vendredi 4 octobre 2019

L’Editorial d’Alexandre Vatimbella. Après la PMA, la GPA pointe son nez

L’arrêt que vient de rendre aujourd’hui la Cour de cassation sur la reconnaissance d’enfants nés d’une GPA à l’étranger, avec l’épouse du père biologique (celui qui fournit les spermatozoïdes à implanter dans la mère porteuse) considérée comme «mère d’intention» est une grave décision de justice qui crée un précédent (même si les juges affirment que non) pour, non seulement, que tous les enfants conçus par GPA à l’étranger soient automatiquement reconnus mais que cette pratique, in fine, soit autorisée en France (car, ce serait une inégalité devant la loi de reconnaître comme «mère d’intention» celle qui a eu recours à cette pratique à l’étranger et de refuser cette qualité à celle qui y aurait recours en France).
Après la PMA pour toutes adoptées par l’Assemblée nationale sans aucune considération pour l’enfant, voici une nouvelle défaite pour l’enfant en tant que personne ainsi que ceux qui défendent des valeurs humanistes et une nouvelle victoire pour ceux qui le considère comme un objet que l’on peut produire à façon et/ou acheter.

J’ai déjà dit et redit que ces pratiques consuméristes sont indignes de ce que devrait être le seul et unique statut de l’enfant dans la société, un être dont la dignité doit être respectée dès sa conception (dès qu’il est, au bout de quelque semaines, un être humain en devenir dans le ventre de sa mère) et qui doit être protégé de toute atteinte à sa personne (ce qui englobe les possibles troubles qui pourraient émaner de sa conception «artificielle») en étant, en particulier, le premier bénéficiaire du fameux «principe de précaution» contenu dans la Constitution (à l’initiative de Jacques Chirac).

Il ne s’agit pas ici de défendre les soi disant valeurs éternelles ou la famille traditionnelle – comme c’est le cas pour tous ces gens venus de la droite radicale et extrême – mais de protéger l’enfant, uniquement l’enfant, que ce soit extrêmement clair.

Le pire dans cette malheureuse affaire, c’est que la Cour de cassation s’est appuyée pour rendre sa décision sur… la Convention internationale des droits de l’enfant et plus spécifiquement sur l’alinéa 1 de son article 3:

«Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérieur supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale».

Donc, «l’intérêt supérieur de l’enfant», c’est de reconnaître qu’il peut être un objet qui a été uniquement conçu pour assouvir le désir d’enfant de couples (hétérosexuels ou homosexuels) qui ne peuvent en avoir naturellement et qui ne veulent pas adopter des orphelins ou des enfants abandonnés.

Sacrée avancée des droits de l’enfant, mesdames et messieurs juges de la Cour de cassation!

Quant à l’affirmation de la cour qu’il s’agit d’une «affaire spécifique» qui n’ouvre pas la voie à une jurisprudence générale et donc à une automaticité de la reconnaissance de la GPA, pratique interdite dans notre pays, rappelons seulement que les juges de cassation ne se prononcent pas sur des cas mais sur une règle de droit.

Dès lors, ce précédent, sauf la cour de se déjuger, permettra à d’autres couples de demander que leur soit appliqué la même règle.

D’autant que les juges nous expliquent qu’«une GPA réalisée à l'étranger ne peut faire, à elle seule, obstacle à la reconnaissance en France d'un lien de filiation avec la mère d'intention», ce qui prouve bien que le raisonnement appliqué à ce cas peut l’être à d’autres…

La GPA, par ailleurs, est une pratique qui, souvent, considère la femme comme une simple machine à reproduction que l’on rémunère pour ses services, une totale contradiction avec l’émancipation de celle-ci, notamment dans les pays pauvres ou dans les couches les plus défavorisées des pays riches.

Voici donc également une défaite des femmes.

Beau coup double pour la Cour de cassation…

Enfin, félicitations sincères à l’attention des enfants (il s’agit de jumelles) qui viennent de bénéficier de cet arrêt et qui ont exprimé légitimement leur joie d’avoir enfant un statut légal dans leur pays.

Mais ceci n’empêche pas cela.




Nota Bene : Des députés LaREM ont réussi, contre l’avis du gouvernement à faire voter jeudi 3 octobre un amendement qui assure la filiation automatique d'enfants nés par GPA à l'étranger démontrant qu’il y a une forte tentation chez certains jusqu’au-boutistes de prendre le chemin de la légalisation de la GPA, jusqu’au-boutistes qui ne peuvent que se féliciter de la décision de la Cour de cassation. Le gouvernement a décidé de demander une autre délibération pour supprimer cet amendement.

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