Propos centristes. France – Droit à l’aide à mourir votée / Loi sur la protection des enfants / Agressions sexuelles contre les enfants / La France en sécheresse / Feux de forêts: aucune tolérance pour les incendiaires / relations franco-marocaines…

Voici une sélection, ce 16 juillet 2026, des propos tenus par des centristes dans les médias ou sur les réseaux sociaux en France.

► Emmanuel Macron (Président de la République)
> [Déclaration aux côtés des forces qui luttent face aux feux de forêts] Je sais que vous êtes fatigués par les derniers jours, mais je tenais à venir vous voir pour vous remercier, pour vous encourager et parler avec vous un peu d'avenir. Et je remercie l'ensemble des élus qui sont là à mes côtés, évidemment notre préfet, le directeur général qui est avec nous également, et je voulais vous remercier tous. 
Évidemment, ici, vous avez vécu un 14 juillet un peu particulier. Il a commencé quelques jours plus tôt. Et c'est aussi pour ça que je tenais à être à vos côtés pour vous dire le soutien de la nation. Ce qui s'est passé ces derniers jours ici, en forêt de Fontainebleau, est évidemment exceptionnel. On n'avait jamais vu un tel feu. Et d'ailleurs, le pays n'a jamais été confronté à autant d'épisodes de pression, de feux, un peu partout sur le territoire. Le directeur général le rappelait, et je l’en remercie auprès du ministre de l'Intérieur de sa mobilisation ainsi que celle de l'ensemble des personnels. Jamais on n'avait connu ça depuis la fin de la Deuxième Guerre mondiale. Donc on est face à une pression qui est inédite. 
Alors face à ça, vous avez tenu, et c'est mes premiers mots, c'est vraiment vous remercier et vous dire ma gratitude. Vous avez tenu en vous projetant tout de suite, et je veux vraiment avoir un remerciement évidemment pour l'ensemble des pompiers, des sapeurs-pompiers, évidemment du SDIS de Seine-et-Marne, remercier l'ensemble des collègues qui sont venus de la France entière. Donc là, on a la Haute-Savoie, mais on a eu des centaines de sapeurs-pompiers qui sont venus de toute la France et merci beaucoup de vous être mobilisés pour venir en soutien aux copains. Et je remercie aussi les sapeurs-pompiers militaires qui sont venus, qu'il s'agisse des FORMISC ou des sapeurs-pompiers de Paris. C'était aussi un élément essentiel. On a projeté ici environ 1 000 sapeurs-pompiers au cœur de la crise. Donc ça a été une mobilisation inédite. 
Et à côté de ça, des moyens aussi de notre sécurité civile et de notre gestion de crise inédits en Île-de-France. On a eu 4 Dash et 2 Canadair qui ont été projetés ici, plus nos hélicoptères. Et ça, on ne l'avait jamais fait, en particulier les Dash et les Canadair, on ne l'avait jamais fait dans l'histoire en région Île-de-France. Et donc je veux vraiment vous remercier, tous ceux qui, dans le pic de la crise, vous êtes mobilisés de la France entière, remercier aussi les partenaires privés qui sont venus et qui se sont mobilisés à vos côtés. 
Tout ça s'est fait avec aussi le soutien de nos gendarmes et de nos policiers. Et je veux les en remercier parce qu'ils ont sécurisé les périmètres dans des conditions très difficiles, parce qu'ils ont facilité le travail évidemment de nos sapeurs-pompiers durant toute cette période, parce qu'ils ont contribué à protéger, à évacuer ce qui était déterminé, et que tout de suite ils ont aussi mené les investigations. Et donc je veux vraiment remercier nos gendarmes, nos policiers pour leur mobilisation, comme à chaque fois, en temps réel, pour protéger, pour intervenir, et puis pour mener aussi les investigations. Et je remercie Madame la procureure qui est avec nous et l'ensemble de nos magistrats parce que le travail a déjà commencé. Et je veux que le message soit clair pour tout le monde. On a déjà — évidemment je m'arrêterai là — des gens qui ont été appréhendés, mais rien ne sera lâché. Non, mais je veux que le message soit clair ici comme partout en France : il n'y aura aucune tolérance et nous serons intraitables, parce que ce sont des vies qui sont mises en danger, parce que c'est évidemment notre territoire national qui est attaqué à chaque fois qu'un feu se déclenche. Donc merci à vous pour tout le travail fait. 
Je veux évidemment remercier nos personnels de la Croix-Rouge, de la Croix-Blanche, l'ensemble des services, des mairies, du département qui se sont mobilisés pour aussi aider jour et nuit, avec tous les bénévoles qui ont été là pour venir en soutien une fois encore. Et puis remercier les personnels évidemment de l'ONF qui, je le sais, veillent tout au long de l'année sur notre forêt, qui continuent à sécuriser, à aider aux côtés de nos sapeurs-pompiers dans le cadre de leur mission, qui continuent de vérifier qu'il n'y ait pas de drame qui soit fait par ailleurs, et qui, je le sais, ont particulièrement mal aujourd'hui de ce qu'ils voient et de ce qu'ils vivent, parce que c'est leur vie au quotidien. Et remercier avec eux aussi les personnels de l'OFB, qui apportent dans leur mission un soutien important. 
Et puis évidemment, je veux remercier nos élus, parce que tout ça s'est tenu par un pacte formidable, mais comme à chaque fois, je le vois, en crise, entre évidemment les services de l'État sous l'autorité de Monsieur le préfet, pour qui j'ai un remerciement tout particulier, la Sécurité civile mobilisée et l'ensemble de nos sapeurs-pompiers, sous l'autorité du directeur général, ici présent, et de l'ensemble des équipes, mais avec, à chaque fois, nos élus qui ont été là. Et, Monsieur le ministre, Mesdames, Messieurs les maires et présidents de collectivités, je veux vous remercier vraiment, parce que je sais que ça vous a tous touchés aussi particulièrement parce que ce sont vos communes qui ont été impactées, vos vies, nos compatriotes, mais vous avez été mobilisés jour et nuit durant ces derniers jours pour pouvoir justement être en soutien, coordonnés avec les personnels. Et évidemment, j'ai un mot tout particulier pour le département, avec le SDIS qui était aux avant-postes de cet engagement et de tout cela. 
Et au fond, c'est l'équipe de France qui a résisté. Il y a près de 2 000 hectares avec les deux feux qui ont été brûlés malheureusement. Ça fait 10 % de cette forêt. Mais je veux ici le dire avec force, par votre mobilisation ici en Seine-et-Marne, dans la région Île-de-France, par le soutien civil et militaire, et le soutien des bénévoles, par le soutien de la France entière, à date, et je suis toujours prudent parce qu'il faut l'être, on va continuer le travail, mais on ne déplore pas une victime. Et ça, c'est vraiment un exploit, et c'est grâce à vous. Alors maintenant, on va continuer. 
Je veux aussi dire où on en est. D'abord, tout ce travail, on ne part pas de rien. Il y a eu un réinvestissement de la nation durant toutes ces dernières années sur la sécurité civile, la gestion de crise, parce qu'on n'a pas attendu ce feu. Je dirais que parce que ces dernières années, malheureusement, on avait aussi connu des épisodes qui étaient très atypiques. On a connu des feux en Bretagne, on a connu des feux inédits en Gironde, on a connu des feux dans l'Est. Tout le pays peut être touché, et je pense que c'est important. Tout le pays peut être touché par ces feux. 
Et donc on a beaucoup réinvesti ces dernières années. Je me félicite que le ministre de l'Intérieur, dès juillet 2017, ait recommandé 6 Dash 8, les Dash qu'on utilise là. En 2017, on n'avait pas commandé depuis 10 ans, des Dash. 6 ont été commandés en 2017, les premiers sont arrivés en 2019, puis on a continué le réinvestissement capacitaire à se doter de Dash, de Canadair. En 2017, on ne produisait plus de Canadair. Il n'y avait pas de polémique à l'époque pour savoir si c'était 2, 4 ou 6, on en produisait zéro. On a relancé à ce moment-là une production de Canadair française en mobilisant les autres Européens, en commandant, en mettant 6 pays européens ensemble pour pouvoir relancer la filière, la produire. Donc on n'a pas attendu cette crise depuis 9 ans. On réarme là aussi notre sécurité civile avec un engagement inédit de la nation. On n'a jamais fait autant. 
On a reconstitué des colonnes de feu, on s'est redonné des moyens, on a fait ce fameux pacte capacitaire en 2022 que vous pilotez, que vous voyez arriver. On est à près de 60 % à peu près du déploiement de ce pacte. On l'aura fait l'année prochaine en totalité. Et donc c'est des colonnes de feu qu'on constitue, qu'on réarme et autres. Et donc tout ça, c'est des moyens en plus et aussi c'est ce qu'on a réinventé en termes de capacité de, si je puis dire, flexibilité, c'est-à-dire d'avoir des partenaires privés, de louer. Et donc l'État loue du matériel quand on a des pics de crise. Les départements, et je veux les saluer, louent aussi du matériel à nos côtés, c'est très important. Et on a aussi nos partenaires privés qui sont mobilisés, et je remercie nos partenaires qui sont là, FireRescue et Euro Disney, qui est là, fidèle au département et au territoire, et qui a fait partie de ceux qui ont contribué là sur cette crise. Ce qui fait que là où, en 2022, je parle sous le contrôle du DG, on devait être en aéronefs à peu près 20, on a continué à monter. Là, on mobilise 70 hélicos et avions, ce qui veut dire qu'on n'a jamais eu dans notre histoire autant de moyens mobilisables, jamais. 
Mais enfin, tout ça se fait par l'engagement des femmes et des hommes que vous êtes. Et ça, j'ai une immense reconnaissance. Et je veux remercier vraiment tous ceux qui vous aident au quotidien. J'ai eu un mot pour chacun ici. Mais au-delà des forces constituées, si je puis dire, je veux aussi avoir un mot pour nos agriculteurs. On l'avait déjà vu, je me souviens très bien, dans l'est de la France, quand on avait été touchés en plein été, nos agriculteurs étaient venus apporter l'eau. Ce qui a été fait là par les agriculteurs de la région et du département a été extraordinaire, et je veux les en remercier, parce que c'est à vos côtés une mobilisation exceptionnelle pour aller vous mettre l'eau au plus proche pour que les hélicos puissent venir les chercher. Et ça, c'est la France. C'est-à-dire quand on est face à la crise, à la confrontation, il y a une mobilisation de tous, des moyens civils, des moyens militaires. On a 140 militaires mobilisés, nos hélicos, nos moyens, là aussi, logistiques. Et donc tout ça, c'est exceptionnel. Et donc je veux vraiment vous dire merci, vous dire aussi ma fierté et vous dire à quel point cette unité, quand on est dans la crise, est notre force. Et je suis très admiratif de ce que vous avez fait ces derniers jours. Je sais que beaucoup d'entre vous n'ont pas dormi, se sont battus là depuis, en particulier le 12 juillet, même s'il y avait déjà des feux, pour ceux qui sont d'ici, qui avaient commencé avant. 
Mais vous avez pleinement illustré ce qu'est cet esprit du 14 juillet, c'est-à-dire celui de la concorde nationale, du combat organique d'une nation qui, dans toutes ses composantes, décide d'agir ensemble pour sauver des vies, pour sauver le territoire, et ne se demande pas qui fait quoi, s'organise, comme je dirais, de manière spontanée pour le faire, sous la coordination de notre préfet et de tous. Maintenant, quand je regarde les semaines à venir, d'abord, ici, il faut continuer le travail. Ça va quand même, on n'est plus dans la phase aiguë, le feu est stabilisé, fixé. On va faire le maximum pour pouvoir rouvrir les grands axes, rouvrir les commerces, là aussi, qui ont été fermés, je le dis, pour l'activité, dans les meilleurs délais. Et je veux que chacun sache la mobilisation, évidemment, de l'État, des collectivités locales à cet égard, et agir pour que la vie puisse, partout où on le peut, reprendre ses droits. 
Il va y avoir évidemment plusieurs semaines de travail pour totalement éteindre ce feu, à cause du, vous le connaissez mieux que moi, mais de ce terrain qui est complexe, de la tourbe, du fait qu'on peut avoir des feux qui réapparaissent et des conditions météorologiques par ailleurs. Et donc il faut avoir cette humilité aussi et cette patience, je le dis pour tous, parce qu'il y aura une mobilisation qui va se poursuivre. À côté de ça, dans la France entière, on va avoir un été, on le sait, qui sera dur. Il sera dur parce qu'on a déjà battu tous les records et on est à mi-juillet, et la saison des feux est encore devant nous normalement, quand je regarde les rythmes habituels. Et donc on a tous besoin de rester unis, et je le dis pour Monsieur le Directeur général, l'ensemble des personnels de la Sécurité civile.
Au moment où on prend la maîtrise du feu ici, on sait qu'on est en vigilance extrême dans le Var, en Corse aussi. On a un Sud-Est qui est extrêmement sec, avec des températures très élevées, avec beaucoup de vent, et qui du coup est très vulnérable aux incendies. Et donc on a redéployé des moyens, on en a remis vers Istres et au-delà pour être aux avant-postes. Et donc je le sais, on sera aussi confrontés à d'autres événements, et tout au long de l'été. 
Et donc pour ce faire, je veux ici repasser des messages simples : la prévention. Nous sommes tous, nous et nos compatriotes, détenteurs de cette mission de prévention. Il faut appeler chacun à la vigilance. Chaque geste est important. Et donc aucune négligence, et une vigilance quand on voit des comportements inappropriés. Et cette prévention est essentielle pour éviter que des feux prennent de l'ampleur. Ensuite, c'est l'alerte avancée. Et là, je veux saluer aussi tout le travail que fait Météo-France à nos côtés, qu'on a complètement transformé ces dernières années. Les cartes sont disponibles, on voit sur Météo-France, chacun peut être en situation de vigilance et aux avant-postes, mais on doit vraiment prépositionner nos moyens, et dès qu'il y a de la préalerte, savoir nous déployer. Ensuite, tenir dans la durée. Et ça, ça va être tout notre travail pour régénérer les forces, nous permettre d'avancer et tenir. Et puis, être intraitables dans le traitement et dans le suivi judiciaire. C'est-à-dire partout où il y a des négligences comme des comportements criminels, parce que je veux être clair, c'est aussi une négligence qui conduit à des grands risques, et donc ça n'est pas rien. Et donc que derrière, il y ait un suivi comme il se doit. Donc voilà ce que je voulais dire pour l'été qui vient. On va continuer donc de mobiliser et d'être vigilants, et puis aussi avec nos forces de police, de gendarmerie et nos magistrats, d'agir. 
Et puis, je voulais avoir un dernier mot pour notre forêt de Fontainebleau. Évidemment, là, les semaines à venir, c'est l'urgence, c'est maîtriser le feu. Ensuite, il faudra une certaine patience dans certains endroits, on le sait, sous la houlette des professionnels, mais c'est évidemment votre forêt. C'est notre forêt parce que c'est un trésor. C'est notre forêt parce que vous avez enclenché, Monsieur le ministre, je parle sous votre contrôle, mais un engagement collectif ici pour la classer à l'UNESCO. Il se trouve que j'en entends parler chez moi puisque vous avez engagé mon épouse dans cette aventure en lui demandant d'être marraine de cette candidature, et donc elle est… Elle va venir vous voir aussi dans les prochains temps pour être à vos côtés sur cela. Et puis, c'est un trésor à la fois d'accueil du public, de biodiversité, et cette forêt, on y tient. Et donc évidemment, tout ça va s'organiser dans le bon ordre, mais dès maintenant, on va lancer la mobilisation pour replanter et rebâtir cette forêt. Et on va le faire dès maintenant en bon ordre, en mobilisant avec la ville de Fontainebleau, l'ONF et la Fondation du patrimoine, que je remercie et qui nous a aidés à beaucoup de collectes, parce que c'est un patrimoine naturel. Et donc la Fondation du patrimoine, l'ONF et la ville de Fontainebleau vont lancer là, dans les prochaines heures, un guichet unique pour permettre de collecter la solidarité nationale. Et je compte donc sur chacune et chacun pour pouvoir dès maintenant donner pour la forêt de Fontainebleau et nous permettre de faire le travail dans la durée, de replanter, de rebâtir et de continuer de nous améliorer aussi pour que cette forêt soit encore demain mieux protégée. Voilà ce que je voulais vous dire pour aussi vous donner quelques mots d'espoir et pour nous projeter collectivement sur notre avenir. 
Je veux évidemment, en finissant mon propos, réitérer mes remerciements, avoir une pensée pour les près de 1 000 de nos compatriotes qui ont été déplacés, qui ont dû quitter leur domicile dans, je le sais, beaucoup d'angoisse. Mais tout ça s'est bien fait grâce à vous collectivement, et c'est une force qu'ils puissent tous retrouver leur domicile dans les meilleures conditions. 
Et en concluant mon propos, je voudrais ici rappeler à tous la mémoire du caporal Baptiste Gerfaud-Valentin, jeune sapeur-pompier volontaire de 22 ans qui est tombé en Savoie. Tout près de chez vous. Et je ne pouvais pas finir sans évoquer son nom, sa mémoire. L'hommage national lui a été rendu, voilà, il y a quelques jours. Mais ceci montre ô combien la mission n'est jamais une mission innocente. Et là, je suis là pour vous féliciter, pour dire que tout s'est bien passé. Vous avez gagné et vous allez gagner jusqu'au bout. Mais que nul n'oublie que lorsqu'on se bat face au feu, le pire peut advenir et que vous êtes ces soldats du feu qui prenez tous les risques. Et donc c'est aussi en mémoire de lui que je vous félicite aujourd'hui. 
Voilà. Merci infiniment à tous et toutes de ce que vous avez fait ces derniers jours. C'est une immense fierté. Vous pouvez être fiers. Moi, je suis très fier de ce que vous avez fait pour cette forêt, pour nos compatriotes qui vivaient là, pour le pays. Et on continuera de se battre tout l'été et on continuera d'y mettre tous les moyens et tout l'engagement, et je suis avec vous. Vive la République et vive la France !

> La proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir est adoptée. Sur cette question aussi intime que grave, qui touche à la vie, à la souffrance et à la dignité, une seule méthode était possible : prendre le temps de l’écoute, du dialogue et du débat. En 2022, j’avais pris l’engagement d’ouvrir ce chemin avec les Français. Avec gravité, avec humilité et dans le plein respect de notre démocratie, cet engagement est tenu. Les saisines du Conseil constitutionnel suivront leur cours selon les principes de notre État de droit. Merci à tous les parlementaires qui ont permis un débat constructif et respectueux. Je veux aussi saluer tous ceux qui ont pris part à cette réflexion collective : les citoyens de la convention citoyenne, les soignants, les associations. Les travaux du Comité consultatif national d’éthique ont guidé notre réflexion. Je tiens à l’en remercier à nouveau. J’ai une pensée pour toutes celles et ceux qui m’ont personnellement interpellé, qui ont partagé leurs histoires, leurs doutes, leurs convictions et leurs espérances. Leurs témoignages ont profondément nourri ce texte.

> [Discours lors de la cérémonie en hommage aux victimes de l’attentat du 14 juillet 2016 à Nice] Nous voici réunis 10 ans après afin de prendre la mesure de l’histoire. Aucun d’entre nous n’a oublié, n’oublie et n’oubliera ce qui s’est passé ici, à Nice, le 14 juillet 2016. Jamais. 10 ans. Et que peut le temps contre une nuit qui n’en finit pas ? Que peuvent les années contre une absence qui, chaque matin, impose le silence ? La vie a repris doucement son cours, mais n’a pas rendu les voix, les visages, les regards des êtres aimés qui manquent cruellement. Il y a 10 ans, ce 14 juillet 2016, la Promenade des Anglais était ce qu’elle avait toujours été : un ruban de lumière entre la ville et la mer, un lieu où les générations se mêlaient, où les familles réunies venaient regarder le ciel s’embraser au feu de la Concorde nationale, où les femmes et les hommes de tous les pays célébraient ensemble la liberté, notre République, notre nation. Et en un peu plus de 4 minutes, un camion lancé sur une foule de 30 000 personnes transforma cette fête en effroi, la promenade en champ de morts, le doux songe d’une nuit d’été en blessures françaises. 19 tonnes, d’un périple empreint de haine, le vertige d’une nuit de cauchemar.
Ce soir-là, 86 vies furent volées. 86. 15 étaient celles d’enfants, vous l’avez rappelé. 450 furent blessés dans leur chair et des milliers d’autres le furent dans leur âme, parfois des années avant que la blessure ne trouve un nom. Il y a 9 ans, ici même, je vous avais dit que nous oublierions le nom du terroriste, mais que nous apprendrions par cœur le nom de nos morts. Je vous avais dit que vos morts étaient devenus nos morts et que l’État ne vous abandonnerait jamais. Et le Président, il ne vous abandonnera pas. Oui, nous n’avons oublié aucun nom, aucun visage, aucune histoire. Nous n’avons oublié ni ceux qui vivaient ici, sous cette lumière, ni ceux qui étaient venus pour quelques jours, quelques heures, parfois pour la première fois. Ils étaient de tant de nations différentes, Français, touristes, visiteurs, amis de la France, parce qu’ils partageaient ce soir-là notre fête et notre liberté, ils sont entrés pour toujours dans notre mémoire nationale. À leurs familles, dont beaucoup vivent loin de Nice, loin de la France, je veux dire aujourd’hui en présence des ambassadeurs de leurs pays, que la distance n’a jamais créé l’oubli. Ils sont avec nous. Les frontières n’ont pas séparé nos deuils. Et vous avez dû parfois affronter la douleur dans une autre langue, accomplir des démarches depuis un autre pays, revenir ici pour un procès, mais la France vous devait soutien, vérité et fidélité. Et je veux dire à tous nos compatriotes ici qu’elle ne les oublie pas. La République est là. La France est là. Et je veux à cet égard avoir un mot tout particulier pour les associations et leurs représentants, Anne Murris, Stéphane Erbs, Patrick Prigent et Hager Ben Aoussi, qui, je le sais, jouent un rôle essentiel pour accompagner ce mouvement de réparation. Merci à vous.
Le 13 novembre dernier à Paris, 10 ans après les attentats du Stade de France, des terrasses de Paris et du Bataclan, je disais que l’on ne pouvait donner de sens au 13 novembre mais que l’on pouvait trouver un sens au 14 novembre et à chacun de ses lendemains. Rien ne donnera jamais un sens au 14 juillet 2016, mais nous pouvons ensemble donner un sens à tous les 15 juillet qui ont suivi par la mémoire, la justice, la fraternité et l’action et d’abord par la reconnaissance, car cette nuit-là, face à l’abîme, des femmes et des hommes se sont levés, puisant au plus profond d’eux-mêmes les ressources qu’ils savaient justes et fortes, celles de la République, pour faire prévaloir l’entraide des hommes. Une France à l’unisson face à l’horreur. Les policiers municipaux et nationaux qui coururent vers le danger quand tout le monde cherchait à lui échapper, ceux qui ouvrirent le feu et arrêtèrent enfin la course du camion-bélier, les sapeurs-pompiers, les équipes du SAMU, les secouristes, les médecins, les infirmiers, les urgentistes, les aides-soignants, les agents hospitaliers qui virent arriver l’impensable et firent face avec sens du devoir et dignité. Les personnels du centre hospitalier de Nice qui déclenchèrent le plan blanc et transformèrent chaque service en poste de combat pour la vie. Les agents de la ville, les agents de l’État, les magistrats, les enquêteurs, les personnels scientifiques et médico-légaux, ceux qui durent identifier, annoncer, recueillir, protéger. Et puis toutes celles et tous ceux qui s’armèrent de courage pour poser un garrot, pour porter un blessé, pour guider un enfant, ouvrir une porte. Ceux qui tinrent la main d’un inconnu et restèrent auprès d’un mourant afin qu’il ne fût pas seul. Ceux qui, cette nuit-là, ne demandèrent pas d’où venait l’autre, quelle langue était la sienne, quel Dieu était le sien, ou même s’il en avait un, ils virent une vie à sauver. Ils furent, dans le chaos de la barbarie, les dignes enfants de la fraternité française. Et à cette chaîne de fraternité, à tous les primo-intervenants professionnels, volontaires, connus ou non, la nation redit en ce jour merci, encore et toujours merci.
Vous avez agi dans l’obscurité pour ramener la lumière de l’espérance. Vous avez été les premiers remparts de la République, chaîne d’union qui se forme quand l’essentiel est en jeu. Et cette chaîne ne devait pas se rompre après l’urgence. Et elle continue 10 ans après, plus forte que jamais. Il y a 9 ans, je vous disais que votre dignité ne pouvait, ne devait pas se heurter à la froideur bureaucratique. Et je sais que malgré le travail accompli, certaines et certains d’entre vous ont connu des démarches trop longues, des expertises éprouvantes, des courriers parfois incompréhensibles, des silences ressentis comme un nouvel abandon. Je sais qu’une blessure psychique peut mettre des années à se révéler, que l’état d’un enfant ne se laisse pas enfermer dans un calendrier administratif et qu’aucune procédure ne doit ajouter de la souffrance à la souffrance. Alors l’État, le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions et la délégation interministérielle à l’aide aux victimes ont appris, corrigé, transformé leur manière d’accompagner avec vous, grâce à vous. Près de 3 000 victimes ont été prises en charge et des indemnisations versées, mais aucune somme ne rend une vie. Aucune indemnité ne mesure l’amour perdu. Elle est la traduction matérielle autant que faire se peut de la solidarité nationale. Mais derrière chaque dossier, il y a un visage. Auprès de chaque victime, un interlocuteur. Pour chaque parcours de vie et de reconstruction, une réponse adaptée. C’est le sens des permanences organisées ici, de la médiation, de la transparence sur les droits et du soutien au projet de vie. L’emploi, le logement, les études, la réparation des vivants. C’est le sens aussi du travail inlassable et indispensable mené avec les associations de victimes que je viens d’évoquer, parce qu’elles ont transformé leur douleur en vigilance pour les autres et obligé les institutions à devenir meilleures. Ce travail continuera. Il continuera pour celles et ceux dont l’état de santé n’est pas stabilisé. Il continuera pour les mineurs d’alors devenus jeunes adultes et pour les victimes étrangères que la distance ne doit jamais éloigner de leurs droits.
La justice aussi fait son œuvre. Le procès de première instance puis d’appel ont commencé à établir les responsabilités. Et ce travail de vérité et de justice se poursuivra avec calme, méthode et exigence. Le meurtrier principal n’était plus là pour répondre de ses actes. Et ce vide fut une épreuve supplémentaire. Mais la République refuse le silence et l’impunité. Nice, depuis plus de 10 ans, porte les cicatrices de plusieurs attaques. Le 3 février 2015, 3 militaires furent attaqués parce qu’ils portaient l’uniforme de la France et protégeaient un centre de la communauté juive. Le 14 juillet 2016, une foule entière fut visée parce qu’elle célébrait la nation. Le 29 octobre 2020, un terroriste ayant traversé la Méditerranée entra dans la basilique Notre-Dame de l’Assomption et assassina Nadine Devillers, Vincent Loques et Simone Barreto Silva parce qu’ils avaient franchi la porte d’un lieu de culte. Parce que la liberté de conscience, donc de croire, est pour nous une liberté fondamentale. Nous étions là aussi et j’étais là, à vos côtés. Et à chaque fois, la même idéologie islamiste et le même projet : tuer, terroriser, dresser les Français les uns contre les autres, transformer le deuil en haine. Et à chaque fois, Nice a répondu autrement. Nice a pleuré sans renoncer à vivre. Nice a protégé ses chrétiens, ses juifs, ses musulmans, tous ses enfants sans distinction, car il n’est en France qu’une seule communauté, la nation indissociable de la République, qui garantit par la loi à chacun le droit de croire ou de ne pas croire, l’indivisibilité de la République, notre plus grande force.
En 10 ans, notre organisation a profondément changé et la France est plus forte. La Coordination nationale du renseignement et de la lutte contre le terrorisme a été créée. La Direction générale de la sécurité intérieure est devenue chef de file et ses moyens ont été renforcés. Le parquet national antiterroriste a été institué et ses moyens aussi renforcés. Nos lois permettent d’agir plus tôt, de fermer les lieux où se prêche la haine, de surveiller bien davantage les individus dangereux, de protéger les rassemblements. Et de mieux prévenir la récidive. Depuis 2024, 16 projets d’attentats ont été déjoués. Et derrière ce chiffre, il y a des veilles sans sommeil, des surveillances discrètes, des décisions prises à temps, des vies sauvées qui ne sauront jamais qu’elles l’ont été. La menace a changé. Elle est souvent plus diffuse, plus rapide, plus solitaire. Elle se glisse dans les écrans, saisit les esprits fragiles, mêle fanatisme, fascination pour la violence et déséquilibre. Elle peut transformer un objet quotidien en arme, mais elle peut revenir aussi des régions où le terrorisme prospère, comme nous l’avons malheureusement connu. Et c’est pourquoi nous devons continuer d’y agir, de surveiller, de lutter contre ces groupes. Et je salue ici l’engagement aussi de nos forces armées et de nos services extérieurs, entre autres en Afrique et au Moyen-Orient.
Voilà pourquoi aussi notre justice doit être puissante et notre coopération européenne et internationale constante. Et je sais ici pouvoir compter sur l'ensemble des services de l'État pleinement mobilisés et vigilants pour nous protéger collectivement. Mais je sais aussi avec vous en cette journée combien notre combat se joue bien avant le passage à l'acte, par l'école qui enseigne la raison et l'esprit critique, au sein de la famille qui peut donner l'alerte, des services publics qui repèrent toute forme de rupture avec la société démocratique. C'est notre société tout entière qui a pour but d'enseigner ce qui signifie d'être citoyen français. Ce combat, nous devons sans relâche, chaque jour, continuer de le mener avec la force de la loi, dans la fidélité de l'État de droit et en veillant à notre unité. C'est cela qui nous rend plus forts et rien d'autre.
Chères familles, chères victimes, 10 ans ont passé. Les enfants de la promenade sont devenus adultes. Certains sont nés après l'attentat et grandissent dans une ville dont ils découvrent peu à peu la blessure. À eux, nous devons transmettre ce qui a été notre réponse ce soir-là, les jours d'après et durant ces années : le courage, la justice, la fraternité, celles de notre nation et de notre République. Ce soir, 86 faisceaux de lumière s'élèveront au-dessus de la mer. Ils ne remplaceront personne. Ils ne consoleront aucune absence mais ils diront que nous portons aujourd'hui comme demain le souvenir de chacun. Il y a 9 ans, je vous avais dit que le 14 juillet niçois ne serait plus jamais le même. Il ne l'est plus et ne le sera plus jamais. À la joie de la fête s'est mêlée une gravité qui ne la quittera pas, mais le 14 juillet n'a pas cessé d'être le jour de notre liberté et Nice n'a pas cessé d'être cette ville d'art, de lumière, de langues mêlées, cette ville française et méditerranéenne enracinée et ouverte. Alors oui, 10 ans après, la République est à vos côtés. Elle se souvient, accompagne, protège et combat. Pour eux, pour vous, disparus, blessés, survivants, pour la liberté qu'ils célébraient ce soir-là et que nous continuerons de faire vivre en leur nom : notre liberté, notre égalité, notre fraternité. Vive Nice, vive la République et vive la France !

 

► Sébastien Lecornu (Premier ministre)
[Nota: Nous faisons figurer Sébastien Lecornu dans cette liste alors qu’il n’est pas centriste mais appartient à l’aile droite de Renaissance, parti centriste/central et qu’il s’est toujours défini comme un homme de droite; c’est à ce titre que ses propos sont retranscrits ici et du fait qu’il a composé un gouvernement d’axe central.]
> La coopération franco-marocaine vit. Elle évolue. Elle change d’échelle. Avec mon homologue, le Chef du gouvernement marocain Aziz Akhannouch, nous avons tenu aujourd’hui la 15ᵉ Réunion de haut niveau franco-marocaine, pour traduire concrètement les engagements pris par le Président de la République et Sa Majesté le Roi Mohammed VI. Les accords signés aujourd’hui préparent l’avenir de nos deux pays : • Renforcement de nos coopérations dans les transports, avec le ferroviaire, le maritime et les grandes infrastructures routières • Lancement d’un appel à manifestation d’intérêt sur l’interconnexion électrique entre la France et le Maroc • Développement de partenariats dans la recherche, la culture, la formation et l’innovation Cette ambition se poursuivra avec la conclusion d’un accord sécuritaire global, pour renforcer encore notre coopération contre le terrorisme, le narcotrafic et les trafics, ainsi qu’avec la préparation d’un traité bilatéral destiné à organiser notre avenir commun. La France et le Maroc agiront toujours ensemble. Non par habitude, mais par choix, parce que nous savons pouvoir compter les uns sur les autres.

> [Discours lors de sa visite au Maroc pour la 15ᵉ Réunion de haut niveau franco-marocaine] c'est un moment charnière. Ces rencontres de haut niveau ont été imaginées, il y a de cela plus de 30 ans, à l'occasion de la visite d'État de feu Sa Majesté le roi Hassan II. Et ces rencontres, hors normes, avaient pour but déjà de créer des liens particuliers, interministériels, des liens politiques, diplomatiques, économiques, culturels, agricoles, et d'organiser une gouvernance particulière entre les deux pays. Et au fond, je disais, et vous avez dit, je vous en remercie, que c'est un moment charnière, parce qu'on le voit bien, la dernière rencontre de haut niveau ici a eu lieu au Maroc en 2017, la dernière entre les deux pays en 2019, et donc dans un agenda français, parfois compliqué en politique intérieure, il était pour nous absolument indispensable, dans ce moment, de reprendre justement cet agenda qui nous permet de travailler, et j'en dirai un mot dans un instant.
Si c'est un moment charnière, c'est que nous avons tous aussi en mémoire la visite d'État historique que le président de la République a eue ici en octobre 2024, à l'invitation de Sa Majesté. J'étais à ses côtés à l'époque comme ministre des Armées. Beaucoup de décisions ont été prises, avec une promesse essentielle, un changement d'échelle dans la relation bilatérale, et depuis, les instructions ont été données par nos deux chefs d'État pour affirmer justement cet agenda. Beaucoup de déplacements ministériels ont eu lieu, une vingtaine de ministres marocains sont venus… une vingtaine de visites de ministres marocains sont venues en France, 16 déplacements de visites ministérielles françaises ont eu lieu au Maroc, et cet agenda nous amène ici, pour nous permettre non seulement de faire un bilan des décisions qui ont été prises par les deux chefs d'État, de tirer évidemment un certain nombre de conclusions sur des politiques publiques qui sont importantes, qu'on a mentionnées ensemble au cours de notre état bilatéral ce matin.
Monsieur le chef du gouvernement, on ne peut pas ne pas citer, évidemment, la question de la sécurité, de la lutte contre le terrorisme, des grandes déstabilisations de ce monde, qui évidemment conjuguent les efforts de notre diplomatie.
Enfin, cette rencontre va aussi nous permettre de cheminer vers un autre moment important que nous attendons avec impatience, c'est évidemment la visite d'État de Sa Majesté en France, qui devrait pouvoir aboutir et déboucher sur un traité d'amitié hors normes, celui-ci, allant encore au-delà du partenariat des sélections renforcées qui avait été décidé à l'occasion de la visite d'État du président de la République.
Pour nous, vous l'avez compris, le sens de cette présence ici, aujourd'hui, hier au soir, avec autant de ministres, c'est essayer de changer d'échelle dans la relation bilatérale, changer d'échelle pour nous-mêmes, beaucoup de thématiques vont être évoquées, mais je le dis aussi devant la presse, Monsieur le chef du gouvernement, changer d’échelle entre nous pour les autres. C’est vrai dans la relation que vous entretenez avec l’Union européenne, sur laquelle nous entendons être un port d’amarrage de cette relation historiquement, mais aussi pour demain, mais aussi d’ailleurs de l’ensemble aussi de nos intérêts convergents pour l’ensemble du continent africain, et je ne peux pas, de nouveau, ne pas citer les intérêts de sécurité, les grands enjeux aussi démographiques, les enjeux environnementaux qui frappent le continent.
Et donc au fond, cette réunion de travail, je le dis devant la presse, elle est là aussi pour permettre à nos deux chefs d’État de prendre des décisions historiques, je le crois, dans les toutes prochaines semaines et les tous prochains mois.

> Rencontre ce matin avec Son Altesse Cheikh Tamim bin Hamad Al Thani, Émir de l’État du Qatar. À la suite de la disparition de Son Altesse l’Émir-Père, Cheikh Hamad bin Khalifa Al Thani, à la demande du Président de la République, j’ai présenté les condoléances de la France, du Gouvernement et du peuple français. Dans un contexte régional particulièrement troublé, nous avons réaffirmé notre volonté de renforcer le partenariat stratégique entre la France et le Qatar et de poursuivre ensemble nos efforts en faveur de la stabilité régionale et du règlement des grandes crises internationales.

 

► Gouvernement
● Ministres centristes/centraux
Laurent Nunez (ministre de l’Intérieur)
> [Feux de forêts / Intervention à l’Assemblée] Concernant nos moyens aériens, il m’est tout simplement impossible de vous laisser dire ce que vous venez d’affirmer. Nous possédons douze Canadair et huit Dash, dont six ont été livrés entre 2019 et 2023, et louons dix hélicoptères bombardiers d’eau –⁠ dont six lourds capables d’emporter environ 3 500 litres d’eau – et six avions légers. Nous disposons donc d’une flotte composée d’une quarantaine d’aéronefs. Il s’agit de l’une des plus performantes d’Europe, grâce à l’augmentation du budget qui lui est consacré. Comparez le nombre d’hectares brûlés rapporté au nombre de Canadair en France et dans d’autres pays comme la Grèce, l’Italie ou l’Espagne : nous sommes très largement en avance. Nous avons largement de quoi faire ! C’est par exemple ce qui nous a permis, hier et avant-hier, de mobiliser quatre Canadair, deux hélicoptères et deux Dash, soit huit aéronefs, au-dessus de la forêt de Fontainebleau, au plus fort de la crise qui l’a touchée. Cela montre bien que nous disposons de ces moyens. Je vous épargne par ailleurs de longs développements sur le pacte capacitaire et l’augmentation des moyens terrestres –⁠ ce sont 540 engins de plus qui seront utilisés pour lutter contre les incendies.
Un effort conséquent a été consenti et je ne peux pas vous laisser dire que nous manquons de moyens. Qu’elle soit lancée par vous ou par d’autres, je ne peux accepter cette polémique complètement stérile. (…)
S’agissant des moyens terrestres, le pacte capacitaire a permis que des dépenses à hauteur de 150 millions d’euros soient consacrées au renforcement de tous les Sdis, notamment en leur permettant de disposer d’engins spécialisés de lutte contre les incendies. Nous n’avons eu de cesse de renforcer les effectifs de la sécurité civile militaire, qui interviennent dans la lutte contre tous les feux –⁠ ils étaient présents à Fontainebleau – et font un travail remarquable. Nos moyens augmentent sans cesse !
Sachez bien que 95 % des feux se combattent grâce à des moyens terrestres et que 90 % d’entre eux ne parcourent pas plus d’un ou deux hectares. C’est dire l’efficience de notre dispositif de sécurité civile ! Je ne peux donc pas vous laisser dire que nous ne faisons rien, moins encore que nous avons une part de responsabilité dans ces événements. Tous les jours, à la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, des fonctionnaires sous mon autorité planifient l’utilisation des moyens en fonction de la carte de Météo France et des indications que leur donne, notamment, l’Office national des forêts. Je vous en prie : soyez respectueux de l’action des services de l’État et des sapeurs-pompiers des Sdis.

 

Roland Lescure (ministre de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle, énergétique et numérique)
> Le vote définitif d’aujourd’hui sur la fin de vie est le fruit d’un processus démocratique exemplaire, initié il y a plusieurs années, enrichi par la Convention citoyenne, le CESE et les débats au Parlement.
Le président de la République s’était engagé à ce que ce texte puisse être examiné jusqu’au bout, c’est désormais chose faite. Je salue le travail remarquable d’Olivier Falorni qui porte depuis longtemps et avec détermination ce débat de société si important.
Dans un Parlement fragmenté aux opinions polarisées, ce vote démontre qu’il est possible de trouver un consensus sur des sujets de société, si sensibles soient-ils.
Ce texte ouvre une voie à celles et ceux qui, face à une souffrance irréversible, souhaitent choisir leur fin de vie.
Une liberté nouvelle, strictement encadrée, conçue pour protéger, pas pour contraindre. Dans le respect des convictions des uns et des autres, et en particulier les personnels médicaux. C’est une avancée historique pour notre République.

 

Jean-Noël Barrot (ministre de l’Europe et des Affaires étrangères)
> Tant que nous resterons dépendants, notamment des hydrocarbures qui viennent de l'autre bout du monde, nous subirons les conséquences de guerres qui ne sont pas les nôtres ou de catastrophes en tout genre. Et c'est pourquoi, en même temps que le Gouvernement agit sous l'autorité du Premier ministre pour apporter un soutien aux secteurs qui sont en première ligne ou qui sont plus directement affectés, il nous faut impérativement et rapidement nous défaire de ces servitudes, devenir plus indépendants, plus autonome. C'est tout l'objet de ce plan d'électrification que nous avons accéléré ces mois derniers.

> Il est évident que le régime iranien, dont je rappelle qu'il a opprimé depuis des décennies son peuple, et l'a réprimé dans le sang il y a quelques semaines, au début de l'année, n'a à notre égard aucune intention bienveillante. D'ailleurs, nous avons, l'année dernière encore, appliqué à ce régime des sanctions extrêmement lourdes. Nous l'avons inscrit sur la liste des organisations terroristes de l'Union européenne. Et il va de soi qu'il n'y aura aucune levée de sanctions sur le régime iranien tant qu'il n'aura pas renoncé à son programme nucléaire, renoncé à son projet révolutionnaire qui déstabilise sa région, renoncé à son programme de missiles balistiques dont certains pourraient un jour être en capacité de viser l'Europe, et tant qu'il n'aura pas rendu aux Iraniens la liberté de construire leur propre avenir.

> Un accord a été trouvé entre le gouvernement libanais et le gouvernement israélien. C'est historique. Cela permet d'envisager un cessez-le-feu durable, le désarmement du Hezbollah, mais aussi la restauration du monopole des armes entre les mains des autorités libanaises, du gouvernement libanais. Le gouvernement libanais aura besoin de soutien sous la forme d'une coalition. Vous savez que nous avons 700 militaires français au sein du contingent des casques bleus de la FINUL, donc déjà sur place, mais nous aurons aussi à mobiliser la communauté internationale en organisant à Paris une conférence de soutien à ces forces armées libanaises qui en ont besoin.

> Nous allons dénoncer publiquement une vaste campagne cyber aux buts de sabotage, mais aussi d'espionnage conduite par la Russie dans une dizaine de pays européens. Nous allons en décrire quels sont les mécanismes et les auteurs. Ce sont des opérations qui visent des ministères, qui visent des entreprises, qui visent des opérateurs et qui ont pour objectif, soit de capter de l'information, soit de saboter le fonctionnement, par exemple, d'infrastructures. Ce que nous allons annoncer aujourd'hui, c'est que nous convoquerons l'ambassadeur de Russie en France dans les prochains jours, mais nous allons également prendre des sanctions à l'encontre de neuf individus et de quatre entités responsables de cette campagne cyber qui a été orchestrée par le FSB, le Service de sécurité fédérale de la Russie. (…)
De fait, on a la capacité de détecter ces attaques. On a considérablement renforcé nos défenses contre ces attaques cyber. Nous disposons, en matière de lutte contre cette agressivité ou ces agressions hybrides en provenance de la Russie, de l'un des dispositifs les plus aboutis en Europe et dans le monde, à la fois pour lutter contre les campagnes de désinformation qui pourraient parasiter, par exemple, les processus électoraux avec VIGINUM, qui a protégé les élections municipales, mais aussi en matière de lutte anticyber avec notre agence nationale, l’ANSSI, dont les compétences sont reconnues dans le monde entier.

 

Stéphanie Rist (ministre de la Santé, des Familles, de l’Autonomie et des Personnes handicapées)
> [Loi sur la protection des enfants / Intervention à l’Assemblée] Pour une large part, la protection de l’enfance est devenue une politique en crise et de crise.
Alors que près de 400 000 enfants et jeunes majeurs relèvent actuellement de la protection de l’enfance, soit une augmentation d’un tiers en dix ans, nous vivons une crise liée aux besoins, quantitatifs mais aussi qualitatifs. De nombreux enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance (ASE) connaissent des trajectoires d’une dureté extrême, qu’il s’agisse de leurs parcours, de leurs relations, de leur accès aux soins ou à une scolarité de qualité. Leur espérance de vie en bonne santé est de vingt ans inférieure à celle de la population générale. Cela ne peut laisser personne insensible.
Nous traversons aussi une crise des réponses. Les mesures de protection augmentent. Plus nombreuses et plus précoces, elles font l’objet d’une judiciarisation croissante. Les placements en foyer, en maisons d’enfant à caractère social et en pouponnières ne cessent de se développer. Ces réponses sont insuffisamment coordonnées, obligeant parfois les enfants, les familles et les professionnels à s’adapter à une mosaïque d’acteurs, quand c’est la logique inverse qui devrait prévaloir.
Entre ces besoins et les réponses qui leur sont apportées, ce sont les vies de ces enfants qui se jouent, marquées par des parcours de plus en plus instables, des ruptures affectives et la perte du cadre familial. Ces réalités, qui prennent les allures d’une nouvelle norme, sont désormais largement documentées.
Le Parlement, et particulièrement l’Assemblée nationale, a sonné l’alerte. Depuis plusieurs années, surtout depuis la commission d’enquête conduite par Laure Miller et Isabelle Santiago, la protection de l’enfance est revenue au cœur du débat public. Je veux exprimer ma reconnaissance aux députés mobilisés, y compris durant les dernières heures. Je remercie notamment à la présidente de la commission spéciale, Perrine Goulet, pour sa détermination et son engagement. Je pense aussi aux rapporteures Nathalie Colin-Oesterlé et Marianne Maximi. Ce travail parlementaire –⁠ je le dis avec lucidité et sans flagornerie – a été un précieux accélérateur, car il a obligé chacun –⁠ gouvernement, départements, institutions, professionnels – à regarder en face des réalités que certains ne voulaient pas voir. C’est donc avec reconnaissance et humilité que le gouvernement se présente devant vous ce soir.
Ce projet de loi n’est cependant pas un point de départ. Sous l’impulsion de Catherine Vautrin, l’action du gouvernement s’est accélérée depuis plus d’un an afin de répondre aux crises profondes que traverse la protection de l’enfance. Depuis 2022, nous avons engagé des moyens visibles : contractualisation avec les départements, prêts bonifiés de la Caisse des dépôts, amélioration de l’accompagnement des jeunes majeurs, travaux sur l’accès aux soins, la scolarité protégée et l’accès aux études comme à l’emploi. Nous avons également mis en place des moyens moins visibles, mais importants, avec la création du groupement d’intérêt public (GIP) France enfance protégée, les travaux de la Haute Autorité de santé (HAS), ceux consacrés au système d’information de la protection de l’enfance et ceux portant sur la réforme des diplômes.
Il nous faut désormais aller plus loin pour que l’État soit au rendez-vous de ses compétences. Avec Gérald Darmanin, Édouard Geffray, Aurore Bergé et l’ensemble des ministres concernés, avec la haute commissaire à l’enfance Sarah El Haïry, nous poursuivons la mobilisation. Celle-ci se déploie avec les départements, et je veux notamment remercier Florence Dabin, présidente de France enfance protégée, présidente du conseil départemental de Maine-et-Loire et vice-présidente chargée de l’enfance à Départements de France, ainsi que les professionnels, les associations et les opérateurs. Chacun travaille dans le respect de ses compétences, chacun assume ses responsabilités. D’ici à l’automne, nous présenterons une nouvelle stratégie dédiée à la prévention et à la protection de l’enfance, mais nous voulons agir sans attendre. Avec vous, nous souhaitons une politique de protection de l’enfance qui, demain, préfère la prévention aux mesures de placement, privilégie les logiques de parcours et la stabilité plutôt que les changements récurrents, et demande aux acteurs de coordonner leurs réponses plutôt que de faire subir aux enfants et à leurs familles les silos administratifs.
En ce sens, avec ce texte, nulle promesse de grand soir : il ne s’agit pas d’un texte vitrine avec lequel nous prétendrions tout régler, par le seul geste du législateur. À force d’attendre un texte qui apporterait à lui seul toutes les solutions, nous prenons le risque de ne rien changer concrètement pour les enfants. Il n’est pas raisonnable de revendiquer l’immobilisme au nom de l’exhaustivité ; mieux vaut avancer brique après brique, en suivant une trajectoire de transformation rapide. Nous préférons nous engager concrètement à garantir des lendemains plus stables à des enfants qui ont déjà trop attendu. En somme, nous voulons une loi utile.
Pour écrire une loi utile aux enfants, nous sommes partis de deux principes.
D’une part, ce ne sont pas les habitudes institutionnelles, les frontières administratives, les réflexes de gestionnaire qu’il faut prendre en compte en premier lieu, mais les besoins de l’enfant. Pour grandir, celui-ci a besoin de stabilité, de sécurité, de soins, d’une éducation, de liens, de continuité et d’une véritable attention. L’intérêt de l’enfant, inscrit dans nos lois, doit nous guider à chaque fois que nous devrons prendre une décision lors de l’examen de ce texte.
D’autre part, il est primordial de respecter la nature partenariale de la politique de protection de l’enfance, qui engage l’État, les départements, la justice, les professionnels, les associations, les familles et les enfants eux-mêmes. Ces derniers sont représentés au sein du Conseil national de la protection de l’enfance (CNPE), dont nous venons de renouveler la composition et la présidence. Chaque institution a ses compétences et doit assumer ses propres responsabilités : le texte ne peut pas faire table rase de ce qui existe.
J’en viens à la présentation des six orientations du texte relevant de mon périmètre.
Il s’agit d’abord de stabiliser le projet de vie de l’enfant. J’ai rencontré des enfants qui, en l’espace de quelques mois, avaient été placés dans plusieurs structures différentes. Le placement ne peut plus être une salle d’attente sans perspectives. En général, il s’agit d’une mesure transitoire et exceptionnelle ; mais nous voulons sécuriser plus rapidement le statut des enfants confiés pour lesquels un retour n’est pas envisageable à longue échéance –⁠ et uniquement pour eux ! Je souhaite cependant répondre aux inquiétudes exprimées en commission, que j’ai entendues. Ce texte ne vise pas à rendre rapide et automatique l’adoption des enfants confiés à l’ASE. La disposition en question ne concerne que les situations les plus graves –⁠ oserais-je dire les plus extrêmes ? –, dans lesquelles le lien parental est rompu ou ne permet plus à l’enfant de se construire. Nous vous proposerons également de sécuriser la procédure en consacrant le juge comme garant de la procédure, en associant les conseils de familles et en rendant le délai de six mois optionnel. Il faut accompagner les parents autant que possible mais il faut aussi protéger l’enfant en lui donnant un horizon quand c’est nécessaire.
Notre deuxième objectif est de renforcer la prévention et le suivi en milieu ouvert. Le placement ne doit pas être un réflexe aveugle. Quand c’est possible, il faut accompagner les familles et quand une mesure administrative peut éviter que la situation s’aggrave, il faut la faciliter. Si l’action éducative en milieu ouvert (AEMO) est inefficace, il faut la rendre plus souple et réactive. C’est ce que prévoit le projet de loi. Nous aiderons aussi les départements à réorienter leur offre vers la prévention et l’accompagnement en milieu ouvert.
La troisième orientation consiste à redonner toute sa place à l’accueil familial. Notre droit et nos pratiques doivent mieux prendre en compte la nécessité d’établir des liens et des repères durables. C’est pourquoi le texte impose de vérifier plus systématiquement si des tiers dignes de confiance ou des proches de l’enfant peuvent l’accueillir. Nous entendons aussi soutenir davantage les assistants familiaux, en reconnaissant mieux leur engagement, en améliorant leurs conditions d’exercice, en leur ouvrant des possibilités de répit et en réformant l’agrément. Ce point fait largement consensus.
La quatrième orientation vise à garantir aux enfants confiés une vie comme les autres. La protection ne peut pas signifier une vie de moindre qualité que celle des autres enfants. Il faut garantir l’accès aux droits fondamentaux : se soigner, apprendre, être accompagné, accéder aux mêmes loisirs et aux mêmes opportunités. Le rapport au temps de ces enfants n’est pas celui du législateur : il nous faut aller plus vite pour changer les choses. J’ai une pensée particulière pour les anciens enfants confiés que j’ai souhaité associer à la stratégie nationale de protection de l’enfance. Ainsi, son conseil scientifique est présidé par la professeure Céline Greco, dont l’expertise et l’engagement sont une chance pour les enfants, comme le démontre Asterya, premier centre d’appui à l’enfance et modèle de prise en charge du traumatisme psychique pédiatrique. Pour lever les blocages, le projet de loi clarifie les actes du quotidien que le tiers gardien ou les services de l’ASE peuvent accomplir. Pouvoir être soigné à temps, participer à une activité ou construire son orientation est bien souvent décisif pour un enfant. Le gouvernement n’a pas attendu ce projet pour agir : nous avons amélioré l’accès aux soins des enfants protégés en déployant dès cette année le parcours coordonné renforcé dédié à l’enfance protégée, qui permet à la fois un suivi régulier et un meilleur accès aux soins.
La cinquième orientation du texte consiste à renforcer la gouvernance. Ce n’est pas à l’enfant de subir la complexité de la mosaïque des acteurs de la protection de l’enfance : c’est le système qui doit s’adapter à l’enfant. Avec ce projet de loi, nous posons les jalons d’une structuration accrue des échanges entre le département, la justice, la santé et l’école. L’objectif est de mieux coordonner les différents acteurs de la protection de l’enfance. C’est ce que devrait permettre l’urbanisation informatique. Nous investissons dans ce processus nommé Connect-ASE afin d’améliorer le partage de connaissances sur le quotidien des enfants protégés. Il s’agit d’un chantier essentiel pour le pilotage de la politique de la protection de l’enfance. Nous avons toutefois entendu les inquiétudes que vous avez exprimées au sujet du renforcement de la gouvernance. C’est pourquoi nous soutenons la généralisation des comités départementaux pour la protection de l’enfance (CDPE), qui permettent de coordonner les réponses des acteurs de la protection de l’enfance.
Enfin, le projet de loi vise à sécuriser tous les lieux où évoluent les enfants, leur sécurité ne s’arrêtant pas aux portes de l’aide sociale à l’enfance. Elle doit prévaloir dans tous les lieux de vie et d’accueil, partout où des enfants sont confiés à des adultes. C’est l’un des enseignements des scandales autour du périscolaire. L’article 5 renforce donc le contrôle d’honorabilité. Il nous appartient de renforcer les contrôles, d’harmoniser les pratiques et d’éviter tout angle mort. Certains veulent contrôler tout le monde, partout. L’intention est de protéger, mais je vous mets en garde : si nous voulons tout contrôler sans établir de priorités, nous risquons de ne plus rien contrôler efficacement. La sécurité des enfants exige la plus grande fermeté, mais aussi de la méthode. C’est pourquoi nous vous proposerons par voie d’amendement un dispositif national harmonisé et la création d’un service compétent pour la vérification des antécédents judiciaires.
Ce projet de loi vise à changer la vie concrètement, et d’abord celle des enfants, en stabilisant les parcours, en ancrant les liens et en levant les blocages administratifs qui entravent les trajectoires. Il changera aussi la vie des familles en renforçant considérablement la prévention, en les accompagnant plus tôt et en clarifiant la situation lorsque l’intérêt de l’enfant l’exige. Il changera enfin la vie des professionnels en renforçant leur capacité à agir, en soutenant résolument les assistants familiaux, en renforçant la formation et en améliorant la gouvernance locale. Ce texte s’est nourri des consultations alimentées par les travaux parlementaires, eux-mêmes accélérés par ceux de la commission d’enquête. Il a été enrichi par les débats en commission spéciale et sera peut-être encore amélioré en séance. Vous le savez ici encore mieux qu’ailleurs : les enfants protégés connaissent déjà trop bien l’attente, les ruptures, le silence. Ils n’ont pas besoin d’un grand soir qui n’arrivera pas, mais d’une loi utile aujourd’hui : c’est ce que vous propose le gouvernement.

> Je remercie très chaleureusement les 6 personnalités qualifiées qui m’ont remis ce jour leur rapport sur l’aval et les alternatives aux urgences. Les constats sont clairs, et les solutions proposées, concrètes, s’inspirent de ce qui fonctionne sur le terrain. Ces travaux vont utilement nourrir l’action que mène le Gouvernement pour désengorger nos services d’urgence et améliorer le suivi quotidien des patients les plus fragiles.

 

Aurore Bergé (ministre déléguée auprès du Premier ministre chargée de l’Egalité entre les femmes et les hommes et de la Lutte contre les discriminations)
> [Loi sur la protection des enfants / Intervention à l’Assemblée] Il est des vérités qui avancent à pas lents, retenues par le silence, la peur et la honte. Puis vient un jour où plus rien ni personne ne peut les arrêter. Alors, le temps n’est plus à l’indignation. Il est à la révolution.
Pour l’immense majorité des enfants victimes de violences sexuelles, le danger n’est pas venu de l’inconnu. Il n’a pas surgi au détour d’une rue. Il n’était pas caché dans l’obscurité. Il vivait déjà dans leur quotidien. Il portait le visage d’un père, d’un beau-père, d’un frère, d’un grand-père, d’un oncle ; parfois d’une mère ou d’un adulte auquel une famille avait confié ce qu’elle avait de plus précieux.
« Il me disait : tous les papas font ça et tous les papas sont les premiers. » « C’est notre secret. » « J’étais un objet parmi d’autres. » « Il disait que c’était moi qui le provoquais. » « Il disait qu’il m’aimait. » « Moi aussi j’aimais bien mon grand-père. » Et c’est bien tout le drame de l’inceste : c’est que le viol est commis par quelqu’un qu’on aime.
L’enfant ne se méfie pas de celui qu’il aime. Il ne se protège pas de celui dont il attend précisément d’être protégé. Le prédateur le sait : il détourne cette confiance et retourne cet amour contre l’enfant lui-même. Il fait de ce qui devait être un refuge l’instrument même de sa domination.
Depuis plusieurs années, notre pays vit un moment de bascule. Une parole longtemps empêchée s’est libérée, une parole que la honte avait condamnée au silence et qu’une forme d’aveuglement collectif avait trop longtemps refusé de voir. Aujourd’hui, les enfants devenus adultes disent, parlent, écrivent. Ils savent qu’en parlant, ils s’exposent à l’incompréhension, au doute et, trop souvent encore, à la violence de ceux qui refusent encore de les croire.
Et pourtant, ils parlent, pour mettre la société face à elle-même. Ils ne réclament pas vengeance mais justice. Je veux, devant la représentation nationale, leur rendre hommage. Rendre hommage aux près de 30 000 victimes qui ont trouvé la force de témoigner devant la Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (Ciivise), et à celles et ceux qui ont accepté de venir raconter l’indicible devant les commissions d’enquête de l’Assemblée nationale.
Je salue à ce propos le travail remarquable de la présidente Maud Petit et du rapporteur Christian Baptiste au sein de leur commission d’enquête. Je rends aussi hommage à celles et ceux qui ont poussé la porte d’une association et qui, parfois, ont créé la leur pour qu’aucune victime n’ait plus jamais à traverser seule ce qu’eux-mêmes avaient enduré ; à celles et ceux qui ont trouvé la force de se confier à un parent, à un frère, à une sœur, à un ami, parfois à une seule personne –⁠ médecin, psychologue, enseignant.
Et au moment où nous saluons celles et ceux qui ont parlé, nous avons aussi le devoir de penser à tous les autres, à celles et ceux qui n’ont pas trouvé les mots ou qui ont fini par penser que personne ne les croirait jamais ; à celles et ceux qui ne sont plus là, qui ont fini par croire que la mort était plus supportable que le poids des violences qu’ils portaient depuis l’enfance ; à celles et ceux dont l’absence laisse des parents, enfants, frères, sœurs ou proches avec une douleur qui ne s’éteindra jamais et cette question : pourquoi n’avons-nous pas vu ? Pourquoi n’avons-nous pas compris ? Nous leur devons cette loi.
Ces dernières semaines, notre pays a été bouleversé par l’assassinat de Lyhanna, une petite fille de onze ans. Face à un drame de cette nature, gouverner impose une seule exigence : regarder les failles en face et en tirer toutes les conséquences. Le premier ministre s’y était engagé et le gouvernement a tenu cet engagement en renforçant, par une lettre rectificative, le projet de loi qui vous est soumis.
Dans les affaires de violences sexuelles commises contre des enfants, le temps n’est jamais un simple délai de procédure. Il est une épreuve. C’est aussi ce temps dont les prédateurs profitent. C’est pourquoi nous resserrons le cadre temporel des enquêtes conduites par le procureur de la République. Nous consacrons le principe d’une audition rapide de la personne mise en cause, dès son identification, et nous garantissons aux victimes une première information sur l’état d’avancement des actes essentiels d’enquête à l’issue des trois premiers mois.
En outre, le gouvernement prendra dans les tout prochains jours un décret imposant la motivation personnalisée des classements sans suite pour les crimes sexuels commis sur des mineurs. Car ce que les victimes attendent de la justice, avant même qu’elle juge, c’est de savoir qu’à partir du moment où elles ont parlé, quelque chose a changé. Informer une victime, ce n’est pas seulement rendre compte d’une procédure, c’est lui dire que la République la reconnaît.
Les violences sexuelles faites aux enfants relèvent d’une logique de domination, de contrôle et de répétition. « Nous présupposons, écrit Romain Lemire dans Clément, que l’inceste relève de la sexualité, sujet que l’usage nous défend d’aborder en famille. Or faire l’amour et violer un enfant sont deux choses différentes, à moins que l’on considère la déforestation comme du jardinage. »
La question n’est pas celle de la sexualité mais celle de la domination. Et derrière le premier enfant qui trouve la force de parler, les enquêtes révèlent souvent une deuxième victime, puis une troisième et, parfois, bien davantage encore. Comme si chaque parole levait un peu plus le voile sur une prédation qui, jusque-là, avait prospéré dans le silence. Le prédateur avance avec patience. Il exploite la confiance, instrumentalise la peur, enferme ses victimes dans le silence. Et tant que rien ne vient l’arrêter, il recommence.
C’est pourquoi nous proposons que le viol sériel commis sur un mineur de moins de quinze ans puisse être puni de la réclusion criminelle à perpétuité. Non par esprit de surenchère, mais parce qu’il est des crimes qui, par leur caractère sériel, par le nombre d’enfances qu’ils détruisent et par la profondeur des blessures qu’ils imposent, appellent la réponse la plus ferme de la nation, la plus définitive.
Par ailleurs, les auteurs d’infractions sexuelles ne pourront plus bénéficier de la libération sous contrainte de plein droit. Face au risque de récidive, la prudence n’est pas une option. Elle est un devoir.
La protection de l’enfance commence bien avant qu’une enquête soit ouverte. Elle commence lorsque, le matin, nous laissons nos enfants à l’école ou à la crèche, lorsque nous les déposons à une activité périscolaire, dans un centre de loisirs, un club sportif ou un établissement de santé. Chaque matin, nous leur confions ce que nous avons de plus précieux au monde : nos enfants. Parce que nous pensons que nos filles et nos garçons seront protégés.
Les enquêtes qui ont récemment bouleversé notre pays ont révélé une réalité d’une glaçante préméditation : des agresseurs qui échangeaient entre eux, partageaient leurs méthodes, s’indiquaient des lieux, des activités et des environnements où il leur semblait plus facile d’approcher des enfants, d’agir plus longtemps sans être découverts. Voilà jusqu’où va la prédation : faire de la confiance des familles un mode opératoire et transformer des activités périscolaires en terrains de chasse.
Des parents de victimes racontent qu’ils n’osent plus laisser leur enfant sans une boule au ventre. C’est pourquoi nous avons fait le choix de systématiser le contrôle des antécédents judiciaires de tous ceux qui interviennent auprès de nos enfants. La lettre rectificative franchit une étape supplémentaire, en prévoyant un régime de contrôle préfectoral des accueils de mineurs aujourd’hui non couverts par une réglementation particulière, en vue de s’assurer du respect des garanties de santé et de sécurité physique et morale des mineurs.
Lorsque nous confions nos enfants, nous devons savoir à qui nous les confions. C’est pourquoi nous rendons obligatoire la communication aux responsables légaux de l’identité des professionnels intervenant auprès de leurs enfants dans le cadre des activités périscolaires. C’est là que réside notre responsabilité : comprendre pour déconstruire les mécanismes, empêcher plutôt que réparer, prévenir plutôt que d’avoir à pleurer une enfance saccagée, protéger avant qu’il ne soit trop tard.
Telle est l’ambition de ce projet de loi, qui ne saurait pourtant marquer le point final de notre engagement. Au contraire, il en est le commencement, parce que protéger nos enfants est une exigence qui interroge notre justice, notre école, notre système de santé, nos collectivités, nos associations, nos pratiques professionnelles, nos familles, les moyens que nous y consacrons et, plus largement, l’idée même que nous nous faisons de la responsabilité de la puissance publique.
C’est pourquoi le gouvernement a pris un engagement clair : celui de poursuivre, avec le Parlement, les associations féministes et enfantistes, les professionnels de terrain et les victimes elles-mêmes, le travail engagé en vue d’une loi intégrale qui sera examinée dès ce mois d’octobre. C’est la raison pour laquelle nous recevrons, après l’avis du Conseil d’État, les parlementaires engagés et les associations mobilisées. Nous y travaillerons tout l’été, pour faire, faire vite et faire bien.
Je pense notamment à une question qui traverse les témoignages des victimes : celle de l’imprescriptibilité des crimes sexuels commis contre les enfants. Dans Derrière les arbres, Frédéric Pommier raconte ces « enfances bousillées » et écrit : « J’ai vécu des années avec ce blanc dans le crâne et les souvenirs ne sont pas revenus d’un coup. »
Et lorsque la parole émerge enfin, parfois des décennies plus tard, la justice ne devrait jamais être empêchée par le seul écoulement du temps. Aujourd’hui, la prescription protège les bourreaux et condamne les victimes. C’est l’inverse qu’il faut désormais exiger : que le temps ne joue plus jamais contre nos enfants et que les bourreaux ne dorment plus jamais tranquilles.
Mesdames et messieurs les députés, le temps est venu pour une révolution. Dans vingt ans, dans trente ans, nos enfants ne nous poseront qu’une seule question : « Avez-vous été à la hauteur ? » Il nous appartient de faire en sorte que nous n’ayons jamais à baisser les yeux au moment de leur répondre. Et à celles et ceux qui nous regardent et qui vivent dans le silence, la solitude, la honte ou le doute, je veux dire une chose très simple : nous vous voyons, nous vous croyons, nous vous entendons, et surtout, nous vous protégerons.

 

Marie-Pierre Vedrenne (ministre déléguée auprès du ministre de l’Intérieur chargée de la citoyenneté)
> Il est des hommages que l’on ne prononce jamais sans émotion. Aujourd’hui, lors de l’hommage national rendu à Baptiste Gerfaud-Valentin, j’ai voulu dire la reconnaissance de la République envers un jeune sapeur-pompier volontaire tombé en servant les autres. Baptiste avait choisi l’engagement. Il avait décidé de consacrer sa vie à protéger celle des autres. Son courage, son sens du devoir et son altruisme forcent notre respect. À travers lui, c’est toute la communauté des sapeurs-pompiers - volontaires, professionnels et militaires - que nous avons honorée. Chaque jour, ils répondent présents, souvent au péril de leur propre vie, pour protéger nos concitoyens. La Nation n’oubliera jamais le sacrifice de Baptiste Gerfaud-Valentin. Sa mémoire nous oblige. Elle nous rappelle que le service des autres est l’une des plus belles expressions de l’engagement républicain. Pensées émues pour sa famille, ses proches, ses frères et sœurs d’armes, ainsi que pour l’ensemble des femmes et des hommes de la sécurité civile. Honorons leur engagement. Soutenons celles et ceux qui nous protègent. Et n’oublions jamais que chacun de nous peut contribuer à prévenir les drames, notamment face au risque d’incendie. La France s’incline devant la mémoire de Baptiste Gerfaud-Valentin. Son exemple demeurera.

 

Catherine Chabaud (ministre délégué auprès de la ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité et des Négociations internationales sur le climat et la nature chargée de la Mer et de la Pêche)
> L’Europe et la France renaîtront de la mer !
Alors que les vacances d'été débutent et que de nombreux Français auront le plaisir de profiter de la mer, je remercie la revue Marine et Océans de m'avoir donné l'opportunité de rappeler que l'océan est aussi un levier de souveraineté, d’innovation et de résilience pour notre pays et pour l’Europe. Alors que nous célébrons les avancées du Pacte européen pour l’océan et que nous préparons l’Ocean Act, il est temps d’affirmer une ambition claire, qui guide mon action comme ministre : faire de l’océan une priorité politique, économique et écologique.
- Une économie bleue régénérative : nous devons sortir de l’opposition stérile entre protection et développement. Les ports peuvent devenir des récifs artificiels, les éoliennes offshore des nurseries pour les poissons, et les infrastructures maritimes des outils de restauration des écosystèmes. C’est possible, et c’est l’avenir que nous construisons.
- Une Europe maritime souveraine : avec le renouvellement de notre flotte de pêche sans pression supplémentaire sur les ressources, la décarbonation du transport maritime (comme le montre le navire Canopée), et une stratégie industrielle maritime ambitieuse, l’Europe peut redevenir un leader mondial. Mais pour cela, il faut accélérer – et c’est ce que nous faisons.
- Un multilatéralisme fort : la mer n'a pas de frontière. Que ce soit pour protéger la biodiversité marine (avec l’accord BBNJ sur la haute mer), lutter contre la pollution plastique ou défendre une exploitation durable des ressources, l’Europe doit rester à l’avant-garde.
Nous sommes mûrs pour développer une économie bleue qui régénère autant les écosystèmes socio-économiques que les écosystèmes naturels. Cette conviction, je la porte depuis mon engagement au Parlement européen, où j’ai œuvré pour intégrer le "bleu" dans le Pacte vert. Aujourd’hui, en tant que ministre, je continue ce combat avec une certitude : la France a tous les atouts pour se renforcer en tant que puissance maritime du XXIe siècle.

 

Mathieu Lefevre (ministre délégué auprès de la ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité et des Négociations internationales sur le climat et la nature chargé de la Transition écologique)
> [Recyclage / Intervention à l’Assemblée] Rien ne se fera sans les collectivités territoriales, et encore moins contre elles. Mais le statu quo n’est pas possible. La France figure parmi les pays européens les moins performants en matière de recyclage des emballages ménagers, avec un taux de recyclage de seulement 26 %, très loin de l’objectif européen fixé à 55 %.
Cette situation a un coût pour nos finances publiques : chaque année, notre pays verse 1,5 milliard d’euros supplémentaires au budget de l’Union européenne en raison du non-respect de ces objectifs. Vous conviendrez qu’une telle somme serait mieux employée soit à la transition écologique, soit au désendettement du pays.
Face à cette situation, le gouvernement a présenté un plan Plastique qui, au-delà du seul sujet de la consigne, présente une douzaine de leviers qui vont de l’écoconception ou de la sobriété dans les usages –⁠ car vous avez raison : le meilleur des plastiques, c’est celui qu’on ne consomme pas – à l’industrialisation du recyclage, au malus sur les petits contenants et les suremballages, ou encore à la tarification incitative demandée par les collectivités locales.
La consigne est un des leviers qui a fonctionné dans les dix-neuf États membres qui l’ont actionné. Compte tenu de la non-atteinte de nos objectifs cette année, elle constituera une obligation européenne dès 2029. Je vous propose de continuer à y travailler ensemble, en l’anticipant plutôt qu’en la subissant. De même, je souhaite poursuivre le travail avec les associations de collectivités locales : ma porte est évidemment ouverte, s’agissant notamment des enjeux de compensation financière.

> Merci au Medef pour leur engagement en faveur d’une gestion durable de l’eau. Sobriété, réutilisation, innovation : la transition écologique se fera grâce aux entreprises qui sont déjà engagées de longue date dans ce combat.

> La fin prochaine de l’épisode caniculaire ne signifie pas que ses effets ne perdureront pas dans les prochains jours. Message de mobilisation et de gratitude adressé à l’ensemble des personnels mobilisés face à cette crise. Le Plan ORSEC chaleurs extrêmes permet une gestion de crise plus efficiente et une réactivité maximale de nos services sur le terrain.

> Mieux protéger nos éleveurs et leurs troupeaux : c'est tout l'enjeu du nouvel arrêté sur l'effarouchement de l'ours dans les Pyrénées. Bergers, éleveurs et lieutenants de louveterie obtiennent le droit d'agir directement par des tirs sonores en cas de menace de prédation claire. Un pas de plus vers un soutien concret et une meilleure défense du pastoralisme, tout en gardant le cadre strict de protection de l'ours

 

Camille Galliard-Minier (ministre délégué auprès de la ministre de la Santé, des Familles, de l’Autonomie et des Personnes handicapées chargée de l’Autonomie et des Personnes handicapées)
> [Droit à l’aide à mourir / Intervention à l’Assemblée] Il y a des souffrances que plus rien n’apaise ; des souffrances qui résistent aux traitements, aux protocoles ; des souffrances qui ne sont plus un épisode de la vie, mais qui finissent par la recouvrir tout entière ; des souffrances qui empêchent de dormir, de s’alimenter, de parler à celles et ceux que l’on aime ; des souffrances qui empêchent de vivre.
Cette réalité, nous devons la regarder en face, avec respect et avec humilité. Car, derrière elle, il y a des femmes et des hommes atteints d’une affection grave et incurable, celle qu’on ne guérit plus, celle qui condamne. Elles et ils ont un nom, un visage, une famille, des proches qui veillent. Et il arrive qu’au terme de ce chemin elles et ils demandent, avec constance, à ne plus continuer.
C’est à elles, c’est à eux, tout d’abord, que nous devons penser cet après-midi. C’est pour elles, pour eux que, tout d’abord, vous légiférez.
Sur ces situations, l’Académie nationale de médecine elle-même, sous la plume de son rapporteur Jacques Bringer, a écrit ces mots : « Ne pas répondre à ces situations de désespérance peu fréquentes certes, mais avérées, est inhumain et éthiquement inacceptable. »
Comment répondre à ces demandes, avec le plus grand soin et le plus strict encadrement ?
Voilà la question qui vous rassemble à l’occasion du vote sur le texte relatif à l’aide à mourir. Ce texte s’inscrit dans une histoire longue et patiente.
La première proposition de loi relative au droit de vivre sa mort a été déposée voilà près d’un demi-siècle, en 1978. Depuis, notre pays s’est doté, pierre après pierre, d’un droit de la fin de vie fondé sur trois principes : l’autonomie du patient, le respect de sa volonté, l’accompagnement médical. Ce sont les fondements de la loi Kouchner, relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, de la loi Leonetti, relative aux droits des malades et à la fin de vie, et de la loi Claeys-Leonetti, créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie. Elles ont consacré le consentement libre et éclairé, créé et rendu opposables les directives anticipées, mis fin à l’obstination déraisonnable, créé la sédation profonde et continue jusqu’au décès.
Tour à tour, ces lois ont affirmé une conviction simple : les malades ne sont pas des objets de soins remis à des institutions. Ce sont des sujets, des volontés, des consciences.
Le texte que vous examinez complète ce cheminement. Mais il naît aussi d’un engagement clair, pris devant les Françaises et les Français par le président de la République : celui de tracer un chemin français de la fin de vie. Ce chemin, nous ne l’avons parcouru ni seuls ni dans la précipitation. Nous avons d’abord écouté, consulté. Des années d’écoute et de dialogue, abordant toutes les dimensions éthique, médicale, philosophique, citoyenne.
Une convention citoyenne a réuni 184 de nos concitoyennes et concitoyens tirés au sort, qui ont travaillé des mois durant avant de remettre leurs conclusions. Le Comité consultatif national d’éthique et l’Académie nationale de médecine ont rendu un avis favorable qui, pour la première fois, a ouvert la voie à une aide à mourir sous conditions strictes. Puis les parlementaires ont débattu, ici même et au Sénat. Au fil des lectures, pendant des centaines d’heures, vous avez examiné, amendé, réécrit. Des centaines d’amendements, venus de tous les bancs, ont été adoptés. On nous promettait un affrontement caricatural, tout en noir ou blanc, absolument pour ou contre, mais c’est l’inverse qui s’est produit : la pluralité des convictions qui traversent la société s’est exprimée avec respect. On nous annonçait un texte figé, vous l’avez ensemble amélioré.
Je veux remercier les artisans de ce travail : le rapporteur général Philippe Vigier, les rapporteurs Brigitte Liso, Audrey Abadie-Amiel, Stéphane Delautrette et Élise Leboucher, qui ont mené ce texte à bon port, sans jamais renoncer à leurs exigences. Je n’oublie pas celles et ceux qui l’ont soutenu avant eux : Olivier Falorni, bien sûr, dont l’engagement aura marqué ce parcours législatif, mais aussi Agnès Firmin-Le Bodo et Catherine Vautrin, qui ont conduit les premières consultations et l’examen en première lecture, avec une constance remarquable, ainsi que les anciennes rapporteures Laurence Maillart-Méhaignerie, Laurence Christol et Caroline Fiat. Ce texte est aussi le leur.
Vous vous apprêtez à voter un droit nouveau, un droit qui n’existait par hier, celui pour une personne, parvenue au bout de ce que la médecine peut lui offrir, de demander une aide à mourir.
Au cœur de ce droit, ne se trouve ni la médecine toute puissante, ni l’État, ni la société, mais une personne et sa volonté. Une volonté libre, formée sans pression ni contrainte, éclairée, nourrie de toute l’information sur son état, les traitements et les dispositifs d’accompagnement disponibles. Cette volonté, qui doit être réitérée à chaque étape de la procédure, est le cœur du texte, elle en est la mesure. Elle est entourée des garanties les plus exigeantes : être majeur, être atteint d’une affection grave et incurable qui engage le pronostic vital, en phase avancée ou terminale et éprouver une souffrance réfractaire ou insupportable, au-delà du fait d’être de nationalité française ou résident de matière stable ou régulière en France.
Ces cinq conditions sont indissociables. Aucune ne peut manquer, toutes doivent être vérifiées. Elles le seront dans le cadre d’une procédure médicale collégiale qui associe plusieurs regards. À cela s’ajoutent une traçabilité complète de chaque étape et un suivi de chaque procédure par la commission de contrôle et d’évaluation, indépendante et impartiale, placée auprès du ministre chargé de la santé, qui sera tenue d’informer annuellement le gouvernement et le Parlement et de formuler des recommandations.
Enfin, le premier ministre saisira le Conseil constitutionnel pour bien sécuriser certains sujets du texte largement débattus et s’assurer que l’application de la loi, une fois votée, se fasse dans le plein respect de nos principes fondamentaux et particulièrement de la dignité humaine.
Ce droit nouveau ne s’oppose évidemment pas à l’accompagnement et aux soins palliatifs, auxquels la France est engagée à assurer un égal accès de tous sur le territoire. C’est l’objet de la loi du 26 mai dernier, votée par les deux chambres, associée à une stratégie décennale et à un soutien financier sans précédent de 1,1 milliard d’euros sur dix ans.
Ce droit ne retire rien non plus à la conscience des soignants. Une clause de conscience spécifique protège pleinement celles et ceux qui ne souhaitent pas y prendre part. Voilà pourquoi ce texte est solide ; il n’oppose pas les libertés les unes aux autres, il les fait tenir ensemble.
Aujourd’hui s’achèvent quatre années de débats au cours desquels cette assemblée aura montré son meilleur visage, celui d’un Parlement qui s’élève à la hauteur d’un sujet qui touche à l’intimité la plus profonde de la vie. Ce débat s’est tenu avec humilité –⁠ parce qu’aucun d’entre nous ne détient à lui seul la vérité sur la mort – et dans le respect des convictions et des consciences, car sur une telle question, nulle voix ne mérite le mépris.
Pour conclure, je me permets de reprendre les propos du président de la République du 11 mars 2024 : « Accompagner la fin de vie. Je m’y suis engagé : nous allons présenter une loi de fraternité qui concilie l’autonomie de l’individu et la solidarité de la nation. »

 

● Autres ministres
Monique Barbut (ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité et des Négociations internationales sur le climat et la nature
> La France traverse une sécheresse précoce et sévère.
Comme pour les feux de forêts cette sécheresse a près d’un mois d'avance, malgré des précipitations qui étaient dans les normales au printemps.
Nous allons vers une situation historique, qui va se dégrader dans les semaines qui arrivent. Le travail de la Cellule ministérielle de veille opérationnelle et d’alerte est extrêmement précieux.
Car tout le cycle de l'eau est touché.
Les sols, d'abord : proches des records au niveau de leur sécheresse, sur tout l'Hexagone et en Corse.
Les cours d'eau, ensuite, le point le plus préoccupant : les débits s'effondrent depuis début juin. Près d'un tiers des points de mesure sont à leur plus bas niveau depuis vingt ans, et un quart des petits cours d'eau sont déjà à sec, du jamais vu depuis 2012.
Les nappes, enfin, tiennent grâce à la recharge du printemps, mais elles baisseront vite, sur l'Auvergne, le Limousin et le Grand Est.
Cette canicule historique couplée à un manque de précipitation est une conséquence d’un dérèglement du cycle de l’eau, alors même que les précipitations étaient dans les normales au printemps.
Cette situation a déjà des impacts pour l’agriculture, l’industrie et les écosystèmes, avec une priorité sur l’accès à l’eau potable pour nos concitoyens.
Cette sécheresse est également un facteur aggravant pour les feux de forêts, et nous constatons tous que nous sommes maintenant dans un nouveau monde où la forêt de Fontainebleau subit son plus grand incendie depuis plus d’un siècle et où les canadairs sont appelés pour la première fois dans la région.
Dans ce contexte, l’action des préfets est primordiale.
Selon le niveau de gravité de la situation locale, des arrêtés peuvent prévoir des restrictions sur l'irrigation agricole, le remplissage des piscines privées, le lavage des véhicules, l'arrosage des jardins ou encore certains usages industriels.
Ces mesures de restrictions sont importantes pour que nous puissions gérer dans la durée cette ressource pour des usages essentiels.
Un point d’attention particulier est sur les tensions sur l’eau potable et d’anticiper les risques de rupture pour accompagner les populations.
Au-delà des arrêtés préfectoraux, ces mesures doivent s’accompagner d’une mobilisation des citoyens et des acteurs.
Il est donc important de relayer les messages de sobriété et de responsabiliser, car nous ne pourrons pas contrôler tout le monde.
Sur les feux de forêt, nous devons faire preuve d’une vigilance maximale : nous avons déjà dépassé 25 000 hectares brûlés cette année pour les feux de plus de dix hectares, dont 16 000 depuis le seul 1er juillet et les incendies en région Parisienne doivent nous rappeler qu’aucune région ne sera à l’abri.
Nous devons rester mobilisés pendant cette période.

 

Gérald Darmanin (garde des sceaux, ministre de la Justice)
> [Loi sur la protection des enfants / Intervention à l’Assemblée] Voici un projet de loi pragmatique, conçu pour répondre à des dysfonctionnements, voire à de graves défaillances, très précisément identifiés par tous les acteurs de la justice qui s’occupent de l’enfance, pour lever des obstacles juridiques et pour donner aux professionnels des outils immédiatement mobilisables.
Les propositions de la Chancellerie, en lien avec Mme Stéphanie Rist, qui coordonne le texte, reposent sur un choix politique essentiel : faire évoluer notre logique collective pour passer d’un système principalement organisé autour de la protection des familles à un système véritablement centré sur la celle des enfants.
Il ne s’agit pas d’opposer l’enfant à sa famille. Soutenir les familles, prévenir les ruptures, accompagner les parents et restaurer, chaque fois que cela est possible, leurs capacités éducatives, demeurent des priorités. Mais il nous faut être très clair : quand plusieurs intérêts se confrontent, seul celui de l’enfant est supérieur, seul celui de l’enfant doit compter. C’est l’engagement résolu de notre gouvernement que traduit ce texte élaboré avec les ministres Stéphanie Rist, Aurore Bergé et Édouard Geffray, tous présents aux bancs. La protection de l’enfance ne relève pas d’un ministère isolé. Elle engage la justice, la santé, les solidarités, l’éducation, les collectivités territoriales, en particulier les départements et, plus largement, l’ensemble des institutions de la République.
Je remercie la haute-commissaire à l’enfance, Mme Sarah El Haïry, qui a beaucoup aidé à l’élaboration de ce texte.
Initialement consacré à la refondation de la protection de l’enfance et de l’aide sociale à l’enfance, le projet de loi a été enrichi afin de renforcer plus largement encore la protection de l’ensemble des mineurs. Ont ainsi été retenues des dispositions émanant de très nombreux parlementaires, qui avaient oeuvré tant à la rédaction de la proposition de loi dite intégrale, contre les violences sexistes et sexuelles commises à l’encontre des femmes et des enfants, qu’au sein de la commissions d’enquête, ou de la délégation aux droits des enfants, présidée par Mme Perrine Goulet qui nous alerte depuis très longtemps, sans doute trop longtemps, sur les modifications législatives à apporter ainsi que sur celles relatives aux moyens humains et budgétaires.
Protéger un enfant, c’est à la fois prévenir le danger, stabiliser son parcours, agir rapidement lorsqu’il est menacé et répondre avec fermeté à ceux qui portent atteinte à son intégrité. C’est toute la cohérence de ce projet de loi : agir avant la rupture lorsqu’elle peut être évitée, protéger immédiatement lorsqu’elle ne peut plus l’être et offrir, dans tous les cas, une perspective d’avenir.
Cette ambition s’inscrit dans le plan de refondation engagé au printemps dernier, à la suite du constat sans appel dressé par le rapport dit Santiago, dont je salue l’autrice. Cette ambition prolonge également les orientations de la loi Taquet de 2022.
Plusieurs réformes importantes ont, ces dernières années, permis de faire progresser notre droit. Elles ont renforcé la place de l’enfant et amélioré la sécurité juridique des prises en charge.
Mais chacun le sait : les difficultés persistent. La singularité du texte qui vous est présenté est précisément de partir des réalités du terrain pour apporter des réponses concrètes aux défaillances que les professionnels, en particulier ceux de la justice, connaissent.
Plus de 380 000 enfants et jeunes majeurs sont aujourd’hui pris en charge au titre de la protection de l’enfance. Les départements consacrent près de 12 milliards d’euros chaque année à cette politique essentielle de notre pacte social. Pour autant, malgré cet engagement considérable, nous avons du mal à bien protéger les enfants.
Je veux saluer l’engagement de tous ceux qui forment l’écosystème du ministère de la justice en charge de la protection des enfants. Je pense aux juges des enfants, qui prennent quotidiennement des décisions difficiles, souvent dans l’urgence et face à des situations humaines d’une extrême complexité. C’est pourquoi, dès mon arrivée à la Chancellerie, j’ai décidé de créer cinquante cabinets de juges pour enfants supplémentaires en deux ans.
Je pense aux procureurs de la République et à leurs équipes, qui interviennent lorsque le danger est immédiat, tous les jours et parfois, toutes les nuits. Je pense aux greffiers, aux avocats, aux services de la protection judiciaire de la jeunesse, aux travailleurs sociaux, aux éducateurs, aux assistants familiaux, aux personnels de l’aide sociale à l’enfance, aux associations et à tous ceux qui consacrent leur vie à leur engagement de protéger les mineurs.
L’assistance éducative est l’une des expressions juridiques les plus exigeantes de la mission de justice. C’est pour cela que j’ai, pour la première fois comme garde des sceaux, accompagné la demande de systématiser l’avocat auprès de l’enfant en assistance éducative. Cette réforme qui se traduit par un investissement massif en matière d’aide juridictionnelle et d’organisation des juridictions ne doit pas être perdue de vue.
Désormais, grâce à la loi que vous avez votée il y a quelques jours, n’oubliez pas qu’à chaque étape de l’assistance éducative, l’enfant pourra bénéficier d’un suivi par un avocat et ce, jusqu’à la fin de sa prise en charge.
L’assistance éducative est un sujet sensible, nos débats l’illustreront à n’en point douter, car elle intervient dans l’intimité des familles, non pour juger des modes de vie, mais pour empêcher qu’un enfant ne soit abandonné à la violence, à la carence, à l’exploitation et au délaissement. Elle doit protéger sans humilier et décider sans jamais perdre de vue le temps de l’enfant.
Car, malheureusement, le temps de l’enfant n’est pas celui de nos institutions. Six mois dans la vie d’un nourrisson, deux années dans celle d’un très jeune enfant, ne sont pas de simples délais de procédure. Nous savons tous que ce sont parfois dès les premiers mois de l’enfance que la vie se construit parfois définitivement. Il suffit, pour s’en rendre compte, de visiter des pouponnières, comme celle de Valenciennes, qui vous arrache le cœur, ou d’entendre le témoignage d’enfants qui, au lieu de jouer avec insouciance dans une cour d’école maternelle, attendent des années avant de pouvoir se construire et avoir droit à un horizon.
Nous savons, à ce titre, que certaines pratiques doivent évoluer. Nous devons limiter les placements qui se prolongent sans véritable perspective. Nous devons favoriser, chaque fois que cela est possible, le recours à un membre de la famille ou à un tiers digne de confiance lorsqu’il n’est plus possible d’envisager raisonnablement un retour dans la famille. Nous devons accepter une idée simple : lorsqu’un enfant est confié à la protection de l’enfance, nous ne pouvons plus attendre des années avant de nous interroger sur son avenir.
Lorsque le retour auprès de ses parents demeure possible, tout doit être mis en œuvre pour cela, mais lorsque ce retour n’est plus envisageable, nous devons aussi avoir le courage de construire un autre avenir pour cet enfant. Ne pas voir cette réalité en face, c’est condamner des centaines d’enfants à l’absence de sécurité affective et d’avenir.
Le gouvernement assume le devoir de protéger l’enfant quoi qu’il en soit, j’allais dire quels que soient ses parents. Nous devons sécuriser sa vie et lutter énergiquement contre tous ceux qui touchent à son intégrité physique, sexuelle et psychologique.
C’est pourquoi le gouvernement fait un choix clair : accélérer les enquêtes pour en faire la priorité des services d’enquête et des parquets, en lien avec le ministère de l’intérieur ; aggraver la répression des crimes les plus graves commis contre les enfants ; renforcer la prévention afin de mieux protéger les mineurs et de conforter la confiance des familles ; appliquer un principe de précaution : l’enfant avant tout.
C’est aussi un message adressé aux victimes : la République mesure pleinement ce qu’elles ont subi et ne détournera jamais le regard. Cette même exigence de rapidité inspire chacun des amendements qui seront débattus, notamment un dispositif auquel le gouvernement est particulièrement attaché et que j’avais annoncé il y a un an : l’ordonnance de sûreté de l’enfant.
Lorsqu’un enfant est en danger, les institutions ne peuvent pas commencer par débattre de leurs compétences respectives ou attendre que l’enquête soit terminée pour savoir si la présomption d’innocence doit être inversée. Elles doivent d’abord le protéger, le principe de précaution prime.
C’est toute la philosophie de l’ordonnance de sûreté de l’enfant : permettre une mise en sécurité immédiate de l’enfant ; d’abord et avant tout, le croire et le protéger, puis organiser, le plus rapidement possible, l’intervention du juge compétent pour lever le doute éventuel.
Il s’agit d’un immense défi d’organisation pour le ministère de la justice. Nous consacrerons les prochaines semaines à le relever, en lien avec les services d’assistance éducative et les avocats. Quoi qu’il en soit, quoi qu’il en coûte, nous devons mesurer l’ampleur de la révolution qui s’annonce dans nos juridictions.
Le gouvernement est profondément attaché à la place du juge des enfants, parce qu’il est le juge du danger et celui qui apprécie les besoins de protection de l’enfant. Il a également entendu les débats qui se sont tenus en commission. C’est pourquoi il proposera un amendement qui, je l’espère, permettra de dégager une synthèse et de donner aux magistrats et aux professionnels de l’enfance de prendre les décisions les plus justes.
Nous aurons un débat nourri, avant l’examen du texte par le Sénat. J’espère que nous saurons dépasser nos querelles politiques et qu’un compromis sera trouvé dans les meilleurs délais, pour que les enfants soient entendus et protégés par la justice.

> [Agression sexuelles contre les enfants / Intervention à l’Assemblée] Vous m’avez interrogé au sujet des 70 000 plaintes que j’ai demandé aux procureurs généraux, réunis le 8 juin à la Chancellerie, d’étudier en urgence. Certains ont affirmé qu’ils n’y parviendraient pas et je veux ici, devant la représentation nationale, les faire mentir. Exactement 69 626 dossiers relatifs à des affaires criminelles et délictuelles connues des parquets ont été réétudiés. Il s’y ajoute 15 000 plaintes découvertes –⁠ si j’ose dire – dans les services enquêteurs auprès desquels des plaintes ont été déposées, ce qui porte à 85 047 le nombre de plaintes aujourd’hui recensées dans les parquets de la République.
Parmi ces procédures, 38 % concernent des faits criminels et 62 % des faits délictuels. Dans 83 % des affaires, les auteurs ont été identifiés et dans 91 % de ces cas, non seulement ces auteurs connus n’ont malheureusement fait l’objet d’aucune condamnation antérieure mais, pour trois quarts d’entre eux, font partie du cercle intime et familial des enfants. 36 % des victimes sont encore mineures au moment où nous parlons, ce qui veut dire que 64 % des victimes, mineures au moment des faits, sont à présent majeures, et l’on peut penser que nombre de faits sont prescrits et bien des plaintes déposées vingt ans ou trente ans après leur commission. C’est pourquoi la ministre de la santé et moi-même vous demanderons bientôt de voter l’imprescriptibilité des crimes touchant les mineurs. En moyenne, l’ancienneté des dossiers faisant l’objet de procédures au sein des parquets est de quatorze mois : nous avons donc encore beaucoup de travail à faire pour réduire les délais d’étude et ouvrir les informations judiciaires. 970 dossiers prioritaires, soit 1 % du stock, seront réglés dans les prochaines semaines. 1 350 informations judiciaires qui concernent les enfants…

> [Protection de l’enfance / Intervention à l’Assemblée] Nous vous présentons un texte inédit et demandé par tous les professionnels de l’enfance –⁠ vous le savez bien. Parmi les dispositions qu’il prévoit figure la création d’une ordonnance de sûreté de l’enfant : personne ne l’a jamais proposée avant ce gouvernement et j’espère que vous voterez en sa faveur. Il prévoit que les viols sériels pourront être jugés devant la cour d’assises et que ces crimes soient passibles de la perpétuité –⁠ aujourd’hui, que l’on viole un enfant une fois ou trente fois, on se voit infliger la même peine. Il prévoit encore, tout comme la proposition de loi intégrale, l’obligation pour les services d’enquête –⁠ policiers, gendarmes, magistrats – de mener dans un délai trois mois le travail susceptible qui permettra de mettre en garde à vue, de présenter au juge d’instruction et de soumettre à la détention provisoire les personnes qui s’en prennent à nos enfants.

 

Annie Genevard (ministre de l'Agriculture, de l’Agro-alimentaire et de la Souveraineté alimentaire)
> [Animaux domestiques / Intervention à l’Assemblée] Vous soulignez à juste titre la place grandissante de l’animal dans les foyers français. Les propriétaires demandent légitimement que leurs animaux soient mieux pris en charge et qu’ils accèdent aux meilleurs soins possibles. Je rappelle que la profession vétérinaire est libérale et réglementée. Ses tarifs sont libres. Elle obéit par ailleurs à un code de déontologie garanti par l’ordre. C’est dans ce cadre qu’exercent les vétérinaires, qui font face à une attente grandissante du public. Face à la pénurie généralisée de vétérinaires, le gouvernement n’est pas resté inactif. Il travaille sur une feuille de route pour améliorer le maillage vétérinaire : l’objectif est de permettre à tout détenteur d’un animal d’accéder plus facilement à un vétérinaire de proximité et de qualité. Nous avons aussi augmenté les effectifs des écoles vétérinaires et nous avons donné aux collectivités les outils juridiques permettant de soutenir l’installation de vétérinaires, comme pour les médecins généralistes. Nous finançons une cellule nationale d’appui au maintien du maillage vétérinaire. Par l’habilitation sanitaire, qui vise à prévenir les maladies dans les élevages, nous finançons le dispositif des vétérinaires sentinelles à travers le versement d’un forfait. Enfin, dans le projet de loi d’urgence agricole, nous avons prévu un délit d’outrage contre les vétérinaires, parfois victimes d’agressions inadmissibles. Cette profession essentielle a toute l’attention du gouvernement, soyez-en persuadé, car nous mesurons la place de l’animal dans la vie de nos concitoyens.

 

Edouard Geffray (ministre de l’Education nationale)
> [Loi sur la protection des enfants / Intervention à l’Assemblée] Protéger les enfants, c’est aussi, voire d’abord, les protéger dans le lieu où ils sont tous quotidiennement confiés à la puissance publique, c’est-à-dire l’école. Vous le savez, l’école a la double mission d’instruire et de protéger, parce qu’il ne peut y avoir d’émancipation sans savoir et sans protection. Les événements des derniers mois ont rappelé avec force l’urgence d’agir et de travailler, inlassablement, à rendre notre système infaillible en matière de protection des enfants, notamment contre les violences sexuelles.
Les chiffres sont effrayants et témoignent du caractère social massif des violences sexuelles sur mineurs. Imaginez que, lorsque vous entrez dans une classe, en moyenne deux à trois enfants ont été victimes de viols ou d’agressions sexuelles, à plus de 80 % dans le cercle familial. Cela signifie que l’école doit, en premier lieu, aider à détecter les actes commis contre des enfants à l’extérieur de son enceinte. Avec plus de 80 000 informations préoccupantes ou signalements au procureur par an, toutes violences ou défaillances confondues, l’école est le premier « signaleur » de France des violences faites aux enfants. Malheureusement, cette mission ne cesse de prendre de l’ampleur puisque ce chiffre a progressé de 19 % en un an, pour s’établir à 88 000 pour cette année scolaire, selon les chiffres reçus ce matin.
Cependant, la détection ne suffit pas ; il faut prévenir, agir et garantir que chaque enfant évolue dans un cadre sûr et que l’école en soit un. Lorsqu’un parent dépose son enfant à la porte de l’école, il fait un acte de confiance. Quand il voit son enfant passer la grille, son premier soulagement est de le savoir en sécurité jusqu’au soir. Nous devons lui assurer la sécurité de la porte à la porte, quelles que soient les activités –⁠ scolaires ou périscolaires – prévues et les autorités –⁠ nationale ou communale – responsables. C’est l’un des objectifs du projet de loi qui vous est soumis, celui qui relève de ma compétence.
Afin de replacer les choses dans leur contexte, je voudrais dire un mot sur la politique menée au sein de l’éducation nationale.
Le premier maillon de la protection, ce sont les cours d’éducation à la vie affective et relationnelle (Evar) dans le premier degré et les cours d’éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle (Evars) dans le second degré. En effet, aider l’enfant à prendre conscience du respect dû à son corps et lui apprendre à trouver les mots, c’est lui permettre de refuser, de dénoncer et, en cas de drame, de mieux réparer. Depuis la rentrée 2025, pour la première fois, nous avons un programme en la matière. En pratique, 95 % des écoles ont réalisé au moins une séance d’Evar cette année ; près des deux tiers des élèves ont bénéficié de trois séances. Dans 97 % des cas, ces séances se sont déroulées dans un climat serein. En revanche, le volume de séances reste insuffisant au collège et au lycée, où nous ferons porter l’effort à la rentrée prochaine.
Le deuxième maillon est celui du signalement. Jusqu’au mois de mars, il n’existait aucun guide de signalement en cas de violences contre un mineur. Depuis lors, j’ai diffusé un guide de procédure dans toutes les écoles, tous les collèges et lycées de France pour qu’aucun personnel ne reste désarmé face à une situation de cette nature.
En troisième lieu, il faut que les familles aient un interlocuteur. C’est pourquoi nous avons créé un poste de délégué à la protection des enfants à l’école auprès de l’éducation nationale, instance indépendante qui sera compétente pour toutes les difficultés à l’intérieur de l’enceinte scolaire, de la porte à la porte, quelles que soient les personnes ou les autorités en cause.
Enfin, le quatrième maillon est celui de la sécurisation absolue de l’espace scolaire, qui fait l’objet de ce projet de loi.
Je reviens sur quatre mesures de ce texte, figurant dans les articles 5 et 14 du projet initial, avant sa modification en commission.
Tout d’abord, nous souhaitons renforcer le contrôle d’honorabilité des personnels. Entre 2016 et 2019, les antécédents judiciaires de tous les agents de l’éducation nationale déjà en poste ont été vérifiés et, depuis 2016, nous procédons à un contrôle des antécédents lors de l’embauche. Les condamnations susceptibles d’intervenir par la suite font l’objet d’un signalement individuel par l’autorité judiciaire. Désormais, le contrôle des fichiers sera régulier et systématique tout au long de la carrière, pour garantir l’absence de trous dans la raquette.
Ensuite, nous visons un contrôle systématique des antécédents judiciaires des intervenants occasionnels. Ces derniers, qu’ils soient bénévoles ou professionnels, devront produire une attestation d’honorabilité, au regard des fichiers judiciaires automatisés des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes –⁠ Fijaisv, autrefois Fijais – et un extrait du casier judiciaire B2.
En outre, –⁠ je l’ai évoqué ici à l’occasion de la discussion d’un autre texte –, nous voulons faire en sorte de bloquer l’entrée de toute personne qui présenterait un risque pour la santé ou la sécurité des mineurs. Pour ce faire, nous mettons en place deux dispositifs.
En premier lieu, nous créons une liste noire –⁠ le fichier d’interdits d’école –, commune à l’environnement scolaire, périscolaire et aux clubs sportifs. Ainsi, un professeur qui aurait été révoqué ou licencié en raison de son comportement avec les mineurs ne pourra plus exercer dans aucun des trois champs. Cette liste ira au-delà des condamnations pénales : elle concernera les révocations administratives définitives décidées au terme d’une procédure disciplinaire contradictoire en raison du comportement avec les mineurs. L’inscription sur la liste entraînera une interdiction d’exercer, d’être embauché comme contractuel ou de passer un concours.
En vis-à-vis, nous créons une mesure de police administrative autorisant le recteur à écarter d’un établissement scolaire, public ou privé, toute personne qui présenterait des risques pour la santé ou la sécurité physique ou morale des mineurs.
Enfin, nous proposons une mesure de transparence essentielle pour les activités périscolaires. Alors que, lorsque vous confiez votre enfant à l’école, vous connaissez l’identité de ses professeurs, celle de l’agent territorial spécialisé des écoles maternelles (Atsem) et celle du directeur ou la directrice d’école, vous ne savez pas qui s’occupe de l’enfant lorsqu’il est pris en charge sur la pause méridienne ou lors de la sieste qui peut intervenir sur le temps scolaire. C’est le seul espace où, bien que vous ayez formellement confié votre enfant à l’école, vous ne savez pas qui va exercer une responsabilité sur lui. Nous proposons d’informer les parents sur l’identité des intervenants périscolaires. Naturellement, il ne s’agit pas de stigmatiser ces personnels qui, dans leur écrasante majorité, sont des professionnels engagés, mais de prévoir une mesure limitée et de bon sens : la possibilité pour un parent de connaître l’identité de ceux à qui il confie ce qu’il a de plus cher.
Les articles de ce projet de loi qui concernent l’école matérialisent notre ambition de protéger nos enfants et de faire en sorte qu’aucun prédateur identifié comme tel ne puisse, à quelque titre que ce soit, remettre les pieds à l’intérieur de l’institution scolaire.

> Lorsqu’un parent dépose son enfant à la porte de l’École, il fait un acte de confiance. Le projet de loi de protection des enfants que nous allons examiner dans cet hémicycle porte quatre avancées majeures :
- Un renforcement du contrôle d’honorabilité de tous les personnels de l’Éducation nationale, non plus seulement à l’embauche mais tout au long de la carrière ;
- Une attestation d’honorabilité obligatoire pour tous les intervenants occasionnels dans l’enceinte scolaire, bénévoles comme professionnels ;
- La possibilité d’écarter des écoles toute personne qui présenterait un risque pour les enfants, notamment par le partage des fichiers entre l’Éducation nationale, la Jeunesse et les Sports, pour qu’aucun changement de structure ne permette d’échapper aux contrôles ;
- La transparence sur les activités périscolaires, avec la communication aux parents du nom des animateurs qui encadrent leurs enfants.
Par ce projet de loi, nous faisons en sorte qu’aucun prédateur identifié comme tel ne puisse, à quelque titre que ce soit, remettre les pieds à l’intérieur de l’École.

 

Vincent Jeanbrun (ministre de la Ville et du Logement)
> [Réhabilitation de logements / Intervention à l’Assemblée] Je vous remercie pour cette question, qui me permet de souligner à quel point nous avons avancé dans la réhabilitation des logements en matière de confort d’hiver. Désormais, nous devons relever le défi du confort d’été : sur ce sujet, nous devons aller beaucoup plus vite et beaucoup plus loin. Le dispositif MaPrimeRénov’ offre la possibilité de financer des volets, des ventilations et même une climatisation réversible, à condition d’une rénovation d’ampleur. Parce que nous souhaitons renforcer encore notre action, pour améliorer le pouvoir d’achat des familles, j’ai le plaisir de vous annoncer que nous prendrons, dans quelques jours, un décret pour ramener la TVA sur les climatisations réversibles à 5,5 %, ce qui les rendra beaucoup plus accessibles pour les ménages français. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)
J’ajoute que le projet de loi sur la relance du logement examiné au Sénat, que nous examinerons à l’Assemblée au tout début de l’automne je l’espère, comporte un volet important sur les enjeux de confort d’été. J’ai hâte que nous en débattions tous ensemble et peut-être même que nous l’améliorerions. Autre bonne nouvelle, nous travaillons avec la Banque des territoires et les bailleurs sociaux pour proposer un prêt à taux bonifié de plus 3 000 euros pour financer le confort d’été dans les logements sociaux partout en France. Cette mesure était attendue et nécessaire. Enfin, vous avez raison, le diagnostic de performance énergétique, souvent critiqué dans cet hémicycle, a le mérite d’identifier les performances des logements, notamment l’hiver. Nous devons prévoir une nouvelle indication, une nouvelle lettre, pour le confort d’été. Nous y travaillons actuellement, en vue de présenter, d’ici quelques mois, un DPE confort d’été informant nos concitoyens des performances du logement l’hiver comme l’été. Je veux, à ce titre, vous remercier, monsieur Labaronne, car vous êtes à l’origine d’un rapport sur les diagnostiqueurs, ces professionnels qui réalisent les diagnostics de performance énergétique. Vous prenez sur vous d’organiser des rencontres entre eux, ce dont ils ont bien besoin pour travailler ensemble. Merci ! (

 

Maud Bregeon (porte-parole du Gouvernement et ministre déléguée auprès du Premier ministre chargée de l’Énergie auprès du ministre de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle, énergétique et numérique)
> [Canadairs] Le budget est là, les commandes ont été passées.

> [Carburants] Il n'y a aucun risque de rupture d'approvisionnement.

> [Hausse du prix du pétrole] Personne n'a intérêt à l'embrasement.

> [Canicule] 16.500 climatiseurs pour les hôpitaux seront livrés d'ici à la fin de la semaine et 30.000 d'ici à la fin juillet.

 

Benjamin Haddad (ministre délégué auprès du ministre de l’Europe et des Affaires étrangères chargé de l’Europe)
> Avant d’être une puissance normative, l’Europe doit être une puissance d’innovation. La meilleure façon d’assurer notre souveraineté c’est de soutenir nos entreprises, nos start-ups, et de leur simplifier la vie. C’est le sens de notre agenda de compétitivité.

> [Musk soutient Le Pen] Un géant de la tech américaine soutient une candidat qui veut affaiblir l’Europe. Qui peut être surpris?

 

► Assemblée nationale 
Yaël Braun-Pivet (présidente) 
> L'Assemblée nationale a définitivement adopté la loi créant un droit à l'aide à mourir. Je me suis battue pour que ce débat puisse avoir lieu parce que je crois que le Parlement ne doit jamais détourner le regard des grandes questions de notre temps. Aujourd'hui, il a tranché. Notre démocratie parlementaire a permis un débat exigeant, digne et profondément respectueux. Ce soir, je pense à toutes celles et tous ceux que la maladie éprouve, à leurs proches, et aux soignants qui les accompagnent avec une humanité immense. J'espère que cette loi leur apportera davantage de liberté, davantage de sérénité et toujours davantage de dignité.

> Dix ans. Dix ans que, sur la Promenade des Anglais, la barbarie terroriste a éventré un soir d'été, un soir de fête, un soir de France. 86 femmes, hommes et enfants ont été arrachés à l'amour des leurs. Des centaines d'autres portent encore, dans leur chair et dans leur âme, les blessures de cette nuit. Ce soir, au nom de la représentation nationale, je suis à Nice. Je suis auprès des familles. Auprès des survivants, de celles et ceux dont la vie a basculé ce soir-là. Pour les écouter. Pour les étreindre. Pour partager leur recueillement. Pour leur redire que la France ne s'est jamais éloignée d'eux. Je suis aussi venue remercier ceux qui, cette nuit-là, ont tendu la main et sauvé des vies. Dix ans ont passé, dix années durant lesquelles les familles ont porté leur douleur avec une dignité immense. Dix années durant lesquelles la République est revenue, inlassablement, pour demeurer fidèle à ceux que la barbarie a frappés. Notre combat contre le terrorisme islamiste ne connaîtra ni relâchement ni renoncement. Nous n'oublions rien. Jamais.

 

► Partis politiques 
● Renaissance 
[Nota: dans ce parti, les propos de ses membres qui ne sont pas centristes et se considèrent à droite ou à gauche ne sont plus retranscrits]
Gabriel Attal (député, secrétaire général de Renaissance, président du groupe Ensemble pour la république à l’Assemblée nationale)
> [Droit à l’aide à mourir] b Il n’y a pas de débat plus intime que celui de la fin de vie. Il touche à la peur, à l'espoir. Il emporte des débats parfois houleux mais toujours sincères et passionnés. C'est un long chemin qui s'est achevé par le vote définitif du texte sur la fin de vie. Un chemin qui a permis de prendre le temps.
Ce chemin a commencé il y a quatre ans. Une convention citoyenne a permis aux Français de se saisir du sujet, loin des postures. Puis le texte a traversé huit lectures parlementaires, neuf votes, chacun marquant une étape d'un débat mené avec exigence plutôt qu'avec précipitation. Ce n'est pas un hasard : un sujet aussi grave méritait un temps long, un débat digne, respectueux des convictions de chacun.
Aujourd'hui, l'Assemblée nationale a définitivement adopté ce texte. C’est un aboutissement. C’est la consécration d’un droit nouveau et d’une liberté nouvelle pour les Français. C'est une prise en compte des souffrances indicibles de certains malades. C’est une protection pour les soignants.
Ce texte, que contient-il concrètement ? Un droit nouveau, très strictement encadré. L'aide à mourir ne sera ouverte qu'aux personnes majeures, atteintes d'une affection grave et incurable, engageant le pronostic vital à court ou moyen terme, et souffrant de douleurs constantes qui ne peuvent être apaisées ou qui sont jugées insupportables. La demande doit être libre, éclairée et réitérée par le patient lui-même.
Ensuite, la décision ne sera jamais prise par un médecin ou un soignant seul, sans en référer à personne : elle repose sur une équipe médicale, avec des délais de réflexion et un droit de rétractation à tout moment pour le patient. Rien n'est automatique ni immédiat.
Le texte prévoit aussi une clause de conscience pour les soignants. Aucun professionnel de santé ne pourra être contraint de participer à cette procédure s'il ne le souhaite pas. Cette liberté nouvelle pour les patients s'accompagne donc d'une liberté préservée pour ceux qui soignent.
Enfin, et c'est un point essentiel, ce droit ne peut être exercé que si les soins palliatifs ont d'abord été proposés. La décision ne peut être libre que si toutes les alternatives ont pu être tentées pour apaiser la souffrance. C'est pourquoi nous engageons, dans le même mouvement, un investissement massif dans les soins palliatifs : création et renforcement d'unités dans les territoires qui en sont aujourd'hui dépourvus, formation renforcée des soignants, développement de la recherche, et meilleure coordination avec la médecine de ville pour permettre un accompagnement à domicile.
Ce sujet a souvent été menacé par la récupération politique. Il a résisté, parce que ceux qui l'ont porté ont refusé d'en faire un totem partisan et ont choisi d'écouter : les malades, les familles, les soignants, les Français consultés lors de la conférence citoyenne.
Le vote d'aujourd'hui ne clôt pas le travail. Il ouvre une nouvelle phase, celle de la mise en œuvre : décrets d'application, formation des équipes médicales, déploiement des moyens pour les soins palliatifs.
Je suis fier de cette promesse tenue. Fier que le travail et le débat aient pu être menés jusqu’au bout."

> Pour notre souveraineté, pour disposer des moyens nécessaires pour lutter contre les feux qui seront de plus en plus fréquents, nous devons inventer le Canadair européen.

> Citez-moi le seul gouvernement qui a commandé des Canadair en 20 ans. C’est le gouvernement que j’ai eu l’honneur de diriger. Et on ne s'est pas arrêtés aux Canadair, nous avons commandé 36 hélicoptères. Et ces commandes ont été possibles grâce à la loi LOPMI. Qui a voté contre ? La France Insoumise. Si on faisait ce que Jean-Luc Mélenchon propose, on désarmerait la police et on désarmerait nos pompiers.

> Ce tweet est un condensé de trumpisme. Pourquoi mettez-vous [M. Mélenchon] autant de zèle pour tenter de faire croire à vos théories fumeuses sur nos moyens en matière de sécurité civile ? Sans doute pour cacher que LFI a voté CONTRE la loi de programmation qui a débloqué des moyens historiques pour la sécurité civile et notamment pour la lutte contre les incendies. Mais aussi car votre député Damien Maudet a carrément appelé à BAISSER les moyens pour nos Canadair. Mon bilan : 36 hélicoptères commandés et 2 Canadair commandés. Une première depuis 20 ans. Votre bilan : désarmer nos pompiers en votant contre l'augmentation de leurs moyens. Quant au décret que vous mentionnez : il était impossible de commander plus que 2 Canadair en raison de l'arrêt de la production par l'entreprise. C'est la conséquence, et non la cause, du décret que vous mentionnez.

> 14 juillet 2016, 14 juillet 2026. Dix ans. Il y a dix ans, la Promenade des Anglais devenait le théâtre de l’horreur : 86 vies fauchées, des centaines de blessés, des familles brisées à jamais, en plein soir de fête nationale. Dix ans après, notre mémoire ne faiblit pas. Nous pensons à chaque victime, à Nice, à ses habitants, à toutes les familles qui vivent depuis dix ans avec cette blessure. La Nation tout entière se souvient et je veux saluer l’engagement sans relâche des associations de victimes depuis dix ans. Ce dixième anniversaire nous oblige. Face au terrorisme, il n’y a pas de place pour l’oubli ni pour le renoncement. C’est un combat à mener sans relâche, pour que plus jamais la France ne baisse la garde.

 

Agnès Pannier-Runacher (députée)
> L’avantage du nucléaire est que c’est une énergie extrêmement sécurisée. EDF est une des premières entreprises à m’avoir remis son plan d’adaptation au changement climatique ; la question de la consommation d’eau a été anticipée pour la construction de nouveaux réacteurs. Par ailleurs, nous avons du photovoltaïque, qui produit davantage en été et permet de compenser la baisse de production du parc nucléaire. C’est aussi pour cela qu’il faut développer un mix énergétique diversifié, nucléaire et renouvelable !

> Nous devons adapter notre agriculture, parce que nous ne pourrons pas cultiver sans eau. Et cette ressource va être mise en tension avec le dérèglement climatique. Cela nous obligera, dans certaines régions, à nous interroger sur la poursuite de certaines cultures. Dans d’autres, à faire évoluer les pratiques et les méthodes. Ces choix ne peuvent se construire qu’au plus près des territoires. Mais il n’y a pas de réponse simple. Ce n’est pas blanc ou noir.

> Oui, il faut partager l’eau. Oui, il faut la stocker mais pas n’importe comment. Et Oui, il faut un plan à long terme et il faut changer nos habitudes. Et ce n’est ni par un arrêté, ni par un décret, ni par une loi que nous résoudrons les problèmes liés à la ressource en eau. C’est en portant des projets construits dans la concertation et en faisant en sorte que chacun prenne sa part de l’effort.

> De l’enfer au paradis, il n’y a que quelques amendements. La version sénatoriale du projet de loi d’urgence agricole est déraisonnable, parce qu’elle organise la priorité de l’irrigation agricole sur les autres usages de l’eau. S’il n’y a plus d’eau, nous nous partagerons la misère : ce n’est pas une réponse durable ni pour les agriculteurs, ni pour les autres usagers. La commission mixte paritaire sur ce projet de loi se réunit demain, et j’appelle de mes vœux un retour à un texte beaucoup plus équilibré.

> Liberté, responsabilité, dignité. L’Assemblée nationale vient d’adopter la loi sur l’aide à mourir. C’est un soulagement. C’est aussi, je le pense sincèrement, une avancée pour notre République. Après des mois de débats, nous faisons le choix de reconnaître un droit pour celles et ceux qui affrontent une maladie incurable et des souffrances devenues insupportables. Nous avons déjà voté, il y a plusieurs semaines, une loi qui renforce les soins palliatifs pour qu’ils soient accessibles sur tout le territoire français. Parce qu’il faut mieux accompagner les patients en fin de vie et que cet objectif ne s’oppose pas, bien au contraire, au droit à mourir. On me le dit sur le terrain : cette loi répond à une attente profonde de nos concitoyens. Et je veux le redire : elle ne retire aucun droit à personne. Elle n’oblige personne. Elle ouvre une faculté à ceux qui en décident ainsi.

> J’ai voté en faveur de la loi sur l'aide à mourir. Parce qu'il s'agit avant tout d'un enjeu de justice, de dignité humaine et d'égalité devant la mort. Parce que cette question a traversé mon histoire familiale et que cela a renforcé ma conviction. Parce qu’au-delà de mon vécu personnel, j'ai aussi été directrice de cabinet de l'Assistance publique–Hôpitaux de Paris. J'y ai vu la réalité des fins de vie, les souffrances que certains patients endurent malgré les soins, et les dilemmes auxquels sont confrontés chaque jour les familles comme les médecins et les soignants. Parce que j’y ai vu l’intérêt des soins et que j’ai voté sans hésiter le texte de loi qui renforce de 60% les moyens donnés aux soins palliatifs pour qu’il y en ait partout en France. Mais que je sais que les soins palliatifs ne peuvent pas tout. C'est forte de cette double expérience, personnelle et professionnelle, que je fais aujourd'hui ce choix.

 

Elisabeth Borne (députée)
> L’Assemblée nationale a adopté définitivement la loi relative à l’aide à mourir. Ce vote est l’aboutissement d’un long travail de concertation, nourri par la Convention citoyenne, les échanges avec les soignants, les familles, les cultes, les associations et l’ensemble des groupes politiques. Nous ouvrons aujourd'hui un nouveau droit, celui de choisir, dans des conditions strictement définies par la loi, une fin de vie digne lorsque la souffrance est devenue insupportable et sans issue.

 

Violette Spillebout (députée)
> Alors que nous examinons à l'Assemblée nationale le projet de loi portant protection de l'enfance, je tiens à saluer l'engagement du ministre de l’Éducation en faveur d'une meilleure protection des enfants à l’école et dans le périscolaire. Monsieur le ministre, vous pouvez compter sur mon soutien. Je défendrai plusieurs amendements qui viendront renforcer ce texte et qui reprennent des mesures que nous avions déjà portées dans notre proposition de loi sur les violences en milieu scolaire, ainsi que plusieurs recommandations du rapport de la commission d'enquête que j'ai eu l'honneur de co-rapporter avec Paul Vannier.
Mieux contrôler l'honorabilité des adultes au contact des enfants, empêcher tout contournement des interdictions d'exercer, renforcer l'information des familles et mieux protéger les enfants dans tous les temps de leur vie scolaire : c'est le sens des propositions que je porterai. Parce que lorsqu'un parent confie son enfant à l'école, il doit pouvoir le faire en toute confiance. Cette confiance, nous avons le devoir de la garantir.

> Lors de l'examen du projet de loi portant protection de l'enfance en séance publique, j'ai défendu un amendement pour que tout enfant victime puisse être assisté par un avocat dès sa première audition. Cette première audition est un moment déterminant. Pourtant, les enfants et leurs parents sont souvent démunis face à la procédure et ne connaissent pas toujours leurs droits. J'ai partagé le témoignage récent d'une famille dont la petite fille de 4 ans, entendue après un signalement de violences, a vu ses parents confrontés à des propos remettant en cause la crédibilité de leur enfant. Ces situations existent encore aujourd'hui.
Garantir la présence d'un avocat dès la première audition, c'est mieux protéger les droits de l'enfant et mieux accompagner les familles.

> Ce mercredi 15 juillet 2026, j’ai voté pour l’adoption définitive de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir, en lecture définitive à l’Assemblée nationale.
Un aboutissement démocratique exceptionnel
Le 15 juillet 2026 marque la fin d’un parcours législatif de plusieurs années. Ce chemin a commencé bien avant le dépôt du texte à l’Assemblée : il trouve sa source dans la convention citoyenne sur la fin de vie, réunie en 2022 et 2023, dont les travaux ont nourri la réflexion collective sur ce sujet si intime. Depuis, le texte a connu deux lectures à l’Assemblée nationale, plusieurs passages devant le Sénat, une commission mixte paritaire, et des centaines d’heures de débat en commission comme en séance, associant l’ensemble des parlementaires, quelle que soit leur sensibilité.
Ce processus long et exigeant est à la hauteur du sujet qu’il traite. Le vote de ce 15 juillet, en lecture définitive, est l’aboutissement d’un travail parlementaire rare par sa durée et par la place qu’il a laissée à l’expression de toutes les convictions.
Ce vote fait suite à l’adoption, quelques semaines plus tôt, de la loi garantissant l’égal accès de tous à l’accompagnement et aux soins palliatifs, assortie d’une stratégie décennale dotée de plus d’un milliard d’euros supplémentaires sur dix ans. Les deux textes sont complémentaires, jamais concurrents : l’un renforce l’accompagnement, l’autre ouvre une liberté nouvelle pour la fin de vie.
Députée depuis quatre ans, je n’exerce pas de profession de santé, mais j’ai suivi ce sujet de près, notamment à travers plusieurs débats organisés par l’Association pour le Droit de Mourir dans la Dignité (ADMD), une cause que j’ai toujours soutenue. Ces échanges avecdes patients, des familles et des soignants m’ont convaincue qu’il fallait donner un cadre légal à une demande profondément humaine, plutôt que de la laisser sans réponse.
Je veux aussi dire ici mon respect pour celles et ceux qui, en conscience, ont fait un choix différent du mien. Ce sont des questions difficiles, qui touchent à l’intime, et chaque groupe politique a fait le choix de laisser à ses membres une liberté de vote. C’est aussi cela, la grandeur de ce moment démocratique : permettre à chacune et à chacun de se prononcer selon ses propres convictions, sur un sujet qui engage nos valeurs les plus profondes.
Je considère que cette loi crée un droit nouveau, encadré par cinq critères cumulatifs précis, et non une obligation :
- Un droit pour le patient, jamais une contrainte : le texte prévoit qu’à aucun moment la personne ne peut être poussée vers cette voie, et elle peut interrompre la procédure à tout moment, sans justification.
- Une clause de conscience individuelle pour tous les professionnels de santé concernés — médecins comme infirmiers — qui ne souhaitent pas y participer. Ce droit est aussi une liberté pour les soignants, dont je veux ici saluer l’engagement quotidien, souvent dans des conditions difficiles.
- Un encadrement médical strict : demande initiale, examen par un médecin, réflexion collégiale associant un autre médecin et un soignant qui suit le patient, délai de réflexion minimal de 48 heures, réévaluation de la volonté du patient si le délai avant l’acte dépasse trois mois.
- Une place centrale donnée aux soins palliatifs, pour que le recours à l’aide à mourir ne soit jamais la conséquence d’un défaut d’accompagnement.
- Des garde-fous supplémentaires : commission d’évaluation et de contrôle, système d’information dédié au suivi de chaque acte, prise en charge par la Sécurité sociale pour que le coût ne pèse jamais sur la décision.
Répondre aux fausses informations qui circulent
Plusieurs contre-vérités reviennent régulièrement dans le débat public. Voici les faits. « Cette loi ouvre la voie à l’euthanasie des personnes vulnérables ou des mineurs. » Faux. Le texte s’adresse exclusivement à des personnes majeures, atteintes d’une affection grave et incurable, en phase avancée ou terminale, capables d’exprimer une volonté libre et éclairée. La Haute Autorité de santé a précisé la notion de « phase avancée » : il s’agit de l’entrée dans un processus irréversible qui dégrade l’état de santé et la qualité de vie. Les personnes qui ne sont pas en mesure de manifester une volonté libre et éclairée ne sont pas éligibles.
« La vieillesse, le handicap ou les troubles psychiatriques suffisent à ouvrir l’accès au dispositif. » Faux. Les cinq critères cumulatifs prévus par la loi excluent explicitement ces situations : ni la vieillesse, ni un handicap, ni des troubles psychiatriques ne permettent à eux seuls d’accéder à l’aide à mourir. Le modèle social de notre pays repose sur le soutien aux plus fragiles, et ce principe reste pleinement protégé par le texte.
« Les médecins et infirmiers seront obligés d’y participer. » Faux. L’article 14 instaure une clause de conscience individuelle qui couvre tous les professionnels de santé impliqués à un titre ou un autre : celui qui examine la demande, ceux dont l’avis est sollicité, ceux qui accompagnent l’administration de la substance. Personne ne peut être contraint.
« La décision sera prise par un seul médecin, sans contrôle. » Faux. La procédure est collégiale : elle associe le médecin en charge du suivi de la demande, un second médecin ayant accès au dossier, et un soignant qui connaît le patient (infirmier, aide-soignant ou auxiliaire de vie). L’avis de la personne de confiance peut également être recueilli.
« Cette loi revient à instaurer une forme de peine de mort. » Faux, et cet amalgame a d’ailleurs été publiquement dénoncé par Élisabeth Badinter : son mari Robert Badinter, qui a aboli la peine de mort en 1981, n’a jamais confondu l’abolition de la peine capitale et le droit à choisir sa fin de vie face à la maladie.
« Cette loi se fait au détriment des soins palliatifs. » Faux. Le texte prévoit explicitement de valoriser les soins palliatifs afin que le recours à l’aide à mourir ne résulte jamais d’un défaut d’accompagnement. Un texte spécifique sur l’accès universel aux soins palliatifs a par ailleurs été adopté à l’unanimité par le Sénat.
« Le coût de la procédure sera à la charge des familles. » Faux. L’article 18 prévoit une prise en charge par la Sécurité sociale, au même titre que d’autres actes de fin de vie comme la sédation profonde et continue.
Un contexte parlementaire tendu, mais un choix démocratique assumé
Ce texte a été rejeté à trois reprises par le Sénat, la dernière fois le 7 juillet par une motion de rejet sans débat de fond. Le Gouvernement a choisi de donner le dernier mot à l’Assemblée nationale, comme le permet la Constitution en cas de désaccord persistant entre les deux chambres. Les sondages montrent depuis plusieurs années qu’une large majorité de Français est favorable à une évolution de la loi sur la fin de vie. Ce vote y répond, dans un cadre strict et évolutif : une commission d’évaluation et de contrôle sera chargée d’en suivre l’application.
Une avancée qui s’inscrit dans l’histoire de nos libertés
Notre République a déjà, à plusieurs reprises, fait progresser le droit face à des sujets de vie et de mort. Je pense à Simone Veil, qui en 1974 défendait à cette même tribune le droit de sortir de la détresse de tant de femmes contraintes d’avorter dans la clandestinité. Je pense aussi à Robert Badinter, qui en 1981 s’est battu pour le respect de la dignité de la personne humaine face à la peine de mort. Aujourd’hui, la question posée est celle de la fin de vie : dans des circonstances strictement encadrées par la loi, permettons-nous à une personne condamnée par la maladie, pleinement consciente et libre de son choix, de décider elle- même des conditions de sa fin de vie ?
Ce texte me semble conforme aux valeurs de la République : liberté de choisir ce droit, égalité d’accès aux soins palliatifs ou à domicile, fraternité dans l’accompagnement de la fin de vie. C’est un texte de respect pour les malades comme pour les professionnels de santé, et un texte d’humanité — celle qui consiste à comprendre, à accompagner et à rester aux côtés de la personne jusqu’au dernier moment.
C’est à ce titre que j’ai personnellement appelé à voter ce texte, dans un vote de conscience laissé libre au sein de mon groupe.

> L’Assemblée nationale a adopté en première lecture le projet de loi RIPOST. Rodéos urbains, free parties illégales, trafic de produits illicites, squats… Autant de phénomènes qui dégradent le quotidien de nos concitoyens et appellent une réponse ferme. Là où certains choisissent de minimiser ces difficultés, nous assumons de renforcer les outils dont disposent les forces de l’ordre. Cette loi réaffirme un principe simple : ceux qui portent atteinte à l’ordre public et à la sécurité de tous doivent être sanctionnés.

> Les 20 mesures remises aujourd’hui par Sarah el Hairy au Premier ministre, après le drame Lyhanna, vont dans le bon sens : prévention, détection, protection sans délai, reconstruction. Cela rejoint le combat que je mène depuis plusieurs années contre les violences faites aux enfants en milieu scolaire et périscolaire. Reste maintenant à passer aux actes — en particulier sur l’imprescriptibilité des crimes sexuels sur mineurs (mesure n°11), un sujet que nous portons dans le débat sur le projet de loi protection de l’enfance actuellement en discussion. Le gouvernement doit agir vite.

> Notre loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire a été débattue et adoptée en 6h à l’Assemblée nationale. Je veux croire que son adoption au Sénat sera une priorité en octobre, alors que des milliers d’enfants auront retrouvé les bancs de l’école depuis la rentrée de septembre 2026. Car oui, la CIIVISE a raison : chaque mois perdu, ce sont des enfants qui ne sont pas protégés.

 

Daniel Labaronne (député)
> [Réhabilitation des logements / Intervention à l’Assemblée] la France connaît des épisodes de chaleur d’une intensité inédite. Pour des millions de nos concitoyens, le dérèglement climatique n’est plus une menace lointaine, il se vit au quotidien, dans leur logement, lorsque celui-ci devient une véritable bouilloire thermique. Et comme souvent, les plus fragiles sont les premiers touchés : les personnes âgées, les familles modestes, les habitants des quartiers populaires ou des logements anciens. Face à cette nouvelle réalité, notre responsabilité est claire : protéger les Français. Ce qui suppose de continuer à réduire leurs factures énergétiques, mais aussi de leur permettre de vivre dans des logements capables de résister aux canicules qui se multiplient. Tel est le sens des politiques de rénovation énergétique engagées depuis 2017 et l’ambition du plan Endurance, que vous avez présenté le 17 juin, pour accélérer l’adaptation du parc de logements aux fortes chaleurs, faciliter les travaux et mieux prendre en compte le confort d’été.
Afin de réussir, nous devons disposer d’outils fiables pour identifier les logements les plus vulnérables et orienter efficacement les investissements. Le diagnostic de performance énergétique joue, à cet égard, un rôle essentiel. Aujourd’hui, il reste avant tout centré sur les performances hivernales. Si l’indicateur de confort d’été constitue une première avancée, il demeure encore insuffisamment précis pour refléter la réalité vécue par les occupants lors des fortes chaleurs. C’est pourquoi nous devons poursuivre les efforts engagés pour renforcer la qualité du DPE, sa fiabilité, et mieux intégrer les enjeux de confort d’été, ce qui renforcera la confiance des Français dans cet outil. Alors que la France doit désormais apprendre à vivre avec des épisodes climatiques toujours plus extrêmes, comment le gouvernement entend-il faire du logement un véritable rempart contre les canicules et l’un des piliers de notre stratégie d’adaptation au changement climatique ?

 

Danièle Carteron (député)
> [Violences contre les enfants / Intervention à l’Assemblée] « Je n’ai pas envie de te dire au revoir et j’en suis incapable. » Ces mots sont ceux de la mère de Louis. Ils sont aussi le cri de toutes les familles que le harcèlement a plongées dans l’indicible. J’ai une pensée pour toutes les familles endeuillées. Nous leur devons le respect, et à leurs enfants, des actes. Marion, Nicolas, Lucas, Lindsay : derrière chacun de ces prénoms, une vie brisée, une famille meurtrie. Notre responsabilité collective n’est pas seulement de réparer l’irréparable, mais aussi de l’empêcher.
Dans ma circonscription, aux Villards-sur-Thônes, commune rurale de 1 200 habitants, vit un enfant dont le prénom s’ajoute à ceux que j’ai énumérés : Nathanaël. À 14 ans, il a été humilié, frappé, volé, filmé puis livré aux réseaux sociaux. Cette violence ne touche plus seulement les grandes villes : elle frappe aussi nos villages, nos territoires ruraux, elle sévit partout où nos enfants devraient grandir en sécurité. Qui ne connaît pas un Nathanaël ? C’est parfois son petit frère ou sa propre fille.
Pendant que les vidéos circulent et que les menaces continuent de peser, les familles attendent que leurs enfants soient protégés. Car aujourd’hui, le harcèlement ne s’arrête plus aux portes de l’école : il suit nos enfants jusque dans leurs chambres.
Je reconnais le travail engagé par Gabriel Attal lorsqu’il était ministre de l’éducation nationale : en faisant de la lutte contre le harcèlement une priorité, il a posé les bases d’une mobilisation nationale. Il nous appartient de prolonger cet engagement car les familles attendent de nous des réponses concrètes, sur un sujet qui n’a pas de couleur politique.
Alors que cette violence qui s’exerce sur les mineurs –⁠ du harcèlement jusqu’au pire, comme le rappelle le terrible meurtre de la petite Lyhanna – est inacceptable, elle s’installe partout dans notre pays. Vous avez demandé aux tribunaux d’étudier en urgence les 70 000 plaintes concernant des mineurs victimes. Où en êtes-vous ?

 

Brigitte Liso (députée)
> [Droit à l’aide à mourir / Intervention à l’Assemblée] Promotrice, je suis promotrice de cette loi sur l’aide à mourir ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.) Je veux vous faire une confidence : quand certains nous qualifient de promoteurs, en pensant nous atteindre, ils se trompent. Moi, j’en suis fière. Le promoteur, c’est celui qui avance une idée, qui donne une impulsion, qui ouvre un
Oui, je suis fière de défendre ce nouveau droit, de défendre les patients qui le demandent. Fière de participer à la rédaction d’une loi qui, j’en suis convaincue, marquera notre histoire. Fière de pouvoir dire un jour à mes petits-enfants : j’y étais, j’ai défendu cette loi, je l’ai votée. J’aurais aussi aimé pouvoir dire que j’étais là lors de l’abolition de la peine de mort, lorsque les femmes ont enfin obtenu le droit de choisir avec l’IVG, lorsque la République a ouvert le mariage pour tous. Toutes ces lois ont suscité des peurs, des oppositions. Toutes ont été accusées de faire vaciller notre société. Pourtant, avec le recul, elles ont fait grandir notre société et notre République.
Sur un sujet aussi intime, –⁠ le rapporteur général l’a dit – nous respectons le droit de chacun d’avoir ses convictions. Mais personne n’a le droit de caricaturer celles des autres, de dire que ceux qui soutiennent ce texte seraient sans cœur, sans compassion, sans humanité, comme si nous voulions trier les Français selon leur âge, leur handicap, leur fragilité ou leurs ressources. C’est profondément faux et profondément injuste.
Ici même, la précédente lecture a quelquefois été tendue. Nous avons entendu des propos peu bienveillants. Malheureusement, cette violence a dépassé cet hémicycle. J’ai reçu nombre d’e-mails, comme d’autres ici, mais un courrier m’a plus choqué que les autres. Je le cite : « Cette loi est inutile. Si quelqu’un veut mourir, il n’a qu’à se suicider. » Puis venaient les conseils, les méthodes : boire de l’eau de javel, mettre un sac plastique sur sa tête, se pendre ou se jeter du haut d’une falaise. Certains d’entre vous l’ont certainement reçue.
Dans quels camps sont l’humanité et l’inhumanité ? Ne nous trompons pas. Nous parlons de femmes et d’hommes condamnés par la maladie, de patients dont les souffrances sont devenues insupportables, de personnes qui savent qu’elles vont mourir. Ce texte est un droit ; ce texte est un choix. Un droit pour le patient, un choix pour le soignant. Ce texte, qui permet de mettre fin à des injustices, est une liberté. Il s’inscrit dans la continuité de la loi Kouchner de 2002, qui place le patient au centre des décisions médicales qui le concernent, et du chapitre préliminaire du code de santé publique, qui garantit l’information, l’autonomie et la participation du patient aux décisions le concernant.
Aujourd’hui, allons au bout de cette logique, faisons confiance aux patients, aux soignants, à notre République. Surtout, faisons-nous confiance.
Avant de conclure, permettez-moi de saluer Olivier Falorni, ainsi que les nombreuses personnes qui nous ont rejoints aujourd’hui et qui ont participé à l’élaboration de ces textes. Dans quelques années, nous ne nous souviendrons plus des invectives et des caricatures, mais seulement que ce Parlement a eu le courage d’offrir une liberté supplémentaire à celles et ceux qui n’avaient plus que la souffrance comme horizon. Alors, votons avec courage ce texte historique pour les Françaises et les Français qui le demandent, parce que c’est un texte de liberté, de responsabilité, et parce que c’est, profondément, un texte d’humanité.

 

Nicole Dubré-Chirat (députée)
> [Droit à l’aide à mourir / Intervention à l’Assemblée] Il y a quelques mois, nous avons adopté la proposition de loi visant à garantir l’égal accès de tous à l’accompagnement et aux soins palliatifs, qui établit une stratégie décennale dotée de plus de 1 milliard d’euros sur dix ans. Ce texte, je l’ai toujours rappelé, ne s’oppose en rien à la présente proposition de loi sur la fin de vie ; il en est complémentaire.
La présente proposition de loi ouvre pour le patient, en toute liberté, dans le respect de sa dignité, la possibilité d’accéder à l’aide à mourir, selon une procédure encadrée par cinq critères cumulatifs. Ces critères sont particulièrement précis et je tiens à redire que, contrairement à ce qu’affirment certains, la vieillesse, les troubles psychiatriques ou le handicap ne permettent pas d’accéder au dispositif.
Notre modèle social repose sur le soutien aux plus fragiles et il faut le préserver à tout prix. Mais lorsque la maladie n’est plus supportable, qu’il n’existe plus aucune perspective d’amélioration, qui sommes-nous pour priver quelqu’un de la liberté de choisir les conditions de sa fin de vie ?
Les professionnels de santé –⁠ qui exercent au quotidien dans des conditions difficiles et pour lesquels j’ai un profond respect – sont protégés par la clause de conscience, qui permet de préserver leurs convictions.
Je compte néanmoins sur leur sens des responsabilités pour assister les patients qui feront le choix de l’aide à mourir, car l’accompagnement vers la fin de vie fait pleinement partie des missions qui incombent aux soignants.
Avant d’être députée, j’ai été professionnelle de santé pendant près de quarante ans. J’ai accompagné des patients dans leurs combats contre la maladie, mais aussi dans leurs derniers instants. Je sais à quel point la fin de vie est angoissante, pour un patient en souffrance comme pour un entourage en soutien.
Mon expérience professionnelle m’a confortée dans le fait que soigner ne consiste pas seulement à guérir, mais aussi à prévenir et à accompagner, jusqu’au bout, dans le respect de la dignité de la personne. « Car il y a quelque chose de plus fort que la mort : c’est la présence des absents dans la mémoire des vivants », rappelait Jean d’Ormesson.
Accompagner quelqu’un dans une fin de vie choisie et apaisée, c’est aussi préserver la sérénité de ceux qui restent. Défendre le droit à une fin de vie digne et choisie, c’est faire le choix de la liberté et du respect de la volonté de chacun ; c’est écouter et entendre la demande de la personne ; c’est respecter le droit des patients, conformément à la loi Kouchner de 2002.
Ce texte constitue une avancée sociétale qui fera date dans notre mandat de parlementaire. Dans la République, la vie comme la mort ont durablement marqué l’évolution du droit, à plusieurs reprises. Je pense à Simone Veil qui, en 1974, défendait à cette tribune, avec humanité, le droit de sortir de la détresse tant de femmes contraintes d’avorter dans la clandestinité.
Je pense aussi à Robert Badinter qui, à cette même tribune, en 1981, s’est battu pour le droit de vivre, dans le respect de la dignité de la personne humaine en milieu carcéral.
Aujourd’hui, il s’agit de la fin de vie. La seule question à laquelle nous devons répondre –⁠ et je mesure sa gravité – est de savoir si, dans des circonstances strictement encadrées par la loi, nous autorisons une personne condamnée par la maladie, pleinement consciente et libre de son choix, à décider pour elle-même de sa fin de vie.
Ce texte est conforme aux valeurs de la République : liberté de choisir ce droit, égalité d’accès aux soins et fraternité dans l’accompagnement de la fin de vie. J’estime que notre droit doit permettre à chacune et à chacun une fin de vie libre et choisie, dans les conditions les plus dignes, lorsque la maladie ou la douleur n’est plus supportable et qu’aucun traitement n’est efficace.
Après autant d’attente, l’Assemblée nationale doit se prononcer pour la dernière fois. Il est de notre devoir de répondre à la demande exprimée par les malades et des associations qui les représentent. J’ai une pensée pour ces associations, pour nos anciens collègues, notamment pour Jean-Louis Touraine, présent en tribune, pour les bénévoles qui ont tant œuvré pour ce texte, et pour les membres de la convention citoyenne, dont plusieurs membres sont également présents en tribune.
Je remercie Olivier Falorni, sans qui cette loi n’aurait jamais vu le jour, pour son opiniâtreté et pour sa perspicacité ; je remercie également le rapporteur général et les quatre corapporteurs, dont la mobilisation a été constante. J’associe à ces remerciements les administrateurs de l’Assemblée nationale, pour leur travail conséquent, à chaque lecture, ainsi que nos collaborateurs, pour leur aide précieuse.
Ce texte est avant tout un texte de respect pour les malades et de respect des professionnels ; c’est aussi un texte d’humanité.
Parler d’humanité, c’est parler de compréhension, de compassion et d’assistance –⁠ parler de la vie, jusqu’au dernier moment. C’est au nom de cette humanité que je vous appelle à voter ce texte.

 

Pauline Cestrières (députée)
> [Loi sur la protection des enfants / Intervention à l’Assemblée] Dans notre pays, 380 000 enfants sont pris en charge par l’aide sociale à l’enfance. Derrière ce nombre se cachent de multiples réalités : par exemple, des nourrissons confiés aux pouponnières, des enfants accueillis chez des tiers de confiance ou en foyer, des fratries placées dans des familles d’accueil ou encore de jeunes mineurs hébergés dans des villages d’enfants et d’adolescents.
Malgré cette diversité de solutions, un point commun se dessine : le manque de perspectives pour ces enfants. La judiciarisation croissante des placements, le manque de relais dans nos départements, le trop faible recours aux tiers de confiance, la longueur des procédures aboutissent à un délaissement de ces enfants.
Je ne veux pas ici parler d’abandon ni même de manque de moyens financiers, car notre pays consacre près de 12 milliards d’euros à leur accompagnement. Je souhaite par ailleurs saluer l’engagement de tous les professionnels de l’enfance. C’est plutôt le manque d’efficacité dans l’organisation, le défaut de transmission des informations et l’absence de contrôle sur lesquels nous devons agir en vue d’améliorer la protection et les conditions de vie des enfants.
La seule boussole qui doit nous guider, c’est celle de l’intérêt supérieur de l’enfant. Comment se peut-il que nous ne mettions pas tout en ?uvre pour protéger les enfants maltraités, violentés, violés, exploités sexuellement, et que nous n’agissions pas pour mettre fin à leur calvaire ? Beaucoup d’entre nous connaissent des cas d’enfants en danger. Dès aujourd’hui, ce projet de loi nous permet d’adopter des solutions à leur détresse.
Dans notre pays, le placement chez des tiers dignes de confiance reste sous-utilisé. Il doit être privilégié, quand cela est possible, par rapport aux autres solutions d’accueil, car les enfants trouvent au sein d’un périmètre familial des repères émotionnels, une stabilité, mais aussi une attention accrue. Si la solidarité nationale doit s’appliquer, la solidarité familiale, lorsqu’elle est possible, doit être favorisée, car un placement n’est jamais anodin.
Des dispositifs de soutien doivent accompagner toute la chaîne d’accueil. Lors de nos travaux préparatoires, nous avons entendu les demandes des familles et des professionnels du secteur sur le besoin de répit, de formation et sur la nécessité d’une prise en compte globale de l’enfant. Notre groupe proposera à cet effet la création d’un dossier numérique unique pour chaque enfant suivi par l’aide sociale à l’enfance.
Ce projet de loi, s’il s’adresse aux enfants suivis par l’ASE, s’attache également à faciliter les conditions d’exercice des acteurs de ce secteur qui en prennent soin. Leur engagement et leur dévouement sont admirables. Nous avons entendu leur souhait, que nous soutenons, d’être intégrés au schéma départemental de la protection de l’enfance.
Nous devons également mieux contrôler les personnes et les structures en contact avec nos enfants. La multiplicité des organismes, certificats et fichiers, l’omission de leur consultation ou le manque de recoupement ne doivent plus faire obstacle à la détection de comportements anormaux mettant en danger les enfants. Il nous faut faciliter les transmissions d’informations préoccupantes afin d’écarter toute personne suspectée d’actes déplacés envers les mineurs. Ce projet de loi permet de répondre en partie à cela, mais nous devons aller encore plus loin en permettant un accès plus large au fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes.
La protection de nos enfants passe également par une réponse judiciaire plus adaptée, ainsi que l’envisage la refonte de l’ordonnance de protection de l’enfant. Celle-ci permettra de mieux respecter les compétences des juges et d’articuler de manière plus lisible leurs saisines par le procureur de la République.
Enfin, l’échelle du temps judiciaire doit être revue. Si les débats philosophiques et historiques ont toute leur légitimité, ils se heurtent à la réalité des faits. Des souvenirs d’agressions et de violences subies durant l’enfance peuvent ressurgir à l’âge adulte, et des actions judiciaires doivent pouvoir être engagées contre les auteurs présumés de ces faits.
Mes chers collègues, entendons l’appel des familles, l’appel des enfants, l’appel des professionnels à agir. C’est avec ce souci que le groupe EPR accompagnera ce texte, guidé par la volonté d’améliorer la prise en charge des enfants placés, qui méritent, comme chaque enfant de la République, que nous les protégions. Ils nous attendent. Ils sont 380 000.

 

● MoDem 
François Bayrou (président)
> On croit que les gouvernants gouvernent. Mais en fait, ce n'est pas vrai. Ceux qui gouvernent vraiment, ce sont les citoyens, c'est-à-dire par l'intermédiaire des enquêtes d'opinion, des sondages, que les gouvernants scrutent au jour le jour, souvent trop à mon avis, mais cette attente de la société, cette attente de l'opinion publique et cette attente de l'opinion civique, c'est en réalité là que tout se joue. 

> [Dette] Le mot « alerte » a tout son sens. Parce que la crise qui vient, que d'autres pays que nous ont connus, (…) bien sûr en Grèce, en Italie, en Espagne, au Portugal, en Suède, au Canada. Tous ces pays ont connu la même crise. (…)
La France en est à cette situation que des ménages si nombreux traversent, à savoir une situation de surendettement. C'est-à-dire, vous êtes tellement submergé par la dette qui vous a aidé pendant des décennies à vos dépenses quotidiennes, vous êtes tellement submergé que vous n'arrivez plus à rembourser. Et pour rembourser, il faut réemprunter. Et vous connaissez ce mécanisme, qui est un mécanisme terrible, parce que c'est un étranglement. Alors il suffit de donner les chiffres. Un pays comme le nôtre n'a jamais remboursé un euro de dette depuis 50 ans. Depuis 50 ans que tous les budgets votés par le Parlement sont en déficit, jamais la France n'a remboursé ce qu'elle devait. Non, elle n'a jamais remboursé un euro de cette dette. Et donc le montant de la dette n'a cessé de croître. Mais aujourd'hui, la question principale et angoissante, c'est celle des intérêts de la dette. Parce que vous ne pouvez pas rembourser le capital, mais les intérêts, vous êtes bien obligé de les payer à vos créanciers. Et nos créanciers pour les deux tiers sont étrangers. En tout cas, plus de la moitié sont étrangers. Ce qui veut dire que le montant des intérêts qui monte comme une marée inexorable, le montant de ces intérêts-là, il était à 30 milliards il y a quelques années. Cette année, il sera, écoutez bien, de 80 milliards. L'année prochaine à plus de 90 et en 2030 à 120. Or, pour savoir ce que c'est cette somme représente, c'est très simple, il suffit d'additionner l'impôt sur le revenu que vous payez, que chacun d'entre nous paie, que vos voisins, cousins, amis paient, la totalité de l'impôt sur le revenu payé par la totalité des Français, cela fait 90 milliards. Cela veut dire que l'année prochaine, la totalité de l'impôt sur le revenu payé par la totalité des Français ne suffira pas à couvrir les intérêts de la dette. (…)
Cela veut dire que toute notre capacité de création, d'investissement, tout cela est pompé pour aller alimenter les comptes de nos créanciers. Et ceci est naturellement inexorable. (…)
Comme Premier ministre, je suis allé devant l'Assemblée nationale pour mettre en jeu l'avis du gouvernement en disant « c'est tellement grave » que c'est aujourd'hui qu'il faut prendre la décision de réorienter notre politique. On en aura pour des années, mais au moins, il faut remettre le pays sur les rails. Qui l'a fait d'autre ? 

> Je n'aurais jamais accepté de signer le renoncement à la réforme des retraites. 

> [Le RN assure pouvoir faire des dizaines de milliards d'économies en réduisant les dépenses liées à l'immigration et la contribution de la France à l'Union Européenne] C'est une blague. Ce sont les promesses fallacieuses que tous les politiques souvent et démagogues à coup sûr avancent devant les Français. La vérité est que sur l'immigration, les études conduites par les mêmes disent qu'on peut économiser 6 milliards d'ici quelques années. Et 6 milliards, c'est à peu près 5 milliards. 3% des économies qu'il va falloir faire. Donc, c'est ridicule. (…)
Je n'aime pas insulter les gens. Mais c'est un mensonge. C'est un mensonge sur l'immigration et sur l'Union européenne. Et sur l'Europe, c'est très simple. Si vous refusez de remplir vos obligations à l'égard de l'Europe, l'Europe ne remplira plus ses obligations à votre égard, notamment en matière agricole. Et il y aura une coupure à l'intérieur de l'Europe. C'est-à-dire que messieurs Trump et Xi Jinping se frotteront les mains en disant, voilà, nous avons obtenu ce que nous voulions, et les Européens se séparent, se divisent. Je ne dis pas qu'il n'y a rien à faire dans les économies au sein de l'Union européenne, je suis sûr du contraire. Mais je sais avec certitude que cela n'est pas la bonne voie. C'est très important, parce que c'est la politique du bouc émissaire. Depuis des années, et notamment les extrêmes vont devant les Français en disant, écoutez : « vous, vous n'aurez pas d'effort à faire ». On va faire faire l'effort par les immigrés, ou par l'Europe, ou par les riches, comme dit l'extrême gauche. La vérité est que c'est la société française tout entière qui doit prendre cette question en main et choisir les voies que lui permettront d'obtenir le redressement. 

> La France est un pays qui a 1000 ans. Et Dieu sait qu'elle a traversé des tempêtes et notamment des tempêtes sur ce sujet-là. Et donc, c'est simplement le moment où il faut saisir la gravité de ce que nous traversons. Et mobiliser la volonté nationale pour se redresser. C'est à cet instant que se joue le destin du pays. 

> La voix de la France, elle sera entendue à la mesure du redressement du pays. Il y a un lien qu'on ne peut pas oublier, qu'on ne peut pas écarter entre eux. La volonté nationale qui redresse le pays est la place de la France dans le monde. Grâce aux gouvernements successifs et grâce à l'intuition du général de Gaulle, on a obtenu pour la France ce statut unique, mais ce statut unique ne sera soutenu que si, à l'intérieur du pays, on mobilise les énergies nécessaires pour obtenir ce redressement qui va obliger tout le monde à participer aux efforts. 

 

Perrine Goulet (députée)
> Imprescriptibilité des crimes sur mineurs une avancée à l’Assemblée nationale. L’amendement adopté s’inscrit dans la continuité des travaux menés par la Délégation aux droits des enfants et de la proposition de loi portée avec Arnaud Bonnet et Alexandra Martin. Place au Sénat!

 

Didier Padey (député)
> [Pollution plastique / Intervention à l’Assemblée] Vous avez récemment présenté votre plan Plastique, destiné à améliorer le tri, le réemploi et le recyclage des déchets plastiques. Il est bien sûr indispensable pour respecter nos engagements européens. Toutefois, comme vous le savez, il suscite une vive inquiétude parmi les collectivités, en première ligne dans la gestion des déchets, ainsi qu’au sein de nombreuses associations.
Nous partageons tous une même ambition : réduire rapidement les emballages plastiques à usage unique d’ici à 2030. C’est un enjeu environnemental, sanitaire et économique.
Votre plan privilégie la consigne pour recyclage des bouteilles et canettes en plastique. Pourtant, il s’agit déjà des emballages les mieux recyclés, avec un taux de 58,4 % en 2024, même si des progrès restent à accomplir pour atteindre l’objectif européen de 90 %.
C’est pourquoi de nombreux élus nous alertent sur les conséquences d’un tel dispositif, qui risque de fragiliser un service public construit grâce à des investissements importants des collectivités. Il déstabiliserait un modèle économique bâti par des acteurs publics, sans doute au bénéfice d’opérateurs privés.
Réduire la production de plastique à la source demeure l’enjeu essentiel. Il faut que ce plan y contribue et que le gouvernement choisisse la bonne méthode.
Monsieur le ministre de la transition écologique, comment comptez-vous renouer le dialogue avec les collectivités, afin de construire avec elles une stratégie efficace, conciliant ambition environnementale, maîtrise des finances publiques et préservation des investissements déjà réalisés ?
Au-delà de cette mesure, comment poursuivre notre action pour réduire de manière rapide et durable les autres emballages plastiques et favoriser leur recyclage ? C’est un levier essentiel pour tenir nos objectifs européens.

 

Éric Martineau (député)
> [Sécurité publique / Intervention à l’Assemblée] Au terme de nos débats, le groupe Les Démocrates votera en faveur de ce projet de loi.
Nous le faisons avec une conviction simple : nos concitoyens attendent de la puissance publique qu’elle sache répondre avec efficacité aux atteintes répétées à leur sécurité et à leur tranquillité. Rodéos urbains, usage détourné du protoxyde d’azote, développement du narcotrafic, multiplication des occupations illicites de terrains ou adaptation de la criminalité organisée : ces phénomènes nourrissent un sentiment d’insécurité auquel le législateur ne peut rester indifférent.
Le projet de loi répond précisément à cette exigence en proposant des outils supplémentaires à nos forces de sécurité et en introduisant des évolutions juridiques. À l’issue des travaux de la commission des lois, notre groupe avait certes exprimé un vote défavorable, non que nous contestions les objectifs du texte, bien au contraire, mais parce que nous regrettions que nombre de ses dispositions les plus structurantes aient été supprimées ou considérablement affaiblies. Nous estimions que le texte avait perdu une part de sa cohérence et de son efficacité. Les débats en séance ont heureusement permis de rétablir une grande partie de ces mesures, évolution importante qui justifie aujourd’hui notre vote favorable.
Nous saluons ainsi le rétablissement des dispositions pour lutter contre les usages détournés des mortiers d’artifice et des produits pyrotechniques. Les violences urbaines de ces dernières années ont montré combien ces équipements pouvaient être transformés en véritables armes contre les forces de l’ordre, les élus et les services publics.
Nous nous félicitons également des avancées relatives au protoxyde d’azote. En créant un véritable cadre de prévention et de répression, en renforçant l’information des consommateurs, notamment celle des jeunes, le texte apporte enfin une réponse à un phénomène sanitaire et sécuritaire.
Le groupe Les Démocrates soutient également les dispositions pour moderniser les moyens d’action de nos forces de sécurité. L’extension du recours à certains outils d’investigation, le rétablissement de l’usage des drones dans un cadre juridique sécurisé, l’élargissement de la lecture automatisée des plaques d’immatriculation ou encore le développement des caméras-piétons répondent à une évolution incontestable des formes de la délinquance.
Là encore, nous avons constamment défendu une ligne d’équilibre : donner davantage de moyens aux forces de l’ordre, tout en veillant au respect des libertés individuelles et des garanties de notre État de droit. C’est un tel équilibre qui doit continuer de guider le législateur.
Nous nous réjouissons également de plusieurs enrichissements apportés à l’occasion de l’examen du texte en séance. Je pense notamment au principe de modulation des sanctions pécuniaires selon les capacités contributives des personnes concernées. Cette évolution participe d’une meilleure individualisation de la sanction.
S’agissant des rassemblements musicaux illégaux, nous devons être clairs. Oui, les occupations illicites de terrains, les dégradations et les nuisances doivent être sanctionnées avec fermeté, mais il ne s’agit pas de réprimer tous les rassemblements festifs ou d’empêcher toute fête en plein air, dès lors qu’elle est organisée dans le respect des riverains et dans un cadre clairement défini. À cet égard, la création d’une charte d’organisation et le maintien d’un dialogue avec les organisateurs constituent des avancées utiles. Ces outils permettront de mieux prévenir les difficultés en amont, plutôt que d’intervenir uniquement une fois les problèmes survenus. Le gouvernement s’est d’ailleurs montré favorable à la recherche de solutions permettant d’encadrer ces rassemblements et de les autoriser lorsque les conditions sont réunies. L’objectif est de concilier la liberté de se réunir et de faire la fête avec le respect des règles, des personnes et des territoires.
Plus largement, ce texte traduit une volonté de mieux adapter notre droit aux réalités du terrain. Si nous partageons cette ambition, nous n’en restons pas moins attachés à une exigence de qualité de la loi.
L’efficacité de l’action publique ne dépend pas uniquement du nombre de dispositions adoptées ; elle repose sur leur lisibilité, leur cohérence et leur application effective.
Permettez-moi d’insister sur une conviction forte des Démocrates : la sécurité du quotidien ne passera pas seulement par la loi. C’est aussi, et peut-être surtout, par le moyen de la coopération et de l’engagement de tous les acteurs de terrain que nous obtiendrons des résultats. La surenchère normative que certains ont cherché à promouvoir ne saurait être la réponse unique à nos défis sécuritaires. C’est pourquoi, en tant que parlementaires, nous pensons nécessaire de renforcer l’exercice de nos compétences de contrôle et d’évaluation.
En définitive, le texte qui nous est soumis est sensiblement plus équilibré que celui issu de la commission. Sans être parfait, il retrouve sa logique d’ensemble et apporte des réponses concrètes à des difficultés bien identifiées. Par conséquent, je le répète, notre groupe, Les Démocrates, votera en faveur de ce projet de loi

 

Philippe Vigier (député)
> [Droit à l’aide à mourir / Intervention à l’Assemblée] C’est avec émotion et gravité que je m’exprime en tant que rapporteur général de ce texte sur l’aide à mourir, après Olivier Falorni, présent dans les tribunes. Comme lui, je forme le vœu de pouvoir enfin donner à ces malades un nouveau droit. Avec émotion et gravité, en pensant aux cinquante années de combat, depuis Henri Caillavet, qui demandait de respecter la volonté des patients, en passant par la loi Kouchner, qui a permis de sacraliser le droit à l’information des malades, jusqu’à la loi Claeys-Leonetti, qui a ouvert la possibilité, il y a dix ans, de pratiquer la sédation profonde et continue jusqu’à la mort, mettant fin à une obstination déraisonnable et proposant la rédaction des directives anticipées. À l’époque, une opposition tous azimuts s’était exprimée. Beaucoup de ceux qui ont voté contre considèrent désormais que cette loi règle tout, alors qu’il est encore des cas devant lesquels nous sommes dans l’impasse.
Émotion et gravité, puisque l’aide à mourir concerne les patients dont la maladie a atteint une phase irréversible, sans espoir. Ils sont lucides, clairvoyants, mais leur vie évanescente est devenue une survie hurlante. Les soignants et les membres des associations –⁠ ici présents – qui accompagnent les malades, sont ceux qui en parlent le mieux. Écoutons-les ; leurs témoignages sont parfois glaçants, mais tellement vrais. Il nous faut donc agir.
Émotion et gravité aussi quand j’entends que ce texte a été bâclé. Cinq ans se sont écoulés depuis la première proposition de loi d’Olivier Falorni, qui a fait preuve d’écoute, d’engagement, de respect et de patience pour aboutir à un texte équilibré. Trois propositions de loi, un projet de loi, 300 amendements adoptés ; le débat n’a pas été bâclé.
Émotion et gravité encore, car j’ai lu sous la plume d’éditorialistes acerbes qu’accélérer la mort de nos aînés, avec le droit à mourir, engendrerait des économies pour l’assurance maladie. Ces propos sont indignes et décalés.
Émotion et gravité, car lors des débats sur tous les textes sociaux, sur la loi Veil, la procréation médicalement assistée (PMA), la loi Claeys-Leonetti ou le mariage pour tous, les passions se sont aussi déchaînées, les valeurs ont toujours été invoquées avec force, les questions philosophiques sont ressorties. Pourtant, qui proposerait en 2027, lors des élections présidentielles de revenir sur l’un de ces textes ? Je mets au défi qui que ce soit de le faire.
Le texte sur l’aide à mourir –⁠ vous l’avez dit, madame la ministre – est équilibré et sécurisé car le malade est au centre de tout. C’est lui qui fait la demande, qui peut dire non à tout moment, sans délai de rétractation de 48 heures. À partir de 48 heures, à la fin de la procédure, il a trois mois pour dire oui. Le professionnel de santé est respecté, comme sa clause de conscience. La collégialité est de mise et le professionnel peut refuser d’agir.
Vous avez rappelé, madame la ministre, les cinq conditions cumulatives constituent un cadre ferme. On allait jusqu’à nous parler des enfants à une époque : ils ne sont pas concernés.
Combien d’années a-t-il fallu pour garantir la traçabilité des actes dans le cadre de la loi Claeys-Leonetti ? Elle est exigée dans ce texte. Au cours du débat, nous avons été fermes pour que les décrets paraissent rapidement.
En outre, les majeurs protégés font l’objet d’une protection particulière. Par ailleurs, il n’y a pas de directive anticipée, donc pas de programmation de la mort. L’autoadministration est la règle, car elle protège la volonté du patient et le soignant. Nous avons refusé de définir des délits d’entrave ou d’incitation, comme Olivier Falorni l’avait envisagé, pour ne pas judiciariser cette loi.
Nous avons également refusé la clause de conscience d’établissement. Imaginez qu’un patient en soins palliatifs veuille bénéficier de l’aide à mourir, mais que l’établissement le refuse au nom d’une clause, il serait indigne que l’on amène le patient, en ambulance, mourir à quarante kilomètres de là. Où serait la dignité ?
Dans quelques minutes, chacun devra se déterminer, en conscience. Je respecte, depuis le début, celles et ceux qui, y compris dans mon groupe, ne voteront pas ce texte. Je voudrais qu’une fois de plus nous pensions aux malades. Nous parlons d’un droit en plus, pas d’un droit en moins. Je rappelle aussi que l’immense majorité des Français y est favorable.
Tous ceux qui veulent faire un référendum, prenez-en le chemin, vous verrez. Je vous invite à relire les conclusions de la Convention citoyenne. Des garanties juridiques ont été prises, auprès du Conseil d’État en particulier. Enfin, les soignants y sont très majoritairement favorables.
C’est un moment important, un moment grave de notre vie parlementaire. Il appartient au Parlement de trancher. Entendons ces malades, écoutons-les, ils nous regardent. Soyons à la hauteur ; votons l’aide à mourir.

 

Sabine Gervais (députée)
> [Droit à l’aide à mourir / Intervention à l’Assemblée] Dans quelques instants, notre assemblée se prononcera définitivement sur ce texte. Ce vote marquera l’aboutissement d’un cheminement parlementaire rare par son intensité, sa durée et la qualité des échanges qu’il a suscités. Au sein du groupe Les Démocrates, notre conviction est demeurée inchangée depuis le premier jour de débat : lorsque le Parlement légifère sur la fin de vie, il doit d’abord penser aux patients, à celles et ceux qui affrontent une maladie grave et incurable, à leurs proches, à celles et ceux qui attendent de la représentation nationale une réponse empreinte de dignité, d’humanité et de responsabilité.
En effet, nous touchons à ce qu’il y a de plus intime : à la souffrance, à la mort, à la liberté –⁠ à l’ultime liberté – et à la dignité. Sur de tels sujets, il n’existe ni vérité partisane ni réponse simple. Notre responsabilité n’est pas d’imposer une conception morale à nos concitoyens, mais elle est de bâtir un cadre juridique qui protège chacun, quelles que soient ses convictions, de questionner profondément le fragile équilibre entre l’attente légitime de ceux qui souffrent et les devoirs de la société à l’égard des plus fragiles, à l’égard de ceux qui partent.
Au cours des derniers mois, notre assemblée a pleinement exercé sa mission en ce sens. Le débat a été approfondi. Il a parfois été passionné. Il a donné lieu à des centaines d’heures de discussion, à l’examen de milliers d’amendements et à un véritable travail de fond, sur chacune des interrogations relatives aux garanties prévues par ce texte.
Je souhaite exprimer toute ma reconnaissance à Olivier Falorni. Il est présent dans les tribunes du public et je le salue. Olivier mène cette réflexion, ce combat pour la fin de vie depuis de nombreuses années, avec constance et détermination. Ce sont en grande partie sa détermination, ses qualités d’écoute et de dialogue qui nous permettent de nous retrouver aujourd’hui pour ce vote final. Je suis fière de lui avoir succédé à l’Assemblée nationale à la suite de son élection comme maire de La Rochelle.
Mon vote en faveur de cette proposition de loi sera, en quelque sorte, un peu le sien.
Je tiens à saluer l’ensemble des rapporteurs, ainsi que tous les députés qui ont contribué, souvent et au-delà de leurs divergences, à la qualité de nos travaux. Ce travail s’inscrit d’ailleurs dans une réflexion collective beaucoup plus large : convention citoyenne, avis du Comité consultatif national d’éthique, travaux de la Haute Autorité de santé (HAS)… Rarement une réforme aussi sensible aura été précédée d’une concertation aussi approfondie.
Depuis le début de l’examen de ce texte, notre groupe a fait un choix clair, celui de la liberté de vote.
Parce que cette question relève de la conscience de chacun, parce qu’elle touche à nos convictions les plus profondes, parce qu’aucune discipline de groupe ne peut ni ne doit s’imposer sur un sujet d’une telle nature, certains députés démocrates voteront en faveur de ce texte, d’autres s’y opposeront et d’autres enfin choisiront l’abstention. Tous ces choix sont légitimes, respectés, entendus. Ils procèdent d’une réflexion personnelle, sincère et profondément respectueuse des convictions de chacun. Cette diversité est une richesse, elle honore notre démocratie parlementaire.
Je souhaite également rappeler une réalité trop souvent caricaturée : le droit à l’aide à mourir ne sera ouvert qu’à des conditions strictement cumulatives –⁠ une affection grave et incurable, un pronostic vital engagé en phase terminale ou avancée, des souffrances liées à cette affection, ainsi qu’une demande libre et éclairée du patient. À elles seules, les souffrances psychologiques ne permettront pas d’accéder au dispositif.
La procédure est, elle aussi, entourée de garanties nombreuses : une évaluation médicale collégiale, un délai de réflexion, la possibilité de revenir à tout moment sur sa décision et des voies de recours juridictionnel. Au fil de nos débats, les garanties ont encore été renforcées, notamment celles relatives à l’expression de la volonté du patient et au principe de l’autoadministration de la substance, sauf impossibilité physique.
Je conclurai mon propos en m’adressant aux professionnels de santé. Quelles que soient les convictions de chacun sur ce texte, personne ne peut ignorer leur engagement quotidien auprès des patients et de leurs familles.
Dans quelques instants, chacun d’entre nous votera en conscience. Je suis convaincue que, quelles que soient nos convictions personnelles, nous aurons collectivement démontré qu’il est encore possible de débattre sereinement des sujets les plus sensibles, avec exigences, avec respect et sans jamais caricaturer les convictions de l’autre. Ce respect de l’autre, dans son altérité, dans le rapport singulier qu’il a à la question de la fin de vie, devra perdurer au-delà du vote de cet après-midi et de cet hémicycle.

 

● Parti radical
> Violences sexistes et sexuelles : le premier rempart n’est pas le tribunal mais la famille
Le Parti radical appelle à compléter la réponse judiciaire par une véritable politique nationale de prévention familiale.
Le Parti radical salue l’ambition du projet de loi visant à lutter de manière intégrale contre les violences sexistes et sexuelles commises à l’encontre des femmes et des enfants. Renforcer la protection des victimes, améliorer la réponse judiciaire et lutter contre l’impunité sont des objectifs indispensables.
Mais une véritable politique intégrale ne peut se limiter à intervenir après les violences. Elle doit aussi agir avant qu’elles ne surviennent.
Les violences sexuelles, les violences intrafamiliales, l’inceste ne prennent pas naissance dans les tribunaux. Ils trouvent souvent leur origine dans le silence, les mécanismes d’emprise, la banalisation de certains comportements et l’omerta qui empêchent encore trop souvent les victimes, notamment les enfants, d’être entendues.
La famille ne doit pas être regardée uniquement comme le lieu où certaines violences sont commises. Elle est aussi, et d’abord, le premier lieu où elles peuvent être empêchées. C’est au sein des familles que se transmettent les repères, le respect de l’autre, la confiance, les limites et l’écoute de la parole de l’enfant. Prévenir les violences, c’est former les professionnels à mieux repérer les situations à risque et briser les mécanismes du silence qui permettent encore aujourd’hui à certaines violences de perdurer.
Le Parti radical appelle ainsi à compléter la réponse judiciaire par une véritable politique nationale de prévention familiale, fondée sur la protection de l’enfance, l’éducation, la transmission des valeurs républicaines et l’accompagnement des familles.
« Les véritables investissements de long terme ne sont pas seulement judiciaires. Ils se font d’abord dans les familles. Soutenir la parentalité, former les parents, développer les compétences psychosociales des enfants, accompagner les familles et briser les mécanismes du silence : c’est ainsi que nous préviendrons durablement les violences » déclare Patricia Fidi, secrétaire nationale en charge de la Famille.
« Une République moderne ne se définit pas seulement par la force de sa justice. Elle se mesure aussi à sa capacité à prévenir les violences, à protéger les plus vulnérables et à accompagner les familles. C’est cette ambition que doit porter une véritable politique publique. » conclut la sénatrice Nathalie Delattre, présidente du Parti radical.

 

► Autres 
● Organisations centristes 
♦ Renew Europe
(Députés français du groupe centriste au Parlement européen) 
Pascal Canfin (député)
> 2027 sera la première élection présidentielle de l'histoire de France placée sous le signe de l'intelligence artificielle.
Dans les stratégies de campagne. Dans la manière dont les électeurs s'informeront et compareront les programmes. Et, espérons-le, dans les projets présidentiels tant les enjeux sont importants.
Les priorités sur l’IA pour un futur président de la République progressiste seront : la souveraineté technologique, la protection des enfants, un choc de simplification intelligent pour les politiques publiques, un déploiement et un partage négocié des gains de productivité et la cohérence avec nos objectifs climatiques.

 

Sandro Gozi (député)
> C’est une situation perdant-perdant. Les entreprises se noient dans les paperasses. On accuse l’Europe de surrégulation, alors que les vrais coupables sont des bureaucraties nationales trop zélées. La règle devrait être simple : une règle européenne entre, 27 règles nationales sortent.

 

● Personnalités centristes
Clément Beaune (haut-commissaire au Plan)
> Une personne sur deux en France dit avoir déjà subi les conséquences du réchauffement climatique là où elle vit. Face aux canicules, il faut aussi adapter notre quotidien. C’est le sens des propositions du Plan pour une « France du frais ». (…)
Ce qu'on a vu, c'est que souvent, on bricolait parce qu'on n'est pas habitué, on considère encore que les canicules, c'est exceptionnel", souligne le Haut-commissaire au plan. Or, ce n'est plus anecdotique, ce sera malheureusement une réalité chaque année.  (…)
Utilisons ce qu'on a appris cet été pour que, dès l'automne, il y ait des négociations de branche et dans le service public pour qu'on ait des régimes horaires canicule et une organisation qu'on puisse déclencher quand les canicules reviennent. (…)
Peut-être qu'on peut avoir, dans ces périodes ciblées, des services publics qui ouvrent plus tôt, vers 7h le matin, qui ferment largement au milieu de la journée et qui rouvrent à 17h et peut-être jusqu'à 20h. (…) Ça, il faut le prévoir, il faut le négocier évidemment avec les syndicats, avec les agents publics. (…)
J'espère qu'il y aura de la cohérence, que tous ceux qui ont redécouvert l'enjeu climatique dans les partis politiques, notamment à droite ces dernières semaines, voteront au Parlement une hausse des budgets de l'écologie.

 

Sarah El Hairy (haut-commissaire à l’Enfance)
> L’affaire Lyhanna a rappelé avec une brutalité insoutenable notre devoir absolu de protection. Lorsqu’un enfant est en danger, aucun signal ne doit être ignoré, aucune information ne doit se perdre, aucune institution ne doit agir seule. Les 20 décisions que je remets aujourd’hui au Premier ministre poursuivent un objectif clair : renforcer la capacité de notre pays à prévenir, à repérer, protéger et accompagner les enfants victimes de violences. Elles sont immédiatement opérationnelles pour certaines, structurelles pour d’autres, mais toutes répondent à une même exigence : faire passer l’intérêt supérieur de l’enfant avant toute autre considération. Car protéger les enfants n’est pas une politique parmi d’autres. C’est un choix de société.

> On peut avoir une ambition nationale que, en période caniculaire, il y ait, à moins de 10mn de tout Français, un lieu climatisé pour se protéger