Propos centristes. France – Rythmes scolaires / Jeunesse: danger des jeux vidéo / 1% de croissance en 2026 / Ecologie / Hydroélectricité...

Voici une sélection, ce 6 février 2026, des propos tenus par des centristes dans les médias ou sur les réseaux sociaux en France à propos de la nomination du gouvernement puis de la démission du premier ministre.

► Emmanuel Macron (Président de la République)
> Aux jeunes filles et aux femmes : on a besoin de vous dans les métiers scientifiques !

> Pour une Europe qui décide pour elle-même, plus compétitive et plus souveraine. Au travail avec le Président du Conseil européen et la Présidente de la Commission européenne pour préparer la rencontre des chefs d’Etat et de gouvernement de l’Union européenne de la semaine prochaine sur la compétitivité. Mon message : accélérer notre agenda d’indépendance européenne. Investir, protéger, diversifier et simplifier, plus vite.

> [Pour la troisième année consécutive, la France prend la première place européenne pour son écosystème de start-up] On continue !

> [Rythme scolaires] Il faudrait aller vers des journées plus courtes pour nos collégiens et nos lycéens, sans doute commencer un peu plus tard le matin, avoir des journées qui finissent plus tôt pour pouvoir faire du sport ou des activités culturelles. La contrepartie, c'est sans doute d'avoir des vacances plus courtes. On pourrait reprendre un peu plus tôt au mois d'août, on pourrait partir un peu plus tard en vacances. Je pense qu'un gros mois de vacances, ce serait envisageable. La France a de très longues vacances et plus de vacances souvent que les autres pays.

> [Précarité étudiante] C'est ce qui nous a conduit à faire les repas à 1 euro, à travailler sur l'accompagnement des jeunes, à améliorer notre système de bourse, à mieux accompagner les jeunes sur les sujets de la santé mentale. On n'est pas au bout du chemin, mais la France est l'un de pays qui a le plus fait sur le sujet. Il y a très peu de pays dans le monde où l'université et la sécurité sociale étudiante sont gratuites.

> En France, on croit dans la science ! C’est pourquoi j’ai lancé le 5 mai dernier un appel clair et ouvert au monde : pour la science, choisissez la France. Très fier de voir que cet appel a trouvé un écho puissant. Une quarantaine de chercheuses et chercheurs de tout premier plan ont choisi la France. Avec France 2030, nous avons investi plus de 30 millions d’euros pour faire avancer la santé, le climat, l’intelligence artificielle ou les sciences fondamentales. La science a trouvé sa terre d’avenir.

> [Jeux vidéo] Quand on passe 5 ou 6 heures par jour à tuer des gens, ça conditionne. Quand on passe des heures sur un jeu où on descend tout le monde, dont Fortnite, ce n’est pas ça la vie. Ça déréalise le rapport à la violence et ça conditionne. Je suis pour que les familles jouent leur rôle. (…)
Il est clair que la violence qui s’installe dans la société chez les plus jeunes est aussi liée au fait que les enfants et les adolescents sont beaucoup plus exposés à de la violence dans des vidéos ou dans les jeux vidéo. (…)
Avant de prendre une mesure nationale, je veux que la science m’éclaire. Il faut sensibiliser parents et enfants. (…)

On va confier à des experts, et au Conseil national du numérique et de l’IA aussi, un travail pour essayer de mesurer scientifiquement l’effet des jeux vidéo sur les enfants et les ados. Si un consensus scientifique venait à démontrer que certains usages, notamment le fait de passer cinq à six heures par jour à tuer des gens est très mauvais, peut-être qu’il faudra interdire, il ne faut rien exclure pour protéger nos enfants et nos ados.

 

► Gouvernement
● Ministres centristes/centraux
Roland Lescure (ministre de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle, énergétique et numérique)
> Il y a un budget qui va réduire le déficit public de 5,4 à 5% cette année, mais aussi et surtout de financer des politiques publiques. La défense, on en a beaucoup parlé, donc on peut financer les associations, pour lesquelles il y avait un risque évidemment en loi spéciale. On va augmenter les rémunérations de trois millions de Français de cinquante euros. Donc bref, on entre en 2026, j'allais dire enfin, on est en février, il était temps, avec un budget qui tourne, une France qui tourne, et surtout beaucoup de travail pour continuer à la développer.

> [Déficit public] l'année dernière, on s'était donné 5,4%, on l'a tenu. Et cette année, on se donne 5%, et on va tout faire pour le tenir. Ça veut dire quoi ? Ça veut dire qu'en pratique, on va faire ce qu'on appelle un Comité de suivi et d'alerte. Donc, tous les mois, on va rassembler les parlementaires, leur rendre des comptes sur le budget. On va suivre les budgets de tous les ministères, de tous nos collègues, euro après euro, de manière à ce que ce qu'on a promis, on le livre. Mais ce qu'on peut reconnaître, c'est qu'on l'a livré l'année dernière, ça commence plutôt bien.

> Je suis un macroniste de la première heure qui est conscient de la situation politique à laquelle on fait face. On est face à une Assemblée nationale extrêmement éclatée, avec onze groupes parlementaires, huit qui ont décidé de jouer le jeu pour le Projet de loi de financement de la Sécurité sociale, seulement cinq qui au fond ont décidé de jouer le jeu sur le budget. Donc ce budget, on a vu l'extrême droite qui le qualifiait d'extrême gauche, l'extrême gauche qui le qualifiait d'extrême droite, au fond il n'est ni l'un ni l'autre. C'est un budget de compromis qui permet d'avancer, et qui au total, moi, c'est l'essentiel, permet de préserver la croissance. On a eu plutôt des bonnes nouvelles pour 2025, je pense qu'on en aura, je l'espère, en tout cas des bonnes pour 2026.

> on s'attendait à 0,7% de croissance, l'INSEE l'a dit il y a trois jours, 0,9%, ça c'était l'année dernière. Nous on espère 1% cette année, on est bien parti. C'est-à-dire que déjà à la fin de l'année 2025, on a embarqué, si je puis dire, 0,5% de croissance. Donc pour faire 0,5% de plus, on a une année pour le faire. Moi j'ai confiance dans les entreprises qui ont continué à investir l'année dernière, malgré tout ce qu'on a dit, qui se sont remises à exporter, c'est important dans un monde bouleversé, et même les consommateurs se mettent à consommer.

> [Franco-canadien] Ce que je sais, c'est que ceux qui me reprochent ça, ce sont des gens qui ont été financés par la Russie de Vladimir Poutine jusqu'à ce que vous, on interdise le financement par des partis étrangers. Monsieur Bardella, vous savez ce qu'il disait il y a un an quand Monsieur Trump a été investi ? " Un vent de liberté souffle sur l'Amérique et nous ferons souffler le même vent en France ". Qui se précipitait à l'investiture de Donald Trump il y a un an, presque jour pour jour ? Louis Aliot, sans doute pour le bien de Perpignan ou leur amie Sarah Knafo qui est sur le même terrain. Aujourd'hui, on a des gens qui ont des intérêts aux États-Unis, qui ont visiblement des connivences avec une certaine partie du pouvoir américain et qui viennent me reprocher les liens avec les États-Unis que je n'ai pas. Vous l'avez dit, j'étais Canadien. Qu'est-ce qu'on me reproche ? D'avoir passé huit ans de ma vie, j'ai bientôt soixante ans, au Canada, d'avoir la double nationalité? Une polémique habituelle de la part de l'extrême droite qui n'aime pas les binationaux. Alors Canadiens, déjà pas beaucoup, quand ils sont franco-algériens, franco-marocains, franco-tunisiens... On est effectivement dans une polémique dégueulasse qui cherche à décrédibiliser un ministre qui, je le rappelle, a tout abandonné, je le disais tout à l'heure, pour rejoindre Emmanuel Macron en 2017, qui a mis un océan entre lui et sa famille pour s'engager, qui est très heureux de l'avoir fait et qui n'a de procès en souveraineté ou en intégrité à recevoir de personne. Surtout, et je finis là-dessus, d'un parti qui, la dernière fois que j'ai vérifié, était poursuivi en justice pour détournement de fonds publics. Franchement, pas de leçon, c'est dégueulasse.

> L’adoption en première lecture de la proposition de loi de Marie-Noëlle Battistel et de Philippe Bolo marque une étape décisive pour l’avenir de l’hydroélectricité en France. Elle est le fruit de 10 ans de travail acharné des parlementaires et des ministres de l’énergie successifs, que je veux saluer.

> [Hydroélectricité / Intervention à l’Assemblée] La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui a un objectif clair : relancer les investissements dans l’hydroélectricité en France. Je n’ai pas peur de le dire, aujourd’hui est un grand jour : il vient clore près de dix ans de travail acharné –⁠ et plus de quinze ans d’histoire – de parlementaires et de ministres de l’énergie successifs. Je tiens à remercier l’implication de plusieurs de mes prédécesseurs, notamment Agnès Pannier-Runacher, Olga Givernet et Marc Ferracci, ici présent. Vous l’avez dit, madame Battistel, cela fait environ dix-huit mois qu’on avance fort, ce qui correspond au moment où j’ai quitté le ministère de l’énergie –⁠ il était peut-être temps que je parte pour que mes successeurs soient un peu plus efficaces que moi. Au-delà de la boutade, bravo et merci pour les efforts !
Je tiens également à remercier les parlementaires qui ont travaillé sur ce sujet, dont plusieurs sont présents ici ce soir : Marie-Noëlle Battistel et Philippe Bolo, évidemment, M. Albertini, M. Brugerolles, M. Vincent Rolland –⁠ avec qui nous avons beaucoup parlé de barrages lorsque nous étions membres de la commission des affaires économiques il y a quelques années –, M. Fugit, ici présent, et M. Mazars. Cela a été un travail exemplaire de coconstruction –⁠ je n’aime pas beaucoup ce terme mais en l’occurrence il s’applique bien. Cela a été long, dur, fastidieux, mais si cette proposition de loi est votée, je pense que cela aura été un beau succès.
Ce texte intervient dans une période décisive pour le devenir d’un secteur clé de notre puissance énergétique. Il entend mettre fin à une situation d’incertitude juridique prolongée, qui a freiné l’investissement, affaibli le potentiel économique du secteur et compromis l’optimisation d’une énergie pourtant stratégique.
L’hydroélectricité est en effet la première source d’électricité renouvelable en France. Elle contribue à assurer la compétitivité de notre industrie, notre indépendance énergétique et notre capacité à réussir les transitions numérique et environnementale. Nous pouvons en être fiers : la France dispose aujourd’hui, notamment grâce à l’hydroélectricité, de l’énergie la plus décarbonée et la plus pilotable d’Europe, tout cela à des prix très compétitifs et en abondance. Pas moins de 95 % de notre production d’électricité est décarbonée et nous en exportons beaucoup –⁠ plus de 90 térawattheures en 2025, soit le plus haut niveau de notre histoire.
Cet avantage comparatif, nous le devons à nos parents et grands-parents, qui ont investi dans le nucléaire et dans l’hydroélectricité. Quand on y regarde de plus près, le développement de nos barrages a été complémentaire de la construction de nos centrales nucléaires. Certains de nos barrages sont plus anciens que les centrales –⁠ le barrage de Pont-de-Lignon en Haute-Loire, mis en service en 1905, témoigne de cette longue histoire. Nous n’avons cessé de développer cette énergie, en particulier dans les années 1980, pour accompagner la montée en puissance du parc nucléaire et apporter la nécessaire flexibilité à notre système électrique.
Nous devons garantir le même avenir à nos enfants et nous assurer de conserver notre puissance énergétique. L’hydroélectricité est essentielle pour y parvenir. Elle constitue un des fondements de notre souveraineté énergétique. En effet, la France dispose du plus important parc hydroélectrique de l’Union européenne, avec 340 concessions, qui représentent plus de 20 000 emplois, dont 15 000 dans l’exploitation et la maintenance. Elle est notre deuxième source d’électricité après le nucléaire et couvre 13 % de nos besoins électriques. Par ailleurs, l’hydroélectricité offre la flexibilité indispensable à l’équilibre de notre système électrique. Cette flexibilité n’est pas une évidence. Elle est essentielle à la gestion de notre production d’électricité et fait parfois défaut à certains de nos voisins européens.
Toutefois, les investissements dans ce secteur sont paralysés depuis maintenant plus d’une décennie, en raison d’un différend entre la conception française de cette énergie et celle de la Commission européenne. Depuis dix ans, la Commission a ainsi ouvert deux précontentieux. L’un porte sur l’absence de remise en concurrence des concessions, l’autre conteste la position d’EDF sur le marché. C’est à ces deux enjeux que nous souhaitons répondre.
Cette situation bloque toute modernisation, toute extension, tout investissement, dans un secteur qui en a pourtant besoin. Les stations de pompage –⁠ les fameuses Step, qui stockent l’eau, donc l’énergie, lorsque nous en produisons trop et la restituent lorsque nous en manquons – sont indispensables pour compenser l’intermittence du solaire et de l’éolien. Alors qu’au moins 1,5 gigawatt de capacités nouvelles seraient à mettre en service d’ici 2035, les investissements importants qu’elles nécessitent ne sont pas réalisés.
La proposition de loi, j’y insiste, est le fruit d’un long travail parlementaire, transpartisan, constructif, qui a commencé ici, en 2025, et qui s’est poursuivi au Sénat. Elle démontre la capacité des parlementaires à se réunir autour d’enjeux stratégiques pour le pays quand il le faut. Je tiens de nouveau à saluer votre travail, madame la rapporteure, monsieur le rapporteur, car vous avez mené ce combat avec conviction et persévérance. Ce sont les conclusions de votre rapport, rendu en mai 2025, qui ont été le socle des négociations entre le gouvernement et la Commission européenne. Ces négociations, conduites en lien étroit avec vous, ont abouti à un accord de principe à la fin de l’été 2025 –⁠ accord qui, je le répète, doit être respecté.
Nous passons d’un régime de concession à un régime d’autorisation. Les concessionnaires actuels pourront poursuivre l’exploitation des installations existantes dans un cadre sécurisé. Ils seront maintenus pour soixante-dix ans, avec le droit d’utiliser les installations, qui resteront propriété de l’État –⁠ c’est important. L’ouverture encadrée du marché de l’hydroélectricité est la contrepartie demandée par la Commission européenne afin de rendre ce régime compatible avec le droit de la concurrence. C’est la raison pour laquelle 40 % de notre hydroélectricité devra être accessible à des tiers sur le marché. EDF mettra ainsi à disposition 6 gigawatts au moyen d’enchères, qui s’effectueront sous le contrôle de la Commission de régulation de l’énergie. Précisons qu’il s’agira d’enchères concurrentielles : EDF ne sera évidemment pas amenée à brader des électrons dans les conditions financières dans lesquelles elle n’aurait pas souhaité le faire en temps normal.
La proposition de loi encadre solidement ce nouveau régime d’exploitation grâce à des garanties juridiques, financières et sociales recommandées par la mission d’information parlementaire, puis validées par la Commission européenne. Elle préserve toutes les fonctions assurées par nos barrages : régulation des cours d’eau, soutien d’étiage, prévention des inondations et irrigation agricole. Elle maintient les équipes d’exploitation sur place et est sans incidence sur le statut des salariés. Elle préserve la qualité du dialogue construit dans la durée avec les acteurs locaux et les retombées fiscales pour les collectivités territoriales. Surtout, elle n’implique pas la cession des ouvrages et des installations, qui demeureront la propriété de l’État.
Cette proposition tourne la page des difficultés du secteur pour écrire une nouvelle page ambitieuse de l’histoire de l’hydroélectricité française. Elle réconcilie nos ambitions de souveraineté énergétique avec les exigences européennes, tout en préservant les intérêts de l’État, des territoires, des salariés et des consommateurs. Elle offre de la visibilité et de la sécurité juridique aux acteurs économiques et favorise ainsi la relance d’investissements massifs. Elle permet de maintenir et de créer des dizaines de milliers d’emplois et génère des contrats pour nos industriels dans nos barrages, au bénéfice de la transition énergétique, des commerces dans nos vallées, de la gestion de l’eau et de la lutte contre le changement climatique.
C’est donc tout naturellement que le gouvernement en souhaite l’adoption.

 

Jean-Noël Barrot (ministre de l’Europe et des Affaires étrangères)
> Suite et fin de ma mission anti-Daech en Irak, à Bagdad et à Erbil. C'est d’ici que des militaires français mènent ce combat sans relâche dans le cadre de l'opération Chammal. C'est ici que les vaillants Pershmerga kurdes et l’armée fédérale irakienne ont repoussé les assaults de l'Etat Islamique. Avec le général Mazloum et la générale Afrin, commandante en chef des YPJ, j'ai abordé la poursuite de ce combat en Syrie, le rôle qu'y joueront les Kurdes, et leur processus intégration militaire, administrative et civile.

> Le programme nucléaire iranien soulève pour la France des enjeux de sécurité.

> Je suis aujourd’hui à Damas, un an et quelques jours après ma première visite sur place, qui faisait suite à la chute du régime criminel de Bachar al-Assad.

À la suite des événements de ces dernières semaines en Syrie, une escalade militaire a conduit la France à se mobiliser à tous les niveaux, avec l’implication personnelle du Président de la République, pour éviter un bain de sang, faciliter un cessez-le-feu, pour qu’un accord soit trouvé, signé le 29 janvier dernier entre le gouvernement syrien et les forces kurdes. Accord qui garantit à la fois les droits sécuritaires et politiques des Kurdes de Syrie, qui garantit aussi la sécurité des prisons du Nord-Est du pays, et qui permet de poursuivre la lutte inlassable que mène la France aux côtés de ses partenaires contre Daech. Puisque c’est, je le rappelle, depuis la Syrie de Bachar al-Assad, il y a dix ans, qu’ont été fomentés les attentats du Bataclan qui ont ensanglanté notre pays.
Depuis dix ans, la France a combattu sans relâche et sans pitié les terroristes de Daech, en Irak comme en Syrie. Nous l’avons démontré une nouvelle fois, ces dernières semaines, lorsque par deux fois, la France a mobilisé ses moyens militaires au sein de la coalition internationale contre Daech, en lien avec le gouvernement de la Syrie, pour frapper les installations et les opérations de Daech en Syrie.
La poursuite de ce combat est une priorité absolue. Je l’avais exprimée comme telle au président al-Charaa il y a un an, et je suis venu réaffirmer cette priorité absolue de la France, ici en Syrie.
Nous avons également abordé la mise en œuvre de l’accord du 29 janvier, qui progresse. Mise en oeuvre que j’aurai l’occasion d’aborder également avec le général Mazloum, qui dirige les Kurdes de Syrie, et que je rencontrerai tout à l’heure en Irak.
Nous avons pu aborder également la relation entre la France et la Syrie. La France s’est tenue aux côtés du peuple syrien, victime d’une répression barbare de la part du régime de Bachar al-Assad. La France se tient aux côtés du peuple syrien, au moment où il dispose désormais de la capacité à se construire un avenir nouveau. Que ce soit dans le domaine du redressement institutionnel ou du redressement économique, la France apportera le soutien et les ressources susceptibles d’assurer la réussite qui est, je crois, au cœur du projet du gouvernement syrien.

> [Discours au Kurdistan] Monsieur le Président, cher Netchirvan, pour votre accueil à Erbil, dans ce Kurdistan qui a une place toute particulière pour la France.
Chacun ici connaît la force de notre lien historique. Chacun sait que c’est à l’initiative de la France que fut votée la résolution 688 du Conseil de sécurité, avec sa zone d’exclusion aérienne assurée par les pilotes français, qui mit fin au massacre des Kurdes par Saddam Hussein et ouvrit la voie à l’autonomie du Kurdistan. Chacun garde en mémoire les combats communs des forces armées françaises et des valeureux peshmergas, auxquels la ville de Paris a rendu hommage récemment, mais aussi des forces démocratiques syriennes pour arrêter Daech aux portes d’Erbil et de Kobané. Le président Hollande fut d’ailleurs le premier chef d’État à se rendre à Erbil pour manifester notre solidarité à nos frères d’armes, mais aussi à nos sœurs d’armes. Car chacun se souvient du courage et des sacrifices de ces héroïnes, qui ont fait face victorieusement aux barbares pour défendre leur terre, le Kurdistan.
Dans l’épreuve, la France et le Kurdistan ont toujours fait cause commune. Aujourd’hui encore, alors que les tensions de la Syrie et de l’Iran secouent le Moyen-Orient, nous nous sommes réunis pour manifester notre étroite concertation et notre mobilisation conjointe.
J’aimerais ici exprimer ma reconnaissance à l’égard des autorités de la région autonome du Kurdistan pour le rôle qu’elles ont joué ces dernières semaines. En Syrie d’abord, Monsieur le Président, vous avez joué personnellement un rôle déterminant pour mettre fin à l’escalade entre Damas et les forces démocratiques syriennes. Alors que la France est également mobilisée sans relâche dans ses efforts de médiation, avec une implication personnelle du Président de la République, je veux vous remercier pour l’étroite coordination que nous avons vue, au cours de ces dernières semaines, qui a permis d’éviter un bain de sang, de faire advenir un cessez-le-feu, et de faciliter la conclusion d’un accord, le 29 janvier dernier. Un accord qui met fin aux combats et qui doit être pleinement mis en œuvre pour apporter des garanties politiques et sécuritaires d’intégration des Kurdes à une Syrie unie, et qui doit être pleinement mis en œuvre comme doit être pleinement mis en œuvre le décret présidentiel reconnaissant leurs droits linguistiques, culturels et éducatifs.
La reconnaissance de l’identité des Kurdes est une condition du relèvement de la Syrie, comme elle l’a été en Irak. Nous sommes et resterons mobilisés pour soutenir la mise en œuvre de cet accord, et au-delà, pour soutenir la transition politique en cours, dans le but de faire émerger une Syrie unie, souveraine et pacifique, qui inclut et respecte toutes ses composantes. L’horizon des Kurdes de Syrie ne doit pas se borner à leur région : ils ont vocation, comme en Irak, à prendre toute leur part à la vie politique syrienne.
S’agissant de l’Iran, j’ai rappelé la ferme condamnation par la France de la violence d’État qui s’est abattue sur le peuple iranien. Nous sommes attentifs à la situation intérieure préoccupante et aux risques d’escalade régionale. Nous savons les dangers qui pèseraient sur la région autonome du Kurdistan si un conflit qu’elle n’aurait pas choisi venait à se déclencher. Nous avons pu le constater par le passé, et nous ne pouvons ni l’accepter ni nous y résigner. J’ai assuré le président Barzani de la poursuite de l’engagement de la France aux côtés des Kurdes pour la sécurité et la stabilité de la région que nous savons intimement liée à la nôtre.
Mon déplacement a également été l’occasion, un peu plus tôt aujourd’hui, d’échanger avec les militaires français présents en Irak, notamment au sein de la coalition internationale contre Daech. Ce dispositif se restructure, en réponse à l’évolution de la menace du terrorisme, contre lequel nous restons résolument engagés, côte à côte, comme nous le faisons depuis des années. Et à nouveau, je veux remercier nos amis Kurdes pour la confiance qu’ils nous accordent et notre excellente coopération dans ce domaine.
Il va sans dire que notre relation doit bien au-delà et se décline sur tous les plans, économiques, culturels, migratoires ou en faveur de l’environnement. Elle s’incarne dans des projets concrets, au service de la population kurde - par exemple, pour la gestion de l’eau.
Nous allons continuer de développer cette coopération. À cet égard, je veux très sincèrement remercier les autorités du Kurdistan d’Irak de leur décision, prise hier soir, de soutien à l’évolution de notre emprise diplomatique à Erbil. C’est un geste très généreux dont nous apprécions pleinement la portée et qui témoigne de la force de nos liens indéfectibles.
Je souhaite évoquer, pour terminer, les développements politiques en cours, tant au sein de la région autonome du Kurdistan que dans le reste de l’Irak. Face à l’ampleur des défis auxquels sont confrontés la région et le pays, il est dans l’intérêt de tous que les principaux acteurs politiques kurdes conduisent un dialogue constructif. Il est également dans l’intérêt de tous que la politique de diversification, de développement et d’ouverture engagée ces dernières années en Irak se poursuive et aille encore plus loin.
Monsieur le Président, je poursuivrai ma visite demain et j’aurai le plaisir et l’honneur de retrouver Massoud Barzani, avec qui j’évoquerai les défis nombreux de la région et les moyens d’y faire face ensemble. Ce sera aussi l’occasion de rappeler la solidarité et l’amitié qui nous lie depuis si longtemps. Car déjà, en 1967, Mustafa Barzani écrivait au général de Gaulle les mots suivants : « Sachez que vous représentez pour nous, peuple à l’existence niée et menacée, victime d’une guerre longue et cruelle, la seule instance internationale susceptible d’apporter les éléments d’une solution juste et pacifique. »
Monsieur le Président, cher Netchirvan, fidèle à cette histoire partagée, la France se tient et se tiendra toujours aux côtés du peuple kurde pour qu’il soit respecté dans ses droits.

 

Amélie de Montchalin (ministre de l’Action et des Comptes publics)
> C'est un budget pour avoir de la stabilité. Et on a eu des débats très longs, parfois très frustrants pour beaucoup de participants politiques, parce qu'effectivement, ce n'est pas un budget qui est celui qui aurait été fait si nous avions eu, si certains même avaient eu, d'autres que nous, une majorité absolue.

> Dans le monde qui est le nôtre, avec les pressions internationales, avec l'enjeu de la souveraineté européenne, avec cette année qu'on doit acter, qui est une année de transition politique. Il y a eu des élections législatives en 2024 qui n'ont pas permis de dégager une majorité absolue. Il y aura une élection présidentielle en 2027. La question, c'est : comment on s'occupe des Français aujourd'hui ? Et vous avez un certain nombre de partis du Gouvernement, de droite, de gauche, qui sont des opposants politiques, qui iront, de manière, évidemment, différente aux élections, qui se sont dit, et je pense que c'était à leur honneur, qu'il fallait que nous arrivions à faire " tourner le pays en 2026 ". Que les Français qui se sont réveillés le 1er janvier 2026, ils avaient des besoins en termes de logement. Ils avaient des besoins en termes d'emprise, quand ils étaient petits patrons et qu'ils voulaient embaucher, investir, qu'ils avaient des besoins en tant que jeunes.

> En 2027, j'espère, qu'émergera une capacité à gouverner de manière plus claire, une coalition, où certains imaginent une majorité absolue, moi, je ne suis pas sûre qu'elle existe. Mais à minima, une coalition, pour travailler efficacement. Et donc, il faudra continuer.

 

Aurore Bergé (ministre déléguée auprès du Premier ministre chargée de l’Egalité entre les femmes et les hommes et de la Lutte contre les discriminations)
> La première des inégalités, c'est celle des rêves. Tous nos enfants doivent avoir le droit de rêver grand. Talents de France, c'est permettre à tous les talents de se réaliser.

 

Mathieu Lefevre (ministre délégué auprès de la ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité et des Négociations internationales sur le climat et la nature chargé de la Transition écologique)
> [Ecologie / Intervention à l’Assemblée] Le moment écologique que nous traversons sur le plan international est à la fois intense et grave. Intense parce que nous sortons d’une séquence lourde, marquée par les échecs de la COP de Belém –⁠ j’y reviendrai. Grave parce que chacun sait ici l’inquiétude de nos concitoyens face aux désordres climatiques et aussi face aux transformations que nous exigeons d’eux. Par ailleurs, nous entrons dans une phase décisive sur le plan national, avec la mise en œuvre de la 3^e stratégie nationale bas-carbone (SNBC), publiée par la ministre de la transition écologique en décembre 2025. Dans ce contexte, la France fait preuve de cohérence –⁠ elle ne navigue pas à vue. Les politiques publiques que nous menons sont faites de décisions nationales, de négociations européennes et de batailles diplomatiques.
Sur le plan international, disons les choses comme elles sont : les résultats de la dernière COP ont été décevants. Si l’accord final préserve l’essentiel s’agissant de la solidarité financière, le texte n’est pas à la hauteur en ce qui concerne la sortie des énergies fossiles –⁠ vous avez pleinement raison de le souligner, madame la rapporteure. On peut pointer le manque d’ambition des plans de baisse des émissions des gaz à effet de serre de nos partenaires, alors même que l’Union européenne a été, sous l’impulsion de Monique Barbut, exemplaire.
Nous devons avoir la lucidité de dire que les négociations climatiques, dans leur forme actuelle, sont à bout de souffle. L’Union européenne ne peut plus être la seule à vouloir sauver le multilatéralisme, au prix de ses propres priorités. C’est pourquoi la France défend désormais une démarche transactionnelle, pour mettre un terme à l’ère de la naïveté. Le financement climat, dont nous sommes l’un des premiers pourvoyeurs mondiaux, doit avoir pour corollaire le soutien et l’engagement des pays qui en bénéficient. C’est un contrat de confiance.
C’est dans cet esprit que la France s’est battu, avec une détermination sans faille, pour faire reconnaître et opérationnaliser l’article 6 de l’accord de Paris, qui porte sur les crédits carbone internationaux. Pourquoi cette insistance ? Regardons les chiffres en face : l’Union européenne représente désormais moins de 6 % des émissions mondiales. Ce chiffre doit nous guider. Il nous dit que l’exemplarité seule ne suffira pas. Agir au sein de nos frontières est un impératif moral et légal, mais nous devons également agir au-delà. C’est la raison pour laquelle la ministre a décidé, dans le cadre de l’objectif européen de réduction de 90 % des émissions de gaz à effet de serre, de mobiliser jusqu’à 5 % de crédits carbone internationaux.
Sur le plan européen, la France est leader et moteur en matière environnementale. Elle a fixé un cap : une baisse de 90 % des émissions de gaz à effet de serre d’ici à 2040. C’est un objectif ambitieux qui constitue un jalon vers la neutralité carbone. Mais contrairement à ce que prétendent certains, cette ambition s’accompagne de mesures inédites pour protéger notre outil industriel. Nous faisons face à un vent mauvais –⁠ à un backlash – contre la transition écologique, souvent alimenté par des régimes illibéraux –⁠ vous l’avez rappelé, madame la rapporteure – ou des concurrents déloyaux. Notre réponse, je le dis avec force, d’autant qu’elle n’a pas varié depuis 2017, c’est l’écologie industrielle.
D’abord, nous avons bâti un bouclier. La France a obtenu le renforcement du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières. Nous avons désormais la garantie que les produits soumis à ce mécanisme qui entrent sur notre marché paieront le même prix du carbone que ceux produits en France –⁠ c’est la fin de la concurrence déloyale. Ensuite, nous avons obtenu une baisse des droits de douane sur les engrais azotés, pour que l’instauration du MACF ne se traduise pas par une augmentation du prix pour les agriculteurs. Vous le voyez, nous ne sommes plus naïfs ; nous construisons une Europe qui protège ses usines et ses travailleurs tout en se décarbonant.
Sur le plan national, production et croissance ne s’opposent pas ; écologie et économie ne sont pas contradictoires. C’est tout l’enjeu de la 3^e stratégie nationale bas-carbone, actuellement soumise à une consultation : cette stratégie destinée à décarboner l’économie française constitue un cadre d’action publique partagé et lisible. Surtout, elle représente la feuille de route vers notre indépendance : chaque année, nous importons pour 67 milliards d’euros d’énergie fossile et, chaque année, les énergies fossiles coûtent 2 000 euros par Français. Ne nous y trompons pas : chaque pompe à chaleur et chaque voiture électrique produite en France, c’est moins de dépendance au gaz et au pétrole importés, c’est plus de souveraineté, plus d’emploi local et plus de pouvoir d’achat pour les Français.
La stratégie nationale bas-carbone repose sur trois piliers : réindustrialiser par la demande verte ; planifier la transformation secteur par secteur ; accélérer l’électrification. Ce dernier point fera l’objet du grand plan d’électrification souhaité par le premier ministre, qui sera bientôt soumis à une consultation. Nous devons remplacer les équipements fossiles par des technologies électriques matures : je pense aux véhicules électriques, aux pompes à chaleur et aux procédés industriels. En effet, nous bénéficions dans notre pays –⁠ c’est le fruit de notre histoire – d’une énergie décarbonée à 95 % grâce au nucléaire et aux renouvelables –⁠ les deux en même temps.
Quels sont, concrètement, nos objectifs ? Nous avons pour ambition de réduire de moitié les émissions brutes d’ici à 2030 et d’atteindre la neutralité carbone en 2050. Mais nous devons le faire en garantissant une transition juste. Nous devons poursuivre l’accompagnement des ménages modestes, car personne ne doit être laissé au bord du chemin.
En ce qui concerne les transports, nous visons une montée en puissance des véhicules électriques afin qu’ils représentent deux tiers des ventes dès 2030. Cela passe par des mesures concrètes, comme le leasing social –⁠ la grande promesse écologique et sociale du président de la République, qui a connu un succès notable l’an passé puisque l’ensemble des aides prévues ont été attribuées.
Pour ce qui est du bâtiment, nous visons le déploiement de 850 000 installations de pompes à chaleur par an en 2030.
Pour les énergies fossiles, nous maintenons bien, madame la rapporteure, une trajectoire de sortie : en 2045 pour le pétrole et en 2050 pour le gaz. Nous entérinons également de l’arrêt de la production nationale d’hydrocarbures en 2040.
Vous voyez, mesdames et messieurs les députés, la cohérence qui est la nôtre. Les enjeux d’atténuation du changement climatique, parfois minimisés par ceux qui préfèrent ne rien faire, sont très importants. Les enjeux d’adaptation le sont tout autant et le gouvernement entend poursuivre son action en ce sens, au niveau national comme au niveau territorial, en impliquant l’ensemble des collectivités. Notre approche n’est pas descendante et verticale : elle s’attache à prendre en compte les différences propres à chaque territoire.
Nous nous battons dans le monde pour que chacun prenne sa part dans le financement de la transition écologique. Nous nous battons en Européens pour protéger notre marché et pour imposer nos standards, notamment dans le secteur de l’automobile. Nous agissons au plan national, avec la stratégie nationale bas-carbone, pour réindustrialiser le pays par l’électrification et par l’écologie. Enfin, nous protégeons les populations en nous adaptant déjà au climat futur.
Notre projet est un projet de souveraineté et de justice. Notre pays le porte avec fierté, mais il ne pourra pas être mené à bien sans nos entreprises ; il ne pourra pas se faire si nous ne tenons pas compte de l’absolue nécessité de financer la transition écologique, y compris par des crédits privés et par la transition industrielle. Une industrie sur trois qui se crée dans notre pays est une industrie verte et ce secteur crée un emploi sur deux. Nous devons donc tout faire pour simplifier les procédures permettant l’accélération du déploiement des procédés industriels verts ; simplifier sans déréguler ni détricoter, mais en maintenant nos exigences environnementales.
Il n’y a en tout état de cause pas d’écologie sans économie, et la transition écologique ne pourra pas se faire contre les entreprises de France.

 

● Autres ministres
Gérald Darmanin (garde des sceaux, ministre de la Justice)
> J'ai choisi, moi, de servir mon pays en restant ministre. Ça fait la 9e année que je suis ministre. Comme ministre des Comptes publics, j'ai fait l'emploi à la source. Comme ministre de l'Intérieur, j'ai fait les Jeux olympiques. Là, j'ai fait la loi sur les narcotrafiquants, les prisons de haute sécurité. Je porte deux projets de loi. L'un sur l'exécution des peines et un autre sur l'audiencement criminel. On a 5 000 dossiers en attente. On met 6 ans pour être jugé d'un viol et 8 ans pour être jugé d'un homicide en France. Il y a deux projets de loi qui arrivent au Conseil des ministres dans un mois. Le projet de loi sur l'audiencement criminel aura été adopté, je l'espère, au printemps prochain. Je suis totalement concentré sur ma tâche. Et le Premier ministre le sait, je l'ai vu hier soir. Après, il est évident que nous devons tous penser, le Premier ministre en tête, le Président de la République, tous les ministres, qu'on doit tout faire, me semble-t-il, pour ne pas que le Rassemblement National gagne en 2027. Et ne pas en parler, me semble-t-il, c'est un problème. Parce que nous devons empêcher nos concitoyens d'avoir un deuxième tour, Mélenchon, Jordan Bardella ou Marine Le Pen, qui serait désastreux pour notre pays. (…)
Je suis concentré et à disposition du Gouvernement. Et j'ai arrêté mes activités partisanes pour m'occuper des Français. J'aurais pu diriger un parti, j'aurais pu diriger un groupe parlementaire, j'aurais pu faire du commentaire politique. J'ai fait le choix difficile, me semble-t-il, de pouvoir continuer à transformer l'administration. J'ai obtenu un très bon budget pour le ministère, 1 600 recrutements supplémentaires pour soutenir les agents pénitentiaires, les magistrats, les agents de la PJJ qui font un travail très difficile. Je pense que la justice a besoin d'être réformée en France. Les décisions doivent être plus rapides.

 

Benjamin Haddad (ministre délégué auprès du ministre de l’Europe et des Affaires étrangères chargé de l’Europe)
> [Etat de droit en Turquie / Intervention à l’Assemblée] Cette proposition de résolution européenne dresse un constat lucide et grave. La situation de l’État de droit en Turquie est de plus en plus préoccupante. Une pression judiciaire croissante pèse sur l’opposition depuis l’arrestation, le 19 mars 2025, du maire d’Istanbul, Ekrem Imamoglu, de nombreux maires de municipalités issus du parti CHP, ainsi que des centaines de leurs collaborateurs.
Vous le savez et vous l’avez dit, ces mobilisations ont entraîné une forte mobilisation dans la rue, sans précédent depuis 2013 et les manifestations dites de Gezi. Elles sont autant de défis au respect des droits de l’opposition et du pluralisme politique, déjà malmenés lorsque des maires kurdes démocratiquement élus avaient vu leurs mandats suspendus.
Ces évolutions sont d’autant plus préoccupantes qu’elles s’ajoutent à une trajectoire d’érosion des normes démocratiques, de l’indépendance de la justice et des droits fondamentaux, qui met la liberté de la presse ou encore les libertés académiques en péril. La commission l’a souligné récemment.
Dans ce contexte, notre position ne souffre d’aucune ambiguïté. Le respect des droits des élus et des militants politiques, la liberté de manifester, la liberté d’expression et le droit à un procès équitable constituent les pierres angulaires de l’État de droit et de la démocratie.
La Turquie doit se conformer aux engagements internationaux auxquels elle a librement souscrits, en particulier en tant qu’État membre du Conseil de l’Europe et candidat à l’entrée dans l’Union européenne. Le respect de ces engagements est un élément central de nos relations bilatérales et de ses relations avec l’Union européenne.
Il appartient à la Turquie d’appliquer les arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme. Je veux mentionner devant vous la situation de M. Osman Kavala, figure de la société civile turque, emprisonné depuis novembre 2017 et condamné à perpétuité en 2022, malgré l’arrêt contraignant, appelant à sa libération immédiate, rendu en 2019 par la Cour européenne des droits de l’homme.
Telle est la ligne de conduite à laquelle le gouvernement est et restera fidèle. Nous continuerons de suivre avec la plus grande attention la situation des élus d’opposition en Turquie.
Nous continuerons de nous exprimer avec clarté, comme j’ai moi-même eu l’occasion de le faire en mars dernier, après l’arrestation du maire de la métropole d’Istanbul. Nous continuerons de marquer nos attentes en matière de respect de l’État de droit, des droits de l’homme et des libertés fondamentales, car en la matière, la position de la France ne varie pas. Nous continuerons de tenir un langage de vérité aux autorités turques, dans le cadre d’un dialogue et d’un engagement que nous voulons franc et exigeant.
Nous sommes attachés au dialogue avec ce pays allié, membre de l’Otan, car il est essentiel et nécessaire pour la stabilité régionale et internationale, a fortiori en ces temps de turbulences géopolitiques ; pour la recherche et la préservation de la paix et la sécurité au Proche et au Moyen-Orient, en Ukraine, en mer Noire et dans le Caucase ; pour la défense de nos intérêts de sécurité ; pour l’autonomie stratégique de notre continent.
Ce même esprit d’exigence et d’engagement continuera de guider notre approche des relations entre l’Union européenne et la Turquie, dans le cadre des conditions définies par le Conseil européen.
J’en profite pour remercier le rapporteur et tous les parlementaires qui se sont engagés dans la préparation de cette résolution, qui démontre une fois de plus le rôle de la démocratie parlementaire et le rôle que nos assemblées jouent pour porter la voix de la France sur la scène internationale –⁠ je sais qu’elle est entendue.
Vous pouvez compter sur la détermination du gouvernement à continuer à agir avec détermination, sans résignation, dans un esprit de responsabilité.

> [Proposition de résolution européenne visant à rejeter le projet d’accord sur les droits de douane et le commerce du 27 juillet 2025 entre l’Union européenne et les États-Unis / Intervention à l’Assemblée] La présente proposition de résolution européenne soulève des questions essentielles sur notre souveraineté, sur notre modèle économique et sur la place de l’Europe dans le monde. Elle pose une question existentielle : voulons-nous une Europe spectatrice de la rivalité des puissances, qui subit les prédations des uns et des autres, ou une Europe indépendante, qui assume ses intérêts, qui résiste aux rapports de force, qui défend sa souveraineté sur la scène internationale ?
Dans un monde plus brutal, où les appétits s’aiguisent, les alliances ne sont plus des assurances tous risques et les amitiés ne sont plus des garanties d’équilibre. Nous devons assumer notre unité, notre fermeté et notre force, si nous voulons être respectés sur la scène internationale.
Les alliés d’hier nous tournent le dos, pivotant vers d’autres puissances. Ils accélèrent dans la brutalité et le protectionnisme. Aujourd’hui, ils nous ciblent : droits de douane instrumentalisés, menaces d’escalades tarifaires, pressions extraterritoriales.
Certains cultivent, parfois ici même, l’autoflagellation et le doute permanent quant à la capacité de l’Europe, ou de la France, à se faire respecter. Ces dernières semaines, pourtant, grâce notamment au leadership incarné par notre pays et le président de la République, nous avons tenu une position européenne de fermeté, de solidarité et d’unité, en particulier sur la question du Groenland, où les Européens ont assumé un rapport de force et n’ont pas reculé face à la menace. Nous avons dit clairement que nous avions les moyens d’utiliser notre puissance commerciale et économique –⁠ je pense à notre marché intérieur de 450 millions d’individus – pour défendre collectivement nos intérêts.
Ainsi, l’instrument anticoercition nous permet de réagir à des menaces tarifaires en nous donnant, par exemple, la possibilité de taxer les services numériques et de fermer les marchés publics. Il suffit d’imaginer l’impact économique potentiel de ce levier sur les marchés américains pour comprendre que la force, au-delà du renforcement de notre défense et de notre compétitivité, au-delà de nos instruments de défense commerciale, est aussi un état d’esprit : celui de comprendre que nous sommes entrés dans un monde plus brutal, et que nous refusons la domination et la vassalisation. Nous ne pouvons pas rester les derniers zélotes béats du village global qui s’abritent derrière l’OMC –⁠ l’Organisation mondiale du commerce – et un droit international commercial que plus personne ne respecte.
S’agissant de la proposition de résolution, soyons clairs. L’accord de Turnberry n’est pas idéal ; il est même déséquilibré. Nous ne l’avons jamais caché. Permettez-moi cependant d’apporter quelques précisions. Il ne s’agit pas à proprement parler d’un accord, il s’agit d’un arrangement politique non contraignant, que chaque partie met en œuvre séparément. Ainsi, les montants d’achats d’énergie ou d’investissements mentionnés dans la déclaration conjointe qui formalise l’arrangement n’impliquent pas d’actes de la part de l’Union européenne ou de ses États membres, ni de dépenses publiques.
En revanche, l’objectif, au moment où cet arrangement a été conclu, était de donner à nos entreprises la stabilité et la visibilité qui leur sont indispensables. Nos entreprises avaient besoin d’un cap face à la menace de droits de douane beaucoup plus élevés, qui auraient entraîné une dégradation de la balance commerciale européenne et de nos perspectives de croissance et, surtout, des destructions massives d’emploi. Cet arrangement a aussi permis de sécuriser des exemptions pour des secteurs clés de nos exportations, comme l’aéronautique, qui représente 19 % des exportations françaises. Surtout, l’Union européenne a tenu bon sur l’essentiel en n’accordant aucune concession sur nos filières agricoles sensibles, sur nos normes sanitaires ou encore sur notre autonomie réglementaire et fiscale, notamment le numérique.
Où en est aujourd’hui l’application de cet arrangement ? Rien n’est acquis et la fermeté reste la règle. Les États-Unis ont fixé leurs droits de douane aux niveaux auxquels ils s’étaient engagés. L’Union européenne a elle aussi entamé la procédure de mise en œuvre, en proposant deux règlements –⁠ comme l’a fait le rapporteur, je tiens à saluer le rôle qu’ont joué les partis du centre gauche, du centre droit et du centre pour faire pression et geler la ratification de ces textes au Parlement européen, dans le contexte des menaces sur le Danemark.
Toutefois, nous ne sommes pas naïfs. À l’initiative de la France, une clause de sauvegarde renforcée a été intégrée. Si, demain, les États-Unis reviennent à la menace ou à la surenchère, l’Union européenne pourra suspendre immédiatement la mise en œuvre de l’accord afin de protéger nos marchés. Surtout, la menace européenne de contre-mesures tarifaires à hauteur de 93 milliards d’euros sur les biens demeure. Le rapport de force n’a pas disparu. En particulier, l’instrument anticoercition, que je mentionnais tout à l’heure et qui étend le champ des contre-mesures commerciales au domaine des services –⁠ dans lequel, je le souligne en passant, nous sommes importateurs, contrairement aux biens, pour lesquels nous sommes exportateurs, ce qui montre à quel point le raisonnement de l’administration américaine qui a présidé à l’imposition des tarifs était vicié – reste entre nos mains. Si notre autonomie réglementaire –⁠ je pense, en particulier, aux textes, adoptés démocratiquement, sur l’intégrité de l’espace informationnel dans le numérique, comme le DSA, le règlement européen sur les services numériques, ou le DMA, le règlement européen sur les marchés numériques – était remise en question par l’administration américaine, nous serions fondés à utiliser de tels instruments. La France demanderait immédiatement leur mobilisation afin d’assumer un rapport de force et de défendre notre souveraineté.
Au-delà de l’accord de Turnberry, ce qui est testé, c’est la capacité de l’Europe à assumer sa puissance. Nous ne pouvons plus dépendre de décisions politiques prises à Washington, à Pékin ou ailleurs. La vraie réponse réside dans l’agenda de souveraineté que nous mettons en avant depuis 2017. Cela avance, il prend forme, mais face à la brutalisation, à l’accélération du monde autour de nous, nous devons aller plus loin, plus vite. La défense européenne et la politique industrielle ont longtemps été qualifiées de lubies françaises ; force est de constater que les Vingt-Sept utilisent désormais les thèmes et les concepts que nous poussons depuis des années. Devons-nous renforcer nos instruments de sécurité européenne ? Oui. Aller plus vite ? Oui. Assumer notre préférence européenne dans tous les domaines, de la défense à la technologie en passant par l’énergie ? Bien sûr : c’est ce que nous promouvons, avec le commissaire européen Stéphane Séjourné.
Alors que les États-Unis sont engagés dans une course à la supériorité économique, technologique et industrielle, la France ne pourra défendre ses intérêts, faire entendre sa voix, protéger son modèle qu’en assumant le leadership d’une Europe forte, unie et souveraine. C’est ce que nous avons fait au cours des derniers mois. En matière de défense, le plan Safe –⁠ Sécurité pour l’action en Europe – acte 150 milliards d’euros d’emprunts de la Commission européenne en vue de combler les lacunes capacitaires de domaines où nos dépendances persistent –⁠ cyber, drones, frappes en profondeur, ravitailleurs –, avec, pour la première fois, un principe de préférence européenne : l’argent devra être dépensé au sein des États membres. Cela, c’est la France qui l’a mis en valeur.
Ajoutons à cela l’application de notre législation numérique, comme le DSA, à la lutte contre la haine en ligne, la manipulation des algorithmes ou encore les ingérences, aussi bien sur notre sol national qu’au sein de l’espace informationnel européen. Ajoutons-y l’accélération de l’agenda de simplification, pour rendre nos entreprises encore plus compétitives. Citons aussi l’approfondissement, avec l’union des marchés de capitaux, d’un marché intérieur encore trop fragmenté, d’où 300 millions d’euros d’épargne européenne fuient chaque année vers les marchés de capitaux américains ; le vingt-huitième régime de droit des affaires, qui alignera les normes, les régulations, en particulier pour les start-up et PME ; la généralisation du made in Europe au sein du prochain budget européen. Tout cela s’est imposé dans l’agenda européen ; nous passons enfin à l’exécution.
Notre continent ne doit pas manquer les tournants de l’intelligence artificielle, du quantique, de l’innovation, du spatial, de la maîtrise des matériaux critiques –⁠ en particulier les chaînes d’approvisionnement en terres rares. Notre marché intérieur, comprenant 450 millions d’Européens, constitue un atout ; l’utiliser, faire en sorte qu’il soit encore plus intégré, est essentiel en ce moment où la souveraineté se joue dans les chaînes de valeur, les données, la maîtrise de notre autonomie réglementaire ou celle des technologies de rupture.
Mesdames et messieurs les députés, la France, l’Europe ne renonceront jamais, ne se soumettront jamais. L’accord de Turnberry constitue une étape d’un rapport de force assumé, maîtrisé ; il s’inscrit dans une stratégie européenne à plus long terme. Nous continuerons à défendre nos intérêts, à soutenir nos filières, à œuvrer pour une Europe souveraine, indépendante et respectée. Dans le cadre de ce rapport de force, jamais la France n’acceptera une Europe vassalisée. Pour toutes ces raisons, vous pouvez compter sur notre détermination : nous continuerons, je le répète, à nous battre dans ces domaines.

 

► Assemblée nationale 
Yaël Braun-Pivet (présidente) 
> La réforme de la fin de vie s’inscrit dans un processus démocratique continu. J’ai échangé aujourd’hui avec les anciens membres de la Convention citoyenne, aux côtés de Thierry Beaudet. J’ai souhaité confronter l’évolution des débats parlementaires au regard de celles et ceux qui ont contribué au projet de loi initial. Le Parlement doit désormais poursuivre ce travail sans rompre le lien avec la parole citoyenne.

> Jeanne Deroin, Simone Veil, Gisèle Halimi : nous sommes leurs héritières. Mais le temps des grandes pionnières n’est pas révolu. À nous d’agir comme elles dans chacun de nos métiers, dans chaque espace à conquérir. À l’Assemblée nationale, pour l’égalité et contre le sexisme, vous pouvez compter sur moi : je ne laisserai rien passer.

 

► Partis politiques 
● Renaissance 
[Nota: dans ce parti, les propos de ses membres qui ne sont pas centristes et se considèrent à droite ou à gauche ne sont plus retranscrits]
Pierre Cazeneuve (député)
> [Etat de droit en Turquie / Intervention à l’Assemblée] Le 19 mars 2025, il y a un peu moins d’un an, Ekrem Imamoglu, maire d’Istanbul démocratiquement élu en 2019 et en 2024, était arrêté, en même temps que plusieurs cadres de la municipalité de la métropole.
Cet événement ne fut pas un simple fait divers judiciaire. Il constitua un séisme politique pour la Turquie et, par extension, pour le monde entier. En effet, cette arrestation porte un nom, une intention, une cible, celle du principal opposant au pouvoir en place.
La société turque ne s’y est pas trompée. D’Istanbul à Ankara, d’Izmir aux petites villes de la Karadeniz, des dizaines de milliers de citoyens sont descendus dans la rue, par une mobilisation d’une ampleur inédite depuis plus d’une décennie, pour dénoncer ce qu’ils percevaient, à juste titre, comme la première étape d’une dérive dictatoriale grave.
La réponse des autorités fut immédiate et brutale : restriction accrue des libertés publiques, usage massif de la force, pression renforcée sur les médias, nouvelles atteintes à la liberté de la presse. Poursuivi pour des chefs d’accusation graves, Ekrem Imamoglu encourt aujourd’hui jusqu’à 2 352 années de prison. Il apparaît avant tout comme la victime d’une stratégie méthodique, qui vise à neutraliser une alternative démocratique crédible. Une stratégie qui s’inscrit dans un mouvement plus large de verrouillage progressif du système institutionnel turc.
Pourtant, la Russie –⁠ pardon, la Turquie – est un pays extraordinaire. Par la profondeur de son histoire, la puissance de sa culture, la richesse de ses héritages, elle a marqué le monde durant des siècles. Des rives de Constantinople souffla, un jour, un esprit de modernité et de réforme qui fit naître, avec le mouvement Jeunes-Turcs puis le kémalisme, l’ambition d’un État fondé sur la raison, la laïcité et l’État de droit, après la chute de l’Empire ottoman.
La Turquie fut longtemps un laboratoire démocratique, dans une région tourmentée. Avec près de 90 % de participation aux élections présidentielles, le vote y revêt une signification presque sacrée. On s’y rend en famille, on s’y prépare, on en débat des heures durant –⁠ autour d’un verre de salgam ou de raki –, et ce, du plus petit village d’Anatolie aux quartiers animés de Karaköy. La démocratie y est vécue, ressentie, enracinée.
En embastillant son principal opposant, Recep Tayyip Erdogan a rompu avec plus de soixante-dix ans de tradition démocratique. Il a brisé l’un des piliers du récit national turc. Cette rupture avec l’État de droit est d’autant plus préoccupante que la Turquie n’est pas seulement un pont géographique entre l’Orient et l’Occident. Elle est l’un des grands carrefours géopolitiques du monde, là où les modèles se rencontrent, se confrontent et, parfois, s’affrontent.
La Turquie est aujourd’hui au cœur des grands conflits qui déchirent notre planète : de la résolution du conflit à Gaza au plan de paix pour l’Ukraine, en passant évidemment par les attaques au Rojava ou en Azerbaïdjan –⁠ que le président Wauquiez dénonçait justement hier. Cette position centrale et la bienveillance marquée des autres grandes puissances, elles aussi tourmentées par la montée du populisme, ont rendu les chancelleries européennes –⁠ à l’exception, et c’est une fierté, de la France – parfaitement mutiques.
En rejoignant l’Otan dès 1952 et en déposant sa candidature à l’entrée dans l’Union européenne en 1987, la Turquie s’est engagée, pendant un demi-siècle, sur un chemin d’ouverture et de libéralisation. Ces acquis sont aujourd’hui méthodiquement sapés par la dérive autoritaire d’un régime qui ajoute un nom de plus à la longue liste des tyrannies contemporaines.
La question qui nous est posée est simple, mais redoutable : que vaut l’engagement européen en faveur de la démocratie s’il se tait lorsque celle-ci vacille ? Quel message adressons-nous à celles et ceux qui, partout dans le monde, luttent pour la liberté et regardent l’Europe comme un horizon d’espérance, si nous les abandonnons sur l’autel commode de la realpolitik ?
C’est, je le crois profondément, le rôle de la France –⁠ de notre vieux pays, de cette assemblée – que de nommer les dérives et de dénoncer les bourreaux. Notre vocation est de rappeler qu’une autre voie demeure possible. Que de la flamme de la statue de Bartholdi à Liberty Island jusqu’aux confins du Pacifique, la promesse républicaine continue d’éclairer celles et ceux qui aspirent à la liberté, à l’égalité et à la fraternité.
Depuis l’adoption par la commission des affaires européennes, le 28 mai 2025, de la proposition de résolution que nous examinons aujourd’hui et que j’ai coécrite avec Constance Le Grip, Pieyre-Alexandre Anglade et Caroline Yadan, aucun infléchissement n’a été constaté. Bien au contraire.
Les arrestations politiques se multiplient, signe d’un recours de plus en plus systématique à l’instrument judiciaire pour intimider, fragmenter et affaiblir l’opposition. Depuis l’arrestation du maire d’Istanbul, les procédures visant les responsables du Parti républicain du peuple (CHP) se sont multipliées. Plusieurs maires, d’Istanbul, d’Antalya –⁠ qui accueillera la COP 31 en 2026 – ou encore d’Adana ont été placés en détention. Les accusations invoquent pêle-mêle corruption, terrorisme ou alliances électorales avec le parti de l’égalité et de la démocratie des peuples, le prokurde DEM. Dans le même temps, les grandes municipalités dirigées par le parti présidentiel demeurent à l’abri de toute enquête comparable.
D’autres figures de premier plan de l’opposition font l’objet de pressions judiciaires croissantes. Le président du CHP, Özgür Özel, est ainsi visé par plusieurs enquêtes. Fin novembre, une procédure a également été ouverte pour des concerts prétendument surfacturés à l’encontre du maire d’Ankara et candidat potentiel à l’élection présidentielle, Mansur Yavas, qui avait été jusque-là relativement épargné. Ces poursuites produisent un double effet : elles instaurent un climat de peur, qui pousse certains élus à une soumission préventive, et permettent la nomination d’administrateurs provisoires, en vertu de la kayyum, privant ainsi les électeurs de la représentation issue des urnes.
La répression s’étend aussi au champ de la liberté d’expression. Journalistes, intellectuels ou universitaires sont poursuivis pour désinformation, incitation à la haine ou prétendues insultes au chef de l’État. En octobre 2025, la chaîne d’opposition Tele1 a été placée sous tutelle et son rédacteur en chef incarcéré pour espionnage.
Cette dérive touche désormais des ressortissants européens. Le 19 janvier dernier, le journaliste français Raphaël Boukandoura a été arrêté alors qu’il couvrait un rassemblement à Istanbul. Placé en centre de rétention, il a décrit des conditions de détention indignes. Ce fait marque une nouvelle étape dans l’extension de la répression.
Enfin, la Turquie persiste à ignorer les arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) appelant à la libération des militants kurdes Osman Kavala et de Selahattin Demirtas. Face à cela, le silence de la communauté internationale interroge, car les principes bafoués aujourd’hui sont précisément ceux qui fondent les critères de Copenhague et le projet européen lui-même.
L’histoire nous l’enseigne : les reculs démocratiques deviennent irréversibles lorsqu’ils cessent de susciter l’indignation. En votant cette proposition de résolution, nous affirmerons que la répression politique ne saurait devenir une norme acceptable. Nous rappellerons que la démocratie et l’État de droit ne sont pas des variables d’ajustement diplomatique. Ce texte n’est ni une provocation ni une rupture : il est un appel à l’ordre politique, à la fidélité aux engagements librement consentis.
Il est enfin un message d’espoir. Un message adressé aux élus, aux journalistes, aux étudiants, aux citoyens turcs qui, souvent au prix de leur liberté, continuent de défendre la démocratie.
Ne rien dire aujourd’hui serait consentir. Voter ce texte, c’est refuser l’indifférence. Vive la France, vive l’Europe, vive la Turquie libre et vive la République !

 

Pieyre-Alexandre Anglade (député) 
> [Proposition de résolution européenne visant à rejeter le projet d’accord sur les droits de douane et le commerce du 27 juillet 2025 entre l’Union européenne et les États-Unis / Intervention à l’Assemblée] Disons-le d’emblée : cet accord entre Union européenne et États-Unis n’est pas un bon accord. Plutôt que de s’appuyer sur la formidable puissance de son marché, l’Union n’a ni voulu ni assumé le rapport de force avec Donald Trump. Soyons lucides : ces droits de douane américains de 15 % créent une asymétrie qui pénaliserait notre excédent commercial, encouragerait les délocalisations, menacerait l’emploi en Europe. De leur côté, les Européens s’engagent non seulement à investir aux États-Unis des centaines de milliards supplémentaires, mais à accroître leur dépendance aux hydrocarbures américains, tournant le dos à leur propre ambition d’autonomie industrielle et énergétique. C’est un non-sens, ou plutôt un contresens historique, une occasion manquée de montrer au monde la force et la souveraineté du modèle européen.
Au fond, cet accord consacre une forme de renoncement stratégique de l’Union. Qu’en Europe –⁠ ce n’est pas le cas en France – certains s’en satisfassent, au nom de la stabilité, prouve que ceux-là n’ont pas pris la mesure de l’époque. Les déclarations ouvertement hostiles à l’Europe qu’a faites Donald Trump, ses menaces répétées d’escalade douanière, ses attaques à l’encontre de nos choix souverains, ses provocations au sujet du Groenland ne relèvent pas de l’anecdote diplomatique, elles traduisent une réalité : les États-Unis ne considèrent plus l’Union européenne comme un partenaire naturel, ils la perçoivent comme une puissance tributaire. Dès lors, le choix est extrêmement clair : soit nous entrons en résistance, nous disons non à la soumission, à la vassalisation, soit nous deviendrons une simple zone d’influence des empires.
Ma conviction est la suivante : l’Europe n’a pas vocation à accepter, sous prétexte d’alliance stratégique, de devenir un vassal économique des Américains. Dans ce contexte, nous devons garder deux idées en tête. D’une part, personne n’a intérêt à la guerre commerciale : escalade protectionniste, course aux subventions, surproduction mondiale ne feraient que des perdants –⁠ les entreprises, les travailleurs, le climat, la stabilité économique. C’est là une évidence. D’autre part, la naïveté serait plus dangereuse encore : quand les règles du jeu ne sont plus respectées, quand le commerce devient instrument de coercition politique, l’Europe doit se défendre, défendre ses intérêts, ses règles souverainement votées par les représentants des citoyens européens. Si cela n’est pas compris aux États-Unis, il convient que l’Europe actionne ses propres leviers pour se faire respecter.
La vraie question est assez simple : que doit faire l’Europe afin de défendre ses intérêts, son autonomie ? Face aux intimidations, elle doit rester ferme ; elle l’a été ces derniers jours, lorsque le président américain a menacé de s’emparer du Groenland. Le Parlement européen a suspendu cet accord. C’est une bonne chose, qui doit désormais servir à prolonger la discussion concernant la protection de nos secteurs industriels clés, à imposer des contreparties tangibles de nos investissements aux États-Unis. Il faut également que nos collègues députés européens refusent de reprendre sans condition le chemin de la ratification. Je le leur dis : ce serait là une lourde erreur. Nous savons que les pressions exercées sur l’Europe par le président américain ne vont pas cesser, que les velléités américaines touchant le Groenland –⁠ ne soyons pas dupes – ressurgiront, que les coups de boutoir contre nos règles, nos normes, nos sociétés vont se poursuivre.
Il est indispensable que les députés européens incluent dans cet accord une clause de sauvegarde robuste, activable par le Parlement européen en cas de nouvelles pressions américaines. Ce qu’il faut surtout –⁠ vous l’avez très justement évoqué, monsieur le ministre –, c’est un véritable mouvement vers 1’autonomie stratégique : accélération des dépenses en matière de défense, diversification résolue des chaînes d’approvisionnement, renforcement de nos capacités de rétorsion commerciale. Il convient en outre de pousser à l’approfondissement du marché intérieur, la simplification réglementaire, l’union des marchés de capitaux, l’innovation, la production industrielle –⁠ avec une préférence européenne, comme l’a suggéré cette semaine le commissaire français –, des investissements massifs dans nos secteurs stratégiques.
Le véritable enjeu consiste à sortir d’une logique de soumission et à assumer pleinement notre puissance collective. Nous avons besoin de la relation transatlantique ; elle ne saurait pour autant être fondée sur le déséquilibre, l’intimidation ou l’humiliation. L’Europe veut commercer, coopérer, innover, mais pas au prix de sa souveraineté, de son industrie, de ses normes, de son avenir. Le pragmatisme est nécessaire, encore faut-il qu’il serve vraiment nos intérêts ; la stabilité économique constitue un objectif à préserver, mais cela ne fait pas une politique. Dans un monde de résurgence du protectionnisme, le fait de défendre le multilatéralisme exige que nous soyons capables d’utiliser avec fermeté nos propres outils en matière de rapport de force. Nous avons la taille, la puissance économique, les leviers pour peser. Être un géant économique ne sert à rien si l’on continue d’agir en nain politique. Face à des méthodes de chantage, la seule vraie carte que puisse jouer l’Europe, je le répète, consiste à assumer pleinement sa puissance. Le temps du sursaut est venu.

 

Constance Le Grip (députée)
> [Etat de droit en Turquie / Intervention à l’Assemblée] Les événements graves survenus encore récemment en Turquie confirment une évolution préoccupante, engagée de longue date, qui nous a conduits à interroger très sérieusement le respect effectif des principes démocratiques, des libertés politiques et de l’État de droit dans ce pays. Il apparaît désormais clairement que la Turquie ne peut plus être considérée comme une démocratie.
Depuis 2016, et plus encore depuis la tentative avortée de coup d’État, la dérive autoritaire du pouvoir s’est accentuée, se traduisant par un affaiblissement constant des contre-pouvoirs, une concentration croissante des pouvoirs exécutifs, une instrumentalisation de plus en plus appuyée du système judiciaire et la violation de toutes les libertés fondamentales. La réforme constitutionnelle adoptée en 2017 a marqué une étape décisive de cette dérive autoritaire, en renforçant très largement les prérogatives présidentielles, au détriment de la séparation des pouvoirs. Depuis lors, il est clair que la justice turque est de plus en plus exposée à des pressions politiques directes.
Liberté de la presse, liberté d’expression, liberté d’opinion et liberté de réunion font l’objet de restrictions répétées. L’illustration la plus préoccupante de cette dérive autoritaire –⁠ vous l’avez dit, monsieur le rapporteur, cher Pierre Cazeneuve – est l’arrestation, au printemps 2025, du maire d’Istanbul, Ekrem Imamoglu, principal opposant au président Erdogan, ainsi que de plusieurs responsables de partis d’opposition. Les poursuites sont de plus en plus dures et fréquentes contre des personnalités politiques, des avocats, des journalistes, des élus locaux, des militants, des acteurs de la société civile. Nous condamnons très fermement toutes ces atteintes à l’État de droit et asssurons de notre soutien appuyé toutes les forces démocratiques turques –⁠ avocats, militants, journalistes, citoyens, partis, militants associatifs et étudiants, qui tentent courageusement de faire entendre une voix d’opposition au régime. En particulier, je tiens à souligner le courage et l’opiniâtreté des militantes féministes, engagées dans différents mouvements d’opposition, qui dénoncent la régression ultraconservatrice et ultraréactionnaire de ce pouvoir caractérisé par un fondamentalisme islamiste qui s’en prend directement –⁠ comme toujours – aux droits et libertés des femmes.
Cette forte dégradation de l’État de droit est d’autant plus préoccupante que la Turquie est membre du Conseil de l’Europe et partie prenante de la Convention européenne des droits de l’homme, qu’elle est également un allié au sein de l’Otan et toujours candidate à l’adhésion à l’Union européenne, même si le processus d’adhésion est gelé depuis de nombreuses années –⁠ nous soutenons d’ailleurs toutes les résolutions du Parlement européen qui, avec constance et cohérence, ont réaffirmé le maintien de ce gel.
Nous devons entendre les voix pro-démocratie et pro-Union européenne, celles qui aspirent à la libération de la Turquie et à la restauration de l’État de droit et des libertés fondamentales dans le pays. Par solidarité avec les opposants, avec toutes celles et ceux qui, au péril de leur liberté, malgré la répression de plus en plus féroce, continuent à trouver le courage de manifester, de se réunir, d’écrire, de dessiner –⁠ de s’exprimer, tout simplement –, nous souhaitons le vote le plus large possible en faveur de cette proposition de résolution européenne.
Nous, députés du groupe Ensemble pour la République qui soutenons tous les courageux combattants de la liberté en Turquie, sommes déterminés à la voter. Vous l’avez fort bien dit, monsieur le rapporteur : ce texte n’est ni une provocation ni une rupture ; c’est un message d’espoir, de confiance et de solidarité adressé au peuple turc.

 

Céline Calvez (députée)
> [Ecologie / Intervention à l’Assemblée] Face à l’accélération du changement climatique, à ses conséquences environnementales, économiques et sociales, et face à la résurgence des discours climatosceptiques qui se diffusent et s’amplifient, notamment depuis le retour du président Trump à la tête des États-Unis, ne pas agir serait à la fois irresponsable et dévastateur. Le changement climatique constitue l’un des défis majeurs de notre siècle et une large majorité de nos bancs partagent la conviction qu’une action forte, collective et déterminée est indispensable.
Cependant, une résolution parlementaire doit être appréciée non seulement à l’aune de son ambition, mais aussi à celle de sa cohérence avec les dispositions existantes et de sa capacité à renforcer concrètement l’action publique européenne. C’est dans cet esprit de responsabilité que le groupe Ensemble pour la République a examiné ce texte.
Depuis 2017, la France a fait le choix, sous l’impulsion du président de la République, d’assumer une ambition climatique élevée, qui s’est traduite par des actes concrets.
La loi « énergie-climat » de 2019 a inscrit dans notre droit l’objectif de neutralité carbone à l’horizon 2050 ; la stratégie nationale bas-carbone a structuré notre trajectoire ; la programmation pluriannuelle de l’énergie a engagé la transformation de notre mix énergétique –⁠ nous devrons bien sûr en débattre à nouveau. À cela s’ajoutent des investissements massifs, notamment à travers le plan France 2030, pour décarboner notre industrie, soutenir l’innovation verte et renforcer notre souveraineté énergétique.
La rénovation énergétique des bâtiments, le développement des énergies renouvelables, la transformation du secteur des transports et la sortie progressive des énergies fossiles constituent autant de piliers d’une action climatique cohérente, concrète et structurée. Cette dynamique nationale s’est prolongée au niveau européen. La France a joué un rôle moteur dans l’adoption du paquet Ajustement à l’objectif 55, qui constitue l’un des cadres climatiques les plus ambitieux au monde, engageant l’Union européenne sur une trajectoire de réduction d’au moins 55 % de ses émissions d’ici 2030. L’Union européenne s’est ainsi dotée d’objectifs clairs, crédibles et juridiquement contraignants, qui font référence sur la scène internationale.
C’est précisément parce que cette action est déjà engagée que le groupe Ensemble pour la République aborde la proposition de résolution avec une certaine prudence. Elle réaffirme en effet des orientations largement partagées et déjà défendues par les institutions européennes. Elle s’inscrit dans une continuité que nous assumons, mais sans apporter beaucoup d’éléments substantiellement nouveaux ou opérationnels.
Nous partageons ainsi pleinement l’objectif de réduction nette de 90 % des émissions de gaz à effet de serre d’ici 2040, de même que l’exigence d’un encadrement plus strict des crédits carbone internationaux afin de garantir leur intégrité et de préserver l’effort domestique. Nous soutenons également les dispositions intégrées par la commission des affaires européennes visant à renforcer la crédibilité des engagements européens dans les négociations internationales et à souligner le rôle moteur de la France lors de la présidence française du G7 en 2026, comme nous défendons l’accélération du déploiement des stratégies nationales dans une logique de transition écologique juste et accompagnée.
Toutefois, cette proposition de résolution comporte également des orientations auxquelles le groupe Ensemble pour la République ne peut souscrire. Nos désaccords ne portent pas sur l’objectif climatique lui-même, mais sur la méthode retenue et sur l’équilibre entre ambition écologique et compétitivité économique. Le texte invite en effet l’Union européenne à fixer dès maintenant un objectif intermédiaire de réduction d’au moins 72,5 % des émissions en 2035.
Or le compromis trouvé au niveau européen et présenté lors de la COP30 repose sur une fourchette comprise entre 66,25 % et 72,5 %. Remettre en cause cet équilibre risquerait d’affaiblir la stabilité et la prévisibilité indispensables aux acteurs économiques pour investir, innover et transformer leurs modèles. La transition écologique ne peut réussir que si elle s’inscrit dans un cadre clair, prévisible, stable et partagé.
En effet, l’Union européenne ne pourra se prévaloir d’avoir réussi sa transition climatique si celle-ci se fait au détriment de son industrie, de ses emplois et de sa capacité d’innovation. L’efficacité de la politique climatique européenne repose sur la capacité à rassembler l’ensemble des États membres autour d’objectifs ambitieux mais atteignables. L’ambition ne peut être dissociée du réalisme.
Notre ligne est claire : ambition climatique et compétitivité industrielle ne sont pas incompatibles. Au contraire, elles sont indissociables. L’Europe doit rester un continent qui innove, qui produit et qui protège, tout en menant une transition écologique exigeante et crédible.
C’est pourquoi notre groupe ne s’opposera pas à cette proposition de résolution mais choisira l’abstention constructive –⁠ une position responsable qui ne traduit ni un renoncement ni un recul de notre ambition climatique, mais la volonté de privilégier l’efficacité, la cohérence et l’unité européenne. (

 

Stéphane Travert (député)
> [Hydroélectricité / Intervention à l’Assemblée] Ce texte est très attendu. Il est assez technique mais il doit permettre enfin à l’hydroélectricité, un atout majeur de notre pays, d’être sécurisée juridiquement pour que ses installations puissent se moderniser et se développer. Cette forme de production électrique a l’avantage d’être par nature renouvelable, fiable et flexible. Pilotable, elle contribue à la stabilité de l’ensemble de notre réseau électrique. Elle est un atout considérable pour notre pays, dont la géographie se prête à ses installations. L’hydroélectricité représente d’ailleurs près de 13 % de la consommation électrique française. EDF et l’ensemble des exploitants ont besoin de visibilité pour investir dans cette énergie renouvelable, complémentaire des autres et ainsi contribuer à la transition énergétique.
Ce texte est le fruit d’un long travail et je tiens à saluer la persévérance de nos deux rapporteurs, Marie-Noëlle Battistel et Philippe Bolo, que je remercie vivement de leur engagement constant sur ce dossier. La proposition de loi fait suite à la mission d’information sur les modes de gestion et d’exploitation des installations hydroélectriques, issue de la commission des affaires économiques, qui a présenté son rapport le 17 mai 2025, après huit mois de travaux. C’était une mission réellement transpartisane et je salue l’engagement collectif des collègues d’autres groupes politiques qui y ont participé.
Le rapport présente une solution adaptée juridiquement, économiquement et opérationnellement pour faire évoluer le statut actuel des concessions de nos installations hydroélectriques et mettre ainsi un terme aux précontentieux avec la Commission européenne. La solution jugée la meilleure est celle d’un basculement vers un régime d’autorisation assorti du maintien de la propriété publique des installations hydroélectriques et de leur exploitation par les actuels concessionnaires. Cette solution, qui doit permettre une exploitation efficace, favorise la sûreté des ouvrages existants, la sécurité de l’approvisionnement électrique et la protection de l’environnement.
La proposition de loi est le reflet de ces travaux de contrôle ainsi que des négociations conduites sur ces précontentieux entre le gouvernement et la Commission européenne, négociations auxquelles nos rapporteurs ont été bien évidemment associés cet automne. Dans ce cadre, il a notamment été prévu qu’EDF devra, pour tenir compte des exigences européennes en matière de concurrence, mettre à disposition d’autres entreprises, par des enchères contrôlées par la Commission de régulation de l’énergie, des capacités hydroélectriques virtuelles, qui devront représenter 40 % de la capacité hydroélectrique de notre pays. Nous ne pouvons pas éviter cette contrepartie prévue à l’article 12 de la proposition de loi si nous voulons respecter le point d’équilibre trouvé dans le cadre des négociations du gouvernement avec la Commission européenne.
La proposition de loi prévoit en son article 2 que les titulaires des concessions de plus de 4,5 mégawatts qui seront résiliées bénéficieront, pendant soixante-dix ans, pour continuer à exploiter les installations correspondantes, d’un nouveau régime de droit réel assorti d’un droit d’occupation domaniale, ce qui permettra de maintenir la propriété de l’État sur les infrastructures. La résiliation des concessions ouvrira droit à une indemnité dont le montant fera l’objet d’une expertise indépendante. Cette résiliation et l’attribution des nouveaux droits aux exploitants donneront lieu à la conclusion de conventions avec les actuels concessionnaires.
La proposition de loi définit également le nouveau régime d’autorisation applicable à l’exploitation des installations hydroélectriques dont la puissance dépasse 4,5 mégawatts, ainsi que le régime de fiscalité et de redevance qui leur sera applicable. Ainsi, l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (Ifer), qui bénéficie aux collectivités territoriales, sera calculée sur la puissance installée, ce qui représente une assiette stable, tandis que l’État bénéficiera de redevances versées par les exploitants selon un barème progressif en fonction de leurs résultats nets.
Enfin, la proposition de loi précise bien que le régime applicable au personnel des industries électriques et gazières (IEG) ne sera pas affecté par ces changements.
Je tiens à souligner que les travaux de la commission ont été de très bonne tenue et ont permis d’améliorer encore ce texte dont le contenu se caractérise par une certaine technicité. Nous avons ainsi adopté la moitié de la centaine d’amendements proposés. Ce travail a représenté un certain défi, car le délai était plus court qu’à l’accoutumée pour une initiative parlementaire, le texte ayant été ajouté à l’ordre du jour de notre assemblée huit jours seulement avant son examen par la commission. La plupart des amendements adoptés ont un caractère technique, mais quelques changements plus notables ont également été introduits, comme la possibilité ajoutée à l’article 7 d’abroger sans indemnisation une autorisation d’exploiter en cas de non-respect par l’exploitant des exigences environnementales.
Nous avons beaucoup avancé et je suis convaincu que nous saurons donner par nos votes l’aboutissement législatif qu’ils méritent à ce travail de contrôle et à ces négociations. Ce texte est l’opportunité de donner enfin à nos installations hydroélectriques la visibilité et le développement dont notre pays a besoin

 

Jean-Luc Fugit (député)
> [Hydroélectricité / Intervention à l’Assemblée] L’hydroélectricité est bien plus qu’une simple source d’énergie renouvelable : elle est l’un des piliers stratégiques de notre souveraineté énergétique, l’un des cœurs battants de notre héritage industriel et l’une des clés de notre avenir énergétique décarboné.
En 2024 –⁠ et cela se confirme pour 2025 –, la France a produit de l’ordre de 540 térawattheures d’électricité, un volume remarquable qui s’appuie sur un mix électrique décarboné à 95 %. Si l’énergie nucléaire assure les deux tiers de cette production, le tiers restant est le fruit de nos énergies renouvelables, au premier rang desquelles l’hydroélectricité, suivie de l’éolien et du photovoltaïque : une réalité physique qui montre que les débats opposant nucléaire et renouvelables, comme nous en connaissons encore trop souvent dans cet hémicycle, n’ont aucun sens. Nous avons un objectif majeur : sortir de notre trop forte dépendance aux énergies fossiles. Pour y parvenir, nous aurons besoin d’une pluralité d’énergies et de technologies. La France bénéficie d’une chance, celle de pouvoir produire sur notre sol de l’énergie nucléaire et des énergies renouvelables, que nous n’avons ni le luxe ni le temps d’opposer. Être en capacité de produire les deux est un atout majeur.
C’est pourquoi, monsieur le ministre, je profite de cette tribune pour renouveler notre souhait de voir publiée au plus vite la programmation pluriannuelle de l’énergie –⁠ une PPE que nous souhaitons ambitieuse et résolument tournée vers un avenir bas-carbone, dans une version qui préserve les capacités de production renouvelables et nucléaires. Cette PPE a été concertée et élaborée avec de nombreux acteurs depuis plus de trois ans. Il est temps de donner de la visibilité à nos filières énergétiques et industrielles – un cap de long terme nécessaire à la modernisation de nos infrastructures et à la sécurisation des investissements d’envergure, tels que ceux attendus et même réclamés pour le secteur de l’hydroélectricité qui nous réunit ce soir.
En matière d’hydroélectricité, notre pays dispose d’un parc de plus de 400 concessions, un atout majeur pour notre indépendance énergétique. Pourtant, durant deux décennies, ce secteur a été entravé par un contentieux persistant entre la France et l’Union européenne. Face aux exigences de mise en concurrence imposées par le droit européen des marchés, la France a opposé une légitime fin de non-recevoir. Notre groupe considère que les barrages hydroélectriques sont des ouvrages stratégiques, tant pour la sûreté des installations que pour la sécurité d’approvisionnement, la gestion équilibrée de l’eau et la protection de l’environnement. Face au désaccord avec la Commission européenne, un régime transitoire dit de délais glissants a été instauré, mais cette solution par défaut a fini par paralyser l’investissement et fragiliser nos installations. Il était donc impératif de trouver un accord équilibré avec la Commission pour lever cette hypothèque juridique.
Nous tenons à remercier Mme la rapporteure et M. le rapporteur pour leur mission d’information qui aboutit à cette proposition de loi, laquelle incarne un compromis exigeant : respecter le cadre européen, sans jamais consentir à la privatisation ou au démantèlement de notre parc, ni affaiblir nos exploitants historiques, en particulier EDF.
Ce texte vise à transformer le régime juridique des installations de plus de 4,5 mégawatts, en passant de la concession à l’autorisation. Ce pivot juridique permet d’écarter toute remise en concurrence obligatoire lors des renouvellements de concession. En contrepartie, la France s’engage sur un mécanisme de capacités virtuelles : EDF mettra à disposition 6 gigawatts de sa capacité, via des enchères encadrées par la Commission de régulation de l’énergie, préservant ainsi l’intégrité physique et l’exploitation de nos barrages sous pavillon national.
Après l’examen et l’adoption de cette proposition de loi en commission, nous proposerons des amendements à l’article 12 pour sécuriser ce nouveau dispositif. L’un d’entre eux précise les modalités de contrôle de l’objectif d’ouverture de 40 % sur la durée, pour garantir la crédibilité du mécanisme. Un autre exclut les filiales d’EDF du bénéfice des capacités virtuelles, pour assurer une concurrence effective et loyale au profit d’acteurs tiers. Enfin, un amendement confie explicitement à la CRE le contrôle de la flexibilité des produits vendus.
En conclusion, cette réforme, bien que technique, traduit une ambition politique majeure : elle clôt un chapitre de vingt ans d’incertitude, sanctuarise notre souveraineté sur des actifs critiques et restaure un cadre stable pour l’investissement. C’est pour ces raisons que le groupe Ensemble pour la République soutient cette proposition de loi.

 

● MoDem 
Bruno Fuchs (député)
> [Proposition de résolution européenne visant à rejeter le projet d’accord sur les droits de douane et le commerce du 27 juillet 2025 entre l’Union européenne et les États-Unis / Intervention à l’Assemblée] La présente proposition de résolution européenne, adoptée le 12 novembre par la commission des affaires étrangères, vise à refuser toute logique de soumission commerciale. Elle traduit une volonté politique claire : défendre les intérêts européens face à un accord qui soulève de lourdes interrogations. Le commerce est désormais au cœur des rapports de force internationaux ; la commission des affaires étrangères s’est d’ailleurs emparée du sujet à plusieurs reprises, notamment lors de notre récente table ronde consacrée au retour du protectionnisme. Ces échanges ont montré une chose : nous avons changé d’époque ; il importe donc que nous changions également de comportement, de stratégie.
Pendant des décennies, le libre-échange a été présenté comme une évidence, presque une promesse de paix et de prospérité systématiques. L’entrée de la Chine au sein de l’OMC, en 2001, en fut le symbole. Nos concitoyens attendent à présent autre chose : une politique commerciale qui protège, qui sécurise nos chaînes de valeur et défende nos intérêts stratégiques.
Deux évolutions majeures témoignent de cette remise en cause. Premièrement, la contestation de plus en plus ouverte des accords commerciaux globaux, en dernier lieu celui avec le Mercosur, auquel la France a exprimé son opposition : il y a un an, le 30 janvier 2025, était adoptée à l’unanimité, dans cet hémicycle, une proposition de résolution européenne appelant le gouvernement à refuser la ratification de cet accord.
Deuxièmement, la hausse assumée des barrières tarifaires : si le phénomène n’est pas nouveau, il a pris une ampleur inédite depuis le retour aux affaires de Donald Trump, avec l’instauration en 2025 de droits de douane unilatéraux élevés, très fortement médiatisée. Ces évolutions traduisent une vision du monde majoritairement centrée sur le souverainisme, la préférence nationale ; l’ordre multilatéral fondé sur le droit recule face à la puissance des États, aux rapports de force. Le retrait américain de plusieurs organisations internationales accélère encore cette logique.
Ce nouveau protectionnisme ne se contente plus de remettre en cause l’ouverture commerciale associée à l’après-guerre, il impose un défi direct à l’Europe, à sa capacité de négocier des accords équilibrés au service de ses intérêts. Les interdépendances mondiales restent profondes : aucun État ne peut aujourd’hui se suffire à lui-même. Il s’agit donc, non pas de renoncer au commerce international, mais de décider avec qui, comment, dans quels intérêts nous échangeons, de savoir si l’Union européenne a adopté la bonne stratégie, si elle mobilise les bons instruments en vue de protéger ses intérêts et sa souveraineté. Clairement, elle doit changer de logiciel, s’adapter à la nouvelle donne mondiale, ce qu’elle n’a pas fait dans le cadre des derniers accords ; nous devons l’inciter à évoluer encore plus vite.
Il a été abondamment rappelé que le projet d’accord du 27 juillet 2025 propose un cadre tarifaire fixe entre Europe et États-Unis, avec un plafond américain de 15 % pour la grande majorité de nos exportations, en remplacement des droits additionnels de 30 % imposés jusque-là. En retour, l’Union s’engage à des mesures importantes : achats massifs –⁠ 750 milliards de dollars sur trois ans – d’énergies fossiles américaines et investissements aux États-Unis pour 600 milliards de dollars d’ici à 2029. Tout cela, encore une fois, a bien été documenté, commenté, analysé, condamné, depuis plusieurs mois déjà. Ce projet a été présenté par la Commission européenne comme un compromis visant à éviter l’escalade tarifaire et préserver le lien économique transatlantique, mais les conditions mêmes de son annonce –⁠ dans une propriété écossaise du président américain –, ainsi que l’augmentation effective des droits de douane n’étaient pas acceptables. L’accord resterait profondément asymétrique, certains secteurs stratégiques européens n’y trouvant aucune protection, tandis que les engagements américains sont très limités.
La proposition de résolution européenne que nous examinons n’a rien d’anodin : elle appelle clairement à rejeter ce projet d’accord et met en garde contre ses effets néfastes sur nos industries exportatrices, sur la souveraineté commerciale de l’Union. Au-delà du texte, elle envoie un signal politique fort : un désaveu symbolique de cet accord de principe imposé, un rappel que l’Europe ne saurait se contenter de compromis qui, en l’espèce, ne compromettent que ses intérêts.

 

Maud Petit (députée)
> [Ecologie / Intervention à l’Assemblée] L’intention de la présente proposition de résolution européenne est louable. Personne ici ne conteste l’urgence climatique –⁠ personne – ni la nécessité d’une action européenne forte et cohérente. Une résolution, toutefois, ne doit pas être un slogan ; elle doit être un outil de précision et de responsabilité. Or c’est là que ce texte, à notre sens, pose problème.
Premièrement, l’Union européenne s’est déjà engagée dans la construction d’un cadre structurant : pacte vert, paquet Fit for 55, mécanisme d’ajustement carbone aux frontières, réforme du marché carbone, nouvelles normes automobiles, etc. L’ambition n’a donc pas besoin d’être « réaffirmée » ; elle doit être rendue applicable, cohérente et socialement soutenable. Or le texte ne dit rien des difficultés de mise en œuvre de cette ambition ni de ses conséquences pour les ménages, pour les collectivités ou pour les entreprises, notamment dans les territoires fragilisés. Les collectivités doivent absorber les obligations de rénovation sans financement pérenne. Les ménages modestes subissent la hausse du coût des mobilités, sans que des alternatives crédibles ne soient parfois disponibles dans leur territoire. Les petites et moyennes entreprises du transport routier doivent renouveler leurs flottes alors que les infrastructures de recharge électrique –⁠ bornes et stations – restent insuffisantes.
Deuxièmement, l’ambition climatique ne se décrète pas, elle se construit. Elle se construit avec des moyens et des trajectoires réalistes, avec des filières industrielles capables de suivre et avec des collectivités qui ne sont pas abandonnées, sans financement, quand elles doivent faire face à leurs obligations. Réaffirmer une ambition sans se pencher sur les conditions de sa réussite, c’est prendre le risque de la défiance, voire du rejet ; c’est prendre le risque de faire naître le sentiment d’une écologie punitive. Les exemples sont nombreux : dans l’agriculture, des filières déjà frappées par la sécheresse ou par les maladies doivent absorber des normes supplémentaires ; dans l’industrie, les filières de la sidérurgie ou du ciment doivent investir massivement alors que les dispositifs européens ne couvrent qu’une partie des coûts et que les capacités de stockage restent limitées –⁠ nous en avons parlé il y a quelques mois dans cet hémicycle ; dans la logistique, enfin, les petites entreprises n’ont pour l’instant ni les marges ni les outils leur permettant de basculer rapidement vers des flottes bas-carbone.
Troisièmement, le texte confond ambition et surenchère. L’Europe a besoin d’une stratégie stable, lisible et compatible avec sa souveraineté énergétique et industrielle ; elle n’a pas besoin d’injonctions supplémentaires affaiblissant sa crédibilité. La France doit être un moteur –⁠ oui, mais un moteur fiable.
Pour être crédible, une ambition doit aussi tenir compte des réalités ultramarines. Or elles sont totalement absentes du texte. En Martinique, en Guadeloupe, en Guyane, en Polynésie, en Nouvelle-Calédonie, à La Réunion, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte, la production d’électricité, du fait de la progression insuffisante du renouvelable, repose encore largement sur des centrales thermiques. Les normes européennes de construction ne sont pas adaptées aux climats tropicaux ni aux surcoûts logistiques liés à l’insularité. Dans ces territoires pour la plupart insulaires, l’avion est encore indispensable et le transport maritime incontournable : 90 % des marchandises y sont acheminées par des cargos fonctionnant encore au fioul. Les distances sont incompressibles : un trajet entre deux îles de la seule Polynésie peut faire 1 500 kilomètres, l’équivalent d’un Paris-Rome. Enfin, la vulnérabilité climatique de ces territoires –⁠ cyclones, risque de submersion, séismes – exige des investissements d’adaptation que la proposition de résolution ne mentionne pas.
Nous devons également être cohérents. On ne peut pas appeler à plus d’ambition climatique sans traiter le financement, la justice sociale et l’accompagnement des secteurs exposés, des ménages modestes et des collectivités, qui supportent encore aujourd’hui l’essentiel des investissements.
Pour toutes ces raisons, non par manque de conviction écologique, mais par souci d’efficacité, de cohérence et de justice, il nous semble difficile de soutenir cette résolution en l’état. Le groupe Les Démocrates ne la votera pas

 

Philippe Bolo (député)
> [Hydroélectricité / Intervention à l’Assemblée] Nous vivons ce soir un moment historique pour la filière hydroélectrique française, une filière qui depuis plus de quatre-vingt-dix ans a construit un parc de plus de 300 ouvrages, faisant de la France le pays disposant du plus important parc hydroélectrique de l’Union européenne. Cet héritage est le fruit d’investissements réalisés par plusieurs générations, qui nous ont légué un pilier majeur de notre modèle énergétique. Pourtant, cette filière est aujourd’hui fragilisée par deux précontentieux opposant depuis plus de dix ans la France à la Commission européenne. Le premier concerne l’absence de mise en concurrence des concessions arrivées à échéance et le second porte sur la position dominante d’EDF. Ces précontentieux ont installé une incertitude juridique qui bloque les investissements, freine la modernisation des ouvrages et pénalise l’ensemble de la filière. Au-delà, cette situation constitue une véritable entrave à notre souveraineté énergétique, à la sécurisation de notre système électrique et à la réussite de la transition énergétique. Il fallait donc réagir face à ces blocages.
C’est le travail engagé depuis 2013 par ma collègue Marie-Noëlle Battistel, un travail patient et déterminé, mené dans la durée. En mai dernier, nous avons remis à la commission des affaires économiques un rapport d’information qui a permis de poser un diagnostic commun sans ambiguïté. La proposition de loi que nous examinons ce soir est l’aboutissement de ce travail et de celui de Mme Battistel, que je tiens à saluer. Ce texte répond à une volonté largement partagée : ne pas mettre en concurrence les ouvrages hydroélectriques français.
Tout d’abord, ces derniers sont l’héritage d’investissements financés par les Français sur plusieurs générations. Ensuite, ils présentent un caractère stratégique majeur, notamment en matière de gestion partagée de l’eau –⁠ un enjeu crucial face aux conséquences du changement climatique. Ils sont également essentiels à l’équilibre de notre système électrique et requièrent un haut niveau de sûreté et de sécurité. Enfin, ils recouvrent des enjeux sociaux considérables : la perte d’expertise et de savoir-faire serait un risque que nous ne pouvons pas prendre. Cette position de non-mise en concurrence, Marie-Noëlle Battistel et moi-même l’avons ardemment défendue auprès de la Commission européenne. Le texte dont nous débattons ce soir est le résultat de cette pugnacité à défendre le modèle hydroélectrique français.
Il repose sur trois piliers. Le premier est la suppression du régime de concession d’énergie hydraulique pour les installations de plus de 4,5 mégawatts. Le deuxième est la création d’un nouveau régime de droit réel, qui permet de maintenir les exploitants historiques sur les ouvrages qu’ils exploitent. Avec ces deux piliers, nous tournons clairement le dos à la mise en concurrence et nous garantissons la continuité de l’exploitation. Le troisième pilier concerne la mise à disposition sécurisée d’une partie de la production hydroélectrique, grâce à un dispositif confié à la Commission de régulation de l’énergie (CRE), fondé sur des enchères assorties d’un prix de réserve. Nous avons été particulièrement vigilants quant à la sécurisation du dispositif.
Nous devons voter ce texte pour relancer les investissements dans une énergie renouvelable historique, qui bénéficie directement aux consommateurs français, et pour valider l’accord de principe trouvé entre le gouvernement et la Commission européenne en août dernier, afin de lever les deux précontentieux. Relancer l’hydroélectricité, c’est renforcer la deuxième source de production d’électricité de notre pays. C’est aussi redonner de la visibilité et de la confiance à plus de 15 000 femmes et hommes qui œuvrent chaque jour à la maintenance et à l’exploitation de nos ouvrages hydroélectriques.

 

Louise Morel (députée)
> [Hydroélectricité / Intervention à l’Assemblée] Le groupe Les Démocrates se réjouit de l’examen de cette proposition de loi relative à l’hydroélectricité. Nous parlons finalement peu de cette énergie dans notre hémicycle, alors qu’elle occupe une place absolument centrale dans notre système électrique –⁠ elle représente entre 12 et 14 % de la production annuelle d’électricité en France, ce qui en fait la deuxième source de production derrière le nucléaire. Mais son importance ne se mesure pas uniquement en pourcentages. L’hydroélectricité possède aussi la qualité rare et précieuse d’être pilotable. Elle peut ainsi être mobilisée rapidement pour répondre aux pics de consommation, stabiliser le réseau et compenser l’intermittence de l’éolien et du solaire. Elle est aussi au cœur de notre capacité de stockage de l’électricité grâce aux stations de transfert d’énergie par pompage qui constituent l’essentiel de nos capacités de stockage à grande échelle.
Sans hydroélectricité forte, il n’y a ni système électrique stable ni transition électrique crédible. Pourtant, depuis plus de dix ans, ce pilier stratégique est bloqué, non par manque de savoir-faire ou faute de besoins, mais du fait d’une impasse juridique née de deux précontentieux avec l’Union européenne. Cette incertitude a eu des conséquences concrètes pour notre pays : gel des investissements, retard dans la modernisation des ouvrages, frein au développement des capacités de stockage. Pendant que nous sommes bloqués, nous devenons plus dépendants des importations énergétiques, de sources plus carbonées, de choix faits ailleurs.
Au-delà des frontières de notre pays, l’hydroélectricité est devenue un levier central de souveraineté. Les pays qui maîtrisent leur production énergétique maîtrisent aussi leur trajectoire économique, industrielle, écologique et stratégique. La Chine, par exemple, l’a parfaitement compris en investissant massivement dans les énergies renouvelables, faisant ainsi de la transition énergétique un instrument de puissance, d’indépendance et d’influence. Continuer à accumuler des retards dans le secteur de l’hydroélectricité nous affaiblirait durablement. C’est pourquoi il est impératif de lever les blocages qui nous empêchent d’exploiter pleinement une énergie renouvelable décarbonée et produite en France.
Permettez-moi, en aparté, d’avoir une pensée pour les territoires de montagne, qui sont particulièrement attentifs à l’issue de cette proposition de loi. En effet, sur les 2 300 ouvrages présents sur le territoire français, en incluant la petite hydroélectricité, près de 750, soit 30 % du total, sont installés dans des communes de montagne.
La présente proposition de loi apporte une réponse claire à ces blocages et écarte les risques liés aux deux précontentieux en cours à propos de la position dominante d’EDF et du régime de remise en concurrence des concessions arrivées à échéance. Le groupe Les Démocrates soutient toutes les orientations de ce texte : passer du régime de concession à celui d’autorisation, maintenir l’exploitation des installations existantes par les concessionnaires actuels lorsque cela se justifie impérieusement, et ouvrir, en l’encadrant strictement, le marché de l’hydroélectricité. Grâce à cet équilibre, la proposition de loi ne privatise pas l’hydroélectricité, elle ne la brade pas non plus, mais elle redonne de la visibilité, de la stabilité et une capacité d’action à l’État, comme aux exploitants.
Je souhaite saluer sincèrement le travail mené sur ce texte par les deux corapporteurs, mon collègue Philippe Bolo, dont l’expertise sur les enjeux énergétiques n’est plus à démontrer, mais aussi Marie-Noëlle Battistel, attachée de longue date à ce sujet et dont la détermination mérite d’être soulignée.
Cette proposition de loi nous redonne le pouvoir de décider de l’avenir de notre système hydroélectrique pour le sécuriser et maîtriser les interdépendances ; de choisir plutôt que de subir. Nous devons être nombreux à la soutenir car elle sert aussi la transition écologique qui, loin d’être une contrainte, doit devenir aussi un outil de puissance au service de notre indépendance et de notre avenir

 

Hubert Ott (député)
> [Etat de droit en Turquie / Intervention à l’Assemblée] Ce texte nous met face à une responsabilité claire : celle de réaffirmer, sans ambiguïté, mais sans excès, l’attachement de l’Assemblée aux principes démocratiques, aux libertés publiques et à l’État de droit, dans un pays avec lequel l’Union européenne entretient une relation essentielle : la Turquie.
Les faits à l’origine de cette initiative sont connus, documentés et préoccupants : l’arrestation du maire d’Istanbul, Ekrem Imamoglu, élu démocratiquement ; la mise en détention de responsables politiques de l’opposition, d’avocats et de journalistes ; les restrictions apportées à la liberté de manifester et à la liberté d’expression. Ils marquent le franchissement d’un seuil dans la dégradation de l’État de droit en Turquie depuis mars 2025. Pris isolément, chacun de ces événements réclame déjà une vigilance accrue. Pris ensemble, ils dessinent la dynamique d’un rétrécissement continu de l’espace démocratique, d’une instrumentalisation croissante de l’appareil judiciaire et d’une remise en cause galopante des garanties fondamentales du pluralisme politique.
La présente proposition de résolution européenne n’est ni une surprise ni une rupture. Elle s’inscrit dans la continuité des alertes formulées depuis plusieurs années par le Conseil de l’Europe, le Parlement européen et la Commission européenne. Elle se fonde sur des engagements précis, auxquels la Turquie a librement souscrit : la Convention européenne des droits de l’homme, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, et les critères de Copenhague liés à son statut de pays candidat à l’Union européenne. Il importe de rappeler avec clarté que ces engagements ne sont pas théoriques. Ils impliquent des obligations concrètes, au premier rang desquelles figurent l’indépendance de la justice, le respect des droits de la défense, la liberté d’expression, la liberté de réunion pacifique et la protection de l’opposition politique. Lorsqu’ils sont fragilisés, c’est le principe même de la démocratie qui vacille.
Soutenir cette proposition de résolution n’est pas nier la complexité de la relation entre l’Union européenne et la Turquie ; c’est au contraire la prendre au sérieux. La Turquie est un partenaire stratégique sur de nombreux dossiers régionaux et internationaux. Mais ce partenariat ne peut justifier le silence lorsque des principes fondamentaux sont menacés. Le texte qui nous est soumis adopte, à cet égard, une ligne équilibrée. Il n’appelle ni à une rupture diplomatique ni à des sanctions automatiques. Il invite à une prise de position claire, à un suivi attentif de la situation, à la mobilisation des instruments européens existants et, le cas échéant, à l’envoi d’observateurs indépendants pour assurer le respect de garanties procédurales fondamentales.
Je veux également souligner que cette proposition de résolution constitue un message de soutien, clair et assumé, envers celles et ceux qui, en Turquie, continuent de défendre les valeurs démocratiques : les élus locaux, les journalistes, les avocats, les étudiants et les citoyens qui exercent leurs droits malgré un contexte de plus en plus contraint. Leur engagement mérite bien mieux que notre silence.
Adopter cette proposition de résolution européenne, ce n’est pas s’ériger en juge. C’est rappeler que l’Union européenne est fondée sur des valeurs qui ne sont ni négociables ni à géométrie variable. C’est affirmer que la stabilité durable, y compris pour la Turquie elle-même, ne peut être dissociée du respect de l’État de droit et du pluralisme politique. Pour toutes ces raisons, le groupe Les Démocrates votera en faveur de ce texte –⁠ et j’invite notre assemblée à le faire de manière unanime.

 

 

► Autres 
● Organisations centristes 
♦ Renew Europe
(Députés français du groupe centriste au Parlement européen) 
Valérie Hayer (députée, présidente)
> Le 22 mars prochain, les Slovènes auront un choix décisif à faire. Avec notre Premier ministre Renew Europe Robert Golob, la Slovénie a renforcé l’état de droit, restauré la confiance dans ses institutions, consolidé son économie et fait le choix d’une intégration européenne ambitieuse et d’une véritable autonomie stratégique. Face à lui, le populiste Janez Janša incarne un autre modèle : illibéral, ouvertement inspiré par l’autoritarisme et la xénophobie de Donald Trump. Ce qui se joue en Slovénie nous concerne tous. Avec Renew Europe, nous étions à Ljubljana pour réaffirmer notre soutien à Robert Golob et défendre une Slovénie démocratique, attachée aux libertés individuelles et pleinement européenne !

 

● Personnalités centristes
Sarah El Hairy (haut-commissaire à l’Enfance)
> Bonne nouvelle pour nos enfants : l’Europe dit stop au caractère addictif de TikTok. Protéger les mineurs n’est pas une option, c’est une obligation. À TikTok de changer.

> Le Royaume-Uni ouvre une enquête contre X après la diffusion d’images à caractère sexuel générées par IA :c’est un signal fort que les dérives technologiques ne doivent pas impacter la dignité et la sécurité des enfants.