Propos centristes. France – Poupées pédocriminelles de Shein / Lutte contre le harcèlement scolaire / Budget 2026 / Budget de la sécurité sociale / Propos scandaleux d’une députée LFI sur l’assassin de Samuel Paty / Pré-COP30 au Brésil / Terreur au Soudan…

Voici une sélection, ce 6 novembre 2025, des propos tenus par des centristes dans les médias ou sur les réseaux sociaux en France à propos de la nomination du gouvernement puis de la démission du premier ministre.

► Emmanuel Macron (Président de la République)
> Nous sommes tous frappés par l’attaque survenue à Oléron. J’adresse toute ma compassion aux blessés et aux familles touchées. La solidarité de la Nation les accompagne. Gratitude envers nos forces de sécurité et de secours mobilisées pour protéger les Françaises et les Français. Pleine confiance en la justice pour établir la vérité et répondre à cette violence avec la plus grande fermeté.

> [Discours à l’occasion des Assises de l’économie de la mer]
Je ne vais pas ici répéter beaucoup de choses que j'ai pu dire les années précédentes, mais nous connaissons au fond la situation. Les défis sont là et ils se sont encore accrus. On a les conséquences du changement climatique et ces dérèglements qui touchent dans beaucoup d'endroits nos réserves abiotiques, qui, avec l'acidification des milieux, vient déséquilibrer très clairement la biodiversité de nos mers. Nous avons les pirateries, le terrorisme, l'écho des rivalités des tensions géopolitiques. J'y reviendrai dans un instant. Des tensions sur nos chaînes logistiques, l'inversion de la logique de mondialisation mise en branle avec l'épidémie et qu'on revoit aujourd'hui à travers les conflits tarifaires de bloc à bloc. On le voit bien, la mer est au cœur de tous ces défis. Quand on parle de changement climatique, de tensions géopolitiques, de transformation technologique, le monde de la mer est au cœur de ces défis.
Et la France, comme deuxième espace maritime international, mais comme puissance maritime qui s'assume, l'Europe avec elle, ont un rôle évidemment essentiel à jouer pour relever ces défis dans un monde où nos mers sont redevenues des espaces de prédation. Et ça, on le voit du Panama au Groenland, en passant par l'Indopacifique. Et donc, si nous voulons que la liberté de navigation, la liberté de la mer, si nous voulons que nos intérêts aussi soient préservés, il nous faut agir avec beaucoup de force. Alors, dans ce contexte-là, fort de ce que nous nous sommes déjà dit ces dernières années et de tout ce qu'on a bâti ensemble, je voudrais commencer par une note d'optimisme. C'est qu'en effet, malgré ce monde qui devient de plus en plus compliqué, le durcissement des choses, nous avons réussi ces dernières années de grandes avancées qui n'étaient pas écrites. Et ça, on l'a fait grâce à la mobilisation de l'équipe de France que vous représentez, et c'est aussi pour ça que je tenais à être là à vos côtés.
Monsieur l'ambassadeur, son présentant personnel, Olivier Poivre d'Arvor, avec lui, toute l'équipe diplomatique française, mais c’est un effort diplomatique, scientifique de défense, mobilisant le cluster maritime et toutes et tous, qui a permis, en quelque sorte, en juin dernier à Nice, de marquer une étape décisive des avancées qu'on a su bâtir. Et je veux commencer par là mon propos, parce qu'il porte aussi un optimisme qui est que, quand on se mobilise, on peut réussir de grandes choses qui n'étaient pas écrites. En effet, avec l'UNOC, qui s'est tenue à Nice en juin dernier, la France a tenu son rôle de puissance maritime et de gardienne de l'esprit français universel. L'UNOC a été un véritable succès diplomatique, et nous vous le devons collectivement, d'abord par l'appel de Nice pour un traité ambitieux contre la pollution plastique, signé par 96 pays. Et alors que les discussions diplomatiques avaient achoppé en Corée et qu'elles ont été difficiles l'été dernier en Suisse, l'étape de Nice est une étape décisive pour constituer la base de ce qui sera à coup sûr le prochain traité de lutte contre le plastique.
On le sait, le plastique étouffe nos mers. J'ai eu la chance, avec quelques-uns présents dans la salle, d'être pleinement éduqués sur ce sujet, y compris le microplastique. Quand le plastique, sous quelque forme que ce soit, arrive en mer, c'est déjà trop tard. Et donc, c'est une initiative en profondeur qui, non seulement, est une initiative de protection des écosystèmes marins, mais de prévention, comme on a su le faire ces dernières années pour lutter contre le plastique jetable à usage unique, etc. Mais c'est un travail holistique. Il a été commencé. Et je crois que cette étape de Nice, cet appel de Nice, est décisive à cet égard. Ensuite, à Nice, par cette mobilisation, nous avons franchi une étape décisive quand on parle de nos mers, c'est la confirmation des ratifications de l'accord dit BBNJ, Biodiversity Beyond National Jurisdiction, qui, grâce à cela, en janvier prochain, entrera en vigueur.
Tout ça a commencé à Brest même, comme diraient les Bretons de la salle. C'est à Brest, ensemble, qu'on a lancé cet appel. Et rappelez-vous, pendant des années et des années, on avait essayé de se battre pour faire avancer le droit international - puisque, je vous le rappelle, les deux tiers de nos mers n'étaient pas régulés. C'était le Far West, tout ce qui était au-delà des zones économiques exclusives. On a lancé l'appel. Il y a eu un très gros travail qui a été fait, qui a mobilisé les forces diplomatiques, signature de cet accord qui a été consolidé sur la route entre Montréal et Kunming. Cet accord fait, on s'en félicitait ensemble en 2023. C'était une formidable avancée. On était à Nantes. Mais si je prends le dernier grand accord qui avait marqué nos mers, Montego Bay, on avait mis 12 ans à le ratifier, 12 années. Par la mobilisation française et Nice, on a su le faire ratifier en quelques mois et il va pouvoir rentrer en vigueur. Il va donc permettre de protéger la biodiversité marine au-delà des juridictions nationales, ce qui est un pas de géant pour la protection de nos océans. Et j'ai pu l'évoquer aussi, il y a quelques semaines, maintenant aussi, faire en sorte que nous allons devoir le faire entrer en vigueur, ce qui sera un travail pour les marines du monde entier absolument essentiel. Il y a toute une question maintenant de mise en œuvre.
Nous avons aussi beaucoup avancé à Nice sur la décarbonation, le ralentissement du transport maritime international. Et je le redis ici aussi pour convoquer la mobilisation française, parce que c'est un travail du cluster maritime français. C'est le cluster qui est le premier à commencer aux côtés du Gouvernement français pour le G7 de 2019 à Biarritz et on a lancé la première coalition d'acteurs pour ralentir le transport maritime et donc réduire les émissions. Vous vous y êtes tous engagés de manière exemplaire et on a pu entraîner bien au-delà. Évidemment, en ayant ce souvenir, je ne peux pas ici rendre un hommage tout particulier à Philippe-Louis Dreyfus, qui a mené ce combat avec beaucoup de courage, qui l'a porté, qui en était l'ardent défenseur et qui nous a quittés en juin dernier. J'ai une pensée à vos côtés aujourd'hui toute singulière pour lui.
Au-delà de ça, à Nice, nous avons évidemment avancé aussi sur la science. Et je le dis ici avec beaucoup d'humilité devant les grands chercheurs qui sont aussi dans cette salle, mais rien ne peut se construire sans le travail scientifique. C'est pour ça qu'on a commencé Nice par une semaine scientifique, qu'on a su mobiliser les meilleurs chercheurs du GIEC, de l'IPES, les meilleurs spécialistes, nos chercheurs : l’'Ifremer au premier chef mais évidemment le CNRS et l'ensemble de nos grands organismes et de nos grandes universités. Et nous avons lancé le programme d'exploration scientifique baptisé Mission Neptune, un programme ambitieux qui vise à mieux comprendre et protéger les profondeurs océaniques ; un domaine encore largement inexploré. On a mobilisé les financements européens sur ce projet et on a pu lancer une stratégie européenne et internationale, et nous en avons ô combien besoin dans un moment où les États-Unis d'Amérique retirent leur crédit sur beaucoup de ces recherches. Et dans un moment où, on le sait, on ne peut pas comprendre nos océans sans aussi un investissement sur le spatial, l'observation et le suivi. C'est exactement cette stratégie que nous avons portée.
Et puis, c'est aussi à Nice que nous avons consolidé le moratoire sur l'exploration des grands fonds marins, les protéger, ne pas lancer d'activités déstabilisatrices. D'abord les comprendre et privilégier les missions scientifiques. Et puis, grâce à l'effort collectif, nous avons aussi continué à renforcer la protection de nos eaux. Dès fin 2026, 78 % de la surface maritime française totale sera protégée, dont 14,8 % sous protection forte, un résultat qui sera notamment atteint grâce à la création de la plus grande aire marine protégée au monde en Polynésie française -4,8 millions de kilomètres carrés-, et la présence stratégique de la France dans nos Outre-mer. C'est un immense acquis. Et là aussi, c'est tout le travail que nous avons commencé avec la Haute coalition pour la nature, le 30x30, qui a été consolidé lors des COP biodiversité de Montréal et Kunming. La France est au rendez-vous de ses objectifs, de ce qu'elle s'est assigné à elle-même, et Nice a permis ces avancées, et nous sommes, au fond, fidèles à notre histoire. La protection de nos paysages, la protection de nos mers, de nos littoraux. Je serai cet après-midi aux côtés du Conservatoire du littoral, qui avait en quelque sorte été, par la volonté du Général de Gaulle, aux avant-postes de cette ambition française. Nous continuons à être au rendez-vous.
Voilà, je pourrais citer encore bien d'autres achèvements et bien d'autres réussites du sommet de Nice. Mais je veux vous dire ici que c'est d'abord une source d'espoir. La France s'est mobilisée. Elle a mobilisé autour d'elle la communauté internationale, et nous avons su faire avancer beaucoup de choses qui touchent à nos mers et à nos océans. Maintenant, tout ça ne doit pas nous faire oublier que nous sommes dans un monde avec de plus en plus de prédateurs. Et quand on parle de nos mers, on parle de géopolitique, et qu'au fond, le message que je suis venu vous porter aujourd'hui, c'est que nous devons continuer d'agir concrètement, non pas simplement comme un espace maritime, mais comme une puissance maritime. Et j'avais eu l'occasion de le dire il y a quelques mois, dans ce monde de carnivores, nous ne pouvons pas rester, nous, Européens, les derniers herbivores au monde. Et qu'il faut accepter d'assumer ce discours de la puissance, c'est-à-dire de dire ce que nous voulons, de défendre nos intérêts, et de regarder nos mers, nos océans, comme des espaces qui peuvent être soumis à la prédation ; et donc qui supposent un réengagement de la nation, ambitieux, universaliste, généreux, mais conscient de ses intérêts.
C'est d'ailleurs tout ce qui était au cœur aussi des objectifs du Fontenoy du maritime, que vous avez largement porté, poussé, et au rendez-vous aussi du dynamisme de notre École Nationale Supérieure Maritime. Vous êtes au rendez-vous de ses ambitions. Former les prochaines générations de marins et d'officiers, ce qui est le socle de notre souveraineté future, et le socle en fond de cette alliance scellée entre l'État et les armateurs. Et donc nous devons assumer, oui, un discours, une volonté, une ambition de souveraineté. Souveraineté alimentaire d'abord quand on parle de nos mers, de nos océans. Nous vivons, nous le savons, toujours trop dépendants de nos importations. Nous avançons pourtant, puisque nous avons adopté, en février dernier, le premier contrat de filière pour la pêche, le premier de notre histoire, ce qui est fou. Mais on s'était habitué, décennie après décennie, au fond, à avoir une dépendance alimentaire quand on parle de nos produits de la mer. C'est ce contrat de filière qui marque une volonté nouvelle de structurer notre filière pêche, de garantir des débouchés stables et durables pour nos pêcheurs. Et nous devons, point à point, le mettre en œuvre avec des financements, avec des simplifications, avec aussi des engagements de l'amont jusqu'à la transformation, évidemment, à nos tables et à l'ensemble de la filière.
Nous avons aussi mis en œuvre une meilleure protection de nos eaux contre la pêche illégale, ce qui est essentiel pour protéger nos pêcheurs, notamment en Guyane, avec un réengagement de la marine française, et en facilitant la destruction aussi par immersion des navires de pêche sans pavillon et sans propriétaire, qui sont un véritable fléau pour nos pêcheurs et notre souveraineté. S’agissant de nos Outre-mer et de notre pêche, laissez-moi vous dire un mot. Nous avons le sujet, et les experts ou ceux qui sont concernés ici en savent l’importance, celui du renouvellement de nos flottes Outre-mer. Je me suis engagé personnellement aux côtés de nos pêcheurs auprès de la Commission européenne. C’est un combat qu’on mène depuis des années ensemble et dont la lenteur n’a aucune justification, si ce n’est au fond une volonté bureaucratique de quelques-uns de nous bloquer partout. Alors, on a obtenu une première victoire en Guyane, où le renouvellement a pu commencer. J’en suis très heureux, et c’est un combat qu’on mène depuis des années. Je vous le dis très clairement, on ne va pas s’arrêter là. Et donc, on va continuer de se battre pour avoir tous nos renouvellements. On est en train de nous les accorder sur les moins de 12 m. On va continuer de se battre sur le segment 12-18 m, parce qu’il est décisif, en particulier, pour nos amis réunionnais qui en ont un besoin vital. Mais je ne lâcherai pas ce combat pour le renouvellement des flottes. Il est décisif.
Nos pêcheurs le savent, cher président. Je vous le dis, je vous le répète et vous le savez, je serai à vos côtés. J’ai encore écrit ces derniers jours à la présidente de la Commission. On ne lâchera pas ce combat et on obtiendra les résultats. Je veux ici également être clair sur la question des budgets européens. J’ai entendu la crainte de l’ensemble de la filière concernant les propositions de la Commission européenne pour le prochain cadre financier pluriannuel. Il faut que l’Union européenne s’affirme, elle aussi, comme puissance maritime et défende, elle aussi, sa souveraineté alimentaire. On ne peut pas, d’un côté, demander toujours plus à la filière européenne, demander de se décarboner et de s’adapter, d’accepter des contraintes, qui, pour développer, j’y reviendrai, de l’éolien en mer, qui, pour accepter de la protection d’espace, et ne pas lui donner la visibilité pour se transformer, innover, s’équiper et investir. La France va donc se battre dans les prochains mois pour maintenir, sous des modalités à définir, l’enveloppe de la politique commune de la pêche dans le prochain budget européen. Nous y veillerons, et nous veillerons à protéger le FEAMPA en particulier, mais nous ne lâcherons rien de ces combats.
Nous ne lâcherons rien aussi de la mobilisation européenne dans la mise en œuvre des accords que nous avons obtenus juste après Nice à l’Organisation mondiale du commerce pour couper tous les financements à ceux qui acceptent les yeux fermés la pêche illicite. Aberration qui existait dans nos systèmes, mais aberration qui donnait lieu aussi à des financements où on allait aider des pays qui donnaient des pavillons à des gens qui ne luttaient pas contre la pêche illicite. Et donc, ça aussi, on va s’attacher à ce que ce soit mis en œuvre. Vous l’avez compris, volonté, donc, de défendre notre souveraineté alimentaire. Je m’arrêterai là sur ce sujet, mais il est décisif, et notre ambition pour la pêche, pour nos pêcheurs, est française et européenne. Elle est hexagonale et ultramarine, mais nous n’y céderons rien.
Le deuxième combat, c’est celui de notre souveraineté énergétique et commerciale, parce que c’est aussi ce qu’est, évidemment, notre mer. Et en m’adressant à vous aujourd’hui, je sais, là encore, beaucoup d’inquiétudes et de doutes qui sont nés, notamment pour les acteurs de l’éolien en mer. Je veux ici redire l’importance stratégique de cette filière pour notre indépendance énergétique. L’éolien en mer, c’est une énergie renouvelable, abondante, et qui participe de notre stratégie de décarbonation. Et je le dis ici parce que j’ai vu beaucoup de combats que je pensais avoir réussi à écarter, ces derniers temps ressurgir. Vous savez, quand j’ai été élu pour la première fois, on était en train de sortir du nucléaire, rappelez-vous. Le ministre Hulot, dont ce n’était pas la conviction première, mais qui a regardé la copie en bonne foi à mes côtés, a été le premier à décaler les objectifs de sortie du nucléaire, 10 ans. Puis, nous avons bâti un consensus dans notre pays, inédit, un rapport de toutes les autorités qui font foi et qui m’a permis début 2022 à Belfort de prononcer un discours sur notre stratégie énergétique. J’ai dit : on ne peut pas tenir nos engagements climatiques, garder notre souveraineté énergétique et rester compétitif si on n'agit pas sur trois piliers en France : l'économie d'énergie, le nucléaire – qui est une force et qui suppose de réengagement, et c'est pour ça qu'on a lancé une nouvelle génération de nucléaire et qu'on vient de finir l'année dernière enfin la rénovation de notre parc existant, et que nous sommes très compétitifs – et le renouvelable.
C'est un très mauvais combat que d'opposer le renouvelable au nucléaire. Le tout renouvelable ne marche pas, pour des tas de sujets de réseau sur lesquels je ne vais pas vous embêter aujourd'hui, mais ça ne fonctionne pas. Et on l'a vu dans les épisodes qu'ont connus plusieurs de nos voisins, malheureusement pour eux. Le tout nucléaire n'est pas soutenable et il est plus cher. Et il faut donc là aussi, pardon de défendre une vieille conviction, mais un « en même temps » qui marche. Et donc ne revenons pas sur des combats du passé. Mais assumons de mettre en œuvre cet agenda. Et sur l'éolien flottant, nous sommes en retard. Et je le dis parce que c'est une des filières qui est essentielle pour notre souveraineté énergétique, notre compétitivité et nos résultats climatiques. Et c'est une filière qui permet de créer des emplois en France, partout sur notre littoral, parce que c'est une filière industrielle où, là aussi, on crée des éléments, on innove et on a de l'emploi. Et donc, nous devons avancer.
On doit aussi mieux adapter nos infrastructures portuaires pour la construction, la maintenance des capacités d'éoliennes en mer, indispensables à l'industrialisation. Alors, je sais, certains appels d'offres ont été infructueux, le gouvernement est en train d'y travailler pour qu'on puisse remettre la copie sur la table. Je pense qu'il est maintenant essentiel de redonner de la visibilité avec une programmation pluriannuelle qui permettra de redonner des capes intermédiaires à celui qu'on s'était fixé, l'horizon 2050 avec 45 gigawatts, et de permettre à la façade sud-atlantique d'être un des acteurs par tout le travail de concertation, de planification, mais de cette ambition légitime. Au-delà de cela, il faut continuer de simplifier le déploiement, la mutualisation des procédures de mise en concurrence, conduisant par le biais d'un appel d'offres attribuant plusieurs projets, permet d'accélérer la durée des premières étapes de développement, et elle est essentielle. Et il faut redonner très vite, j'espère cela du Gouvernement et du Parlement, de la visibilité aux industriels et aux territoires sur les volumes et les calendriers attendus. Mais nous ne devons pas lâcher cette ambition énergétique.
De la même manière, nous devons garder, et c'est le cas, nos ambitions commerciales. C'est tout le travail qui a été au cœur, d'abord, des grands acteurs du fret que vous êtes. On est très fiers d'avoir des champions comme CMA CGM, mais on est très fiers aussi d'avoir des ports qui se sont équipés, qui se sont modernisés, et on les défend partout à travers le monde avec beaucoup de fierté. Et là aussi, je le dis, dans un moment où on voit ressurgir des discours qui m'étonnent, mais on ne grandit pas un pays en attaquant ces champions. On peut avoir des débats, ils sont toujours légitimes, ils sont nécessaires dans la vie d'un pays pour avoir une croissance juste, trouver les bons équilibres. Mais on ne rend pas les gens plus petits quand on empêche les plus grands d'avancer. On ne rend pas un pays plus heureux quand on empêche ses champions d'aller conquérir de nouveaux marchés. Et vous le savez, ici, vous qui avez des champions dans le nautisme, des champions dans le vélique, des champions dans le fret, etc. Et donc, on va continuer d'avancer sur cette même ambition.
La France doit rester une grande puissance du commerce maritime avec des grands acteurs du commerce, de l'export, du fret, avec aussi des ports qui se sont équipés, et je veux redire ici ma conviction de continuer à accompagner les ports dans leur électrification, dans leurs aménagements. Et, au-delà de ce qui a été fait, de continuer aussi une stratégie maritime et fluviale. Si on veut développer nos ports, on doit développer la multimodalité dans nos ports, c'est-à-dire la capacité à aller tout de suite sur du ferroviaire et à aller tout de suite sur du fluvial. Et ce qu'on a su faire ces dernières années, derrière le port du Havre, sur Haropa, et donc la réunification de toute la vallée de la Seine jusqu'à Paris, donne de la compétitivité. Ce qu'on est en train de faire à Marseille avec MeRS, c'est la réunification de MeRS à Lyon et donc de tout le sillon rhodanien derrière le port de Marseille, est nécessaire aussi à sa compétitivité, à sa capacité ensuite à alimenter l'hinterland productif européen et à aller jusqu'au sud de l'Allemagne et autres. C'est comme ça que nous aurons encore plus de souveraineté commerciale en la matière.
Le troisième combat de souveraineté, de puissance maritime, c'est celui qui consiste à renforcer la coopération internationale, moderniser les flottes et avoir une meilleure régulation des flux maritimes, c'est une nécessité. La France a la chance de disposer de capacités industrielles maritimes, de savoir-faire exceptionnels, à même de soutenir la puissance navale, indispensable à la défense de nos approvisionnements et à la protection de nos intérêts, notamment d’outre-mer. Ces capacités industrielles nous permettent de disposer d'une marine dotée de navires de combat d'une exceptionnelle complexité, nos porte-avions, nos sous-marins nucléaires, toute la gamme de navires permettant d'assurer notre souveraineté sur toutes les mers. Là aussi, je veux redire ma confiance, notre volonté. Avec la Loi de programmation militaire, nous mettons en œuvre les engagements pris et nous continuons d'innover, de construire, de produire et d'exporter. Et les victoires comme au Pays-Bas ou dans d'autres géographies récentes sont une fierté.
Mais nous avons une capacité à produire, ce qui fait de notre marine et de notre sous-marinade une force internationale pleinement reconnue, et parfois ceux qui ont pu nous tourner le dos s’en mordent les doigts, croyez-moi. Parce que nous avons cette capacité unique d'innovation, de furtivité, de juste adaptation à nos besoins, de compétitivité. Et c'est là aussi la grande fierté pour moi de notre industrie et de nos armées, car là encore, nous jouons main dans la main. Et donc, nous mettrons en œuvre, non seulement ce qui est prévu dans la Loi de programmation militaire, mais ce qui a été prévu et ce que j'ai pu annoncer à Brienne avec les surmarches, et donc, là aussi, en adaptant par des moyens supplémentaires, avec en particulier la transformation, de la dronisation qui participent aussi de ces changements absolument essentiels. Mais au-delà de ça, nos filières industrielles, navales et nautiques continuent d'être compétitives et sont cette force. Elles avaient pris un temps d'avance en publiant dès 2023 une première feuille de route de décarbonation, exercice unique en son genre, piloté par le cluster maritime. Et je veux aujourd'hui saluer le monde maritime français, qui a conduit un travail extrêmement sérieux d'identification des technologies et des secteurs d'excellence français, permettant de parvenir à la neutralité carbone et de développer des filières d'avenir. Là aussi, nous ne céderons pas, et je veux le dire très clairement, je souhaite que les budgets prévus soient bien dégagés, car nous ne pouvons pas laisser nos industriels sans soutien financier. Et ce qui avait été acté au CIMer, il est important que cela puisse être pleinement décliné.
Enfin, la mer doit demeurer un espace où nous faisons valoir notre souveraineté stratégique et militaire. De la place qui est la mienne, je serai toujours et encore le garant de notre indépendance. Je salue le travail accompli par toutes les forces armées, nos marins, nos industriels, nos élus, de La Rochelle à Brest, en passant par Toulon et nos Outre-mer, pour que la France demeure cette grande puissance capable de défendre ses intérêts et ses valeurs. Nous le faisons évidemment dans nos mers hexagonales, nous le faisons aussi, je le disais, dans nos Outre-mer, mais nous l'avons fait et nous continuons de le faire partout où l'espace maritime est contesté. Je l'ai vu il y a quelques mois à Djibouti, en croisant marins qui ont travaillé sans relâche pour protéger nos bâtiments de commerce en mer Rouge. Et vous pouvez être fiers de ce que nos armées ont su faire, escortant évidemment nos propres bâtiments, mais souvent les bâtiments de beaucoup d'autres, et étant l'une des seules marines du monde à pouvoir le faire. Comme nous avons dégagé les efforts pour lutter contre la flotte fantôme qui aide la Russie dans son effort de guerre, et l'engagement de notre marine, de nos services d'intelligence et de renseignement a permis de donner un coup de boutoir, mais de lancer aussi dans la coalition des volontaires que nous avons bâtie il y a quelques mois, une action nouvelle pour empêcher ce financement, au fond, de l'effort de guerre russe et permettre de faire respecter le droit international.
Je pourrais également citer l'Indopacifique, espace de jeu et de conflictualité inédit où nous avons lancé, dès 2018, une stratégie qui nous est propre, avant de lancer deux ans plus tard une stratégie européenne. Indopacifique, où la France est devenue, en étant consciente de sa taille, par la présence de ces territoires ultramarins, par la présence aussi de ces forces armées sur nos territoires ultramarins, comme chez nos partenaires en Inde ou aux EAU, est devenue un acteur incontournable. Nous sommes aujourd'hui un des acteurs de cette troisième voie en Indopacifique, qui permet de défendre nos intérêts, mais d'être aussi, depuis quelques années, des partenaires inédits de l'Inde, de l'Indonésie et de tant d'autres territoires de cette région.
Au-delà de cela, l'année prochaine, notre Marine fêtera ses 400 ans. Ce n'est pas un anniversaire comme les autres. Et à cette occasion, j'y reviendrai, mais je voudrais que tout particulièrement, au-delà de ces engagements propres, légitimes, de ces combats premiers, de ce qu'elle porte, de la défense de nos intérêts et de la France dans ces conflictualités nouvelles, c'est que nous portions à l'échelle nationale, européenne et internationale des stratégies nouvelles de coopération alliant la défense et le climat. Nous avons une capacité, par les partenariats qui sont et seront les nôtres, à défendre le droit international que nous avons mis en œuvre, à bâtir des coalitions pour lutter contre les trafics, la pollution marine en Méditerranée et ailleurs, et à mobiliser aussi l'ensemble de ce qu'est le monde maritime français autour de notre marine, nos industriels, nos scientifiques, nos territoires, nos jeunes dans les classes défense. Et ce rendez-vous, ces 400 ans ne doivent pas être un anniversaire comme les autres. Et je voudrais qu'autour de ce rendez-vous, nous puissions mobiliser les plus jeunes pour leur montrer toute l'importance, justement, de ces combats, et l'importance de cet engagement, en particulier par cette alliance inédite entre la défense et le climat.
Je voulais, par ces quelques mots, vous redire ma conviction que la France est et doit continuer d'être, et avec elle l'Europe, une véritable puissance maritime, de l'alimentaire à l'énergie éthique, au commercial, en passant par l'industriel et, évidemment, en matière de défense et de sécurité. Que nous avons pour cela les moyens, que nous avons pour cela les forces vives, elles sont dans cette salle et au-delà, et que nous en avons la volonté. Je suis très heureux de le faire ici, à La Rochelle, devant vous, avant de continuer à cheminer sur le territoire, d'être à Rochefort, à la Corderie-Royale, auprès du Conservatoire du Littoral, puis auprès de Pierre Loti, qui s'était promis de ne pas faire long feu dans la marine française et y passa pourtant 4 décennies, et fut ce mélange inédit de ce qu'est notre pays, l'enracinement et l'aspiration à l'universel. Et là aussi, qu'on ne nous demande pas de choisir.
Mais à chaque fois qu'on a voulu expliquer à la France que le bon enracinement, c'était de tourner le dos à la mer, on s'est trompé. Et à chaque fois qu'on a voulu que l'enracinement français soit un enracinement qui ne regarde plus le grand large, on s'est trompé. Et à chaque fois qu'on a voulu expliquer à nos compatriotes qu'il fallait regarder, qu'il fallait se replier et plus vouloir le grand large, on s'est trompé. L'histoire de notre pays, c'est un peu ce ressac permanent. Mais regardez bien ces grandes pages, nous avons bâti l'avenir à chaque fois que nous avons su nous regarder nous-mêmes comme une grande puissance maritime, exploratrice de conquêtes, parfois avec des pages sombres, mais de conquêtes, d'ambition, de commerce, d'aspiration au grand large. Mais toujours revenant au port, et sachant cultiver son jardin. Nous sommes ceux-là. C'est pourquoi j'ai beaucoup de gratitude à votre endroit et qu'en m'adressant à nouveau à vous aujourd'hui, je veux vous dire ma très grande fierté, mon soutien inconditionnel et ma volonté à vos côtés de continuer à faire de la France la grande puissance maritime qu'elle doit être.
Vive la mer, vive la République et vive la France !

> Fierté française et européenne : depuis la Guyane, Ariane 6 s’élève à nouveau vers l’espace, emportant le meilleur de notre savoir-faire et un satellite pour mieux observer l’environnement et protéger notre planète. Bravo aux équipes !

> [Pré-COP30] A Belém, au cœur de l'Amazonie où nous devons collectivement être au rendez-vous et tenir nos promesses climatiques. D'un continent à l'autre, nous écrivons une même histoire : celle des peuples qui se répondent, construisent, agissent pour notre bien commun le plus précieux, la planète.

 

► Gouvernement
● Ministres centristes/centraux
Laurent Nunez (ministre de l’Intérieur)
> [Propos violents des gendarmes lors des manifestations de Sainte-Soline] Je rappelle toujours, moi, le contexte : on était dans une manifestation interdite, où il y a eu énormément de violences graves contre les forces de l'ordre. Les propos qui sont tenus ne sont pas acceptables, et il y a des gestes qui manifestement ne sont pas réglementaires. Évidemment que je ne suis pas du tout content des propos que j'ai pu entendre, des gestes qu'on a pu voir...  C'est des propos que je condamne et pour lesquels j'ai demandé une enquête administrative. Mais je ne laisserai jamais critiquer les forces de sécurité intérieure, et vous savez très bien que ce genre de faits, qui sont graves, j'en conviens, permettent à certains de critiquer d'une manière générale l'institution policière ou la gendarmerie. (…)
Gérald Darmanin n'était pas dans le déni, il avait parfaitement raison. L'action de la gendarmerie a été menée face à des actions extrêmement violentes, y compris contre des véhicules, contre des personnes, contre nos militaires de la gendarmerie, et la riposte avait été proportionnée. Il y a des actes qui sont révélés par ces vidéos qui ne le sont manifestement pas. Mais il y avait eu un niveau de violence qui avait atteint un niveau inégalé ce jour-là, et il y a eu une riposte qui a été très majoritairement proportionnée. (…)
Vous ne m'entendrez jamais reprendre ce terme de violence policière. Si, au cas d'espèce, il y a effectivement eu un usage de la force qui est pour partie disproportionné, il y a une enquête qui l'établira, et il y aura des sanctions évidemment. (…)
Ces caméras piétons sont remisées au service, elles ne sont pas regardées, sauf quand il y a des enquêtes judiciaires, et c'était le cas en l'espèce, ou sauf quand il y a des actions de formation. Ce sont les seules exceptions qui sont autorisées pour regarder ces caméras, qui captent l'image des gens, on est quand même dans un état de droit, il y a des protections quant à l'utilisation de ces images.

> J’ai reçu hier à Beauvau le groupe de liaison du Conseil de la fonction militaire de la Gendarmerie, aux côtés du général Hubert Bonneau, Directeur général de la gendarmerie nationale. J’ai réaffirmé ma détermination à soutenir nos gendarmes : nouvelles brigades, lutte contre la criminalité organisée, sécurité du quotidien, engagement outre-mer, équipements et conditions de travail. Des échanges francs, pour une gendarmerie toujours plus forte au service des Français.

 

Catherine Vautrin (ministre des Armées et des Anciens combattants)
> J’ai échangé ce jour avec le secrétaire général de l’OTAN. Nous avons réaffirmé notre détermination à soutenir l’Ukraine et à assurer la défense collective du continent européen. J’ai évoqué l’engagement des forces françaises en Roumanie, particulièrement mobilisées dans le cadre de l’exercice DACIANFALL 2025. J’étais cette semaine à leurs côtés. Avec ses partenaires, la France prend toute sa part dans le renforcement de la posture sur le flanc Est de l’Europe.

> La relation franco-britannique de défense se renforce dans tous les domaines de coopération. J’ai reçu hier John Healey, avec lequel nous avons signé une feuille de route qui vient concrétiser une interopérabilité toujours plus forte entre nos deux armées, dans le cadre des traités de Lancaster House. Cadre de notre coopération opérationnelle, la Combined Joint Force doit nous permettre de conduire ensemble des opérations binationales de haute intensité, ou au service de l’OTAN.

 

Roland Lescure (ministre de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle, énergétique et numérique)
> [Poupées pédocriminelles de Shein] Face aux agissements répétés et sur instruction du Premier ministre, le Gouvernement engage la procédure de suspension de SHEIN le temps nécéssaire pour que la plateforme démontre aux pouvoirs publics que l’ensemble de ses contenus soient enfin en conformité avec nos lois et règlements.

> [Poupées pédocriminelles de Shein / Intervention à l’Assemblée]
S’il y a un sujet sur lequel on peut éviter les polémiques, c’est bien celui-là. Il est en effet très grave. Ce sont des agents de l’État qui ont identifié la fraude vendredi dernier et c’est le ministre Papin qui a immédiatement saisi la justice.
Évitons les polémiques, car qu’a fait le gouvernement ? En 2024, une loi a été adoptée au sein de cet hémicycle. La0 majorité, elle, a voté pour.
Cette loi a complété le dispositif juridique qui me permet de tenir les propos par lesquels j’ai répondu à une précédente question : si ces comportements étaient répétés, notre main ne tremblerait pas et nous appliquerions la loi.
Nous ne tremblerons pas et nous respecterons, contrairement à ces acteurs de vente en ligne, la loi que vous avez votée.
Si ces comportements venaient à se reproduire et que de tels produits n’étaient pas retirés dans les vingt-quatre heures, nous serions en droit de demander aux fournisseurs d’accès de couper l’accès de ces plateformes à la France.
Nous avons saisi l’Arcom, le gendarme du numérique. Le rôle de l’Arcom est très important. Ne vous en déplaise, c’est une autorité indépendante qui a pour mission de protéger les consommateurs. Vous pouvez bien en rire ! Nous disposons d’un arsenal précis, complet, et nous nous en servirons. J’espère que ni les juges ni l’Arcom n’auront la main qui tremble ; en tout cas, celle du gouvernement ne tremblera pas.

> [Découverts bancaires / Intervention à l’Assemblée] Je dément fermement, strictement et, je l’espère, définitivement l’immense amas de fausses nouvelles qui circulent à propos de cette directive. Je rappelle que ce texte a été voté au Parlement européen par tous les représentants de tous les groupes présents ici. Sur 700 députés européens, sept ont voté contre. Si un seul d’entre eux est français, montrez-le moi! Pour être précis, il y en a un: M. Bardella, qui a ensuite corrigé son vote, ayant sans doute commis une erreur au moment d’appuyer sur le bouton. Il n’y a pas sujet d’approbation plus unanime que cette directive, car elle protège les consommateurs et impose au reste de l’Europe des règles qui existaient déjà en France. Vous devriez être fiers que le droit français protège bien les consommateurs et que l’Union européenne veuille s’inspirer de nos bonnes pratiques.
En réponse à la première fake news, sachez que le découvert n’était ni automatiquement accordé, ni interdit avant cette directive, et qu’il ne le sera pas davantage une fois la directive entrée en vigueur. Vous pouvez retirer votre fameuse pétition.
En réponse à une deuxième fake news, je précise que la demande de découvert ne sera examinée –⁠ et ce, dans l’intérêt du consommateur – qu’une seule fois. Il ne sera pas nécessaire de demander une autorisation de découvert à chaque fois que la machine à laver tombe en panne ou à chaque rentrée scolaire. La demande sera examinée une fois pour toutes.
En réponse à une troisième fake news, j’affirme qu’il n’y a aucune surtransposition. Cette directive votée par le Parlement européen s’impose au droit national et doit y être transcrite, avec quelques options.

> [Poupées pédocriminelles de Shein] On peut tous vouloir lutter contre la fast Fashion. Donc, ces plateformes qui vendent, tous les jours, des collections différentes à des prix qui défient toute concurrence. On est contre, on commence à lutter contre. On a mis en place une taxe sur les petits colis, mais là, on a dépassé les bornes. Vous l'avez dit, ces objets horribles y sont illégaux. Merci à Serge Papin, mon collègue, d'avoir dénoncé ça très vite grâce à des enquêteurs de la répression des fraudes qui ont identifié ces produits. Et donc, on a dénoncé ça, on a fait un signalement au procureur, donc, il y aura une enquête judiciaire. On a aussi saisi l'ARCOM parce que c'est une plateforme numérique régulée par l'ARCOM. Et je vais être très clair là-dessus, si ces comportements sont répétés, nous serons en droit et je le demanderai, qu'on interdise l'accès de la plateforme SHEIN au marché français, c'est dans la loi, cette loi, nous l'avons votée. (…)
Pour des actes terroristes, pour le trafic de stupéfiants et pour des objets pédopornographiques, le Gouvernement est en droit de demander l'interdiction de l'accès au marché français.

> [Poupées pédocriminelles de Shein] Ce n'est pas Ok. Donc, il y aura une enquête judiciaire qui devra identifier les raisons pour lesquelles ce genre de produit s'est trouvé sur cette plateforme. Mais la loi est très claire, si on a des comportements répétés ou si les objets en question ne sont pas retirés dans les 24 heures, le Gouvernement peut le demander.

> [Affiches du patron du BHV qui pose aux côtés du patron de Shein, avec marqué l'affiche que nous n'aurions jamais dû faire] Bien sûr que c'est de la provoque. Donc nous, on répond à la provoque par la loi. Si les objets vendus par Shein, que ce soit d'ailleurs dans des magasins ou sur des plateformes, sont illégaux, et ce n'est pas seulement évidemment un sujet de la pédagogie pornographique, qui est très grave, mais aussi des objets qui ne correspondent pas, par exemple, aux normes de santé françaises, on agira. Donc, on répond à la provocation par la loi.

> [Taxe sur les petits colis venus de Chine] On fait deux choses. Un, les 2 euros, ça va permettre de financer des inspecteurs qui vont vérifier tous ces colis, et ça va rajouter, je dirais, un grain de sable dans la machine. Mais deux, on agit au niveau européen pour que les taxes soient plus élevées. Et pourquoi on le fait au niveau européen ? Parce que si vous mettez 50 euros à Roissy, les colis arriveront par Bruxelles, ou par Munich, ou par Milan. Donc l'objet, c'est effectivement de dire qu'en Europe, quand on vend des produits qui sont sans doute produits selon des normes inacceptables, et à des prix défiants de toute concurrence, on paye pour ça. En attendant, en France, c'est le premier pays au monde à le faire, on va avoir une taxe sur ces petits colis qui va permettre de financer des inspecteurs qui vont vérifier tout ça.

> [Budget 2026]. Ça fait trois semaines qu'on a déposé ce budget, moi, j'ai parlé d'une course de haies, on a passé les trois premières, il en reste sept. Le Premier ministre, quand il a choisi de ne pas faire à peine à l'article 49 alinéa 3 de la Constitution, il a mis tout le monde devant ses responsabilités. Ça veut dire que toute la liste que vous venez de faire, si elles sont votées, elles risquent de se retrouver in fine dans le texte. Je dis, elles risquent, parce qu'après l'Assemblée, on passera au Sénat, ensuite, il y aura ce qu'on appelle une commission mixte paritaire qui permettra d'assembler les deux, ensuite on retournera à l'Assemblée. Donc, on est à la troisième haie, il en reste sept. Mais, moi j'ai parlé de sorcellerie fiscale, vous le savez, je considère qu'il y a un certain nombre de choses qui ont été votées, qui sont inopérantes. Je vais vous donner un exemple très concret. On essaye d'exporter notre problème. On dit, on va taxer les multinationales dans le monde entier qui font des affaires en France. On va à l'encontre de 125 conventions fiscales qu'on a signées avec 125 pays différents. En gros, on taxe deux fois les entreprises, y compris les entreprises françaises, qui gagnent de l'argent ailleurs.

> [Budget 2026] On est face à nos responsabilités. On n'est pas dans une cour d'école, on est à l'Assemblée nationale. Chaque vote compte. Et j'allais dire, heureusement, on s'est suffisamment plaint de la déresponsabilisation du Parlement pour qu'aujourd'hui, chacun joue ses responsabilités. Après, juste un point important quand même. Le Premier ministre l'a dit vendredi, on est prêts à prendre des dépenses supplémentaires. L'année blanche sur les retraites, l'année blanche sur les minima sociaux. Donc face à ces dépenses, il va falloir des recettes. Devant chaque plus, il faudra un moins.

> [Budget 2026] Un budget de compromis, au fond, il n'appartient à personne et chacun devra faire des concessions. (...) On a une majorité de parlementaires aujourd'hui de la droite républicaine aux socialistes, voire même, j'espère, les communistes et les écologistes qui sont responsables au sens où ils souhaitent faire voter un budget. La suspension de la réforme des retraites... Vous savez, moi, j'ai déposé un amendement. Le ministre de l'Économie qui dépose un amendement pour rajouter 2 milliards d'impôts sur les sociétés.

> [Budget 2026] Je pense que dans le budget final, il faudra un geste, ce qu'on appelle de justice fiscale. La justice fiscale, ce n'est ni le matraquage ni l'usine à gaz. C'est-à-dire qu'aujourd'hui, il y a, à ce stade, dans le budget, déjà 3 ou 4 mesures différentes sur le haut patrimoine. Il y a ce qu'on appelle la contribution différentielle sur le revenu. Il y a, vous l'avez dit, un nouvel ISF dit improductif sur les actifs, dit improductif. Il y a une taxe sur les holdings. En commission, on a voté une hausse de la CSG sur le patrimoine. Essayons de simplifier tout ça. Évitons les usines à gaz. Je pense que la justice sociale, fiscale, les deux d'ailleurs, il y a une demande réelle de la part de nos concitoyens.

> [Budget 2026] La majorité de l'Assemblée nationale qui peut être amenée à voter ce budget, ce n'est pas les 66 députés ou 67 députés socialistes. C'est plus de 289 députés qui vont du Parti socialiste, voire même écologiste ou communiste aux députés de la droite républicaine. Les députés du Bloc central, ceux avec qui j'ai siégé pendant sept ans, vous pensez qu'ils sont heureux de tout ce qu'on vote ? Non. Donc eux aussi, ils ont leurs limites. Il faut qu'on arrive à converger vers un budget qui, au fond, ne satisfera personne, vraiment, mais permettra de se dire: Bon, ça fait mal mais on a trouvé un compromis. Il faudra que tout le monde fasse des efforts.

> Pendant les travaux budgétaires, la vente continue. On a eu une croissance exceptionnelle au troisième trimestre, robuste, exemplaire. Merci les entreprises qui ont investi. Merci les entreprises qui ont exporté. Merci les consommateurs qui ont consommé. La France continue à croître malgré les vicissitudes de la vie politique. Ça veut dire quoi ? Ça veut dire que les incertitudes politiques, on doit les lever. Parce que le risque, évidemment, c'est que cette machine qui tourne, qui tourne mieux qu'en Allemagne, mieux qu'en Italie, mieux qu'en Espagne, elle s'arrête. Donc moi, vraiment, les chefs d'entreprise nous le disent, je le dis, allons jusqu'au vote de ce budget, levons les incertitudes.

> Les transformations dans l’industrie sont de réelles opportunités à saisir, à condition d’en maîtriser les leviers. Nous ne laisserons pas nos filières stratégiques exposées aux distorsions de concurrence.
La flexibilité, oui, mais pour servir notre industrie européenne, pas pour favoriser des acteurs étrangers qui ne jouent pas selon les mêmes règles.
J’étais aux côtés des patrons de la filière automobile française et européenne à l’occasion de la 4e édition de la Journée de la filière automobile.
Un moment essentiel pour échanger sur les défis majeurs que nous devons relever ensemble : la mutation technologique, l'électrification des véhicules et la nécessité de protéger notre souveraineté européenne.
La préférence européenne n’est pas un slogan, c’est une condition de notre succès. C’est pourquoi nous travaillons à des mesures de protection commerciale ciblées, pour sécuriser nos emplois, nos savoir-faire et notre avenir industriel.
Ces mesures ont permis aux véhicules électriques européens de représenter 80% de la flotte électrique en Europe en 2025 contre 50% en 2022. Notre acier européen est aussi protégé avec le nouveau mécanisme de protection annoncé par la Commission européenne en octobre dernier.
Les défis sont nombreux, mais je reste persuadé que nous pourrons assurer la transition vers une industrie automobile décarbonée, compétitive et souveraine.

> L’énergie nucléaire est essentielle dans notre mix énergétique pour décarboner nos modes de vie et notre économie. La filière nucléaire française est centrale pour sécuriser notre production d’énergie, assurer notre souveraineté et renforcer notre attractivité. Et la technologie française s’exporte !

> Non, les découverts bancaires ne seront pas interdits. Non, vous ne devrez pas demander une autorisation à votre banque à chaque utilisation de votre découvert bancaire. Par ailleurs, nous baissons les frais forfaitaires des découverts bancaires.

 

Jean-Noël Barrot (ministre de l’Europe et des Affaires étrangères)
> [Soudan / Intervention à l’Assemblée] C’est dans une grande indifférence que se déroule au Soudan l’une des guerres les plus meurtrières du monde, la crise humanitaire la plus grave du monde, un calvaire sans fin depuis deux ans et demi pour les Soudanaises et les Soudanais. Deux tiers de la population sont en situation d’urgence alimentaire ; il y a 13 millions de personnes déplacées, dont 4 millions d’enfants.
La France ne détourne pas le regard. Un an après le début de la guerre civile, c’est à Paris que la communauté internationale s’est réunie pour lever 2 milliards d’euros d’aide humanitaire au profit des populations soudanaises. Je me suis moi-même rendu l’année dernière dans les camps d’Adré, à la frontière entre le Soudan et le Tchad, où près de 300 000 réfugiés soudanais, dans des camps surpeuplés, tentent de trouver de l’aide et du soutien auprès des ONG et des agences des Nations unies que je suis allé encourager ; j’ai également vérifié le décaissement des sommes que nous avions levées. Cette année encore, pour le deuxième triste anniversaire de cette guerre, la France coprésidait à Londres une conférence humanitaire sur le Soudan.
Vous l’avez dit, depuis quelques jours, la situation s’est dégradée plus encore avec la prise par les Forces de soutien rapide de la ville d’El-Fasher. De nombreuses exactions ont été commises depuis : 2 000 personnes auraient été froidement exécutées ; 460 ont été tuées dans l’assaut mené par les Forces de soutien rapide contre une maternité il y a quelques jours. Nous condamnons les atrocités à caractère ethnique menées par les Forces de soutien rapide ; nous les exhortons à mettre fin à leur offensive militaire dans le nord du pays ; nous appelons toutes les parties à cesser tout soutien militaire à l’égard à l’égard des belligérants et nous exigeons le respect du droit international et du droit international humanitaire.

> [Soudan / Intervention à l’Assemblée] Je me suis rendu il y a quelques mois à la frontière entre le Soudan et le Tchad, à Adré, où 300 000 Soudanais sont accueillis par les agences des Nations unies après avoir fui les atrocités, la persécution et la guerre. J’ai pu lire dans les yeux noirs des femmes qui arrivaient au Tchad la terreur et les stigmates de la guerre atroce qui ravage le Soudan depuis deux ans et demi.
Je partage aussi votre indignation devant une forme d’indifférence de la communauté internationale. Je suis également indigné que, désormais, des forces politiques protestent lorsque la France se mobilise pour apporter des réponses humanitaires et politiques aux crises africaines, comme elle l’a fait jeudi dernier. Ce qui se passe en Afrique, au Soudan ou dans la région des Grands Lacs, engage une part de notre humanité. À ceux qu’un tel argument ne mobilise pas, je dis que l’instabilité et l’insécurité provoquées par les guerres qui déchirent l’Afrique auront à un moment ou à un autre, si nous n’en prenons pas la mesure, des conséquences lourdes et concrètes pour l’Europe et pour la vie quotidienne de nos concitoyens.
Cela nous donne deux raisons –⁠ deux obligations, même ! – d’agir en réponse à ces crises. Nous l’avons fait l’année dernière en accueillant à Paris la première conférence internationale humanitaire sur le Soudan et cette année en en coprésidant avec le Royaume-Uni la deuxième édition. Nous espérons qu’il n’y aura pas de troisième édition, pas de troisième anniversaire de cette guerre. Sur le plan politique, nous avons pris, à l’échelle européenne comme à l’échelle onusienne, des sanctions à l’encontre des belligérants et des responsables des atrocités. Nous soutenons les récentes médiations menées par les États-Unis pour que les belligérants cessent le feu et pour que les parties externes au conflit cessent d’alimenter le désastre humanitaire et sécuritaire au Soudan en armant les combattants.

> [Boualem Sansal et Christophe Gleizes détenus en Algérie] Nous poursuivons le travail pour obtenir leur libération inconditionnelle et immédiate.

> [Discours lors de la Conférence « Sauvegarder le droit international humanitaire »]
Je veux renforcer ce que vient de dire Mirjana Spoljaric-Egger à l’instant. Ce que les chiffres nous disent, c’est que nous sommes entrés dans une période où le droit international humanitaire est foulé au pied, où les guerres deviennent beaucoup plus sales qu’elles ne l’étaient auparavant. Ce sont les Nations unies qui nous disent qu’avec 150 millions de personnes déplacées, au travers des 120-130 conflits qu’évoquait Mirjana, nous atteignons aujourd’hui un niveau record en matière de violation de la dignité de la personne humaine et des droits humains.
Penchez-vous, puisque le cas du Soudan a été évoqué avec la chute d’El-Fasher qui nous fait craindre le pire, penchez-vous sur la situation à l’est de la République démocratique du Congo et plus particulièrement sur la situation humanitaire qui sera au cœur de la conférence que nous accueillerons cet après-midi à Paris pour apporter des réponses. Ce sont près de 28 millions de personnes qui sont en situation de crise alimentaire, dont cinq millions en situation de crise aiguë. C’est sept millions de personnes déplacées. C’est une femme violée toutes les quatre minutes et c’est le risque majeur de voir ressurgir des épidémies dévastatrices comme le VIH ou encore Ebola.
Ce dont nous nous apercevons au Soudan, à l’est de la République démocratique du Congo, à Gaza, c’est que le droit de la guerre, le droit international humanitaire est foulé au pied et que non seulement le nombre de conflits augmente, mais la manière de faire la guerre se dégrade. Et chaque fois qu’elle se dégrade, comme l’a dit Mirjana, c’est une nouvelle jurisprudence qui s’installe avec une carte blanche donnée aux belligérants dans d’autres théâtres pour se comporter de la même manière. Il faut évidemment que cela s’arrête. Et je veux qu’on distingue dans ce panel ce qui relève du droit international, de la résolution du conflit, de ce qui relève du droit de la guerre et du droit international humanitaire. N’ayons pas la prétention dans ce panel de mettre fin à tous les conflits, mais travaillons de concert à ce que lorsque des conflits éclatent, ils préservent les civils, ils préservent les travailleurs humanitaires, ils préservent la dignité de la personne humaine.
Pour ça, la France s’engage de différentes manières. Et c’est sa responsabilité, son devoir en tant que membre permanent du Conseil de sécurité. D’abord en plaidant activement pour débloquer le Conseil de sécurité dans sa capacité et dans sa responsabilité de veiller à ce que le droit international humanitaire puisse être respecté. Pourquoi nous appelons à ce que deux sièges de membres permanents puissent être attribués à l’Afrique ? Que le Japon, l’Inde, le Brésil, l’Allemagne puissent siéger également au Conseil de sécurité ? De manière à ce qu’il soit plus représentatif et que ses décisions soient plus légitimes. Premier élément.
Deuxième élément, nous portons avec le Mexique, depuis des années maintenant, une initiative qui vise à limiter le droit de veto en cas d’atrocité de masse. Plus d’une centaine de pays soutiennent cette approche. Ça peut paraître un peu éloigné du sujet qui nous rassemble ce matin, mais au fond, c’est un sujet qui est directement lié au respect du droit international humanitaire, puisque dès lors que le droit de veto ne s’appliquerait pas en cas d’atrocité de masse, alors le Conseil de sécurité pourrait agir beaucoup plus résolument pour mettre fin à des catastrophes humanitaires telles que celles que nous avons pu observer ces dernières années.
Et puis, troisième initiative, celle que le CICR [Comité international de la Croix-Rouge] a lancée en nous proposant avec le Kazakhstan, la Jordanie, le Brésil, l’Afrique du Sud et la Chine de la porter ensemble. Je me réjouis que cette initiative soit soutenue par un grand nombre de pays, dont l’Espagne, qui porte une voix singulière et forte sur ces questions. Et je remercie beaucoup mon collègue Ministre des affaires étrangères, avec lequel nous échangeons beaucoup de ces sujets, d’être présent aujourd’hui au Forum de Paris sur la paix et d’avoir choisi parmi les nombreux segments auxquels il aurait pu participer, ce segment consacré à la défense et au respect du droit international humanitaire. Et à travers lui, je veux remercier l’Espagne, qui est un soutien de longue date du Forum de Paris sur la paix, ce qui témoigne de son attachement au multilatéralisme et aux logiques de coopération pour la résolution des enjeux mondiaux.
Donc cette initiative, je vais vous parler très librement et en toute transparence, c’est à la fois pour porter un message politique de soutien de la part d’un grand nombre de pays au respect du droit international humanitaire et c’est la mise en commun de bonnes pratiques pour le respect du droit international humanitaire parce que les questions humanitaires sont parfois instrumentalisées à des fins politiques, mais parfois on manque tout simplement, les armées, les belligérants, manquent tout simplement de savoir-faire pour que le droit international humanitaire soit respecté. À ce stade, même si je me félicite que cette initiative portée par le Comité international de la Croix-Rouge ait recueilli un grand nombre de soutiens, je dois dire que j’ai été un peu déçu, puisque lorsque nous nous sommes rassemblés à New York pour formellement acter la création de ce groupe et nous projeter toutes et tous vers la conférence internationale de 2026 qui sera consacrée à ce sujet, j’avais proposé que nous puissions, avec les membres fondateurs, prendre une première déclaration sur la situation humanitaire, notamment à Gaza, qui me paraissait être consensuelle, en faisant abstraction des considérations politiques et en se concentrant sur le respect du droit international humanitaire. Nous ne sommes pas parvenus à l’époque à prendre une telle déclaration.
Alors ça ne veut pas dire qu’il ne faut pas travailler dur à ce que cette conférence internationale en 2026 ne soit pas un grand succès. Elle doit être un grand succès, c’est un impératif pour montrer la pression politique internationale sur ces sujets et puis pour développer au maximum les bonnes pratiques. Que dans tous nos pays et dans tous les pays qui sont amenés à être engagés sur ces questions de respect du droit international humanitaire, les armées puissent être formées au respect de ce droit, que les diplomates puissent l’être également et que les bonnes pratiques des uns deviennent les bonnes pratiques des autres et pour qu’on puisse progressivement relever le niveau de la jurisprudence plutôt que de la laisser, comme nous le voyons malheureusement autour de nous, s’abaisser avec des standards qui deviennent inacceptables et qui trahissent en quelque sorte la promesse qui était celle des Nations unies il y a 80 ans.

> [Nucléaire iranien] Il y a un mois, on a réappliqué l'ensemble des sanctions des embargos mondiaux des Nations unies qui avaient été levées il y a 10 ans et qui ciblent l'Iran et en particulier pour les armes, pour les équipements nucléaires et pour les banques et les assurances. Donc on a pris des décisions. (…)
On ne peut pas rétropédaler sur la ré-application de ces sanctions. Il faudrait un accord, une unanimité des pays membres du Conseil de sécurité des Nations unies pour obtenir la levée de ces sanctions. Ceci étant dit, nous avons toujours dit que nous nous tenions prêts à des négociations nous emmenant, pouvant conduire à un encadrement strict du programme nucléaire iranien qui représente pour la région mais aussi pour nous-mêmes une menace.

> Il faut, comme l'a dit le Premier ministre hier, que nous cessions de faire de l'Algérie un sujet de politique intérieure et que nous nous focalisions sur nos intérêts : la coopération en matière de sécurité, puisqu'au sud de l'Algérie se reconstitue un foyer du terrorisme islamiste, la coopération migratoire pour que nous puissions reconduire, expulser en Algérie les Algériens en situation irrégulière en France, la libération de nos compatriotes et puis la coopération économique pour certaines entreprises françaises qui trouvent en Algérie des débouchés pour leurs produits.

> Nous allons entrer de plein pied avec la diplomatie française dans la lutte contre le narcotrafic et la criminalité organisée, en traitant le mal à la racine, en coopérant avec les pays, les pays producteurs, les pays d'où viennent, d'où proviennent ces quantités astronomiques de stupéfiants qui viennent envahir nos villes et nos villas. (…)
La méthode Trump lui appartient. Nous sommes préoccupés parce qu'il s'est affranchi du droit international. Nous sommes préoccupés aussi parce que ce fléau est en train de prendre des proportions qui mettent en cause la sécurité du territoire national, mais aussi évidemment de nos outre-mer qui sont en première ligne.

 

Stéphanie Rist (ministre de la Santé, des Familles, de l’Autonomie et des Personnes handicapées)
> [Budget de la Sécurité sociale / Intervention à l’Assemblée] «Ce que j’ai envie de dire aux jeunes générations, c’est: ne perdez pas le sens de la sécurité sociale». « Le sens peut être perdu de plusieurs façons. Par l’accoutumance. (…) Par l’abus. (…) Par la contamination du repli individualiste. (…) Par le rejet. (…)» Ces mots sont ceux que Simone Veil adressait à la jeunesse, il y a vingt ans. Alors que nous célébrons les 80 ans des ordonnances de 1945, ces risques sont toujours d’actualité, car 2025 n’est pas 1945.
Nous le savons : nous vivons dans une compétition internationale ouverte, où bien des modèles sociaux se sont construits à rebours du nôtre. Dans un monde où la moitié de la population ne bénéficie d’aucune protection sociale, notre système peut vite apparaître non comme un atout, mais comme un coût ; à nous de prouver qu’il est une force. Nous savons que le repli individualiste menace la fraternité, que les riches sont opposés aux pauvres, les jeunes opposés aux vieux, les actifs opposés aux non-actifs, qu’il ne faudrait qu’un pas pour que les bien-portants ne consentent plus à cotiser pour ceux qui affrontent la maladie. Nous savons enfin, 2025 n’étant pas 1945, que la natalité est en chute libre, que notre population vieillit, que les pathologies chroniques explosent et que notre croissance n’est plus celle des Trente Glorieuses.
Nous savons bien tout cela. Il nous appartient, collectivement, de démontrer aux générations qui viennent que nous nous battons pour que la sécurité sociale ne soit pas un anachronisme, pour qu’elle reste une avant-garde, la preuve que dans le monde la solidarité constitue une force économique et morale. Il nous appartient de démontrer que la sécurité sociale n’est pas juste un ensemble d’administrations, juste un guichet, juste des prestations, mais un projet de société mobilisateur, synonyme d’espoir et d’unité. Lorsque, sur TikTok, les jeunes Français brandissent leur carte Vitale face aux influenceurs américains qui critiquent notre pays, j’y vois une belle déclaration d’amour et d’appartenance à notre protection sociale ; je me dis que rien n’est tout à fait perdu.
Garder les yeux ouverts sur les défis, les risques, puis rechercher l’unité en vue d’un effort partagé et investir dans la promesse d’une sécurité sociale pour les générations futures, c’est tout l’objet du débat que nous devons avoir sur ce projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS).
Bien sûr, le texte initial n’est pas parfait ; bien sûr, le premier ministre l’a rappelé, c’est une copie de départ, qu’il vous appartient de faire évoluer. Mais rien ne serait pire que le refus du dialogue, la politique du veto, des lignes rouges, tout le temps et sur tous les sujets. C’est pourquoi, dès le jour de notre nomination, Charlotte Parmentier-Lecocq, Jean-Pierre Farandou, Amélie de Montchalin et moi avons tenu à investir pleinement le dialogue avec les différents groupes politiques. Je veux saluer ici l’esprit de responsabilité et d’ouverture qui a animé les échanges avec chacun d’eux, ainsi qu’avec le président de la commission des affaires sociales et le rapporteur général, que je remercie. Cet esprit de dialogue doit désormais trouver sa traduction concrète dans le débat qui s’ouvre : nous continuerons de consacrer toute notre énergie à ce qu’il reste fécond.
Nous avons eu l’occasion de le rappeler hier, lors du déjeuner organisé avec les groupes politiques : plus que jamais, la cohérence budgétaire doit se construire in itinere, au fil de l’examen. Pour ce faire, la méthode change, reposant sur un accompagnement, un appui, de la part des ministres chargés du budget –⁠ chiffrage des propositions, faisabilité juridique et technique –, pour une visibilité continue en matière de cohérence budgétaire globale.
Protéger notre héritage commun, c’est d’abord envisager la situation avec lucidité. En deux ans, notamment du fait des évolutions structurelles que j’ai citées, le déficit aura plus que doublé, passant de 10,8 milliards d’euros en 2023 à 23 milliards en 2025 ; en 2026, si aucune mesure n’était prise, il atteindrait 29 milliards, ce qui est d’ailleurs son niveau prévu à l’issue des débats en commission des affaires sociales. Ces chiffres abstraits doivent nous rappeler une réalité concrète : nous ne pouvons nous permettre de repousser l’échéance.
Protéger notre héritage requiert donc en premier lieu de maîtriser nos dépenses. Dans le champ de la santé, elles augmenteront l’an prochain de 5 milliards d’euros : nous sommes loin de la cure d’austérité que certains veulent nous vendre.
Ce PLFSS demande un partage de l’effort entre tous les acteurs du système de santé. L’effort, nous le demandons aux organismes complémentaires, qui devront, en 2026, s’acquitter d’une contribution exceptionnelle ; nous le demandons aux acteurs industriels du médicament et du dispositif médical, avec un niveau important de baisse des prix ; nous le demandons à certains secteurs de la santé dont la rentabilité est excessive. Enfin, il est vrai que l’effort, nous le demandons aux assurés. Les forfaits de responsabilité doivent évoluer, mais ils seront plafonnés et 18 millions de Français, les plus vulnérables, continueront de n’avoir pas à les acquitter. Nous assumons cet appel à un effort collectif, car sans maîtrise, le système finirait par se consumer de lui-même ; sans maîtrise, c’est la solidarité qui est menacée.
Le texte n’en reste pas là : les mesures de freinage ne constituent pas une fin en soi, mais la condition requise pour que nous puissions continuer de faire des choix et d’investir dans l’amélioration du quotidien des Français. C’est pourquoi, afin de faire prospérer notre héritage commun, ce PLFSS comporte également des réformes structurelles et d’investissement.
Je pense aux mesures de revalorisation des professionnels, à l’investissement dans la formation et l’attractivité des métiers hospitaliers, au déploiement du service public de la petite enfance, au développement de l’habitat intermédiaire, à la continuité de nos grandes stratégies en matière de lutte contre le cancer, de soins palliatifs ou encore de santé mentale. Dès lors que nous maîtrisons nos comptes sociaux, tout cela est possible. Je m’arrêterai, au sein de ce texte, sur trois exemples de chantiers dans lesquels nous pouvons faire le choix d’investir.
Premièrement, la prévention : ce PLFSS est celui qui permettra de ne pas entrer dans la catégorie des patients atteints d’une affection de longue durée (ALD), ou d’y entrer le plus tard possible, grâce aux nouveaux parcours de prévention incluant des prestations jusque-là non remboursées, comme l’accompagnement à l’activité physique et les consultations de diététique.
Deuxièmement, l’accès aux soins : ce PLFSS prévoit l’entrée en vigueur du pacte de lutte contre les déserts médicaux, avec le nouveau statut de praticien territorial de médecine ambulatoire pour les jeunes médecins s’engageant en zone tendue, ou la concrétisation, à la date prévue, de la quatrième année de médecine générale. Plus encore, il permettra la labellisation de 2 000 maisons France santé d’ici à l’été 2026 et 5 000 en 2027, avec un budget de 130 millions d’euros l’an prochain. Chaque Français pourra accéder à une solution de santé en moins de trente minutes et obtenir un rendez-vous médical dans les quarante-huit heures. Nos agences régionales de santé (ARS) sont d’ores et déjà en train de se mobiliser avec les professionnels, au sein de vos territoires, pour identifier et labelliser d’ici à la fin de l’année quinze premières maisons France santé dans chaque département.
Troisièmement, le congé de naissance : très attendu, il pourra aller jusqu’à deux mois pour chacun des parents, soit quatre mois supplémentaires s’ils le prennent en alternance. En s’ajoutant aux congés paternité et maternité existants, il permettra d’atteindre les 6 mois de l’enfant, ce qui correspond non seulement à ce que veulent les parents mais aussi aux recommandations issues des travaux consacrés aux 1 000 premiers jours.
En outre, un débat de fond doit s’engager autour de notre modèle social afin d’aboutir à des réformes structurelles. Ainsi, je souhaite que puisse être lancée dans les prochains jours une réflexion approfondie au sujet de l’articulation entre assurance maladie et organismes complémentaires. Cette mission sera confiée à quatre personnalités qualifiées, respectivement économiste, spécialistes de la sécurité sociale, représentant du secteur des complémentaires et du monde de la santé.
Pour finir, faire prospérer notre héritage commun qu’est la sécurité sociale nécessite de lutter résolument contre les abus. Vous aurez à examiner prochainement un texte visant à renforcer, à adapter les leviers de la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Dans la continuité des engagements, ces dernières années, des précédents gouvernements, il permettra d’améliorer le passage de la détection au résultat et de la suspicion à la sanction. Ce sera un pas important vers une sécurité sociale plus juste, plus crédible, plus respectée, que j’appelle de mes vœux.
En 1945, mesdames et messieurs les députés, qu’avaient en commun les gaullistes, les socialistes et les communistes ? Qu’avaient en commun Ambroise Croizat et Pierre Laroque ? Sur le papier, pas grand-chose ; mais au fond, ils ont su dépasser leurs divergences pour s’accorder sur le plus important –⁠ la nécessité de s’unir dans le souci de l’intérêt général et des générations suivantes. Que cet état d’esprit inspire nos débats !

> [Budget de la Sécurité sociale / Intervention à l’Assemblée] Les débats sur le budget de la sécurité sociale commenceront cet après-midi, alors que notre sécurité sociale fête, cette année, ses 80 ans. L’enjeu est de pérenniser le haut niveau de protection sociale dont bénéficient les Français.
En 2025, le déficit s’élève à 23 milliards d’euros. Nous avons pris l’engagement de le diminuer. Dans la copie qui vous est proposée et dont vous débattrez, le déficit est prévu à 17 milliards en 2026. Malgré ce contexte difficile et des mesures de freinage qui nécessitent l’effort de tous, nous avons aussi prévu une hausse de 5 milliards des dépenses de santé. Ces dépenses sont destinées à financer des réformes structurelles pour la prévention et la labellisation des maisons France santé qui renforceront l’accès aux soins –⁠ un médecin à moins de trente minutes et un rendez-vous dans les quarante-huit heures. C’est également cela qu’attendent nos concitoyens.
Nous devons faire preuve d’une volonté commune au bénéfice de notre sécurité sociale. Cela passe par une visibilité pluriannuelle, comme vous l’avez dit. Je vous rejoins sur ce point : d’ici à la fin de l’année, je présenterai l’investissement consacré au cours des dix prochaines années aux établissements de santé, qui ont besoin de projets et de perspectives. C’est, là aussi, notre responsabilité.

 

Amélie de Montchalin (ministre de l’Action et des Comptes publics)
> [Budget de la Sécurité sociale / Intervention à l’Assemblée] Depuis plusieurs mois, notre pays traverse une période d’incertitude dont nous constatons chaque jour les dommages sur la confiance de nos concitoyens, sur la confiance des entreprises et des investisseurs, sur la force de notre économie et sur l’unité de la nation.
Face à ce constat, je crois sincèrement qu’il existe dans cet hémicycle une majorité déterminée à rechercher un compromis sur les textes financiers pour que cette incertitude cesse, et ce, dans l’intérêt des Français, de notre système de santé et, plus largement, de tous les acquis sociaux qui les protègent depuis 1945. Il existe une majorité déterminée à rechercher un compromis pour préserver la République sociale dont nous sommes les garants, près de 80 ans après sa création par le Conseil national de la Résistance.
C’est bien la possibilité d’un compromis que vous avez entre les mains aujourd’hui, un compromis sur ces textes qui réponde plus largement à la nécessité de protéger le modèle social français et permette de prendre des décisions importantes et urgentes pour le pérenniser pour nos enfants et petits-enfants. Je parle bien de décisions importantes, car à dix-huit mois d’une élection présidentielle qui verra s’opposer des projets sans doute très différents pour notre modèle social, il ne peut y avoir de majorité pour une transformation complète.
Ce qu’attendent de nous les Français aujourd’hui, avant qu’ils ne prennent eux-mêmes des décisions structurelles par leur vote, c’est que nous nous mettions d’accord entre nous –⁠ forces politiques représentées au Parlement et gouvernement – pour que 2026 ne soit pas un saut dans l’inconnu sur ce qu’ils ont de plus important : leur santé, leur protection, leur retraite.
C’est tout le sens du texte présenté aujourd’hui. Le PLFSS pour 2026 ne vous propose pas de renverser le système, mais il comporte des choix clairs pour le préserver et permettre aux différentes forces politiques d’en débattre sérieusement à l’occasion des élections nationales de 2027.
Il en appelle donc à la responsabilité du gouvernement qui le présente, comme à celle du Parlement qui a le pouvoir d’en débattre, de l’amender, puis de le voter.
Nous sommes à un moment crucial : nos comptes sociaux sont dans le rouge, avec près de 23 milliards d’euros de déficit attendu en 2025. C’est un niveau préoccupant alors que la crise du covid et le pic inflationniste sont désormais derrière nous.
Notre modèle social est financé de plus en plus structurellement par la dette. Ce n’est ni souhaitable, ni soutenable.
Alors que nous célébrons les 80 ans de la sécurité sociale, il nous faut retrouver le chemin de l’équilibre des comptes sociaux. C’est donc bien un sursaut dont nous avons besoin.
Pour ce faire, la méthode que je souhaite employer avec vous, aux côtés de mes collègues Jean-Pierre Farandou et Stéphanie Rist, est celle que le premier ministre nous rappelle souvent : plus que jamais, ce gouvernement est au service du Parlement. C’est pourquoi le premier ministre a choisi d’abandonner la possibilité pour le gouvernement de recourir à l’article 49, alinéa 3 de la Constitution. Les débats ne seront pas entravés, et le Parlement aura le dernier mot.
Ce PLFSS ouvre une nouvelle étape du processus budgétaire : celle du débat, du compromis et du travail collectif. Je tiens à saluer à ce titre les travaux menés par tous les commissaires autour de M. le président de la commission des affaires sociales et de M. le rapporteur général, parce que c’est bien ensemble que vous construirez ce compromis.
Notre méthode, c’est le dialogue et la recherche d’un accord, un accord qui doit être fondé sur la réalité. Notre responsabilité collective est trop grande pour que nous nous bercions d’illusions et que nous fassions abstraction du cadre de plus en plus contraint dans lequel nous devons construire un texte de compromis.
La réalité, c’est celle de la situation de nos finances publiques. Vous la connaissez toutes et tous ; elle est préoccupante, et elle appelle à l’action. Dans le champ de la sécurité sociale, le déficit pour 2025 est prévu à 23 milliards d’euros, après 15 milliards en 2024 et 11 milliards en 2023. Nous avons, moins de deux ans après la reprise des déficits par la Caisse d’amortissement de la dette sociale (Cades), totalement reconstitué la dette sociale. L’encours de court terme de l’Acoss atteindra 65 milliards d’euros fin 2025 et pourrait, selon notre propre proposition, atteindre près de 83 milliards d’euros fin 2026, quand bien même l’ambition du projet du gouvernement serait le redressement de la sécurité sociale.
Ces chiffres ne sont pas là pour nourrir le fatalisme. Ils ne sont pas là pour entraver l’action, mais pour rappeler l’exigence du moment : il nous faut nous engager dans un chemin de redressement. Et je crois que ce redressement est à notre portée.
Cette année en est la preuve. En février dernier, vous vous êtes mis d’accord pour que l’objectif de déficit public de la nation soit ramené à 5,4 % du PIB. Cet engagement va être tenu et, je tiens à le dire, la sécurité sociale y contribue pleinement. Pour la première fois depuis la crise sanitaire, les recettes comme les dépenses sont maîtrisées, et l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam) est respecté en 2025.
Mais sans nouvelles actions, le déficit de la sécurité sociale pourrait pourtant atteindre 29 milliards en 2026, puis 34 milliards en 2029. Autant vous dire qu’il n’existe aucun scénario de finances publiques où le déficit reviendrait sous la barre des 3 % en 2029 sans que la sécurité sociale ne retrouve elle-même un équilibre. Nos dépenses sociales augmentent plus vite que la richesse nationale et donc plus vite que nos recettes. Quant à l’Ondam, il représentait 8,2 % du PIB en 2019 ; il atteint désormais 8,9 % du PIB. Ce rythme n’est pas soutenable parce que l’augmentation perpétuelle des recettes qu’il rendrait nécessaire n’est pas possible ! Ce serait une impasse. Et dans les deux cas, les générations futures sont celles qui paieraient nos factures. Le gouvernement propose donc de changer collectivement notre mode de fonctionnement dès aujourd’hui pour préserver les générations futures d’efforts insoutenables. J’ai conscience néanmoins que la trajectoire que le gouvernement a proposée initialement suscite des réserves, pour ne pas dire des débats, voire un rejet. J’ai suivi vos débats en commission, et j’ai observé que de nombreuses mesures d’économie avaient en effet été repoussées. Je veux néanmoins rappeler, après plusieurs semaines de débats qui ont pu rendre les objectifs moins lisibles et favoriser la circulation de fausses informations, ce que contient la proposition initiale du gouvernement. Notre projet n’est pas, comme j’ai pu l’entendre, une purge.
Dans ce projet, les dépenses sociales continueraient d’augmenter de 1,6 % en 2026, ce qui représente 11 milliards de plus pour la protection sociale des Français, répartis entre la branche maladie pour 5 milliards, la branche accidents du travail et maladies professionnelles pour 0,5 milliard, la branche vieillesse pour 4 milliards et la branche autonomie pour 1,5 milliard. Le gouvernement a bel et bien proposé une hausse de 11 milliards des dépenses sociales après avoir prévu que les recettes augmentent de plus de 16 milliards grâce à de nouvelles mesures.
Dans le champ de la santé, les moyens de l’hôpital continueront à croître, contrairement à ce que l’on entend dire, de 2,6 milliards d’euros, sans parler du milliard supplémentaire que nous prévoyons pour le secteur médico-social. Dans ce projet, et j’insiste sur le mot « projet », le gouvernement veut également préserver les dépenses qui améliorent la qualité de la prise en charge, l’accès aux soins et les conditions de travail des soignants. Nous vous proposons par ailleurs de réguler les dépenses les moins efficaces en baissant le prix de certains médicaments à faible intérêt thérapeutique, en encadrant les dépassements d’honoraire excessifs, en renforçant la lutte contre la fraude et contre les arrêts maladie injustifiés, et en responsabilisant davantage les professionnels pour améliorer la pertinence des parcours.
Nous voulons que l’effort soit partagé et que chacun contribue selon ses moyens. C’est pourquoi les assurés qui le peuvent contribueraient davantage, par le rehaussement des franchises médicales et des participations forfaitaires –⁠ mais rappelons-le, un quart des Français les plus modestes en seraient évidemment exonérés. Une contribution exceptionnelle serait demandée aux organismes complémentaires et le secteur du médicament, en forte croissance, participerait, lui aussi, à l’effort collectif à hauteur de 3 milliards d’euros. Notre objectif est de ramener l’Ondam à 8,8 % de notre richesse nationale, c’est-à-dire à son niveau de 2024. Nous avons à cœur de stabiliser la dépense de santé dans le PIB à son niveau de l’année dernière.
Ces quelques choix que nous vous proposons sont évidemment à débattre mais ils témoignent de notre ambition de préserver la protection sociale autour des trois principes que sont le travail, l’équité et la prévention.
Le travail d’abord, parce que le financement de nos droits sociaux repose depuis 1945 sur les cotisations.
Si le nombre de travailleurs baisse, nous devons adapter les droits ouverts, notamment dans le champ des retraites, conformément au principe même de la retraite par répartition.
Le deuxième principe, c’est l’équité parce que chaque euro de la protection sociale doit aller à celles et ceux qui en ont le plus besoin. Nous agissons également pour renforcer la solidarité intergénérationnelle et corriger les inégalités entre les hommes et les femmes.
La prévention enfin : ce PLFSS 2026 la renforce en associant mieux les acteurs aux politiques de vaccination, à la lutte contre les maladies chroniques et au développement de l’habitat intermédiaire pour les personnes âgées, ainsi qu’en prévenant plus efficacement les risques professionnels. Je sais que c’est une fierté pour vous, mesdames les ministres Stéphanie Rist et Charlotte Parmentier-Lecocq.
Avant de conclure, j’évoquerai le projet de loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales car c’est un complément indispensable à ce PLFSS.
Le premier ministre a choisi d’y consacrer un texte spécifique pour que soient abordées ensemble, de manière décloisonnée, la fraude fiscale et la fraude sociale. C’est une question de justice et de confiance dans notre modèle. Les travaux parlementaires s’ouvriront dès les prochains jours au Sénat, puis ici dans les meilleurs délais, et permettront, je le sais, monsieur le rapporteur général, d’inclure des mesures que beaucoup parmi vous veulent voir advenir mais qui manquent encore souvent d’un véhicule juridique.
Faire ces choix aujourd’hui, ce n’est pas faire le choix de l’austérité ou de la coupe aveugle. C’est faire le choix de préserver notre modèle social pour l’avenir en décidant de rester l’un des pays au monde, sinon le premier, où le reste à payer pour les patients est le plus faible C’est faire le choix d’un service public de qualité parce qu’un sursaut aura eu lieu pour que la protection des Français ne dépende plus de la dette.
Ce PLFSS n’est pas un texte figé : c’est une base de travail, une invitation au dialogue. Il va évoluer et s’enrichir, je le sais, grâce à vos propositions. Le gouvernement sera là pour les accompagner et les soutenir le cas échéant. En particulier, je sais que la question de la part de l’effort entre recettes et dépenses sera au cœur des débats et que vous chercherez tous à donner aux enjeux de justice sociale une place centrale. Le premier ministre a d’ailleurs pris des engagements forts avant même l’ouverture des débats, pour l’âge de départ à la retraite et le niveau des pensions, pour l’hôpital et le soutien que nous devons aux soignants, pour la revalorisation des minima sociaux au 1^er janvier 2026. Nous avons prouvé, lors de l’examen du projet de loi de finances, que nous croyions au dialogue et au compromis parlementaire, ainsi qu’en l’existence d’une majorité pour trouver un chemin sans renier nos objectifs de redressement des comptes ni la protection des générations futures.
Je conclurai en soulignant que s’il revient au gouvernement d’aider à trouver un compromis, c’est au Parlement qu’appartient le dernier mot. Dans cet hémicycle, je n’aurai donc avec mes collègues qu’une responsabilité : restaurer la confiance pour préserver et sauvegarder notre modèle social. Avec vous, nous y travaillerons et je sais que vous avez, vous aussi, l’ambition de réussir.

> 200 000. C’est le nombre de colis qui seront contrôlés dans les prochaines heures par les douaniers mobilisés dans une opération de grande envergure à l’aéroport Roissy–Charles de Gaulle, visant à contrôler 100 % des colis issus de la plateforme de e-commerce Shein. Ce matin à la suite des annonces de Sébastien Lecornu, nous nous sommes rendus à leurs côtés avec Serge Papin. Cette opération, d’une ampleur exceptionnelle, vise à vérifier la conformité des produits, la véracité des déclarations et le respect des obligations fiscales et douanières. Les premiers constats font apparaître des produits non conformes et illicites : cosmétiques non autorisés, jouets dangereux pour les enfants, contrefaçons, appareils électroménager défaillants. Elle s’inscrit dans la procédure de suspension engagée par le Gouvernement à l’encontre de Shein, afin de vérifier la mise en conformité de la plateforme avec nos règles dans un délai de 48 heures. L’aéroport Paris–Charles de Gaulle est la première frontière de la France, et l’un des principaux points d’entrée des marchandises issues du e-commerce international. Chaque année, 95 % des flux de colis en provenance de Chine y transitent avant d’être distribués sur l’ensemble du territoire. Cette opération exceptionnelle mobilise les douaniers, la DGCCRF, la gendarmerie du transport aérien et les parquets compétents. Elle traduit la détermination du Gouvernement à rétablir l’équité entre tous les acteurs économiques et à protéger les consommateurs français. En France, la loi s’applique à tous. La protection des consommateurs n’est pas une option. Les règles du commerce doivent être respectées par tous, sans exception.

> [Budget / Intervention à l’Assemblée] C’est le moment, en effet, de dresser un premier bilan des travaux qui ont commencé il y a une dizaine de jours. Vous m’interrogez sur les impôts ; évidemment, on ne peut pas penser les recettes sans les dépenses et on ne peut pas penser la fiscalité sans les économies à réaliser.
Si l’on examine les mesures votées depuis dix jours, on constate que certains impôts ont augmenté et que d’autres ont diminué : pour les ménages, c’est une baisse de 4,5 milliards ; pour les PME, de 3 milliards. C’est la réalité des votes dans cet hémicycle.
Je ne tiens pas compte ici de ce que j’appelle les illusions –⁠ je veux parler des 35 milliards d’euros d’impôt sortis du chapeau de certains, qui pensent qu’ils pourraient voir le jour.
Ces illusions sont contraires à notre constitution, au droit international et à tout ce que nous voulons collectivement. Elles sont contraires à la boussole qui nous a tous guidés pendant ces débats –⁠ je vous remercie d’ailleurs de l’avoir globalement suivie.
Cette boussole, c’est la protection de l’emploi des Français et de l’appareil productif et industriel, et c’est le principe selon lequel le travail doit payer. Vous avez fait des propositions. Certaines ont été adoptées, d’autres non : c’est le débat parlementaire.
Nous pouvons encore progresser ensemble sur un point : je ne crois pas que nous devrions nous résigner à l’idée selon laquelle nous ne parviendrons pas à trouver un compromis.
En tout cas, le gouvernement ne se résigne pas à un constat d’échec. Nous voulons, avec vous, continuer à bâtir le compromis que vous déciderez pour le pays.
La loi spéciale ou les ordonnances ne constituent ni notre objectif ni la destination du chemin que nous avons passé des jours et des nuits à tracer ensemble –⁠ un chemin qui doit être positif pour le pays, pour l’emploi et pour les Français.
Enfin, s’agissant de la lutte contre la fraude et du projet d’allocation sociale unifiée, vous connaissez les engagements du premier ministre et du gouvernement. Ces questions seront débattues dans l’hémicycle ces prochains jours.

> [Budget de la sécurité sociale / Intervention à l’Assemblée] Il est effectivement extrêmement important, quand on construit un budget, qu’il soit de l’État ou de la sécurité sociale, de ne pas détacher les recettes des dépenses et les dépenses des recettes. La Lolf nous amène à d’abord étudier d’abord les recettes. Vous le savez, le premier ministre l’a indiqué, nous serons évidemment très ouverts pour accompagner toutes les mesures, justes, proportionnées et efficaces pour réduire le déficit de la sécurité sociale, puisqu’il ne peut pas rester à 23 milliards, comme cette année. Les mesures sur les recettes qui seront discutées concernent les niches sociales, la CSG patrimoine, le gel des barèmes, la participation des complémentaires et celle des assurés qui en ont les moyens.
Avec le premier ministre et mes collègues Stéphanie Rist et Jean-Pierre Farandou, nous voyons déjà émerger, du côté des dépenses mais aussi des recettes, des compromis possibles. Je pense à l’hôpital, notamment avec le renforcement de l’Ondam hospitalier, aux retraites, avec à la fois les enjeux d’indexation et de suspension, mais aussi aux enjeux ultramarins, avec notamment les évolutions de notre proposition sur la, aux minima sociaux, qui doivent effectivement être revalorisés, ou au travail avec les heures supplémentaires et le soutien aux apprentis. Que ce soit sur la fraude ou les mesures d’économie, nous voyons que des compromis sont possibles de même, vous l’avez dit, que sur les recettes. Nous en sommes à la première lecture, qui sera suivie par la navette et par une seconde lecture.
Le gouvernement est convaincu qu’il est au service des parlementaires qu’il a à faciliter l’émergence de compromis et nous avons bien en tête que nous devons être attentifs à deux choses : bien partager l’effort et rendre notre modèle social soutenable pour chacun et soutenable dans le temps. Nous pouvons y arriver à la fin si tout le monde veut y arriver.

> Le déficit, à l'instant où on se parle, il est toujours à peu près 4,7%. Ça veut dire que ce n'est pas invotable, ça veut dire que ce n'est pas Frankenstein, ça veut dire qu'on est encore au début d'un très long processus. Parce qu'il faut que les Français comprennent que notre démocratie, elle permet justement de bâtir ces compromis. Il y a d'abord l'Assemblée, puis après, il y a le Sénat, puis ça revient à l'Assemblée. Et donc, on est dans quelque chose qui se bâtit. Mais vous voyez…

> On a deux forces politiques dont le but est de faire dérailler le système. Elles ne veulent pas, ces forces politiques extrêmes, LFI d'un côté, RN de l'autre, elles ne veulent pas que ce compromis se passe. Vous savez, je suis depuis vendredi, il y a maintenant dix jours, tous les jours, de 9 h à minuit, avec les Députés. À chaque fois qu'il y a des votes de compromis, vous avez des gens qui se moquent. Vous avez des extrêmes qui se moquent.

> Les Français, vous savez, ils ont un compte en banque, une feuille de paye, un portefeuille. Il faut voir les choses du budget de l'État et du budget de la Sécurité Sociale ensemble.

> Nous sommes le pays au monde qui fait qu'à la fin de nos actes médicaux, nous payons le moins du monde de notre poche. Il y a aujourd'hui 18 millions de Français qui ne payent rien, parce qu'ils sont modestes, parce que ce sont des enfants, parce que ce sont des personnes que nous avons exemptées de cette participation. Qu'il y ait un débat sûr dans notre système, tout en restant le pays qui restera celui le plus, le moins cher au reste à payer du monde.

> Sur les dépenses liées à l'hôpital, nous avons déjà annoncé que nous allons réévaluer le budget de presque 1 milliard d'euros, pour que, pour l'hôpital, eh bien, effectivement, les moyens soient donnés à chacun de fonctionner. Mais vous voyez, la dépense de santé, c'est quoi ? C'est des consultations en ville, c'est des dépenses de médicaments. On va faire 1,6 milliard de baisse de prix pour les laboratoires pharmaceutiques pour qu'ils contribuent aussi à notre effort. C'est aussi, ensuite, des arrêts de travail, c'est des dépenses à l'hôpital, c'est beaucoup de choses. C'est de la lutte contre la fraude aussi. Donc, on prend les choses une par une. Et à la fin, on veut quoi ? C'est que les Français aient un pays où il y a un budget, où les services publics soient garantis, et où les enjeux stratégiques, notamment notre défense et notre sécurité, soient aussi financés. C'est ça qu'on fait ensemble. Et il y a des gens, je peux vous rassurer, qui essaient de le faire avec méthode.

 

Marina Ferrari (ministre des Sports, de la Jeunesse et de la Vie associative)
> Dans les locaux de l’Agence du sport ce matin, à la rencontre des femmes et des hommes qui font vivre la haute performance et contribuent à développer les pratiques sportives partout sur le territoire, pour que le sport soit vraiment accessible à toutes et à tous. Les plans Équipements ont permis la construction de plus de 10 000 terrains pour rapprocher le sport du quotidien des Français.

 

Aurore Bergé (ministre déléguée auprès du Premier ministre chargée de l’Egalité entre les femmes et les hommes et de la Lutte contre les discriminations)
> En France, le nouvel antisémitisme s'écrit en 3 lettres : L-F-I. Je persiste et je signe. LFI est passionnément antisémite.

> Les propos de la députée Nathalie Oziol [selon lesquels «l’assassin de Samuel Paty n’est pas un fanatique musulman»] sont la démonstration qu’il ne s’agit pas d’un énième dérapage de LFI mais bien d’une stratégie électorale. Dans un pays qui a souffert dans sa chair des conséquences du terrorisme islamiste. Samuel Paty a été décapité par un terroriste islamiste. La motivation de cet acte barbare ne fait aucun doute.

 

Mathieu Lefevre (ministre délégué auprès de la ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité et des Négociations internationales sur le climat et la nature chargé de la Transition écologique)
> Le multilatéralisme environnemental promu par Emmanuel Macron a permis d’obtenir de précieux succès, à l’instar du traité BBNJ sur la haute mer. Il permettra d’en obtenir d’autres. Car le contexte géopolitique n’arrête pas la course contre la montre climatique.

> Grâce à Emmanuel Macron, la France est redevenue une terre d’accueil pour les entreprises du monde entier, notamment dans le domaine de la transition écologique.

 

Eléonore Caroit (ministre délégué auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères chargée de la Francophonie, des Partenariats internationaux et des Français de l’étranger)
> Rencontres culturelles à Salvador de Bahia | Aux côtés du Président de la République, j’ai participé à l’ouverture du Festival « Notre futur, dialogues avec l’Afrique » à Salvador de Bahia.
Organisé par Institut français, dans le cadre de la saison culturelle France‑Brésil 2025, ce rendez-vous réunit les mondes africains. Les jeunesses et les sociétés civiles brésiliennes, africaines et françaises s’y réunissent pour imaginer ensemble les villes de demain : plus justes, plus écologiques, plus ouvertes.
Ce déplacement a également été une occasion forte de rendre hommage à nos mémoires croisées et à une histoire partagée - entre la France, l’Afrique, et le Brésil -, notamment à travers la visite de la Galerie de la Fondation Pierre Verger, de la Maison du Bénin et de l’exposition « Romeo Mivakennin - L’envers du temps ».
Je me réjouis de ces échanges inspirants et des nouvelles perspectives de coopération culturelle entre nos jeunesses.

> 75 ans de la Convention européenne des Droits de l’Homme Le 4 novembre 1950, la France signait la Convention européenne des droits de l’Homme aux côtés de 11 autres États. Comptant aujourd’hui 46 États membres, la Convention européenne des Droits de l’Homme garantit les droits et libertés de plus de 600 millions de citoyens. En ce jour d’anniversaire, la France réaffirme son attachement à la CEDH et aux valeurs du Conseil de l’Europe.

 

David Amiel (ministre délégué auprès de la ministre de l’action et des comptes publics chargé de la Fonction publique et de la Réforme de l’État)
> [Lutte contre la fraude / Intervention au Sénat] Le blanchiment est le crime de tous les crimes : il autorise, facilite et prépare d'autres crimes, alimente les réseaux criminels et réinjecte dans l'économie légale des sommes d'argent illégales.
Mais ce texte n'est qu'une étape. Il faudra aller plus loin. Ce sera l'objet du projet de loi Fraudes examiné la semaine prochaine au Sénat.
Il faut effectivement une nouvelle méthode, une approche complète, en agissant contre le blanchiment et contre la fraude. En matière de fraude, il faut lutter contre la fraude fiscale comme sociale, et, au sein de cette dernière, contre la fraude aux prestations sociales et contre la fraude aux cotisations.
Pouvoirs renforcés de Tracfin, obligation de vérifier l'origine des fonds lors d'opérations sensibles : vos dispositions sont utiles, car documentées par votre commission d'enquête, qui a montré l'ampleur du phénomène.
Ce texte a pour but de faciliter le contrôle des greffes des tribunaux de commerce lors de la création et de la reprise d'entreprises, mais aussi de lutter contre la création de comptes bancaires de transit de fonds issus d'activités criminelles.
La lutte contre le blanchiment s'est améliorée : je salue le travail de Tracfin, des douanes, de la DGFiP, qui se sentent souvent un peu seuls. Nous leur montrons qu'il y a une volonté politique de les doter d'outils efficaces.
Préférons la culture du résultat à celle des annonces. Personne n'est pour la fraude. Ce qui doit guider nos travaux, c'est l'efficacité opérationnelle de l'ensemble des acteurs, administratifs et économiques. Je comprends que les travaux en commission y ont veillé. Nous devons proposer des mesures opérationnelles, claires et proportionnées.

 

● Autres ministres
Jean-Pierre Farandou (ministre du travail et des solidarités)
> [Budget de la Sécurité sociale / Intervention à l’Assemblée] Je voudrais commencer mon propos en exerçant un droit d’alerte : la sécurité sociale est menacée. Cette alerte doit éclairer nos débats sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Ce PLFSS répond, au fond, à trois grands objectifs : répondre à l’urgence des finances publiques et à la nécessité de redresser les comptes sociaux ; préserver notre modèle social, fondé il y a 80 ans, qui est aujourd’hui mis à l’épreuve dans ses soubassements économiques ; trouver les grands équilibres sur la répartition de l’effort. Ces trois objectifs ont en commun de nous projeter vers l’avenir.
Pour ma part, je milite depuis longtemps pour un avenir durable de la sécurité sociale, avec encore plus de détermination depuis ma nomination au ministère du travail et des solidarités, où j’ai pris la mesure de l’ampleur du déséquilibre des comptes.
L’enjeu de court terme est de doter la sécurité sociale d’un budget pour 2026 qui contribue à un mouvement de redressement, nous engageant sur une trajectoire vertueuse. Mais l’enjeu de moyen terme est de transmettre aux générations futures un système de protection sociale efficace et soutenable. Pour cela, nous devrons certainement ouvrir, dans les temps qui viennent, un débat national plus large sur le financement de la sécurité sociale. Mes collègues et moi y sommes prêts si les partenaires sociaux nous le demandent.
Mesdames et messieurs les députés, il faut regarder la situation en face. Vous connaissez les grands chiffres. La dépense publique représente près de 60 % de la richesse collective que nous créons chaque année, soit 1 700 milliards d’euros. Parmi ces dépenses, 56 %, soit plus d’un euro sur deux, sont des dépenses de protection sociale. Et parmi les dépenses de protection sociale, près de la moitié finance une pension de retraite, soit un montant de 407 milliards d’euros, tous régimes confondus.
Certes, ces montants sont très importants et montrent à quel point la sécurité sociale est au cœur du pacte qui nous unit en tant que nation, mais leur ampleur pose un problème de soutenabilité à long terme. Le système est menacé. Il est déséquilibré dans ses fondements mêmes.
Les seules pensions de retraite, dont le financement repose très largement sur la ponction des revenus du travail, représentent une dépense de 14 points de PIB.
C’est deux points de plus par rapport à la moyenne des pays de l’OCDE.
Fin 2025, notre sécurité sociale dans son ensemble connaîtra un déficit de 23 milliards d’euros. Si rien n’est fait, ce déficit atteindra 29 milliards d’euros l’année prochaine.
Nous allons devoir rehausser à 83 milliards d’euros le plafond d’endettement de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss). C’est inédit hors période de crise, et très proche du niveau atteint au pire de la crise sanitaire : 90 milliards d’euros en 2020. Cette perspective est inquiétante, car nous approchons d’un maximum en matière de besoin de trésorerie. Très concrètement, ce qui est en jeu, c’est la capacité des caisses de retraite à payer les pensions ; c’est l’existence d’une trésorerie suffisante de l’assurance maladie pour rembourser les soins. Autrement dit, nous entrons dans une zone de turbulences.
Face à ces chiffres, face à l’urgence du redressement des comptes sociaux, il faut une prise de conscience. C’est ce que nous avons voulu proposer avec le PLFSS que vous allez examiner en séance.
Le texte initial prévoit de réduire le déficit de la sécurité sociale à 17,5 milliards d’euros en 2026, soit une amélioration de 11 milliards d’euros par rapport à la situation tendancielle. C’est un coup de barre sérieux vers la maîtrise et la réduction des déficits.
Nous pouvons débattre des moyens et des propositions qui figurent dans le PLFSS, mais nous devons avoir conscience des impacts des renoncements que vous seriez amenés à voter. Chaque mesure d’économie supprimée obligera à reporter l’effort sur un autre champ de politique publique, avec le risque d’effets beaucoup plus durs. Chaque recette nouvelle repoussée ou remplacée par des impôts fragilisera un peu plus notre capacité à financer le modèle, y compris à très court terme.
Pour qu’ils soient acceptés, le gouvernement sait que les efforts demandés doivent être équitables et partagés. Tout le monde doit participer.
Je sais que les débats en commission sur les mesures de ce texte n’ont pas manqué. Je le redis devant vous, ici dans l’hémicycle : qu’il s’agisse des textes budgétaires ou de tout autre texte, ma méthode reste le dialogue et l’écoute en vue de dégager des convergences. Je crois en notre capacité collective à trouver des compromis qui permettent de sauver l’essentiel.
Il faut regarder les choses dans leur ensemble pour aboutir à une copie acceptée par tous : le PLFSS, bien sûr, mais également le budget de l’État.
En complément, je soutiendrai dès la semaine prochaine, avec mes collègues du gouvernement, un projet de loi pour lutter contre les fraudes. Frauder, c’est voler l’argent des Français et, avant de leur demander un effort supplémentaire, il faut faire le maximum pour enrayer les abus.
À la fin, c’est bien notre déficit total, toutes administrations publiques confondues, qui compte pour déterminer si nous pourrons financer la dette publique à bon prix ou si nous devrons payer le prix fort de taux d’intérêt de plus en plus élevés.
Pour maîtriser les dépenses, le principe d’une année blanche sur les retraites et les prestations est inscrit à ce stade dans la version initiale du PLFSS pour 2026. L’idée de départ est de faire consentir un effort à tous les Français actifs et retraités, permettant une économie de 3,6 milliards d’euros.
Dans la même logique d’année blanche est prévu, dans le présent texte, le gel des montants de revenu utilisés pour déterminer l’application des taux réduits ou nuls de contribution sociale généralisée (CSG) sur les revenus de remplacement, et, par extension, de l’assujettissement à la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRSD), à la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (Casa) et à la cotisation d’assurance maladie sur les retraites complémentaires. Cette mesure permettrait de réaliser une économie de 300 millions d’euros.
Côté recettes, le PLFSS pour 2026 propose de revoir certaines niches sociales dont l’efficacité est contestée et qui se substituent à du salaire. Encore une fois, tout le monde doit participer à l’effort, et tout travail mérite cotisation.
Dans le cadre du débat parlementaire, le premier ministre a indiqué que nous sommes ouverts aux amendements qui feraient évoluer le texte initial, y compris sur le principe de l’année blanche.
Reste à mener ce débat et à trouver des compromis sur la nature d’un dégel, sur son ampleur et sur son financement. Vous êtes par exemple nombreux à m’avoir spontanément parlé du dégel des petites retraites comme solution de compromis sur la version initiale du texte et nombreux à avoir déposé des amendements sur le sujet. Nous en débattrons.
Après vous avoir écoutés, nous ouvrons le débat pour trouver un compromis sur les mesures du PLFSS qui concernent le soutien à l’apprentissage. Nous sommes prêts à envisager une alternative à la suppression totale de l’exonération de cotisations salariales en faveur des apprentis. Notre objectif commun doit être de préserver l’apprentissage, mais aussi de rationaliser l’effort budgétaire, car nous sommes maintenant sortis de la phase de lancement de cette politique publique qui est désormais un succès.
Compte tenu de la sensibilité des territoires d’outre-mer, nous pourrons débattre afin de trouver le bon curseur sur les mécanismes de la loi pour le développement économique des outre-mer (Lodeom), identifier ce qui est nécessaire, et voir ce qui doit être ajusté.
En commission, puis lors des réunions de travail qui ont eu lieu ces dernières semaines, je crois avoir montré que j’étais à l’écoute de vos remarques, de vos constats et de vos propositions. C’est dans cet état d’esprit que je souhaite que le débat puisse se dérouler pour trouver les meilleurs équilibres.
Maintenant, j’en viens à l’un des sujets phares du débat démocratique passé, présent et futur : les retraites.
Le sujet des retraites est un véritable débat de société qui nous engage sur le temps long. Nous touchons au cœur du pacte social, à la solidarité entre générations et à la confiance de chacun à l’égard de notre modèle social.
Dans le PLFSS tel qu’il vous est présenté, nous traduisons les mesures issues du travail des partenaires sociaux sur la retraite des femmes. Nous améliorons le montant des pensions en renforçant la prise en compte du nombre d’enfants. Nous facilitons aussi l’ouverture des droits à une retraite anticipée pour une carrière longue avec une majoration de la durée d’assurance attribuée pour la maternité. J’imagine que nous pourrons converger sur l’utilité de ces mesures, comme l’ont fait les partenaires sociaux.
Concernant la réforme de 2023, vous aurez à vous prononcer sur sa suspension jusqu’au 1^er janvier 2028, comme s’y est engagé le premier ministre. Vous avez décidé de voter pour la suspension en commission ; il vous appartient désormais de voter cette mesure en séance publique.
Le premier ministre s’est montré ouvert à un élargissement des personnes concernées par la mesure de suspension, notamment en cas de carrières longues. Il y aura donc, là aussi, débat.
De manière générale, le temps de suspension doit être un temps utile. Compte tenu de l’enjeu pour les Françaises et les Français, j’ai réuni, ce matin même, les partenaires sociaux afin de lancer une conférence sur le travail et sur les retraites. Je souhaite créer les conditions pour qu’un débat apaisé et constructif ait lieu dans les mois qui viennent.
Je mesure les attentes fortes des Françaises et des Français sur les sujets sociaux qui les concernent très directement. Vous-mêmes les relayez dans cette assemblée. Je sais pouvoir compter sur votre engagement et votre sens de l’intérêt général pour apporter des réponses à ces attentes.

> [Intervention à l’Assemblée] Le premier ministre a fait le choix du compromis et de la stabilité en inscrivant la suspension de la réforme des retraites jusqu’au 1^er janvier 2028 dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale que nous examinons en séance à partir d’aujourd’hui. Vous l’avez rappelé, vous étiez opposé vous-même à la réforme en 2023 car vous souhaitiez y ajouter des mesures plus sociales.
Le premier ministre a pris la parole vendredi dernier dans cet hémicycle au sujet des retraites pour souligner que nous étions ouverts aux amendements qui feraient évoluer le texte initial. Nous examinerons attentivement ceux qui visent à dégeler les pensions et les minima sociaux.
Vous m’interrogez sur les modalités techniques d’application de la mesure. C’est une promesse du premier ministre et du gouvernement. Nous ferons le nécessaire, le moment venu, pendant le débat. Il n’est pas question de tricher ni de leurrer qui que ce soit, mais de débattre et d’évaluer le coût de la mesure ainsi que le montant des contributions pour prendre en charge les coûts des dispositions qui résulteront de ce débat.
Sur les retraites comme sur le reste du budget, le débat aura donc bien lieu et il permettra, je l’espère, de converger pour un vote du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 amendé par vos soins. La suspension ne nous dispense pas d’engager une réflexion collective sur l’avenir du système. Bien au contraire, le temps de la suspension doit être un temps utile. La feuille de route que nous avons fixée ce matin avec des partenaires sociaux dans le cadre de la conférence sur le travail, l’emploi et les retraites lancée à la demande du premier ministre nous permettra d’éclairer tous ces débats.

 

Monique Barbut (ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité et des Négociations internationales sur le climat et la nature

> Nous avons trouvé un accord historique sur la loi climat européenne et sur la contribution de l’Union européenne à la COP30. Et je suis fière du rôle qu’a joué la France dans ce compromis.
L’Union européenne s’engage désormais à réduire ses émissions de 90 % d’ici 2040, dont jusqu’à 5 % pourront être atteints grâce à des crédits carbone internationaux, avec un objectif clair : la neutralité carbone en 2050.
La France a aussi obtenu que notre modèle énergétique, et donc notre nucléaire, soit pleinement reconnu. Nous avons sécurisé nos intérêts industriels avec une clause de révision, un renforcement de la taxe carbone aux frontières, une mesure de sauvegarde sur l’acier et un mécanisme de frein d’urgence si les puits de carbone ne suivent pas.
Nous avons ainsi réussi à concilier protection du climat et de notre industrie.
Après une nuit de négociations difficiles, c’est cette position française pour une décarbonation compétitive qui a finalement constitué le point de convergence des Etats-membres.
C’est le résultat de l’engagement du Président de la République au Conseil Européen du 23 octobre pour créer du consensus autour des conditions habilitantes de l’objectif 2040 et d’une cible de 5% de crédits internationaux.
L'écologie à la française portée par Emmanuel Macron, qui lie ambition climatique et compétitivité est désormais inscrite au cœur des textes européens.
Je me réjouis particulièrement que le dispositif de crédits carbone internationaux permette de mettre en place une diplomatie de la décarbonation avec les pays du Sud. Parce qu’on ne gagnera pas la bataille du climat seuls : l’Europe ne représente que 6 % des émissions mondiales.
Cet accord fixe aussi la nouvelle contribution déterminée au niveau national (CDN) de l’Union européenne, autrement dit, son plan d’action climat pour les prochaines années. C’est ce que chaque pays ou région du monde présente à l’ONU pour montrer sa trajectoire de réduction des émissions.
Et elle s’inscrit pleinement dans la trajectoire vers 2040, avec une réduction potentielle allant jusqu’à 72,5 % des émissions : l’une des contributions les plus ambitieuses au monde.
Même si j’aurais préféré une CDN plus ambitieuse, son adoption à l’unanimité des 27, envoie un message clair d’unité et d’ambition avant la COP de Belém, pour faire progresser encore plus l’accord de Paris.

 

Serge Papin (ministre des Petites et moyennes entreprises, du Commerce, de l’Artisanat, du Tourisme et du Pouvoir d’achat)
> [Scandale des poupées pédocriminelles de Shein / Intervention à l’Assemblée]
Nous faisons face à une plateforme condamnée à plus de 190 millions d’amendes ces derniers mois pour des faits de tromperie commerciale. La non-conformité des produits atteint des volumes sans commune mesure avec le commerce physique. Ce week-end, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, dont je salue moi aussi l’action, a signalé l’intolérable : la vente de poupées pédopornographiques. L’affaire est désormais entre les mains de la justice.
Les responsables de la plateforme se félicitent d’avoir retiré en vingt-quatre heures ces poupées à la vente en France, mais continuent à les proposer chez nos voisins : c’est quand même grave !
Chez les plateformes comme Shein, Temu, –⁠ mais il y en a d’autres ! –, la non-conformité n’est pas l’exception, mais la règle. La tromperie et le contournement sont les fondements de leur business model : ils peuvent faire des prix bas car ils ne respectent rien !
Dans notre pays, il nous arrive de fermer un restaurant dont l’hygiène est défaillante. En comparaison, il n’est pas normal de voir fonctionner une plateforme qui vend, en France ou ailleurs, des produits pédopornographiques. Nous devons donc réfléchir ensemble à la manière de faire évoluer les moyens juridiques dont dispose l’État pour faire face à cette menace sans attendre qu’elle se répète, car il est sûr qu’elle se répétera.
Par ailleurs, vous le savez pour avoir été ministre avant moi, ces plateformes posent également un problème de concurrence déloyale. Elles pratiquent le dumping : si le rideau des commerces tombe dans nos villes, c’est de leur faute ! Si des produits non conformes arrivent en France, c’est de leur faute !

> [Scandale des poupées pédocriminelles de Shein / Intervention à l’Assemblée]

Personne ne comprend l’ouverture d’une boutique Shein. D’ailleurs, je constate que le groupe Galeries Lafayette a annoncé la rupture de son partenariat avec la Société des grands magasins, qui exploite le BHV. Je pense que cette décision va peser.
Après les révélations de ces derniers jours, on ne peut qu’être effaré. En ce qui concerne l’ouverture de l’espace Shein prévue demain, les services de mon ministère et ceux de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes seront très vigilants s’agissant des produits qui y seront proposés.
Plus globalement, vous connaissez les actions du gouvernement pour lutter contre ces plateformes : la création d’une taxe de 2 euros par article et le triplement des prélèvements sur leurs produits, afin de protéger les consommateurs. Enfin, nous allons poursuivre avec vous le travail pour aboutir à une proposition de loi sur l’ultrafast fashion. Je suis déterminé et j’ai conscience des actions qu’il faut conduire. Il faut aussi éveiller les consciences et examiner tous les aspects juridiques.
Nous sommes conscients de notre devoir de vigilance et nous sommes à la tâche. Le consommateur se demande quel produit il veut et le citoyen se demande dans quel pays il veut vivre. Or le pays dans lequel nous voulons vivre n’est pas en vente sur Shein !
Il y a en France un problème de coût du travail et d’excès de normes. C’est un enjeu de compétitivité pour nos entreprises. Bien sûr, tout le monde aimerait augmenter les salaires nets ; les augmenter par la baisse des charges revient à promouvoir un modèle social faisant reposer la protection sociale sur les salariés. Parlons-en ! Les prochaines échéances seront peut-être l’occasion d’y travailler.
En attendant, laissez-moi vous faire part d’un constat qui sonne comme un paradoxe. Le pouvoir d’achat est une priorité des Français, beaucoup d’entre eux n’arrivant pas à boucler les fins de mois. Pourtant, le taux d’épargne en France atteint des sommets : il n’a jamais été aussi haut et fait partie des plus élevés d’Europe. J’ai donc proposé de simplifier les mécanismes de partage de la valeur en défiscalisant les sommes distribuées immédiatement dans le cadre de l’intéressement.
Le partage de la valeur est un formidable levier de dialogue entre les salariés et leur entreprise, à l’heure où nous avons besoin, salariés comme chefs d’entreprise, de tous regarder dans la même direction.
Il permet d’associer les salariés à la performance de l’entreprise, d’attirer et de fidéliser de meilleures recrues et de favoriser le dialogue social. J’ai constaté que, bien que chacun partage ces objectifs, le recours aux outils de partage de la valeur n’est pas suffisamment répandu. L’intéressement, par exemple, n’est utilisé que par 10 % des entreprises de 49 salariés ou moins. Ma proposition est une bonne occasion d’aller plus loin, tout en améliorant le pouvoir d’achat.

 

Annie Genevard (ministre de l'Agriculture, de l’Agro-alimentaire et de la Souveraineté alimentaire)
> [PAC / Intervention à l’Assemblée] Le constat que vous dressez ne reflète pas la réalité du soutien public aux pratiques agricoles vertueuses sur le plan environnemental et climatique. Vous ne pouvez pas affirmer que les instructions d’application de la PAC n’ont pas été verdies ; c’est absolument faux.
J’en veux pour preuve le taux de fléchage des ressources du plan stratégique national vers des pratiques environnementales encouragées par la PAC : il s’élève à 31 %. Cela signifie qu’un tiers du budget du PSN est consacré au soutien de nouvelles pratiques répondant aux défis climatiques et environnementaux. Récemment encore, dans le cadre de l’attribution des reliquats de la PAC, nous avons affecté des fonds à l’agriculture biologique. Vous ne pouvez nier que nous avons dédié, dans le budget pour 2025, près de 700 millions d’euros à l’agriculture biologique.
Dans le cadre de la nouvelle PAC, il nous appartiendra de continuer à valoriser des pratiques respectueuses des sols et de l’environnement. Nous devons aider les agriculteurs à mieux produire –⁠ car, pour assurer la souveraineté alimentaire, il faut produire – tout en protégeant davantage l’environnement.
Je vous l’ai souvent dit, il est contreproductif, illusoire et stupide d’opposer environnement et agriculture. Les agriculteurs savent mieux que personne qu’ils travaillent avec la nature, en respectant le vivant. Vous savez aussi que la diminution du recours aux produits phytosanitaires est réelle, chiffrée et parfaitement identifiée. Ayez l’honnêteté de le reconnaître !

> [Mercosur / Intervention à l’Assemblée] Je vous livre un scoop : la France est contre l’accord tel que l’a négocié la Commission il y a un an à Montevideo. Nous l’avons redit avec le premier ministre au commissaire européen à l’agriculture Christophe Hansen qui est venu à Paris la semaine dernière : la France a une ligne rouge, car elle s’oppose à ce qui va contre ses intérêts agricoles. La France aura la même ligne rouge sur la politique agricole commune dans le prochain budget européen, sur le Mercosur comme sur d’autres sujets.
En ce qui concerne l’accord avec le Mercosur, il faut des garanties nouvelles car actuellement le compte n’y est pas. La Commission a répondu en partie à la mobilisation de la France en ajoutant une proposition législative sur un mécanisme de suspension des importations en cas de chute des cours due à l’entrée massive de produits venus de ces pays. Je vous rejoins sur le fait que cette clause pose des questions ; nous n’avons pas eu de réponse à toutes nos préoccupations.
Au-delà de cette clause, cet accord pose un problème de fond. Certes, il y a des filières gagnantes, telle que celle des vins et spiritueux que vous avez évoquée ; elles sont nombreuses, y compris dans le monde agricole. Toutefois, aucun consommateur, aucun citoyen, aucun agriculteur ne peut entendre que ce qui est interdit en Europe pour d’impérieuses raisons sanitaires ou environnementales serait subitement toléré pour des produits importés. C’est injuste pour les agriculteurs et incompréhensible pour les consommateurs. C’est pour cette raison que la France exige l’adoption de mesures miroirs exigeantes. Soyons simples : tout pesticide interdit en Europe ne pourra être utilisé sur des produits importés. De même, pour les produits animaux, des règles similaires doivent s’appliquer. Enfin, la Commission doit mettre le paquet sur les contrôles des produits importés.
Vous voyez, notre détermination est intacte. Le combat continue

 

Edouard Geffray (ministre de l’Education nationale)
> Le harcèlement touche en moyenne un élève par classe. Pour lutter contre ce fléau, la réponse ne peut être que collective.

> « Tous différents, jamais indifférents ». C'est le message de la campagne nationale contre le harcèlement scolaire 2025 et c'est la boussole des équipes, élus, parents et élèves ambassadeurs du collège et du lycée de Barentin, où j'étais aujourd'hui. Merci pour leur mobilisation !

 

Françoise Gatel (ministre de l’Aménagement du territoire et de la Décentralisation)
> [Intervention au Sénat] Le déplacement du Premier ministre, de la ministre de la Santé et de moi-même témoigne que ce Gouvernement s'intéresse aussi et très profondément aux préoccupations des Français. On sait aujourd'hui - c'est vrai en Normandie, comme c'est vrai partout en France - qu'avoir accès à un médecin, un dentiste, c'est quelque chose de difficile et de compliqué, et que le Premier ministre a décidé vraiment de s'attaquer à ce sujet, en venant s'inspirer de bonnes pratiques qui existent notamment en Normandie et de dire que le Gouvernement entend mettre la priorité sur ce sujet. Et qu'à partir de maisons de Santé qui existent, il y en a je crois entre 15 et 17 dans l'Orne, on en a vu en Normandie, le Gouvernement va venir soutenir ces initiatives de professionnels. (…)
Le Gouvernement affirme des priorités que dans le budget de la Sécurité sociale, le Gouvernement proposera aux parlementaires d'accepter de consacrer 130 millions d'Euros pour que chaque Français ait accès, on va dire, à ce qu'on appelle une France Santé, à 30 minutes de chez lui. Aujourd'hui, vous avez des maisons France Services où vous allez faire vos formalités de retraite, de caisse d'allocation familiale ou votre carte grise. C'est un million de demandes que l'on traite en France chaque mois, 95 % de taux de satisfaction.

 

Philippe Baptiste (ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Espace)
> Le sondage antisémite partagé au sein d’un groupe d’élèves de Lyon 3 est abject. Dès samedi, nous avons échangé avec le rectorat et la présidence de l’université, qui ont immédiatement saisi la justice. Celle-ci doit agir vite, comme le garde des Sceaux l’a récemment écrit à tous les procureurs de France, rappelant une évidence: personne n’est anonyme sur Internet. Je salue la réactivité de la direction de l’Université qui s’est immédiatement mobilisée pour faire passer un message de fermeté. Face aux cas d’antisémitisme, la réponse sera résolue et rapide, à la fois sur le plan pénal comme sur le plan disciplinaire.

> 4ème lancement, 4ème succès pour Ariane 6 ! Un grand bravo aux équipes de Kourou, d’Ariane, du CNES et de l’ESA ainsi qu’à l’ensemble des services de l’État qui se sont mobilisés pour faire de ce lancement un succès. A chaque lancement réussi nous faisons la preuve de notre capacité à accéder à l’espace et contribuons ainsi à l’autonomie stratégique de l’Europe. Ce nouveau succès d’Ariane 6 est aussi un succès pour la science. Le satellite Sentinel-1D, fabriqué par Thales et mis en orbite lors de ce lancement, est un radar de pointe, fruit de l’excellence industrielle européenne. Il permettra de capturer des images de la Terre, de jour comme de nuit, quelles que soient les conditions météorologiques. Il vient renforcer le programme Copernicus de la Commission européenne et offre à l’Europe de la science de nouvelles capacités d’observationde la surface de la terre. Surveillance des icebergs et des glaciers, données permettant d’anticiper les affaissements de terrain, suivi des pollutions marine… les informations recueillies grâce à Sentinel-1D nous permettront de mieux comprendre notre planète et de disposer des éléments les plus précis possibles pour anticiper les phénomènes climatiques dangereux afin de protéger les populations civiles.

 

Maud Bregeon (porte-parole du Gouvernement)
> Je pense qu'on est à un moment, avec un déficit qui est extrêmement important, où la politique du chèque n'est plus tenable. Et donc on a des choix à faire. Cette prime de Noël, on ne la supprime pas complètement. On la réserve à celles et ceux qui en ont le plus besoin, à savoir les familles qui ont des enfants. Maintenant, ce sera soumis au débat, à l'Assemblée nationale. J'entends que ça fait débat. J'entends que les parlementaires veulent en discuter. Et c'est bien légitime. Mais on est à un moment où il faut assumer de faire des choix. C'est comme en foyer, comme les gens qui nous regardent, on ne peut pas éternellement dépenser l'argent que nous n'avons pas.

> On ne peut pas faire n'importe quoi avec l'argent du contribuable. On est à un moment où on doit faire des choix, des choix qui ne sont pas faciles. Pas faciles pour nous, pas faciles pour les parlementaires qui en discutent en ce moment. Mais on a une responsabilité parce que le déficit qu'on crée aujourd'hui, c'est nos enfants qui le paieront demain.

> On est à un moment où c'est plus difficile parce que la croissance est plus basse, parce qu'on est sorti des crises. Et donc on prend nos responsabilités. Nous, on a proposé une copie au Parlement avec des mesures qui, parfois, sont difficiles. Mais je crois qu'ils sont justes et on en débattra et c'est au Parlement, ensuite, de faire son choix.

> Les découverts bancaires n'étaient ni automatiques, ni interdits avant. Ils ne seront ni automatiques, ni interdits après. Il y a un contrôle qui sera fait sur la solvabilité. Ce contrôle existait déjà, notamment pour les découverts au-delà d'un mois et au-delà de 200 euros. Moi, je veux être très claire là-dessus. Nous ne sommes pas en train d'interdire les découverts. Le président de la République n'est pas en train d'interdire les découverts. Il y a une directive européenne qui a été votée notamment par l'ensemble de la classe politique, par l'ensemble des députés européens dont Manon Aubry. La France insoumise a voté la règle qu'elle dénonce aujourd'hui. (…)
Cette directive européenne vise à préserver et à protéger les consommateurs et qu'elle n'interdit nullement les découverts bancaires. Ce que fait la France insoumise là est d'une extrême gravité. La France insoumise s'empare d'un sujet, l'instrumentalise à des fins politiques, fait des tracts, ment aux Français sur un sujet qui touche environ 45 % de la population. 45 % de la population a été au moins une fois à découvert l'année dernière. (…)
La France insoumise vous ment. Ces procédés sont honteux. J'ai écouté hier les questions au Gouvernement des députés insoumis qui relayaient sans vergogne des fausses informations, qui parlent de surtransposition alors qu'il n'y a eu aucune surtransposition. (…)
Il n'y a absolument pas d'interdiction. Les découverts ne sont pas automatiques, ils ne l'ont jamais été. Quand vous allez à la banque, que vous souscrivez à un contrat et qu'on vous donne une carte de crédit, il n'y a pas automatiquement accès au découvert. (…)
Il n'y a pas de changement par rapport à ce qui se passait avant, au-delà de 200 euros et des découverts supérieurs à un mois. On vérifiait votre solvabilité pour ne pas vous mettre en situation de surendettement, parce que c'est dangereux pour vous. Et ces contrôles vont continuer à perdurer. En dessous de 200 euros, on fera également ce contrôle de solvabilité. C'est la banque qui va le faire. Donc ça rajoute un peu de travail aux banques. C'est transparent pour les consommateurs qui n'auront pas de démarches supplémentaires à faire eux-mêmes. Et on n'interdit pas, je le redis, les découverts bancaires. Ne commençons pas à relayer les fake news de monsieur Bompard, de madame Panot ou de monsieur Mélenchon qui sont dans des procédés absolument honteux.

> L'assurance maladie sera en hausse l'année prochaine. Le budget de l'assurance maladie est de 5 milliards d'euros. Le déficit cette année est estimé à environ 25 milliards. Nous ne sommes pas dans un budget de régression sanitaire. C'est tout l'inverse. Il y a aujourd'hui 18 millions de personnes qui ne paient aucune franchise médicale. C'est normal. On parle des mineurs, on parle des Français les plus modestes, on parle des femmes enceintes. Est-ce qu'il faut élargir les publics protégés ? C'est une question qu'on peut se poser. Nous, on y sera ouvert lors des débats à l'Assemblée nationale. Pour autant, est-ce qu'aujourd'hui, ceux qui le peuvent, peuvent contribuer un peu plus quand ils vont chez le médecin ou quand ils vont à la pharmacie ? On estime aussi que c'est normal. Dit autrement, au regard de ce qu'est la démographie aujourd'hui, au regard de ce qu'est le déficit de l'assurance maladie, qui va atteindre 40 milliards d'euros en 2030, si on ne fait rien, le tout gratuit, tout le temps, pour tous, n'est pas tenable et n'est pas souhaitable.

> Il n'y a pas d'augmentation généralisée des impôts. Il y a un ciblage, un effort particulier demandé à ceux qui le peuvent le plus. Je vous prends un exemple. La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus. On parle de Français qui gagnent seuls plus de 250 000 euros par an et pour un couple, au-dessus de 500 000 euros par an.

> On assume de demander de façon exceptionnelle et ciblée une contribution particulière aux entreprises qui le peuvent et aux Français les plus fortunés. Encore une fois, on parle de 20 000 foyers. On ne parle aucunement de la classe moyenne. Et ensuite, je le redis, il faudra parler des dépenses. On parle beaucoup d'impôts aujourd'hui.

> On parle beaucoup d'impôts aujourd'hui parce que la discussion budgétaire est organisée de telle sorte dans la Constitution qu'on commence par discuter des recettes. Ensuite, on va discuter des dépenses. Et là, moi, je serai très attentive à ce que proposeront les uns ou les autres. Il est plus facile de proposer de nouveaux impôts que de réduire les dépenses. (…) Parce que réduire les dépenses, c'est aussi impopulaire parfois. Beaucoup le réclament. Mais j'attends de voir également les propositions des différentes forces politiques.

> On voit bien aujourd'hui que l'utilisation du 49.3 n'est plus tenable. Il l'a été dans d'autres contextes. Il l'a été avec d'autres Gouvernements. Mais on a, me semble-t-il, atteint une limite avec cette utilisation. Et donc il fallait laisser faire le débat parlementaire, faire confiance aux députés. Ce qu'on voit aujourd'hui... et quand même pardonnez-moi.

> Le président de la République, il a été élu pour cinq ans. Il est légitime, et je vais même dire, il est normal qu'il s'exprime sur des sujets qui touchent le quotidien des Français, qui touchent la vie économique du pays. Être président de la République, ce n'est pas être un super ambassadeur hors les murs et hors des frontières. C'est aussi s'intéresser, sans interférer dans les discussions, mais avoir un œil, avoir un regard sur ce qui se passe, notamment sur un sujet aussi important que l'élaboration d'un budget pour le pays. Et si d'ailleurs il ne le faisait pas, je pense que ceux qui aujourd'hui lui reprochent ses prises de parole lui reprocheraient alors de ne pas en avoir. Mais enfin, on est tous plein de contradictions.

> [Produits des plateformes chinoises] Il y a deux choses. D'une part, les contrôles que l'État met en place et doit continuer à mettre en place pour s'assurer que ses produits sont conformes. Je ne vais pas revenir sur le scandale absolument dégoûtant de ces derniers jours. Et je le dis ici sans faire de jugement moral, bien sûr. Et je sais que pour certains Français, c'est difficile et l'accès à des vêtements de bonne qualité est parfois trop coûteux. Mais dans notre rapport à l'ultra fast fashion et à la surconsommation de vêtements, nous avons aussi chacun une responsabilité individuelle.
Et ensuite, on peut nous reprocher de ne pas fermer telle ou telle enseigne, mais enfin nous ne sommes pas dans une économie administrée.

> [Proposition des wagons 100 % féminins en Ile-de-France pour la sécurité des femmes] Inacceptable. Inacceptable, ce n'est pas aux femmes de se parquer dans des wagons qui leur seraient dédiés. (…)
Ce n'est pas la solution. Cela revient à dire qu'au fond, c'est un peu de la faute des femmes quand elles se font agresser dans les transports et donc mettons-les ensemble dans un même wagon. Non, le problème, ce n'est pas les femmes, ce n'est pas comment elles s'habillent, c'est les comportements déviants d'une minorité d'hommes. Cela ne concerne bien sûr pas tous les hommes.

 

Charlotte Parmentier-Lecocq (ministre délégué de la ministre de la Santé, des Familles, de l’Autonomie et des Personnes handicapées chargée de l’Autonomie et des Personnes handicapées)
> [Budget de la Sécurité sociale / Intervention à l’Assemblée] Nous abordons aujourd’hui l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale qui se veut un texte de compromis et d’ambition.
De compromis d’abord, puisque la copie initiale du gouvernement, désormais entre vos mains, est loin d’être définitive. Fidèle à l’esprit de responsabilité et de dialogue voulu par le premier ministre, le gouvernement propose, nous débattons, et à la fin, vous votez. D’ambition ensuite car, malgré le contexte budgétaire contraint, le PLFSS que nous vous présentons comporte une hausse de plus de 1,5 milliard pour l’autonomie. En ce sens, c’est important de le rappeler dans cet hémicycle, l’adoption de ce texte est essentielle car, au-delà des chiffres, il est porteur de mesures nouvelles, concrètes et attendues, afin de répondre aux besoins des personnes âgées, des personnes handicapées et de leurs familles.
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale, c’est d’abord la poursuite du plan des 50 000 solutions afin de transformer durablement l’offre médico-sociale pour les personnes en situation de handicap : 250 millions d’euros supplémentaires pour l’année 2026 permettront ainsi de réaliser 22 000 nouvelles solutions d’ici à la fin de l’année prochaine. Pour répondre aux difficultés de nos concitoyens qui attendent parfois de longs mois, pour ne pas dire des années, une réponse à leur demande d’aide, il nous faut aussi simplifier encore davantage les procédures d’accès à leurs droits. À la suite du Tour de France du premier semestre 2025, j’ai annoncé un plan d’action autour de dix-huit mesures que l’adoption de ce budget permettrait de financer.
Vous le savez, je souhaite aussi que nous repensions le modèle de la prise en charge des personnes âgées. Ce PLFSS témoigne d’une conviction forte, celle que l’autodétermination des personnes accompagnées doit être le fil conducteur de l’ensemble de notre politique médico-sociale. Cela suppose de renforcer notre action dans plusieurs secteurs, à commencer par la prévention des maltraitances, une priorité que nous partageons tous ici et qui doit continuer à se traduire au quotidien dans toutes les organisations. Ce texte permet de poursuivre cette stratégie, notamment par la hausse du taux d’encadrement puisque 4 500 professionnels supplémentaires seront recrutés en Ehpad pour environ 250 millions d’euros.
Ensuite, s’agissant du maintien à domicile, le PLFSS 2026 prévoit de créer de nouvelles places dans les Ssiad, les services de soins infirmiers à domicile, et de renforcer les centres de ressources territoriaux. Il s’agit ainsi de mieux soutenir les professionnels et d’offrir aux personnes accompagnées des parcours de soins cohérents dans l’ensemble du territoire.
Enfin, parce que nous voulons offrir aux personnes âgées une solution alternative à l’Ehpad quand il est devenu difficile de rester à son domicile, 100 millions d’euros seront consacrés au développement de l’habitat partagé. C’est une réponse humaine et sociale à l’isolement, une façon de vivre autrement le vieillissement.
Au-delà de ces nouveaux engagements, le budget 2026 traduit la volonté du gouvernement de continuer à soutenir les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESMS). C’est pourquoi plus de 300 millions d’euros financeront la hausse des coûts liés à l’inflation. Je le répète : les moyens ne sont pas gelés et nous garantirons la continuité et la qualité de l’accompagnement.
J’en profite pour revenir sur les nombreuses approximations, quand ce ne sont pas de fausses informations, que j’ai entendues au sujet de la réforme du financement des ESMS, inscrite à l’article 36 du texte.
Il ne s’agit en aucun cas d’une tarification à l’acte puisque le nouveau mode de financement reposera sur deux volets complémentaires : un volet forfaitaire et un volet variable. Ce modèle, loin d’être improvisé, est l’aboutissement de dix années de travail et de concertation avec l’ensemble des acteurs du secteur.
Pour toutes ces raisons, je souhaite que les débats permettent d’adopter le PLFSS ainsi que toutes les mesures nouvelles nécessaires pour répondre aux besoins des personnes les plus vulnérables de notre pays.

 

► Assemblée nationale 
Yaël Braun-Pivet (présidente) 
> Au cœur même de l’hémicycle de l’Assemblée nationale, où a en particulier été votée la loi de 2004 sur la laïcité à l’école, il me paraît inacceptable que de jeunes enfants puissent porter des signes religieux ostensibles dans les tribunes. Nous n’avions pas été confrontés à cette situation par le passé. J’ai appelé chacun à une extrême vigilance pour que cela ne se reproduise pas. C’est une question de cohérence républicaine.

> [Poupées pédocriminelles de Shein] La décision du gouvernement de suspendre Shein est juste et nécessaire. Elle répond à des pratiques indignes, contraires à nos principes les plus élémentaires. Mais soyons lucides : Shein n’est pas un cas isolé. D’autres plateformes, d’autres modèles d’ultra-consommation, prospèrent sur les mêmes excès : Temu, AliExpress, TikTok Shop ... La question dépasse une seule marque : voulons-nous d’un commerce mondialisé sans règles, où la dignité humaine et l’environnement deviennent des variables d’ajustement ?

> Après 1277 jours de détention en Iran, Cécile Kohler et Jacques Paris sont enfin libres. Je veux saluer la mobilisation de l'Assemblée nationale et exprimer notre profonde gratitude à l'action décisive de notre diplomatie, qui a œuvré nuit et jour pour cette issue heureuse.

 

► Partis politiques 
● Renaissance 
[Nota: dans ce parti, les propos de ses membres qui ne sont pas centristes et se considèrent à droite ou à gauche ne sont plus retranscrits]
Gabriel Attal (député, secrétaire général de Renaissance, président du groupe Ensemble pour la république à l’Assemblée nationale)
> Le harcèlement scolaire fait de l’École un enfer, il ronge la confiance en soi et peut conduire au pire.

 

Olivia Grégoire (députée)
> [Scandale des poupées pédocriminelles de Shein / Intervention à l’Assemblée]
Depuis plusieurs années, notre pays assiste impuissant à la montée d’un géant sans foi, sans loi, qui piétine l’intégralité des règles de notre commerce, qui dévore un par un nos emplois comme nos entreprises d’habillement et qui trompe délibérément les consommateurs. Ce géant sans foi ni loi porte un nom, il s’appelle Shein.
Mon collègue écologiste a rappelé cette terrible affaire signalée à la justice de vente de poupées sexuelles à apparence enfantine, mais n’oublions pas la condamnation à une amende record de quelque 40 millions pour pratiques commerciales trompeuses. N’oublions pas non plus que l’OCDE a épinglé Shein pour non-respect des droits humains et de ses engagements environnementaux et pour une transparence largement insuffisante.
Pendant que nos artisans, nos créateurs et nos commerçants se démènent pour continuer à produire en France, pour faire vivre nos centres-villes, pour payer leurs charges et respecter les normes, Shein s’offre une vitrine de prestige au cœur du BHV à Paris. Quand Shein augmente ses ventes de quelque 58 % en 2023, les défaillances des commerces d’habillement augmentent de 51 %.
Pourtant, nous ne sommes pas condamnés à l’immobilisme : la loi française, le code pénal, les conventions internationales et l’Europe –⁠ avec le règlement sur les services numériques, le DSA – nous offre des outils.
La France peut et doit mobiliser les autorités irlandaises, pour obtenir des sanctions immédiates et imposer la mise en conformité de la plateforme, à l’instar des actions entreprises au sujet de Vinted.
Il est temps de rétablir l’ordre économique : ce n’est pas à ces géants de faire la loi, mais aux représentants du peuple français. Je n’ai qu’une seule question : qu’attendons-nous pour interdire définitivement l’accès de Shein à notre pays ?

 

Daniel Labaronne (député)
> [Découverts bancaires / Intervention à l’Assemblée]
Une directive européenne relative aux contrats de crédit aux consommateurs, votée en 2023, a été transposée en France par une ordonnance du 4 septembre 2025. Applicable dès le 20 novembre 2026, elle a provoqué une vive émotion chez nos collègues Insoumis, qui ont annoncé à cor et à cri –⁠ et à grand renfort de tweets et de pétitions – que le gouvernement voulait interdire les découverts bancaires.
Ironie du sort, cette directive a été votée au Parlement européen par leur camarade Manon Aubry, selon qui elle « va dans le sens d’une meilleure protection des consommateurs ».
Je salue notre collègue Mickaël Bouloux qui, en tant que rapporteur pour avis, a contribué à sa transposition dans la loi française. Il a bien fait, puisqu’il s’agit d’une directive d’harmonisation maximale, laissant peu de marge d’adaptation nationale afin de garantir la cohérence du crédit à la consommation au niveau européen.
De quoi parlons-nous réellement : d’un texte européen de protection des consommateurs ou d’une fake news taillée sur mesure pour détourner l’attention en plein débat budgétaire ?
Revenons-en aux faits. L’ordonnance n’interdit en rien les découverts bancaires. Avant ce texte, la demande de découvert était déjà obligatoire tout comme l’analyse de solvabilité pour toutes les demandes de découvert supérieures à un mois ou à 200 euros.
Le principal changement réside dans l’extension de l’obligation d’analyse de la solvabilité aux autorisations de découvert inférieures à un mois ou à 200 euros.

 

Christophe Marion (député)

> [Soudane / Intervention à l’Assemblée] À nouveau, je veux faire entendre dans l’hémicycle les cris des Soudanaises qu’on viole, des civils qu’on massacre, des communautés du Darfour victimes d’un nettoyage ethnique qui s’intensifie depuis la chute de la ville d’El Fasher. L’horreur est documentée par les bourreaux eux-mêmes qui, dans une pulsion d’abjection, partagent les vidéos insoutenables de leurs crimes sur les réseaux sociaux. Safaris humains, exécutions sommaires au milieu des hurlements fanatisés des membres des milices janjawids : nous assistons, effarés, à un véritable génocide par balles.
Depuis avril 2023, on compte 150 000 morts et 16 millions de déplacés ou de réfugiés. La famine et l’horreur sont partout. Il y a quelques jours, 500 innocents ont été massacrés dans la maternité d’El Fasher. Aujourd’hui, j’apprends que les miliciens des Forces de soutien rapide exigent des réfugiés du camp de Gorom –⁠ que j’avais rencontrés au Soudan il y a deux ans et à qui je pense chaque jour – des rançons de la honte pour obtenir la libération de leurs proches retenus en otage.
Monsieur le ministre, les condamnations de la France ou de l’ONU ne suffisent plus. Le silence des chancelleries européennes face aux Émirats arabes unis, qui arment le bras des tueurs, n’est plus acceptable. Ne l’est pas plus l’indifférence des médias et des opinions publiques, que j’observe impuissant depuis le début de la guerre et sur laquelle je m’interroge sans cesse. Chaque vie compte ! Négliger les morts d’Afrique revient à nier notre humanité commune. Les Soudanais attendent de nous que nous traduisions en actes l’exhortation de Desmond Tutu : « S’il vous plaît, la seule chose que nous vous demandons est de reconnaître que nous sommes humains, nous aussi. »
Je vous demande donc de nous dire –⁠ de leur dire – ce que vous pouvez faire pour garantir la sécurité des civils ayant fui à Tawila pour échapper aux massacres d’El Fasher, pour faciliter l’ouverture de corridors humanitaires permettant la circulation de l’aide internationale, pour convaincre nos partenaires –⁠ particulièrement, les Émirats arabes unis – d’agir pour que cessent les livraisons d’armes, pour que les combats s’achèvent enfin et pour que s’ouvre un chemin vers la paix ?

 

● MoDem 
Marc Fesneau (député, président du groupe MoDem à l’Assemblée nationale)
> Des élèves de deux établissements scolaires privés ont visité hier l’Assemblée nationale, à leur demande, et dans le cadre d’un projet de l’un des établissements « Démocratie et citoyenneté ». Cette venue a été organisée par mon équipe parlementaire, comme c’est l’usage pour toutes ces visites pédagogiques et donc, de facto, placée sous ma responsabilité. Retenu en Loir-et-Cher hier après-midi, je n’étais pas présent lors de leur visite. Je comprends que la présence en tribune d'élèves portant un voile puisse choquer. Je n'ai jamais transigé avec les règles communes qui sont celles de la République et cette situation ne me semble pas acceptable. À cet égard, nous devons effectivement faire preuve de davantage de vigilance et à l'application effective par notre assemblée de l'article 8 de l’instruction générale du Bureau sur la tenue du public. La loi n’interdit pas le port du voile par des mineures dans l’espace public. Ces élèves qui ont été accueillis par mes équipes puis par celles de l'assemblée ont effectué leur visite sans difficulté et ont pu aborder tous les sujets y compris ceux ayant trait à la laïcité. Ces polémiques sont inutiles et viennent surtout jeter des enfants à la vindicte populaire. Les règles du droit commun ont-elles été respectées ? La réponse est oui. Ces visites sont-elles une contribution utile pour que chaque enfant puisse s'approprier nos valeurs plus encore quand la démarche de cette visite a été faite par leurs établissements ? La réponse est encore oui. L'article 8 de l’instruction générale du Bureau de l’Assemblée nationale doit-il être explicité et mieux et réellement appliqué ? Manifestement oui. Pour ma part j'ai demandé que les visiteurs que j’accueille à l’Assemblée nationale soient désormais informés et expriment leur accord formel sur les règles en vigueur.

 

Perrine Goulet (députée)
> [Poupées pédocriminelles de Shein] Nous ne pourrions pas faire le quart en Chine de ce que fait Shein en France. Je salue la décision du Premier ministre de lancer la suspension de Shein qui contrevient par ses ventes de poupées sexuelles ou d’armes à notre réglementation.

 

Erwan Balanant (député)
> Journée de lutte contre le harcèlement! Retour sur ma question au ministre de l’Education sur les moyens mis en œuvre pour favoriser un bon climat scolaire.
À cette occasion j’ai rappelé l’importance du triptyque :
- Accompagnement
- Prévention
- Protection.

> Ce 6 novembre marque la journée de lutte contre le harcèlement scolaire! Temps scolaires, périscolaires, en ligne et ailleurs, protégeons nos enfants. Dans la continuité de la loi que j’ai portée en 2022, personnels scolaires, accompagnants, parents, élus et institutionnels, continuons d’agir !

 

Anne Bergantz (députée)
> [Budget de la Sécurité sociale / Intervention à l’Assemblée] La branche famille soutient les familles avec des objectifs clairs : compenser la charge de l’enfant dans les foyers ; aider les familles modestes ; contribuer à la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle dans une logique d’égalité entre les deux parents.
Le budget prévu pour cela, près de 60 milliards d’euros, représente une partie seulement des dépenses globales de la politique familiale, lesquelles s’élèvent à 100 milliards d’euros environ et comprennent les effets du quotient familial sur la fiscalité et les prestations sociales familialisées.
Ce texte prévoit deux nouvelles mesures, dont nous pouvons collectivement nous réjouir. Tout d’abord, l’article 41 facilite le recouvrement des pensions alimentaires, en étendant de deux à cinq ans le délai de recours à la procédure de paiement direct de l’Agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires (Aripa). Une telle simplification est particulièrement bienvenue pour la caisse d’allocation familiale (CAF) et pour la Mutualité sociale agricole (MSA), mais surtout pour les familles –⁠ bien souvent monoparentales –, dont les chances de recouvrer les pensions seront maximisées. Rappelons qu’à ce jour, 30 % des pensions alimentaires ne sont pas versées, pour partie ou en totalité.
J’en viens à une deuxième mesure, prévue à l’article 42 : la création d’un congé supplémentaire de naissance d’un à deux mois, ouvert à chacun des deux parents. Rémunéré à hauteur de 70 % du salaire environ le premier mois, ce congé est très attendu par les parents. Il leur permettra d’être plus longtemps auprès de leur enfant au cours des premiers mois de sa vie, dont l’importance déterminante, tant pour le développement cognitif, affectif et social que pour le bien-être et la santé, est largement documentée, notamment dans le rapport des 1 000 premiers jours.
En commission, j’ai entendu deux philosophies, dont chacune est absolument entendable, mais qui risquent de détourner la mesure de ses objectifs premiers. Certains ont souhaité plus de liberté, proposant que le congé puisse être pris en temps partiel ou être fractionné par semaine, quitte à faire de ce dispositif un congé à la carte, éloigné de l’objectif initial. D’autres ont voulu introduire plus de rigidité. En imposant une part non transférable pour chaque parent, dans le but, certes louable, de favoriser la parité, ils prennent un risque non négligeable : priver de fait l’un des deux parents de son droit à congé, dès lors que l’autre parent ne pourrait pas bénéficier du sien, comme cela peut arriver.
Pour ma part je pense que ce congé nous permettra d’avancer naturellement vers plus d’égalité. Je fais confiance aux jeunes parents pour avoir un dialogue à ce sujet, au sein de leur couple.
Cela étant dit, je m’interroge sur deux choix de paramètres retenus par le gouvernement. D’une part, la dégressivité de l’indemnisation au deuxième mois ne me semble pas vraiment opportune, compte tenu de la courte durée –⁠ deux mois maximum – de ce congé. D’habitude très attentive aux implications budgétaires de nos décisions, je considère en l’occurrence que cet arbitrage pourrait inciter chacun des parents à ne prendre qu’un mois de congé. Est-ce vraiment l’objectif ? J’avais d’ailleurs déposé un amendement pour revenir sur ce principe de dégressivité. Cet amendement a bien sûr été déclaré irrecevable, mais je le regrette.
D’autre part, je m’interroge sur le choix laissé aux parents de prendre ce congé simultanément ou à tour de rôle, d’autant que la possibilité d’opter pour la simultanéité existe déjà, puisque le père peut prendre son congé paternité ainsi qu’un mois de congé supplémentaire de naissance pendant le congé maternité de la mère. Une fois ce dernier congé terminé, je proposerai que celui que nous voulons créer ne puisse être pris qu’en alternance. La simultanéité peut certes avoir du bon pendant les deux premiers mois, afin de fournir à la mère le soutien spécifique dont elle peut légitimement considérer qu’elle a besoin pendant le post-partum. Au-delà de cette période, elle me semble en revanche contraire aux objectifs d’égalité que nous cherchons à atteindre. En effet, quand les deux parents sont avec l’enfant, le rôle du père s’en trouve souvent peu renforcé : le care tout comme les tâches ménagères demeurent alors dans le giron de la mère, tandis que le père reste bien trop souvent enfermé dans un rôle de parent auxiliaire.
Dernier argument, permettre la simultanéité est assez coûteux, pour un bénéfice réel discutable : en permettant aux parents de répartir leurs congés sur deux mois au lieu de quatre, nous divisons par deux l’effet bénéfique de la mesure sur la tension des modes de garde, que ce nouveau congé devrait aussi tendre à réduire.
Pour finir, je voudrais simplement alerter sur le fait que nous aurons désormais cinq congés différents à proposer aux parents : le congé de maternité ; le congé de naissance du père financé par l’employeur ; le congé de paternité ; le congé supplémentaire de naissance ; et la prestation partagée d’éducation de l’enfant (Prepare). Ces cinq congés différeront par leur durée –⁠ celle-ci varie parfois avec le rang de l’enfant dans la fratrie –, leur financement et leur indemnisation. Une remise à plat de ces congés deviendra donc, à terme, indispensable.
Ce congé supplémentaire de naissance représente une vraie belle avancée, et je remercie le gouvernement de l’avoir proposé dans ce projet de loi de financement de la sécurité sociale. J’espère que la discussion aura lieu et que nous aurons en tête de proposer un congé dont les modalités permettent aux parents d’y avoir recours, tout simplement.

 

Philippe Vigier (député)
> [Budget de la Sécurité sociale / Intervention à l’Assemblée] Nous sommes à un moment crucial pour notre sécurité sociale qui, si je puis m’exprimer ainsi, est pratiquement en soins intensifs. Nous avons tous parlé du 80^e anniversaire de sa création en 1945, un immense moment où d’ailleurs la composition politique était assez semblable à celle que nous connaissons actuellement.
Les chiffres se sont invités brutalement dans le débat. Madame la ministre, vous l’avez rappelé : le déficit de la sécurité sociale, qui s’élevait à 10,8 milliards d’euros en 2023, monte à 23 milliards en 2025 et, à l’issue des débats en commission –⁠ je lance ici un appel à la responsabilité collective –, il atteint déjà 29 milliards.
Regardant mon collègue Jean-Carles Grelier qui connaît très bien les sujets d’endettement, en particulier celui de la sécurité sociale, je rappelle que le stock de dette de la Caisse d’amortissement de la dette sociale (Cades) s’élève déjà à 138 milliards. D’ailleurs, madame la ministre, la date butoir pour la mission de la Cades est 2033. Nous devrons prévoir un nouveau délai sans que cela affaiblisse la position de la France sur les marchés et sans que l’Union européenne y voie un point de crispation supplémentaire. N’oublions pas que la fameuse Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) qui gère les problèmes du quotidien présente déjà un endettement de 65 milliards. Le premier président de la Cour des comptes nous a fait part de son pronostic réservé sur l’avenir de la sécurité sociale, appelant le Parlement à réagir sans tarder.
Ces chiffres sont sans appel. Il n’est pas inutile non plus de souligner que la dépense publique en France s’élève à 57 % du PIB –⁠ nous sommes les champions du monde toutes catégories pour les dépenses sociales. Jérôme Guedj a parlé tout à l’heure de son amour pour l’hôpital public.
Mes collègues socialistes ne sont pas là mais j’aurais aimé leur rappeler qu’entre 2012 et 2017, l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam) a augmenté de 2,16 % par an ; depuis 2017, il a augmenté de 4,5 % par an en moyenne.
Même si comparaison n’est pas raison, la croissance de l’Ondam a doublé par rapport à une période où ceux qui prétendent être les meilleurs défenseurs de l’hôpital n’étaient manifestement pas au rendez-vous. Les dépenses de santé sont quant à elles passées de 167 milliards à 265 milliards en sept ans.
Il faut ajouter à ces dépenses de santé de 265 milliards les 40 milliards qui vont aux mutuelles, dont 20 % de frais de gestion –⁠ soit 8 milliards –, qui ne sont pas redistribués au profit de la prise en charge –⁠ je vous invite à bien y regarder.
Parmi les sujets que nous devons examiner, il y a la question des affections de longue durée (ALD) qui représentent à elles seules 80 % des dépenses de l’assurance maladie. Chaque année, 350 000 personnes supplémentaires sont prises en charge au titre d’une ALD, de sorte que nous arrivons à 14 millions de personnes. Interrogeons-nous et observons la situation dans les pays qui nous entourent. Soigne-t-on mal en France ? Soigne-t-on mieux, justement parce que 350 000 personnes sont prises en charge au titre d’une ALD chaque année ? Je n’en suis pas persuadé. On entre dans le régime de l’ALD, mais on n’en sort jamais.
L’Ondam, a augmenté, entre 2021 et 2023, de 9,2 %, et les mutuelles, de 20 % ! Je les appelle à la modération, car on ne peut vivre avec 85 milliards de stock d’argent, 60 milliards de prudentiel et augmenter deux fois plus vite que les dépenses de santé le prix qui est facturé aux Françaises et aux Français.
Cette explosion des dépenses appelle l’efficience. Certes, le vieillissement entraîne mécaniquement une augmentation des dépenses. En parallèle, il y a une diminution de la prise en charge des soins par les complémentaires. Pourtant, nous sommes un des pays de l’OCDE dans lesquels les services de santé sont parmi les moins chers.
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) est examiné dans un contexte particulier, puisque le gouvernement a renoncé à l’usage du 49.3. Nous en appelons donc à la responsabilité de chacun. Le groupe Les Démocrates prend ses responsabilités en acceptant de mettre en pause la réforme des retraites, nous qui l’avions défendue contre certains alliés Les Républicains, d’ailleurs, qui ne l’avaient pas votée. Cette défense elle-même était un acte de responsabilité, car nous savions que le système des retraites n’était pas tenable dans le temps.
Nous avons accepté la proposition du premier ministre afin de continuer à travailler, mais nous attendons que nos amis socialistes, en particulier, eux qui étaient très demandeurs, prennent aussi leurs responsabilités.
On ne peut pas donner, avancer dans le compromis, sans rien recevoir en retour, ou alors c’est un sens interdit.
Mes chers collègues, vous avez tous identifié comme nous certains sujets importants dans ce PLFSS. D’abord, le secteur du médicament : arrêtons cet acharnement thérapeutique qui consiste à enlever chaque année une petite tranche du remboursement. Vous le savez, nous avons sauvé les pharmacies parce que le premier ministre est revenu sur la baisse du plafond des remises aux pharmaciens sur les médicaments génériques.
Allons plus vite et plus fort sur les chantiers de la lutte contre la fraude fiscale et de l’allocation sociale unique. Prenons aussi à bras-le-corps la question de la financiarisation de la médecine, dont quasiment personne n’a parlé, alors que c’est une arme de destruction massive qui nous coûte une fortune et qui ne produit pas toujours de la médecine de grande qualité, tant s’en faut.
Madame la ministre Stéphanie Rist, parmi les enjeux immédiats, vous aurez à réussir l’atterrissage des docteurs juniors, tant attendus depuis quatre ans. J’espère que vous accélérerez les choses pour que les premières installations puissent avoir lieu dans les tout prochains mois.
S’agissant des franchises médicales, accepter de passer leur plafond annuel de 50 à 100 euros n’est pas si simple que cela, même si 16 millions de personnes ne seront pas concernées. Nous étions plutôt favorables à une franchise proportionnelle au revenu. Si le compromis est le chemin emprunté, nous irons sur ce chemin, mais cela appelle aussi, me semble-t-il, une réciprocité.
J’ai déjà évoqué le problème des affections de longue durée ; il faut que nous l’abordions de manière transpartisane car, quand on regarde précisément la situation, il n’y a aucune raison que 350 000 personnes entrent dans le régime de l’ALD et que presque personne n’en sorte.
Nous devons faire acte de responsabilité, car ce ne sont pas 500 millions ou 2 milliards qui sont en jeu, mais des dizaines de milliards d’euros. Si on ne fait rien, on ne pourra pas maintenir la qualité des soins.
Je suis heureux que le groupe Les Démocrates ait pu contribuer à encadrer le taux du personnel administratif dans les hôpitaux. Dans certains centres hospitaliers universitaires (CHU), il y a 33 % de personnel administratif –⁠ n’est-ce pas, cher Thibault Bazin – et 66 % de soignants ; or je pense qu’il faut plus de soignants que d’administratifs.
Je regrette beaucoup que nous ne soyons pas parvenus à encadrer les ruptures conventionnelles, alors que leur nombre est passé de 280 000 à 515 000 et que nous ne soyons pas non plus parvenus à un dispositif opérant concernant l’assurance chômage.
Le groupe Les Démocrates a fait des propositions, notamment sur les allègements de charges sociales. Nous avons proposé de faire cette année un effort de 3,1 milliards pour minorer ces dépenses : cela paraît indispensable pour améliorer la compétitivité des entreprises.
Sur les retraites, nous avons transmis une proposition au gouvernement. Nous refusons l’année blanche pour ceux qui ont des petites retraites ; nous souhaitons qu’un effort soit fait en leur faveur. Nous avons déposé des amendements en ce sens.
Nous vous proposons une TVA pouvoir d’achat qui permettra d’augmenter le montant sur la feuille de paie sans que cela coûte plus cher aux chefs d’entreprise, avec une compensation de TVA. Cela permettra d’augmenter enfin ce qui est marqué en bas à droite sur la feuille de paie, c’est-à-dire le revenu net, sans que cela coûte plus cher aux entreprises.
Cependant, vous aurez compris qu’il s’agit là d’un nouveau replâtrage. J’espère qu’un compromis sortira de l’examen du PLFSS pour 2026, mais rien ne se fera si nous n’avons pas le courage de refonder la sécurité sociale. Pour cela, il faut déterminer ce que paie l’assurance maladie et ce que paient les mutuelles, bâtir une loi pluriannuelle –⁠ que nous appelons de nos vœux depuis tant d’années –, définir des territoires de santé où public et privé soient décloisonnés et où les soignants et les usagers agissent en responsabilité. Il faut réorganiser les hôpitaux : arrêtons de placer uniquement des administratifs à leur tête, adoptons une organisation qui associe un soignant et un membre de l’administration. Osons le virage ambulatoire et réalisons-le ; en effet, sans lui, rien ne se fera car les dépenses hospitalières continueront d’exploser. Arrêtons aussi, en matière de dépendance et de handicap, de couper les compétences entre les départements et l’État, car c’est une source d’inefficacité.
Vous l’aurez compris, mes chers collègues, nous sommes sur le chemin du compromis. Nous le ferons parce que nous devons absolument sauver la sécurité sociale. Mais si nous ne bâtissons pas de réformes structurelles, je vous le dis simplement, nous ne passerons pas le cap de 2028. Celui qui devra gérer ce département ministériel au lendemain de l’élection présidentielle ne pourra pas le faire et répondre aux attentes de nos concitoyens. En revanche, si nous spécialisons les remboursements entre les mutuelles et l’assurance maladie, si nous appelons à cet acte de responsabilité posé, le système sera enfin soutenable. J’en appelle donc à un élan collectif pour faire aboutir le PLFSS.
J’ajoute un dernier mot : si le projet de loi de financement de la sécurité sociale n’était pas adopté, vous irez expliquer aux Françaises et aux Français qu’avec une loi spéciale, les crédits de 2025 sont reconduits. Vous parlez d’austérité, mais dans ce cas ce sera bien pire, parce que leur pouvoir d’achat et leur couverture seront diminués et vous en porterez la responsabilité –⁠ j’imagine que vous réfléchirez bien avant. (

 

► Autres 
● Commission européenne
Stéphane Séjourné (Vice-président exécutif à la Prospérité et à la Stratégie industrielle)
> L’Europe ne doit jamais devenir une chaîne d’assemblage pour technologies chinoises. Elle doit libérer son marché à l’intérieur, et mieux se protéger contre la concurrence déloyale de l’extérieur.

> 2035 ne doit pas être un totem. Sauver l’industrie automobile européenne c’est s’attaquer à tous les leviers.
- Booster les volumes
- Utiliser toutes les solutions pour décarboner
- Protéger nos entreprises de la concurrence déloyale
- Répondre aux attentes des consommateurs.

 

● Organisations centristes 
♦ Renew Europe
(Députés français du groupe centriste au Parlement européen) 
Valérie Hayer (députée, présidente)
> Trois ans d'angoisse, trois ans d'attente insupportable pour leurs familles, pour leurs amis, et enfin la joie, le soulagement de leur libération. Cécile Kohler et Jacques Paris sont enfin libérés de leur prison iranienne. Merci à la diplomatie française pour leur mobilisation continue et sans faille !

> Le parti Slovaquie Progressiste est mobilisé pour réformer l'économie du pays, renforcer une société civile dynamique et indépendante et garantir un Parlement professionnel au service de l'intérêt national. La Slovaquie n'a pas besoin d'un gouvernement soumis aux puissances situées à l’Est. Renew Europe se tient aux côtés de tous ceux qui choisissent l'ouverture, le progrès et une voie véritablement européenne, dans l'esprit des Pères fondateurs.

 

Bernard Guetta (député)
> [Opinion : Donald Trump en manque d’alliés] Dos au mur, il a retrouvé la mémoire. Face à une Chine qui l’a fait plier sur les droits de douane en menaçant d’interdire l’exportation de terres rares vers les Etats-Unis, Donald Trump s’est soudain souvenu qu’il avait des alliés qu’on disait hier « occidentaux ».
A l’issue d’une réunion du G7, son ministre de l’énergie a donc acté avec les ministres japonais et canadien, français, allemand, britannique et italien la création, vendredi dernier, à Toronto, d’une Alliance pour la production des minéraux critiques. Même si son nom n’est pas prononcé, il s’agit là de briser le quasi-monopole que la Chine a su s’assurer en extrayant 60% de ces minéraux et en en raffinant, surtout, 90% de la production mondiale.
Les investissements demandés sont considérables. Il faudra des années aux pays du G7 pour rattraper le temps perdu mais l’essentiel est que le rapport de forces instauré par Xi Jinping a entrouvert les yeux de l’homme qui disait encore, le 27 février dernier : « l’Union européenne a été créée pour arnaquer les Etats-Unis ». Non seulement Donald Trump oubliait alors que l’unité européenne avait eu pour double objectif, encouragé par Washington, d’en finir avec des siècles de guerre et d’organiser un front commun face à l’URSS mais il avait tout fait depuis pour nuire à l’Union et tenter de se rapprocher du Kremlin.
Il y n’y eut pas que l’imposition de droits de douane sur les produits européens. Il y eut aussi l’humiliation de Volodymyr Zelenski dans le bureau ovale, le discours du vice-président Vance à Munich accusant l’Europe de tous les maux, la volonté affichée d’annexer le Groenland, le règlement de paix proposé à Poutine par-dessus la tête des Ukrainiens et le si militant et constant soutien politique aux extrêmes-droites européennes et notamment à l’Alternative für Deutschland.
La liste n’est pas exhaustive et toute la question est ainsi de savoir si Toronto amorce un tournant ou n’est que l’exception qui confirme la règle.
D’un côté, Donald Trump a toutes les raisons de préférer qu’il y ait 27 Europe plutôt qu’une. Avec ses 450 millions d’habitants, son pouvoir d’achat, sa richesse et ses Universités, l’Union est effectivement le plus sérieux des concurrents économiques des Etats-Unis. Si elle parvient à maintenir son soutien à l’Ukraine et à donner corps à son projet de Défense commune, elle deviendra aussi un concurrent stratégique et ce n’est pas tout. Avec son niveau de protection sociale et de redistribution fiscale, elle est également un modèle socio-politique que ce président et ses amis veulent détruire car il est, à leurs yeux, l’exemple que le monde ne doit pas suivre.
D’un autre côté, Donald Trump vient de découvrir que Vladimir Poutine pouvait dédaigner la main qu’il lui tendait et, pire encore, que Xi Jinping pouvait relativiser la toute-puissance américaine à la face du monde. Plus les mois passeront, plus Donald Trump devra comprendre que les Etats-Unis font face à une Chine qui entend prendre, avec le soutien de la Russie, une revanche historique sur l’Occident euraméricain. Ce n’est autrement dit pas une petite bataille qui s’annonce et avec un front intérieur qu’il ne cesse de diviser, Donald Trump pourrait bientôt ressentir une grande solitude car qui voudra se ranger à ses côtés dans cette bataille forcément coûteuse et difficile ?
Après avoir si brutalement malmené le Canada, le Mexique et le Brésil, suscité tant d’inquiétudes en Asie et si profondément trahi les Européens en voulant s’entendre sur leur dos avec le Kremlin, Donald Trump aura beaucoup de gens à rassurer pour trouver les soutiens qui lui seront nécessaires. Il lui faudra faire oublier que, dans sa bouche, les Mexicains étaient le mal absolu et le Canada promis à l’annexion. Il lui faudra surtout partager avec les Européens le poids de l’aide à l’Ukraine et accepter que l’augmentation de leurs dépenses militaires ne profitent pas à des entreprises américaines mais européennes.

 

Pascal Canfin (député)
> Bonne nouvelle pour le climat : le Conseil adopte enfin son objectif climat 2040.
Le Conseil environnement, qui réunit les ministres de l’environnement européens, a adopté ce matin la cible climat européenne pour 2040. L’Europe devra diminuer ses émissions de 90% en 2040 par rapport à 1990. Cet objectif complète l’architecture climat européenne ; désormais chacune des décennies jusqu’à 2050 est bornée pour atteindre la neutralité climatique : -55 % en 2030, - 90 % en 2040 et la neutralité carbone en 2050.
En conséquence, les ministres de l’environnement ont aussi pu adopter à l’unanimité la contribution de l’Europe à la COP30, l’un des éléments centraux de l’Accord de Paris ; celle-ci sera une fourchette entre 66,25% et 72,5% de réduction d’émission en 2035 par rapport à 1990. Le fait d’avoir un objectif à -90% en 2040 nous porte naturellement vers la tranche haute de cette fourchette, soit autour de -70/72% en 2035.
Cette décision prise ce matin apporte une prévisibilité fondamentale pour les entreprises et les investisseurs en Europe. Inversement une absence d’accord aurait constitué un signal catastrophique pour l’ambition climatique de notre continent.
Un élément clé de cet accord est qu’une partie des réductions de CO2 seront réalisées non en Europe mais en dehors de l’Europe. Pourquoi ? Parce que plus le temps passe, plus le coût de réduction des tonnes de CO2 en Europe risque d’augmenter. Or, l’enjeu climatique est mondial. Aider les pays du Sud à réduire leurs propres émissions est donc clé et cela peut être fait avec des projets qui nous coûteront moins cher. C’est pourquoi l’accord prévoit que jusqu’à 5 % des réductions pourront être réalisées en dehors de l’UE en utilisant l’article 6 de l’Accord de Paris. Ces crédits pourront être utilisés à partir de 2031.
Pour parvenir à cet accord différents compromis ont dû être réalisés, mais aucun d’entre eux ne remet en cause l’importance de cet accord. L’Europe est le continent au monde qui se dote de l’objectif 2040 le plus ambitieux et contribue ainsi à créer une dynamique à la COP30 qui s’ouvre dans quelques jours à Belém.
Reste d’ici là une étape clé : le vote du Parlement européen car la loi climat est prise en codécision entre le Parlement et le Conseil. Nous votons la semaine prochaine et je me bats maintenant pour que le Parlement vote un texte identique au Conseil pour que l'on puisse dès le début de la COP climat avoir un accord européen finalisé.

 

Sandro Gozi (député)
> [Poupées pédocriminelles de Shein] On ne peut pas laisser des plateformes vendre des sex-dolls à l’apparence de mineurs et prétendre que c’est « la liberté du e-commerce ». Shein n’est pas un modèle et le BHV est complice. Réguler les plateformes, maintenant.

> L'élargissement signifie la réforme, tout simplement. Si la Commission et le Conseil sont incapables d'entamer ce débat, nous manquons de sincérité envers les pays candidats et envers nous-mêmes. La demande du Parlement européen est très claire, comme en témoigne l'adoption de mon rapport le mois dernier : réformons l'Europe pour unifier le continent. Retarder le débat institutionnel risque de créer une Europe à deux vitesses, tout en détournant l'attention du véritable problème : l'UE, telle qu'elle est, n'est pas adaptée à sa mission… et encore moins avec 30 membres ou plus. »

 

● Personnalités centristes
Clément Beaune (haut-commissaire au Plan)
> [Poupées pédocriminelles de Shein] Face aux plateformes voyous, il est possible d’agir! Shein À l’échelle européenne surtout, car c’est un défi mondial, brutal, qui va durer.

 

Sarah El Hairy (haut-commissaire à l’Enfance)
> Prévenir, protéger, accompagner : nous continuerons d’agir, ensemble, pour que chaque enfant grandisse en sécurité. Hier, aux côtés de l’association Faire face, nous donnions la parole à ceux qui ont vécu le harcèlement scolaire. Ce fléau détruit des vies à l’école et en ligne.

> En cette Journée de lutte contre le harcèlement scolaire, aux côtés de e-enfance 3018. Le harcèlement franchit les portes de l’école et poursuit les enfants en ligne. Continuons plus que jamais à prévenir et accompagner en formant à la pair-aidance et aux usages numériques.

> [Scandale Shein : une entreprise française expatriée fabrique aussi des poupées sexuelles à l’effigie d’enfants, dénonce une association Mouv’Enfants] Les faits révélés par Mouv’Enfants sont d’une gravité absolue. Protéger les enfants n’est pas négociable.