Voici une sélection, ce 26 février 2026,
des propos tenus par des centristes dans les médias ou sur les réseaux sociaux
en France.
► Emmanuel Macron (Président de la
République)
> Heureux d’accueillir à Paris le Président José Ramos-Horta, prix Nobel de
la Paix. Sa voix nous rappelle une exigence simple : la loi du plus fort
ne doit jamais l’emporter, ni en Ukraine, ni en Birmanie, ni au Proche-Orient.
L’adhésion du Timor oriental à l’ASEAN ouvre une nouvelle étape pour notre
partenariat, ancré dans des valeurs démocratiques partagées et un engagement
commun en faveur du multilatéralisme.
> Heureux de recevoir le Président
Félix Tshisekedi à Paris. Nous avons échangé sur le partenariat bilatéral entre
nos pays et sur la situation dans l’est de la République démocratique du Congo.
La France soutient pleinement les efforts de médiation pour une solution
politique durable dans la région des Grands Lacs, la cessation des hostilités,
un cessez-le-feu et le respect de l'autorité de l'État et de l’intégrité
territoriale de la RDC.
► Sébastien Lecornu (Premier ministre)
[Nota: Nous faisons figurer Sébastien Lecornu dans
cette liste alors qu’il n’est pas centriste mais appartient à l’aile droite de
Renaissance, parti centriste/central et qu’il s’est toujours défini comme un
homme de droite; c’est à ce titre que ses propos sont retranscrits ici et du
fait qu’il a composé un gouvernement d’axe central.]
> [Violence politique / Intervention au Sénat] La violence n'est absolument pas une voie
normale d'expression démocratique : elle doit être condamnée avec la plus
grande clarté.
Je suis un homme de droite, et on m'a parfois reproché de
travailler avec la gauche républicaine. C'est précisément parce que j'ai voulu
que le gouvernement de la République ne travaille pas avec l'extrême droite.
Mais la clarification ne s'arrête pas là : elle est aussi dans la fin
du deux poids, deux mesures. J'ai demandé à la présidente du groupe
La France insoumise à l'Assemblée nationale de faire le ménage dans ses
idées et dans ses rangs.
Or Raphaël Arnault est toujours membre du groupe LFI.
Je ne dis pas que votre combat contre l'extrême droite et le fascisme n'est
pas à la hauteur. Mais reconnaissez que ce deux poids-deux mesures ne permet
plus d'être crédible.
Ma boussole est simple : refuser la violence d'où qu'elle vienne et lutter
contre les extrêmes, de gauche comme de droite, dont le projet politique est de
nous voir disparaître pour se retrouver face à face au second tour de
l'élection présidentielle. Réveillons-nous !
> [Motions de censure sur la politique de l’énergie /
Intervention à l’Assemblée] Ces motions de censure portent
officiellement sur un décret. En réalité, elles portent sur une stratégie.
Elles portent sur une décision simple : planifier plutôt qu’improviser.
L’énergie n’est pas un sujet d’improvisation. Elle engage notre souveraineté et
notre indépendance pour plusieurs décennies. Elle engage notre industrie. Elle
engage le pouvoir d’achat des Français.
Je me suis replongé dans les débats de 1974, au moment du plan Messmer. On y
retrouvait déjà les mêmes accusations : passage en force, dérive
autoritaire, folie financière, surproduction inutile. Cinquante ans plus tard,
nous savons ce qu’a produit cette prétendue brutalité : une électricité
souveraine, abondante, décarbonée, parmi les moins chères d’Europe. Pierre
Messmer n’a pas improvisé, il a planifié. Aujourd’hui, le gouvernement fait
humblement le même choix, en se fondant sur cet héritage.
Face à cela, que nous opposent le Rassemblement national et La France
insoumise ? Non une stratégie alternative comme nous l’avons
entendu à l’instant, mais une succession d’improvisations.
La première improvisation concerne le procès en illégitimité démocratique.
La programmation pluriannuelle de l’énergie est fixée par décret. La loi le
prévoit explicitement. Les objectifs sont votés par le Parlement. Depuis trois
ans, il y a eu des concertations, des consultations et des débats. Ici même. En
1974, le plan Messmer fut adopté par une simple décision en Conseil des
ministres. Était-ce une dérive illibérale ? Non.
C’était gouverner, tout simplement. Improviser une polémique
juridico-politique ne change ni le droit, ni notre histoire, dont certains
veulent aujourd’hui être les pseudo-héritiers.
La deuxième improvisation est plus lourde, car elle concerne des chiffres
inventés, d’abord par le Rassemblement national :
300 milliards d’euros, 50 % d’augmentation du prix du gaz – chiffre d’autant plus farfelu que
les importations sont soumises aux aléas des marchés internationaux –, des dizaines de milliards de pertes liées à la modulation nucléaire. Ces chiffres ne
figurent nulle part dans la PPE ; ils ne correspondent à aucun document officiel ; ils ne résistent à aucune vérification ; ils sont même complètement
fantaisistes pour ne pas dire inventés pour les besoins de la
pseudo-démonstration, monsieur Tanguy. Répéter des chiffres infondés, démentis
à plusieurs reprises par les autorités légitimes, ne constitue pas une
politique énergétique.
Improviser des montants spectaculaires ne construit pas une stratégie. Tout
cela n’est franchement pas sérieux. Assumons tout simplement la vérité :
dans un scénario médian, les soutiens publics aux énergies renouvelables sont
de 30 à 50 milliards d’euros sur trente-cinq ans. Il faut y ajouter
environ 50 milliards d’euros pour le raccordement, partiellement payés par
les producteurs – des investissements utiles dans les réseaux, comme vous le
savez. Cela correspond tout au plus à un ou deux ans d’importations d’hydrocarbures.
Ensuite, des chiffres sont inventés par La France insoumise :
80 000 emplois seraient menacés dans les énergies renouvelables,
alors que nous augmentons les investissements dans les filières du secteur, en
priorité celles qui sont désormais souveraines. Vous parlez de baisse des
objectifs sur le photovoltaïque, quand la PPE va multiplier par trois la
puissance photovoltaïque installée d’ici à 2035. Là aussi, tout cela n’est pas
sérieux.
La troisième improvisation consiste à faire croire que la PPE ferait exploser
les factures, un propos stupéfiant puisque la réalité est inverse. Ce qui coûte
cher à la France et aux Français, ce sont les énergies fossiles importées – des dizaines de
milliards d’euros chaque année, plus de 100 milliards en 2022.
Pendant ce temps, le chef de La France insoumise défend d’autres intérêts, en proposant le 28 janvier dernier de
remettre en route Nord Stream pour « d’un seul coup baisser le prix de l’énergie en Europe ».
Rappelez-vous que notre dépendance au gaz russe aura coûté 72 milliards
d’euros aux finances publiques, pour financer le bouclier tarifaire rendu
nécessaire par la flambée internationale du prix du gaz à la suite de la guerre
en Ukraine.
C’est une proposition inepte pour le climat, pour l’économie et pour la patrie.
Lors du vote, madame la présidente Cyrielle Chatelain, les députés du groupe
écologiste devront prendre leurs responsabilités devant leurs électeurs.
La dépendance aux hydrocarbures, qu’ils viennent de Russie, des États-Unis ou
du Moyen-Orient, fait tôt ou tard monter les prix, là où l’abondance
d’électricité décarbonée produite domestiquement les stabilise. Improviser un
procès sur le pouvoir d’achat, sans parler de l’aberration climatique des
importations fossiles, c’est ignorer la cause réelle du problème et occulter ce
qui, justement, n’est plus acceptable.
La quatrième improvisation consiste à opposer nucléaire et renouvelables. Le
Rassemblement national réclame plus de nucléaire, mais il combat les
renouvelables, il refuse la diversification, comme nous l’avons entendu, et, en
creux, il refuse l’électrification massive des usages.
La France insoumise réclame plus d’énergies renouvelables, mais elle combat le
nucléaire et elle assume préférer importer du gaz russe que de produire de
l’électricité nucléaire décarbonée française.
Chacun de ces partis porte une vision simplifiée à l’extrême – sans mauvais jeu de
mots. Aucune n’est viable. Aucune ne protège vraiment notre indépendance. Le tout nucléaire est vulnérable, le tout renouvelable est instable, alors que leur combinaison est
robuste, comme nous le savons tous désormais. C’est du bon sens, tout simplement. Pierre Messmer et
nos grands anciens ne raisonnaient pas en fonction d’un dogme. Ils
raisonnaient en termes de souveraineté, avec bon sens. Tentons de faire de même aujourd’hui. C’est ce
que nous proposons.
La cinquième improvisation est aussi mensongère que paradoxale. Elle est le
fait du Rassemblement national, qui prétend que la PPE ne serait pas assez
nucléaire. C’est pourtant la programmation la plus ambitieuse depuis le plan
Messmer : prolongation du parc, six réacteurs de type EPR 2 engagés,
huit en option. Aucun gouvernement n’a engagé un tel effort depuis cinquante
ans.
Permettez-moi de rappeler un fait : en 2011 et en 2012, à la suite de
Fukushima, le RN proposait la réduction de la part du nucléaire pour, à terme,
en sortir.
Il évoquait les dangers de cette énergie : « c’est un fait : le
nucléaire est dangereux », affirmiez-vous, comme un écho de la position
défendue ce soir par La France insoumise.
Vous nous reprochez maintenant de ne pas être assez nucléaires. Improviser une
ligne énergétique au gré des circonstances politiques ou de l’actualité n’est
pas une stratégie. La constance en matière industrielle et stratégique compte
davantage que les repositionnements opportunistes successifs.
Improviser un procès en faiblesse nucléaire quand on a soi-même plaidé pour
réduire drastiquement la place de cette énergie est pour le moins paradoxal.
Quant à La France insoumise, elle veut sortir du nucléaire – nous venons de l’entendre – sans proposer de
trajectoire pour remplacer cette énergie dans notre mix énergétique sinon en s’aliénant encore un peu plus au gaz russe. Nul besoin
d’épiloguer.
La sixième improvisation anime particulièrement les députés du Rassemblement
national depuis quelques semaines sur les réseaux : la modulation
casserait les centrales nucléaires. Ils affirment que l’augmentation de la part
des renouvelables contraindrait le parc nucléaire à moduler au point de
l’endommager, voire de le rendre non rentable. C’est faux. Le parc nucléaire
français a été conçu dès l’origine pour moduler. Ce n’est pas une adaptation
récente, mais une caractéristique industrielle intégrée dans sa conception.
Dans les années 1990, lorsque l’électrification progressait et que la
demande variait fortement, la modulation annuelle dépassait
50 térawattheures certaines années, contre environ 30 aujourd’hui.
Autrement dit, le parc a déjà modulé davantage qu’il ne le fait aujourd’hui.
EDF l’a rappelé à plusieurs reprises : la modulation fait partie du
fonctionnement normal du parc, elle est encadrée par l’Autorité de sûreté
nucléaire, elle n’engendre pas les dizaines de milliards de pertes que vous
évoquez. Si la modulation détruisait les réacteurs, ils ne fonctionneraient
plus depuis trente ans. La réalité est plus simple : plus on électrifie
les usages, moins le parc a besoin de moduler.
Le véritable enjeu n’est donc pas de limiter la production, mais d’augmenter la
consommation électrique décarbonée pour sortir des fossiles. Là encore, vous
simplifiez un système industriel complexe jusqu’à vous prendre les pieds dans
le tapis.
La septième improvisation n’est pas nouvelle : la France produirait déjà
trop d’électricité. C’est exactement ce que certains disaient au début des
années 1980. La réponse n’a pas été de réduire la production. La réponse a
été là encore d’électrifier les usages. Aujourd’hui, 60 % de notre
consommation énergétique reste fossile. Le problème n’est pas que nous
produisons trop, mais que nous n’électrifions pas assez. Improviser une lecture
statique d’un système dynamique conduit toujours à l’erreur. C’est précisément
votre difficulté constante : vous raisonnez à partir de la photographie
d’hier pour contester l’investissement de demain. Vous prenez les chiffres des
dernières années pour invalider la trajectoire des trente prochaines. Vous
regardez la consommation actuelle pour refuser la production future. C’est une
vision courte. Une vision défensive, qui arrive toujours après les événements.
Or une politique énergétique ne se construit pas avec un temps de retard, mais
avec dix ou quinze ans d’avance parce que les réacteurs que nous lançons
aujourd’hui ne seront raccordés au réseau qu’à cette échéance. À chaque grande
mutation, qu’elle soit industrielle, sanitaire ou géopolitique, vous avez
réagi. Or nous devons collectivement anticiper. L’énergie n’est pas un débat
d’opportunité ; c’est une architecture stratégique. Et, sans vision de
long terme, il n’y a ni souveraineté, ni puissance, ni indépendance.
La huitième improvisation consiste à ignorer l’enjeu industriel. Les députés du
Rassemblement national considèrent à la fois que la PPE contient trop
d’électricité et qu’elle en contient trop peu pour soutenir l’industrie. Cela
n’est pas logique ! L’industrie a besoin d’une électricité abondante,
stable, prévisible.
Sans visibilité énergétique à trente ans, il n’y a ni acier, ni chimie, ni
batteries, ni hydrogène, ni intelligence artificielle.
> Le dialogue social fonctionne quand
on lui laisse du temps. Assurance chômage : accord trouvé hier soir !
- Ruptures conventionnelles : indemnisation à 15 mois au lieu de 18 pour les
moins de 55 ans afin de permettre 15 000 retours à l’emploi
- Économies estimées : 500M€ /an en moyenne.
Près d’1 milliard d’euro en régime de croisière. Des mesures claires, des
économies solides, des effets réels sur l’emploi. Félicitations aux partenaires
sociaux.
> Au Salon international de
l’agriculture, une ligne claire : protéger notre souveraineté alimentaire et
nos agriculteurs. Échanges concrets autour de la loi d’urgence et des mesures
de simplification des normes en agriculture. Sans oublier les enjeux européens
: une PAC dédiée à la production et des accords de libre-échange équitables
pour les agriculteurs. Ce qui est interdit en France reste interdit, même à
l’importation. Fin du deux poids, deux mesures.
► Gouvernement
● Ministres centristes/centraux
Catherine Vautrin (ministre des Armées et des Anciens combattants)
> [Agression de Poutine contre l’Ukraine / Intervention à l’Assemblée] Depuis
1 462 jours, la France est aux côtés de l’Ukraine. Le premier fait
que nous pouvons tous reconnaître, c’est l’implication, la résilience du peuple
ukrainien face à cette guerre. Pour le soutenir, la réponse est plurielle. Si
la première est évidemment capacitaire et la France a souhaité apporter sa
contribution dans ce domaine dès le premier jour, il faut également répondre aux besoins en matière de formation,
cruciaux pour être opérationnels.
Comment pouvons-nous nous adapter? Eh bien, en dix ans, la France aura doublé
le budget de ses armées, afin d’améliorer leur situation capacitaire, mais
aussi d’assurer leur maintien en condition opérationnelle, ce qui suppose de
nombreuses heures de vol, de manœuvre pour nos navires et d’entraînement pour
notre armée de terre.
Concernant la menace hybride qui appelle plusieurs réponses, dont la première
consiste bien sûr à renforcer nos capacités cyber et la seconde à consentir un
effort en matière de renseignement. Le projet de LPM que nous aurons l’occasion
de discuter dans quelques semaines prévoit une augmentation du budget alloué au
renseignement, en particulier à la DRSD, qui informe et accompagne nos
entreprises. Voilà comment nous pouvons aller plus loin !
Au sujet du ciel ukrainien. Il s’agit d’en assurer la protection en Européens,
car protéger l’Ukraine, c’est protéger l’Europe. Très concrètement, quand la
France met à disposition un système SAMP/T NG, elle fournit d’un côté un radar
et de l’autre des missiles. Telle est la façon dont nous pouvons répondre aux
besoins de l’Ukraine, qui sont aujourd’hui ceux de l’Europe.
> Ce que nous faisons également, et
c’est très important, c’est nous attaquer aux ressources financières de la
Russie. C’est tout le sens de l’action contre la flotte fantôme.
> Heureuse de voir le lancement de
l’initiative Brave 1 France–Ukraine, concrétisation de la lettre d’intention
signée le 7 février à Kyiv avec mon homologue ukrainien. Allier l’audace
industrielle ukrainienne, forgée par la guerre, et l’expertise technologique et
industrielle française, c’est renforcer concrètement nos capacités et la
sécurité européenne. La coopération de défense franco-ukrainienne franchit une
nouvelle étape : encore davantage partenariats industriels et des
développements et challenges d’innovation conjoints, directement appuyés par
l’AMIAD et la DGA.
Roland Lescure (ministre de l’Economie,
des Finances et de la Souveraineté industrielle, énergétique et numérique)
> Face aux tempêtes qui ont balayé notre territoire et les inondations, le
régime Cat-Nat est efficace. 294 communes ont été reconnues en état de
catastrophe naturelle le 24 février 2026. L’arrêté, publié au Journal Officiel
le 25 février, permet d’accélérer l’indemnisation des victimes. (…)
Notre système fonctionne, mais nous devons aussi préparer l’avenir face à
l’aggravation des phénomènes climatiques. Nous lançons un groupe de travail
pour proposer des solutions concrètes avant l’été.
Jean-Noël Barrot (ministre de l’Europe et
des Affaires étrangères)
> [Tribune cosignée avec les ministres Johann Wadephul (Allemagne) et
Radoslaw Sikorski (Pologne) pour le quatrième anniversaire de l'agression de
Poutine contre l'Ukraine] Lorsque Vladimir Poutine a lancé en 2022 son invasion
à grande échelle de l'Ukraine, il s'était donné, ainsi qu'à ses troupes,
quelques jours seulement. Ces quelques jours devaient suffire pour établir un
corridor jusqu'à Kiev, prendre le contrôle de la capitale ukrainienne et mettre
en place un régime fantoche pro-russe. Quelques jours devaient suffire pour
balayer d'un seul coup l'architecture de sécurité européenne.
Ces quelques jours sont devenus quatre années d'échec.
En quatre ans, Moscou n'a atteint aucun de ses objectifs, bien au
contraire. Les pertes russes sont énormes, les succès peu nombreux. Chaque
jour, des centaines de soldats russes perdent la vie ou sont mutilés, à cause
des errements de M. Poutine. Plus d'1,2 million d'entre eux ont été blessés,
tués ou sont portés disparus. Ce sont des chiffres ahurissants : dix fois plus
élevés que pendant les guerres en Tchétchénie et vingt fois plus que pendant la
guerre soviétique en Afghanistan. Ils dépassent le total des pertes soviétiques
et russes depuis 1945. Et tout cela pour quoi faire ? En 2025, les troupes
russes ont conquis à peine 1% en plus du territoire ukrainien. À ce jour, elles
ont perdu la moitié du territoire qu'elles avaient occupé de manière illégale
au printemps de 2022.
Il va sans dire que le plan de M. Poutine n'a pas fonctionné. En réalité,
il a échoué de manière spectaculaire.
Vladimir Poutine a gravement sous-estimé la résilience du peuple ukrainien,
l'héroïsme de ses soldats, la conscience nationale de tout un pays ; tout comme
la solidarité de l'Occident, qui se tient fermement aux côtés de l'Ukraine.
L'OTAN est plus unie que jamais et est encore plus forte qu'auparavant.
Nous y avons deux nouveaux alliés : la Finlande et la Suède, cette dernière
ayant mis fin à 200 ans de neutralité.
La stratégie de M. Poutine face à cette résistance est claire : il mène une
guerre d'usure.
Il est apparu clairement, même avant cet hiver, que son intention est de
bombarder l'Ukraine jusqu'à provoquer une coupure d'électricité généralisée.
Ses attaques prennent en priorité pour cible les infrastructures énergétiques
civiles. Les hôpitaux, les écoles, les immeubles résidentiels ainsi que des
quartiers tout entiers se retrouvent privés d'électricité, de chauffage, d'eau.
Dans la seule capitale de Kiev, un demi-million de personnes sont touchées.
Ces attaques qui visent les populations civiles sont contraires au droit
international. Elles constituent des crimes de guerre. Le peuple ukrainien est
censé céder face à la terreur. C'est le jeu cynique que mène M. Poutine dans
cette période de froid hivernal.
Nous, Européens, ne nous laisserons pas dicter les règles du jeu.
Car nous savons que nous sommes les prochains sur la liste.
L'objectif final poursuivi par le Kremlin ne fait aucun doute : il s'agit
de mettre en place un monde illibéral d'autocraties défiant l'Occident
démocratique. L'agression de la Russie contre l'Ukraine s'inscrit dans une
attaque plus large contre l'ordre international fondé sur des règles de droit.
C'est là l'enjeu de cette guerre brutale de conquête. C'est la raison pour
laquelle nous continuons à soutenir l'Ukraine de manière coordonnée.
C'est la raison pour laquelle nous apportons à l'Ukraine des capacités de
défense aérienne supplémentaires.
C'est la raison pour laquelle nous l'aidons à protéger ses infrastructures
énergétiques et à en réparer les installations, non seulement pour faire face à
cet hiver mais aussi pour préparer l'hiver prochain.
C'est la raison pour laquelle l'Union européenne apporte à l'Ukraine un
paquet d'aides d'un montant de 90 milliards d'euros.
C'est la raison pour laquelle nous avons imposé des sanctions globales qui
affaiblissent M. Poutine et les réserves de son économie de guerre.
C'est la raison pour laquelle nous soutenons l'adhésion de l'Ukraine à
l'UE.
C'est la raison pour laquelle nous appelons à ce qu'un tribunal spécial
soit mis en place pour traduire en justice les criminels de guerre.
C'est la raison pour laquelle nous accueillons des réfugiés de guerre
ukrainiens.
C'est la raison pour laquelle nous avons bâti la coalition volontaire
d'États la plus ambitieuse de l'histoire récente afin de doter l'Ukraine, une
fois la paix acquise, des capacités nécessaires pour garantir une paix durable.
Il faut que M. Poutine comprenne bien qu'il est en voie de perdre l'Ukraine
sur le plan stratégique.
L'Ukraine n'abandonnera pas la voie des réformes européennes dans laquelle
elle est engagée. L'Ukraine a d'ores et déjà tissé sur le plan institutionnel
des liens plus forts que jamais avec l'Occident. Notre but en tant qu'Européens
est on ne peut plus clair : nous voulons à tout prix parvenir à une paix juste
et durable.
Nous n'atteindrons cet objectif que si nous sommes en position de force.
C'est la raison pour laquelle notre détermination à soutenir l'Ukraine demeure
inébranlable. C'est la raison pour laquelle des milliards d'euros d'avoirs
russes demeurent gelés. C'est aussi la raison pour laquelle nous continuerons
d'accroître les pressions exercées sur la Russie.
Après quatre années de guerre, l'Ukraine n'est plus le même pays. L'Europe
elle aussi a changé. L'Union est devenue plus forte et plus résiliente. Elle
sait combien la liberté est précieuse et elle est prête à la défendre avec une
détermination inébranlable.
> Les algorithmes de l’étranger ne
doivent pas décider à notre place de notre débat public national. Le Parlement
européen votait il y a deux ans une loi pour interdire à la Russie, ou toute
autre acteur extérieur à l’Union européenne, de financer des « publicités »
politiques en ligne avant un scrutin électoral. Monsieur Bardella n’avez pas
voté cette loi, comme le reste du RN. Quel patriote vous faites.
> La France a fait entrer 80 tonnes
d'aide alimentaire à Gaza, où la situation humanitaire reste difficile en dépit
du cessez-le-feu. 320 tonnes attendent encore de pouvoir être délivrées. L’aide
doit pouvoir parvenir sans entraves aux populations civiles, aux côtés
desquelles nous restons mobilisés.
Stéphanie Rist (ministre de la Santé, des
Familles, de l’Autonomie et des Personnes handicapées)
> [Santé mentale des jeunes / Intervention à l’Assemblée] Les indicateurs
montrent que la situation de la santé mentale est d’une telle gravité que le
premier ministre a annoncé la semaine dernière qu’il la prenait en charge à son
niveau et qu’un comité interministériel se tiendrait bientôt. Vous l’avez
souligné, l’implication de plusieurs ministères renforce l’efficacité de cette
politique publique.
Vous souhaitez connaître les résultats des actions en faveur desquelles l’État
s’est engagé ces dernières années. Les dépenses d’assurance maladie pour la
psychiatrie sont passées de 9 milliards d’euros en 2020 à
13 milliards en 2025, ce qui a notamment permis d’augmenter le nombre de
professionnels présents sur le terrain : le nombre de psychologues a
doublé et le nombre de psychologues conventionnés pour
Mon Soutien psy, dispositif qui permet à chacun d’être remboursé de
ses séances, est passé de 4 000 en 2024 à 6 700 en 2025. Le nombre de
psychiatres a augmenté de 7 % ces dix dernières années.
Ces deux dernières années, les centres médico-psychologiques pour adultes ont
bénéficié de 18 millions supplémentaires, ce qui a permis de recruter
300 professionnels de plus. Les CMP pédiatriques ont bénéficié ces trois
dernières années de 38 millions supplémentaires et ainsi de 633 professionnels
de plus.
En dépit de ces efforts, la situation reste difficile. J’apporte d’ailleurs
tout mon soutien à la famille dont vous avez parlé.
Ma priorité est la santé mentale des jeunes. Nous devons renforcer le repérage
et les interventions précoces. Un rapport m’a été remis la semaine dernière et
nous engagerons des actions concrètes en conséquence. Le numéro 3114 de
prévention du suicide bénéficiera chaque année de 23 millions d’euros de
plus. C’est indispensable, tout comme l’est la lutte contre les addictions qui
entraînent des troubles psychologiques chez les jeunes.
> [Lutte contre les fraudes sociales et
fiscales / Intervention à l’Assemblée]
Quand une société décide de mettre en commun
ses ressources, de faire contribuer chacun pour protéger les plus fragiles, la
fraude n’est pas un simple abus ; elle une trahison – une trahison de la
confiance sans laquelle aucune solidarité ne tient. Ce n’est pas seulement l’argent qui est détourné, c’est l’idée même de justice qui est abîmée. En tolérant la fraude, on
installe une inégalité presque morale entre ceux qui respectent la règle et ceux qui la
contournent.
Lutter contre la fraude sociale, ce n’est donc pas cocher une case budgétaire, ni aligner des
sanctions pour recouvrer 13 milliards d’euros, c’est défendre le cœur
battant de notre pacte social.
Depuis quelques années, la fraude change de visage. Elle s’organise, se
professionnalise, se sophistique. C’est pourquoi la puissance publique doit
élever son niveau d’exigence et d’action.
C’est l’ambition de ce projet de loi : franchir un cap décisif dans la
lutte contre la fraude sociale et assumer un changement d’échelle ; donner
enfin aux organismes de sécurité sociale les moyens d’agir plus vite, plus
fermement et plus efficacement dès qu’une fraude d’ampleur est détectée.
D’abord, le projet de loi simplifie profondément les procédures. Prenons le cas
d’une société d’audioprothèse qui surfacturait systématiquement les dispositifs
pris en charge par l’assurance maladie ; dans l’état du droit, cette
fraude faisait l’objet d’un dépôt de plainte par chacune des soixante caisses
primaires d’assurance maladie (CPAM) concernées. Grâce à une meilleure
coordination entre les caisses et la justice, une seule et même plainte pourra
désormais être déposée pour une fraude unique. C’est un progrès très concret et
attendu. Les enquêtes seront ainsi plus rapides, les procédures plus fluides
et, au bout du compte, un plus grand nombre de condamnations pour escroquerie
seront prononcées.
Nous renforçons également les capacités d’enquête de l’assurance maladie. Un
nombre accru d’agents pourront exercer le droit de communication, notamment
auprès des établissements bancaires. Les enquêteurs spécialisés pourront ainsi
se concentrer sur les fraudes les plus sophistiquées et les réseaux les mieux
structurés.
D’autre part, la lutte contre la fraude ne peut plus être émiettée ; elle
exige une action collective, cohérente et coordonnée. C’est pourquoi nous
organisons de nouveaux échanges d’informations entre l’assurance maladie et les
organismes complémentaires. En partageant les données indispensables, ils
pourront détecter plus rapidement les anomalies et stopper les fraudes portant
sur les actes ou les prestations de santé. Nous renforçons aussi les échanges
entre, d’une part, les acteurs de l’autonomie des personnes âgées et en
situation de handicap, d’autre part, les organismes de l’État et de la
protection sociale.
L’objectif est simple : il s’agit de mieux repérer les incohérences,
d’éviter les détournements et de sécuriser les dispositifs. Toutefois, je tiens
à être parfaitement claire : cette coopération renforcée ne se fera jamais
au détriment des droits des assurés. Le texte fixe un cadre strict à l’usage
des données de santé : accès limité, secret professionnel renforcé, durée
de conservation encadrée et interdiction totale d’utiliser ces données pour
fixer le prix des contrats.
Nous ciblons également des fraudes identifiées depuis longtemps et qui pèsent
lourd sur les finances de l’assurance maladie. Je pense notamment aux
transports sanitaires, qui représentent 7 milliards d’euros de dépenses
chaque année et plus de 40 millions d’euros de fraude en 2024. Ces
transports sont indispensables pour des milliers de patients, mais ils donnent
aussi lieu à des dérives. Désormais, certaines données nécessaires à la
facturation, comme les kilomètres réellement parcourus et la géolocalisation,
devront être transmises automatiquement à l’assurance maladie.
Nous renforçons également les sanctions contre les fraudes les plus graves.
Prenons l’exemple d’une pharmacie. Aujourd’hui, si elle facture massivement des
médicaments onéreux non délivrés, elle peut être déconventionnée. Or cela n’est
pas toujours dissuasif, puisqu’elle peut continuer de fonctionner avec de
l’activité non remboursée. Un professionnel de santé convaincu d’une fraude
lourde pourra désormais cumuler sanctions financières et sanctions
conventionnelles.
Nous irons plus loin encore lors de l’examen du texte, en proposant de
nouvelles mesures visant notamment à combattre les sites frauduleux qui
délivrent abusivement des arrêts de travail et des prescriptions de médicaments
coûteux. Nous présenterons aussi des mesures pour encadrer les pratiques
commerciales liées à certains équipements de santé remboursés, afin de prévenir
les abus et de garantir une information loyale des patients.
Mesdames et messieurs les députés, je le rappelle régulièrement : la
sécurité sociale n’est pas simplement un ensemble d’administrations, de
guichets et de prestations ; elle est notre héritage, un socle de valeurs
fondamentales qu’il nous appartient de protéger et de faire prospérer. L’adoption
de ce projet de loi nous permettra de tenir cette promesse de justice
> Ravie de remettre aujourd’hui sa
lettre de mission à Élisabeth Laithier, véritable ambassadrice du Service
public de la petite enfance. Dès la mi-avril, un Tour de France sera lancé pour
accompagner les nouveaux exécutifs municipaux dans leurs responsabilités
d’autorités organisatrices. Le Gouvernement est aux côtés des élus, des
professionnels et à l’écoute des familles pour apporter la meilleure réponse à
leurs besoins et assurer l’accompagnement des tout-petits.
> [Manque de dermatologues /
Intervention à l’Assemblée] Les difficultés d’accès aux soins sont une source
d’angoisse majeure pour nos concitoyens. Il est vrai que la densité moyenne des
dermatologues a baissé même si, au niveau national, les délais ont plutôt
diminué. Ces indicateurs doivent de toute façon être améliorés puisqu’il faut
encore attendre environ quarante jours pour obtenir une consultation.
J’en viens à la formation : ces dernières années, notre politique a permis
une augmentation du nombre d’étudiants en médecine mais aussi d’internes
puisque 102 postes ont été ouverts cette année contre 90 l’an dernier.
Nous avons actionné d’autres leviers. Vous avez eu raison d’évoquer les équipes
de soins spécialisés. L’efficacité de ce type d’organisation des spécialistes
sur le territoire permet de réduire les délais de rendez-vous. Depuis juin 2024
est prévu un financement de ces équipes par l’assurance maladie, ce qui était
demandé depuis longtemps. Certaines équipes ont déjà été déployées et nous
essayons de contribuer au développement de ce dispositif.
D’autres mesures ont été prises : dans le cadre des négociations
conventionnelles, la consultation dédiée au dépistage du mélanome – un enjeu de santé publique – a été revalorisée au 1er janvier,
passant à 60 euros.
Enfin, je l’ai rappelé lors des dernières assises de la télémédecine :
au-delà des téléconsultations, il faut massivement développer la téléexpertise,
un réel levier d’amélioration de l’accès aux soins puisqu’il permet de mettre
en contact un médecin généraliste et des médecins spécialistes, qu’ils exercent
en libéral ou dans les centres hospitalo-universitaires.
Eléonore Caroit (ministre délégué
auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères chargée de la
Francophonie, des Partenariats internationaux et des Français de l’étranger)
> Un nouvelle étape s’ouvre entre la France et Madagascar ! J’ai eu le
plaisir d’accueillir ce matin le Président de la Refondation de la République
malgache pour une journée placée sous le signe du partenariat et de l’action.
Ensemble, nous avons posé les bases d’une coopération renouvelée, alliant
solidarité et ambition partagée. La France et Madagascar, unis pour l’avenir !
David Amiel (ministre de l’Action et des
Comptes publics)
> [Lutte contre les fraudes sociales et fiscales / Intervention à l’Assemblée]
Personne n’est au-dessus de la loi. Par ce
texte, nous renforçons notre arsenal contre le business de la fraude,
c’est-à-dire contre ceux qui, par des moyens de plus en plus sophistiqués, font
du vol de l’argent public une profession. Cela fragilise non seulement nos
finances publiques, mais aussi notre pacte républicain. En effet, la fraude est
une perche tendue à tous les démagogues. Elle abîme la cohésion sociale,
fragilise le consentement à l’impôt et sape le soutien nécessaire des citoyens
à la solidarité nationale.
C’est pourquoi le premier ministre a souhaité, dès sa prise de fonctions, faire
de la lutte contre toutes les fraudes une priorité. L’objectif du gouvernement
est clair : prévenir, traquer, sanctionner et recouvrer, pour frapper les
fraudeurs au portefeuille et garantir le bon usage du denier public.
L’expérience des dernières années le montre : notre engagement a déjà
payé. Jamais nous n’avons autant détecté ni autant encaissé. En 2025, nous
avons détecté un record de 17,1 milliards d’euros de fraude fiscale et
encaissé 11,4 milliards d’euros. Dans le champ social, le montant des
fraudes détectées et redressées a doublé entre 2019 et 2024.
Ces bons résultats sont dus à des choix politiques clairs, qui se sont
matérialisés dans le plan ministériel de lutte contre toutes les fraudes aux
finances publiques présenté par Gabriel Attal en mai 2023 et poursuivi par
Thomas Cazenave. Dans ce cadre, nous avons renforcé les moyens humains,
modernisé les outils, revu les organisations internes – ciblage des contrôles, déploiement de pôles de lutte contre la
fraude à enjeux, développement de pôles d’enquêteurs nationaux –, mieux
coordonné les administrations et encouragé un travail plus rapproché avec les
parquets.
L’adoption des textes financiers pour 2026 a permis d’aller encore plus loin en
sécurisant des avancées majeures en matière de lutte contre la fraude fiscale,
avec notamment la généralisation de la facturation électronique. Je veux saluer
ceux dont l’engagement au quotidien permet un tel succès : les agents de
la direction générale des finances publiques, des douanes, des organismes de
protection sociale et de tous les services qui participent à cette lutte contre
la fraude, protégeant ainsi l’argent et les droits sociaux de nos compatriotes.
Soyons cependant lucides : il reste encore beaucoup de travail. Les
fraudeurs s’adaptent. La fraude se numérise, se structure, s’industrialise.
Comme les autres ministres l’ont dit avant moi, il s’agit avant tout d’une
fraude de professionnels – 64 % des montants de la fraude sociale sont
concernés. Ce projet de loi est donc un texte de riposte, avec une cible
assumée : la fraude organisée.
D’abord, il faut mieux détecter la fraude en facilitant les croisements de
données. La mise à jour du registre national des entreprises (RNE) sera
systématisée et les transmissions d’informations judiciaires aux services
fiscaux et douaniers seront facilitées.
Ensuite, il faut mieux sanctionner la fraude. L’escroquerie aux finances
publiques en bande organisée sera criminalisée et les sanctions contre les
facilitateurs de la fraude seront alourdies. Les dispositifs de sanction à la
main de l’AMF – l’Autorité des marchés financiers – seront renforcés. Les revenus présumés issus d’activités illicites pourront être assujettis à des majorations de CSG – contribution sociale généralisée.
Enfin, il faut mieux recouvrer. Contre les sociétés éphémères qui organisent leur
propre insolvabilité, une procédure de flagrance sociale sera mise en place. La solidarité financière dans les chaînes de sous-traitance
sera renforcée. Nous aurons l’occasion de revenir sur ces dispositions au cours
des débats.
Permettez-moi de saluer le travail utile et exigeant réalisé par les
commissions des affaires sociales et des finances de l’Assemblée nationale
ainsi que par leurs rapporteurs Patrick Hetzel et Daniel Labaronne. Monsieur le
rapporteur Labaronne, vous avez notamment sécurisé la mise à jour du RNE en cas
de fraude, tout en répondant aux exigences de protection des données
personnelles. Quant à vous, monsieur le rapporteur Hetzel, vous avez permis de
mieux encadrer les dispositions relatives au droit d’information de France
Travail, de supprimer l’accès au fichier PNR – les données des dossiers
passagers – et de clarifier le cadre d’exploitation des données de connexion à France Travail par certains de ses agents à des fins de lutte
contre la fraude.
Une motion de rejet préalable a été déposée. Face à cet enjeu majeur pour
notre cohésion sociale et nos finances publiques, comment peut-on dire : « Circulez, il n’y a rien à voir, rien à
discuter » ? Bien sûr, on peut vouloir améliorer les dispositions du
texte. Le travail engagé en commission a vocation à se poursuivre en séance.
J’entends certains dire qu’il faut rééquilibrer le texte : c’est
précisément le but de nos débats en séance.
Face au développement du business de la fraude, fiscale comme sociale, une
fraude sophistiquée, œuvre de professionnels, il est du devoir de l’Assemblée
nationale de protéger les finances publiques et de s’assurer que l’argent des
Français va bien à nos services publics et à notre protection sociale. Nous
espérons que l’examen de ce texte permettra de renforcer les moyens qui
permettent à nos services de garantir le meilleur usage des deniers publics.
(
● Autres ministres
Jean-Pierre Farandou (ministre du travail et des solidarités)
> [Lutte contre les fraudes sociales et fiscales / Intervention à l’Assemblée]
Au moment où l’on demande des efforts importants
aux Françaises et aux Français ainsi qu’à nos entreprises pour redresser les
comptes de l’État et de la sécurité sociale, nous avons le devoir républicain
de lutter contre les fraudes, en laissant de côté – je vous le suggère – les idées reçues et les a priori
idéologiques sur la fraude. La fraude n’est ni une idéologie ni un acte
politique, c’est un coup de hache porté au pacte républicain.
L’objectif de ce texte est simple : protéger autant les particuliers que
les entreprises et les comptes publics. Dans le contexte actuel des finances du
pays, la fermeté doit être totale pour lutter contre la fraude sociale – c’est de celle-ci que je
parlerai – et fiscale.
C’est la raison pour
laquelle le premier ministre a souhaité commencer l’examen de ce texte en parallèle des textes budgétaires et dans leur
continuité. Avec David Amiel et Stéphanie Rist, nous serons pleinement mobilisés pour défendre ce texte jusqu’au bout.
La volonté du gouvernement est de faire adopter un texte équilibré et juste, un texte
d’efficience et de fermeté, afin de répondre aux attentes légitimes des
Françaises et des Français. Nous le devons à tous les travailleurs et à tous
les employeurs qui respectent leurs obligations et qui sont très largement
majoritaires dans notre pays. Nous le devons aussi aux services de l’État et
aux fonctionnaires qui sont en première ligne pour lutter contre la fraude et
qui manquent de moyens face à la professionnalisation et à la complexité des
modèles de fraude.
Pour lutter efficacement contre la fraude, nous devons sortir des postures
idéologiques. Il faut le dire clairement : il n’y a pas, d’un côté, la
fraude fiscale qui concernerait les entreprises, de l’autre, la fraude sociale
qui concernerait seulement les particuliers. En fait, plus de la moitié de la
fraude sociale est le fait d’entreprises peu scrupuleuses, qui recourent au
travail dissimulé et éludent le paiement de cotisations pourtant indispensables
à la pérennité de notre modèle social.
Le combat contre la fraude doit dépasser les clivages et rassembler l’ensemble
des forces politiques qui veulent permettre à l’État d’agir avec fermeté tout
en employant des méthodes proportionnées.
La lutte contre la fraude commence par la détection. En 2024,
2,9 milliards d’euros de fraudes sociales ont pu être détectés, plus du
double du montant des fraudes découvertes en 2020 – nous progressons.
Cependant, nous pouvons et devons faire encore mieux, en améliorant les dispositifs,
de manière à permettre une détection encore plus rapide et s’assurer du recouvrement des sommes soustraites par la
fraude organisée.
La tâche n’est pas simple parce que
la fraude met à l’épreuve la puissance
publique. Les services font face à des pratiques qui évoluent vite et prennent
des formes variées. Les montages sont de plus en plus sophistiqués, à la main
de réseaux organisés, et touchent de plus en plus de secteurs.
Avec ce projet de loi, le gouvernement propose d’aller plus loin en renforçant
les outils existants grâce à la technologie, mais toujours de manière juste et
proportionnée, dans le respect de la vie privée et sans stigmatiser les
bénéficiaires légitimes de la solidarité nationale.
Cependant, on ne peut pas lutter contre la fraude d’aujourd’hui avec les outils
d’hier. C’est pourquoi nous devons lutter contre la fraude sociale sur tous les
fronts.
Un premier volet de mesures, celui qui permet le recouvrement des sommes les
plus importantes, concerne directement la lutte contre le travail dissimulé,
sous toutes ses formes, qui représente le principal poste de fraude sociale,
estimé à 7 milliards d’euros, loin devant les fraudes liées aux
prestations sociales ou à l’assurance maladie.
J’ai eu l’occasion de le dire plusieurs fois : l’emploi crée le
travail ; le travail entraîne des cotisations ; les cotisations
financent la sécurité sociale. Le travail dissimulé échappe complètement à
cette logique de solidarité. Non seulement il nuit au financement de la
sécurité sociale, mais il nuit aussi aux travailleurs qui ne cotisent pour
aucun droit et qui subissent des conditions de travail et de rémunération
dégradées. Il nuit également aux entreprises elles-mêmes, car les montages
frauduleux faussent la concurrence vis-à-vis de l’immense majorité des
entreprises qui s’acquittent de leurs obligations.
Je voudrais d’abord insister sur la nécessité de mieux coordonner et concentrer
les actions de nos corps de contrôle en vue de lutter contre le travail
dissimulé. Nous devons renforcer leurs moyens d’action face à des schémas
frauduleux toujours plus complexes.
Pour améliorer le taux de recouvrement, nous proposons à l’article 21 un
principe nouveau de flagrance : dès lors qu’il y a conviction de fraude
sur la base de faits avérés, les services pourront geler immédiatement les
comptes de l’entreprise incriminée. Le but du gouvernement est d’agir vite pour
ne pas lui laisser le temps d’organiser son insolvabilité, voire de se
volatiliser dans la nature en emportant la caisse.
Nous souhaitons aussi, avec l’article 22, renforcer l’obligation de
vigilance, donc la solidarité financière dans les chaînes de sous-traitance. La
lutte contre le travail dissimulé concerne aussi les maîtres d’ouvrage, qui
doivent prendre la mesure de leur responsabilité quand ils font appel à des
donneurs d’ordre qui recourent au travail dissimulé via leurs prestataires et
la sous-traitance en cascade.
Nous voyons ainsi se multiplier les cas de sociétés qui sous-traitent à des
prestataires une partie des missions confiées par de grands groupes étrangers
peu scrupuleux de nos normes sociales. Le gouvernement a déposé un amendement
pour qu’il soit possible de procéder à la fermeture administrative de ces
établissements complices de travail dissimulé. Par cet amendement, nous voulons
mieux protéger nos entreprises et nos travailleurs. Nos normes sociales doivent
contribuer à protéger nos commerces et nos filières contre la concurrence
déloyale internationale.
La lutte contre la fraude sociale doit également permettre d’améliorer la part
des sommes effectivement recouvrées. Il n’y a pas de sanction réellement
dissuasive si elle ne se traduit pas par le recouvrement des sommes dues et par
l’acquittement de l’amende – il faut taper au portefeuille.
Pour cela, le gouvernement propose d’élargir l’accès de nos services aux
données fiscales et sociales. C’est le meilleur moyen de renforcer l’efficacité
financière des contrôles. Nous serons amenés à discuter à
l’article 17 bis du schéma de sanctions graduées, à la main
des Urssaf, que nous proposons pour renforcer notre capacité à recouvrer les
sommes dues.
Le deuxième ensemble de mesures du texte relatives à la fraude sociale
s’attaque aux fraudes à l’emploi. Avec ces mesures, nous cherchons, non pas à
embêter les Français à la recherche d’emploi, à remettre en cause le droit à
l’erreur ou à pointer du doigt la négligence, mais bien à sanctionner des faits
avérés de fraude intentionnelle et répétée.
Le projet de loi limite aux comptes bancaires domiciliés en France ou dans
l’Union européenne le versement des allocations chômage ; il interdit de
percevoir des allocations en cas de revenus issus d’activités illicites ;
enfin, il cherche à permettre à France Travail d’améliorer le recouvrement des
fraudes aux allocations chômage, qui représentent 116 millions d’euros en
2024.
Au sujet de France Travail et de son action dans la lutte contre la fraude, le
gouvernement soutiendra l’équilibre que vous avez trouvé en commission sur
l’article 28, relatif aux capacités de contrôle de France Travail. Vous
avez en effet adopté un système proportionné, qui protège la vie privée des
allocataires tout en renforçant significativement les moyens d’action à la
disposition des agents de contrôle de France Travail. Je plaide pour que cette
version soit retenue.
Toutefois, soucieux de trouver les bons équilibres et sensible à certains
arguments émis notamment par la Défenseure des droits, le gouvernement déclare
dès ce soir être favorable aux amendements nos 263 et 82,
présentés respectivement par les groupes communiste et socialiste, et qui
visent à maintenir le reste à vivre des allocataires le temps de la suspension
conservatoire. Nous devons être fermes et justes sans être dans l’excès ni
renoncer au choc de solidarité.
Un troisième ensemble de mesures de lutte contre la fraude sociale concerne la
formation. Des investissements puissants ont permis de développer la formation,
les compétences, l’apprentissage et de réduire durablement le chômage. C’est
une grande réussite d’une belle politique publique en faveur de la jeunesse.
Toutefois, quelques organisations peu scrupuleuses se sont engouffrées dans le
système pour le dévoyer.
Nous devons aux jeunes et aux entreprises un écosystème de la formation
efficace et irréprochable.
La fraude à la formation est en train de se professionnaliser. Il faut la
freiner et même l’arrêter avant qu’elle ne se propage. Nous avons déjà accompli
des actes en ce sens dans le cadre du droit existant. Ainsi, la semaine
dernière, la préfecture d’Île-de-France a prononcé le retrait d’agrément d’un
centre de formation aux pratiques plus que douteuses.
Dans ce cas, comme dans les autres, les jeunes sont les premières victimes. Ils
pensent se former et se préparer à la vie active mais, en réalité, ils se
trouvent face à des charlatans qui détournent l’argent public à des fins
malhonnêtes. Nous avons créé une cellule d’accompagnement pour assurer la
continuité des parcours. Pas un jeune ne sera laissé sur le bord du chemin. Ils
n’ont pas à subir les conséquences des actes des fraudeurs, que nous
sanctionnerons et dont nous arrêterons les activités.
Le texte que vous allez examiner propose des moyens pour mieux défendre les
jeunes et les entreprises face aux brigands de la formation, en vérifiant que
les offres de formation sont de qualité et ne visent à détourner pas l’argent
public.
Le gouvernement présentera ainsi un amendement qui tend à assurer la remontée
de données pour mieux informer les Françaises et les Français sur les taux
d’abandon, les taux de réussite aux examens et, surtout, les taux d’insertion
professionnelle en fin de parcours. Si, dans le cadre de leurs campagnes de
recrutement des apprentis, les établissements communiquent des informations
trompeuses sur ces statistiques, ils pourront être sanctionnés financièrement.
Vous l’avez compris, le gouvernement se place résolument du côté des jeunes. Il
faut faire le tri entre les formations sérieuses et les formations trompeuses.
Nous lutterons aussi plus fermement contre les organismes de formation qui ne
respectent pas la République et ses valeurs. Nous avons des retours inquiétants
au sujet de certaines formations. Des actions sont en cours dans nos services
pour lutter contre l’emprise, l’entrisme, le charlatanisme, ou encore contre
des formations qui pourraient s’apparenter à un exercice illégal d’activités
réglementées, comme la médecine.
Pour conclure, les pratiques de fraudes à la sécurité sociale ne sont pas
acceptables. Elles sont très mal ressenties par nos compatriotes. Nous devons
faire attention, car la fraude fragilise la confiance dans notre modèle social
de solidarité et de mutualisation des risques. Elle installe le doute chez nos
concitoyens, qui peuvent rechigner à fournir des efforts quand certains
trichent et menacent la soutenabilité financière de nos politiques de
solidarité.
Si vous adoptez ce projet de loi, nous pourrons mieux identifier la fraude et
mieux recouvrer les sommes indues. Les systèmes de détection et de sanction
deviendront plus dissuasifs et nous arriverons à faire baisser la fraude réelle
dans notre pays, ce qui devrait être un objectif partagé par tous. Si ce texte
est adopté, nous pouvons espérer un recouvrement de l’ordre de 1 à
2 milliards d’euros rapidement et, à moyen terme, de 3 milliards.
La sécurité sociale en a bien besoin.
J’espère que nous saurons être collectivement à la hauteur des aspirations des
Françaises et des Français, qui attendent de nous tous de la fermeté face aux
réseaux organisés de fraude et de l’indulgence face à l’erreur individuelle.
Nous devons mettre un coup d’arrêt à la fraude intentionnelle et à la fraude à
grande échelle. Si ce texte est adopté, nous pouvons espérer récupérer de
l’argent pour la sécurité sociale.
Annie Genevard (ministre de l'Agriculture,
de l’Agro-alimentaire et de la Souveraineté alimentaire)
> [Déclaration sur la politique agricole] Ce stand du ministère
au Salon de l’agriculture est le vôtre ; vous êtes
ici chez vous. Chez vous, au sein du plus grand salon agricole populaire. Car
oui, s'il n'y a pas de bovins, le salon reste le salon car il y a des éleveurs,
des producteurs, des industriels, des vétérinaires, des agronomes, des agents
de l'État, des techniciens, des enseignants, des chercheurs, des énergéticiens,
des banques, … Le salon, c'est vous !
C'est pourquoi ce salon reste le salon, un moment à part, la grande fête
populaire de nos agriculteurs à laquelle, dès son inauguration samedi, les
Français ont répondu présents, en nombre, dans l'esprit de convivialité dont
est fait son ADN.
Chacun ici le sait, notre pays porte dans ses gènes une destinée agricole qui
l'a maintenue debout à travers toute son histoire. Chaque Français tient en
lui, par sa famille, par son territoire ou simplement dans sa chair, une part
de cette âme paysanne qui nous est propre, et qui n'attend aujourd'hui qu'un
sursaut pour continuer d'éclairer notre avenir comme elle a éclairé notre
passé.
Cette âme paysanne qui a fait de nous une puissance agricole de rang mondial.
Le grenier à céréales de l'Europe, un géant laitier et bovin, le coeur battant
du monde du vin. Un pays de champions de l'agroalimentaire, premier employeur
des territoires. Un acteur central de la sécurité alimentaire internationale.
Un modèle unique d'enseignement agricole.
L'un des fondements les plus solides de notre influence, et sans doute l'un des
visages les plus universellement reconnus de notre identité.
Une place à part, conquise de haute lutte et qui explique, année après année,
le succès intact du Salon de l'agriculture.
Alors mesdames et messieurs, pour nous, Français, sincèrement attachés à
l'agriculture et aux agriculteurs, et à notre puissance agricole,
intrinsèquement liée à notre souveraineté alimentaire, il est inacceptable de
voir nos fondations vaciller.
Dans cette nouvelle géopolitique mondiale, l'agriculture dessinera dans les
prochaines années, plus que jamais, les contours du monde de demain.
Notre agriculture, votre agriculture, est un des plus grands atouts sur lequel
la France peut compter.
Alors je veux le dire clairement : je refuse catégoriquement que notre
agriculture aujourd'hui soit fragilisée par les mêmes maux que notre industrie
et notre parc nucléaire hier.
Les visionnaires de notre roman national du dernier siècle ont livré pour
héritage la recette du redressement : une France forte, appuyée sur une base
industrielle puissante, une énergie atomique peu coûteuse, et une agriculture
conquérante et productive.
Trente années durant, la France en a goûté le fruit. Jusqu'à ce que notre pays,
en raison de choix politiques que nous savons aujourd'hui néfastes, soit frappé
par la désindustrialisation et par la dénucléarisation.
Aujourd'hui, nous voyons surgir à l'horizon le spectre de la désagriculture,
véhiculée par le discours d'irresponsables.
L'appel au Grand Réveil Alimentaire des Français que j'ai lancé en décembre
dernier était dicté par l'urgence d'une prise de conscience collective.
Un appel que l'actualité a transformé en alarme. En 2025, pour la première fois
depuis 1970, la balance commerciale agroalimentaire de la France a frôlé le
zéro.
Autant d'importations que d'exportations. En 2024, notre excédent atteignait
encore 3,9 milliards d'euros. En 2023, 5,3 milliards. En 2022, 10,3 milliards.
10 milliards d'euros d'excédent commercial effacés en l'espace de quatre
années.
Bien sûr, la conjoncture y a sa part. Les aléas climatiques, les tensions
géopolitiques, la volatilité des marchés mondiaux ont fragilisé nos positions.
Tout cela est vrai.
Mais 10 milliards d'euros d'excédent commercial ne disparaissent pas sous le
seul effet de la conjoncture.
Les chiffres ne mentent pas : nos exportations ont augmenté encore l'année
dernière et malgré toutes les difficultés de marché que nous connaissons ; ce
qui explose, ce qui nous fragilise, ce qui déséquilibre notre modèle, c'est la
croissance exponentielle de nos importations. Si on importe plus, c'est que
nous devons nous interroger sur notre production.
C'est pourquoi, je lutte pied à pied depuis le premier jour de mon arrivée au ministère contre la pensée de nos apprentis-sorciers de la
décroissance. Ceux qui nous expliquent avec une tranquille assurance qu'il
faudrait produire moins, pour produire mieux. Que la réduction de notre
production constituerait en elle-même un progrès. Que notre agriculture
gagnerait en vertu ce qu'elle perdrait en volume. Comme si le sursaut moral
pouvait se substituer au sursaut productif.
L'idée pourrait prêter à sourire si ses conséquences n'étaient pas si concrètes
et si graves. La décroissance ne fait que favoriser l'importation, elle
remplace une agriculture que nous maîtrisons par une agriculture que nous
subissons.
Je me bats pied-à-pied contre ce dogme et ses effets délétères. Ma conviction
est à l'opposé. Une France agricole forte, c'est une France qui produit, qui
entreprend, qui expérimente. Une France agricole forte, c'est une France qui
relève le défi du changement climatique par l'innovation, non par l'incantation
décliniste trop souvent à la mode. Une France agricole forte, c'est une France
qui fait confiance à ses producteurs, non à ses détracteurs pour construire son
avenir. Voilà ma conviction.
Alors mesdames et messieurs, pour que ce salon marque le début du grand sursaut
agricole, le chantier majeur est celui de la productivité et de la
compétitivité, un chantier sur lequel tout le monde a sa part de travail à
fournir et de détermination à verser à l'effort commun.
L'Europe d'abord. Alors même que la PAC avait constitué un succès éclatant des
communautés européennes, singulièrement pour la France, force est de constater
que l'Union européenne se laisse aller : elle prend du gras réglementaire là où
elle perd du muscle financier et politique.
Et ce alors même que toutes les grandes nations, conscientes de l'importance de
bénéficier d'une agriculture forte face aux dérèglements climatiques,
géopolitiques et démographiques, se réarment massivement.
La Chine a augmenté de 40 % le financement de sa politique agricole par
habitant depuis 2014. Les États-Unis de 86 %. La Russie de 15 %. L'Europe,
elle, manque pour le moment ce rendez-vous. A ce rythme, maintenir notre
compétitivité face à nos concurrents ne sera plus possible par le sursaut, mais
par le miracle.
L'Europe agricole doit d'urgence se remuscler. Vous pouvez compter sur moi, sur
mon engagement sans faille, et sur celui de nombreux autres dirigeants
européens, pour remettre droit le projet de PAC proposé par la Commission.
Le Président de la République a rappelé avant-hier sa détermination inflexible
à défendre le budget de la PAC, pour qu'il ne manque pas un centime aux
agriculteurs Français par rapport à l'actuelle programmation. Le Premier
ministre l'a confirmée.
La PAC restera commune, restera financée à la hauteur des besoins immenses que
réclame aujourd'hui l'agriculture, intégrera l'inflation, pour offrir à nos agriculteurs, à vous-tous, les
meilleures armes.
La compétitivité, c'est aussi défendre nos avantages comparatifs : je pense
surtout à notre excellence sanitaire, construite depuis des décennies par ceux
qui nous ont précédés.
Cette excellence, nous l'avons vue menacée par la vague de désinformation des
derniers mois : nous avons dialogué, toujours ; nous avons toujours appuyé nos
décisions sur la science ; nous avons agi avec pragmatisme et sens des
responsabilités pour répondre aux problématiques des éleveurs : et nous y
sommes, nous sommes en train de vaincre le virus ! Et ses détracteurs les plus
virulents sont forcés d'admettre que la stratégie choisie était la bonne. Cette
méthode, je veux la voir déployée à plus grande échelle pour adapter notre
modèle du sanitaire au grand défi du changement climatique. Plus de prévention,
plus de surveillance, plus de réactivité face à la crise.
C'est tout le sens des Assises du sanitaire animal que je veux maintenant voir
aboutir le plus rapidement possible.
Je veux aussi mettre mes actes en cohérence avec mes principes. Nous avons trop
longtemps parlé de mesures miroirs ou de concurrence déloyale sans déployer
toute l'énergie nécessaire pour inventer une nouvelle politique publique.
J'ai voulu redoubler d'efforts pour déployer une concrète précaution pour vous
protéger d'une concurrence normative déloyale.
La saisine de la Cour de justice de l'Union européenne sur l'accord avec le
MERCOSUR par les députés européens, qui a été obtenu collectivement, est une
première victoire.
L'interdiction sur notre marché des produits contenants 5 substances interdites
en Europe, dont 3 ont déjà été étendues par l'Union européenne, en est une
autre.
La mise en place d'une des premières brigades au monde dédiée aux contrôles des
denrées alimentaires importées encore une autre. Le sursaut passe aussi par la
protection face à la concurrence déloyale. C'est mon combat, j'irai jusqu'au
bout. Ce combat passera aussi par des contrôles renforcés au niveau européen et
dans les pays tiers : le commissaire Varhélyi que j'accueillerai ici demain,
connaît ma position sur le sujet et est prêt à faire bouger les lignes.
L'Europe a donc sa part du travail à faire mais je ne me cacherai pas derrière
mon petit doigt, la France aussi. Car c'est un fait, si la compétitivité des
fermes européennes décroche face aux fermes d'autres continents, la
compétitivité des fermes françaises décroche aussi face à leurs concurrentes
européennes. Nous sommes la France, et pourtant près de 40 % des fromages que
nous consommons sont importés, en quasi-totalité des pays européens. Nous
sommes la France, donc la proportion devrait être inverse.
Il faut donc rendre les fermes françaises plus compétitives. L'année écoulée a
permis d'en poser les grandes fondations : abaissement de charges d'un demi
milliards d'euros, mouvement de simplification administrative avec le contrôle
unique notamment, première levée d'entraves avec la loi Duplomb-Menonville,
autorisation de l'utilisation de drones en agriculture, investissement dans la
recherche, l'innovation, dans les variétés plus résilientes pour ne citer que
cela.
Beaucoup a été fait, mais le combat continue, et il faut désormais appuyer sur
l'accélérateur. C'est le sens de la loi d'urgence agricole, à laquelle je
travaille en sillonnant les régions de France à votre rencontre. Les dernières
consultations sont menées à l'occasion de ce salon, et permettront d'apporter
des réponses concrètes aux problèmes concrets qui restent encore à résoudre
dans le quotidien des paysans.
Sur l'eau, sur le loup, sur les moyens de production, sur le revenu, sur la
commande publique, nous activerons tous les leviers pertinents pour faire
bouger les lignes dans le temps court que nous laisse la perspective de la
présidentielle.
Sur le loup, cela sera fait dès demain par voie réglementaire comme je l'ai
annoncé : des années de combat qui se traduiront concrètement partout en
France.
La profession a demandé au Premier ministre une loi pour lever des irritants ou
des blocages qui demeurent malgré les cinq textes agricoles votés depuis un an
et que nous ne pouvons régler par la voie réglementaire.
J'entends certaines voix, et pas seulement dans les cercles médiatiques, qui
s'étonnent que ce texte ne soit pas encore rédigé et ficelé, moins de 40 jours
après que le Premier ministre et moi-même avons fait droit à cette demande
professionnelle.
Qui peut raisonnablement penser que le Gouvernement puisse produire un texte utile et robuste pour les
agriculteurs dans ce délai sans insulter la concertation et bâcler sa portée
juridique ?
Cette consultation je la mène depuis 1 mois, avec vous, avec les
parlementaires, avec les représentants agricoles.
Nous avons défini ensemble le périmètre de ce texte, la semaine du salon doit
permettre aux syndicats de préciser leurs propositions afin de respecter le
calendrier auquel s'est engagé le Premier ministre.
Je veux que ce texte aille au bout avant 2027. Je vous mentirais si je disais
que nous pouvons mener la révolution copernicienne que l'agriculture demande
depuis 40 ans alors qu'il ne reste que quelques semaines utiles au Parlement. Entre les campagnes municipales et sénatoriales, il
reste, en tout et pour tout, quatre mois au maximum disponibles pour faire
prospérer des textes avant les élections. Beaucoup d'appelés, peu d'élus.
Le texte agricole est inscrit, contrairement à beaucoup d'autres, car le Gouvernement en fait une priorité.
Pour autant, ne nous trompons pas de combat : une nouvelle loi d'orientation,
dans ce délai, et compte tenu du contexte parlementaire, n'est pas possible.
Changer de paradigme, renverser la table des priorités de la société, faire
primer la production et la souveraineté en tout arbitrage, tout ce à quoi vous
aspirez profondément doit être mis au cœur des choix qui attendent les Français
dans un an, qu'ils attendent avec impatience.
En ce qui me concerne, je porterai les grands principes auxquels je crois
jusqu'à la dernière minute rue de Varenne. Et je compte bien défendre les
convictions que j'ai acquises depuis un an et demi dans la grande confrontation
des idées qui commence cette semaine au Salon pour ne s'achever que l'année
prochaine.
J'ai toujours fait primer l'intérêt des agriculteurs et des transformateurs
dans les batailles, parfois dures, que j'ai eu à mener depuis le premier jour à
la tête de ce ministère: je ne vais pas
m'arrêter au moment où commence la reine des batailles, l'élection
présidentielle et les choix cruciaux qu'elle aura à faire plus que jamais.
Les Français ont rendez-vous avec leur avenir, dont ils doivent choisir la
boussole, en 2027. L'agriculture, à l'évidence, fait partie des fondamentaux de
la société qu'ils se choisiront.
Et les débats que nous avons maintenant, et que ma voix continuera de porter
partout où je le pourrai, préparent très largement cette échéance. Trois mots
d'ordre les guideront : production, réindustrialisation, compétitivité.
S'y ajoute, bien sûr, la question du revenu sur laquelle nous ne pouvons
transiger. Les négociations commerciales ont démontré que le déséquilibre du
rapport de force était un problème à régler pour passer d'une guerre des prix à
une création de valeur. Négocier des tarifs, c'est le sens du commerce. Menacer
de déréférencement et condamner à mort des entreprises, c'est un procédé que je
dénonce. J'assume. L'Europe veut bouger sur les centrales d'achat européennes :
je serai à la pointe de ce combat, vous pouvez compter sur moi. Et comme je
l'ai dit à Rungis, s'il faut compléter à la marge la loi Egalim pour renforcer
le maillon amont, je le ferai. S'il faut aller plus loin, pas de tabou.
Mais, d'ici à 2027, beaucoup peut être fait pour apporter des solutions
opérationnelles au quotidien des paysans, dans le temps utile que la session
parlementaire actuelle nous offre. C'est ce que je veux pour ce projet
de loi: du concret, des changements visibles et
mesurables dans les cours de ferme.
Je veux faire sortir des bâtiments de terre et débloquer des projets, qu'ils
soient hydrauliques ou industriels. Le Premier ministre l'a encore rappelé la
semaine dernière à tous les préfets de région au sujet de l'eau : financement,
ingénierie, simplification concrète, raccourcissement des délais. C'est du
concret, mais cela change la donne.
Je veux pousser des innovations concrètes dans les champs et dans les élevages
pour renforcer notre productivité.
Je veux accélérer les contentieux, lutter contre les recours abusifs : cela
sera fait pour nombre de projets par décret dès le mois de mars.
Mais au-delà de tous les textes, législatifs ou réglementaires, il faut aussi
assumer que le sursaut, la fin de la désagriculture française, implique de «détotémiser»
certaines icônes.
J'assume de dire que les fermes françaises, globalement de taille
intermédiaire, fondées sur un modèle familial, ne peuvent pas toujours tenir la
cadence face à des exploitations roumaines, polonaises ou même allemandes, bien
plus vastes.
En aucun cas il ne s'agit de dire que le modèle familial est caduc : il garde
sa pleine pertinence. Mais, au titre de la compétitivité, ne faut-il pas se
poser la question de la taille critique ? Il faut aussi savoir s'adapter et
s'engager dans la simplification de l'installation parfois, pour permettre
l'émergence d'exploitations qui, sans cela, ne seraient ni viables ni
rentables. Il faut savoir bouger quand le monde autour de nous galope, il faut
savoir préparer l'avenir d'exploitations rentables et transmissibles.
C'est ce que nous avons fait l'année dernière avec le décret ICPE ; ce que nous
continuons de faire dans le projet de loi
DDADUE récemment adopté au Sénat. C'est ce que nous continuerons à porter sur
la scène européenne.
Enfin mesdames et messieurs, la possibilité de nous engager dans le grand
sursaut agricole, dépend aussi des Français. De leurs choix de consommation
bien-sûr, et donc de la transparence sur l'origine des produits.
Mais aussi de l'attitude de certains face aux producteurs que vous êtes.
Nous avons soupé trop longtemps d'un boboïsme hermétique à vos conditions de
vie, qui n'a aucune peine à crier sur les plateaux de télévision que l'on se
fiche de vos revenus, qui veut manger des oeufs sans se faire réveiller par le
coq, qui n'hésite plus, sous couvert d'associations, d'attaquer en justice des
projets de fermes qui nourrissent leur territoire depuis des générations.
La reconquête de notre souveraineté alimentaire, la possibilité même d'un
sursaut agricole, dépend de l'attitude et du comportement de chacun. Il ne faut
plus avoir peur de dénoncer ces comportements mortifères pour vous, et pour
notre pays.
Là-aussi, je m'engage à être votre plus fidèle représentante, à dénoncer
partout ces comportements, et à apporter l'aide nécessaire à ceux qui en sont
victimes.
Cette ambition politique, mesdames et messieurs, suit aujourd'hui une direction
nette et assumée : la reconquête de notre souveraineté alimentaire. C'est le
sens des conférences de la souveraineté alimentaire que j'ai lancées en
décembre dernier. Leur première phase, nationale, s'est achevée il y a quelques
jours. Dans un temps contraint, avec des intérêts parfois divergents, les
producteurs, les transformateurs, les distributeurs ont accepté de se prêter à
cet exercice de concertation et de vérité. Tous ont joué le jeu, vous avez joué
le jeu, et je vous en remercie sincèrement.
Au-delà des résultats, que je présenterai demain, ce qui en est ressorti est
sans ambiguïté : une volonté de fer de reprendre la main, une conscience aiguë
des défis, et surtout, des voies très claires pour les surmonter.
Bien sûr, ce temps de concertation et de réflexion était, pour ainsi dire,
l'oeuvre la plus aisée de ces conférences. Nous avons fixé la hauteur de la
barre, il nous revient désormais de la franchir !
C'est le sens de la seconde phase de ces conférences, la phase territoriale,
d'où les projets concrets doivent sortir. Un temps d'action, où les ambitions
doivent devenir investissements. Celle où les trajectoires doivent se compter
en nombre de nouvelles exploitations, de nouveaux bâtiments, de nouveaux
emplois. Partout sur le territoire, les préfets de région, les présidents de
conseils régionaux, les chambres d'agriculture et l'ensemble des acteurs des
filières auront la responsabilité de donner de la chair à cette ambition fixée
au niveau national.
Il ne s'agira plus seulement réfléchir, mais de bâtir. De donner de la
visibilité aux agriculteurs qui veulent s'installer, investir, transmettre.
Car la reconquête de notre souveraineté alimentaire, ne se proclame pas. Elle
se construit. Elle se construit exploitation par exploitation, filière par
filière, territoire par territoire.
Voilà, mesdames et messieurs, les quelques mots que je souhaitais vous tenir.
Ce moment est le nôtre. Le sursaut agricole ne viendra pas d'ailleurs. Il
viendra de nous. De notre travail. De notre volonté. Et de la France. Alors,
ensemble, faisons de ce salon le premier du grand sursaut agricole. La France
et les Français nous en seront reconnaissants, pour longtemps.
► Assemblée nationale
Yaël Braun-Pivet (présidente)
> Les textes sur les soins palliatifs et l’aide à mourir ont été adoptés en
deuxième lecture par l’Assemblée nationale. Le débat a été exigeant, digne et
respectueux des convictions de chacun. Nous franchissons une étape importante
d’un processus qui se poursuit désormais. L’Assemblée s’est honorée. Nous le
devions aux Français. Je suis fière. Merci à tous.
> L'Europe se construit aussi dans nos
assemblées. J'ai reçu aujourd'hui le président de l'Assemblée albanaise :
réformes, coopération économique, francophonie, tourisme, intégration
européenne des Balkans, soutien à l'Ukraine. J'ai salué les étapes majeures
franchies par l'Albanie sur la voie de l'UE, que nous soutenons pleinement. La
diplomatie parlementaire est essentielle dans cette dynamique.
► Partis politiques
● Renaissance
[Nota: dans ce parti, les propos de ses membres qui ne
sont pas centristes et se considèrent à droite ou à gauche ne sont plus
retranscrits]
Gabriel Attal (député, secrétaire général de Renaissance, président du
groupe Ensemble pour la république à l’Assemblée nationale)
> [Visite en Ukraine] Malgré les frappes d’artillerie, malgré les drones
russes qui survolent la ville et la ligne de front située à quelques dizaines
de kilomètres, les Ukrainiens ont fait le choix de préserver et de chérir ce
qu’ils ont de plus important : l’éducation de leurs enfants. Dans cette école
bâtie sous plusieurs mètres de terre, grâce à l’aide de la France, des
générateurs d’électricité tournent et permettent aux cours de se tenir. Et
l’École tient bon. La solidarité en acte.
> [Visite en Ukraine] 420 drones et 39
missiles en une nuit. Derrière ces chiffres, il y a des familles prises pour
cible, des infrastructures énergétiques visées, un peuple qu'on tente de briser
par la terreur. Et la preuve que Vladimir Poutine ne recherche pas la paix.
Nous ne détournerons pas le regard. Soutien total au peuple ukrainien.
> [Visite en Ukraine] L’hiver comme une
arme de guerre. La Russie poursuit méthodiquement ses frappes sur les
infrastructures essentielles. Objectif : couper l'électricité et le chauffage à
des centaines de milliers de familles ukrainiennes. Pour fuir les logements
glacés, la vie s’organise désormais dans des tentes de fortune, au pied des
immeubles. J’ai vu le froid. Mais j’ai surtout vu une immense dignité face à la
brutalité.
> [Visite en Ukraine] Derrière la
technologie, il y a des hommes. J’ai rencontré l’équipe française d’Alta Ares,
déployée ici sur le terrain. Ils travaillent main dans la main avec les soldats
ukrainiens pour perfectionner le système d’interception de drones.
Agnès Pannier-Runacher (députée)
> Qui aurait pu prévoir que la France deviendrait
la 4e destination mondiale pour les investissements industriels, derrière les
États-Unis, la Chine et l’Inde entre 2021 et 2025 ? Nous ! Il y a sept ans,
j’ai porté sous l’égide du Président de la République, en tant que ministre de
l’Industrie puis de l’Énergie de 2020 à 2024, un pari ambitieux :
réindustrialiser notre pays et refaire de la France une terre d’investissements
industriels. Après des décennies de désindustrialisation, nous avons fait un
choix clair : inverser la tendance. Produire nos batteries électriques sur
notre sol plutôt que continuer à les importer de Chine ou de Corée du Sud.
Produire des médicaments et des principes actifs plutôt que les importer de
Chine et d’Asie. Produire des composants pour l’industrie verte. Réinvestir le
nucléaire. Créer les conditions pour que les industriels français et
internationaux choisissent la France. Sur certaines filières, nous sommes
partis de presque rien. Et beaucoup nous expliquaient que c’était impossible.
C’est ce que j’ai porté avec d’autres avec les dispositifs France relance et
France 2030. Des années à convaincre, à négocier le soutien européen, à
travailler avec les élus locaux, les industriels et les salariés. Des années à
sécuriser les investissements et à préparer concrètement l’ouverture de
nouvelles usines. Aujourd’hui, les résultats sont là : la France attire les
investissements industriels majeurs. Cela n’enlève rien aux incertitudes
économiques que nous traversons ces derniers mois. Mais cela montre qu’une
politique cohérente et constante porte ses fruits. Nous pouvons être fiers de
notre pays. Fiers du chemin parcouru. Fiers d’avoir assumé de remettre
l’industrie au cœur de notre souveraineté. Cela doit nous engager pour la
suite. Ne détricotons pas notre bilan ! Ne cédons pas aux déclinistes !
> Aujourd’hui, l’Assemblée nationale
marque l’histoire. Après des années de débats, d’hésitations, de témoignages
bouleversants, de concertations collectives et de débats publics, une étape
décisive vient d’être franchie. Nous venons de voter les propositions de loi
sur les soins palliatifs et l’aide à mourir. Ces votes ne sont pas seulement
législatifs. Ils sont profondément humains. Ce processus doit maintenant aller
jusqu’au bout. Parce qu’il touche à ce qu’il y a de plus intime : la manière
dont chacun souhaite vivre ses derniers moments. C’est une question de liberté.
La liberté de choisir. La liberté de ne pas souffrir. La liberté de ne pas
subir. La liberté de rester maître de sa dignité jusqu’au dernier instant.
Cette loi n’enlève rien à personne. Elle n’impose rien. Elle ne contraint
aucune conscience, aucun choix individuel, aucune conviction personnelle. Elle
met l’Etat face à sa responsabilité de doter chaque territoire de soins
palliatifs et elle ouvre une possibilité supplémentaire pour celles et ceux
dont la douleur est réfractaire à toute prise en charge et dont le pronostic
vital est engagé. Je pense à tous ceux qui ont agi dans la clandestinité ces
dernières années ou qui ont du partir à l’étranger. Je suis soulagée.
> Oui, la banalisation des extrêmes
n’est jamais anodine. Elle est même dangereuse. Quand le débat démocratique se
transforme en affrontement permanent, c’est notre capacité collective à
discerner, à débattre et à faire société qui en est impacté. Dans cette
tribune, Xavier Bertrand alerte sur une dérive profonde : celle d’un pays
enfermé dans la confrontation, où chaque camp se nourrit de l’autre et où la
défiance finit par fragiliser nos institutions comme notre cohésion nationale.
Une tribune qui invite à refuser la résignation, le simplisme et les logiques
de surenchère, pour retrouver une exigence essentielle : celle d’un débat
politique exigeant, responsable et fidèle aux principes républicains.
Marc Ferracci (député)
> Notre souveraineté commence dans nos champs, se transforme dans nos usines
et se défend dans nos assiettes. Au Salon de l’agriculture 2026, j’ai multiplié
les échanges avec celles et ceux qui font vivre concrètement notre souveraineté
alimentaire. Avec l’ANIA, j’ai rappelé le poids stratégique de
l’agroalimentaire, premier secteur économique français, fort de 250 milliards
d’euros de chiffre d’affaires et 520 000 emplois. Chez BASF, nous avons échangé
sur l’innovation industrielle et l’ancrage territorial, essentiels à notre
compétitivité. Retrouvailles chaleureuses avec les stagiaires et équipes de
l’AFPA Corse, déjà rencontrés l’an dernier, qui valorisent avec engagement les
produits corses et les métiers. Passage auprès de l’IFP Energies nouvelles,
acteur majeur de la recherche et de l’innovation énergétique. Je leur ai promis
de me rendre prochainement sur leur site lyonnais pour poursuivre nos échanges
sur la transition énergétique et l’industrie du futur. Discussion également
avec les équipes de Lidl sur la valorisation des produits français à
l’international, notamment en Suisse, et sur le rôle de la distribution dans le
soutien aux filières. Échanges avec la coopérative agricole sur les labels, la
valorisation des produits de nos territoires et la consolidation du modèle
coopératif, pilier de structuration des filières et de sécurisation des revenus
agricoles. Je suis aussi allé à la rencontre des filières des spiritueux et
brassicole, qui participent pleinement au rayonnement de notre savoir-faire et
à la vitalité économique de nombreux territoires. Au fil des stands, une
conviction se confirme : soutenir notre agriculture et nos filières
agroalimentaires, c’est défendre nos emplois, nos territoires et notre capacité
à produire en France.
Daniel Labaronne (député)
> [Lutte contre les fraudes sociales et fiscales /
Intervention à l’Assemblée] Nous entamons l’examen du projet de loi relatif à
la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, dont j’ai l’honneur d’être le
rapporteur pour avis du volet fiscal. Je veux le dire d’emblée : il ne
s’agit ni d’un texte de suspicion généralisée, ni d’un texte dirigé contre les
plus modestes.
Il ne vise ni l’erreur de bonne foi ni les situations de fragilité ; il
souhaite combattre la fraude organisée, s’attaquer à ceux qui en ont fait une
activité professionnelle et détournent massivement l’argent public.
La fraude sociale et fiscale a changé de nature. Elle n’est plus marginale,
artisanale ; elle est structurée, professionnalisée, parfois mafieuse.
Elle prospère sur nos failles administratives, nos lenteurs, nos
cloisonnements.
L’État ne peut rester désarmé ; il doit se donner les moyens d’agir
efficacement. C’est pourquoi ce projet de loi a trois ambitions : mieux
détecter ; mieux combattre et sanctionner ; surtout, mieux recouvrer.
Première ambition : mieux détecter. Le texte vise à améliorer, de manière strictement
encadrée, le partage d’informations entre administrations fiscales, sociales,
douanières, judiciaires, afin que soient décelés plus rapidement les
comportements frauduleux. Les données personnelles seront protégées ;
s’agissant du volet fiscal, je proposerai des amendements destinés à garantir
un traitement sécurisé et proportionné.
Le texte prévoit également de faciliter le contrôle de certaines activités
économiques, de renforcer les échanges d’informations avec les autorités de
régulation financière. En revanche, plusieurs articles additionnels adoptés en
commission devraient être supprimés, soit parce que satisfaits par le droit
existant, soit parce qu’incompatibles avec le droit européen. Là encore,
l’efficacité commande la clarté.
Deuxième ambition : mieux sanctionner. La logique est simple :
frapper les trafiquants là où ça fait mal, au portefeuille – confiscation judiciaire
des biens, saisie des sommes et taxation des revenus issus du trafic. Il
convient de poser le principe suivant : on ne peut s’enrichir de la drogue tout
en percevant des allocations chômage.
Le Sénat a durci le dispositif en étendant l’interdiction de cumul à l’ensemble
des aides et prestations sociales versées sous condition de ressource. Il
s’agit là d’une erreur que nous devrons corriger : l’interdiction de cumul
existe déjà pour les prestations sociales et la malencontreuse rédaction
sénatoriale met en danger tout le dispositif de recouvrement des prestations
sociales indûment versées.
Inversement, certains collègues, en commission, se sont inquiétés de la
possibilité que le recouvrement des sommes indûment perçues intervienne avant
la décision du juge pénal. Rappelons que l’autonomie des procédures fiscales
par rapport aux procédures pénales est un principe constitutionnel.
Le texte prend également acte de la complexification des schémas de fraude et
de l’extension de l’activité des mafias au détournement d’aides publiques. Les
moyens d’enquête des services de police judiciaire et de renseignement fiscaux
seront renforcés afin de lutter contre les groupes criminels qui organisent le
détournement de fonds publics. En revanche, la suppression du verrou de Bercy
ou l’extension massive des transmissions automatiques à la justice seraient
contre-productives : si l’on veut attraper de gros poissons, il faut
concentrer les moyens, non les diluer dans l’océan des petites affaires.
Troisième objectif : mieux recouvrer. C’est le cœur politique du texte.
L’idée est non pas d’empiler les sanctions symboliques, mais de récupérer
l’argent de la fraude. Trop de procédures échouent simplement faute de temps. L’allongement
des délais de reprise de l’administration fiscale permettra de corriger des
omissions d’assiette ou de recouvrement portant sur des montants très
significatifs.
Je tiens à souligner l’importance de l’article consacré aux trusts, souvent
situés dans des paradis fiscaux et qui ont longtemps servi – et servent encore – à échapper à l’impôt.
J’ai considéré le texte à travers un seul prisme : celui de l’efficacité. Après consultation de l’ensemble des services
concernés, et au terme d’un travail exigeant, marqué par des échanges nourris avec tous les groupes
de notre hémicycle afin de bâtir d’utiles compromis, une conviction
s’impose : notre priorité doit être, non pas d’élargir indéfiniment le
champ des contrôles, mais de rendre la lutte contre la fraude réellement
opérationnelle. Ce texte doit frapper vite, juste et fort les réseaux
organisés, les montages sophistiqués, les professionnels de la fraude, non les
erreurs de bonne foi, ni les plus fragiles. C’est à cette condition qu’il sera
accepté et qu’il produira des résultats tangibles.
Nicole Dubré-Chirat (députée)
> [Proposition de loi visant à garantir l’égal accès de tous à l’accompagnement et aux
soins palliatifs et proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir / Intervention à
l’Assemblée] Nous allons nous prononcer en seconde lecture – voire la troisième si on compte l’examen commencé en 2024 – sur la proposition de
loi visant à garantir l’égal accès de tous à l’accompagnement et aux
soins palliatifs et la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir, après leur examen par le Sénat.
Je remercie les corapporteurs mobilisés sur les deux textes, François Gernigon, Annie
Vidal, Brigitte Liso, Audrey Abadie-Amiel, Élise Leboucher, Stéphane Delautrette ainsi que le rapporteur général Olivier Falorni pour
sa perspicacité. Une fois de plus, leurs avis ont été indispensables pour
éclairer nos débats.
S’agissant de la première proposition de loi, le texte leur donne une nouvelle
impulsion aux soins palliatifs. Son ambition se résume à la volonté d’améliorer
l’accompagnement des malades et de leurs familles jusqu’à la fin de la maladie.
Il est consensuel et traduit l’accord existant sur la nécessité de développer
les soins palliatifs sur tout le territoire sous forme de lits dans des unités
de soins, d’unités de soin spécialisées ou d’équipes mobiles intervenant en
établissements de soins ou à domicile.
Le développement et l’accès aux soins palliatifs dans notre pays relèvent d’un
enjeu majeur, celui de l’égalité devant le service public de la santé. Alors
que l’offre de soins palliatifs reste inégalement répartie, le lieu de domicile
du patient ne peut plus entraîner l’impossibilité à y accéder, comme c’est
encore trop souvent le cas. C’est donc à cette attente qu’il nous faut répondre
par une augmentation ambitieuse, massive et équitable de ces soins. Le texte
concrétise le but que nous devons atteindre au plus vite grâce à la stratégie
décennale : des soins palliatifs partout et pour tous.
Les discussions ont permis de nombreux apports législatifs. Ainsi,
l’article 2 structure l’organisation territoriale des soins palliatifs et
l’article 8 introduit la formation à l’accompagnement de la fin de vie et
à l’approche palliative pendant les études médicales.
Je salue le rétablissement de l’article 10, qui prévoit la création des
maisons d’accompagnement, des structures privées, publiques ou associatives qui
offrent une option supplémentaire entre l’hôpital et le domicile. Elles sont
destinées à accueillir le malade lorsque les conditions matérielles ne lui
permettent pas de demeurer chez lui. Elles s’inscrivent dans une approche
globale, pluridisciplinaire et non hospitalière au bénéfice des malades.
Cependant, lorsque les soins palliatifs ne sont pas suffisants, accessibles ou
souhaités par le malade, il est nécessaire de lui proposer une autre solution.
C’est le sens de la proposition de loi sur la fin de vie. Elle n’entre pas en
opposition avec les soins palliatifs mais est complémentaire. Reposant sur le
respect absolu de la volonté de la personne, elle permet d’offrir un cadre
législatif renforcé visant à soulager ses souffrances.
Je veux redire qu’il s’agit d’un texte équilibré – même si cette
qualification a été contestée par certains –, fondé sur une demande
initiale du malade réitérée tout au long du
processus lorsque sa situation répond à cinq critères cumulatifs particulièrement précis. Le cadre juridique strict entraîne de fait la non-éligibilité pour les personnes atteintes d’une maladie
psychiatrique, les personnes âgées, les personnes en situation de handicap et
les mineurs. Il me semble important de le rappeler car la désinformation est
forte et récurrente à ce sujet de la part des détracteurs du texte.
Initialement, le malade pouvait décider entre l’autoadministration et
l’administration de la substance létale par un professionnel de santé, comme
dans d’autres pays. Je regrette que la seconde délibération demandée sur ce
point n’ait pas confirmé le vote dans l’hémicycle ; j’estime que le
respect de la volonté du malade et la sécurité des soignants aurait dû guider
le législateur à chaque instant.
Une autre seconde délibération demandée par le gouvernement a entraîné
l’adoption d’un amendement visant à préciser à l’article 4 qu’une
souffrance psychologique seule ne peut en aucun cas permettre de bénéficier de
l’aide à mourir. Comme je l’ai dit, les personnes atteintes d’une maladie
psychiatrique ne sont pas à éligibles à l’aide à mourir. La précision apportée
en seconde délibération n’est pas utile car la quatrième condition précise que
le patient doit présenter une souffrance physique ou psychologique liée à une
affection.
Ce lien obligatoire ne peut susciter aucune ambiguïté. Les critères sont
cumulatifs et doivent être appréciés dans l’entièreté de leur contenu. Cela
rassure et sécurise ceux de nos collègues qui craignent une dérive dans
l’application des conditions.
Je souhaite insister sur un point très important : le droit de recourir à
l’aide à mourir repose d’une part sur le choix du malade, dans le respect de la
dignité de la personne, et, d’autre part, sur le respect des convictions des
soignants, qui resteront libres de participer ou non à la procédure, puisque le
texte les protège par la clause de conscience. Aucun soignant ne sera contraint
à cet accompagnement.
Après tant d’attente, l’Assemblée nationale doit à nouveau se prononcer. Je
crois qu’il est de notre devoir de répondre à la demande exprimée par les
malades, les associations qui les représentent et les soignants, dont l’opinion
est majoritairement favorable sur le sujet. Je suis très attachée au vote de ce
texte, dont le parcours législatif aura été particulièrement long et
mouvementé, quoi qu’en disent certains collègues.
Ce texte est conforme aux valeurs de la République : liberté de choix,
égalité d’accès aux soins et fraternité pour l’accompagnement en fin de vie.
Soutenir le droit à l’aide à mourir, ce n’est pas la promouvoir, c’est tenir
compte du patient malade et respecter son autonomie dans le choix de ses soins.
Notre droit doit permettre à chacune et à chacun d’avoir une fin de vie
libre et choisie, dans les conditions les plus dignes, lorsque la maladie ou la
douleur n’est plus supportable et qu’aucun traitement n’est efficace.
Si, à titre personnel, j’appelle à faire évoluer notre cadre législatif, grâce
à un droit attendu de longue date par les patients, le groupe Ensemble pour la
République laissera une liberté de vote sur l’ensemble des deux textes, au nom
du respect des valeurs de chacun de ses membres.
● MoDem
Marc Fesneau (député, président du groupe MoDem à l’Assemblée nationale)
> Depuis plusieurs jours, les prises de position des responsables LFI à la
suite de la mort du jeune Quentin s'accumulent et ajoutent au malaise. Dans un
moment aussi grave, la décence impose la retenue, la clarté et l'appel au
calme. La désescalade et la recherche de vérité devraient être une exigence. Il
fallait des mots simples et nets. Il fallait reconnaître les dérives et prendre
ses responsabilités. Au lieu de cela : aucune excuse publique ou sanction ;
aucune rupture claire avec la Jeune Garde ; et des attaques en règle de
Jean-Luc Mélenchon contre les journalistes. Tout donne le sentiment d'une
stratégie de diversion pour éviter d'assumer. Encore cette semaine, Mathilde
Panot a estimé que « faites le ménage » serait une formule sexiste dans un
numéro d'équilibriste. Quel que soit le terme employé, empêchez ceux qui se
réclament de vos idées de propager la haine et la violence. Lorsque des
collaborateurs parlementaires sont mis en cause, lorsqu'un climat de violence
verbale et physique est entretenu depuis des années, lorsqu'un jeune homme
meurt roué de coups pour ses idées - quelles qu'elles soient - le minimum est
d'assumer sa part et d'en tirer les conséquences. De changer, en fait. On ne
lutte pas contre la haine par la haine. On ne combat pas la violence par la
violence. On ne combat pas ceux qui cherchent des boucs émissaires en cherchant
d’autres boucs émissaires. On ne corrige pas le mensonge par le mensonge.
> [Proposition de loi visant à garantir l’égal accès de tous à l’accompagnement et aux
soins palliatifs et proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir] Les deux textes
sur les soins palliatifs et sur l’aide à mourir seront soumis ce jour au vote
de notre assemblée en deuxième lecture. J’ai fait le choix, comme Président de
groupe, et nous avons fait le choix, comme députés du groupe Les Démocrates, du
respect de chacun dans sa liberté de conscience et son intime conviction. Du
respect de nos parcours de vie et de nos expériences, qui ont forgé pour chacun
d’entre nous un rapport éminemment singulier à cette question pourtant si
universelle. Ce choix en implique un autre : celui de vouloir un débat digne,
qui ne soit ni caricatural ni conflictuel, tant nous sommes attachés aux
principes humanistes les plus fondamentaux et partageons la nécessité de
comprendre les différents regards et les regards différents sur ce à quoi nous
veillons ensemble : la dignité de chaque personne humaine. De ce point de vue,
hormis de rares excès, il faut remercier toutes celles et tous ceux qui, du
rapporteur Olivier Falorni aux membres du gouvernement et aux orateurs des
différents groupes, ont su tenir le débat à hauteur de ce qu’il doit être. Il
faut et il fallait un débat, dans le prolongement de la convention citoyenne
sur la fin de vie. Personne ne peut sérieusement avancer sur ces sujets en
étant empli de certitudes. Personne. Personne ne sait tout sur ces sujets
complexes. Personne. Personne ne devrait accuser les opposants de la loi
d’inhumanité ou d’insensibilité aux souffrances des malades et personne ne
devrait non plus accuser celles et ceux qui soutiennent la loi d’avoir des
intentions qui feraient d’eux des acteurs conscients d’une inhumanité ou
d’intentions comparables avec les heures les plus sombres de notre histoire. Et
j’essaye donc, pour ma part, d’éviter ces écueils caricaturaux. Chacun doit
désormais, en conscience, exprimer par son vote son choix sur ces textes. Et
puisque nous sommes à l’heure des choix, je souhaite simplement essayer
d’expliciter le mien sur ces sujets. Le texte sur les soins palliatifs fait
objectivement l’objet d’un consensus très large pour une raison assez simple :
chaque Français devrait avoir accès aux services de soins palliatifs dont il
faut souligner l’extraordinaire humanité, l’extraordinaire dévouement et la
capacité qu’ils ont, dans les derniers instants d’une vie à lui donner du sens
et à lui garder sa dignité. Dans une vie, les derniers instants comptent à mon
sens tout autant que tous les autres et il faut veiller sur ces jours et sur
ces heures, sur ces derniers mètres, parce qu’ils sont aussi essentiels que
tous les autres mètres d’une vie. Ces praticiens, ces aides-soignants et
l’ensemble des équipes n’ajoutent pas des jours à la vie, ils ajoutent de la
vie aux jours et c’est pour cela que, comme l’immense majorité de nos
collègues, je voterai ce texte avec la ferme intention qu’aux intentions
d’accès partout et pour tous soient adossés les moyens nécessaires. Nous
ferions défaut, si tel n’était pas le cas, au plus élémentaire des droits et
plus encore des devoirs envers les malades. Le texte sur le droit à mourir ne
me paraît pas, en revanche, correspondre à ce qui avait été initialement
présenté comme un dispositif strictement encadré, limité aux situations
exceptionnelles de certaines fin de vie. Je regrette à ce titre très amèrement
que le Sénat n’ait pas pris ses responsabilités en faisant sa part d’un travail
de réflexion sur un sujet qui touche à l’essentiel et ait ainsi rendu plus
difficile encore un travail de clarification pour parvenir au plus juste
équilibre du texte. Et j’ai donc décidé que je voterai contre cette version du
texte, m’étant déjà abstenu lors du premier vote pour donner sa chance au
débat, à la recherche, la main tremblante, de ce juste équilibre. Nous n’y
sommes pas à mon sens. Je voterai contre ce texte parce qu’il me semble ouvrir
un droit trop large et pose de fait - même si c’est de manière non
intentionnelle - le principe d’un échec, notamment des soins palliatifs. Car en
ouvrant un droit large, on acte le large échec des alternatives. De fait, ce
n’est pas un recours en dernière intention, quand toutes les autres voies
auraient été épuisées, c’est l’émergence d’un droit corollaire. Je sais là
aussi que ce n’est pas l’intention mais je ne vois rien qui permettrait de
résister à la pression qui ne manquera pas de monter au gré des années. Je
voterai contre ce texte parce qu’il demande aux acteurs de la médecine de
prendre des responsabilités qui dépassent leurs serments et leurs engagements
initiaux. Par ailleurs, en encadrant à ce point l’accès à l’aide à mourir, même
si c’est louable, en détaillant à tel point les modalités, on en fait un droit
- il suffit d’ailleurs de lire le titre du texte. Il est à mon sens
profondément déshumanisé et laisse peu de place au discernement et à la part
d’appréciation des uns ou des autres. Tout ne peut s’écrire et tout ne peut se
prévoir quand il s’agit de la vie et de la mort. La loi ne peut totalement
répondre à la réalité de la vie des Hommes. C’est sans doute trop lui demander.
Je voterai contre ce texte en ce qu’il introduit un délit d’entrave que je
considère excessif dans sa rédaction actuelle. Personne ne devrait être entravé
dans l’expression de son refus de voir pratiquer une aide active. Je crains que
ce délit ne vienne par ailleurs nourrir les querelles intra familiales dans ces
moments finaux qui mériteraient pourtant, autour du malade, de l’apaisement. Et
l’introduction d’un délit d’incitation au recours de l’aide à mourir ne peut
venir comme une compensation ou un point de rééquilibrage. Je voterai contre ce
texte parce que, même si c’est loin d’être l’intention de leurs auteurs, je le
sais, je redoute les effets en chaîne et le changement profond qu’il pourrait
produire dans ce qui fait les fondements de notre humanité commune. Je n’ai, en
particulier, pas de réponse à la manière dont nous pourrions résister aux
autres penchants actuels de notre société. Comment, en effet, ne pas laisser
l’individualisme forcené progresser si nous laissons penser que la vie qui
s’éteint – et son caractère unique et irremplaçable – n’est pas aussi l’élément
d’un tout et que les questions qu’un individu laisse en partant s’adressent
aussi à la collectivité tout entière ? Comment ne pas craindre que des logiques
de rentabilité à l’œuvre dans tant de domaines de nos vies quotidiennes ne
pénètrent pas, demain, leurs derniers moments, avec la mise à l’écart des
malades, notamment les plus âgés, et leur prise en charge par la société à
défaut d’autres cercles ? Tout cela n’est pas un jugement de valeur, c’est un
fait largement documenté. On accompagne moins et on délègue plus. Je pense
ainsi aux plus fragiles et au fait qu’ils puissent trouver que la voie du
suicide assisté soit une voie évidente. Qu’ils trouvent là une manière
d’échapper non pas seulement à leurs souffrances physiques mais surtout aux
souffrances que nous pourrions alléger et que nous avons en réalité le devoir
d’alléger : la solitude ou la misère. Je voterai enfin contre ce texte parce
que je crois, comme pour toute loi, qu’elle peut créer un précédent, qu’elle
n’est cadrée pour l’éternité et donc que sous la pression de tel ou tel, elle
laisse apparaître des failles béantes dans lesquelles cette fois s’inséreraient
des acteurs beaucoup moins bien intentionnés. On ne touche pas au droit
international sans prendre le même risque de grands déséquilibres mondiaux. On
ne touche pas à l’État de droit et au cadre constitutionnel sans prendre le
risque, à terme, que d’autres demandes plus radicales s’y engouffrent pour le
remettre en cause profondément. Et donc, comme un parallèle, je pense que nous
devons veiller jalousement à ne pas toucher pas à ces sujets qui tiennent à
l’essentiel de notre nature humaine, sans trembler et sans se dire que nous
pourrions amèrement le regretter dans les années qui viennent. Et c’est pour
toutes ces raisons qu’en conscience et avec le sens que j’accorde au mot
humaniste, je voterai contre ce texte.
Cyrille Isaac-Sibille (député)
> [Proposition de loi visant à garantir l’égal accès de tous à l’accompagnement et aux
soins palliatifs et proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir / Intervention à
l’Assemblée] C’est avec beaucoup d’humilité que je m’exprime pour vous faire
part, en mon nom propre, de mes convictions et de mes doutes. Le temps de
parole du groupe Les Démocrates a été partagé, tous les votes n’allant pas dans
le même sens.
Pour ma part, je voterai pour la proposition de loi relative aux soins
palliatifs, parce qu’il est de notre devoir d’accompagner la souffrance et de
soulager la douleur ; parce que l’accès aux soins palliatifs demeure
inégal selon les territoires ; parce qu’on ne peut pas envisager
l’ouverture d’un droit à mourir sans au préalable garantir à chacun que tout
aura été mis en œuvre pour permettre une fin de vie digne, humaine et apaisée.
Concernant l’aide à mourir, je mesure l’émotion qui entoure ce dispositif.
Médecin, j’ai été confronté aux situations de vie auxquelles il entend
répondre. Je sais l’attente d’une partie de nos concitoyens et l’inquiétude de
l’autre.
Les Français sont majoritairement favorables à une loi sur la fin de vie, mais
ne nous y trompons pas : ce qu’ils demandent avant tout, ce n’est pas un
droit à mourir, c’est une garantie. Une garantie de ne pas souffrir, de ne pas
être abandonné, une garantie d’être accompagné jusqu’au bout. Ils demandent
l’assurance d’un ultime recours, d’une aide à mourir si cela devait mal se
passer ; avec, de la même manière que l’on souscrit un contrat
d’assurance, le secret espoir de ne jamais avoir à s’en servir.
J’ai toujours considéré que notre droit devait pouvoir, dans des situations
exceptionnelles, répondre avec compassion à une fin de vie marquée par des
souffrances que la science ne parvient pour l’instant pas à apaiser.
Je suis favorable à une loi d’humanité, encadrée, qui ne s’impose pas comme un
modèle mais comme un ultime recours. Cependant, le texte qui nous est soumis
aujourd’hui dépasse cette logique d’exception. Malgré le respect dont nous
avons fait preuve dans nos débats et la recherche d’un équilibre, que je
reconnais, le constat est là : certains veulent déjà aller plus loin.
Les plus fervents partisans de la loi la présentent comme une loi de liberté,
mais ce n’est pas plutôt une loi libérale que nous allons voter et non une loi
qui prend soin, qui accompagne. La qualité d’une loi ou d’une société
s’apprécie au soutien qu’elle apporte aux plus fragiles, aux plus vulnérables
de ses membres : les personnes souffrant des affres de la maladie, des
troubles du vieillissement, de douleurs psychologiques, ou encore celles qui
dépendent de leur entourage dans les gestes les plus simples et les plus
intimes de la vie. Quelle protection réelle offrons-nous à ces personnes qui,
remplissant tous ces critères, demandent l’aide à mourir non parce que la
douleur est inapaisable, mais parce qu’elles se sentent un poids pour leur
conjoint, un fardeau pour leurs enfants, une charge pour les soignants et pour
la collectivité ?
Ses partisans la présentent comme une loi sociétale. Mais où est la société
dans le déroulé de cette aide à mourir ? Elle laisse bien seuls les
médecins, sur lesquels va reposer toute la responsabilité de cet acte.
Ses partisans la présentent comme un nouveau droit. Mais que penser d’une
société qui banalise l’idée qu’il existerait des vies qui ne seraient plus
dignes ou qui ne vaudraient plus d’être vécues ?
C’est la raison pour laquelle je souhaiterais que nous avancions avec prudence.
J’ai une pensée particulière pour notre collègue Pierre Dharréville qui
siégeait dans cet hémicycle il y a quelques années, et qui se disait, à la
veille de la dissolution de l’Assemblée nationale, lors d’un premier examen de
cette réforme, « saisi[t] de vertige » devant ce « terrible
message de renoncement et d’abandon ».
Il existe plusieurs manières d’imaginer le futur concernant notre appréhension
commune de la fin de vie. D’abord, la forme la plus pessimiste ; alors,
cette loi ne serait pas une fin, mais un commencement, non un équilibre, mais
une brèche. Conçue pour être votée, mais serait vouée à évoluer car ce que nous
considérons aujourd’hui comme des garde-fous, d’autres, demain, les
présenteront comme des discriminations.
À cette vision, je préfère opposer un sentiment d’optimisme porté par la
science et par le progrès. Comme la chirurgie a progressé grâce à l’anesthésie,
comme les soins obstétricaux ont bénéficié de la péridurale, comme les douleurs
réfractaires bénéficient des injections intrathécales, je suis persuadé que la
science et le progrès permettront prochainement de guérir les maladies dégénératives
comme la maladie de Charcot. Alors cette loi sera rapidement dépassée, rendue
obsolète.
Devant ces interrogations et tenant compte de cet optimisme, je ne voterai pas
pour la loi pour l’aide à mourir. Sur ce sujet, le doute n’est pas une
faiblesse : il est une responsabilité.
Éric Martineau (député)
> [Proposition de loi visant à garantir l’égal accès de tous à l’accompagnement et aux
soins palliatifs et proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir / Intervention à
l’Assemblée] La mort appartient à la vie ; chacun y sera confronté. Au nom
du groupe Les Démocrates, je tiens à souligner la gravité et le caractère
sensible du sujet qui nous occupe. La fin de vie ne relève ni des postures ni
des certitudes ; elle touche à la dignité humaine, à la souffrance, à
l’autonomie, mais aussi à nos interrogations les plus profondes. Elle appelle
de notre part humilité et respect, comme nos débats en ont témoigné. C’est
pourquoi le groupe Les Démocrates ne donne aucune consigne collective de vote.
La liberté individuelle a été et demeurera la règle.
Ce texte n’est pas le fruit de la précipitation ; il s’inscrit dans un
long cheminement, exigeant, parfois conflictuel. Nombre d’entre nous se
souviennent des débats de 2021, marqués par des milliers d’amendements. Depuis,
le travail s’est poursuivi et s’est enrichi de nombreuses contributions. Je
tiens à rappeler l’apport essentiel de la Convention citoyenne sur la fin de
vie : plus de 180 citoyens, aux convictions et aux parcours divers,
ont pris le temps de se former, d’écouter et de débattre. Leur constat fut
clair : le cadre actuel ne répond pas à toutes les situations et des
inégalités persistent dans l’accompagnement de la fin de la vie. Certaines
souffrances, qu’elles soient physiques ou psychiques, restent sans réponse
satisfaisante. Le Comité consultatif national d’éthique (CCNE) a, lui aussi,
reconnu qu’une évolution était envisageable, à condition qu’elle repose sur des
critères stricts et un encadrement rigoureux. C’est bien dans cet esprit que
nous avons travaillé.
Le texte relatif au droit à l’aide à mourir fixe des conditions précises,
cumulatives et exigeantes. Il ne s’adresse qu’aux personnes majeures, de
nationalité française ou résidant de façon stable et régulière en France,
atteintes « d’une affection grave et incurable (…), qui engage le
pronostic vital, en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus
irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade
qui affecte sa qualité de vie, ou en phase terminale ». Ces personnes
doivent être capables d’exprimer une volonté libre et éclairée. La demande doit
être personnelle et réitérée à tout moment.
Contrairement à certaines affirmations entendues dans le débat public, ce texte
ne crée pas un droit sans limite. Il ne concerne ni les mineurs ni les
situations qui ne répondraient pas aux critères médicaux stricts qu’il fixe.
Chaque mot a été pesé et discuté longuement, comme notre rôle de législateur
nous y appelait.
Les évolutions adoptées en commission et en séance témoignent d’une volonté
d’équilibre : la clarification des critères liés à la souffrance,
l’encadrement renforcé de la procédure, la protection contre toute pression
extérieure, ou encore l’association possible des proches à certaines étapes. Ce
sont autant d’ajustements qui visent à sécuriser la décision de recourir à
l’aide à mourir, sans jamais la banaliser.
Disons-le clairement : ce second texte ne se substitue pas aux soins
palliatifs ; au contraire, il les renforce. Nous tenons à rappeler que les
soins palliatifs demeurent la règle ; l’aide à mourir doit être
l’exception, le dernier recours, un droit ultime lorsque la médecine ne
parvient plus à aider à vivre en soulageant les douleurs. Preuve en est
l’adoption à l’unanimité, lors de sa première lecture l’an passé, du texte relatif
aux soins palliatifs.
Certains ont exprimé de légitimes inquiétudes, notamment à propos de la liberté
des soignants. Là encore, le texte apporte des garanties. La clause de
conscience est pleinement respectée et aucun professionnel ne sera contraint
d’accomplir un acte contraire à ses convictions. Le Conseil national de l’Ordre
des médecins sera consulté pour la rédaction du décret précisant la mise en
œuvre de l’aide à mourir. D’autres ont craint des dérives, notamment à l’égard
des personnes les plus vulnérables. Pour les éviter, nous avons adopté un délit
d’incitation à recourir à l’aide à mourir, dans le cas où des pressions
seraient exercées sur une personne malade.
Refuser toute évolution reviendrait à ignorer les situations concrètes de
souffrance auxquelles certaines personnes sont confrontées, parfois sans
solution. Il faut donc trouver une voie médiane, qui protège sans enfermer, qui
encadre sans nier la liberté individuelle, qui reconnaît la complexité des
situations humaines.
Le texte relatif au droit à l’aide à mourir ne prétend pas apporter une réponse
simple à une question qui ne l’est pas. Il fixe un cadre fondé sur la prudence,
la responsabilité, l’écoute et la compassion. Comme pour beaucoup ici, ma
réflexion a évolué, au contact des réalités humaines, des témoignages et des
débats que nous avons eus ensemble. C’est pourquoi chaque membre du groupe Les
Démocrates votera en toute indépendance, en son âme et conscience.
À titre personnel, je considère que ce texte a atteint un point d’équilibre,
respectueux à la fois des personnes, des soignants et des malades. Je le dis
avec gravité, lucidité et humilité : une préoccupation doit toujours
guider notre action, celle de la dignité de la personne humaine.
● Parti radical
> Fin de vie : le Partiradical se félicite de cette
nouvelle étape franchie avec le vote de l'Assemblée pour le développement des soins
palliatifs et la création d'un nouveau droit à l'aide à mourir, qui doit
protéger les patients comme les professionnels de santé.
► Autres
Sarah El Hairy (haut-commissaire à l’Enfance)
> Je prends acte du retrait par Amazon d’un livre de dark romance qui
banalise la pédocriminalité. Protéger nos enfants n’admet ni faiblesse ni
complaisance. Nous ne laisserons pas passer. La justice est saisie.
