des siècles par le philosophe français Blaise Pascal : « La justice sans force est impuissante. La force sans justice est tyrannie. » Le défi est donc resté le même : veiller à ce que ce qui est fort soit juste, et renforcer ce qui est juste.
Tout au long du 20e siècle, nous avons essayé de trouver cet équilibre.

Après la Première Guerre mondiale, la Société des Nations constitua une première tentative, certes admirable, mais incomplète. Car elle demandait aux États de renoncer à la force sans leur donner les moyens de s'assurer que les autres en feraient autant. L'équilibre ne fut donc pas atteint.
Après la Seconde Guerre mondiale, nous avons tiré les leçons de ces échecs, et les Nations Unies et les institutions de Bretton Woods ont vu le jour. Celles-ci n'ont pas nié le pouvoir ; elles l'ont organisé, structuré et rendu prévisible.
Ne soyons pas naïfs. Les grandes puissances n'ont pas adopté ce système par charité. Elles l'ont adopté car la stabilité, la prévisibilité et l'ordre servent mieux leurs intérêts que le chaos. Elles bénéficiaient également d'une position privilégiée, avec des sièges permanents au Conseil de sécurité de l'ONU et un droit de veto. Sans cet arrangement, aucun système multilatéral durable n'aurait pu se maintenir.
Et aucun pays n'en a autant profité que la première puissance du XXe siècle : les États-Unis d'Amérique. Ces derniers ont récolté des dividendes extraordinaires, voire exorbitants, grâce au multilatéralisme.
Les dividendes en matière de sécurité. Par le biais des missions de maintien de la paix de l'ONU, les États-Unis se sont appuyés sur d'autres pays pour préserver la stabilité mondiale. Grâce au régime de non-prolifération, ils ont évité l'engrenage d'une course aux armements nucléaires.
Et grâce à l'OTAN, elle a fait plus que garantir la sécurité de l'Atlantique Nord ; elle a également créé un marché — un marché qui a soutenu la puissance de l'industrie de défense américaine. 
Dividende monétaire. Sous le système de Bretton Woods, le dollar est devenu la monnaie de réserve mondiale. Cela impliquait une chose très simple : les États-Unis pouvaient financer leur économie, mais aussi leur déficit budgétaire, à moindre coût que quiconque.
Les déficits sont devenus plus faciles à supporter. Dividende monétaire.
Et des retombées commerciales. Grâce au GATT (Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce) et, plus tard, grâce à l'OMC, les entreprises américaines — notamment dans les secteurs de la finance et des services numériques — ont pu se développer à l'échelle mondiale avec peu d'obstacles.
Pourtant, les choses ont commencé à changer.
L’équilibre des pouvoirs, patiemment construit pendant des décennies, commença à se relâcher avec la fin de la Guerre froide. L’effondrement du bloc soviétique fut perçu, en Occident, comme la preuve ultime de la victoire du modèle occidental : un monde régi par le droit, organisé par les marchés et ancré dans la démocratie. On célébra la « fin de l’Histoire » au moment même où, en réalité, l’Histoire recommençait. La superpuissance américaine, sûre d’elle et incontestée, commença à tordre les règles mêmes qu’elle avait jadis défendues.
Pour une grande partie du monde, ce ne fut pas un moment d'émancipation. Ce fut plutôt une forme de surveillance. Le souvenir de la domination coloniale était toujours présent, tout comme le ressentiment envers les programmes d'ajustement structurel et les cicatrices des interventions unilatérales. La frustration laissa place à un sentiment plus aigu : un désir de revanche.
La Russie a perçu l'élargissement de l'OTAN comme une forme d'agression.
La Chine voyait dans l'économie libérale et les droits de l'homme un système construit sans eux. 
Dans une grande partie du monde, le multilatéralisme a commencé à ressembler moins à un cadre partagé et plus à une construction occidentale, un système conçu par l'Occident pour l'Occident.
Ignorer cette perception ne la fait pas disparaître. Cela signifie simplement que vous ne comprenez plus le monde dans lequel vous vivez.
Nulle part ailleurs cette dynamique n'a été aussi puissante qu'en Chine, une civilisation qui raisonne en siècles, une civilisation qui se perçoit non pas comme en pleine ascension, mais comme revenant de ce qu'elle appelle le « siècle d'humiliation », des guerres de l'opium à l'effondrement impérial. Et la rapidité de ce retour a été stupéfiante. En seulement quatre décennies, la Chine s'est métamorphosée. Sa part du PIB mondial est passée de 2 % à près de 20 %, un déplacement du centre de gravité de l'économie mondiale. Cette transformation a sorti des centaines de millions de personnes de la pauvreté.
La prospérité s'accompagna d'une autre ambition : celle de reconquérir un rôle central dans l'ordre international et de se hisser, à terme, au rang d'égal, voire de supérieur, à la superpuissance en place, les États-Unis.
La Chine a agi méthodiquement. Elle a mobilisé tous les leviers de son pouvoir, de manière délibérée, patiente et systématique.
Puissance économique. L'an dernier, la Chine a enregistré un excédent commercial de plus de mille milliards de dollars. Ce n'est pas un hasard. C'est le fruit d'une stratégie, d'une politique industrielle offensive conçue non seulement pour croître, mais aussi pour créer des interdépendances. Dépendances aux terres rares – dont la Chine contrôle environ 90 % du raffinage. Dépendances aux chaînes d'approvisionnement, au transport maritime, aux ports et aux réseaux logistiques qui s'étendent sur plus de 150 pays grâce à l'initiative « la Ceinture et la Route ».
Puissance diplomatique. La Chine investit massivement dans l'influence, aux niveaux bilatéral, régional et mondial. Par le biais de l'Organisation de coopération de Shanghai, elle ancre son voisinage. À travers les BRICS, elle conteste la domination diplomatique du G7, se positionnant comme la voix d'un « Sud global » insatisfait de l'ordre établi sous l'égide de l'Occident. Aujourd'hui, les BRICS surpassent le G7, tant en termes de population que de poids économique.
Puissance militaire. L'Armée populaire de libération compte plus de deux millions d'hommes, la plus importante au monde. La Chine dispose également de la plus grande marine du monde en nombre de navires et d'un arsenal de missiles conçu dans un seul but : tenir les forces américaines à distance.
L’objectif est clair : sécuriser sa région, dissuader toute intervention et, à terme, atteindre la parité stratégique.
En résumé, le constat est sans appel : la Chine n’est pas seulement en pleine ascension. Elle se positionne pour devenir un leader, pour devenir ce qu’elle estime avoir toujours été destinée à être : l’Empire du Milieu.
Alors que la Chine monte en puissance, les États-Unis se retrouvent confrontés à un piège familier et dangereux, ce que certains appellent le piège de Thucydide, décrit il y a plus de deux mille ans : la tension entre une puissance dominante et une puissance émergente, une tension qui mène souvent à la confrontation. Revenons cinq siècles avant Jésus-Christ. Sparte y fut confrontée lors de l’ascension d’Athènes et choisit la guerre pour empêcher cette dernière d’accéder à la domination. Ce fut la guerre du Péloponnèse. Trente ans plus tard, Sparte et Athènes étaient épuisées par les combats. Un troisième acteur entra alors en scène : la Macédoine, qui entreprit la conquête du monde grec.
La Macédoine n'a pas gagné par hasard. Elle a gagné parce que, pendant que les autres combattaient ou s'affrontaient, elle s'est préparée. Elle s'est réformée.
Sur le plan militaire, elle a forgé une armée professionnelle, développé de nouvelles armes et perfectionné la phalange.
Sur le plan politique, elle a centralisé l'autorité et a constitué une nouvelle élite disciplinée.
Sur le plan financier, elle a créé une monnaie stable et mobilisé ses ressources pour des ambitions à long terme.
Tandis que d'autres s'épuisaient dans des guerres sans fin, la Macédoine se positionnait comme un troisième acteur. Vous vous demandez peut-être où je veux en venir.
Aujourd'hui, à Washington, la Chine est bel et bien perçue comme le principal défi géopolitique de notre époque. Et la réaction n'a cessé de se renforcer au fil du temps.
Des droits de douane visant des centaines de milliards de dollars de marchandises chinoises.
L'interdiction de TikTok.
Restrictions de visas imposées aux étudiants et chercheurs chinois travaillant dans des domaines sensibles.
La mise sur liste noire des entreprises chinoises – coupées des infrastructures et des marchés publics américains.
Contrôles à l'exportation des microprocesseurs, des semi-conducteurs et des puces de pointe.
Un renforcement massif de la présence militaire américaine dans le Pacifique.
Une tentative de rapprochement avec la Russie, visant à éloigner Moscou de Pékin, en rupture avec la stratégie de Nixon.
Une intervention militaire en Amérique latine visant à remodeler le contrôle d'un pays producteur de pétrole essentiel à l'approvisionnement de la Chine.
Revendications territoriales sur un territoire européen sous protection de l'OTAN – justifiées comme un moyen d'empêcher l'accès de la Chine à l'Atlantique Nord.
Il ne s'agit pas d'actions isolées. Elles forment un schéma, une stratégie de confinement.
Nous nous trouvons donc bien loin de l'esprit de 1945, bien loin de la Charte des Nations Unies.
Nous entrons plutôt dans un monde d'ordres concurrents : la Chine promouvant sa propre vision de la gouvernance mondiale, les États-Unis proposant de nouvelles structures, telles que le Conseil de la paix.
Où cela va-t-il nous mener ?
Au mieux, à un monde fragmenté, divisé en sphères d'influence.
Au pire, une confrontation directe entre deux membres permanents du Conseil de sécurité, deux nations équipées.
La question est donc la suivante : est-ce inévitable ? Sommes-nous condamnés à choisir ? À nous aligner ou à nous soumettre ?
Je ne crois pas que nous le soyons, à cause de la Macédoine. Car dans cette équation complexe, instable et encore en évolution, il existe une variable susceptible de changer l'issue.
Une variable qui n'a pas encore été pleinement exploitée : l'Europe.
Oui, l'Europe est le facteur X dans l'équation géopolitique actuelle.
Pourquoi ? Parce que c'est ici que se dessine la résistance à la brutalisation du monde. De l'Asie du Sud-Est à l'Amérique latine, en passant par l'Afrique, les peuples libres qui souhaitent le rester observent l'Europe, attendant qu'elle prenne ses responsabilités et qu'elle montre l'exemple.
Dans un monde de plus en plus contraint de choisir entre soumission et confrontation, on attend de l’Europe ce qu’elle a toujours été la plus forte : sa capacité à tracer une troisième voie, une voie exigeante, ancrée dans la souveraineté nationale et dans le respect du droit international.
De plus en plus d'États, attachés à leur indépendance, rejettent la logique des blocs. Ils recherchent l'équilibre, l'espace, une alternative. Et aujourd'hui, cette alternative repose sur une seule chose : une Europe plus forte.
C’est pourquoi, à mon avis, l’Europe est le facteur X.
Certains préféreraient voir l'Europe affaiblie en tant qu'organisation politique. D'autres la préféreraient divisée. Beaucoup seraient plus à l'aise si elle disparaissait tout simplement de l'équation.
Du côté chinois, la stratégie est subtile. Pékin s'efforce de contourner l'Europe en tant qu'Union, en nouant des relations bilatérales avec les capitales une à une, tout en évitant les institutions de l'UE.
Du côté américain, le défi est plus explicite. Dans la Stratégie de sécurité nationale publiée en décembre 2025, l'Europe est dépeinte comme affaiblie : minée par les migrations, privée de ses libertés et répressive envers l'opposition politique.
Un continent condamné à « l’effacement civilisationnel ».
La logique est simple. Une Europe fragmentée est plus facile à dominer. Une Europe divisée est plus facile à unifier. Une Europe dépendante devient un acteur secondaire.
Mais non, l'Europe n'est pas au bord de la disparition.
La civilisation européenne n'est pas fragile. C'est une civilisation de l'esprit, forgée pendant plus de deux millénaires, à travers les conflits et les réconciliations, les échecs et les renaissances. Une civilisation qui a connu le pire et produit le meilleur.
Stefan Zweig qualifiait l'Europe de « forge d'idées », et il avait raison. De la rencontre des mondes latin, germanique, anglo-saxon et slave ont émergé des idées qui ont remodelé l'histoire. Et c'est précisément cette capacité – d'absorber, de transformer et de créer – qui confère à l'Europe sa profondeur civilisationnelle.
L'Europe était là avant. Elle sera là longtemps après. C'est une civilisation qui a connu la division – à maintes reprises – et qui, à chaque fois, a su la surmonter.
L'Europe a tant apporté au monde. Elle a façonné des idées, déclenché des révolutions et défini ce que nous entendons par liberté et démocratie.
Ce continent a donné naissance à l'une des constructions politiques les plus ambitieuses de l'histoire : l'Union européenne, née le 9 mai 1950 à Paris, au ministère des Affaires étrangères.
Huit décennies de paix.
Huit décennies de démocratie.
Huit décennies de prospérité.
Regardez le monde d'aujourd'hui. Dix pays sont candidats à l'adhésion à l'Union européenne. Quel autre projet politique suscite un tel engouement ? Et quand je dis dix, cela n'inclut ni l'Islande ni même le Canada.
À Tbilissi, en Géorgie, sur le Maïdan en 2014, la population s'est rassemblée, brandissant le drapeau européen et chantant l'hymne européen, symbole d'espoir. Quel autre idéal politique inspire une telle ferveur ?
Considérons les résultats. Les Européens vivent plus librement. Ils vivent plus longtemps et en meilleure santé. L'espérance de vie est plus élevée, environ quatre ans de plus qu'aux États-Unis ou en Chine. La mortalité infantile est plus faible, souvent deux fois moins élevée. Les inégalités sont également moindres.
Voilà un modèle qui mérite d'être défendu.
Lorsque les grandes puissances rivalisent sans retenue, il ne faut pas oublier qu'elles s'affaiblissent elles-mêmes. Et elles libèrent du terrain pour les autres. C'est dans ce contexte que nous allons vivre. Et l'Europe prend ses responsabilités. Elle investit l'espace qui se libère et saisit cette opportunité.
Depuis 2017 et le discours prononcé par le président Macron à la Sorbonne, appelant à une autonomie stratégique européenne, nous avons progressé sur les questions de sécurité, de prospérité et de démocratie – trois valeurs au cœur des priorités de l’Europe.
En matière de sécurité.
Pendant des années, parler de défense européenne était tabou. On nous disait que cela affaiblirait l'OTAN. Aujourd'hui, ce débat est clos. La défense européenne devient une réalité. Ce changement se traduit concrètement : nouveaux cadres stratégiques, coordination renforcée, rôle accru de la Commission européenne, réactivation de l'Agence européenne de défense et nouveaux instruments de financement européens, avec une nette préférence européenne.
Certes, l'Ukraine a marqué un tournant. Certains pensaient que l'Europe ne pouvait soutenir l'Ukraine sans les États-Unis, que la paix se jouerait ailleurs. La réalité a prouvé le contraire. À l'heure où nous parlons, l'Ukraine se redresse après avoir survécu à l'un des hivers les plus rigoureux de l'histoire récente, tandis que la Russie s'effondre : militairement, avec plus d'un million de victimes depuis le début du conflit et plus de mille morts par jour sur le front ; économiquement aussi, son économie étant au bord du gouffre.
Nous nous préparons à la paix. Nous avons lancé la Coalition des volontaires. Et nous avons bâti quelque chose de nouveau. Aujourd'hui, les Européens, aux côtés de partenaires comme la Norvège, le Royaume-Uni et le Canada, apportent l'essentiel de leur soutien à l'Ukraine et mettent en place les garanties de sécurité pour l'avenir. Nous soutenons les efforts diplomatiques américains.
Mais nous veillons à ce que nos intérêts ne soient pas négligés. Car la paix ne saurait être une capitulation. Et elle ne peut se faire au détriment de la sécurité européenne. L'Europe assume désormais sa responsabilité en matière de sécurité.

Sur la prospérité.
L'économie européenne est confrontée à une double pression : la concurrence chinoise et les droits de douane américains. Même les pays qui affichaient autrefois des excédents avec la Chine enregistrent désormais des déficits. Même l'Allemagne, longtemps considérée comme la référence industrielle, a perdu des dizaines de milliers d'emplois au profit de la Chine. La réponse doit être claire, et elle commence à se dessiner.
Premièrement : protéger notre marché de la concurrence déloyale.
L’Europe n’est pas qu’un simple marché. C’est une puissance économique, et elle doit agir comme telle. Cette transformation est en cours. De l’acier aux technologies propres, de la chimie à l’automobile, l’Europe déploie des instruments de défense commerciale.
Les droits de douane imposés aux véhicules électriques chinois fortement subventionnés en sont un exemple. La préférence européenne n'est plus un concept, elle se concrétise en politique.
Deuxièmement : renforcer la compétitivité.
Un marché de 450 millions de personnes doit devenir une véritable force économique. Cela implique une moindre fragmentation, des règles simplifiées, un marché unique plus étendu, une union des marchés de capitaux et des systèmes énergétiques intégrés. Toutes ces réformes sont à l'étude et nous œuvrons à leur mise en œuvre.
Troisièmement : investir.

L'Europe doit investir davantage et plus rapidement dans les technologies stratégiques telles que l'IA, l'informatique quantique, le spatial et les technologies vertes. Nous en avons les capacités. L'Europe détient la plus grande réserve d'épargne au monde. Pourtant, une trop grande partie de cette épargne est transférée à l'étranger. Cette situation n'est pas viable et commence à évoluer.
Quatrièmement : diversifier.
L’Europe développe ses partenariats – récemment avec l’Inde – pour ouvrir de nouveaux marchés et réduire sa dépendance. Car la résilience naît du choix.
L’Europe possède tous les atouts recherchés par les investisseurs : une monnaie stable, un cadre réglementaire prévisible, des infrastructures de premier ordre et une main-d’œuvre hautement qualifiée. Dans un monde incertain, l’Europe offre un atout rare : la confiance.
Sécurité, prospérité, démocratie.
L'indépendance de l'Europe, c'est la protection des libertés : la liberté de décider, de s'exprimer, de voter, de circuler librement, de prier. Notre démocratie et l'État de droit sont les garants de ces libertés. C'est pourquoi nous avons tant œuvré pour protéger notre espace démocratique.
Défendre la liberté académique. Protéger l'indépendance de la science. Préserver un espace informationnel ouvert, mais réglementé. Un espace où les idées circulent librement, mais où les choix ne sont pas dictés par des algorithmes opaques. Tel est l'objectif des réglementations récemment adoptées.
La montée en puissance de la manipulation de l'information et de la désinformation divise nos sociétés et érode la démocratie. Il s'agit d'une menace majeure. C'est pourquoi nous mettons en place un Bouclier démocratique européen. Nous allons créer un Centre européen pour la résilience démocratique qui rassemblera l'ensemble des expertises et des capacités des États membres et des pays voisins afin de lutter contre la désinformation et de protéger nos élections. 
Ainsi, tout comme la Macédoine durant la guerre du Péloponnèse, l'Europe renforce sa puissance.
Sécurité, prospérité et démocratie : c’est ainsi que l’Europe se prépare à un monde marqué par une rivalité croissante entre deux blocs. Non pas en choisissant un camp, mais en renforçant sa force et son influence selon ses propres termes.
Ce faisant, l'Europe ne sert pas seulement ses propres intérêts. Elle sert en réalité le monde en restant ouverte – ou plutôt, en ouvrant et en maintenant ouverte non pas un détroit, mais une troisième voie. Une voie qui refuse à la fois la soumission et la confrontation.
L'Europe est bel et bien au service du monde. Car elle défend la liberté et la souveraineté partout où elles sont menacées. À l'heure de la polarisation, l'Europe peut être un rempart, une force stabilisatrice pour de nombreux pays qui comptent sur elle, une force qui absorbe les chocs et les surmonte, une force qui empêche le système de s'effondrer.
L'Europe se mobilise pour la grande majorité de la population.
Alors, si l'on vous demande aujourd'hui ce qui définit le paysage géopolitique mondial, une chose est sûre : l'Europe est en pleine ascension.
Alors, mes amis, surveillez l'Europe. Surveillez-la attentivement.
Si vous recherchez la puissance, tournez-vous vers l'Europe.
Si vous recherchez la stabilité, tournez-vous vers l'Europe.
Si vous êtes en quête d'opportunités, regardez vers l'Europe.
Car l'Europe est en train de devenir une superpuissance attractive, démocratique et stable. Un lieu où la prospérité est partagée et où la recherche du bonheur est une réalité.
Alors, mes amis, surveillez l'Europe. Surveillez-la attentivement. Car elle jouera un rôle très important dans l'équation géopolitique des décennies, voire du siècle à venir.

> [Algérie / Intervention à l’Assemblée] À de nombreuses reprises, vous avez appelé à rompre définitivement tout dialogue avec l’Algérie et à bloquer l’immigration algérienne. Si nous avions suivi vos prescriptions, le président de la République aurait rencontré hier en Ariège des médecins qui lui auraient expliqué qu’ils ne sont pas en mesure d’exercer leur mission de service public et qu’il n’est pas possible d’étendre l’accès à la santé dans ces territoires qui manquent de médecins. C’est un fait –⁠ vous-même êtes élue d’un territoire rural. Si la solution que vous proposez était la bonne pour défendre les intérêts de la France et des Français, ça se saurait.
En vérité, le gouvernement, sous l’autorité du premier ministre, a une seule boussole : défendre les intérêts de la France et des Français. Cette mission, s’agissant de l’Algérie, passe nécessairement –⁠ aussi bien pour les questions sécuritaires, migratoires et économiques – par un dialogue très exigeant pour obtenir des résultats.
Cette méthode fonctionne. Après le déplacement du ministre de l’intérieur, la France et l’Algérie coopèrent de nouveau sur le plan migratoire et sécuritaire, alors que le blocage était total depuis un an. Nous observons de premiers résultats, qui doivent être consolidés.
Bien sûr, la situation n’est pas encore satisfaisante, il faut aller beaucoup plus loin et nous restons mobilisés pour obtenir la libération définitive de notre compatriote Christophe Gleizes.
En revanche, faire croire aux Françaises et aux Français que l’on peut obtenir des résultats en rompant définitivement le dialogue avec les pays qui nous entourent et en lançant des invectives, c’est soit de l’aveuglement soit de la démagogie.

 

Stéphanie Rist (ministre de la Santé, des Familles, de l’Autonomie et des Personnes handicapées)
> À l’occasion de la Semaine européenne de la vaccination, des médecins, scientifiques et personnalités lancent un cri d’alarme. Parce que les vaccins ont fait reculer, parfois disparaître, certaines maladies, leur utilité est aujourd’hui parfois oubliée. Pourtant, la vaccination sauve chaque année entre 3 et 5 millions de vies dans le monde, et plus de 150 millions depuis 50 ans. Soyons clairs : les contre-vérités et les discours antivaccins ne sont pas des opinions, ce sont des manipulations qui mettent des vies en danger. Quand la couverture vaccinale recule, les maladies réapparaissent. C’est déjà une réalité. Face à cela, il n’y a pas de place pour l’ambiguïté : la science est établie, les faits sont connus. La vaccination est un progrès majeur de santé publique. La remettre en cause, c’est fragiliser les plus vulnérables.

> [Fin de vie / Intervention à l’Assemblée] les Français attendent l’adoption des propositions de loi sur les soins palliatifs et l’aide à mourir, qui de loi forment les deux phases d’un même engagement : ne jamais abandonner et toujours écouter la volonté de la personne. Avec l’aide à mourir, il nous faut répondre à des situations de désespérance et de souffrance qui, malgré le formidable engagement quotidien des équipes soignantes –⁠ à qui je veux rendre ici hommage –, sont insupportables.
Vous le savez, ce texte est fondé sur un équilibre autour de quatre principes : l’autonomie et la volonté du patient, le respect des critères d’éligibilité –⁠ cumulatifs et strictement encadrés –, la collégialité du processus de décision et le contrôle strict de la procédure. Après quatre ans de travaux, près de dix rapports et une convention citoyenne, le texte est dans sa dernière ligne droite parlementaire.
Sur un tel enjeu, le choix –⁠ vous le savez – a été de laisser au Parlement le temps de délibérer. Ce temps du débat me semble absolument nécessaire ; il se poursuivra –⁠ vous l’avez dit – début mai au Sénat. Le gouvernement souhaite que nous puissions aller au bout de l’examen du texte.

> [Tarifs des mutuelles / Intervention à l’Assemblée] Sur le gel des tarifs des organismes complémentaires. Je redis l’intérêt de notre système : il articule assurance maladie obligatoire et assurance complémentaire, et permet qu’en France, le reste à charge soit l’un des plus bas qui existent et qu’il diminue depuis quinze ans.
Le gouvernement avait souhaité que la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 prévoie un effort collectif dévolu au financement de ce système, grâce à une taxe supplémentaire de 1 milliard d’euros incombant aux organismes complémentaires. Le Parlement a souhaité que cet effort ne se répercute pas sur les tarifs en insérant deux dispositions dans le texte par le vote de deux amendements : l’un visait à interdire la hausse des tarifs pour 2025, l’autre prévoyait le lancement d’une négociation avec les organismes en question, sous la conduite du gouvernement.
La première disposition, le gel des tarifs, constitue un enjeu de droit privé ayant trait à la relation entre assurés et organismes complémentaires. Lors du débat sur le PLFSS, j’avais souligné un risque d’inconstitutionnalité. En responsabilité, le gouvernement a saisi le Conseil d’État en vue de disposer d’une analyse juridique fine.
Quand à la deuxième disposition, nous avons commencé d’aborder, avec les organismes complémentaires, la nécessité d’ouvrir la négociation en question. Les discussions sont en cours.
Enfin, je rappelle qu’une mission a été confiée à quatre personnalités qualifiées, qui émettront des propositions relatives à l’articulation de l’assurance maladie complémentaire et de l’assurance maladie obligatoire afin de construire l’avenir de notre système.

> [Accidents médicaux / Intervention à l’Assemblée] Le rapport de la Cour des comptes publié aujourd’hui met en évidence qu’il existe entre 160 000 et 375 000 événements indésirables graves survenus chaque année dans les établissements de santé, dont seulement moins de 7 200 ont été déclarés en 2024. Il faut toutefois mettre ces chiffres en perspective, au regard des plus de cinquante millions d’actes réalisés chaque année dans nos établissements de santé publics ou privés, dont je salue encore une fois les soignants. Cependant, chaque événement indésirable grave est un drame et j’ai aussi une pensée pour toutes les personnes qui en sont victimes.
Le sujet de la non-déclaration dans le domaine des accidents en santé est, je le crois profondément, d’ordre culturel : les professionnels de santé, à commencer par les médecins, considèrent en effet que l’erreur est une faute, alors qu’il y a des erreurs qui ne sont pas des fautes. Il faut parvenir à transformer cette culture pour faire de l’erreur une composante d’une expérience collective qui permet d’apprendre. Une telle culture existe, par exemple, dans l’aviation, d’où découlent plus de formation continue et une conception bénéfique de l’erreur.
Nous agissons déjà depuis longtemps dans le domaine des accidents en santé, que ce soit avec les professionnels à travers les revues de morbidité et de mortalité, mais aussi par le truchement de la Haute autorité de santé, dont je n’ai pas à rappeler l’indépendance, qui établit la certification des établissements de santé. Je pense aussi à la certification périodique dans le cadre de la formation continue des professionnels de santé. L’Académie de médecine, pour sa part, travaille sur l’analyse des actes de chirurgie, ce qui permettra de fournir l’ensemble de ces données aux établissements pour leur permettre d’agir dans ce domaine.
Il faut aller encore plus loin : passer d’un système qui ignore les erreurs à un système qui les exploitent massivement, ce qui suppose plus de données disponibles, mais aussi plus de mobilisation des sociétés savantes, ainsi que de la Haute autorité de santé et des ARS à travers plus de contrôles pour améliorer ces chiffres.

 

David Amiel (ministre de l’Action et des Comptes publics)
> [Plan budgétaire et structurel à moyen terme / Intervention à l’Assemblée] Avant d’entrer dans le vif de ce débat, permettez-moi de partager avec vous quelques convictions qui doivent guider nos réponses à la crise. Elles partent du constat que l’argent public est rare –⁠ parce que les taux d’intérêt sont cinq fois supérieurs à ce qu’ils étaient en 2022, les prélèvements obligatoires d’ores et déjà très élevés, et les besoins en matière de financements publics considérables, particulièrement dans des secteurs engageant l’avenir de notre pays, depuis la défense jusqu’à la transition énergétique.
Il faut donc, pour répondre aux crises, une nouvelle doctrine : lorsqu’elles deviennent annuelles ou presque, le « quoi qu’il en coûte » ne fonctionne pas. Or la crise de 2022-2023, due à l’invasion de l’Ukraine par la Russie, a été suivie en 2025 d’une guerre commerciale internationale, dont nous débattions d’ailleurs dans cet hémicycle ; depuis la promulgation de la loi de finances pour 2026, une nouvelle guerre a été déclenchée dans le golfe Persique. Sans vouloir jouer les oiseaux de mauvais augure, il y a fort à parier que les années à venir connaîtront aussi leur lot de crises internationales et de chocs géopolitiques qui mettront nos finances publiques à rude épreuve.
Il est vital de tenir les objectifs de dépenses publiques malgré ces crises. C’est la meilleure façon de conserver notre capacité de réponse afin de soutenir les ménages et les entreprises qui en ont le plus besoin tout en continuant d’investir dans l’avenir pour mettre les Français à l’abri des chocs extérieurs. C’est là tout l’enjeu du plan d’électrification des usages présenté il y a quelques jours.
Le risque serait de céder à la facilité en laissant filer le déficit. Or, si nous le laissions dériver année après année à chaque crise extérieure, la dette suivrait une trajectoire explosive.
Ma deuxième conviction, qui découle de la première, est que les aides doivent être ciblées, temporaires et financées. Elles doivent être ciblées sur les travailleurs des classes populaires et les ménages les plus précaires ; c’est le sens de l’indemnité pour les grands rouleurs et de l’intensification du chèque énergie. Il s’agit également de cibler les aides sur les entreprises et les secteurs qui en ont le plus besoin, à l’instar des mesures annoncées en faveur des agriculteurs, des pêcheurs, du secteur du BTP ou des transporteurs.
Le coût de l’ensemble de ces mesures de soutien s’élève à 470 millions d’euros à ce jour –⁠ je dis bien « à ce jour », car tout dépendra ensuite de l’évolution de la situation économique, géopolitique et militaire dans le golfe Persique. Ce montant se décompose en 250 millions d’euros au titre des aides sectorielles et 220 millions d’euros au titre des aides à destination des ménages, y compris les plus précaires, et des travailleurs des classes populaires.
Le coût de la crise provient des mesures de soutien évoquées, mais aussi de l’intensification des opérations extérieures, qui correspondent à ce stade à environ un milliard d’euros de dépenses supplémentaires. S’y ajoute l’impact macroéconomique sur l’inflation et l’activité, que nous chiffrons à 4,4 milliards d’euros, comme l’a rappelé le ministre Roland Lescure. À ce jour, le coût total de la crise est estimé aux alentours de 6 milliards d’euros.
Ma troisième conviction est que le coût de cette crise implique d’établir de nouvelles priorités de dépenses publiques au cours de l’année 2026. Pour cela, nous devrons prendre des mesures dans les jours et semaines à venir. Ce n’est pas une pratique nouvelle : la loi organique relative aux lois de finances (Lolf) permet de procéder à des mouvements de crédits en cours d’année. Cela a été largement pratiqué par les gouvernements successifs, quelle que soit leur couleur politique : entre 2008 et 2017, on a compté près de trois décrets d’avance par an. Ces dispositifs sont précisément prévus pour tenir les objectifs de dépenses pris devant l’Assemblée nationale tout en apportant des mesures de soutien nécessaires aux ménages et aux entreprises.
Enfin, ma quatrième conviction est celle de la nécessité absolue de la transparence. Face à une crise marquée par l’incertitude, nous devons rendre compte, jour après jour, de l’usage des fonds publics devant la représentation nationale, les organisations syndicales, les représentants des élus locaux et l’ensemble de nos concitoyens. C’est pourquoi nous avons divisé par deux les reports de crédits de 2025 sur 2026, afin de revenir à des niveaux d’avant-crise et de garantir que les lois de finances correspondent aux montants effectivement engagés.
De même, alors que la question des surplus de recettes fiscales liées à la hausse des prix du carburant fait débat, j’ai tenu à rendre publics les chiffres relatifs aux mois de mars et d’avril dès que j’en ai eu connaissance. Lors de la réunion de la commission des finances qui vient de se tenir, aucune question n’a été posée à ce sujet, signe que cette transparence est utile. Ces données montrent que la baisse des volumes de consommation dès le début du mois d’avril engendre une perte nette de 100 millions d’euros par rapport à la même période en 2025. Le surplus de recettes enregistré en mars, lié à la fois à la hausse des prix et à une augmentation de la consommation au début du mois, est d’ores et déjà inférieur aux mesures de soutien apportées par l’État.
L’exigence de transparence s’applique également à l’estimation macroéconomique du coût de la crise. C’était l’objet de l’audit réalisé la semaine dernière par le comité d’alerte sur les finances publiques. Nous avons également saisi le HCFP au sujet du rapport annuel d’avancement. Les prévisions macroéconomiques que le ministre Roland Lescure vient de présenter sont conformes à celles des organismes indépendants, et c’est un élément crucial.
Nous maintiendrons cette transparence tout au long de la crise. Nous marquons aujourd’hui un point d’étape important ; un autre interviendra au mois de juin, lorsqu’un nouveau comité d’alerte sur les finances publiques se réunira. Cela nous permettra d’évaluer, le cas échéant, les adaptations nécessaires en fonction de l’évolution de la situation, tant en termes de prévisions que de mesures.
Ce discours n’est pas le plus facile à tenir. Nous pourrions être tentés d’annoncer une pluie de milliards d’euros, notamment compte tenu du fait qu’il y aura une élection présidentielle en 2027.
Le gouvernement pourrait être tenté de reporter la facture sur ses successeurs, mais ce serait une faute grave envers les Français : ce serait leur promettre de l’argent que nous n’avons pas et contraindre la future majorité à venir le leur reprendre ultérieurement. Ce serait également contraire à notre devoir, qui consiste à nous assurer que notre pays conserve des marges de manœuvre pour répondre aux crises futures, et à permettre au prochain président de la République et à la future majorité de financer ses priorités ratifiées par le vote des Français l’année prochaine. C’est pourquoi nous nous en tenons à cette politique d’aides ciblées et financées, fondée sur la transparence quant à l’évolution de la crise, permettant de s’adapter en temps réel.

 

Marina Ferrari (ministre des Sports, de la Jeunesse et de la Vie associative)
> [Associations sportives / Intervention à l’Assemblée] Le gouvernement s’engage concrètement pour les associations sportives, d’abord pour les accompagner financièrement. Le budget initial de l’Agence nationale du sport pour 2026 prévoit 70 millions d’euros pour soutenir les projets sportifs fédéraux qui permettent à chaque fédération de soutenir ses associations affiliées. Nous avons également investi 64,3 millions pour soutenir les projets sportifs territoriaux qui accompagnent les associations dans des actions en faveur du développement des pratiques sportives. Par ailleurs, l’État investit dans les infrastructures sportives aux côtés des collectivités –⁠ il s’agit, vous le savez, d’une compétence partagée – afin que les clubs aient les moyens d’accueillir leurs adhérents. Dans votre département, depuis 2019, ce sont 6,2 millions qui ont été investis, à travers l’Agence nationale du sport, au bénéfice de 70 projets. À ces financements s’ajoutent les lignes classiques d’investissements –⁠ dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) et fonds Vert – dont les communes se saisissent pour leurs équipements sportifs.
Nous soutenons l’action des bénévoles grâce au réseau Guid’Asso, qui compte quinze structures en Saône-et-Loire et couvre 100 % des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Un label Sport permettra bientôt de répondre aux questionnements propres au secteur sportif. Enfin, l’État s’engage au bénéfice des associations par l’intermédiaire du fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) et du fonds de coopération de la jeunesse et de l’éducation populaire (Fonjep).

 

Aurore Bergé (ministre déléguée auprès du Premier ministre chargée de l’Egalité entre les femmes et les hommes et de la Lutte contre les discriminations)
> Face à l’antisémitisme, notre devoir est celui de l’unité. Entendre les victimes, les protéger, sanctionner les auteurs. Je lance aujourd’hui mes consultations, dans le cadre du projet de loi contre les formes contemporaines de l’antisémitisme, avec les associations. Elles sont en première ligne. Cette loi se fera avec elles. (…) J'ai réuni aujourd'hui l'ensemble des groupes parlementaires de l'Assemblée nationale et du Sénat. Tous ont répondu présents. L’antisémitisme ne se débat pas, il se combat. Et ce combat ne doit jamais diviser : il doit rassembler tous les Français. Combattre l'antisémitisme et le racisme, c'est défendre la République. Nous continuons. Ensemble. (…)
Le travail continue. Dans le cadre du projet de loi de lutte contre l’antisémitisme, j’ai reçu aujourd’hui les associations d’élus. Ils portent la voix de nos territoires, ils sont les premiers témoins et parfois même les premières victimes. Ce texte sera nourri de leur expérience.

> Je refuse qu'on enflamme le débat public : le combat contre l'antisémitisme doit rassembler les Français et non fracturer. Je réunis aujourd'hui toutes les forces politiques du pays. Tout le monde sera là. Tant mieux. C'est un point de départ utile.

> Ici, c'est ici. Là-bas, c'est là-bas. Point. Aucun Français juif ne doit être ramené à une situation qui se déroule à des milliers de kilomètres de la France. Aucun Français ne doit jamais douter de sa place ici, chez lui, chez nous, en France.

 

Marie-Pierre Vedrenne (ministre déléguée auprès du ministre de l’Intérieur chargée de la citoyenneté)
> [Permis de conduire / Intervention à l’Assemblée] le permis de conduire est un facteur de liberté et d’émancipation ; son objectif est également de garantir la sécurité de chacun. La révision de cette fameuse directive sur le permis de conduire, que j’ai votée quand j’étais députée européenne, fait partie du paquet dit « sécurité routière » présenté en 2023 par la Commission européenne. Il vise à établir des mesures juridiques communes, ce qui est important pour la reconnaissance et la délivrance des permis de conduire dans l’Union européenne. Il s’agit de renforcer la sécurité routière, de tenir compte des évolutions technologiques et de faciliter la libre circulation.
La directive du Parlement européen et du Conseil relative au permis de conduire donne aux États membres un délai de quatre ans pour en transposer les mesures dans leur droit. Lors des négociations au Conseil, un des principaux enjeux, pour la France, concernait le contrôle de l’aptitude médicale à la conduite. Les discussions ont porté sur la mise en place d’un contrôle médical obligatoire, par un médecin, pour la délivrance et pour le renouvellement du permis. La France, avec d’autres États membres, a notamment soutenu l’introduction de modalités alternatives à cet examen médical obligatoire car les bénéfices d’un tel examen périodique pour la sécurité routière ne sont pas clairement établis.
Une généralisation de l’examen médical d’aptitude nécessiterait de plus, ainsi que vous l’avez évoqué, un recours au médecin traitant, ce qui représenterait environ 2,5 millions d’avis médicaux supplémentaires par an. Elle ferait peser une charge excessive sur le système de santé, notamment dans les zones rurales accusant déjà d’importantes difficultés d’accès aux médecins.
Une bonne conduite automobile est néanmoins une exigence pour la sécurité des autres comme pour la sienne. Elle requiert du conducteur qu’il soit juridiquement et médicalement apte. Sans attendre la directive européenne, l’arrêté du 28 mars 2022 a mis à jour la liste des affections médicales incompatibles, temporairement ou définitivement, avec la conduite. Il a innové, en donnant la possibilité de conduire à des personnes ayant des affections médicales graves, parfois des handicaps importants, sous réserve d’aménagements pouvant être réalisés dans les véhicules. Le contrôle médical périodique a par ailleurs été supprimé à chaque fois que cela était possible.
La rédaction de l’article 11 de la directive, vous l’avez dit, prévoit un contrôle médical auquel les États membres peuvent cependant préférer l’autoévaluation. Il revient donc à la France de choisir entre contrôle médical et autoévaluation obligatoire. À ce jour, le gouvernement privilégie cette dernière solution, dans un cadre qui reste à déterminer. Il s’agit de responsabiliser le conducteur, qui, avant de prendre le volant, doit se poser les bonnes questions sur son état de santé.

 

Sabrina Roubache (ministre déléguée auprès du ministre du Travail et des Solidarités et du ministre de l’Education nationale chargée de l’Enseignement et de la Formation professionnels et de l’Apprentissage)
> [Sommet de l’OCDE sur les compétences 2026 « Libérer les talents à travers les générations »] J’y ai porté trois convictions fortes :
- L’éducation est un investissement, pas une dépense. La baisse démographique est une opportunité : baisser le nombre d’élèves par classe, repenser l’offre scolaire dans les territoires ruraux et mieux accompagner les élèves à besoins particuliers.
- Face à des parcours professionnels non linéaires, la formation tout au long de la vie est un droit structurant. CPF, VAE, accompagnement des travailleurs expérimentés : il s’agit de proposer des dispositifs pour que chacun trouve sa place.
- Lutter contre les inégalités est un impératif social et une une exigence économique. Égalité femmes-hommes, jeunes en décrochage, primo-arrivants, personnes en situation de handicap, nous ne laisserons personne sur le bord de la route.
Ce sommet l’a une nouvelle fois confirmé : face aux transitions de notre monde, aucun pays ne peut répondre seul. Nous avançons avec nos partenaires.

> [Sommet de l’OCDE sur les compétences 2026 « Libérer les talents à travers les générations »] à Istanbul avec mes homologues pour porter la voix de la France sur 3 priorités partagées :
- Donner à chaque jeune des bases solides pour réussir
- Former tout au long de la vie face aux transitions démographique, numérique et écologique
- Garantir l’égalité des chances pour tous La voie professionnelle est au cœur de notre réponse.

 

Mathieu Lefevre (ministre délégué auprès de la ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité et des Négociations internationales sur le climat et la nature chargé de la Transition écologique)
> Riches échanges avec le président de Chasseurs de  France ce matin. Nous bâtissons des solutions pragmatiques pour concilier nos traditions et la préservation de la biodiversité, dont les chasseurs sont des défenseurs essentiels.

> Le frelon asiatique est une menace pour la sécurité des Français, la biodiversité et nos apiculteurs. Dès aujourd’hui, les collectivités et les coopératives peuvent accéder au guichet d’aides.

> [Eau potable / Intervention à l’Assemblée] Les micropolluants et les organismes pathogènes sont présents dans les eaux de surface. Ce problème concerne tous les producteurs d’eau potable qui prélèvent ces ressources, particulièrement le Sedif, que vous avez évoqué. Les filières actuelles de traitement des usines de Choisy-le-Roi, de Neuilly-sur-Marne et de Méry-sur-Oise, du fait d’obligations réglementaires, ne peuvent retenir certains pesticides que les progrès des connaissances scientifiques mettent au jour. Les récents débats autour des polluants éternels que sont les substances polyfluoroalkylées (PFAS) viennent illustrer ce problème.
Face aux incertitudes persistantes sur les effets de la combinaison simultanée de certains micropolluants, le Sedif considère qu’il doit agir en vertu du principe de précaution –⁠ ou du principe de prévention, quand les effets sont connus.
Le projet que vous avez évoqué permettra au Sedif de viser trois objectifs qui nous semblent indiscutables. Le premier est sanitaire : il s’agit d’appliquer les principes de précaution et de prévention, d’anticiper la réglementation, d’éliminer un maximum de micropolluants comme les PFAS, les résidus médicamenteux, les perturbateurs endocriniens, et de diminuer le chlore utilisé. Le second est écologique : améliorer la qualité et le goût de l’eau afin de réduire la consommation d’eau en bouteille, de produits d’entretien, de savon, de shampoing –⁠ et de leurs contenants. Le troisième est économique et énergétique : distribuer une eau moins calcaire, c’est réduire la consommation d’énergie chez les particuliers, allonger la durée de vie des appareils électroménagers et gagner du pouvoir d’achat en réduisant la consommation d’eau en bouteille. Je rappelle qu’une autorisation pour la mise en place d’un pilote de traitement de l’eau potable à l’usine de Choisy-le-Roi a été délivrée par arrêté préfectoral en février 2024.
Cependant, vous avez raison. Compte tenu des questions soulevées par les rejets potentiellement concentrés de micropolluants, une autosurveillance des rejets du pilote, ainsi que des suivis de la qualité du milieu ont été prescrits, notamment par l’organisation de bioessais et d’échantillonnages, qui mesurent en continu les rejets d’un ensemble de micropolluants, afin d’objectiver l’impact de cette nouvelle technologie et d’ajuster la surveillance des rejets des futures usines.
Enfin, les projets de modernisation des trois usines que vous avez évoquées font l’objet de procédures d’autorisation environnementale. Les consultations du public et des collectivités concernées se sont achevées le 7 mars pour les usines de Méry-sur-Oise et de Choisy-le-Roi et celles de Neuilly-sur-Marne sont en cours depuis le 7 avril. Le rapport de la commission d’enquête a été publié pour l’usine de Méry-sur-Oise et le sera très prochainement pour l’usine de Choisy-le-Roi. Les questions concernant les aspects environnementaux des projets ont été posées lors de cette consultation ; des réponses détaillées ont été apportées par le Sedif au fil de la consultation et prises en compte dans les rapports d’enquête.
Les services de l’État veillent à la bonne application de la mise en demeure effectuée auprès du Sedif, qui prescrit une transmission trimestrielle de l’avancement des actions engagées. L’État est mobilisé pour accompagner le déploiement de cette technologie et poursuivre les efforts visant la reconquête et la préservation de la qualité de l’eau.

> [Gonflement des argiles / Intervention à l’Assemblée] Le retrait-gonflement des argiles représente, en particulier dans le Nord, un risque majeur, au point qu’il est désormais le premier péril couvert par le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles.
Ces dernières années, de nombreuses dispositions ont été prises pour tenir compte de ces spécificités. D’abord, on a amélioré le traitement des demandes des communes pour la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. Ensuite, deux décrets d’application ont facilité l’utilisation de l’indemnité d’assurance et encadré la conduite de l’expertise en assurance pour garantir l’indépendance et la qualification des experts en matière de retrait-gonflement des argiles. Le troisième plan national d’adaptation au changement climatique (Pnacc) prévoit par ailleurs un ensemble d’actions globales et coordonnées pour lutter contre ces risques, dont la mise à jour de la carte d’exposition au retrait-gonflement des argiles, qui conduira à soumettre, à partir du 1^er juillet, une plus grande partie de l’Hexagone aux dispositions de la loi ELAN permettant des constructions neuves plus résilientes.
J’ajoute, en ce qui concerne les bâtiments existants, que le ministère de la transition écologique a mis en ligne des documents de communication, notamment un guide grand public des travaux de prévention. Surtout, à l’initiative de votre collègue Vincent Ledoux, un fonds de prévention des désordres liés au retrait-gonflement des argiles est en cours d’expérimentation dans onze départements pilotes depuis le mois d’octobre 2025.
Les travaux de prévention financés par ce fonds contribuent directement à la réduction des causes structurelles de ces désordres, en limitant les variations d’humidité des sols au droit des fondations des constructions. Je vous annonce qu’afin de rendre ce dispositif de prévention plus attractif et efficace, les conditions d’éligibilité à l’expérimentation –⁠ notamment la taille des fissures – jusqu’ici trop restrictives, seront assouplies dans les prochains jours par la publication au Journal officiel d’un arrêté commun du ministère de la transition écologique et de Bercy.
Enfin, le gouvernement confirme défendre, dans le cadre du troisième plan national d’adaptation au changement climatique, une stratégie nationale cohérente pour limiter les sinistres liés au retrait-gonflement des argiles.

> [Risques naturels / Intervention à l’Assemblée] Je vous remercie pour votre engagement sur ce sujet et pour votre question, qui me donne l’occasion de clarifier le point, souvent évoqué, des ressources affectées à la prévention des risques naturels. Comme vous l’avez indiqué, la taxation des assureurs sur la surprime Cat nat n’est plus affectée au fonds Barnier, mais au budget général de l’État.
En 2025, cette taxe a généré 485 millions d’euros de recettes. En 2026, les ressources votées en loi de finances au bénéfice de la prévention des risques naturels s’élèvent à plus de 590 millions d’euros, car le fonds Barnier ne constitue pas la seule ressource budgétaire de l’État consacrée à la prévention des risques naturels. D’autres ressources existent, également soumises au contrôle du Parlement, telles que les actions du programme 181 Prévention des risques ou le fonds Vert, créé en 2023, qui aide les collectivités à s’adapter au changement climatique. En 2026, à partir des crédits votés par le Parlement, le gouvernement a d’ailleurs décidé de faire de l’adaptation au changement climatique, en particulier de la prévention des risques naturels, une priorité d’intervention du fonds Vert.
S’agissant des modalités d’intervention du fonds Barnier, beaucoup de travaux ont été menés ces dernières années pour trouver le juste équilibre entre, d’une part, un bon ciblage sur les opérations qui présentent le meilleur coût bénéfice, et, d’autre part, une souplesse d’usage pour les préfets et les bénéficiaires.
Sur la protection des habitations, je rappelle que la priorité est aux mesures de protection collective, comme les solutions fondées sur la nature, la désimperméabilisation des sols ou la création de digues. Elles sont souvent plus efficaces sur un plan économique et apportent usuellement plus de garanties que des travaux menés sur des habitations individuelles. Lorsque de tels travaux collectifs ne sont pas opportuns, les travaux individuels sur chaque bâtiment peuvent être la bonne réponse.
Plusieurs dispositifs d’aides du fonds Barnier ont été déployés, notamment lorsque les plans de prévention des risques ont prévu de tels travaux, ou lorsque les programmes d’action pour la prévention des inondations (Papi) conduits par les collectivités le prévoient. Dans les autres cas, en dehors du fonds Barnier, un dispositif de financement des diagnostics et des travaux a été intégré l’an dernier au programme 181.
Les ressources consacrées à la prévention des risques naturels, je le répète, s’élèvent à plus de 590 millions d’euros –⁠ 591,2 millions pour être précis –⁠ et se répartissent comme suit : dans le programme 181, 300 millions au titre du fonds Barnier, 30 millions au titre de l’action 15 Retrait-gonflement des argiles et 65,2 millions au titre de l’action 10 Prévention des risques naturels et hydrauliques ; à quoi s’ajoutent les 196 millions du fonds Vert.

 

Eléonore Caroit (ministre délégué auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères chargée de la Francophonie, des Partenariats internationaux et des Français de l’étranger)
> J’ai échangé avec mon homologue irlandais, ministre délégué chargé du Développement et de la Diaspora. Cet entretien a été l’occasion de marquer notre attachement aux principes de la coopération internationale. Ces principes ne traduisent pas uniquement sur nos valeurs, mais également nos intérêts. À l’approche de la présidence Irlandaise du conseil de l’UE au second semestre 2026, nous avons également réaffirmé nos convergences sur les politiques européennes de développement, avec une volonté commune de renforcer leur impact et leur cohérence. Pour une Europe plus unie et plus forte, aux services de nos concitoyens!

 

● Autres ministres
Gérald Darmanin (garde des sceaux, ministre de la Justice)
> [Droit de visite dans les lieux de privation de liberté / Intervention à l’Assemblée] L’Assemblée nationale est appelée à se prononcer sur les conclusions de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi, d’origine parlementaire, visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté.
Je l’ai dit à plusieurs reprises, je me réjouis que cette CMP soit parvenue à un accord, dans les délais effectivement contraints imposés par le Conseil constitutionnel. C’est l’aboutissement d’un travail parlementaire sérieux, conduit dans un esprit de dialogue, que nous avons partagé, je crois, et que je tiens à saluer, messieurs les rapporteurs, au nom du gouvernement.
Ce texte trouve son origine dans la décision rendue le 29 avril 2025 par le Conseil constitutionnel. Celui-ci avait censuré les dispositions définissant le périmètre du droit de visite des parlementaires et des bâtonniers au motif qu’elles méconnaissaient le principe d’égalité devant la loi. Des personnes privées de liberté se trouvaient en effet traitées différemment selon leur lieu de détention, sans justification constitutionnellement admissible.
Le Conseil avait décidé de reporter les effets de sa censure, laissant ainsi au législateur le temps de remédier à cette inconstitutionnalité. C’est chose faite. Légiférer dans ces délais était donc une nécessité, non une option. Le vide juridique est ainsi comblé.
Le gouvernement de la République, le garde des sceaux en particulier, est profondément attaché à ce droit de visite, qui constitue depuis le début des années 2000 l’une des expressions les plus concrètes du contrôle parlementaire, mais aussi du contrôle du barreau, sur l’exercice du pouvoir coercitif de l’État. Il était de notre responsabilité collective de le préserver et de l’organiser.
Les deux assemblées ont abordé ce texte avec des sensibilités différentes. C’est précisément de cette différence que le texte final tire sa force. L’Assemblée nationale avait pris l’initiative d’abandonner la technique de l’énumération limitative au profit d’une définition générique : sont désormais visés tous les lieux où une personne est privée de liberté dans le cadre d’une procédure pénale ou administrative. La CMP, messieurs les rapporteurs, a retenu votre esprit d’initiative.
En renonçant à établir une liste, toujours susceptible d’être incomplète, le législateur s’est prémuni efficacement contre le risque d’une nouvelle censure fondée sur une inégalité de traitement entre personnes selon le lieu de leur détention ou de leur rétention.
Sur la question de l’accompagnement par des journalistes, c’est la pondération du Sénat qui a guidé la rédaction finale. Soucieux de préserver le secret de l’enquête et de l’instruction, tout aussi important que la responsabilité des barreaux et des parlementaires, mais aussi le secret médical, le Sénat a veillé à ce que l’ouverture aux journalistes ne puisse s’appliquer dans les lieux où ces impératifs constitutionnels sont les plus prégnants : les locaux de garde à vue, les geôles et dépôts des juridictions, les établissements où sont dispensés des soins psychiatriques sans consentement. Cette pondération est sage et le gouvernement l’approuve pleinement.
La CMP a donc fonctionné comme elle le doit : non pas comme une instance d’arbitrage entre deux versions, où l’une l’emporterait sur l’autre, mais comme un lieu de synthèse, où chaque chambre apporte ce qu’elle a de meilleur.
L’élan réformateur de l’Assemblée nationale –⁠ que vous incarnez, messieurs les rapporteurs – et la vigilance constitutionnelle du Sénat se sont donc mutuellement enrichis pour produire un texte plus solide que ses versions initiales, d’autant plus solide que ces versions étaient défendues par des groupes politiques foncièrement différents. Nous devons chérir un tel bicaméralisme.
Au-delà de la correction de l’inconstitutionnalité, le texte issu de la CMP apporte plusieurs améliorations concrètes à l’exercice du droit de visite. En premier lieu, le droit d’accompagnement est consacré dans la loi. Les parlementaires pourront désormais officiellement être accompagnés d’un collaborateur parlementaire ou d’un fonctionnaire des assemblées ; les bâtonniers, ou leur délégué, pourront l’être d’un avocat préalablement désigné au sein du conseil de l’ordre. Ces possibilités, qui correspondent à une pratique de longue date –⁠ comme chacun ici l’a éprouvé –, notamment dans les établissements pénitentiaires en vertu des circulaires prises par les gardes des sceaux successifs, sont ainsi hissées au niveau législatif et sécurisées pour l’avenir.
En deuxième lieu, le droit de visite des bâtonniers est étendu aux établissements psychiatriques chargés des soins sans consentement. Cette extension va au-delà de ce qu’imposait strictement la décision du Conseil constitutionnel et comble un oubli législatif réel. Elle est bienvenue : les établissements psychiatriques accueillant des personnes hospitalisées sans leur consentement constituent –⁠ de manière croissante, d’ailleurs – des lieux de privation de liberté au sens plein du terme. Il était cohérent d’y étendre les prérogatives du barreau, même si le Contrôleur général des lieux de privation et de liberté y exerce bien évidemment son office.
En troisième lieu, le texte ouvre, dans des conditions encadrées, la possibilité pour les parlementaires d’être accompagnés de journalistes titulaires de la carte professionnelle, selon des modalités fixées en Conseil d’État. Ce droit s’exerce dans le respect des équilibres constitutionnels déjà évoqués et contribue à la nécessaire transparence démocratique sur les conditions de privation de liberté.
Au nom du gouvernement de la République, je tiens à exprimer ma sincère reconnaissance aux parlementaires qui ont élaboré ce texte. Je salue le travail des présidents Boudié et Jourda. Je remercie les trois rapporteurs –⁠ MM. Pouria Amirshahi et Vincent Caure pour l’Assemblée nationale, Mme Laurence Harribey pour le Sénat –, dont les échanges ont été empreints d’un réel esprit de dialogue, qui a permis de construire ce texte solide, malgré des positions initialement assez éloignées les unes des autres, et parfois même de celles du gouvernement. Cette CMP illustre ce que le bicaméralisme peut produire de meilleur : deux cultures législatives différentes, deux approches distinctes, un résultat final plus robuste que chacune des versions initiales.
Je précise que des dispositions à ce sujet figuraient dans la version initiale du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes, que le gouvernement avait soumise au Conseil d’État, mais qu’elles en ont été retirées au vu des initiatives parlementaires prises par différents groupes politiques à l’Assemblée comme au Sénat.
Le gouvernement soutient donc pleinement l’adoption des conclusions de la commission mixte paritaire et vous invite, mesdames et messieurs les députés, à voter ce texte.

> [Surveillants pénitentiaires / Intervention à l’Assemblée] Tout d’abord, je vous remercie de vous intéresser, comme d’autres ici, au travail extrêmement difficile de l’ensemble des agents de l’administration pénitentiaire, et singulièrement des surveillants qui, dans des conditions très difficiles, notamment dans les maisons d’arrêt surpeuplées, font face à toutes les difficultés de la société, qu’il s’agisse de la violence, de la délinquance ou encore de l’illettrisme. Et ils le font dans un contexte de récidive qui montre que notre système judiciaire fonctionne mal.
Vous le savez, nous changeons beaucoup de choses, à commencer par la construction de nouvelles prisons, trois fois plus vite et deux fois moins cher désormais grâce aux prisons modulaires que j’ai proposées l’année dernière au Parlement. Et ce sont 3 000 places qui arrivent dès le mois de septembre. Il y en aura à Brest, mais nous commencerons par l’Aube, par l’Île-de-France et par le Sud-Ouest.
Il faut évidemment des agents pénitentiaires supplémentaires. Vous avez voté à cet effet un budget qui permet la création de 1 000 emplois nets, ce qui va combler une partie de la vacance. Mais il faudra évidemment augmenter encore les effectifs dans les deux à trois années qui viennent.
Notons aussi que l’administration pénitentiaire connaît un taux d’absentéisme très important, ce qui représente 3 500 équivalents temps plein tout de même. Et il faut lutter contre cet absentéisme, ce qui passe notamment par la lutte contre les agressions que subissent les agents pénitentiaires, mais aussi par la prise en compte de leur épuisement dû au manque de surveillants sur les coursives.
Et puis, vous l’avez dit, ils font beaucoup d’heures supplémentaires, que nous ne payons pas ou pas assez. J’ai demandé au ministère de l’économie et des finances de payer ce qui leur est dû. C’est à peu près la même situation que j’avais trouvée à mon arrivée au ministère de l’intérieur, et nous avons payé aux policiers les heures supplémentaires dues.
À Brest comme ailleurs, il y aura des augmentations d’effectifs à partir de cet été grâce au budget que vous nous avez voté, et ce sera la plus grande promotion d’agents formés à l’École nationale pénitentiaire.
J’ai aussi à faire avec les syndicats, que je recevrai très bientôt, d’autres annonces en lien avec ce que me permet de faire M. le premier ministre et je l’en remercie.

 

Annie Genevard (ministre de l'Agriculture, de l’Agro-alimentaire et de la Souveraineté alimentaire)
> [Pesticides / Intervention à l’Assemblée] Vous faites allusion à ce qu’on appelle le paquet omnibus, une démarche de simplification qui tend à rompre avec le principe de réévaluation systématique et périodique des substances actives par l’Union européenne, en instaurant des autorisations de mise sur le marché valables sans limite de durée, mais seulement –⁠ la précision a son importance – lorsqu’il existe des raisons scientifiques de le faire.
L’argument avancé par la Commission est d’ordre administratif : l’Autorité européenne de sécurité des aliments –⁠ l’équivalent européen de l’Anses – est submergée par le volume des dossiers à traiter.
Je précise que l’autorisation des substances les plus dangereuses restera soumise à une obligation de réexamen périodique. Voilà le premier point que je voulais aborder, car il mérite d’être souligné.
Quant à la France, elle est attachée à trois principes : la transparence du processus d’homologation, l’uniformisation des pratiques au sein des pays membres –⁠ il y va de l’équité de traitement –, la lutte contre la concurrence déloyale. Notre pays a lancé un dispositif, le Parsada, qui prépare le retrait des substances phytosanitaires. Nous sommes engagés dans le plan Écophyto, dont les résultats seront communiqués dans quelques semaines –⁠ vous pourrez constater les progrès réalisés dans ce domaine. J’ai également décidé d’interdire les produits importés traités au moyen de substances prohibées par l’Union européenne. La France a ainsi pris l’initiative d’interdire cinq de ces substances, ce que peu de pays ont fait. Enfin, nous défendons l’abaissement des limites maximales de résidus.

 

Edouard Geffray (ministre de l’Education nationale)
> [Ecole inclusive / Intervention à l’Assemblée] Je vais d’abord vous répondre sur les AESH et, plus généralement, sur l’école inclusive. Vous le savez, nous faisons face à une forte croissance du nombre d’élèves reconnus en situation de handicap et, plus encore, du nombre d’élèves bénéficiant d’un droit à un accompagnement notifié par la MDPH. Si l’on perd 1 % à 2 % d’élèves chaque année, entre 8 % et 12 % d’élèves supplémentaires font l’objet d’une notification de droit à un AESH –⁠ on constate une forme d’effet de ciseau.
En l’espace d’une quinzaine d’années, nous avons créé un véritable service public de l’école inclusive. Nous comptons aujourd’hui 145 000 AESH dans le système éducatif ; c’est devenu le deuxième métier de l’éducation nationale. Ce nombre est à mettre en perspective avec les quelque 800 000 professeurs. En Loire-Atlantique, ce sont 10 310 élèves en situation de handicap qui sont scolarisés, dont 5 379 font l’objet d’une notification MDPH.
Il est vrai qu’à la rentrée, 50 000 élèves ne bénéficiaient pas de l’AESH auquel ils avaient droit. Je me permets toutefois de souligner la différence entre la photographie et le film. Nous rencontrons un problème pour satisfaire la demande ; c’est une réalité qu’il ne faut pas ignorer et à laquelle je me suis attaqué dès mon arrivée au ministère. Mais il existe une autre réalité : lorsque des dizaines de milliers de notifications tombent entre le 15 juillet et le 31 août, il est extrêmement difficile, à date du 10 ou du 12 septembre, d’obtenir un AESH pour chaque élève. Qu’il y ait des pics de demandes, cela correspond au fonctionnement des familles, mais il en résulte que nous ne sommes pas toujours capables d’y répondre immédiatement. Nous essayons bien évidemment d’organiser les choses, mais il faut avoir cette donnée en tête.
Au-delà des mesures prises au cours des dernières années en faveur des AESH –⁠ même si elle reste insuffisante, leur rémunération a ainsi progressé de 41 % en huit ans –, j’ai annoncé, à la suite des travaux sur la proposition de loi de la sénatrice Marie-Pierre Monier, que j’ouvrirais une concertation sur leur statut. La première réunion aura lieu dans les jours qui viennent ; la deuxième se tiendra fin mai. Elle portera notamment sur la possibilité de fonctionnaliser certains d’entre eux afin de leur offrir un cadre plus protecteur.
Je rappelle également que nous déployons des pôles d’appui à la scolarité, qui permettent d’inverser la logique et de répondre, dans le bon ordre, d’abord à la nécessité de l’accessibilité des apprentissages, puis à la question de la compensation.
Tout cela forme un ensemble cohérent ; j’aurais aimé approfondir la question mais, comme je souhaite répondre aussi à votre seconde question, je m’arrêterai là.
Je l’ai dit : la carte de l’éducation prioritaire ne sera pas refaite au cours des prochains mois car je ne souhaite pas engager la future majorité de 2027 s’agissant d’un sujet aussi fondamental. En revanche, j’ai demandé un examen particulier de la situation des écoles dont l’indice de position sociale des élèves (IPS) est très faible ou qui se trouvent dans des configurations aussi contraintes que celles que vous mentionnez ; cela permettra de se pencher spécifiquement sur leurs moyens, tant humains –⁠ le nombre de professeurs – que médico-sociaux.

> [Démographie scolaire / Intervention à l’Assemblée] Nous allons perdre 1,7 million d’élèves au cours des dix prochaines années. Nous en avons déjà perdu 600 000, ce qui n’est pas anecdotique. Néanmoins, nous avons créé 16 000 postes de professeurs dans le premier degré. Pour ce qui est de l’amélioration du taux d’encadrement et de l’offre scolaire, nous avons ainsi suivi une trajectoire inédite –⁠ il me semble important de le signaler.
Je m’inscris en faux contre l’idée d’une logique purement comptable que vous avez mentionnée. Que ces décisions ne soient pas prises de gaieté de cœur, c’est certain ; ce sentiment est partagé par tous. C’est précisément pour cette raison que nous avons déployé les observatoires des dynamiques rurales et territoriales, les CDEN et diverses instances qui permettent d’échanger avec les élus locaux et nationaux. Mon ambition profonde est que nous portions cette vision à long terme pour faire de l’école un véritable outil d’aménagement du territoire et d’amélioration de l’offre scolaire. Ces deux objectifs sont indissociables. Il ne s’agit pas de fermer pour fermer, ni de subir une logique annuelle où la suppression d’un nombre donné de postes entraînerait mécaniquement autant de fermetures de classes.
S’agissant de la Côte-d’Or, vous l’avez dit, la baisse démographique est substantielle. Ce département est particulièrement touché : il a perdu 11 % de ses effectifs dans le premier degré en l’espace de huit ans, et une baisse de 2,5 % est anticipée pour la seule rentrée 2026. C’est une diminution drastique, mais le retrait d’emplois ne suit pas cette courbe démographique. Si nous l’avions suivi strictement, nous aurions supprimé presque deux fois plus de postes.
Tout l’enjeu est là : tenir compte de la réalité démographique tout en respectant des principes fondamentaux.
Premièrement, il ne doit y avoir aucune fermeture d’école sans l’accord du maire. D’après les informations transmises par les acteurs en Côte-d’Or et à la suite des concertations menées, il n’y aura pas de fermeture d’école à la rentrée 2026, uniquement des fermetures de classes.
Deuxièmement, il faut un contrat scolaire d’accessibilité à l’école.
Troisièmement, précisément parce que nous ne suivons pas la démographie, nous améliorons chaque année le taux d’encadrement. La Côte-d’Or compte déjà vingt et un élèves par classe en moyenne ; ce chiffre passera sous cette barre l’année prochaine. Il faut poursuivre cette trajectoire.
L’action publique ne peut se résumer à un tableau Excel ni à des moyennes. Chaque situation doit être examinée individuellement. C’est pourquoi j’ai engagé une expérimentation afin d’aboutir, pour construire le budget pour 2027, à une méthode différente, partant des besoins constatés sur le terrain.

> [Langues vivantes / Intervention à l’Assemblée] Merci pour cette question relative à l’apprentissage des langues vivantes, et plus généralement au bilinguisme. Cette priorité doit être défendue de la maternelle jusqu’au baccalauréat si l’on veut qu’elle soit pleinement efficace. Tout l’enjeu est d’assurer un certain continuum éducatif permettant de répondre à la demande.
Vous avez cité plusieurs dispositifs, mais permettez-moi de retracer sous cet angle l’ensemble de la scolarité de l’élève. Depuis 2019, les dispositifs existants ont été structurés par le plan Langues vivantes –⁠ nous aimons bien les plans à l’éducation nationale, mais, en l’occurrence, l’expression se justifie.
Dès la moyenne section de maternelle, les enfants sont éveillés à la diversité des langues. À l’école élémentaire, les nouveaux programmes publiés en mars 2026 renforcent un enseignement des langues structuré dès le CP, conçu pour s’inscrire dans la durée et se poursuivre naturellement au collège.
En outre, nous avons fait le choix de placer les élèves au contact vivant des langues, le plus souvent possible –⁠ le dispositif que vous avez cité en est un exemple. Les assistants de langues, locuteurs natifs, recrutés notamment par France Éducation international, accompagnent les enseignants dans les classes du premier degré. Dans certaines écoles, dès la maternelle ou le cours préparatoire, des matières entières sont enseignées en langue étrangère –⁠ c’est le principe du dispositif Emile, mentionné à l’occasion de la question précédente et qui ancre la langue dans une réalité concrète plutôt que dans un exercice formel. Le programme Élysée Prim, né de la coopération franco-allemande, va encore plus loin en proposant dès la maternelle un enseignement en allemand assuré par des professeurs allemands.
Tout cela se poursuit au collège et au lycée. Pour les élèves et les familles qui souhaitent s’engager davantage, les sections internationales, qui concernent plusieurs centaines de classes, offrent un cadre véritablement bilingue, ouvert aux élèves français comme étrangers. Depuis quatre ans, nous conditionnons l’ouverture de ces sections à une politique de mixité sociale : la création de nouvelles sections internationales est réservée soit à des établissements très défavorisés –⁠ appartenant essentiellement aux trois déciles les plus défavorisés –, soit à des établissements, publics ou privés, menant une véritable politique de mixité sociale. Cela a eu un effet immédiat : chaque fois que nous ouvrons une section internationale dans un établissement défavorisé, l’IPS augmente dès la rentrée suivante, parce que l’établissement retrouve son attractivité.
C’est par ce continuum entre des dispositifs spécifiques, comme Emile, dans le premier degré, des sections internationales dans le second degré, et une reprise de l’intégralité des programmes de langues du cycle 1 jusqu’au cycle 4, que nous arriverons à cultiver le bilinguisme que nous appelons collectivement de nos vœux, aussi bien en anglais et en allemand que dans d’autres langues.

 

Vincent Jeanbrun (ministre de la Ville et du Logement)
> [Crise du logement / Intervention à l’Assemblée] Je vous remercie pour cette question qui me permet de souligner la priorité donnée par le Premier ministre à la résolution de la crise du logement, ce dont je le remercie. Nous avons, avec ce projet de loi, une ambition très forte, celle de produire des logements massivement, partout et pour tous. Au-delà de la construction de logements neufs, cet objectif passe par la réhabilitation de l’ancien et par une rénovation urbaine de grande ampleur. Je suis extrêmement heureux et fier que le Premier ministre ait annoncé jeudi dernier, à Marseille, où vous étiez présente, un troisième programme de renouvellement urbain, que je pourrais qualifier de programme à 360 degrés, car son ambition est d’aller beaucoup plus loin que les deux premiers programmes. Au-delà de la rénovation bâtimentaire, urbaine et physique du quartier, nous voulons penser la vie au quotidien à 360 degrés. Or comment le faire sans penser à la sécurité des habitants des quartiers, aux services de proximité, aux politiques d’équipements publics, aux politiques de santé et aux enjeux de pouvoir d’achat et de transition écologique ? Telle est notre ambition, avec le Premier ministre, en annonçant un Anru 3, très attendu je crois.
Je veux remercier les partenaires historiques de cette politique. On entend souvent l’affirmation caricaturale selon laquelle l’argent des Français serait jeté par les fenêtres. Ce n’est pas du tout le cas ! La rénovation urbaine est financée d’abord et avant tout par Action logement, qui fédère le patronat et les représentants des salariés. Elle est financée également par les bailleurs sociaux, qui cotisent pour la rénovation de leur patrimoine, ainsi que par la Caisse des dépôts et par l’État, qui complète le tour de table. Il est important de le rappeler, car on loge dans ces quartiers un très grand nombre de citoyens.
Enfin, vous l’avez dit, nous souhaitons poursuivre l’effort concernant les grands ensembles d’après-guerre et lancer une innovation majeure en nous adressant aux villes moyennes, à ce qu’on appelle parfois « la France des sous-préfectures ». La rénovation urbaine doit irriguer et transformer la vie des gens partout sur le territoire !

 

Maud Bregeon (porte-parole du Gouvernement et ministre déléguée auprès du Premier ministre chargée de l’Énergie auprès du ministre de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle, énergétique et numérique)
> [Prix des carburants / Intervention à l’Assemblée] Vous parlez de la France qui travaille, mais cette France, avec le Premier ministre, nous avons décidé de l’aider dès les premiers jours du conflit, en étant aux côtés des secteurs les plus exposés. Je pense aux pêcheurs, aux agriculteurs, aux professionnels du BTP et aux transporteurs les plus en difficulté. Derrière ces activités, il y a des emplois, donc des salaires.
Nous avons également décidé d’être aux côtés des Français les plus fragiles, ce que vous pouviez légitimement nous demander. Au total, ce sont 3 millions de Français, ceux pour qui le prix à la pompe pèse le plus sur le pouvoir d’achat, que nous avons soutenus.
Ces décisions, nous les avons prises en tenant compte de la réalité des finances publiques. Je vous ai entendu dire, sur une chaîne de télévision, que l’État s’enrichissait sur le dos de la crise. C’est complètement faux et proprement irresponsable de tenir ce type de discours !
Jamais l’État ne s’est enrichi sur le dos d’une crise énergétique. Entre la baisse de la consommation et la hausse des taux d’intérêt, l’État ne gagne jamais d’argent dans un tel contexte. Pour le gouvernement, l’enjeu est de concilier le soutien à l’activité, l’accompagnement des ménages les plus modestes et le respect des objectifs fixés en matière de finances publiques –⁠ l’argent que nous dépensons aujourd’hui, c’est l’argent que nous n’aurons pas demain pour soutenir les services publics ou baisser les impôts !

> [Prix des carburants / Intervention à l’Assemblée] Concernant les Français qui travaillent et les entreprises en difficulté, nous avons fait le choix d’aides ciblant les secteurs les plus exposés, ceux où l’enjeu en termes d’emplois, donc de salaires, est le plus important. Mises en place pour le mois d’avril en faveur notamment des agriculteurs et des pêcheurs, elles ont été prolongées et amplifiées pour le mois de mai.
Parmi les Français qui subissent de plein fouet l’augmentation des prix à la pompe, nous avons décidé d’aider les plus précaires : 3 millions de personnes vont recevoir pendant trois mois une aide correspondant à environ une baisse de 20 centimes par litre de carburant.
Ce choix s’explique par l’attention que nous portons aux finances publiques. À propos des hausses de recettes fiscales dont vous avez parlé, toute la lumière a été faite par mon collègue David Amiel. Je ne rappelle donc qu’une chose simple : l’État ne s’enrichit jamais pendant une crise car le surplus fiscal est malheureusement plus que compensé par la perte de croissance, la baisse de la consommation et la hausse des taux d’intérêt.

> [Prix des carburants] On prend des décisions de soutien qui nous semblent les plus efficaces car elles sont ciblées et en même temps respectueuses des finances publiques (...) Nous ne laisserons personne sur le carreau.

> [Prix des carburants] On demande aux distributeurs d'être raisonnables, d'avoir un comportement éthique et de répercuter les baisses aussi vite que les hausses l'ont été.

 

Benjamin Haddad (ministre délégué auprès du ministre de l’Europe et des Affaires étrangères chargé de l’Europe)
> Alors que le Parlement européen a adopté aujourd’hui sa position sur le prochain budget européen (le "cadre financier pluriannuel"), j'ai échangé avec les différentes délégation française sur nos priorités dans ces négociations. Nous avons besoin d’un budget ambitieux pour protéger nos agriculteurs et nos territoires, en métropole et Outre-Mer, investir dans l'innovation, l'IA, la défense et le spatial, la transition environnementale. Notre objectif est clair: renforcer notre souveraineté collective. Ce budget ne pourra pas reposer uniquement sur les contributions des États membres : nous plaidons donc pour l’adoption de ressources propres et de nouveaux emprunts communs.

> Le budget européen, c’est 1% du RNB de l’UE. C’est peu, encore moins que votre 1,8 en licence de géographie, mais ça ne doit pas vous permettre d’esquiver le fond comme d’habitude Monsieur Bardella. Oui, nous avons intérêt à investir en commun dans les défis auxquels notre continent fait face: sécurité, IA, quantique, transition environnementale. Pour réduire nos dépendances, pour refuser la vassalité aux puissances auxquelles vous souhaitez nous soumettre. Être gagnant c’est surtout être le premier bénéficiaire des fonds européens comme l’est la France: aides aux agriculteurs, défense, transport, spatial. Bien sûr le budget aura vocation à évoluer, nous devrons dégager des ressources propres qui ne pèseront pas sur le contribuable européen pour le financer par exemple. Ça c’est la négociation que nous menons au quotidien avec nos partenaires. C’est le travail au service des Francais, pas la posture.

> Comme chaque mois je me suis rendu à la plénière du parlement européen. J’ai notamment échangé avec le président de la commission du commerce international. Nous avons évoqué l’accord douanier avec les États-Unis sur lequel nous devons montrer fermeté et vigilance dans la mise en œuvre.

 

► Assemblée nationale 
Yaël Braun-Pivet (présidente) 
> Violences sexuelles : nous ne pouvons pas passer à côté de la prise en charge et de l'accompagnement des victimes !
En 2025, plus de 132 300 victimes de violences sexuelles ont été enregistrées, dont plus de la moitié sont mineures. Des chiffres alarmants qui nous rappellent que le combat contre les violences sexuelles est bien loin d'être terminé.
Au CHRU de Nancy, la Maison de la Résilience les prend en charge et les accompagne avec une approche qui s’appuie sur une expertise unique du phénomène de dissociation, qui peut survenir après un traumatisme lié à une violence sexuelle.
Les professionnels qui y travaillent m'ont alertée sur la méconnaissance de ces troubles dissociatifs. Cette méconnaissance engendre de graves préjudices pour les victimes, sur le plan sanitaire mais aussi judiciaire :
- Une errance diagnostique qui détériore leur santé physique et mentale
- Une parole des victimes parfois incomprise par nos institutions judiciaires et policières qui peuvent mal interpréter les comportements liés à ce phénomène de dissociation
- En conséquence : un renforcement de l'impunité des auteurs, qui profitent de la faiblesse de leurs victimes et d'expertises judiciaires mal orientées
J'ai pu le constater dans mes échanges avec les professionnels de santé et les bénévoles lors de mes récentes visites au Mouvement du Nid et à la Maison de la Résilience : la formation et la connaissance des services de l’État ne sont pas au niveau de ces urgences. Certaines victimes se voient parfois nier le statut de victime, et ne sont pas convenablement prises en charge. Pire encore, des agressions sexuelles sont classées sans suite et les victimes sont laissées sans solutions.
Cela aboutit à un non-sens insupportable : nos professionnels croulent sous les demandes de prise en charge mais perdent du temps à faire de la pédagogie sur des phénomènes déjà étudiés et observés ! Alors que les victimes s'engagent sur le chemin du soin et de la reprise en main de leurs vies, elles doivent se confronter à des institutions qui ne les écoutent pas.
Il faut de toute urgence une prise de conscience massive de nos ministères de la Justice, de l'Intérieur et de la Santé pour collaborer ensemble et améliorer la formation de nos agents publics. Plus aucune victime de violences sexuelles ne doit être oubliée par nos institutions.

> Mon spectre politique c'est la droite intransigeante avec le RN et la gauche intransigeante avec LFI.

> Une commission d’enquête n’a pas besoin de “faire le buzz” pour être utile. Narcotrafic, aide sociale à l’enfance, ces travaux touchent à des sujets majeurs pour nos concitoyens. Le pouvoir d’enquête du Parlement est une garantie démocratique. Il doit être préservé.

> La politique reste encore trop souvent un monde masculin. Pourtant, les femmes représentent 50 % du pays. Notre place dans les lieux de décision change aussi les sujets que l’on porte : ASE, violences faites aux femmes, violences intrafamiliales. Il faut que cela change.

> 2026 doit être une année utile pour les Français. ASE, fin de vie, loi agricole : ces textes touchent directement leur quotidien et doivent avancer. Je souhaite que le Parlement puisse poursuivre ce travail lors d’une session extraordinaire cet été.

> Le 18 avril, une patrouille française de la Force intérimaire des Nations unies au Liban a été la cible d’une embuscade meurtrière. Touché par des tirs ennemis, l’adjudant Florian Montorio a succombé à ses blessures. Âgé de 39 ans, père de deux enfants, il incarnait la rigueur, le sang-froid et l’esprit de sacrifice. En 2010, en Afghanistan, il avait ainsi héroïquement sauvé un camarade, ce qui lui valut une citation avec attribution de la croix de la valeur militaire.
En portant secours à Florian Montorio, le sergent Anicet Girardin a été grièvement blessé. Il nous a quittés le 22 avril dernier. Ce soldat, au tempérament calme et réfléchi, s’était toujours distingué par un engagement et une exemplarité sans faille, salués par la médaille d’argent de la défense nationale. Il avait 31 ans, il était père d’un enfant.
Florian Montorio et Anicet Girardin étaient tous deux engagés pour la France. Ils sont tous deux morts pour elles. En votre nom, j’exprime la solidarité totale de l’Assemblée nationale à leurs compagnes, leurs proches ainsi qu’à leurs frères et sœurs d’armes.
À nos deux autres soldats blessés dans cette même attaque, nous adressons nos vœux de complet rétablissement.
Nos pensées se tournent enfin vers tous nos militaires mobilisés pour la paix au Proche-Orient, comme partout dans le monde.
En signe d’hommage à Florian Montorio et Anicet Girardin, je vous demande d’observer une minute de silence.

 

► Partis politiques 
● Renaissance 
[Nota: dans ce parti, les propos de ses membres qui ne sont pas centristes et se considèrent à droite ou à gauche ne sont plus retranscrits]
Gabriel Attal (député, secrétaire général de Renaissance, président du groupe Ensemble pour la république à l’Assemblée nationale)
> L'École, c'est l'assurance-vie de la République. C'est l'assurance-vie de la démocratie. En 2027, il faudra qu'elle soit au sommet de toutes nos priorités pour le pays.

> Il y a urgence à mieux partager le pouvoir. Pour rendre possible ce qui est nécessaire.

> La révolution de l'IA ne doit pas être subie, elle doit être maîtrisée. Mon ambition pour 2027 : former 20 millions d'actifs à l'Intelligence Artificielle en 5 ans.

> « Est-ce que vous n'avez pas peur de ce que notre génération peut faire au monde ? » Cette question posée par un collégien de 3ème dans le Rhône m'a profondément marqué. Comment en est-on arrivé à ce que notre jeunesse se perçoive comme une menace ? Face au doute qui ronge notre pays, notre urgence absolue est de redonner confiance et espoir aux Français, dès le plus jeune âge.

> Inaugurer la salle Samuel Paty au lycée Branly de Lyon, c’est refuser l’oubli. Samuel Paty était un professeur, un passeur de savoir, un éveilleur de conscience. Il a été assassiné parce qu’il était un rempart face au fanatisme. En gravant aujourd'hui son nom au lycée Branly, aux côtés du maire et des élus du 5ème arrondissement, nous réaffirmons que la République ne reculera jamais face à la menace et la violence. Face au terrorisme islamiste, face à tous ceux qui veulent nous faire plier, notre réponse ne sera jamais le silence. Elle sera toujours l’École, la laïcité, la liberté, la République.

> Ce qui fait tenir notre pays, c'est la France du travail, celle qui se lève tôt, qui souhaite entreprendre et être libre. Et elle a trop le sentiment d’avoir tous les devoirs et d’autres tous les droits. Échanges sans filtre avec de nombreux commerçants, industriels, artisans et acteurs économiques du Rhône. Simplifier leur quotidien est notre devoir.

> Nous devons bâtir une bulle de protection autour de notre jeunesse. Et l'École doit être ce premier sanctuaire. Merci aux élèves du collège Jacques Prévert, près de Lyon, pour nos échanges sans filtre sur leurs aspirations, sur l’interdiction des réseaux sociaux pour les moins de 15 ans ou sur les rythmes scolaires.

 

Agnès Pannier-Runacher (députée)
> Gabriel Attal doit manifestement gagner des points en ce moment si Marine Le Pen se sent obligée de l’attaquer sur le plan personnel. Je soutiens mon parti et je soutiens Gabriel Attal son Secrétaire général. Nous voulons peser sur l’élection de 2027. Mais je le redis : il est important d’avoir un candidat unique à l’élection présidentielle qui représente le bloc central et qui soit suffisamment fort pour l’emporter face au Rassemblement national. Cela veut dire un programme et des idées.

> Quand on importe 99 % de son pétrole et de son gaz, nous sommes vulnérables. Nous sommes dans la main de Poutine, de Trump et des pays du Moyen-Orient. C’est pour cela qu’en tant que ministre de l’Énergie, je me suis battue pour baisser notre dépendance aux énergies fossiles. Ce n’est pas qu’un sujet climatique, c’est un sujet de souveraineté et d’indépendance pour la France. En France, nous avons un atout important : nous disposons de beaucoup de nucléaire et de renouvelable pour justement nous passer de ces énergies fossiles. Il faut accélérer.

> La France a déjà instauré une surtaxe sur les profits des grandes entreprises. Elle s’appliquera aux bénéfices réalisés en 2026. Mais attention à ceux qui vendent du rêve : en 2022 quand on a voulu taxer les profits des énergéticiens en pleine crise, la taxe a rapporté dix fois moins qu’espéré ! Pourquoi ? Parce que le gros des profits de crise ne se fait pas en France, mais dans les pays d’extraction. Aujourd’hui, les grands profiteurs de guerre sont les États-Unis, où se concentre une grande partie de la production de gaz et de pétrole, avec des infrastructures épargnées par les bombardements et les blocages à la circulation au Moyen-Orient.

 

Paul Midy (député)
> [Plan budgétaire et structurel à moyen terme / Intervention à l’Assemblée] Avec un déficit à 5,1 % du produit intérieur brut et une dette à 115,6 % du PIB, la France n’est pas encore tirée d’affaire sur le plan budgétaire. Toutefois, reconnaissons-le sans détour : les chiffres de 2025 marquent un tournant. C’est le premier recul significatif du déficit depuis la crise sanitaire, c’est le meilleur solde budgétaire depuis 2019, et c’est 0,3 point de mieux que la cible que nous nous étions fixée en loi de finances initiale. Saluons-le.
Cette amélioration ne tombe pas du ciel. Elle est le fruit des mesures votées dans la loi de finances pour 2025, d’un pilotage budgétaire serré tout au long de l’année, et de la mobilisation d’un comité d’alerte, qui a permis d’identifier des mesures supplémentaires significatives en cours d’exécution. Ce travail-là, monsieur le ministre, mérite d’être souligné. Le groupe Ensemble pour la République y apporte son plein soutien.
Cela étant dit, il faut entendre la lucidité de la Cour des comptes : près de la moitié du redressement de 2025 tient à des facteurs non pérennes : la suppression du programme d’amortissement de la dette covid, une plus-value exceptionnelle sur l’impôt sur les sociétés, une charge de la dette inférieure aux prévisions. Autrement dit, l’effort structurel reste devant nous ; c’est précisément l’objet du débat qui nous occupe aujourd’hui.
L’objectif de retour sous les 3 % de déficit à l’horizon 2029, fixé dans le PSMT, est un bon objectif, que notre groupe soutient. Mais regardons la réalité en face : la conjoncture s’est dégradée, la prévision de croissance pour 2026 a été revue à la baisse à 0,9 %, le choc énergétique consécutif au conflit au Proche et au Moyen-Orient a réveillé l’inflation à 1,9 %, et le coût pour les finances publiques est déjà estimé à 6 milliards d’euros. Dans ce contexte, deux questions se posent : celle du contexte de l’effort, et celle de sa nature.
Sur le contexte, j’aurais souhaité, monsieur le ministre, que vous nous précisiez les marges de manœuvre dont dispose le gouvernement face à un éventuel durcissement du choc énergétique. La fermeture du détroit d’Ormuz, l’évolution des prix du pétrole, la trajectoire de la charge de la dette, qui pourrait dépasser 100 milliards d’euros d’ici 2029, constituent autant d’aléas considérables.
Comment sécuriser notre trajectoire si ces hypothèses devaient se dégrader davantage ? Certes, le HCFP a jugé votre scénario cohérent et votre prévision d’inflation plausible –⁠ c’est donc une base saine –, mais les aléas demeurent importants, ce que vous reconnaissez vous-même.
Le débat le plus important est celui de la nature de l’effort budgétaire. Les recettes des oppositions sont connues et tiennent en un mot : matraquer. Matraquer les entreprises, matraquer les ménages, matraquer le travail. Je ne développerai pas. Je rappellerai simplement que la France est déjà championne d’Europe des prélèvements obligatoires avec 43,6 % du PIB. Le ras-le-bol fiscal reste un sentiment puissant dans le pays.
Dans le contexte actuel de guerre commerciale mondiale, alors que l’instabilité américaine ouvre à l’Europe une fenêtre historique pour devenir le pôle de stabilité économique du monde, tout impôt supplémentaire serait une faute économique majeure.
La stabilité fiscale est le meilleur atout de l’attractivité de la France. Le seul chemin sérieux, c’est celui des économies parce qu’il faut que chaque euro, qui appartient à l’ensemble des Français, soit dépensé à bon escient avec un impact maximal. Cela demande d’engager un travail certes fastidieux, mais nécessaire, de réformes structurelles de l’État pour gagner en efficacité. Faire des économies, c’est possible.
Il faut aussi faire des économies parce qu’il est absolument nécessaire de réduire notre déficit, de maîtriser les finances publiques, pour redonner confiance à la fois aux Français, à nos partenaires européens –⁠ auprès desquels nous nous sommes engagés –, et à tous ceux auprès desquels nous avons levé de la dette –⁠ pour que son coût cesse d’augmenter.
Il faut enfin faire des économies pour nous donner les moyens de réinvestir où cela compte, c’est-à-dire dans ce qui crée durablement de la richesse. Retrouver le chemin de la prospérité, c’est investir dans la croissance, dans la productivité, dans l’innovation pour transformer notre économie et nos entreprises au bénéfice du plus grand nombre. Continuer d’augmenter les retraites les plus élevées au détriment des investissements d’avenir est le choix qui a été fait pour 2026. C’est un mauvais choix. Arrêtons de faire de mauvais choix.
Notre groupe vous accompagnera dans cette voie, mais nous serons exigeants sur l’ampleur des économies. Le redressement des comptes publics n’est pas une option. C’est un devoir vis-à-vis de tous les Français, en particulier de nos enfants.

 

Céline Calvez (députée)
> [Rapport sur l’audiovisuel public] On était devant un dilemme cornélien. D'un côté si on votait pour [sa publication], ça viendrait cautionner le texte dans son ensemble, y compris ses nombreuses dérives, mais voter contre ça peut être perçu comme un rejet et avoir de la suspicion sur l'ensemble de l'institution parlementaire. (…)
Cette abstention était conditionnée. On a réussi à faire bouger le rapporteur pour supprimer ses insinuations contre les parlementaires mais aussi supprimer des propositions qui n'avaient rien à voir avec l'audiovisuel public. (…)
Il n'y a pas d'adoption de l'ensemble des propositions et nous nous opposerons à ce qu'on considère comme dangereux, qui ne va ni dans le sens de l'audiovisuel public ni dans le sens de la démocratie. (…)
Ce rapport est à charge contre l'audiovisuel public.

 

Danielle Brulebois (députée)
> [Petite enfance / Intervention à l’Assemblée] La France a construit l’un des systèmes d’accueil de la petite enfance les plus développés d’Europe : crèches collectives, assistantes maternelles agréées, MAM, relais petite enfance (RPE). Cet écosystème est le fruit d’investissements publics durables, portés conjointement par l’État, la branche famille de l’assurance maladie, et très concrètement par les départements, car ce sont les conseils départementaux qui agréent et contrôlent les assistantes maternelles via la PMI –⁠ protection maternelle et infantile –, qui cofinancent les crèches, qui forment les professionnels et animent les réseaux locaux. Dans beaucoup de territoires, le département est le vrai pilote opérationnel de cette politique. Son rôle mérite d’être reconnu et mieux soutenu.
Mais ce système bien construit fait face à trois tensions que personne ne peut ignorer. La première est démographique : le nombre d’assistantes maternelles actives a chuté de 15 % en cinq ans. Ces professionnelles partent à la retraite sans être suffisamment remplacées, en particulier dans les territoires ruraux, où elles représentent souvent le seul mode d’accueil disponible. Pour cette raison, les MAM, qui ont pourtant démontré leur pertinence en territoire rural, peinent elles aussi à recruter. La deuxième est financière : une place en crèche coûte entre 12 000 et 18 000 euros par an. La PSU –⁠ prestation de service unique – versée par la CAF –⁠ caisse d’allocations familiales – ne couvre qu’une partie de ce coût. Le reste repose sur des communes aux capacités très inégales. Ce n’est pas une question de volonté locale ; c’est une question de moyens structurels. La troisième est celle de la lisibilité : depuis la loi pour le plein emploi entrée en vigueur en 2025, communes, départements, CAF et État partagent des compétences qui se chevauchent. Les familles peinent parfois à comprendre qui fait quoi, et à qui s’adresser quand elles ne trouvent pas de place.
Pour avancer sans remettre en cause ce qui fonctionne, il faudrait renforcer la péréquation financière. Il ne s’agit pas de dessaisir les acteurs locaux de leur légitimité, mais de s’assurer que les territoires les plus fragiles fiscalement ne soient pas structurellement désavantagés. Un mécanisme de compensation nationale adossé à la branche famille permettrait de corriger ces inégalités sans centraliser la gouvernance.
Il est urgent de revaloriser les métiers de la petite enfance. Le taux de vacance des postes dans les crèches dépasse 20 % dans certains territoires. On ne résoudra pas la crise de places sans mettre fin à la crise de recrutement et sans remédier au manque d’attractivité de ces métiers. Une revalorisation salariale concertée, sur le modèle du Ségur de la santé, est indispensable. On nous dit qu’il y a eu une revalorisation salariale dans la petite enfance. C’est vrai, mais partiellement. Le bonus attractivité de 100 à 150 euros net par mois est réservé aux crèches financées par la PSU, et 60 % des professionnels en sont exclus : les assistantes maternelles n’en bénéficient pas, les microcrèches non plus, et ceux dont le salaire avait été revalorisé avant 2024, par anticipation et responsabilité, ont été exclus du dispositif. Ce n’est donc pas un Ségur, mais juste une ébauche inégalitaire. Vous avez promis 200 000 nouvelles places, mais aucune création de places ne sera effective si les postes ne sont pas pourvus.
Enfin, il faudrait clarifier la gouvernance territoriale. La loi de 2023 a posé un cadre, mais il reste à le rendre opérationnel par des conventions territoriales précises entre communes, départements et CAF. Dans le domaine de la petite enfance, certains départements ont déjà expérimenté des schémas très efficaces, comme le Jura qui en est à son troisième.

 

Véronique Riotton (députée)
> [Dissociation, syndromes traumatiques et décrédibilisation de la parole des victimes de violences sexistes et sexuelles dans le processus judiciaire / Intervention à l’Assemblée] Une question traverse ce débat, à laquelle nous devons répondre honnêtement –⁠ je dis bien, honnêtement –, à savoir : pourquoi le crime le plus fréquemment commis dans notre pays est-il le moins déclaré aux autorités judiciaires ? Ce ne sont certainement pas les poncifs populistes qu’on vient d’entendre qui apportent une réponse. En réalité, c’est parce que les victimes ne croient plus en la justice, monsieur le ministre, et ne croient plus que la justice les entendra. Trop souvent, elles portent plainte, font tout ce qu’on leur demande et se retrouvent broyées une deuxième fois par l’institution.
Selon la mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains (Miprof), en 2023, près de 30 % des femmes et 9 % des hommes ont subi une tentative de viol ou un viol ; toutes les deux minutes, une personne est victime de violences sexuelles. Cependant, seulement 6 % des victimes signalent les faits, moins de 1 % des viols sont condamnés aux assises et 83 % des plaintes sont classées sans suite, souvent alors que les auteurs sont identifiés. Le triple constat est donc celui-ci : la criminalité sexuelle ne recule pas, un climat d’impunité perdure et la culture du viol demeure une réalité.
Pourquoi cette fracture ? Parce que nous avons longtemps jugé les victimes à l’aune d’une fiction : celle de la victime parfaite, qui crie, qui résiste, qui se souvient de tout, dans l’ordre, sans lacune ni contradiction. Or cette victime-là n’existe pas, ni chez les enfants ni chez les femmes adultes qui subissent des violences sexuelles.
Depuis des années, la science enseigne que face à un traumatisme extrême, le cerveau ne fonctionne pas comme au tribunal : la victime se dissocie, peut présenter une anesthésie psychique, une mémoire fragmentée, une apparente froideur, une dissociation totale. Jusqu’à 40 % des cas graves s’accompagnent d’amnésies traumatiques. Ce ne sont pas des signes de mensonge, mais des symptômes cliniquement documentés du traumatisme que les violences sexuelles infligent à la psyché. Le rapport du Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes, publié en octobre 2025, le formule avec précision : la dissociation traumatique peut conduire la victime à se couper de ses émotions, de son corps, de son environnement, et entraîner une amnésie totale ou partielle, dont la réversibilité est imprévisible. Durant des décennies, ces symptômes ont été retournés contre les victimes dans les prétoires ; ce paradoxe doit cesser.
Nous avons unanimement dressé le même constat ; nous ne pouvons pas dire que nous ne savions pas. Cependant, plusieurs actions ont été menées depuis 2019 : le Grenelle des violences conjugales, l’allongement des délais de prescription, la création du 3919, l’amélioration du recueil de la parole, la formation des forces de l’ordre. L’un des actes les plus structurants que nous avons accomplis ensemble fut l’adoption de la loi du 6 novembre 2025, qui a mis fin au silence du droit à l’égard du consentement, notion que la jurisprudence, malgré sa richesse, ne parvenait pas à dégager.
Toutefois, le combat n’est pas terminé. Le constat établi, nous devons nous orienter vers les solutions. Nous devons faire trois choses. Premièrement, la formation obligatoire est nécessaire pour mettre un terme à l’instrumentalisation des traumatismes des victimes dans la procédure judiciaire. Cette formation doit être la même pour tous les acteurs de la chaîne pénale. Certes, des policiers et des gendarmes sont déjà formés, mais cela ne concerne pas l’ensemble du territoire de manière uniforme ; c’est pourquoi cette formation doit être obligatoire. Comprendre les mécanismes psychotraumatiques ne peut rester une option. Nous ne pouvons pas laisser des symptômes du traumatisme être interprétés comme des signes d’incohérence ou de mensonge. La formation, c’est ce qui transforme la culture judiciaire de l’intérieur.
Deuxièmement, il faut instaurer un parcours cohérent pour la victime, de la plainte jusqu’à l’exécution de la peine. Cela suppose la présence d’un avocat dès le dépôt de plainte. Cela suppose aussi la notification motivée et personnalisée des classements sans suite : nous ne pouvons pas nous borner à des classements qui ne donnent aucune explication à la victime, l’abandonnant une deuxième fois. Troisièmement, nous devons développer la prévention. Nous ne pouvons pas nous contenter de soigner les plaies. Il faut déployer l’enseignement de l’éducation à la vie affective et relationnelle et à la sexualité (Evars) dans tous les établissements scolaires, de la maternelle au lycée.
La Cour européenne des droits de l’homme a condamné la France à maintes reprises. Elle n’a pas simplement pointé le recours à des stéréotypes ou l’absence d’analyse du contexte. Ces condamnations ne sont pas des symboles, mais des alertes. Nous avons les moyens d’aller plus loin. Monsieur le ministre, deux textes seront bientôt examinés à l’Assemblée : le projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes, et le projet de loi relatif à l’exécution des peines. Le Sénat a déjà examiné le premier. Je souhaite que nous puissions poursuivre ses avancées dans les trois directions que j’ai indiquées, pour dire aux victimes : oui, vous serez entendues ; oui, la justice peut être rendue ; non, la sexualité et la violence ne sont pas la même chose.

 

● MoDem 
Marc Fesneau (député, président du groupe MoDem à l’Assemblée nationale)
> Le groupe du MoDem s'est abstenu sur la publication du rapport de la commission d'enquête sur l'audiovisuel public. Voici pourquoi. Cette abstention dit d'abord ce que nous pensons du rapport. Il est mauvais parce qu’imprécis, entaché d'erreurs et d'approximations, à charge depuis le début. Il porte aussi les stigmates d'auditions biaisées et construites à l’avance, trop souvent conduites à charge par son rapporteur, au détriment du sérieux attendu d'un travail parlementaire. Nous ne validons rien de tout cela. Mais cette abstention dit aussi notre refus de tomber dans le piège tendu. Voter contre la publication aurait offert au rapporteur la possibilité de crier à la victimisation et de poursuivre son agenda politique de fragilisation de l'audiovisuel public. C'eût été aussi priver les Français de la possibilité de juger sur pièces. Et aux parlementaires de s’exprimer. Notre abstention dit enfin une exigence : refuser l'instrumentalisation, sans céder à la tentation du secret qui, in fine, aurait nourri les discours complotistes que les populistes exploitent chaque jour. Je tiens à remercier Erwan Balanant et Sophie Mette qui ont porté avec sérieux et constance la voix de notre groupe tout au long des soixante-sept auditions. Ils ont su tenir une ligne rigoureuse, dans un contexte parfois difficile. À l'heure de la désinformation et des ingérences étrangères, un service public de l'information souverain est un pilier de notre démocratie. Il méritait mieux que ce procès déséquilibré. Il mérite un travail de fond auquel notre groupe continuera d’œuvrer.

 

Erwan Balanant (député)
> [Rapport de l’Assemblée sur le service public de l’audiovisuel] Nous allons faire un contre-rapport. Le travail ne fait que commencer pour nous. Nous allons produire un contre-document, évidemment pas aussi complet, mais réalisé rapidement, pour analyser ces propositions et dire en quoi elles sont délétères. Ce rapport n’a aucune portée normative et ne constitue pas une loi, mais "le fruit d’un travail controversé.

 

Maud Petit (députée)
> [Dissociation, syndromes traumatiques et décrédibilisation de la parole des victimes de violences sexistes et sexuelles dans le processus judiciaire / Intervention à l’Assemblée] Certaines victimes se souviennent trop ; d’autres, pas du tout. Parfois, les souvenirs reviennent des années plus tard, par bribes ou en flot. Ce mécanisme protège l’enfant. Mais, dans le cadre judiciaire, il fragilise l’adulte, car il est pris pour une invention.
Nous sommes face à un problème massif, quoique invisible. Les troubles dissociatifs sont massivement sous-diagnostiqués. Selon les estimations internationales, ils concerneraient 10 à 15 % de la population, et plusieurs pourcents pour les formes sévères. Or les diagnostics demeurent rarissimes en France. Pourquoi ? Parce que ces troubles sont polymorphes, discrets et, surtout, caméléons –⁠ depuis l’enfance, leur but était de ne pas être vus ; alors ils ne se montrent pas. C’est précisément pourquoi nous devons changer de regard.
Former, former et encore former. Cela devient une nécessité absolue. Former à la dissociation les professionnels de santé, de la justice, de la protection de l’enfance n’est pas un luxe mais une obligation morale. Car se priver de cette grille de lecture revient à commettre une erreur fondamentale, en interprétant les conséquences des traumas comme des incohérences au lieu de les comprendre comme des adaptations.
Cette erreur a un coût immense. Elle ajoute du doute là où il y a déjà eu de la violence. D’où ma question, qui est au cœur de la commission d’enquête sur le traitement judiciaire des violences incestueuses parentales commises contre les enfants et la situation des parents protecteurs, notamment des mères protectrices : sommes-nous prêts à revoir nos critères implicites de crédibilité, pour les rendre enfin compatibles avec ce que nous savons désormais du cerveau d’un enfant traumatisé devenu adulte ? Tant que nous ne le ferons pas, la dissociation continuera de protéger les victimes pendant l’agression et de les condamner dans les prétoires.

 

Emmanuel Mandon (député)
> [Plan budgétaire et structurel à moyen terme / Intervention à l’Assemblée] Il y a un an, nous examinions comme nous le faisons aujourd’hui le rapport d’avancement annuel du plan budgétaire et structurel à moyen terme. Le climat économique était déjà exceptionnel. Souvenons-nous : le monde tentait d’absorber les conséquences de la dégradation de la situation géopolitique et le choc d’une guerre commerciale sans précédent. Aujourd’hui, nous voici pris dans l’étau d’un conflit d’une tout autre ampleur, dont il est encore impossible de prédire l’issue et la durée. On peut cependant déjà en mesurer les répercussions, profondes et durables, que ce soit pour nos concitoyens, les entreprises ou l’État.
Le document que nous étudions tire les conséquences de ces bouleversements. Il révise donc à la baisse la prévision de croissance pour 2026, qui plafonne désormais à 0,9 point du PIB. Cet ajustement rendu nécessaire par l’incertitude globale témoigne de la réactivité du gouvernement.
Pour le groupe Les Démocrates, le cap demeure inchangé : nous visons la lucidité et la responsabilité, principes qui ont guidé notre action lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2026.
À l’aune de ces principes, je le dis avec gravité, la situation budgétaire reste extrêmement préoccupante. La trajectoire globale est certes encourageante : un pilotage plus rigoureux porte enfin ses fruits. Le déficit est passé de 5,8 % en 2024 à 5,1 % en 2025. Le gouvernement entend maintenir ce cap à 5 % pour 2026 mais cette réduction est fragile, comme le souligne la Cour des comptes. Elle repose pour moitié sur des hausses d’impôts importantes et pour moitié sur des opérations non pérennes ou des économies encore trop peu étayées.
Dans cette quête de recettes, nous comptons sur les travaux de la commission d’enquête sur l’imposition des plus hauts patrimoines et des revenus les plus élevés, commission présidée par notre collègue Jean-Paul Mattei. Nous espérons que ces travaux nourriront nos débats en apportant des propositions concrètes visant à renforcer l’équité fiscale sans étouffer la croissance.
La charge de la dette constitue un point de vigilance majeur. Sous l’effet conjugué de l’inflation et de la remontée des taux d’intérêt, elle devrait atteindre 64 milliards d’euros en 2026. L’endettement public s’élèverait alors à plus 118 % du PIB. Ce sont autant de moyens qui s’évaporent en intérêts au lieu d’être investis dans l’industrie, l’agriculture ou l’enseignement. C’est un poids que nous faisons porter aux générations futures, et qui s’accroît chaque jour un peu plus.
À ces difficultés s’ajoute la portée de la crise au Moyen-Orient.
En proposant des mesures ciblées à destination des secteurs les plus fragilisés par la hausse du prix des carburants –⁠ la pêche, l’agriculture, les transports routiers, les travailleurs qui dépendent de leur voiture –, le gouvernement a fait le choix d’une réponse graduée et prudente. Mais ce choix traduit aussi l’étroitesse de la marge dont nous disposons compte tenu de l’état de nos finances publiques.
Ainsi, pour la seule année 2026, le coût de ce conflit est évalué à 6 milliards d’euros.
Le groupe Les Démocrates salue, messieurs les ministres, votre approche et votre transparence, mais il conviendra d’apporter des réponses précises quant à la ventilation exacte de ces sommes. Un excès de précaution ne doit ni obérer la croissance ni peser sur les plus fragiles.
Par ailleurs, le scénario macroéconomique retenu reste à la merci des aléas, ce qui impose d’aborder le projet de loi de finances pour 2027, enjeu majeur, en adoptant une posture prudente. Nos priorités restent claires, et nous ne comptons pas en dévier : la rationalisation des dépenses et du train de vie de l’État, en trouvant un juste partage de l’effort entre l’État, la sécurité sociale et les collectivités territoriales, la préservation absolue des dépenses d’avenir, la lutte contre la suroptimisation fiscale et la protection des plus vulnérables, au premier rang desquels les enfants qui dépendent de l’aide sociale à l’enfance (ASE). Nous veillerons avec une grande vigilance à ce que ces priorités soient respectées.
Chaque échéance doit être abordée avec gravité. Le contexte international nous le rappelle : la responsabilité budgétaire est la condition sine qua non de notre souveraineté.

 

● Parti radical
> Journée mondiale de la sécurité et de la santé au travail : le Parti Radical salue l’engagement d’Annick Girardin contre la souffrance psychique au travail
En ce 28 avril, Journée mondiale de la sécurité et de la santé au travail, le Parti Radical réaffirme l’urgence de lutter contre la violence psychique au travail, devenue un défi sociétal majeur, et salue l’action déterminée d’Annick Girardin, sénatrice de Saint-Pierre-et-Miquelon, à la tête de la mission d’information « La souffrance psychique au travail : un défi sociétal et collectif à relever », lancée à l’initiative du groupe RDSE.
Burn-out, harcèlement moral, anxiété chronique, perte de sens ou dissonance éthique : ces maux, souvent banalisés, touchent des millions de salariés, dans tous les secteurs et à tous les niveaux hiérarchiques. Longtemps minimisée, parfois niée, elle est pourtant reconnue par les experts de santé publique comme l’un des défis les plus pressants de notre époque avec l’accélération des rythmes de travail, l’envahissement des nouvelles technologies et la pression sociale de l’avis et de la notation qui ont aggravé une crise déjà profonde.
C’est pourquoi le Parti Radical se félicite que la mission d’information portée par Annick Girardin place enfin ce sujet au cœur du débat parlementaire. Par des auditions approfondies de médecins du travail, de psychologues, de chefs d’entreprise et de salariés directement concernés ; dont la sociologue Danièle Linhart, la psychologue Marie Pezé, fondatrice du réseau Souffrance et Travail, ou encore des syndicats de salariés et du patronat, du public comme du privé ; la mission construit un diagnostic précis et sans complaisance.
En tant que rapporteure, la sénatrice radicale s’attache à identifier les angles morts du droit du travail (notamment l’affaiblissement des instances de prévention avec le remplacement du CHSCT par le CSE), à évaluer les dispositifs de prévention existants pour proposer, à terme dans son rapport, des pistes d’action concrètes applicables par les entreprises comme par les pouvoirs publics.
La prévention des risques psychosociaux par des indicateurs obligatoires, la formation des managers, le renforcement de la médecine du travail et la protection effective des lanceurs d’alerte en milieu professionnel doivent devenir des priorités nationales.
« Alors que la santé mentale est à nouveau la grande cause nationale en 2026, à la demande des radicaux, le bien-être au travail est un enjeu clé. Loin d’être un luxe réservé à quelques-uns, il est une condition fondamentale de la dignité humaine et de la performance collective. Il défend une vision du travail dans laquelle chaque salarié peut exercer ses fonctions dans un environnement sain, respectueux et protecteur. Cette vision ne peut se concrétiser sans une volonté politique claire, des outils législatifs adaptés et une culture d’entreprise profondément renouvelée » précise la sénatrice Nathalie Delattre, présidente du Parti radical.

 

 

► Autres 
● Commission européenne
Stéphane Séjourné (Vice-président exécutif à la Prospérité et à la Stratégie industrielle)
> Je suis convaincu qu’il arrive un moment où nous devons reconnaître que tout est lié et qu’on ne peut pas se contenter d’adopter uniquement les politiques que l’on souhaite sur un sujet particulier. (…)
L’objectif est de tout regrouper dans un accord interinstitutionnel qui nous permette d’avoir une vue d’ensemble et de relier tous les textes entre eux. (…)
On ne peut pas, d’un côté, soutenir les accords commerciaux et les politiques de simplification administrative, et de l’autre, refuser les politiques pro-européennes visant à unifier le marché unique ; ce n’est pas possible. (…)
Je tiens à vous mettre en garde : il ne peut y avoir d’union des marchés de capitaux sans supervision unique. C’est la première pierre du mur que nous construisons.

 

● Organisations centristes 
♦ Renew Europe
(Députés français du groupe centriste au Parlement européen) 
Valérie Hayer (députée, présidente)
> Le pouvoir d’achat des Européens est en souffrance.   Bien sûr nous pouvons blâmer Donald Trump, bien sûr nous pouvons parler du détroit d’Ormuz. Mais à la fin, c’est nous qui faisons nos propres choix et ce qui se passe en Iran aujourd’hui n’est pas une excuse. 
Parce que ça fait plus de 50 ans que les Européens dépendent d’une énergie produite à l’extérieur de l’Europe. Plus de 50 ans que nous sommes en faute politique par nos retards à agir. La voie de notre indépendance, c’est la décarbonation de notre économie. C’est l’électrification. Alors on doit y aller, vraiment. Faire les réformes qui s’imposent sur nos infrastructures, sur nos marchés, sur les aides aux ménages. Penser notre politique énergétique à l’échelle européenne et agir sur le long terme. Financer tout cela. Changer l’intégralité de notre modèle productif et nos façons de consommer, de nous loger, de nous déplacer. C’est ce que Renew Europe soutient depuis 2019 et ce que la Commission met en œuvre : le Pacte vert, RePowerEU, AccelerateEU. La préférence européenne, l’industrie propre, le soutien au nucléaire et aux renouvelables.

> Étape essentielle dans l’adoption du budget de l’Union européenne pour la période 2028-2034 : le Parlement européen a arrêté ses positions avant négociations. Notre volonté ? Un budget ambitieux au service d’une Europe indépendante.
- Un budget qui renforce notre compétitivité, notre industrie, la recherche et l’innovation. Un budget qui préserve notre souveraineté alimentaire et accélère sur celle énergétique. Un budget pour les territoires et pour la protection des plus fragiles.
- Un budget qui permet d’assurer le soutien de l’Ukraine et de renforcer notre sécurité avec une véritable Union européenne de la défense.
- Un budget qui protège nos valeurs.
Et soyons très clairs sur ce point : aucun centime du contribuable européen ne pourra financer les régimes qui remettent en cause les libertés et l’état de droit. Le vote d’aujourd’hui est une étape fondamentale mais tout commence.
Renew Europe continuera de défendre dans les négociations l’ambition d’une Europe puissance, avec un budget doté de véritables ressources propres.

 

Bernard Guetta (député)
> [Opinion : La vraie place de l’Ukraine] Désolé, M. Zelenski, mais c’est non. On est malheureux d’avoir à vous le dire mais non, M. le président, l’Ukraine ne pourra pas devenir du jour au lendemain membre à part entière de l’Union.
On comprend bien que vous veniez de refuser toute idée d’étapes ou d’adhésion « symbolique ». Nous n’ignorons bien sûr pas qu’en résistant depuis quatre ans à l’agression russe vous ne défendez pas seulement vos frontières mais également celles de la Pologne, des Pays baltes et donc de l’Union tout entière. Nous savons ce que nous vous devons mais comprenez de votre côté que c’est son délitement que l’Union risquerait en vous disant oui et que rien ne saurait justifier que nous allions, vous et nous, au-devant d’un tel danger.
Si l’Ukraine devenait, dès janvier, le vingt-huitième Etat de l’Union européenne, cinq pays des Balkans occidentaux, six en comptant la Serbie, seraient fondés à dire qu’eux non plus ne sauraient attendre plus longtemps. Déjà bien difficile à gouverner à 27, l’Union passerait alors à 34 membres et, toujours en vigueur, la règle de l’unanimité viendrait régulièrement en bloquer le fonctionnement.
Il faudrait modifier les traités. Cela demanderait d’interminables négociations et lorsqu’un compromis aurait enfin été scellé, il se trouverait à coup sûr un ou plusieurs des Etats membres pour en refuser la ratification. Une crise majeure paralyserait l’Union et en admettant même, M. le président, que nous ne fassions d’exception que pour vous et n’ayons pas à modifier les traités, le poids de votre secteur agricole est tel que la peur de la concurrence mobiliserait les mondes ruraux contre l’adhésion de votre pays.
Faudrait-il vraiment risquer que l’Union finisse par refuser de s’élargir à l’Ukraine et ulcère les Balkans au point d’y laisser le champ libre à Trump, Xi Jinping et Poutine ?
Evidemment pas. Ne faisons surtout pas de si grands cadeaux à nos adversaires mais alors quoi ?
Eh bien voyons grand. Ne raisonnons plus à l’ancienne. Ne pensons plus en termes d’élargissement d’une zone économique régie par des règles uniques mais de constitution d’un ensemble politique et militaire aux degrés d’intégration différenciés. Certains des Etats membres, ceux qui le souhaiterons, resserreront leurs liens politiques et le font déjà. Ceux qui ne le souhaitent pas en resteront au seul contenu des traités auxquels ils ont souscrit en entrant dans l’Union.
Il n’y aurait ainsi rien à changer aux textes qui nous régissent car ceux qui voudraient aller plus loin plus vite le feraient sur la base de d’accords n’engageant qu’eux et auxquels des pays non membres de l’Union pourraient se rallier. C’est si simple et si vrai que les démarches communes de Paris, Londres et Berlin esquissent dès maintenant cette évolution.
C’est à ces trois capitales qu’on doit la formation de la « coalition des volontaires » en soutien à l’Ukraine puis du groupe des quelque cinquante Etats prêts, quand les armes s’y seront tu, à assurer la liberté de circulation dans le détroit d’Ormuz. Avec la Pologne et l’Italie, ce Groupe des 3 tend à devenir aujourd’hui Groupe des 5. Hors traités, l’Union a désormais une avant-garde politique qui lui ouvre de nouveaux horizons. Elle est peu nombreuse, presque élitaire diront certains, mais plusieurs grandes démocraties n’appartenant pas plus à l’Union que la Grande-Bretagne s’en rapprochent déjà et Donald Trump élargira toujours plus ses rangs en continuant à s’en prendre à l’Alliance atlantique.
Devenue, sous le feu russe, une puissance militaire de premier plan, l’Ukraine a toute sa place aux côtés de ceux qui cherchent à anticiper les conséquences de la rupture transatlantique qu’elle aura été la première à éprouver. Avec l’Union, l’Ukraine doit approfondir ses liens économiques mais sans perdre son temps à des batailles inutiles, c’est à l’avant-garde des démocraties qu’elle doit s’intégrer.

 

Grégory Allione (député)
> Une perte d'emploi, c'est toujours une épreuve difficile. Avec le Fonds révisé, nous ne nous contentons plus de réagir aux pertes d’emploi : nous agissons en amont pour autonomiser et former les citoyens concernés, tout en renforçant la résilience et la compétitivité. Quand il s'agit de solidarité européenne, mettons les moyens, soyons plus ambitieux. »

 

Fabienne Keller (députée)
> Nous tournerons une page avec ce budget 2027 de l’UE. Cette dernière «tranche» du CFP précédent montre les changements que nous devons opérer pour l’avenir. Le prochain CFP doit être plus flexible et plus ambitieux. Les temps l’exigent. Ce budget 2027 de l’UE sera aussi – nous l’espérons – le dernier à être financé très majoritairement par les contributions directes des États membres. Le prochain budget à long terme doit s’appuyer sur des sources de revenus plus européennes. Ce sera l’une des lignes rouges de Renew pour les négociations à venir sur le CFP.

 

Sandro Gozi (député)
> Assez, c’est assez. Meta a ignoré les preuves scientifiques disponibles montrant que les jeunes enfants sont particulièrement vulnérables aux dangers des plateformes comme Instagram et Facebook. Ce n’est plus de la négligence, c’est un véritable modèle économique. Le DSA donne à l’Europe les outils pour agir. Nous devons les utiliser. »

 

Stéphanie Yon-Courtin (députée)
> Cette décision met fin à l’ère de l’impunité des plateformes en Europe. Mais pointer une violation des règles par Meta ne suffit pas. Une violation doit entraîner des conséquences immédiates : action, sanctions et suspension temporaire jusqu’au respect total de nos règles. La protection des mineurs en ligne n’est pas une option. Elle est non négociable.

 

● Personnalités centristes
Clément Beaune (haut-commissaire au Plan)
> J’ai institué la Nuit du futur pour que le Haut-commissariat s’ouvre vers l’extérieur et que nos chercheurs aillent «hors les murs», hors de Paris, échangent avec les étudiants. Nos travaux ne sont pas faits pour dormir sur les étagères, mais pour nourrir le débat public. Nous sommes un service public, depuis 1946! C’est la quatrième édition, ici à Marseille. Le Haut-commissariat n’est pas un think tank, ni un centre de recherche, il fait des propositions pour éclairer la décision publique, et être connu de tous. Nous avons par exemple été choisis pour évaluer le coût réel des Jeux olympiques et paralympiques de 2024, y compris sur la pratique du sport par exemple.

 

Sarah El Hairy (haut-commissaire à l’Enfance)
> La fragmentation des responsabilités fragilise les protections. Pédocriminels, plateformes, créateurs : chacun doit répondre de ses actes. Responsabilité pleine et entière à tous les niveaux. C’est la condition pour stopper la prolifération.

> Intervenir après coup ne suffit pas. Face à des plateformes qui renaissent sans cesse, il faut changer de logique : sécurité dès la conception, vérification d’âge robuste, responsabilité totale des acteurs. Condamner chaque maillon. Sans échappatoire.

> La traque continue. Dès que j’ai appris la réouverture de Coco mi avril, j’ai immédiatement saisi la justice via l’article 40. Suite à ce signalement, la justice ouvre aujourd'hui une enquête. L’« académie des viols » doit être combattue partout, en ligne comme dans la vie réelle.

 

● Propos collectifs
> [Communiqué de presse: Saisine du Conseil constitutionnel sur les cavaliers législatifs introduits dans la loi de simplification de la vie économique) Soixante-dix députés des groupes Les Démocrates (DEM), Ensemble pour la République (EPR), Horizons (HOR) et Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (LIOT) ont saisi, dans une démarche conjointe, ce mardi 28 avril, le Conseil constitutionnel sur plusieurs dispositions de la loi de simplification de la vie économique définitivement adoptée par le Parlement : la suppression unilatérale des ZFE, les dispositions relatives au ZAN et la remise en cause du caractère obligatoire des CESER. Cette saisine fédère des parlementaires aux sensibilités diverses : Élisabeth Borne, ancienne Première ministre ; quatre présidents de commissions permanentes de l'Assemblée nationale : Sandrine Le Feur (Développement durable et aménagement), Florent Boudié (Lois), Bruno Fuchs (Affaires étrangères) et Stéphane Travert (Affaires économiques) ; plusieurs anciens ministres, parmi lesquels Marc Ferracci, Geneviève Darrieussecq, Philippe Vigier, Agnès Pannier-Runacher, Olga Givernet ou encore Marc Fesneau. Une convergence entre députés issus de groupes distincts qui dit à elle seule la portée de l'enjeu. La saisine soutient que ces mesures, introduites en cours de débat, n’ont pas de lien, même indirect, avec l’objet initial du texte et doivent être regardées comme des cavaliers législatifs. Cette initiative est inédite, puisque c’est la première fois depuis 2017 que soixante-dix députés du bloc central saisissent le Conseil constitutionnel. Elle répond à une conviction simple : le respect de notre Constitution ne se défend pas à moitié et plus encore lorsque des procédures parlementaires sont sciemment utilisées pour faire passer, en détournant nos règles constitutionnelles, des choix politiques qui devraient être assumés frontalement devant les Français. Car il ne s’agit pas ici uniquement de simples cavaliers « techniques ». Il s’agit de dispositions introduites pour remettre en cause, par opportunité, des mesures touchant à la lutte contre la pollution, l’artificialisation des sols ou à la démocratie sociale locale (CESER). On peut considérer que les ZFE ou le ZAN sont mal calibrés, insuffisants ou contre-productifs. Ce débat est légitime et n’est souvent pas sans fondement, mais il doit être mené pour ce qu’il est : un débat politique de fond, au Parlement ou demain devant les Français, pas sous la forme de passagers clandestins dans un texte de simplification de la vie des entreprises. Depuis plusieurs années, les procédures parlementaires sont trop souvent bafouées, contournées ou instrumentalisées. Les règles de recevabilité, notamment financières, des amendements sont de moins en moins respectées par ceux qui doivent pourtant veiller à leur application. À force, c’est la qualité de la loi qui se dégrade, ce sont de faux espoirs qui sont créés dans le débat public et, finalement, c’est l’antiparlementarisme et donc les populismes qui progressent. Pour les députés signataires, défendre l’État de droit n’est pas un réflexe de circonstance ni un simple argument de procédure : c’est une colonne vertébrale politique et la condition de l’exercice démocratique.