Propos centristes. France – «Reprendre le contrôle de notre vie démocratique et informationnelle» / «La croissance rebondit» / «Rapprocher les soins du quotidien et garantir l’accès à la santé partout sur le territoire» / «La France veut que la justice fiscale progresse» / «. La PAC doit rester une politique commune» / «Poutine est en échec, militairement, économiquement et politiquement»…

Voici une sélection, ce 31 octobre 2025, des propos tenus par des centristes dans les médias ou sur les réseaux sociaux en France à propos de la nomination du gouvernement puis de la démission du premier ministre.

► Emmanuel Macron (Président de la République)
> [Discours lors de l’évènement sur l’intégrité de l’information dans le cadre du Forum de Paris sur la paix] Je voudrais juste en deux mots revenir à la source, parce que tout ça naît en 2018 d'une initiative et d'un processus politique qui a été initié au Forum de Paris sur la paix. Et c'est l'initiative de Reporters sans frontières qui avait lancé un appel à la communauté internationale pour réaffirmer les principes fondamentaux d'un espace global de l'information et de la communication. Et 12 États avaient signé alors une déclaration d'engagement. C'était en 2018. Et en le disant, je pense beaucoup à Christophe Deloire, à qui tout ça doit beaucoup et qui a été un artisan très courageux pendant toutes ces années de ces initiatives. Trois ans plus tard, en 2021, c'est à nouveau au Forum de Paris sur la paix que nous avons vu naître le Fonds international pour les médias d'intérêt public, qui est le bras armé de cette coalition. Et je salue les coprésidents, Maria pour son investissement, Marc et toute l'équipe, qui ont fait un travail remarquable pour que tout cela avance, et au fond, qu'on bâtisse des choses extrêmement solides. C'est des coalitions d'acteurs étatiques, mais aussi d'ONG, de journalistes, d'institutionnels, d'académiques, qui permettent de donner une substance à ce pacte international sur l'information et la démocratie, qui ont mis en place la défense de médias indépendants, un processus de labellisation totalement unique. Et en 2018, c'était un grand mot, parce que quand des dirigeants vous parlent de vérité, ayez peur parce qu'à la première seconde, on va vous dire : Quelle vérité ? La tienne ? Et donc c'est par une maïeutique qui est justement celle qui consiste à avoir des professionnels indépendants qui vont chercher la vérité, se confronter à d'autres dans un cadre qui garantit leur indépendance et la transparence de ces débats que la vérité émerge. Mais elle ne peut pas venir de gouvernants. 
Et c'était toute la difficulté de cette initiative de se dire : nous, on veut soutenir quelque chose, mais qui ne soit pas fait par nous, qui ne peut pas être fait par nous. Et c'est la force de cette coalition, et c'est exactement l'ADN du Forum de Paris sur la Paix, qui est une approche d'acteurs multiples. Et donc ces mécanismes de coordination qui sont mis en place sont très précieux, permettent de promouvoir des médias d'intérêt public, des plateformes d'intérêt public, de la mobilisation que j'évoquais, et je veux ici vous dire que la France renouvelle son soutien à l'IFPIM avec une nouvelle contribution de 10 millions d'euros. 
Mais au-delà de ça, tout ce qui a été dit par mes collègues et ce que je dis là, au fond, c'est qu'on vit une crise multiple. D'abord, il y a encore un énorme travail pour avoir des médias d'intérêt public et des médias indépendants dans beaucoup de pays. C'est un combat pour que la démocratie puisse exister. Ensuite, on a un deuxième problème, c'est que dans les médias où ça a existé, on est confrontés, et Edi Rama le disait très bien, à un processus que je qualifierais un processus de dégénérescence. Je vais y revenir. Et en plus de ça, on est confrontés maintenant à un processus d'ingérence qui vient de pays tiers. Et c'est cette bataille, cette triple bataille qu'il faut mener et que, précisément, cette coalition d'acteurs permet d'avoir. D'abord, on a besoin de continuer dans tous les pays où il n'y a pas une infrastructure informationnelle libre et indépendante à la bâtir. Ça, c'est notre première mission et c'est un des rôles de l'IFPIM, notre coalition, donc d'aider et d'accompagner. 
C'est très complémentaire du travail que fait Achille, qui est aussi indépendant, avec une fondation qui pense, qui aide les oppositions, etc., et qu'on détache des États, et donc de toute ingérence qu'on pourrait avoir. Parce qu'on le sait bien, on ne peut pas forger une opinion libre et donc voter librement, si on ne sait pas forger une relation aux faits, à l'offre politique qui est là et qui soit non manipulée. 
Donc, les médias jouent ce rôle, les médias libres et indépendants jouent ce rôle essentiel. La difficulté, c'est que dans des pays comme les nôtres, on avait l'impression que c'était maintenant une conquête de nos républiques successives, que c'était formidable, qu'on l'avait acquis, nos concitoyens étaient très bien informés, c'était libre, les médias étaient indépendants, on l'avait garanti par des lois, l'apprentissage, la sédimentation de tant de décennies. Patatra, ce n'est plus le cas ! Et ce n'est plus le cas, pas de la faute des médias, ni d'abord celle des gouvernements, on a tous été collectivement trop naïfs. C'est qu'on a laissé nos infrastructures informationnelles et donc politiques se déplacer. Quand on a des enfants qui sont exposés 4h40 par jour aux réseaux sociaux, quand on a les moins de 40 ans qui s'informent très majoritairement sur les réseaux sociaux et de plus en plus, quand on a ce temps d'exposition qui s'est accru pendant la période covid et après, quand on a depuis deux ans maintenant l'IA générative qui arrive dans nos démocraties. On ne peut pas faire comme si tout ça n'avait pas totalement changé, parce que les gens qui nous informent, par lesquels on s'informe, ne sont pas des médias libres et indépendants. Et la confusion est là. Et ce n'est pas parce qu'on va chercher l'information par ces réseaux, qu'ils soient TikTok, X, Instagram ou autres, qu'il n'y a pas un énorme problème à la clé, c'est que ces gens n'ont pas sélectionné l'information comme des médias. Ils ne l'ont pas vérifiée comme des journalistes. Mais surtout, ils n'ont aucune responsabilité quant à cette information qu'ils me donnent et ils ne sont pas faits pour partager de l'information. Et notre bêtise est là. C'est-à-dire que ce sont des plateformes qui sont faites pour vendre de la publicité individualisée. 
C'est comme ça qu'ils gagnent de l'argent. Ils ne gagnent pas en vendant un numéro de journal ou un abonnement. Ils vendent de la publicité individualisée. Ce n'est pas un crime. Juste, c'est l'inverse de l'information. Et pour bien vendre la publicité individualisée, ils doivent accumuler des données sur les gens, et les vendre avec un consentement approximatif à des tiers qui vont payer très cher, cette publicité, des annonceurs, mais surtout, ils sont mus par un processus qui est de créer l'excitation maximale, qui créera le maximum de trafic pour maximiser leur page de pub. Et donc, tout l'ordre de mérite qui fondait nos démocraties, un rapport à l'argumentation, la vérité, est complètement mis en l'air, puisque l'argumentation est moins forte que l'émotion, et l'émotion négative est plus forte que l'émotion positive, puisque c'est elle qui crée le plus d'excitation. 
Donc ils maximisent l'efficacité économique du modèle tel qu'il est conçu. C'est exactement ça. Et ça, c'est un processus de dégénérescence démocratique. On a fait n'importe quoi, parce qu'on a totalement tort d'aller s'informer là-dessus. Et c'est ce qui fait qu'aujourd'hui, on a des scientifiques indépendants qui montrent qu'un jeune Français qui crée un compte TikTok sans aucune caractérisation, qui tape le mot « Islam », au bout du troisième contenu qui lui sera soumis, sera exposé à un contenu salafiste. C'est ce qui fait que je vous défie, ouvrez aujourd'hui X en France avec un contenu libre, si vous ne tombez pas immédiatement sur des contenus d'extrême droite, c'est que vous êtes mal organisés, et des contenus d'extrême droite français ou du monde entier. 
Et de toute façon, ces plateformes ont décidé de rompre la neutralité informationnelle puisque le possesseur de celle-ci s'est engagé dans le combat démocratique et l'international réactionnaire. Donc ce ne sont plus des lieux où on peut s'informer. Et donc on a besoin de rebâtir des anticorps démocratiques exactement comme on l'a fait pour ce qui est de la France au XIXe siècle face à la presse. Parce qu'à l'époque, on avait une presse qui s'achetait très bien, mais il n'y avait pas de déontologie, il n'y avait pas de responsabilité des éditeurs de presse, il n'y avait pas de profession qui s'était organisée. Et donc, on doit reprendre le contrôle de notre vie démocratique et informationnelle en régulant, et ça a été très bien dit, il ne peut pas y avoir de l'anonymat pour tout le monde et pas de responsabilité. Il doit y avoir une responsabilité. On l'a mis dans la directive des services, la DSA. Il y a des contentieux qui existent face à Google, ça fait deux ans. On est terriblement lent, donc on est inefficace et pas crédible. Derrière, on veut la liberté, mais on ne veut pas la liberté pour des gens qui n'existent pas. C'était très bien dit. 
Les bots, les faux comptes devraient être interdits. Et si une plateforme ne nous garantit pas qu'elle supprime ces faux comptes, elle doit être interdite elle-même. Et on doit absolument avoir la transparence sur les algorithmes pour voir s'il y a des biais, ils doivent être partagés. Et ce qu'on a fait d'ailleurs avec la fondation Current AI, qui est une fondation d'intérêt public qui complète totalement vos travaux, c'est de pouvoir avoir des tiers de confiance qui challenge tout ça. 
Aujourd'hui, dans nos démocraties, on n'a pas besoin d'aller chercher d'ingérence, par ce processus de dégénérescence, notre système d'information ne fonctionne plus. Et il crée mécaniquement un rapport à la vérité qui s'est complètement diverti parce qu'on a du complotisme qui s'installe, parce qu'il crée de l'émotion négative et il prend le dessus. Et donc, c'est un rapport à la science, à la vérité scientifique. Et qu'il s'agisse de la santé ou du climat, comme tu as très bien dit, on a des taux de confiance qui sont en train de s'effondrer. Et donc, on a une inefficacité de l'action publique qui est en train de s'effondrer. 
Aujourd'hui, en France, les politiques vaccinales que nous avons à l'égard des jeunes collégiens, nous inspirant d'ailleurs du modèle australien pour le papillomavirus, le taux d'adhésion en deux ans a reculé parce que les contenus complotistes sont diffusés partout sur ces plateformes. Grande chance que nous n'ayons pas eu ce niveau de désinformation au moment du covid, mais ça reviendra. Et donc le rapport à la science, le rapport au climat, pareil, est en train de s'effondrer sur la base de fake news et donc la possibilité même d'agir politiquement est dramatique. 
C'est pourquoi, dans nos démocraties, on a un besoin vital de remettre de la régulation et donc de réguler, d'avoir de la transparence, d'interdire ces faux comptes, etc., d'avoir la transparence de l'algorithme, ou d'interdire les plateformes qui ne nous la fournissent pas, et d'être beaucoup plus efficaces et beaucoup plus vigoureux. Mais à côté de cette régulation, d'avoir de l'innovation, et donc de permettre à des acteurs d'intérêt public, comme l'IFPIM, comme notre coalition a des fondations libres, d'offrir des infrastructures libres, garanties comme étant libres, et de garantir aussi qu'on a un modèle économique qui est viable, qu'on a des infrastructures qui garantissent cela, et un processus de labellisation indépendant qui n'est pas dans la main des gouvernements, mais qui est un processus entre pairs avec des gens indépendants qui garantit l'intégrité des informations, mais je dirais aussi l'intégrité de l'infrastructure qui fournit cette information. 
Enfin, le dernier point, c'est sur l'ingérence. Je le disais, ça a été très bien rappelé par Madame la Présidente Maia Sandu, ça aurait pu être rappelé par le Président de Roumanie, deux pays qui ont eu des processus électoraux récents. Quand on a un système qui a tellement dégénéré et qui n'a pas construit ses propres anticorps ou sa propre régulation, il peut être perforé très facilement par tous les régimes autoritaires de la Terre. Et c'est aujourd'hui ce qui est en train de se passer. Parce qu'en fait, aujourd'hui, c'est très simple, et on a une complicité de deux choses qu'on pensait impossibles. Le meilleur du capitalisme débridé avec l'héritier illégitime du communisme. Aujourd'hui, les plus gros acheteurs de faux comptes de X et compagnie, ce sont les Russes, pour venir déstabiliser les démocraties européennes. Formidable cocktail ! Et nous, on est au milieu de tout ça. Alors, on a créé des instruments, on fait retirer les contenus à la main, à la pince à épiler, et on court après. Mais la mécanique est passée en surmultiplié. On est dans l'ingérence sous stéroïde. 
Ce qui a été fait en Roumanie à cet égard est terrifiant, avec une stratégie d'aller chercher des verticaux, de créer des faux comptes, de créer des faux contenus, de créer des faux médias sur la médecine parallèle, ou la religion. De créer, du coup, après, des candidats qu'ils ont pluggés là-dessus et qui ont créé ce cercle vicieux entre de l'IA, des réseaux sociaux et des systèmes d'information complètement fabriqués. Et ça crée de la viralité et donc de l'adhésion. Et donc, pour résister à cette ingérence, on a mis en place des systèmes, VIGINUM. On essaie d'aider, mais on doit absolument mettre en place des systèmes qui, dans la vie de nos démocraties, mais surtout au moment des élections, garantissent l'intégrité de nos processus électoraux. Et ça, c'est pourquoi l'IFPIM et la Fondation jouent un rôle très important, parce que c'est exactement le rôle des journalistes. Et c'est à eux qu'on doit redonner le cœur de cette vie démocratique. Mais ça veut dire qu'il faut le sortir de plateformes qui acceptent de se faire payer par des tiers quand elles sont, y compris des puissances étrangères qui veulent mettre en l'air l'intégrité de nos processus démocratiques et qui viennent s'ingérer. 
Voilà, je ne veux pas être plus long, mais je veux ici vous dire que nous, on va porter un agenda beaucoup plus puissant de protection et de régulation en Europe. Ce n'est pas un agenda qui est hostile à l'innovation. Je crois très profondément dans l'innovation, mais je ne crois pas une seule seconde dans l'innovation qui est au service des lumières noires. Et c'est exactement le projet qui est à l'œuvre aujourd'hui. Et ce rapprochement idéologico-technologique, on aurait tort de ne pas le voir. On est à un moment où il y a des acteurs technologiques qui ne sont plus dans une situation de neutralité politique. C'est leur droit, ce sont des chefs d'entreprise. Mais nous, on n'a pas le droit d'utiliser leurs entreprises et leurs réseaux pour céder à rien le cerveau de nos enfants, les émotions de nos adolescents et l'avenir de nos démocraties. Et donc, c'est le cœur de cette bataille. C'est un agenda, vous l'avez compris, de régulation qu'on va porter, de plus grande efficacité de cette régulation, mais c'est aussi un agenda d'innovation de la société civile et de son accompagnement. Et c'est en ça que, justement, votre conférence sur l'intégrité informationnelle et les médias indépendants est essentielle, parce que ce sont les tiers de confiance de nos démocraties qui garantissent ces processus. 

 

► Sébastien Lecornu (Premier ministre)
[Nota: Nous faisons figurer Sébastien Lecornu dans cette liste alors qu’il n’est pas centriste mais appartient à l’aile droite de Renaissance, parti centriste/central et qu’il s’est toujours défini comme un homme de droite; c’est à ce titre que ses propos sont retranscrits ici et du fait qu’il a composé un gouvernement d’axe central.]0
> L’accès aux soins reste inégal dans certains territoires, avec des délais trop longs pour consulter un médecin. À Carentan dans la Manche, labellisation du premier pôle France Santé : un réseau qui fédère les structures existantes pour rapprocher les soins du quotidien et garantir un accès à moins de 30 minutes de chez soi. Chaque pôle labellisé comptera un médecin et une infirmière, proposera des consultations sans dépassement d’honoraires, restera ouvert au moins 5 jours par semaine et offrira des rendez-vous sous 48h. L’État finance ce déploiement : 130 millions d’euros supplémentaires inscrits au projet de loi de finances de la Sécurité sociale pour permettre de déployer France Santé, avec notamment un forfait de 50 000 € pour chaque nouvelle structure labellisée. Avec pour objectif d'atteindre 2000 pôles d’ici l’été 2026. Rapprocher les soins du quotidien et garantir l’accès à la santé partout sur le territoire.

> Il est essentiel que les enveloppes de la PAC soient maintenues intégralement. Ce sera une ligne rouge majeure de la France dans les négociations à venir. Rencontre hier avec Christophe Hansen, commissaire européen à l’Agriculture, à l’occasion de l’ouverture des négociations sur le budget de l’UE. La PAC doit rester une politique commune : simplification oui, mais pour tous, sans distorsion du marché ni concurrence déloyale. Elle doit soutenir le revenu des agriculteurs, maintenir les aides couplées et les aides spécifiques aux zones de montagne et aux territoires fragiles, et répondre aux besoins de chaque filière, y compris en outre-mer. Le gouvernement restera pleinement mobilisé pour soutenir les agriculteurs face aux défis actuels — droits de douane américains, revenus incertains, renouvellement des générations et concurrence internationale — et garantir la souveraineté alimentaire de la France et de l’Europe.

 

► Gouvernement
● Ministres centristes/centraux
Laurent Nunez (ministre de l’Intérieur)
> 107 femmes tuées par leur conjoint ou ex-conjoint en 2024. C’est insupportable. Je refuse la résignation. Je le redis : la lutte contre les féminicides est une priorité du ministère de l’intérieur. La mobilisation des policiers et des gendarmes est totale : formation initiale et continue à la détection et prise en charge des victimes de violences conjugales, grille d’évaluation du danger, dispositifs téléphone grave danger et bracelets anti-rapprochement, intervenants sociaux en commissariat et gendarmerie, psychologues d’aide aux victimes, partenariats avec les associations. Nous sommes sur tous les fronts, de la prévention à la répression.

> [Intervention à l’Assemblée] Cet examen de la proposition de loi présentée par Mme la députée Sylvie Josserand et ses collègues du groupe du Rassemblement national ne constitue pas une première tentative, loin de là. Le rétablissement du délit de séjour irrégulier revient régulièrement à l’ordre du jour des débats du Parlement, et jusque dans le débat public.
La question du rétablissement du délit de séjour irrégulier est en fait aussi vieille que son abrogation, votée –⁠ comme cela a été rappelé à l’instant – dans le cadre de la loi du 31 décembre 2012 relative à la retenue pour vérification du droit au séjour.
Il y a la loi, mais il y a surtout l’esprit de la loi –⁠ et je veux rappeler en quelques mots celui qui avait présidé à ce texte défendu par le ministre de l’intérieur de l’époque. En effet, cette abrogation est trop souvent et trop rapidement, je le crois, présentée dans les débats comme une sorte de totem qui aurait été, en son temps, emporté par la gauche, ou comme l’illustration de ce qui serait une dérive laxiste dans la gestion de l’immigration irrégulière en France. Cette présentation des choses, volontairement erronée, participe d’une volonté de polariser le débat et de le passionner ; c’est précisément ce que je souhaiterais que nous évitions aujourd’hui.
C’est la raison pour laquelle je souhaite, pour la bonne tenue des échanges à venir, rappeler que l’abrogation du délit de séjour irrégulier en 2012 n’a pas découlé d’une quelconque conviction partisane mais d’une pure mise en conformité de notre législation avec la réglementation européenne, autrement dit du respect de l’État de droit auquel il me semble que la grande majorité des représentants de la nation sont attachés.
Ce délit était à l’époque sanctionné d’un an d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende, cependant la Cour de justice de l’Union européenne en avril 2011 puis la Cour de cassation en juillet 2012 avaient estimé que les peines d’emprisonnement qui servaient de fondement au placement en garde à vue d’un étranger présumé en situation irrégulière étaient contraires aux dispositions de la directive européenne dite directive retour du 16 décembre 2008. En effet, cette directive n’autorisait la sanction pénale qu’à titre subsidiaire, c’est-à-dire uniquement lorsqu’il avait été fait usage, sans succès, des procédures d’éloignement.
La priorité de la procédure d’éloignement sur la judiciarisation de l’étranger en situation irrégulière me paraît d’ailleurs toujours être la réponse à privilégier. Il convient de rechercher la réponse administrative consistant dans la reconduite coercitive de l’étranger en situation irrégulière avant tout autre sanction ; j’ai la faiblesse de croire qu’il s’agit d’un principe largement partagé dans cet hémicycle, y compris par les cosignataires de cette proposition de loi. C’est en tout cas dans cette logique que la Cour de justice de l’Union européenne a jugé à juste titre que la peine d’emprisonnement était contraire à l’objectif poursuivi dans la mesure où celle-ci limitait l’effectivité de l’éloignement et était susceptible d’allonger le délai de retour. C’est aussi la raison pour laquelle la proposition de loi du Rassemblement national s’en tient plus modestement à prévoir une sanction pécuniaire pour punir le séjour irrégulier, prenant acte du fait qu’on ne peut passer outre le droit communautaire et l’État de droit –⁠ et c’est une bonne chose.
Bref, en 2012, l’abrogation du délit de séjour irrégulier ne relevait pas d’un choix politique ou idéologique. C’était une obligation qui se serait imposée à n’importe quel gouvernement au pouvoir à l’époque. En réalité, la loi du 30 décembre 2012 aurait caractérisé une dérive laxiste grave si elle s’était contentée d’abroger purement et simplement le délit de séjour irrégulier sans pallier le vide opérationnel ou procédural laissé par cette nécessaire mise en conformité de nos textes. Évidemment, il n’en fut pas ainsi, ce que nul n’ignore ici.
Tirant toutes les conséquences des décisions précitées, le gouvernement avait naturellement prévu dans la loi l’institution d’une retenue pour vérification de situation d’une durée maximum de seize heures, portée par la suite à vingt-quatre heures, qui est venue se substituer à la garde à vue de l’étranger en situation irrégulière.
Vous me pardonnerez d’avoir pris le temps de ce rappel, mais celui-ci me semblait capital pour tenter de dépassionner les débats qui s’ouvrent et éviter l’écueil des postures souvent manichéennes que suscite ce sujet et que, à dire vrai, la lecture attentive de l’exposé des motifs de cette proposition de loi, qui soutient que le délit de séjour irrégulier a été « purement et simplement abrogé par la loi du 31 décembre 2012 […] sous la présidence de François Hollande » pouvait me faire craindre. On est rarement dans la vérité quand on est dans la caricature –⁠ j’essaierai donc de l’éviter.
Après ces propos liminaires, venons-en au contenu de la proposition de loi soumise à la discussion de ce jour. Vous l’avez rappelé, madame la rapporteure, son article unique, supprimé en commission, vise à punir le séjour irrégulier sur le territoire national de personnes majeures d’une amende de 3 750 euros, assortie éventuellement d’une peine complémentaire d’interdiction du territoire français d’une durée de trois ans.
L’examen en commission de la proposition de loi, la semaine dernière, a conduit à la suppression de cet article unique, sur la base d’amendements convergents de plusieurs groupes politiques. Je tiens à le dire, l’exposé sommaire de certains de ces amendements invoquait une « pénalisation croissante du droit des étrangers », « une criminalisation des existences », « une course à la xénophobie » impulsée par mes prédécesseurs, ou encore « une chasse aux étrangers ». Je le répète : on est rarement dans la vérité quand on est dans la caricature.
Le gouvernement, par mon intermédiaire, vous propose un éclairage plus technique de cette proposition de loi, loin, je l’espère, des postures idéologiques. C’est le privilège d’un gouvernement technique.
Certes, l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 6 décembre 2012 admet que la directive « retour » ne s’oppose pas à une réglementation nationale réprimant le séjour irrégulier par une peine d’amende pouvant même être remplacée par une peine d’expulsion, dans la mesure où cette nature de peine n’a pas pour effet collatéral –⁠ c’est extrêmement important – de retarder la procédure de retour. Néanmoins, on éprouve une difficulté à distinguer la réelle plus-value opérationnelle d’un rétablissement du délit de séjour irrégulier sanctionné par une peine pécuniaire par rapport à la procédure existante de retenue pour vérification du droit de circulation et de séjour qui avait été justement créée pour remplacer la garde à vue des étrangers en situation irrégulière.
Cette procédure, prévue par les articles L. 813-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda), permet déjà de documenter les profils concernés par une prise d’empreintes et de photographies. Une délictualisation du séjour irrégulier sans peine d’emprisonnement ne donnerait accès à aucun des pouvoirs judiciaires coercitifs d’identification.
L’expérience du passé démontre également que l’existence d’un tel délit n’a pas pour effet d’accroître la pression sur les étrangers qui se maintiennent irrégulièrement sur notre territoire, comme vous envisagez pourtant, madame la rapporteure avec les signataires de texte.
Mon antéprédécesseur, Gérald Darmanin, l’avait déjà souligné devant le Parlement, chiffres à l’appui : en moyenne, entre 2007 et 2012, seules 600 condamnations pour délit de séjour irrégulier ont été prononcées par an. En réalité, le nombre d’interpellations d’étrangers en situation irrégulière a augmenté de manière significative après la suppression de ce délit. Je donnais ces chiffres dans l’hémicycle à l’occasion de questions au gouvernement : en 2014, il y a eu 111 345 interpellations ; en 2023, 123 800 ; en 2024, 147 156 et, au moment nous nous parlons, nous en sommes déjà à 145 648 pour l’année 2025.
Dès lors, la question de la portée de la disposition que vous proposez se pose véritablement. Dans un contexte de saturation des juridictions judiciaires, il est évident que ces dernières ne prioriseront pas le traitement pénal de ces affaires, compte tenu de leur caractère opérationnel très limité.
Je parle comme ministre de l’intérieur, mais aussi comme ancien professionnel de ces sujets –⁠ j’ai été directeur général de la sécurité intérieure et coordinateur national du renseignement. Ce qui compte, c’est le caractère opérationnel des choses, l’effectivité des mesures prises. Sinon, on reste dans le symbole.
Enfin, l’effectivité d’une délictualisation sanctionnée par une peine pécuniaire à titre principal dépend directement et immédiatement des perspectives de recouvrement de telles amendes. Taper aux portefeuilles, c’est une idée judicieuse et efficace en bien des matières, mais ce n’est véritablement dissuasif que pour les délinquants solvables, petits ou gros, qui se rémunèrent sur le dos de leur activité délictuelle.
À cet égard, je ne crois pas que le séjour irrégulier soit un fonds de commerce particulièrement lucratif, sauf bien sûr pour ceux qui l’exploitent dans le cadre de filières ou de réseaux –⁠ mais ce n’est pas le débat d’aujourd’hui. Nous connaissons des succès dans ce domaine, avec le démantèlement de très nombreuses filières d’immigration illégale et de traite d’êtres humains.
Pour l’ensemble de ces raisons, le gouvernement ne soutiendra pas ce texte dont il mesure mal l’intérêt opérationnel et l’opportunité, au-delà de ce qui serait l’envoi d’un signal de fermeté, certes indispensable en matière d’immigration illégale, mais en l’espèce non suivi d’effets tangibles. Cela reviendrait, en somme, à une posture simplement démagogique, que nous refusons d’adopter.
Pour améliorer notre dispositif de lutte contre l’immigration irrégulière, je préfère privilégier les négociations sur le projet de règlement « retour », poursuivant l’investissement de mon prédécesseur. Cela nous permettrait de satisfaire les objectifs opérationnels recherchés par la pénalisation du séjour irrégulier, en autorisant par exemple la perquisition administrative des appareils électroniques et la prise de biométrie contrainte pour identifier les étrangers en situation irrégulière –⁠ c’est important. Nous y reviendrons dans la discussion : la capacité à identifier les étrangers pour améliorer les procédures de reconduite est un véritable défi pour les forces de l’ordre.
Voilà une perspective d’évolution de notre réglementation qui recherche clairement la pertinence opérationnelle plutôt que les totems. Mais attention : ne pas soutenir le rétablissement du délit de séjour irrégulier, ce n’est en aucune manière l’autoriser. Si besoin était, je répète ce que j’ai déjà eu l’occasion de dire devant la représentation nationale, je ferai preuve de la plus grande fermeté dans la lutte contre l’immigration illégale, en frappant à la tête les réseaux et en démantelant toujours plus les filières d’immigration illégale.
Cette fermeté, je la montrerai aussi dans la poursuite de la hausse des éloignements coercitifs, qui enregistrent déjà une progression de 24 % sur les neuf premiers mois de l’année 2025. La France est le pays de l’Union européenne qui expulse le plus d’étrangers en situation irrégulière vers des pays tiers. Il n’y a donc aucun totem à emporter sur la question du rétablissement du délit de séjour irrégulier, pas plus qu’il n’y en a eu pour son abrogation en 2012.

> Hier matin, en conseil des ministres, j’ai présenté le projet de loi sur l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres. Avec ce texte, nous renforçons la coopération entre l’Etat et les collectivités, pour un continuum de sécurité plus efficace ! Les polices municipales auront des prérogatives élargies, des moyens nouveaux et une formation renforcée.

 

Catherine Vautrin (ministre des Armées et des Anciens combattants)
> En Roumanie aux côtés des forces françaises déployées dans le cadre de la mission Aigle de l’OTAN. Près de 3 000 soldats français participent à l’exercice Dacian Fall 2025. Partout dans le monde, nos militaires protègent la France et nos alliés. Ils démontrent chaque jour la réactivité et la solidité de notre engagement commun pour la sécurité de l’Europe. Je veux leur redire ma fierté et ma gratitude.
Lors de ce déplacement et face aux menaces hybrides, la Roumanie a réaffirmé sa confiance dans l’industrie de défense française en décidant l’acquisition de missiles Mistral 3. Ce choix renforce la sécurité de la Roumanie, celle de l’OTAN et celle de la France.

> Plusieurs décrets publiés aujourd’hui au Journal officiel confirment le rattrapage de rémunération promis à nos officiers. Avec ces textes, l’engagement de la Loi de programmation militaire est tenu tant sur l’ambition de la réforme que sur son calendrier. Après les militaires du rang et les sous-officiers, les officiers voient à leur tour leur carrière reconnue. Une juste reconnaissance pour celles et ceux qui servent la Nation et leurs familles.

 

Roland Lescure (ministre de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle, énergétique et numérique)
> La croissance française rebondit de +0,5 % au troisième trimestre de l’année.
Il s’agit d’une performance remarquable, supérieure aux prévisions.
J'en tire une conviction profonde : malgré les soubresauts politiques et les incertitudes internationales, nos entreprises investissent, exportent, et font progresser le pays.
Je tiens à saluer leur engagement constant et je suis convaincu qu'elles portent en elles la clé de notre succès collectif. L’adoption rapide d'un budget qui préserve la confiance des entreprises et des ménages sera capitale pour maintenir cet élan.

 

Jean-Noël Barrot (ministre de l’Europe et des Affaires étrangères)
> [Déclaration sur l'intégrité de l'information et les médias d'intérêt public] Je suis particulièrement heureux que cette conférence se tienne dans le cadre de la 8e édition du Forum de Paris sur la paix. C'est en effet dans ce cadre que le Forum pour l'information et la démocratie et le Fonds international pour les médias d'intérêt public ont vu le jour. J'adresse mes remerciements au président du Forum pour l'information et la démocratie, M. Thibaut Bruttin, ainsi qu'aux co-présidents du Fonds international, Mme Maria Ressa, M. Mark Thompson, pour leur mobilisation au fil des années et des derniers mois pour nous permettre d'être rassemblés ici aujourd'hui. Chers amis, sans plus tarder, je vous propose d'ouvrir les débats. Mme Maria Ressa, vous êtes co-présidente de l'IFPIM, co-fondatrice et PDG de Rappler, et lauréate du prix Nobel de la paix en 2021 pour vos engagements en faveur de la liberté d'expression. Chère Maria, la parole est à vous.
Je vais maintenant vous livrer quelques-unes de mes réflexions en rappelant les raisons pour lesquelles le Forum de Paris sur la paix et le président de la République ont voulu consacrer une place importante au sujet qui nous rassemble aujourd'hui. La vérité, chacun le voit, c'est que la démocratie est aujourd'hui en danger. Et je dirais même en danger de mort. Puisque sous les coups de boutoir des ennemis de l'extérieur mais aussi des ennemis de l'intérieur, c'est désormais le consentement à la démocratie qui décline dans un certain nombre de pays du Nord comme du Sud. Et c'est évidemment pour un certain nombre d'entre nous, pour tous les participants autour de cette table, un véritable motif de satisfaction. Alors on peut dénoncer les attaques provenant de l'extérieur, les attaques provenant de l'intérieur qui visent la démocratie. Mais ce faisant, on risque de se comporter comme spectateurs plutôt que comme acteurs du redressement de ce bien commun auquel nous sommes si profondément attachés.
Alors il faut s'interroger sur les raisons pour lesquelles nous en sommes arrivés là. Il y a pour moi une raison fondamentale qui est que l'on a considéré, peut-être pendant trop longtemps et par habitude, que la démocratie repose sur un pilier qui est un homme, une voix ou une femme, une voix. En oubliant qu'en réalité, la démocratie, pour fonctionner, repose sur deux piliers. Le vote, auquel chacun a droit, mais qui est exercé par des citoyens qui sont pleinement éclairés et qui sont capables de discerner. Si vous retirez le discernement, si vous retirez la faculté donnée aux citoyens d'être éclairés, ça n'est pas la peine de leur donner le droit de vote car ils auront les plus grandes difficultés à l'exercer en tant que citoyens. Et comme nous avons oublié l'importance de ce second pilier, nous avons sous nos yeux laissé le débat public, l'espace de la concorde civique ou l'espace où se soldent les désaccords, être délocalisé sur des grandes plateformes de réseaux sociaux dont les règles sont fixées non pas démocratiquement mais par des milliardaires, souvent chinois ou américains, avec un certain nombre de conséquences majeures sur la qualité du débat public lui-même. Première conséquence, l'enfermement dans des bulles algorithmiques qui entravent la capacité des citoyens à débattre entre eux et à solder sur la place publique leurs différends. Deuxième conséquence majeure, ces espaces devenant le lieu où les citoyens consacrent une partie importante de leur temps et de leur bande passante cérébrale, c'est les journalistes qui ont été progressivement privés des ressources dont ils ont besoin pour exercer, comme ça a été si bien dit à l'instant, pour exercer leur mission, qui est celle d'éclairer les citoyens. Troisième conséquence, l'espace public, au lieu d'être un lieu de rassemblement, de réunion, est devenu un espace fragmenté, un espace fragmenté avec des failles au travers desquelles se sont insérés ceux qui ont bien compris qu'en instillant la désinformation comme un virus dans le débat public, ils viendraient à bout d'une manière ou d'une autre de la démocratie.
Je veux donc dire un mot de ce virus de la désinformation qui nous pose un problème démocratique et un problème collectif. Un virus qui se propage au sein des démocraties et qui finit par les empêcher de fonctionner convenablement. Il nous apparaît que pour combattre ce virus, il faut l'aborder de la même manière qu'on le ferait d'un virus au sens littéral, au sens propre du terme : par la détection, par le traitement et puis par les anticorps.
Par la détection d'abord, et c'est tout l'intérêt, toute l'importance de disposer d'une presse pluraliste et indépendante, capable de détecter et de contrer les manœuvres de désinformation qui sont déployées pour fragiliser la démocratie. C'est l'un des sujets qui nous rassemble aujourd'hui. Ça n'exonère pas la puissance publique de se doter aussi des moyens pour pouvoir attribuer, pour pouvoir débusquer ces manœuvres lorsqu'elles interviennent. Il ne s'agit pas pour la puissance publique de décider de ce qui est juste ou de ce qui est vrai et de ce qui est faux. Ce n'est pas la question. Mais il s'agit pour la puissance publique de pouvoir caractériser des comportements lorsqu'ils sont inauthentiques et lorsqu'ils sont malveillants. Et c'est ce que la France a fait sous l'impulsion du président de la République en 2021, en créant un service interministériel dont le nom est VIGINUM et dont la vocation n'est pas de distinguer ce qui, sur les réseaux sociaux, est vrai ou faux, mais est de caractériser les ingérences numériques étrangères, c'est-à-dire des comportements venant de l'étranger, manifestement inauthentiques, menés à des fins malveillantes pour fragiliser la démocratie de l'intérieur. Et je pense que ce modèle qui préserve l'intégrité de l'information est tout à fait complémentaire avec l'action résolue d'une presse libre et indépendante et d'une information pluraliste.
Après la détection vient le traitement. Il faut tenir pour responsables les auteurs de ces actes malveillants qui veulent s'en prendre à l'intégrité de l'information. C'est ainsi qu'au niveau européen, des régimes de sanctions ont été mis en place à l'encontre des acteurs malveillants de la propagation d'informations falsifiées sur le territoire de l'Union européenne. Et à titre national, j'ai moi-même porté une loi pour la sécurisation de l'espace numérique dans laquelle nous avons actualisé notre dispositif de répression contre l'utilisation des hyper-trucages, des deep fakes, à des fins malveillantes, puisque notre législation couvrait les montages, elle couvrait les trucages, mais elle ne couvrait pas l'utilisation des deep fakes, c'est-à-dire des hyper-trucages. Donc il y a bien sûr les auteurs malveillants de campagnes de désinformation, mais il faut aussi tenir pour responsables ceux qui fixent les règles des grandes plateformes de réseaux sociaux qui sont devenues d'une certaine manière notre espace public. C'est la raison pour laquelle en 2022, sous l'impulsion de la France, des règles européennes ont été adoptées démocratiquement. C'est le règlement sur les services numériques, ce que l'on appelle le DSA. Et je suis bien obligé de constater avec vous qu'aujourd'hui, ces règles, dont l'Europe s'est dotée démocratiquement et souverainement, ne sont pas respectées.
J'ai sous les yeux le texte du règlement sur les services numériques. Et je vais tout de suite à l'article 28 sur la protection des mineurs en ligne : " les fournisseurs de plateformes en ligne accessibles aux mineurs mettent en place des mesures appropriées et proportionnées pour garantir un niveau élevé de protection de la vie privée, de sûreté et de sécurité des mineurs sur leurs services. " Est-ce qu'il vous apparaît, chers amis, que cette obligation est respectée par les principales plateformes de réseaux sociaux aujourd'hui ? La réponse est non. J'en viens à l'article 35 de ce règlement sur les services numériques, qui prévoit que " les fournisseurs de très grandes plateformes en ligne et de très grands moteurs de recherche en ligne mettent en place des mesures d'atténuation raisonnables, proportionnées et efficaces, adaptées aux risques systémiques spécifiques, tels que la diffusion de contenu illicite par l'intermédiaire de leurs services, tel que tout effet négatif réel ou prévisible pour l'exercice des droits fondamentaux, tel que tout effet négatif, réel ou prévisible sur le discours civique, les processus électoraux et la sécurité publique, enfin tel que tout effet négatif, réel ou prévisible lié aux violences sexistes et à la protection de la santé publique. " Est-ce qu'il vous apparaît que les grandes plateformes de réseaux sociaux respectent cette obligation qui leur est faite par l'Union européenne ? La réponse est non. J'en viens à l'article 40 pour rebondir sur les propos du professeur Mbembe à l'instant : " les fournisseurs de très grandes plateformes en ligne ou de très grands moteurs de recherche en ligne donnent aux coordinateurs pour les services numériques ou à la Commission, à leur demande motivée et dans un délai raisonnable, l'accès aux données nécessaires pour contrôler et évaluer le respect du présent règlement. " Est-ce qu'il vous apparaît que les grandes plateformes de réseaux sociaux ou les grands moteurs de recherche donnent aujourd'hui l'accès nécessaire aux chercheurs pour évaluer l'impact de leurs algorithmes ? La réponse est non.
Alors quelle doit être la réponse à la réponse ? La réponse à la réponse se situe à l'article 51 de ce règlement. Ce sont des sanctions qui peuvent aller jusqu'à des amendes jusqu'à 6% du chiffre d'affaires et en cas de manquement répété à des restrictions d'accès sur le territoire européen. Et je le dis, notre collègue commissaire européenne n'est peut-être pas encore arrivée, mais je le dis, soit la Commission européenne prononce ses amendes après deux années d'enquête sur certaines de ses plateformes de réseaux sociaux, sans quoi il faut qu'elle restitue aux États membres de l'Union européenne la capacité de prononcer ses amendes. Je vais même aller plus loin et je sais que le président de la République s'exprimera en ce sens, je pense que ce règlement n'est désormais plus suffisant et qu'il nous faudra sans doute, en vertu du principe de précaution, envisager très sérieusement de restreindre l'accès des plus jeunes aux réseaux sociaux tant qu'ils n'auront pas fait le travail nécessaire pour que pendant cette période de la jeunesse où se forge la capacité de discernement des futurs citoyens, ils voient leur capacité d'attention aspirée par des plateformes dont la vocation est essentiellement d'engranger des recettes publicitaires.
La détection, le traitement par la loi et les règlements et puis les anticorps. Les anticorps, c'est le développement de la capacité de discernement. Nous avons mis en place il y a deux ans en France, un module de formation pour les élèves de 6e aux alentours de 13-14 ans pour les familiariser avec tous les pièges qu'ils vont pouvoir rencontrer au moment où ils font leur entrée dans l'espace numérique. Et puis bien sûr, les anticorps, c'est également la JTI [Journalism Trust Initiative] qui permet de revaloriser les médias fiables, pluralistes et indépendants. Je me félicite que ces travaux menés par Reporters sans frontières aient été embarqués par Microsoft dans son moteur de recherche pour valoriser, mieux qu'elle ne l'était auparavant, l'information fiable.
J'en viens à ce que nous pouvons faire ensemble aujourd'hui avec deux éléments que je voulais partager avec vous. D'abord, c'est notre soutien collectif au Fonds international pour les médias d'intérêt public parce que l'action de ce fonds a montré ses pleins effets depuis 2022. Les 62 millions d'euros qui y ont été consacrés ont permis à 100 médias dans 30 pays de résister en quelque sorte à la poussée des désinformateurs, des ingénieurs du chaos qui, en Ukraine, en Moldavie et dans d'autres pays, ont voulu, je dirais, peser sur les décisions de peuples souverains, manipuler les élections, voire même conduire, comme ça a pu être le cas en Roumanie, à leur annulation. Aujourd'hui, c'est 100 millions d'euros qui sont nécessaires. La France y prendra toute sa part, le président de la République y reviendra tout à l'heure. Et la France rejoindra le comité consultatif aux côtés de quatre membres, le Brésil, le Chili, le Portugal et le Luxembourg, que je remercie de leur participation. Donc c'est le Fonds international qu'il nous faut soutenir.
Deuxièmement, c'est cette coalition de nations engagée sur le fondement d'une déclaration politique que nous sommes en train d'adopter collectivement, qui rappelle quelques principes simples : l'importance d'une information fiable, pluraliste et indépendante comme un bien public, la nécessité de lui apporter un soutien public, les menaces à l'intégrité de l'information qui représentent un enjeu de sécurité nationale et collective, l'importance des coalitions et de la collaboration multi-acteurs et multilatérale, et l'importance du Fonds international pour les médias d'intérêt public.
Je veux remercier les 28 pays qui ont d'ores et déjà rejoint cette coalition de nations engagées, l'Albanie, l'Arménie, dont je salue le Ministre des affaires étrangères, l'Australie, l'Autriche, le Brésil, le Chili, la Croatie, le Danemark, l'Estonie, la France, le Ghana, Monsieur le Ministre des affaires étrangères, la Grèce, la Lettonie, Madame la Ministre des affaires étrangères, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, représentée également par son Ministre, la Moldavie, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la Roumanie, Sierra Leone, l'Espagne, la Suisse, l'Ukraine, le Royaume-Uni, l'Uruguay et la Bulgarie. J'espère que d'ici la fin de notre réunion, nous aurons amassé de nouvelles signatures pour arriver à une coalition d'au moins 30 pays parce que nous en avons besoin. Je le redis, le virus de la désinformation fait peser une menace existentielle pour la démocratie et c'est notre responsabilité, notre devoir vis-à-vis des générations qui nous ont précédées, qui ont ouvert la voie à ce que nous puissions tirer les pleins bénéfices de la démocratie. Nous le devons aux générations à venir et je crois que nous le devons à nous-mêmes.

> La Russie de Vladimir Poutine ces dernières années a failli à tous ses devoirs parce qu'elle a détourné la responsabilité que lui ont confiée les nations du monde il y a 80 ans au profit d'une aventure coloniale et impérialiste. 

> Depuis mille jours, la Russie n’a réussi à conquérir qu’1 % du territoire ukrainien. Il faut être lucide. Vladimir Poutine est en échec, militairement, économiquement et politiquement.

> Les Européens ont décidé, dans le cadre de l’OTAN, de relever leur niveau de dépense militaire » et que « l’Union européenne consacre désormais 125 milliards d’euros à la défense.

> L'objectif pour les Européens aujourd'hui, c'est de rétablir la dissuasion, c'est-à-dire rétablir le bon niveau de défense pour écarter les menaces. 

> C’est au Quai d’Orsay qu’a été initiée la construction européenne. Unis, nous étions plus forts, et cela nous a garanti huit décennies de paix. Nous ne nous laisserons pas intimider.

> [Algérie] Nous avons marqué à de nombreuses reprises notre disposition à un dialogue exigeant sur les sujets qui touchent à l’intérêt de la France et des Français. Pour un dialogue, il faut être deux, et pour l’instant, nous n’avons pas eu de répondant. Nos intérêts restent les mêmes : la libération de nos compatriotes, la reprise d'une coopération exigeante sur le plan migratoire, la coopération en matière sécuritaire, et puis sans doute les questions diplomatiques et consulaires.

>  Les Etats-Unis se sont affranchis des règles du droit international, du droit de la mer dans une zone « où la France est présente.

> Le droit international, ce n’est pas du procéduralisme, c’est ce qui évite que s’engagent des escalades dont on ne sait pas jusqu’où elles peuvent aller.

> [Proche-Orient] La France veut que le plan de paix soit une réussite. (…) Nous travaillons en ce moment même, aux Nations Unies, avec les équipes américaines, pour que le mandat soit donné à une force internationale de stabilisation qui va permettre de sécuriser Gaza.

> La fonction présidentielle est la clef de voûte de la Ve République, elle doit donc être préservée. S'en prendre à elle, c'est prendre le risque de créer une instabilité qui nous affaiblirait.

> Avec le Togo, nous réunissons la communauté internationale à Paris autour d’une des pires crises humanitaires du monde : la situation dans la région des Grands Lacs. Ensemble, nous avons récolté plus de 1,5 milliard d’euros pour les populations civiles sur place. Nous poursuivrons nos efforts.

> Dans un monde traversé par les crises, la région des Grands Lacs peut devenir un symbole de résilience. Mais la paix n’est jamais un miracle : elle est le fruit du courage, de la constance et du respect de la parole donnée. Alors dépassons-nous, engageons-nous ensemble.

> L’action climatique n’est pas un motif de division, mais un levier de paix et de stabilité. En 2015, nous avons prouvé que la diplomatie pouvait porter l’espoir. En 2025, nous devons prouver qu’elle tient ses promesses.

 

Stéphanie Rist (ministre de la Santé, des Familles, de l’Autonomie et des Personnes handicapées)
> [Intervention à l’Assemblée] En cette Journée mondiale de lutte contre l’accident vasculaire cérébral. Il s’agit d’un enjeu de santé publique majeur : chaque année, 120 000 personnes en sont atteintes et 30 000 en meurent. C’est la première cause de mortalité chez la femme et de handicap moteur non traumatique dans la population générale.
Face à cette maladie, il importe d’abord de renforcer la prévention. Chacun d’entre nous doit connaître les signaux d’alerte : une bouche qui se déforme, des troubles de la parole, un côté du corps qui marche moins bien, des céphalées brutales. Il ne faut alors pas hésiter à appeler le 15 : cela sauve des vies.
De plus, la détection des facteurs de risque doit être améliorée. Je pense notamment à l’application du dispositif Mon bilan prévention, destiné aux personnes qui ont entre 40 et 50 ans, et aux mesures de sensibilisation à l’hypertension artérielle, dont le traitement en amont permet d’éviter l’accident vasculaire cérébral.
Ensuite, l’offre de soins a été structurée en 140 unités neurovasculaires, réparties sur le territoire national et soutenues par la télémédecine. Malheureusement, cette réponse n’est pas suffisante. La Cour des comptes l’a redit dans son rapport sur la prévention et la prise en charge des accidents vasculaires cérébraux : une personne détectée sur deux n’est pas hospitalisée dans une unité neurovasculaire.
Nous devons nous améliorer : c’est un engagement que je prends. Cela passera notamment par le déploiement des maisons France santé, que le premier ministre présentera dans les prochains jours : elles permettront de rapprocher les citoyens de l’offre de soins sur tout le territoire.

 

Amélie de Montchalin (ministre de l’Action et des Comptes publics)
> [Taxe Zucman] Quand le premier contribuable de cet impôt paierait plus d'un milliard, qui pense que cette personne ne prendrait pas le TGV, le Thalys ou l'Eurostar pour juste s'installer de l'autre côté de la frontière ?

> On ne peut pas dire que depuis 2017, nous aurions eu une explosion des inégalités patrimoniales, la proportion est restée stable.

> Taxer les biens professionnels, c'est taxer une valeur fictive. Même si les entrepreneurs vendaient l'entreprise, ils n'en tireraient pas l'argent qui est exposé.

> [Intervention à l’Assemblée] Non, le scénario n’est pas d’aller aux ordonnances. La loi organique relative aux lois de finances (Lolf) prévoit que l’Assemblée nationale dispose de quarante jours pour travailler sur les textes financiers, après quoi ils sont transmis au Sénat. Or nous n’en sommes pas du tout au quarantième jour. Aucun délai ne nous oblige à terminer nos débats demain.
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale peut très bien être examiné ; les travaux sur le PLF reprendront après, comme chaque année.
Ensuite, vous savez que le recours à une ordonnance, prévu par la Lolf, ne peut intervenir que si le dépassement des délais est imputable au Parlement. Or rien n’indique que vous ne travailliez pas ou qu’il y ait une quelconque difficulté dans l’examen du texte. Les débats parlementaires sont menés de manière très factuelle, posée et méthodique. Pourquoi, alors, parler d’une ordonnance ?
Certains cherchent un compromis et souhaitent, par leurs votes, définir ce qu’ils jugent utile aux Français. D’autres ont voulu empêcher le débat. C’est votre cas, puisque vous vouliez censurer le gouvernement avant même que nos débats ne commencent ! C’est votre droit. Or le débat a lieu : nous le poursuivons, nous menons les travaux et nous respectons les parlementaires.
Nous pouvons suspendre la séance si vous le souhaitez. Mais demander à suspendre maintenant, alors que nous sommes prêts à travailler, prouve de façon évidente que ceux qui ne veulent pas avancer, c’est vous.

> [Intervention à l’Assemblée] La France veut que la justice fiscale progresse. À cette fin, elle a créé des alliances au niveau mondial et ça, c’est efficace. Au cours des derniers mois, nous n’avons pas cherché des petits effets ou à faire les Don Quichotte sur Twitter, mais nous avons cherché à être efficaces.
Être efficace –⁠ vous n’en avez pas parlé, c’est dommage –, c’est le président de la République qui, en novembre 2021, a permis à 140 pays de se mettre d’accord sur un impôt minimal mondial sur les multinationales. Il rapportera cette année 500 millions dans les caisses de l’État en espèces sonnantes et trébuchantes en application des conventions qui existent déjà.
Certains disent que l’amendement qui a été voté hier rapporterait 25 milliards. Nous avons fait nos comptes : il va coûter à l’État, car il ne respecte aucune convention fiscale.
Si le processus va à son terme au cours de la navette parlementaire et que la loi est ainsi votée, il faudra remettre en question 120 conventions fiscales, ce qui implique de se lancer dans des contentieux avec toutes les entreprises et avec tous les pays. Cet amendement coûtera finalement plus cher au budget de l’État qu’il ne rapportera d’argent.
Certains articles ont été appelés en priorité, mais l’article 3 sera débattu dans les prochaines heures. Nous y travaillons. Peut-être y parlerez-vous de chômage, d’emploi, de croissance ou d’innovation, car j’ai étonnée que vous ne l’ayez pas fait dans votre question.
Pour nous tous ici, la fiscalité doit être justement répartie, elle doit être proportionnée et chacun doit contribuer à la hauteur de ses moyens. Toutefois, nous ne devons jamais être confiscatoires, ce qui serait contraire à la Constitution, ni instituer une fiscalité qui empêcherait nos entreprises et nos entrepreneurs d’embaucher, d’innover et d’investir parce que, sans eux, la France n’a pas d’avenir.

> [Intervention à l’Assemblée] Nous débattons des impôts depuis quelques jours, et nous débattrons bientôt des dépenses. Un budget, c’est un choix collectif qui requiert de sortir de l’incantation et d’entrer dans la décision. Pour nous orienter dans les débats, nous avons, pour chaque sujet, une boussole : le soutien de l’emploi et des entreprises. Vous avez cité les chefs d’entreprise ; quelle est la majorité qui cherche à baisser les impôts pesant sur notre production industrielle ? Nous ! La baisse de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises a été votée.
Quelle est la majorité qui cherche à soutenir l’investissement, la recherche et l’innovation, comme nous y invite le prix Nobel d’économie Philippe Aghion ? C’est nous. Cela s’appelle France 2030, soit 54 milliards d’euros d’investissement pour la recherche et pour l’avenir.
Quelle est la majorité qui se soucie du pouvoir d’achat des travailleurs et veut faire en sorte de ne pas augmenter les impôts à tout va ? C’est nous.
Vous parlez de dépenses et d’économies. Oui, le premier ministre et le gouvernement souhaitent travailler sur l’organisation de l’État pour le rapprocher des citoyens. C’est ainsi que nous avons déployé France Services ou encore France Santé pour répondre aux problèmes des Français non par des mots, mais par des actions. Oui, nous faisons face à un déficit qui n’est pas soutenable ; il serait bien trop coûteux de renoncer à nos choix d’économie et de continuer à payer des créanciers, à payer un excès de dette. C’est pourquoi le gouvernement et la majorité ont émis la proposition que tous les ministères, hors celui de la défense, se serrent la ceinture, fassent des efforts, réduisent leurs dépenses, pour protéger notre souveraineté et donner le choix aux députés de demain. C’est en débattant et en travaillant que nous y arriverons, pas en faisant peur aux Français ni en déformant la réalité par des mensonges.

 

Aurore Bergé (ministre déléguée auprès du Premier ministre chargée de l’Egalité entre les femmes et les hommes et de la Lutte contre les discriminations)
> [Salons de massage] Derrière ces devantures, il est question de traite des êtres humains, de femmes contraintes à des actes sexuels. Grâce à celles qui ont eu la force de parler, la justice va passer. Mon objectif est très clair : la fermeture de 100 % de ces lieux d’exploitation sexuelle et de prostitution. Nous ne laisserons rien passer.

 

Mathieu Lefevre (ministre délégué auprès de la ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité et des Négociations internationales sur le climat et la nature chargé de la Transition écologique)
> Une usine sur deux qui ouvre dans notre pays est une usine verte grâce aux efforts de réindustrialisation déployés par le président de la République.

> Le réemploi est une filière industrielle d’avenir. À Strasbourg, chez Uzage, premier centre européen du réemploi, 100 millions de contenants sont nettoyés chaque année et des dizaines d’emplois ont été créés avec le soutien de l’Ademe et de la Région grand-est. Des solutions concrètes et efficaces pour réussir la sortie du tout jetable.

 

Eléonore Caroit (ministre délégué auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères chargée de la Francophonie, des Partenariats internationaux et des Français de l’étranger)
> [Taxe Zucman] Ce n'est pas en se reposant sur près de 2 000 foyers fiscaux que vous allez résoudre le problème global".

> [Gaza] Il faut continuer d'appeler à un cessez-le-feu.

> Dans le contexte d'instabilité d'aujourd'hui, il est très important d'agir vers une désescalade.

 

David Amiel (ministre délégué auprès de la ministre de l’action et des comptes publics chargé de la Fonction publique et de la Réforme de l’État)
> La réindustrialisation ne peut pas être la variable d’ajustement de la discussion budgétaire.

 

● Autres ministres
Serge Papin (ministre des Petites et moyennes entreprises, du Commerce, de l’Artisanat, du Tourisme et du Pouvoir d’achat)
> [Intervention à l’Assemblée] La lutte contre les plateformes –⁠ Shein, Temu, Joybuy, mais aussi Amazon Haul et TikTok Shop – qui inondent notre pays de colis bourrés de produits bas de gamme –⁠ ce qu’on appelle le social shopping – est une priorité de mon ministère.
Ces plateformes ne respectent pas nos règles, ni écologiques, ni sanitaires, ni commerciales. Leurs pratiques déloyales –⁠ c’est du dumping – frappent de plein fouet les commerces de centre-ville. Si les rideaux tombent définitivement, c’est en grande partie à cause d’elles. Je vous propose de mener la bataille sur deux aspects : éveiller les consciences et organiser la résistance.
Pour éveiller les consciences, il faut sensibiliser : l’achat de produits sur ces plateformes participe à la destruction de nos commerces et conduit à se mettre soi-même en danger. Nous risquons d’en payer le prix plus tard, vous avez raison de le dire.
Pour organiser la résistance, nous allons tripler les prélèvements effectués par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Tant que les règles ne seront pas respectées, il y aura sanction. La DGCCRF se coordonnera avec les douanes pour être plus efficace dans ses contrôles. C’est en cours.
Enfin, et c’est sans doute le plus important, nous proposons d’instaurer une taxe de 2 euros par article pour les petits colis. Nous souhaitons la généraliser au niveau européen, qui est le bon niveau pour qu’elle soit efficace.

 

Edouard Geffray (ministre de l’Education nationale)
> Réussir l’École pour tous, c'est garantir la continuité des parcours pour tous les élèves en situation de handicap. Un enjeu au coeur de mes échanges, mercredi, avec le Conseil national consultatif des personnes handicapées, et ce matin, avec ma collègue Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée chargée de l'Autonomie et des Personnes handicapées.
Un enjeu au cœur de mes échanges, mercredi, avec le Conseil national consultatif des personnes handicapées, et ce matin, avec ma collègue Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée chargée de l'Autonomie et des Personnes handicapées.
Pour y parvenir, nous avons plusieurs axes de travail, notamment le renforcement des liens entre les équipes de l'éducation nationale et celles du secteur médico-social dans le cadre du déploiement des pôles d'appui à la scolarité. Près de 500 existent déjà et nous avons pour ambition de couvrir tout le territoire national.
L’inclusion scolaire n’est pas seulement un enjeu éducatif, c’est un engagement pour une société plus juste. Merci à tous ceux qui y contribuent.

 

Maud Bregeon (porte-parole du Gouvernement)
> On ne peut pas parler fiscalité sans parler emploi, croissance et État de droit. Oui à un meilleur partage de l'effort et des revenus. Non à ce qui casse la croissance et la création d'emplois.

 

Sébastien Martin (ministre délégué auprès du ministre de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle, énergétique et numérique chargé de l’Industrie)
> [Intervention à l’Assemblée] Concernant les restrictions d’exportation de terres rares décidées par la Chine dans le cadre de la guerre commerciale avec les États-Unis. Depuis le 2 avril, Pékin a instauré des contrôles à l’exportation sur les aimants permanents et les terres rares et envisagé leur extension dès le mois de novembre.
Avec le ministre des affaires étrangères Jean-Noël Barrot, nous avons constitué une cellule d’appui à Paris et à notre ambassade à Pékin pour accompagner concrètement nos entreprises et assurer la continuité des approvisionnements et nous demandons à la Chine de reconsidérer et de différer ces nouvelles restrictions. La question doit être portée aux niveaux européen et international.
La réponse doit aussi être industrielle et souveraine. Depuis trois ans, nous investissons pour reconstruire une filière française de terres rares. À La Rochelle, Solvay a relancé la production de terres rares pour aimants permanents. À Lacq, une nouvelle usine pour les terres rares lourdes est en construction. En Isère, MagREEsource produit déjà des aimants recyclés tandis qu’Orano et le CEA ont récemment lancé une ligne pilote sur leur site.
Par ailleurs, de nouveaux contrats d’approvisionnement seront d’ailleurs signés dès demain avec le Canada et d’autres sont en cours d’examen avec le Brésil et l’Australie. De même, je réunirai dans les tout prochains jours à Bercy l’ensemble des filières concernées par ces risques de chute d’approvisionnement en matière de terres rares.
Il y a la nécessité de sortir de la naïveté. Nous sommes dans un conflit ouvert. Face à une situation d’agression de nos marchés, la réponse de la France et de l’Europe doit être extrêmement ferme. Il faut insister sur la nécessité de protéger nos frontières et de nous défendre, notamment grâce aux mécanismes de préférence européenne.

> [Intervention à l’Assemblée] Concernant la situation de l’industrie automobile et sur ses possibilités de diversification, notamment dans le secteur de la défense. J’associe à ma réponse la ministre de la défense, Catherine Vautrin.
Le gouvernement soutient fortement les investissements de la filière : depuis 2020, plus de 2 milliards d’euros d’aides ont été orientés vers le secteur de l’automobile, permettant de moderniser l’outil productif et de réduire de 3,4 années l’âge moyen du parc machines. En ce qui concerne la diversification, vous évoquez les initiatives lancées par deux intercommunalités dans votre département ; cela souligne la nécessité que l’État et les collectivités travaillent ensemble pour trouver les leviers de croissance potentiels de la filière automobile. Outre les exemples que vous avez mentionnés, je pourrais citer des entreprises de décolletage ou encore de roulements à billes qui réorientent une partie de leur activité vers la défense. Je note d’ailleurs que Catherine Vautrin et moi-même devrons nous pencher sur les commandes de la DGA pour les rendre plus rapides et produire des retombées dans les territoires.
Enfin, vous soulignez plus généralement la situation de notre industrie automobile. Dans le cadre des discussions en cours au sujet des transitions et de l’électrification des véhicules d’ici à 2035, il est nécessaire de faire preuve de la souplesse nécessaire pour assurer ces objectifs, mais aussi de défendre la préférence européenne. Nous voulons des véhicules fabriqués en Europe et en France, dont les pièces et composants sont également fabriqués en Europe, sans quoi nous ne pourrons apporter de réponse aux salariés inquiets travaillant dans nos usines automobiles.

> [Intervention à l’Assemblée] La France dispose d’un écosystème d’intelligence artificielle particulièrement dynamique avec des acteurs de référence comme Mistral, Safran, Hugging Face ou Aqemia. Ce succès s’appuie sur notre excellence scientifique et sur la stratégie nationale pour l’IA lancée dès 2018 et dotée de près de 3 milliards d’euros pour faire de la France une puissance de l’intelligence artificielle. L’enjeu est clair : permettre à nos entreprises d’innover, de grandir et de conquérir des marchés en France comme en Europe. Comme vous l’avez indiqué, l’IA est un levier essentiel de souveraineté, de compétitivité et d’efficacité publique.
Le gouvernement agit sur deux fronts. D’abord, il soutient l’écosystème avec l’appel à projets Pionniers de l’intelligence artificielle. Ensuite, il contribue à la diffusion de l’IA dans toute l’économie par la poursuite et l’amplification du plan Osez l’IA pour les entreprises. Enfin, comme vous le soulignez, la commande publique évolue pour favoriser les solutions françaises et européennes, notamment en lien avec les conclusions du rapport que vous avez présenté en septembre. Nous avons ainsi engagé des travaux pour faire évoluer la commande publique afin que les administrations, les opérateurs et les collectivités adoptent massivement des solutions d’IA souveraines. Ainsi, la France confirme son ambition : une intelligence artificielle au service de la croissance, de l’efficacité et de l’action publique.

 

► Assemblée nationale 
Yaël Braun-Pivet (présidente) 
> J’ai reçu à l’Assemblée nationale Ana Brnabic, Présidente du Parlement de Serbie. La France appuie la perspective européenne de la Serbie et salue les efforts entrepris. Nos pays doivent continuer de travailler ensemble pour la paix en Europe et dans le respect du droit et des principes démocratiques.

 

► Partis politiques 
● Renaissance 
[Nota: dans ce parti, les propos de ses membres qui ne sont pas centristes et se considèrent à droite ou à gauche ne sont plus retranscrits]
Gabriel Attal (député, secrétaire général de Renaissance, président du groupe Ensemble pour la république à l’Assemblée nationale)
> Toutes mes félicitations à mon ami Rob Jetten qui, avec son parti D66, arrive ce soir en tête des élections législatives aux Pays-Bas ! Une victoire pour les idées pro-européennes, libérales et progressistes !

 

Thomas Cazenave (député)
> [Intervention à l’Assemblée] Disons-le d’emblée, cette proposition de loi constitue l’archétype du texte d’affichage. Elle traite pourtant d’un sujet important –⁠ l’immigration irrégulière –, sur lequel nous avons beaucoup légiféré, avec des résultats trop peu visibles pour les Français.
Parce que ce sujet est sérieux, il faut le traiter sérieusement. Texte d’affichage, car nous savons que s’il venait à être adopté, il resterait inutile, inefficace ; vous empruntez le chemin de la communication facile, laquelle ne manquera pas de nourrir un peu plus le sentiment de l’impuissance publique. En d’autres termes, ceux qui, de bonne foi, pourraient être sensibles à votre démarche n’en seront demain que plus méfiants envers les pouvoirs publics. C’est tout le paradoxe : prétendre restaurer la confiance dans la loi, dans l’autorité de l’État, par un énième texte déconnecté des réalités du terrain.
Les faits sont connus, les faits sont têtus : en 2009, par exemple, plus de 100 000 personnes ont été mises en cause pour séjour irrégulier –⁠ puisque ce délit existait alors dans notre droit –, 80 000 gardées à vue, mais seulement 597 condamnées pour ce seul motif, avec une amende de 368 euros en moyenne. Cela donne un taux de condamnation inférieur à 1 % ! Nul besoin d’étude d’impact ; nous connaissons déjà les effets de votre proposition de loi, ils seraient nuls ou presque. On comprend parfaitement pourquoi : qui peut croire que la perspective de 3 750 euros d’amende dissuaderait quiconque d’entrer illégalement sur notre territoire ? Qu’une personne en situation illégale sur notre sol, sous la menace de cette amende, déciderait de le quitter ? Qui peut croire que des personnes en majorité insolvables craindraient la moindre sanction financière ? Pas nous ! Non seulement cette proposition de loi serait inefficace, mais elle représente un vrai risque de submersion bureaucratique, d’embolie de toute la chaîne pénale.
Elle mobiliserait des agents de police pour constater l’infraction, des officiers de police judiciaire pour les gardes à vue, des procureurs pour la procédure pénale, des juges, des greffiers, des avocats en vue des audiences, enfin les services de recouvrement, lesquels auront grand-peine à faire payer l’amende à des personnes, je le répète, souvent insolvables.
On ne peut se ranger du côté des policiers, des gendarmes, dénoncer la lourdeur de la procédure pénale, la surcharge de travail, le stock de dossiers, s’inquiéter de ce que la justice est trop lente, et le lendemain défendre des textes qui aggraveraient, complexifieraient l’action, le quotidien des intéressés !
Voilà pourquoi ce délit a été supprimé en 2012, et non pas seulement parce qu’il a été jugé contraire au droit européen, ce que vous semblez d’ailleurs ignorer ; non par idéologie, mais parce que tout, dans son application, démontrait son inefficacité. C’est pour cela, le ministre l’a rappelé, qu’en 2012 a été créée la retenue pour vérification du droit au séjour, outil administratif plus simple, plus rapide, plus efficace. Les chiffres le prouvent : environ 70 000 interpellations par an entre 2007 et 2012, 90 000 entre 2012 et 2017, 120 000 entre 2017 et 2022. Jamais, donc, la capacité de contrôle de la police n’a été affaiblie par la disparition du délit pénal. Dès lors, pourquoi vouloir revenir en arrière ? Pourquoi, si ce n’est en vue d’un moment forcément fugace de communication sans lendemain, recréer un délit dont l’inefficacité a été démontrée, que la justice ne pourrait même pas absorber ? Pourquoi se payer le luxe de détourner les moyens de la police et de la justice vers des démarches inutiles, au détriment de véritables urgences comme la lutte contre la délinquance du quotidien, contre la criminalité organisée ou contre les violences intrafamiliales ?
Ce n’est pas en multipliant les textes que l’on fait respecter la loi, mais en la rendant applicable et la faisant appliquer. Dans le cadre du droit existant, il y a encore beaucoup à faire. Cette proposition de loi ne renforce ni l’autorité de l’État ni la maîtrise de l’immigration, elle détourne la puissance publique d’une action utile, efficace, elle fera perdre à nos policiers et magistrats un temps précieux. Pour toutes ces raisons, le groupe Ensemble pour la République votera contre ce texte.

 

Emmanuelle Hoffman (députée)
> [Intervention à l’Assemblée]  La France dispose d’un écosystème d’intelligence artificielle reconnu comme le leader européen. Avec 1,4 milliard d’euros levés en 2024 et 781 start-up IA en 2025, nous captons la majorité des investissements européens dans ce secteur. Mistral rivalise avec les géants mondiaux.
Nous sommes fiers de nos champions comme Gleamer, Safran, Mirakl ou encore Photoroom. Cette excellence est le fruit de nos talents, de la recherche académique française et d’une stratégie nationale engagée en 2018. Or les acheteurs publics ne représentent que 12 % du chiffre d’affaires de nos start-up. L’État américain et la Chine structurent leur écosystème IA grâce à une commande publique stratégique et assumée qui accorde la priorité à leurs champions. L’Europe laisse sa commande publique dispersée, sans préférence assumée pour les solutions européennes. Il s’agit d’un enjeu de souveraineté fondamental. L’Europe doit valoriser les solutions européennes pour l’IA et le cloud, au moins à prix et qualité équivalents : ce n’est pas du protectionnisme, mais du pragmatisme.
Au niveau européen, le président de la République et Stéphane Séjourné mènent avec détermination ce combat collectif pour l’autonomie stratégique de l’Union. Le rapport de notre mission sur les effets de l’intelligence artificielle sur l’activité et la compétitivité des entreprises françaises est clair : il faut créer un guichet unique à Bercy pour orienter nos entreprises vers les marchés publics, mobiliser la commande publique comme levier stratégique, défendre à Bruxelles une préférence européenne. La Commission devrait publier sa proposition fin 2025 : nous disposons donc d’une fenêtre décisive.

 

Laure Miller (députée)
> Il m’est impossible de commencer sans avoir une pensée pour Boualem Sansal, honteusement enfermé depuis le 16 novembre 2024, et dont nous demandons la libération immédiate, ainsi que celle de Christophe Gleizes.
Nous sommes réunis pour débattre d’un sujet grave et sensible, qui engage bien plus que notre politique migratoire : celui de nos relations avec l’Algérie, plus particulièrement de l’accord franco-algérien de 1968, dont les effets suscitent de nombreuses critiques au-delà des clivages partisans.
Ce débat, parce qu’il touche aux relations entre nos deux peuples, doit être abordé avec lucidité, sans tabou et sans excès. La position du groupe Ensemble pour la République est connue et claire : oui, l’accord franco-algérien de 1968 pose plusieurs problèmes.
D’abord, un problème d’égalité de traitement entre ressortissants étrangers résidant sur le territoire français. L’application des accords franco-algériens crée une inégalité injustifiée en accordant aux ressortissants algériens des avantages dérogatoires qui ne reposent plus sur aucune justification objective –⁠ ni juridique, ni diplomatique.
Comme l’a démontré le rapport de Charles Rodwell, le texte de 1968, ses avenants successifs et une jurisprudence constante ont progressivement instauré des droits beaucoup plus favorables pour les ressortissants algériens –⁠ je pense en particulier à la carte de séjour de dix ans, de plein droit, et dont le renouvellement est automatique.
Dans le même temps, la jurisprudence a affaibli certains garde-fous du droit commun : elle a notamment considéré qu’aucune disposition ne permettait de retirer cette carte à des ressortissants algériens pour des motifs d’ordre public.
Autrement dit, même dans des situations où un retrait de titre serait légitime, l’administration est contrainte d’engager une procédure d’expulsion, beaucoup plus lourde –⁠ beaucoup plus lente – et réservée aux cas les plus graves.
Plus largement, l’ensemble des mécanismes de contrôle classiques –⁠ examen des ressources, durée de présence, conditions d’entrée, exigence d’intégration – ont été progressivement affaiblis par la manière dont cet accord est aujourd’hui appliqué.
Parallèlement, l’accord produit un effet paradoxal : il prive ces mêmes ressortissants de certains avantages du droit commun qui leur seraient pourtant plus favorables –⁠ je pense notamment au passeport talent.
Notre position est claire : un ressortissant algérien ne doit avoir ni plus, ni moins, de droits qu’un autre étranger non communautaire. Il en va du principe même d’égalité devant la loi.
Au-delà de ces anomalies juridiques, l’accord a également un coût significatif pour nos finances publiques. Le rapport Rodwell estime le surcoût administratif et juridictionnel, lié aux facilités d’accès et de maintien sur le territoire, entre 200 et 300 millions d’euros par an. À cela s’ajoute un surcoût social, en raison de structures familiales plus dépendantes des minima sociaux et des prestations telles que le RSA, la prime d’activité, l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) ou encore l’allocation aux adultes handicapés (AAH) –⁠ estimé entre 1,5 et 2 milliards d’euros par an.
Pour toutes ces raisons, nous sommes favorables à la remise en cause de cet accord. Mais il faut le faire dans l’ordre et dans le droit. Ce n’est pas un sujet tabou, c’est un sujet de méthode. La méthode que nous propose le RN avec cette dénonciation sèche ne manque en effet pas d’ironie puisqu’elle conduirait à un désordre juridique pire encore que celui qu’il prétend vouloir corriger !
En effet, la disparition soudaine du régime conventionnel créerait un vide normatif affectant des pans entiers du droit du séjour. Faute de règles de substitution claires, les préfectures devraient statuer au cas par cas, en fonction des principes généraux du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda) et des exigences dégagées par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH). De son côté, le juge pourrait en outre réactiver des normes antérieures encore partiellement en vigueur et maintenir des dérogations par effet de rebond jurisprudentiel.
Dénoncer un accord international sans prévoir de cadre de remplacement, tel celui proposé de façon claire, réfléchie et documentée par le rapport Rodwell, c’est, sous prétexte de fermeté, proposer à la France de plonger dans l’improvisation la plus incompréhensible de la part de gens obsédés par la question migratoire.
Mes chers collègues, loin de moi l’idée de faire la leçon. J’entends chaque jour des Français déçus par des politiques de tous bords qui ont failli, parfois par optimisme, parfois par lâcheté politique. C’est un fait.
Mais voilà un parti politique, le parti lepéniste, qui renvoie dos à dos toute la classe politique depuis maintenant quarante ans car le discours de madame Le Pen est, à ce titre, exactement le même que celui de son père. Voilà plus de quarante ans que vous courez après le pouvoir, quarante ans à nous expliquer que, si vous gouvernez, tout sera réglé à coup de menton, quarante ans à dénoncer, à vous indigner, à promettre et à prétendre diriger un jour la France. Et puis voilà que, quarante ans plus tard, un parti obsédé par la question migratoire, vient nous présenter une proposition de résolution brouillonne et absolument pas aboutie.
Parler le langage du populisme est bien sûr confortable. Ça permet de faire le buzz sur les réseaux sociaux, d’agiter les peurs, d’accuser les autres de faiblesse. Mais, quand il s’agit d’aller au-delà des postures et de proposer des dispositifs concrets, de travailler en somme, d’évaluer, d’anticiper, là, il n’y a plus personne !
Chers collègues, sortir de l’accord, oui. Mais pas au prix du vide. Pas au prix du désordre. Alors non, nous ne voterons pas cette proposition brouillonne et inopérante.

 

Jean-Luc Fugit (député)
> [Intervention à l’Assemblée] Votre proposition de loi prétend renforcer la transparence sur l’origine des denrées alimentaires. Sur le fond, qui pourrait s’y opposer ? Nous sommes tous attachés à la souveraineté alimentaire de la France et à ce que la transparence soit garantie au consommateur, et nous avons tous à cœur la valorisation de l’agriculture française, qui est certainement la meilleure du monde –⁠ notamment dans mon département du Rhône.
C’est d’ailleurs pour valoriser l’origine française qu’en 2016, par exemple, le gouvernement de l’époque avait promulgué un décret sur l’origine du lait, dit décret Lactalis. Or le Conseil d’État, dans sa décision du 10 mars 2021, a annulé ce décret. Pourquoi ? Parce que le règlement européen Inco harmonise intégralement l’information du consommateur sur l’origine des denrées alimentaires. Le Conseil d’État a constaté qu’il était impossible pour un État membre d’imposer seul une mention obligatoire d’origine, à moins qu’il ne démontre que sont réunies deux conditions strictes prévues à l’article 39 de ce règlement : il doit exister un lien objectif entre l’origine géographique et les propriétés du produit ; la majorité des consommateurs doit attacher une importance décisive à cette information. Or, s’agissant du lait, aucune de ces deux conditions n’était remplie. La même logique a d’ailleurs conduit, plus récemment, à l’annulation des décrets de 2022 et 2024 sur les dénominations végétales. Les mêmes raisons ont prévalu : le droit européen est d’harmonisation complète.
Autrement dit, alors que le Conseil d’État a annulé la création d’une indication d’origine concernant une seule filière bien spécifique, en considérant que cette indication était contraire au droit commun européen, vous proposez aujourd’hui de généraliser une telle indication d’origine à tous les produits alimentaires. Manifestement, vous pensez que, par miracle, cette loi ne sera ni contestée, ni retoquée. Comme on dit : plus c’est gros, mieux ça passe !
La réalité, c’est que vous savez pertinemment, madame la rapporteure, que le verdict est sans appel : si votre proposition de loi était adoptée, elle ne s’appliquerait jamais. Vous l’avez d’ailleurs reconnu lors de son examen en commission, puisque vous avez indiqué qu’au fond, ce texte était –⁠ je vous cite – « un texte d’appel. »
Soyons lucides : cette proposition a pour seul but de faire croire que vous défendez le « produire français » alors que vous savez qu’elle sera invalidée à la première contestation. Ce que vous faites aujourd’hui, c’est, une fois de plus, de la pure démagogie, et votre loi est un leurre politique. (Mme Sandra Marsaud applaudit.)
Votre méthode suscite l’interrogation : si le but de cette proposition de loi est d’envoyer un message à la Commission européenne, pourquoi n’avez-vous pas déposé une proposition de résolution européenne appelant à la révision du règlement Inco ? Si le but du Rassemblement national est de changer les choses, pourquoi perdons-nous notre temps à discuter de mirages législatifs ? Pourquoi n’êtes-vous pas, en ce moment même, en train de préparer une initiative au Parlement européen ? Vous y disposez désormais d’un groupe nombreux et vous pourriez sans nul doute trouver des majorités sur ce sujet.
Chers collègues du Rassemblement national, vous qui aimez à nous rappeler ce que veulent les Français, dites à vos députés européens que ce que veulent les Français c’est qu’ils siègent, travaillent et proposent des réformes. Au lieu d’agiter des symboles ici, dites donc à vos députés européens de défendre au niveau européen le projet de réforme que vous souhaitez !
Enfin, je tiens à vous dire que, si la révision du règlement Inco doit effectivement se jouer à Bruxelles, cela ne veut pas dire que rien n’a été fait au niveau national. Ces dernières années, plusieurs avancées ont été obtenues : l’affichage obligatoire de l’origine de la viande bovine dans les restaurants, grâce à la loi dite Bessot Ballot, du nom de notre ancienne collègue ; l’affichage obligatoire de l’origine de la viande dans les produits transformés, grâce à la loi Egalim 2 ; enfin, le dispositif Origin’Info, créé par la ministre Olivia Grégoire, qui permet aux marques volontaires d’indiquer l’origine des matières premières et auquel plus de 120 marques ont souscrit.
En conclusion, soyons parfaitement clairs : notre groupe est totalement favorable à l’indication systématique et obligatoire de l’origine de tous les aliments.
Mais nous refusons de faire croire à nos concitoyens qu’une loi nationale pourra effacer un règlement européen et de soutenir des textes d’affichage qui décrédibilisent le législateur et le Parlement français.
Pour le groupe Ensemble pour la République, une bonne intention ne suffit pas toujours à faire une bonne loi. Nous voterons donc contre ce texte.

 

● MoDem 
Marc Fesneau (député, président du groupe MoDem à l’Assemblée nationale)
> Par une alliance improbable, le PS, LFI, RN et Écolos font dérailler le budget, au risque de le rendre invotable. Ils savent ce qu’ils font et le font au détriment d’une vraie justice fiscale, défendue par les Démocrates. Gâchis.

> Je ne suis pas un ultralibéral, mais enfin… On prélève, on taxe, on spolie. En additionnant l'« impôt universel » sur les multinationales, la taxe Gafam, la surtaxe de l'impôt sur les sociétés, d'autres mesures augmentant les prélèvements, et si on y ajoutait la taxe Zucman, on atteindrait 60 milliards d'euros supplémentaires à la fin de l'examen. Pour certains, ça relève peut-être de la formule, mais prélever tout l'accroissement de la richesse, ça s'appelle du bolchevisme.

> Les socialistes voulaient du rendement, ils en ont trouvé en votant l'impôt sur les multinationales à 26 milliards ! On peut avoir des dispositifs contre l'optimisation fiscale. Les députés Modem en ont eux-mêmes proposés : sur la niche Copé, sur le pacte Dutreil ou le crédit impôt recherche.
Empêcher le dévoiement de l'intention fiscale du législateur, aucun problème. Taxer la fortune improductive, aucun problème : on avait d'ailleurs plaidé pour le rétablissement d'un ISF sur la fortune improductive. 
Mais on s'opposera à la taxe Zucman et autres « Zucman light » car on ne veut pas toucher au patrimoine professionnel.

> J'ai dit que ce budget n'était pas votable. Par personne d'ailleurs. Même les socialistes, avec toutes leurs taxes supplémentaires, ne veulent pas le voter, ils ne veulent pas l'assumer. Chacun doit prendre ses responsabilités. En permanence, les socialistes menacent de censurer le gouvernement. S'ils n'ont pas la suspension de la réforme des retraites, s'ils n'obtiennent pas la taxe Zucman, si, si… 
On doit leur donner tout ce qu'ils réclament, mais, eux, ne veulent aucun accord. C'est de l'inconséquence. Il faut savoir accepter un compromis.

> Utiliser le 49.3 après s'être engagé à y renoncer serait un échec pour tous ceux qui font de la surenchère. Ce serait un 49.3 de compromis, non pas pour forcer le Parlement, mais pour acter ce sur quoi il y a un accord, par exemple la contribution différentielle sur les hauts revenus et d'autres mesures contre l'optimisation fiscale et pour faire contribuer les plus fortunés. 
Ce sera préférable à un budget invotable. Je rappelle que si la première partie du PLF n'est pas adoptée, le texte part immédiatement au Sénat sans reprendre aucun amendement de l'Assemblée. 

> Je n'aime pas trop la notion de cordon sanitaire. On s'emploie à battre le RN sur le fond et dans les urnes. Nous n'étions pas d'accord avec le texte, même si la relation franco-algérienne s'est profondément dégradée du fait du gouvernement algérien. Cette proposition de résolution est purement déclarative et inutile. Et est-elle de nature à améliorer la situation de Boualem Sansal ? Non, évidemment.

La gauche reproche à votre groupe et à Renaissance leur faible mobilisation. Jeudi matin, 10 députés Modem sur 36 ont voté contre la proposition de résolution et deux se sont abstenus.
Ne nous envoyons pas d'anathèmes. Il manquait aussi une cinquantaine de voix à gauche, je ne leur en fais pas grief. Je rappelle que ce sont les voix mélangées du RN et des groupes de gauche qui ont renversé les précédents gouvernements. Jean-Luc Mélenchon appelle tous les matins les députés de Marine Le Pen à voter la censure avec LFI.
Que la gauche cesse de pousser des cris d'orfraie ! 
Personne ne doit s'abstraire de ses responsabilités. J'étais moi-même en déplacement en Allemagne pour honorer un engagement pris de longue date. Et on n'avait pas forcément prévu que le vote de jeudi matin risquait d'être serré. Ça arrive. Par ailleurs, nous sommes mobilisés jour et nuit à l'Assemblée nationale sur les textes budgétaires. 
Qu'un jeudi, jour de niche, à 10 heures, tous nos députés ne soient pas là alors que nous allons encore siéger vendredi, la semaine prochaine et probablement le week-end des 8 et 9 novembre, n'est pas tout à fait étonnant.

 

Bruno Fuchs (député)
> Présent lors de la Conf internationale de soutien à la paix dans la région des Grands Lacs. La France  à l'initiative de cette rencontre montre sa capacité à rassembler et à créer des dynamiques internationales. Face à la gravité de la situation, elle mobilise les énergies pour la paix.

> Le RN veut faire de la politique étrangère un instrument de tribune. Dénoncer unilatéralement les accords franco-algériens de 1968 est contraire au droit international et nuit gravement aux intérêts de la France.

 

Philippe Bolo (député)
> Téléphone portable, véhicules électriques, équipements médicaux, robots, capacités militaires : toutes ces technologies nécessitent des terres rares, omniprésentes, indispensables et stratégiques pour le numérique, la mobilité, l’énergie, la santé et la défense.
La Chine, qui domine l’extraction et le raffinage des terres rares, a récemment durci les exportations. Cette décision a provoqué une onde de choc géopolitique, ravivant les tensions dans les relations sino-américaines. L’annonce chinoise a suscité une réponse musclée de l’administration Trump qui a brandi la menace de droits de douane de 100 % sur les produits en provenance de Chine.
Cette incroyable prétention de Pékin à contrôler les terres rares, y compris hors de ses frontières, est officiellement justifiée par l’exigence de maintenir la paix mondiale. En réalité, elle révèle la stratégie de toute puissance, patiente et méthodique, engagée depuis les années 1980 pour maîtriser de bout en bout la chaîne de valeur des terres rares. L’étau se resserre.
Au-delà des tensions sino-américaines, quelles seront les conséquences et quelles seront les victimes collatérales du durcissement chinois ? La situation doit nous alerter. La France et l’Europe n’échapperont pas aux conséquences d’un marché bouleversement du marché des terres rares.
Si, demain, les approvisionnements sont bloqués, nos chaînes de production s’arrêteront, nos industries stratégiques seront à la peine et nos capacités d’innovation s’étioleront. Au bout du compte, c’est notre souveraineté qui vacillera. La décision chinoise fera peser de lourdes incertitudes sur de nombreux secteurs industriels français qui résisteraient difficilement à des surcoûts, à des retards de production et à des difficultés d’approvisionnement.

 

Éric Martineau (député)
> L’origine des produits alimentaires constitue aujourd’hui un critère de choix déterminant pour un grand nombre de consommateurs. Nos choix alimentaires ne dépendent plus seulement du goût ou du prix : ils traduisent une volonté de consommer de manière responsable, en tenant compte de la qualité, de la traçabilité et de l’impact environnemental des produits.
Dans ce contexte, l’étiquetage de l’origine joue un rôle déterminant, car il informe, oriente et responsabilise le consommateur. Lorsque l’on fait ses courses ou que l’on fait le choix de se restaurer en dehors de son domicile, on peut être confronté à des produits alimentaires aux origines plus ou moins opaques.
La demande de l’indication d’origine émane des consommateurs, mais également des agriculteurs et producteurs. J’y suis moi aussi favorable, comme la plupart d’entre nous, je n’en doute pas. Faire la transparence sur les produits présents dans notre assiette est important pour les consommateurs que nous sommes tous, et permet de valoriser le travail de nos agriculteurs. Promouvoir cette transparence est un objectif louable. L’interrogation est légitime, et ces informations doivent être facilement accessibles, compréhensibles et fiables.
La confiance est essentielle, et nous n’avons pas attendu votre texte pour agir, madame la rapporteure. Je tiens à rappeler et saluer le travail de nos ministres de l’agriculture, Marc Fesneau et Annie Genevard, qui ont travaillé en ce sens. (Mme Blandine Brocard applaudit.) Les agriculteurs et leurs organisations reconnaissent notre travail sur le sujet.
L’indication de l’origine est déjà obligatoire pour plusieurs catégories de produits agricoles. C’est notamment le cas des viandes préemballées de bœuf, de porc, de volaille, de mouton et de chèvre, pour lesquelles doivent figurer les lieux d’élevage et d’abattage. Pour la viande de bœuf, qu’elle soit préemballée ou non, le lieu de naissance de l’animal doit aussi être mentionné. Au début de l’année, cette obligation a été étendue aux viandes servies dans la restauration, y compris celles qui sont proposées à emporter ou à la livraison.
L’origine du miel, de l’huile d’olive vierge ou vierge extra, des œufs et du vin doit également être précisée. Le pays de récolte des fruits et légumes doit être indiqué. L’étiquette des produits issus de l’aquaculture doit mentionner le pays d’élevage, et celle des produits issus de la pêche sauvage, la zone de capture.
Pour les produits qui ne relèvent pas de ces catégories, la spécification de l’origine –⁠ au moyen d’un drapeau français ou d’une mention du type « Origine France » – relève d’une démarche volontaire des fabricants. Dans ce cas, les entreprises doivent respecter des règles strictes de transparence, de sorte que le consommateur ne soit pas induit en erreur.
Cette proposition de loi du Rassemblement national prévoit de systématiser l’obligation d’étiquetage de l’origine des produits et de l’assortir d’une peine d’un an d’emprisonnement et d’une amende de 150 000 euros en cas de manquement. C’est très bien, mais le dispositif proposé suscite chez nous plusieurs réserves.
D’une part, des dispositifs d’information des consommateurs sur l’origine des produits alimentaires existent déjà. Je pense notamment à Origin’Info, lancé en 2023 pour détailler la provenance des trois ingrédients principaux d’un produit transformé. La démarche repose sur le volontariat, je le concède, mais elle se développe, l’objectif étant d’atteindre 10 000 références d’ici à la fin de l’année. Soutenons le déploiement de ces dispositifs, qui montent en puissance et dont les premiers résultats sont positifs !
D’autre part, les dispositions de ce texte dérogent au droit européen. Elles sont inconstitutionnelles, et vous le savez. Inutile de faire croire aux agriculteurs qu’il est possible de les appliquer, puisque c’est faux !
En l’espèce, légiférer uniquement en France n’est pas judicieux ; sanctionner les manquements très lourdement l’est encore moins. C’est au niveau européen qu’il faut renforcer l’information relative à l’origine des produits alimentaires, en déterminant quelles doivent être les mentions obligatoires en la matière. Le règlement Inco doit être revu, ce qui fournira l’occasion d’un tel débat.
Au niveau français, dont il est question aujourd’hui, faisons notre travail d’évaluation des politiques publiques existantes et formulons des propositions respectueuses du cadre européen. Ne soyons pas démagogues et ne mentons pas aux Français !

 

► Autres 
● Organisations centristes 
♦ Renew Europe
(Députés français du groupe centriste au Parlement européen) 
Valérie Hayer (députée, présidente)
> Excellente nouvelle des Pays-Bas où notre parti Renew Europe, D66 arrive en tête des élections, devant l’extrême droite. Félicitations à Rob Jetten pour sa très belle campagne ! L’autre belle surprise de ce scrutin vient de notre autre parti VVD. Bravo à Dilan Yesilgoz . Les forces démocrates, libérales et pro-européennes remportent ces législatives.

 

● Personnalités centristes
Clément Beaune (haut-commissaire au Plan)
> [Editorial : «Santé et environnement : une mobilisation tous azimuts pour renforcer l’action publique»] Selon l’Organisation mondiale de la santé, l’exposition à des facteurs environnementaux dans les pays développés causerait autant de décès que le tabac. Longtemps marginalisée, la santé environnementale s’impose aujourd’hui comme un enjeu central, même vital, comme l’ont montré les débats massifs autour de la loi Duplomb ‑ ou l’émergence rapide de la question des ­ polluants éternels ‑ (PFAS). Ce vaste rapport en cinq volumes constitue, en France, l’étude de politiques publiques la plus complète et la plus à jour sur cette question de société. Originale et importante par sa méthode, d’abord : elle provient, pour la première fois, d’une demande de l’Assemblée nationale, via le Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques (CEC), présidé par Yaël Braun-Pivet. Détaillée et importante par son champ, aussi : cette étude examine quatre facteurs environnementaux, qui diffèrent par leur nature, leur impact et les outils de politique publique afférents – les PFAS ; les pesticides ; les particules fines (dans l’air) ; le bruit (parent pauvre des actions publiques). Au-delà des recommandations particulières, nombreuses, contenues dans chaque rapport thématique, quelques enseignements clés peuvent être tirés, pour agir mieux. Le plus important, en termes d’action publique, est que l’efficacité est possible, face à ces polluants ! Deux exemples le montrent, en particulier. Le plus marquant concerne la qualité de l’air : les émissions de particules fines ont diminué de 56 % entre 2000 et 2023 en France ; et entre 2005 et 2022, le nombre de décès attribuables à ces particules a diminué de 53 %. C’est le fruit de politiques volontaristes, principalement menées au niveau local ; le débat récent sur les ZFE apparaît ainsi d’autant plus absurde que les politiques de restriction de la circulation existent déjà, sont largement répandues dans nos municipalités, et produisent des résultats puissants. Santé et environnement : une mobilisation tous azimuts pour renforcer l’action publique La question des PFAS l’illustre aussi : leur connaissance dans l’opinion a explosé à la suite d’investigations médiatiques en 2022. Cette prise de conscience a conduit à la loi du 27 février 2025, qui instaure leur interdiction progressive dans de nombreux produits. L’étude de ces quatre facteurs environnementaux démontre aussi la nécessité d’une combinaison incontournable de principes d’action : la connaissance scientifique et la prise de conscience dans l’opinion et chez les élus, préalable à toute action résolue ; des règles claires et des mesures contraignantes, réglementaires ou fiscales, suivies et bien appliquées via des contrôles et sanctions ; une répartition claire des compétences entre l’État et les collectivités, qui fait encore défaut en matière de pesticides ou de bruit notamment ; un accompagnement financier et technique, permettant les transitions progressives en sortant d’une logique de stigmatisation (un enjeu clé pour la réduction des pesticides en agriculture ou des particules issues de l’automobile) ; une stabilité des politiques menées, ce qui explique les bons résultats sur la qualité de l’air. Deux autres paramètres sont essentiels pour réussir ce défi, qui fera l’objet d’exigences croissantes dans notre société. L’un concerne la place de la science dans les processus de décisions. Nous formulons à ce sujet plusieurs propositions. Il est essentiel que les études d’impact, des projets d’infrastructure, des projets de loi ou propositions de loi (actuellement exemptées de toute évaluation préalable) intègrent précisément les impacts sur la santé. Science et confiance doivent aller de pair : d’une cartographie publique des pollutions à la transparence accrue des décisions (par l’Union européenne, l’Anses, etc.), en passant par un renforcement du rôle de surveillance du Parlement et de la formation des décideurs, mieux partager l’information et les choix, quitte à assumer des arbitrages inévitables (en matière de transports, d’agriculture, d’emploi, etc.), est un facteur clé de mobilisation générale et de réussite collective. Une convention citoyenne sur les questions de santé environnementale aurait le mérite de mettre en évidence l’importance et la complexité des choix. L’autre porte sur la dimension européenne, voire internationale, des décisions à prendre. Saluons-le : beaucoup de nos règles environnementales protectrices, sur la qualité de l’eau ou la réduction du bruit, proviennent de décisions de l’UE, dans lesquelles la France a joué un rôle central. Par souci d’efficacité (on a plus d’impact à 27), d’efficience (il est utile de mutualiser la recherche scientifique en matière environnementale) et d’équité surtout (il est indispensable d’appliquer les mêmes règles aux agriculteurs français et à leurs partenaires/concurrents), développer les règles comme les accompagnements financiers – PAC, Fonds social pour le climat, etc. – à l’échelle européenne est plus que jamais une priorité. C’est par l’Europe, la justice sociale, la prise de conscience collective et la connaissance partagée que le combat vital pour la santé environnementale peut être gagné !

> Félicitations chaleureuses à mon ami Rob Jetten, pour ce très beau résultat aux Pays-Bas ! La clarté contre l’extrême-droite, pour le climat et pour l’Europe a payé. Un souffle d’espoir, un exemple à suivre !

> Donald Trump a compris que les Européens avaient peur. C’est la leçon des « négociations » commerciales de l’été. Ce n’était pas un deal mais un test - de force ou de faiblesse. Notre marché européen est plus grand que le marché étasunien. Il faut se défendre sur le plan commercial et accélérer nos investissements de défense pour réduire nos dépendances.

 

Sarah El Hairy (haut-commissaire à l’Enfance)
> Nous travaillons pour que la France se dote d'un code de l'enfance pour:
- reconnaître les enfants comme sujets, titulaires de droits,
- organiser nos devoirs d’adultes,
- repenser notre société à leur hauteur.

> Je crois à la chaine de protection alliant public & privé. L'État, les assos & les entreprises luttent ensemble pour protéger les enfants en ligne. Prevention, Protection et Accompagnement !