Propos centristes. France – Hantavirus: situation et mesures / Ecole: feuille de route de la rentrée 2026 / Information et protection des victimes de violences sexistes et sexuelles / La France et l’Afrique / Carburants: pas de cagnotte / Fraudes fiscales et sociales…

Voici une sélection, ce 13 mai 2026, des propos tenus par des centristes dans les médias ou sur les réseaux sociaux en France.

► Emmanuel Macron (Président de la République)
> [Hantavirus] Mobilisation, vigilance, exigence. (…) Le gouvernement a pris les bonnes décisions, la situation est sous contrôle sous son autorité, grâce à nos soignants. Aujourd’hui, le gouvernement a sans doute un des protocoles (…) les plus exigeants comme l’Espagne et quelques autres, ce qui est une bonne chose, parce que nous avons l’expérience du passé.
Pour autant, il ne s’agit pas de comparer ce qui n’est pas comparable. Le hantavirus est un virus connu, dont les caractéristiques sont différentes de ce qu’on a pu connaître au moment du covid19.
Maintenant, il est important qu’il y ait une vraie coordination européenne, c’est-à-dire que les protocoles aillent vers les standards les plus exigeants qui ont été définis à très court terme, et que l’Organisation mondiale de la santé puisse coordonner tout cela comme il se doit.

> [Propos lors de la visite au Kenya] L’amitié franco-kényane n'est pas feinte, Monsieur le Président. Vous le savez, cher William. Elle s'explique d'abord par une vision que nos deux pays ont en partage, qui est celle d'un ordre international ouvert, fondé sur la règle de droit, attaché à un multilatéralisme efficace.
La variété des accords que nous venons de signer l'a parfaitement montré. Je n'oublie pas non plus, non simplement votre présence, mais votre engagement à l'été 2023, lorsque nous avons signé à Paris le Pacte de Paris pour la prospérité, les peuples et la planète, où vous avez été un dirigeant particulièrement efficace pour bousculer les institutions internationales et arriver à des solutions concrètes.
Je sais à quel point le Kenya s'efforce, par votre entremise, de faire entendre la voix de l'Afrique dans l'élaboration de solutions internationales, durables pour un continent évidemment si jeune, mais dont la jeunesse est une chance. Qu'il s'agisse d'architecture financière internationale, de climat, d'agriculture, d'infrastructures, d'éducation, vous êtes toujours aux avant-postes. Ces impératifs, la France les soutient, vous le savez. Aux côtés du Kenya, nous travaillons sur cet agenda et il s'incarne d'abord par la relation bilatérale. Nos deux pays ont une relation exemplaire à bien des égards sur l'ensemble de ces sujets. C'est d'abord et avant tout un partenariat qui est équilibré. Le Kenya brille par ses talents, de l'athlétisme à la musique, nous l'avons encore vu récemment, la finance, le numérique, qui attirent un nombre croissant d'acteurs français, qui se traduit dans les faits, avec une accélération ces dernières années.
En 2012, il y avait simplement 35 entreprises françaises présentes dans votre pays. Elles sont aujourd'hui 140 et créent 36 000 emplois directs. Quand je regarde les trois dernières décennies, il y a eu environ trois milliards d'euros d'investissements français. Les dix dernières années, 1,8 milliard d'investissements français.
Aujourd'hui, nous avons signé pour plus d'un milliard d'euros d'investissements.
Nous avons bien bâti ensemble une nouvelle relation, une complicité, une connaissance beaucoup plus forte et des engagements qui répondent, et vous en avez rappelé le contenu, la variété, à vos défis. Investir dans le capital humain, c'est la logique qui guide notre investissement à l'université de Nairobi, The University, Mr. President, I got it, dans laquelle nous soutenons la construction d'un nouveau complexe de sciences et d'ingénierie. Nous portons aussi des partenariats avec les meilleurs établissements d'enseignement supérieur français, en particulier Saclay, pour l'ingénierie, l'intelligence artificielle et quelques autres disciplines. Grâce à ces partenariats qui combinent enseignement, recherche, innovation, employabilité, c'est une future génération d'ingénieurs kenyans qui travaillera demain sur les nouveaux modèles d'intelligence artificielle, les solutions en matière climatique et qui sont une chance pour le pays et la région.
Nos engagements démontrent aussi que la France mobilise son savoir-faire dans des secteurs clés pour la croissance et l'innovation kényane, les infrastructures énergétiques, numériques ou de transport, qui sont vos priorités. C'est la raison pour laquelle des entreprises françaises investissent et croient dans le potentiel du Kenya. CMA CGM, qui vient de s'engager à rénover deux terminaux du port de Mombasa, investissement au total de 700 millions d'euros. Meridiam, qui va agrandir la seconde ferme éolienne du pays à hauteur de 225 millions de dollars… Kipeto. Au total, à travers l'ensemble des projets, nous l'avons vu, c'est plus d'un milliard d'euros qui sont ainsi signés. Les projets que nous avons signés aujourd'hui et qui sont le fruit d'un très gros travail ces derniers mois, parfois ces dernières années, vont permettre d'améliorer la vie des Kényanes et des Kényans, à l'instar de la construction d'un nouveau centre national de contrôle électrique qui permettra un accès moins cher et plus fiable à l'énergie.
La mise à niveau des rails et de signalisations du train urbain de Nairobi qui vise à réhabiliter le mode de transport pour décongestionner la ville.
La rénovation du barrage de Masinga.
L'appui à une autoroute numérique qui permettra le déploiement de la fibre dans de nombreux services publics kényans.
Le déploiement d'un partenariat sur, justement, les carburants durables, SAF, entre nos compagnies.
L'amélioration du partenariat en matière de suivi climatique et météorologique, décisif pour l'agriculture intelligente que vous voulez promouvoir.
Le partenariat en matière de thé qui va de la recherche à la diffusion et [à] la montée en gamme, en sophistication et en valeur ajoutée de votre thé par les partenariats que nous avons signés en la matière.
Puis en parlant d'électricité et d'énergie, le partenariat que nous avons signé en matière de nucléaire civil. Au-delà, en effet, de ce qui a été signé par Meridiam pour l'éolien que je viens d'évoquer, il y a notre volonté et votre volonté de bâtir dans la durée un partenariat en matière de nucléaire civil. Je veux vous dire ici, Monsieur le Président, que vous vous engagez avec la France sur cette voie. C'est un partenariat de confiance que nous ne prenons pas à la légère. Le nucléaire civil en France est une technologie que nous avons patiemment déployée et consolidée depuis l'après-Deuxième Guerre mondiale, que nous avons souvent partagée avec des partenaires de confiance, qui nous permet aujourd'hui de produire 75 % de notre électricité, à la fois bas carbone et pilotable. Lorsqu'on parle de nucléaire civil avec vous, on parle de ce qui est central pour notre pays. On sait comment faire ce nucléaire sûr, durable, en toute sécurité, en parfaite concertation. Mais ce n'est pas quelque chose qu'on vous vend, c'est d'abord quelque chose qu'on utilise, avec des entreprises d'État qui ont déployé ces technologies et continuent d'innover.
Voilà, mesdames et messieurs, au-delà de ce qu'avait dit le Président, ce que je voulais rappeler sur le partenariat bilatéral. Mais vous l'avez compris, c'est aussi pour nous l'occasion de structurer un partenariat plus large à travers l'organisation pour la première fois du Sommet Africa Forward, ici même, où demain soir, Monsieur le Président, vous avez la générosité d'accueillir les 35 chefs d'État et de gouvernement qui seront rassemblés, la cinquantaine de délégations au total qui seront mobilisées. La première journée à l'université de Nairobi, dès demain, mettra en avant les initiatives entrepreneuriales et privées qui sont au cœur de cet esprit. On aura dans le CEO Forum plus de 6 000 participants, ce qui n'est jamais arrivé à ce niveau-là sur le continent. Vous pouvez en être extrêmement fier, ça montre l'attractivité qu'il y a de ce partenariat. Nous aurons aussi des innovations qui seront présentées, la jeunesse africaine qui pourra s'exprimer, avec laquelle nous échangerons, et nous aurons en matière de sport ou d'industrie culturelle et créative, là aussi, plusieurs initiatives concrètes qui seront déployées avec des financements privés et publics. L'idée, c'est aussi ce partenariat, parce qu'on annoncera des investissements d'entreprises françaises sur le continent africain et des investissements d'entreprises africaines sur le continent africain.
La deuxième journée, au Centre international de conférences, démontrera, elle, notre engagement commun pour avancer sur les solutions de paix et la question des grandes crises régionales, et engager la communauté internationale, puisque le Secrétaire général des Nations unies sera à nos côtés, pour également réformer l'architecture financière internationale. Nous aurons mandat ensemble de défendre ces positions communes au G7 d’Evian dans un mois, et puis d'accélérer la réforme de l'architecture financière africaine, avec un travail très étroit avec la Banque africaine de développement.
Nous parlerons également de santé, de souveraineté alimentaire, de compétitivité, d'énergie, de connectivité. Vous le voyez, c'est véritablement une première, et déjà, par la mobilisation des chefs d'État et de gouvernement, des investisseurs des entreprises, une première et un formidable succès.

> [Relations France-Afrique] Le retrait de cela ne signifie pas que l'Afrique de l’Ouest ne fait pas partie de cette rencontre. Les grands dirigeants d'Afrique de l'Ouest seront présents. Au-delà de tout cela, nous sommes très attentifs également à la société civile, y compris la société civile des pays du Sahel et de leur présence ici. Nous pouvons être en désaccord avec des gouvernements ou des régimes, mais nous ne sommes pas en désaccord avec la population. Le Mali, le Niger, le Burkina Faso et tous ces peuples, nous les aimons, et toutes ces sociétés civiles sont impliquées dans cette société. Il y aura de très nombreux artistes, intellectuels, entrepreneurs qui viennent de ces régions.
C’est un peu dans la continuité que je répondrai à votre question. Je n’ai jamais pris l'Afrique francophone comme étant justement un pré carré. C'est, dès novembre 2017, dans le discours d’Ouagadougou que je l’ai dit. Il n'y a pas la volonté, en étant ici ou en faisant ce sommet Africa Forward, après celui de Montpellier, qui était déjà une innovation en 2021, [la volonté] de cacher ou quoi que ce soit. Il y a juste la volonté de dire : l'Afrique est un tout. Nous sommes les vrais panafricanistes. Nous croyons que l'Afrique est un continent. Et ce continent a beaucoup à bâtir, c'est le plus jeune au monde. Il a donc un dividende démographique extraordinaire. C'est celui qui a la plus grosse croissance au monde. Il a fait l'année dernière une croissance légèrement supérieure à celle de l'Asie du Sud-Est. Il faut le regarder totalement différemment.
En effet, c'est un continent que je ne veux plus que la France regarde d'un côté comme étant un pré carré, où les dirigeants d'entreprises auraient, en quelque sorte, tous les droits ou tous les contrats qui leur seraient garantis, parce que c'était l'Afrique francophone. Parfois, certains considéraient que la France donnait une forme d'assurance garantie, quoi qu'il advienne, en étant là, à faire ou défaire les gouvernements. C'est fini. Depuis 2017, cette époque est terminée. D'abord, parce que bien avant 2017, nos entreprises avaient commencé à perdre des parts de marché en Afrique francophone. On le commentait peu, mais c'était le cas, parce que c'est compétitif, l'Afrique, à juste titre, et parce que je crois à un partenariat équilibré.
La transformation qu'on fait depuis dix ans, c'est une transformation qui a consisté à dire : partout en Afrique, on croit à la souveraineté des États et à leur intégrité territoriale. Il y a un coup d'État au Mali. Vous ne voulez plus de la France parce que vous ne voulez plus vous battre contre le terrorisme ? On s'en va. Comme on dit en bon français, « no offense ». Malheureusement, l'actualité montre que ce n'était sans doute pas la meilleure décision que les putschistes maliens avaient prise pour leur pays. Je veux ici saluer la mémoire de nos soldats tombés trop nombreux pour la souveraineté et l'intégrité territoriale du Mali entre 2013 et 2020. Mais nous avons complètement repensé la relation de sécurité. Pas pour nous soustraire, pour justement la rééquilibrer. Partout, il y avait des bases qui étaient posées, trop visibles, qui étaient comme, en quelque sorte, la rémanence d'une ère passée. Nous les avons transformées, devenues partenariales, comme au Gabon. Nous avons repensé cette relation pour qu'elle soit rebâtie de manière totalement nouvelle. Au Bénin, au Ghana, au Nigeria, on est en train d'inventer une relation de sécurité qui n'existe pas et qui est partenariale. C'est l'Afrique de l'Ouest.
Et ça marche, avec des vrais résultats sécuritaires, au Bénin comme au Nigeria.
On a repensé la relation économique. Ce Sommet en est l'illustration parfaite.
On a repensé la relation culturelle. En 2017, tout le monde nous disait : « les restitutions culturelles, il le dit, [mais] il ne le fera jamais ». Hier a été promulguée la loi qui permet ces restitutions culturelles pour le continent africain.
Tout ça pour vous dire qu'il y a, en actes, une transformation de ce partenariat équilibré, et l'Afrique de l'Ouest est bien là, présente, et la France a des succès formidables en Afrique de l'Ouest. Quand je vois ce qu'on a su faire ces dernières années avec le Bénin en matière culturelle ou sécuritaire, succès formidable. Quand je vois ce qu'on est en train de faire avec le Gabon, quand je vois avec, justement, le Président du Sénégal, que je verrai demain, ce qu'on est en train de faire sur le sport, sur la culture, ou sur la réinvention de notre partenariat sécuritaire avec des académies régionales, on a des vrais succès en Afrique de l'Ouest, on transforme.
Puis, à côté de ça, on crée un continent inédit dans ce qui était la relation de la France avec l'Afrique. Le Kenya, où aucun de mes prédécesseurs ne s'était rendu avant 2019. Le Nigeria, où on a complètement transformé la relation. L'Afrique du Sud, avec qui la complicité est forte. Mais je pourrais ici aussi citer ce qu'on a su faire ces deux dernières années avec le Maroc, où vous parlez de notre relation avec l'Afrique lusophone.
Moi aussi, je regarde devant. Je constate qu'on a tout transformé ces dix dernières années et qu'on n'a jamais cherché à éviter l'Afrique francophone. Vous savez, j'étais au printemps au Gabon, je serai cet automne au Sénégal et en Côte d'Ivoire.

C'est l'Afrique francophone.
Vous voyez ? On continue d'avancer. On est dans tous ces pays avec ce partenariat renouvelé qui permet d'aller de l'avant.

> [Hostilités au Moyen-Orient] Je crois qu'il y a beaucoup de confusion et il faut calmer les esprits. Il n'y a jamais eu et il n’a jamais été question d'un déploiement français ou franco-britannique. J'ai pris la décision, il y a quelques jours, de basculer le Charles de Gaulle, les frégates qui l'accompagnent ainsi que l'ensemble de ce qui fait notre groupe aéronaval au-delà du détroit de Bab el-Mandeb, et donc de passer de Méditerranée orientale à la proximité. Il n'a jamais été question d'un déploiement, mais on se tient prêt. Depuis le début, nous nous disons une chose très simple : liberté de navigation. Mettre fin à tout blocus d'où qu'il vienne et quel qu'il soit, refuser quel que péage d'où qu'il vienne et permettre la liberté de navigation.
Nous en avons parlé avec le Président. Le continent africain tout entier est victime aujourd'hui du blocus depuis des mois d'Ormuz. Nous n'avons jamais envisagé, je vous invite à revoir depuis le premier jour toutes mes déclarations, à faire un déploiement pour rouvrir Ormuz.
Ça n'a jamais été l'option de la France.
Nous avons bâti une mission ad hoc, copilotée avec les Britanniques, qui a rassemblé 50 pays et organisations internationales pour permettre, de manière concertée, avec l'Iran, et en déconflictant la chose avec tous les pays de la région et les États-Unis, d'assurer, dès que les conditions le permettront, la reprise du trafic maritime et des voies à la fois des engrais, de la nourriture, du gaz, du pétrole et des marchandises.
Je ne sais pas qui commente quoi, mais enfin ce qu'on commente, ce n'est pas ce que la France propose. Nous continuons de nous tenir dans cette position. J'appelle chacun au calme et à la responsabilité. Je pense qu'il y a beaucoup trop d'escalades langagières qui conduisent toujours aux escalades physiques. Les plus vulnérables de la planète en sont les premières victimes, mais nous sommes aujourd'hui tous les victimes de ce qui est en train de se passer. Nos compatriotes en France aussi paient chaque jour le prix de cette guerre que nous n'avons pas voulue. Aujourd'hui, retour au calme, priorité à la réouverture pacifique et concertée d'Ormuz, reprise de discussions responsables sur les questions nucléaires et balistiques dans un cadre adapté.
La France est là pour fournir des solutions de manière respectueuse et dans le cadre du droit international.

> [Algérie] Je me félicite du déplacement de la ministre déléguée aux Armées, qui était un geste important sur le plan mémoriel, des bonnes discussions qu'elle a pu avoir avec le Président Tebboune, le chef d'état-major des Armées algérien et de nombreux officiels, et des déclarations publiques qui s'en sont suivies. Comme je vous l'ai expliqué depuis plusieurs semaines, je considère que mon devoir est de défendre les intérêts des Françaises et des Français. Leur intérêt, c'est que nous retrouvions une relation apaisée, constructive, avec l'Algérie. Cette relation doit être respectueuse des deux côtés, mais elle doit permettre d'apporter des solutions sur tous les sujets.
Les derniers mois ont causé beaucoup de torts et à l'Algérie et à la France. Ce n'est pas notre intérêt de poursuivre cette solution et d'avoir quelques postures de politique intérieure.
Mon souhait, c'est, avec pragmatisme, au service de l'intérêt de nos compatriotes, pour des solutions, qu'elles soient humanitaires, migratoires, sécuritaires, mais aussi économiques ou régionales, de bâtir des solutions responsables avec l'Algérie.
J’espère donc que c’est le début d’une progression, on a déjà eu des premiers signaux et d’une reprise qui se fera dans le respect des deux côtés, dans l'estime et dans la volonté de servir nos peuples.

> [Discours à la séquence jeunesse Africa Forward Future Makers] Ça fait neuf ans que je me bats pour essayer de changer beaucoup de choses du rapport entre la France et l'Afrique, l'Europe et l'Afrique. C'était magnifique de vous écouter tous les quatre, parce que vous avez très bien parlé. En vous écoutant, je me disais : au fond, il faut les laisser faire.
C'est tout.
Je vais vous dire quelques convictions.
La première chose, pourquoi il fallait changer ce continent ? Normalement, ce type de sommet aurait commencé par une rencontre entre les dirigeants français-africains ou européens-africains, et les dirigeants européens, français, seraient venus et auraient expliqué aux dirigeants africains et après peut-être à la société civile vaguement : « On a bien regardé votre situation, voilà ce qui est bon pour vous, on va vous aider ».
Je crois que c'est plus du tout ce dont l'Afrique a besoin et ce qu'elle veut entendre. Le Président l'a très bien dit hier. Il dit : « Nous, on ne veut plus ça, on n'a pas besoin que vous nous aidiez ». Et ça tombe bien parce que nous, on n'a plus totalement les moyens non plus, si on est lucide. En plus, ça crée plein de tensions. On a toujours des polémiques à la maison. Les gens disent : vous les aidez, puis après, on a déjà tellement de problèmes, etc.
Non ! L'Afrique est en train de réussir. C'est le continent le plus jeune au monde, c'est le continent qui a le plus de croissance au monde. Donc juste l'Afrique a besoin d'investissements pour être plus souveraine, Kate l’a très bien dit et nous, on a envie d'être des partenaires d'égal à égal parce qu'en fait, on a exactement le même combat à mener en Europe. En vrai, c'est exactement ça qui se joue. Et on commence ce Sommet Africa Forward en vous écoutant, vous la jeunesse du continent africain, nous dire : « Voilà mes rêves, mes ambitions, ce que je suis déjà en train de faire ». Nous, on vient en disant : « OK, nous, on a des investissements à faire, c'est intelligent pour vous, c'est bon pour nous, on le fait ensemble ».
Et nos défis sont jumeaux. Nos défis sont exactement ceux que vous avez décrits, qu'il s'agisse de technologie, d'IA, de paiement, ou qu'il s'agisse, comme on dit aujourd'hui, d'industrie culturelle et créative, ou de récits. Vous l'avez très bien dit, Aicha, tout à l'heure.
Quel est notre défi commun, Europe et Afrique ? C'est de ne pas dépendre.

Il y a une opposition entre les entrepreneurs et les consommateurs.
Les solutions sont conçues aux États-Unis ou en Chine. Lorsqu'on parle de l'intelligence artificielle, beaucoup d'entre nous, aujourd'hui, sommes des consommateurs. Nous avons une bataille partagée au niveau de l'investissement pour construire l'autonomie stratégique pour l'Europe et l'Afrique. Si nous travaillons ensemble, nous serons d'autant plus forts. Donc nous avons besoin d'infrastructures. C'est le défi que nous devons également relever en Europe pour augmenter les capacités. Si nous voulons construire une infrastructure, nous devons investir ensemble et c'est le défi auquel est confronté le Président Ruto.
C'est le défi de l'énergie.
Aucune infrastructure n'est possible sans l'énergie. Nous devons construire des infrastructures renouvelables et nucléaires afin de déployer l'électrification pour les foyers et les entreprises en Afrique. Mais afin d'augmenter les capacités, nous devons relever ce premier défi. Lorsque nous parlons de l'infrastructure, nous parlons vraiment de la souveraineté. Ce partenariat avec FoxConn constitue un exemple parfait de ce récit de souveraineté partagé. C'est une entreprise africaine, européenne et taïwanaise. Nous tous, nous devons confronter ce défi de la souveraineté et réduire notre dépendance.
Donc, nous devons travailler sur l'infrastructure.
Il en va pour WEGA et pour les systèmes de paiement. Je vous salue pour ce que vous avez fait avec le système que vous avez bâti. Je pense que vous êtes les leaders en matière de paiement.
Le deuxième défi, nous devons confronter ces défis ensemble. Il s'agit du talent. En Europe et surtout en France, nous formons notre talent. Nous devons créer de l'emploi pour ce talent et veiller à ce que ce talent reste. Il y a quelques années, des talents qui travaillaient sur l'IA à la Silicon Valley étaient français. Maintenant, ces Français reviennent parce que nous devenons les leaders de l'IA en Europe. Le défi est le même en Afrique.
Vous avez raison, nous devons former davantage. Je suis fier de ce que nous faisons ici au niveau des investissements et au niveau de la collaboration avec l'université afin de construire de nouveaux partenariats avec les meilleures universités. C'est ce que nous souhaitons faire à travers le continent. C'est-à-dire créer du talent, les former ici dans des systèmes éducatifs robustes. Nous espérons que ce talent restera afin d'aider le développement du continent.
Nous allons prolonger nos partenariats avec les universités africaines et nous allons accélérer également notre investissement. J'aimerais remercier les entreprises d'avoir appuyé ce travail. Orange va annoncer les 50 centres numériques, avec un million de jeunes Africains qui seront formés d'ici 2030.
Il y a quelques années, nous avons lancé Digital Africa afin de relier les systèmes numériques. Cela fait partie des capacités de formation pour votre talent, mais cela nous permet de rester ce talent.
On le sait très bien, c'est le vainqueur qui écrit l'histoire. Tout le travail qu'on est en train de faire, d'ailleurs, on y reviendra dans la journée avec les sessions culturelles et sur les restitutions culturelles, c'est qu'on est en train aussi de réinventer ce partenariat équilibré avec le continent africain par la restitution des œuvres culturelles, par le changement de ce récit. Mais il y a un récit contemporain à écrire. Ce récit contemporain, c'est très juste s'il est fait par d'autres, soit avec un regard backward-looking, soit avec des gens qui ne connaissent pas, en tout cas, s'il n'est pas fait par les Africaines et les Africains. Il n'y a aucune chance que cette histoire soit la bonne.
C'est aussi une question de souveraineté, parce que ce regard, c'est celui qu'on laisse aux générations à venir, c'est celui qui permet de démultiplier notre force. C'est l'histoire qu'on est en train de faire. Celle qui vous donne encore plus de capacité à entraîner. C'est celle qui, vous l'avez dit parfaitement, Jean Wilfrid, qui va attirer les investissements. Si j'ai la bonne histoire, le bon récit, j'ai de l'influence, je vais attirer des gens qui vont participer à mon histoire. C'est du soft power. C’est une capacité aussi importante que les infrastructures ou que les talents. J'ai besoin d'énergie, d'infrastructures, de talents et du bon récit. Ce récit, c'est ce qui nous tient, c'est ce qui fait que la culture est inséparable de la technologie et de l'économie. Si on sait bâtir ce bon récit, ou ces bons récits, parce qu'il n'y en a sans doute pas un seul pour le continent africain, mais s'il est fait par les Africaines et les Africains, s'il est diffusé comme il se doit, alors l'effet démultiplicateur est énorme. L'exemple du Bénin est un parfait exemple parce que c'est une réussite durant les dernières années remarquable, qui est passée par la culture et par l'économie. Je suis très impressionné par ce que le continent est en train de faire.
Il y a un panafricanisme positif. J'ai adoré ce que vous avez dit sur la marque, mais on a souvent mis le panafricanisme autour de discours qui étaient très négatifs, revendicatifs, un peu revanchards, un peu anti- ceci ou cela. Il y a un panafricanisme qui est celui de votre génération, qui est positif, qui veut juste conquérir tout, bâtir son continent, soulever ses défis, attirer les investissements du monde entier et dire : moi, je suis là, j'ai envie de bâtir, je n'ai pas envie qu'on m'impose des solutions qui viennent d'ailleurs. Je veux développer mon pays, mon continent et choisir.
Nous, notre rôle, ce n'est pas de faire de l'aide, c'est juste de dire : « nous, ça nous plaît, on veut faire ça aussi ». Parce que nous aussi, vous l'avez dit, la France, elle a toujours été comme ça. C'est une nation qui s'est toujours vue comme plus grande qu'elle-même, parfois en faisant des choses qu'on ne ferait plus aujourd'hui, je l'ai dit et répété, mais parce qu'on rêve plus grand, parce qu'on a construit cette histoire pour nous-mêmes.
C’est ce qui fait qu'il y a deux raisons qui font qu'on a envie d'être avec vous aujourd'hui et que ce Sommet est très important pour nous.
La première, on veut, nos entreprises, le gouvernement français, on veut investir à vos côtés parce qu'on est sûrs que ça va marcher et que l'histoire africaine est une grande histoire, que quand on regarde Europe-Afrique, c'est une évidence et que ce combat pour la souveraineté technologique, de l'IA, du quantique, des talents, des récits, il est commun. Si vous échouez, on n'a aucune chance.
On n'a aucune chance.
Si vous échouez, votre jeunesse quittera, on aura plein de tensions migratoires. On veut que vous réussissiez parce que c'est bon pour la France et pour l'Europe. Il y a une histoire positive à bâtir, totalement inédite, qui est cette histoire du XXIème siècle où vous allez bâtir votre récit, on va défendre le nôtre et on va le faire main dans la main.
La deuxième chose, c'est qu'on a destin lié.
On a destin lié.
Ce que vous avez décrit, Marwa, et ce que vous avez dit comme, en fait, histoire très belle, et ça m'a fait plaisir d'entendre ça, c'est qu'il y a des millions et des millions de jeunes en France qui sont des diasporas comme vous. Pendant trop d'années, on leur a dit : excuse-toi d'être d'une diaspora, excuse-toi d'être ceci ou cela, ou fais oublier un peu. Non. Vous êtes 100 % Françaises, 100 % Algériennes. Accumulez-les, redoublez-les, on en a besoin, parce que c'est un accélérateur pour nous, Français, d'avoir des jeunes comme vous qui sont françaises et algériennes, françaises et centrafricaines, et qui ont envie de dévorer le monde, de conquérir plein de choses, mais qui sont avec nous.
C'est très important pour moi.
Soyez fiers de cette diaspora, soyez totalement françaises et totalement africaines. Et moi, c'est aussi pour ça que je suis là, parce que dans notre pays, et je le dis pour nos amis Kényans qui, peut-être, ne le savent pas assez, mais il y a des millions et des millions de nos jeunes qui sont totalement Français et totalement Africains. C'est une immense chance pour le pays.
Voilà, je vais m'arrêter là. Mais, vous, les bâtisseurs d'avenir, c'est vous qui allez bâtir cet avenir. Je suis extrêmement ravi de voir combien vous avez des solutions et la fierté que vous décrivez quand vous parlez de votre avenir. C'est la raison pour laquelle je suis ici. Je crois en l'avenir de l'Afrique et en l'avenir de vos pays.
Je suis le Président d'un pays qui veut faire partie de cet avenir. Nous voulons investir ici. Nous voulons être fiers de notre passé et de notre avenir. Mais il faut avoir un partenariat généreux, équilibré et lucide, d'égal à égal.
C'est par cette manière que nous allons encadrer et bâtir notre avenir.

> [Propos sur le sport en Afrique] Partout où on aide à développer le sport, au-delà des grandes compétitions, [et] c'est pour ça que nos Jeux olympiques de la jeunesse au Sénégal sont si importants, on donne de la capacité d'émancipation et d'éducation à nos jeunes.
On l'a mis au cœur de notre stratégie en France, mais c'est ce qu'on veut pour le continent africain. Parce qu'on apprend à des jeunes les règles, la discipline d'un sport, on leur apprend à être ensemble, on leur donne de la confiance en eux-mêmes, parce qu'on leur permet justement d'exploiter des talents. Un jeune qui est super bon en marathon ou en course, ce sont des talents qui vont être reconnus. Il n'a pas forcément les mêmes talents sur le plan académique, mais ça élargit justement les choses, ça permet de reconnaître ses capacités, et nos universités, après, le reconnaissent. Ça permet d'attirer beaucoup de jeunes qui s'écartaient de l'école vers l'école, puis des emplois. Enfin, c'est un formidable levier en matière de santé. Il y aura une table ronde aussi en matière de santé demain au niveau des leaders.
C'est-à-dire que le sport est la meilleure politique de prévention. Aujourd'hui, un des fléaux qui rôdent plutôt dans les pays les plus riches, mais c'est vrai aussi dans plusieurs pays d’Afrique, en raison des modalités de nutrition, un des fléaux pour nos ados et nos jeunes adultes, c'est l'obésité. La meilleure prévention, ce n'est pas l'industrie pharmaceutique qui la donne, c'est le sport.
Première chose : sport et jeunesse.
C'est une politique d'investissement dont les retombées positives pour nos pays, nos sociétés sont énormes.
La deuxième chose, c'est une politique d'infrastructure. Ça a été très bien rappelé, c'est que si on veut développer le sport, au-delà de tout ce qui a été dit, il faut des infrastructures, et donc c'est une politique de développement. Ce matin, on parlait d'intelligence artificielle. Hier, on était avec le Président, on parlait d'énergie, de transport. Le sport, pareil. C'est un domaine d'investissement en termes d'infrastructures.
On ne peut pas réussir en sport, Makhtar l'a rappelé, s'il n'y a pas des terrains de basket, même de basket à trois [3*3], s'il n'y a pas un minimum de pistes d'athlétisme, s'il n'y a pas des terrains de football, s'il n'y a pas des terrains de rugby. C’est un formidable levier d'investissement pour le continent africain et ses partenaires, parce qu'il y a besoin de ces investissements-là et de le faire avec les grandes fédérations.
En effet, on a lancé, Makhtar l’a rappelé, il y a quelques années avec l'Agence Française de Développement (AFD), une grande politique d'investissement sportif. On a eu plus de 400 projets qui ont été développés par l'AFD dans 50 pays. On a notre nouveau patron de l'AFD qui est là à nos côtés, M. Lecourtier, et on le remercie.
Je veux rendre hommage aussi à son prédécesseur, Rémy Rioux, qui a porté cette politique pendant les huit dernières années avec beaucoup de force, qui l'a fait avec Makhtar et ses équipes, et donc la Banque mondiale, et qui l'a fait aussi avec les grandes fédérations internationales. C'était assez innovant, et je m'en rappelle, il y a huit ans, un peu après Ouagadougou, on s'est retrouvés à l'Élysée avec la FIFA, avec la NBA, avec la FIBA, les grandes fédérations, surtout basket, football, mais on avait aussi athlé, la NBA, et on a lancé ce programme. De Kigali à Libreville, à travers tout le continent, on a créé ces terrains.
On a investi des centaines de millions d'euros dans ces infrastructures et ces programmes.
On l'a fait avec le groupe Orange, Sonatel, Helios Sports, Winwin Afrique, etc. Beaucoup de groupes, plus ceux que Makhtar a rappelés, qui nous ont permis de développer tout ça, que l’on a accroché avec la formation, justement, de nos jeunes. On a pu engager beaucoup de jeunes dans ces programmes de formation par les infrastructures qui ont été construites à travers le continent. J'ai été très fier, il y a quelques années, d'être à Kigali pour la première compétition en lien avec la NBA de basket et de compétition de basket entre clubs. C'était un formidable moment, là aussi, d'émergence du sport sur le continent africain. Evidemment, ce que fait la CAN, ce que fait la FIFA avec vous, est un formidable levier de développement.
Une politique de jeunesse, une politique d'infrastructure.
Je voudrais finir en disant : c'est un formidable levier de croissance et de création de richesses pour le continent. C’est encore quelque chose qui est à saisir. Parce que quand on regarde ce que représente le sport et toutes les filières qui vont avec le sport, le marché mondial du sport, c'est 2% du PIB mondial. Quand on regarde sur le continent africain, c'est 0,5 % de son PIB. Ça veut dire une chose très simple, qu'on connaît dans beaucoup de filières, on l'a évoqué ce matin, l'économie du sport n'est pas assez structurée sur le continent africain, elle est souvent encore trop informelle. Premier problème, qu'on a dans plein de domaines.
Et souvent aussi, c'est que vous avez la matière première, mais elle est valorisée dans d'autres continents. Pardon de faire un peu ce parallèle, mais vous avez parmi les plus beaux, les meilleurs sportifs du monde, comme vous avez les plus grandes terres rares et minerais critiques, et ils sont pris dans d'autres championnats, dans d'autres compétitions. Ce n'est pas bon pour le continent africain.
Ce que vous devez faire, ce que vous allez faire, ce qu'on veut faire avec vous, c'est de valoriser ce capital humain pour qu'il devienne de l'informel au formel et pour que ce capital humain qui est sur le sol africain soit pleinement révélé et se révèle dans les clubs et les équipes africaines et n'ait pas à s'exporter à l'autre bout du monde pour créer de la richesse. Vous imaginez, si on aide à croître le produit intérieur brut du continent africain, ce qu'on veut faire, ce que vous allez faire, avec ces investissements conjoints. Si, dans le même temps, on arrive à faire, à révéler ce que doit représenter le sport de 0,5 % à 2 % du PIB, c'est une vraie révolution qui est créatrice de richesses.
Là-dessus, nous, on est prêts à vous aider de manière toute particulière. D'abord, par les investissements qu'on fait, qu'on veut faire, que vont faire l'AFD, nos partenaires avec nous et toutes nos entreprises, et par la structuration de cette filière sport. Il y a dix ans, je n'étais pas président, et même 11 ans maintenant, j'étais ministre de l'Économie. En France, on n'avait pas structuré cette filière. On a lancé, il y a dix ans, on l'a finie, cette feuille de route de la Filière Sport en France, ce qui a permis de nous améliorer et d'exporter beaucoup plus. Olivier Ginon, qui est là aujourd'hui, qui était déjà patron de GL Events, a structuré cette filière pour nous. Il a fait ce travail avec tous les partenaires. En dix ans de temps, on a créé beaucoup plus d'emplois dans notre pays, et tous nos acteurs de la Filière Sport se sont exportés beaucoup mieux. Ce qu'on veut, au fond, faire, c'est faire un transfert d'expertise et se dire, on est prêts à vous dire comment on a fait pour vous aider à le faire.
On a commencé les discussions avec le Sénégal, Président, et je sais que ça a bien avancé. Si on peut aider le Sénégal comme laboratoire, je connais mon frère William Ruto, il va me dire tout de suite si je dis avec le Sénégal, nous, on veut le faire avec le Kenya. J'ai un autre frère là, le Président Boko, qui va me dire : « Chiche, on le fait aussi avec le Botswana ». C’est au fond de se dire comment on vous aide à structurer ces filières pour créer beaucoup plus de richesses, de valeurs et permettre à vos sportifs d'être pleinement reconnus, de mieux gagner leur vie et de la gagner sur le continent africain.
Voilà ma conviction.
Le sport, c'est au croisement de l'éducation, de la santé et de la croissance.
Donc, il faut y aller à fond !

> [Discours du Président de la République lors de la clôture du forum d’affaires au Kenya] Normalement, quand il y avait un sommet Afrique-France, ça s'appelait comme ça, ça ne s'appelait pas Africa Forward, on commençait par les chefs d'État et de gouvernement. Il y avait marginalement l'implication des décideurs économiques, on pouvait faire des forums d'affaires peut-être à part, mais c'était essentiellement dans la main des dirigeants et de manière un peu pré-écrite.
Ce Sommet Africa Forward, tel qu'il a été conçu a mis d'abord la jeunesse au cœur. On était ce matin auprès des jeunes et on a parlé jeunesse, culture et créativité, sport, énergie, santé, digital, agriculture. Vous avez tenu tout aujourd'hui un business forum inédit qui, autour de Inspire and Connect Africa Forward, a permis des rencontres d'affaires, je vais y revenir, mais de porter aussi la voix des chefs d'entreprises, des investisseurs que vous êtes, des dirigeantes et dirigeants d'entreprises de tout le continent de France et d'Europe de manière inédite pour demain notre Sommet, puisque tout ça se continuera avec une représentation de certains d'entre vous qui viendra échanger dans un moment complètement inédit avec les chefs d'État et de gouvernement qui seront présents demain.
Alors pour ça, je veux remercier très chaleureusement d'abord évidemment nos hôtes kenyans, l'université, l'ensemble de vos équipes, Monsieur le Président et des ministères.
Merci infiniment, ainsi que les co-organisateurs BPI France, Business France, Proparco. Tous ensemble vous avez su créer ce moment absolument inédit.
Bravo à vous et merci.
Je veux évidemment remercier à leurs côtés l'ensemble des entrepreneuses et entrepreneurs qui se sont mobilisés, nos organisations professionnelles, le MEDEF, les CCI France internationale, les CCEF, le CIAN ou encore Alpha, tous pour leur mobilisation, nos volontaires aussi pour avoir permis cette journée avec vous et permettre aussi la journée de demain et toute la suite. Un grand merci à toutes et tous.
Africa Forward, Inspire and Connect, c'est pour ça que ce lieu est presque débordant d'énergie : on attendait de 2000 à 2500 personnes au début. Vous êtes près de 7000. Ça ne s'est jamais vu. Il n'y a jamais eu un tel forum d'affaires à ce niveau-là avec autant de participants. C'est une formidable mobilisation avec des grands témoins issus du monde économique, de l'entrepreneuriat, de la société civile, avec des experts de tous horizons qui ont nourri les 32 panels organisés autour de quatre agoras : Build, Produce, Trust, Innovate, et six sessions qui se sont tenues à huis clos. Près de 7000 participants, plus de 700 rencontres d'affaires organisées. C'est ça, le résultat de ce moment inédit, avec, là aussi, des résultats absolument uniques qui sont en train de changer les choses. Alors vous l'avez dit, Président, et je crois qu'on se retrouve ici ensemble tous les deux, parce que nous portons la même vision. Le partenariat entre la France et l'Afrique a des fondations solides. Beaucoup d'entreprises les portent ici. 64 milliards d'euros d'échanges commerciaux annuels, 50 milliards d'euros d'investissements directs français en Afrique, auxquels s'ajoutent des investissements africains en croissance constante en France, un million d'emplois créés par les entreprises françaises sur le continent, cinq milliards d'euros de transferts annuels de la diaspora. Ne jamais les oublier. Depuis dix ans, notre relation s'est profondément transformée sur la base, justement, de ce que le Président a pu évoquer, et de ce en quoi nous croyons très profondément.
Il y a un regard qui a changé. Le Président l'a dit très bien qu'on est en train de changer, que les entreprises françaises sont en train de changer. Il faut encore accélérer. Que dans les commentaires en France, je ne sens pas toujours assez et je n'entends pas assez que parfois, dans certains pays francophones d'Afrique, je n'entends pas assez. On dit : « la France est en train de disparaître, elle se désintéresse de l'Afrique ».
Non, pas du tout. Mais la relation change, et heureusement.
La France, depuis 25 ans, elle est bousculée en Afrique. Et c'est normal, et c'est très bien. Elle est bousculée pourquoi ? Parce que pendant trop longtemps, trop de monde, il faut le dire, dans les grandes entreprises comme dans les administrations, pensait qu'il y avait un pré carré, en disant : « on est français, tout nous est ouvert ». Fini.
Les Chinois sont arrivés, les Turcs, les Américains, beaucoup d'autres. Et beaucoup d'autres Africains. Ils ont dit : « on est plus compétitifs que vous, on est meilleurs que vous ». Ils ont pris des parts de marché, et des pays qui se sont développés ont donné ces parts de marché à des gens qui étaient plus compétitifs que nous.
Et alors ?
L'Afrique se développe de manière inédite. C'est le continent le plus dynamique au monde. L'année dernière, plus de croissance que l'Asie du Sud-Est. C'est un continent où il y a plus d'un milliard de jeunes de moins de 30 ans. Il faut juste que nous, et c'est ce qu'on fait ces dernières années, Français et Européens, on se réveille.
Et on s'est réveillés.
L'AFD s'est remobilisée avec elle dans ce partenariat avec BPI France tout ce qu'on a fait ces dernières années : les [initiatives] Choose Africa, Digital Africa, nos passeports talents. Tout ce qu'on a fait pour que la jeunesse, nos diasporas, aient beaucoup plus vite, beaucoup plus fort. On s'est réveillés, on a dit : « on veut reconquérir des parts de marché dans l'Afrique francophone, mais on veut aussi en conquérir dans l'Afrique lusophone, anglophone, parce que l'Afrique n'est qu'un continent, mais pas parce que c'est un droit ou parce qu'on veut être les meilleurs ».
On doit changer la logique.
Ce que demande le continent africain, ce n'est pas qu'on vienne donner de l'aide. Ils veulent qu'on vienne investir. Ils ne veulent pas qu'on vienne expliquer ici ce qui est bon et qui correspond à notre offre, parce qu'on aurait « nous, on est très bons dans tel et tel domaine, on va vous expliquer, vous en avez besoin, vous ne l'aviez pas compris, on arrive ». Ça ne marche plus. Il faut co-construire avec le continent africain et dire : « où est-ce que le business veut se développer dans l'énergie, dans les infrastructures, dans l'éducation, dans l'agriculture, dans la santé ». Ensemble, on co-investit, on co-produit. Cette révolution conceptuelle, c'est celle qu'on a mise en marche ces dernières années.
Quand il y a eu le covid19, on s'est engagés tout de suite. J'ai appelé le président Moussa Faki à l'époque, de la Commission de l’Union africaine. On a fait ensemble un bureau de l'Union africaine et on a lancé une plateforme pour produire en Afrique des diagnostics, des tests et commencer à produire des vaccins. William s'en souvient, on a lancé des projets ici, on en a lancé en Rwanda, on en a lancé en Afrique du Sud, chez notre frère Cyril, et des entreprises africaines et européennes ont développé ensemble des productions. Parce que le continent africain en avait marre juste de recevoir nos médicaments produits ailleurs, parce que la réalité était la suivante : l'Afrique, c'était 20% des besoins de vaccins, 1% de la production de vaccins. C'est ça qu'on est en train de bouger.
De la même manière, quand on a lancé au Nigeria, avec mes frères chefs d'entreprise que je vois ici, des initiatives nouvelles dans les industries culturelles et créatrices ; dans l'énergie, dans le digital, on l'a fait en coproduction parce que les Nigérians nous ont dit : « c'est bon, nous, on sait faire, mais venez nous aider pour mieux intégrer et être mieux intégrés dans la CEDEAO ». Parce qu'être en partenariat avec des entreprises du monde francophone comme les vôtres, c'est intelligent pour nous pour mieux travailler avec la Côte d'Ivoire, avec le Sénégal et aller plus loin dans l'intégration régionale. Toute la stratégie qu'on mène depuis dix ans, c'est une stratégie de réveil, de changement de regard, de respect, de partenariat mutuel qui dit, un : nos diasporas en France sont une chance. On a des millions de jeunes qui ont des origines africaines. On veut qu'elles se démultiplient ici.
Deux : on veut que nos entreprises françaises, les emplois, les embauches, puissent être en quelque sorte des accélérateurs de croissance sur le continent.
Trois : ce continent a toutes les clés en main. On veut l'aider, on veut co-investir avec lui et sortir de la logique verticale pour être dans une logique d'égalité, partenariale, de co-investissement.
Et quatre : on veut bâtir ensemble ces solutions d'avenir, parce que les solutions d'avenir se feront pour ce continent avec sa jeunesse. On l'a vu ce matin, le Président le rappelait, le mobile payment a été inventé ici et s'est développé beaucoup plus vite en Afrique que sur le continent européen. Nos amis kényans le savent, comme nos amis marocains le savent formidablement eux aussi. Tout ça, c'est ce qui est au cœur de Africa Forward. C'est un changement de regard et un changement de logique.
Je voulais simplement vous annoncer aujourd'hui qu'à travers cette mobilisation, tout ce qui a été fait, il y a des résultats très concrets pour le continent africain. Aujourd'hui, par votre mobilisation et ce qui a été fait, ce sont 23 milliards d'euros d'investissements annoncés pour le continent africain.
23 milliards d'euros. Ces 23 milliards d'euros, c’est 14 milliards d'euros d'entreprises françaises qui sont là. Des grands groupes, des ETI, des PME, qui investissent 14 milliards d'euros sur le continent. Je salue tous leurs dirigeants qui sont présents, qui investissent 14 milliards d'euros, évidemment au Kenya, mais dans tous les pays ici présents, et qui vont créer plus de 250 000 emplois directs en France et en Afrique.
A côté de ça, c’est neuf milliards d'euros d'investissement d'entrepreneurs et d'investisseurs africains en Afrique qui se sont mobilisés. C'est inédit et c'est exactement la plateforme de mobilisation dont nous avions besoin, dont on a besoin et qu'on veut accélérer.
Immenses applaudissements pour vous tous ici pour ce résultat extraordinaire. Je veux remercier les entreprises françaises qui se sont mobilisées, qui sont là. On a beaucoup parlé d'Orange, on a vu tout à l'heure Canal+, on a vu bioMérieux, on a les entreprises qui sont dans le secteur de la santé, Castel et d'autres. Dans tous les secteurs, on a des entreprises, je ne veux pas faire de jaloux. On a des entreprises familiales, on a des groupes cotés, on a des PME. Vous avez joué le jeu de manière extraordinaire. On a des entreprises de tous les territoires qui sont là, qui se sont développées. Je suis très heureux que vous soyez là, aux côtés de grands dirigeants malgaches, béninois, sénégalais, nigérians, marocains, et qu'ensemble vous construisez des projets, parce que c'est exactement ça l'avenir.
Je voulais vous dire que je le conçois aussi dans un rapport totalement réciproque. On a fondé, avec Jean, quelques autres, Tony était là aussi, on pense à Gilbert, à Mike, on a tous les amis qui sont là, le professeur Rabiou était avec nous ce matin pour la villa, et Aliko aussi. On a fondé ce conseil africain franco-nigérian. Le Nigéria était au cœur de Choose France. Il y a deux ans, trois ans, quatre ans, et il le sera encore. Ce que je voulais vous dire dans le rapport bilatéral, c'est que je veux qu'il y ait plus d'investisseurs africains en France aussi. On n'est pas juste là pour venir investir sur le continent africain à vos côtés, mais on a besoin que les grands leaders d'entreprises africains viennent investir en France. C'est ça aussi qui fonde cette relation, maintenant totalement décomplexée, parce que c'est aussi un changement du regard, c'est aussi une réalité. Il y a aujourd'hui des investisseurs, des entrepreneurs sur le continent africain extraordinairement innovants, extraordinairement ambitieux, qui nous aident à changer la France et qui nous aident à créer des emplois industriels dans notre pays. C'est une immense fierté et c'est la clé de ce partenariat réciproque, juste, dont William a parlé il y a un instant.
Un immense bravo pour ces investissements, pour ce qui a été fait.
Je voudrais finir avec ce qu'on va faire demain et à Évian. Vous avez à la clé ces dizaines de milliards d'investissements, ce changement de la perspective qu'on a su faire durant ces dix dernières années ensemble, mais on veut aller plus loin. Si on est honnête, quels sont les défis aujourd'hui pour que l'Afrique soit au rendez-vous de sa réussite entrepreneuriale ?
On les connaît.
Un : l'éducation. Franchement, ce qu'a fait le Maroc, c'est une révolution incroyable. Je le dis ici, Monsieur le Premier ministre, ce que vous avez fait sous l'autorité de Sa Majesté le Roi est un modèle pour le continent. Formation primaire, secondaire et universitaire, et c'est là qu'on voit les choses, c'est parmi les meilleurs résultats dans notre école polytechnique, les jeunes qui sortent de chez vous. C'est un modèle extraordinaire. Le Kenya est en train de faire des choses absolument formidables. Le Nigeria est en train de faire des choses formidables. On le voit ici. Et c'est d'ailleurs pour ça qu'on a commencé la journée avec le Président, avec un investissement de l'Agence Française de Développement dans l'ingénierie, l'IA, avec Saclay, avec l'AFD, dans cette alma mater du Président Ruto. L'éducation, l'éducation !
Deux : l'énergie. Vous avez cette bataille, on a besoin que le continent africain transforme son énergie.  Il y a des trésors extraordinaires, des trésors d'hydroélectricité. Je pense à la République démocratique du Congo, avec des entrepreneurs qui sont là, des grands projets qui sont en train de se bâtir en RDC. Et au Congo-Brazzaville. Je pense aussi aux grands hydrocarbures. L'Algérie a un potentiel de développement extraordinaire, avec là aussi des investisseurs, des entrepreneurs qui peuvent faire de l'Algérie l'un des eldorados de demain pour les transitions par le gaz, pas simplement pour le continent africain, mais toute la Méditerranée.
Vous avez dans beaucoup de vos pays la volonté de développer le nucléaire civil, et on veut être des partenaires de cela. L’énergie est un formidable levier de transformation. Vous avez de grands entrepreneurs de l'énergie ici. On veut être des partenaires de ce développement.
La troisième chose, ce sont les infrastructures. Ça a été très bien dit, les infrastructures du numérique, les infrastructures de transport, les infrastructures d'énergie, le green là aussi, c'est une clé pour développer l'économie de vos pays. C'est une clé pour la souveraineté du continent africain. C'est là d'ailleurs que nous avons exactement le même défi. On a commencé la journée comme ça avec le Président, c'est que nous aussi, nous voulons notre propre souveraineté sur nos infrastructures comme vous. Éducation, énergie, infrastructures, structuration de l'économie, c'est le quatrième défi.
L'un des grands défis de l'Afrique, on le sait, c'est qu'il y a énormément d'emplois qui se créent, mais beaucoup trop dans l'économie informelle. Il faut aider les entreprises du continent africain à se structurer, en améliorant la gouvernance, en permettant de grandir, en permettant ce faisant de payer de meilleurs salaires, d'intégrer le système bancaire et le financement pour permettre à plus de ménages en Afrique, jeunes ou moins jeunes, d'accéder à un logement durable, aux services primaires que sont l'éducation et à la santé et au bon développement. La capacité à faire de l'économie africaine une économie plus formelle, elle est clé. C'est là où on doit aider vos gouvernements, les accompagner dans la structuration de ces stratégies.
Le cinquième et dernier, je suis sans doute incomplet, mais c'est les cinq auxquels je tenais, c'est [que] pour réussir ça, il faut de l'investissement massif, public et privé.
Cette stratégie d'investissement, c'est celle qu'on est en train de mener. Vous avez en quelque sorte fait votre part avec les annonces d'aujourd'hui, les 23 milliards d'euros d'investissements venant de la France, du continent africain pour l'Afrique. Ce que l'on veut faire demain et au G7, c'est structurer un cadre d'investissement pour le continent africain. Il n'y a aucune raison aujourd'hui pour qu'il y ait si peu d'investissements privés qui viennent sur un continent plein d'énergie et de jeunesse comme le vôtre. Dans ce continent, si on veut réussir à monter la chaîne de valeur, qui est le cœur des défis si on veut réussir la montée dans l'économie formelle, l'Afrique est un continent où on ne doit pas simplement extraire les matières et les minerais. On doit les transformer, on doit créer l'industrie. On doit avoir une agriculture intelligente pour la structurer et avoir toutes ces opportunités.
Si nous voulons cela, il faut de l'investissement massif. Pour cela, il faut que l’on arrive à résoudre la question du rating des pays, et de beaucoup d’entreprises, et de la notation. Il faut qu'on arrive à résoudre le traitement du risque pour les investisseurs, souvent non africains, et parfois certains investisseurs africains.
Il y a cinq ans, ensemble, on a lancé à Paris le Sommet pour le financement des économies africaines. On a bâti une stratégie d'émission des droits de tirage spéciaux du FMI pour les réallouer en Afrique. On a réussi notre pari : plus de 100 milliards de droits de tirage spéciaux ont été réalloués sur le continent africain.
Initiative franco-africaine.
Ça a permis avec le FMI de faire quoi ? De développer des projets aux côtés des États de manière clé, il y a eu une dizaine de programmes.
C'était une première étape.
Deuxième étape, à Paris, juillet 2023, William était là. On s'est battus, beaucoup de dirigeants étaient là, le Pacte de Paris pour les peuples et la planète (4P). Et là on a dit : il faut plus de leviers. On était tous les deux à une table ronde avec le président de la Banque mondiale, la directrice générale du FMI, on a dit : « on augmente le levier pour que, quand on met de l'argent du FMI et de la Banque mondiale, cela déclenche à chaque fois le même argent du privé ».
On a complètement transformé l'effet de levier.
Beaucoup plus d'argent privé qui est venu en déclenchement.
Il reste un problème qu'on n'a pas résolu, et on doit le résoudre entre demain et Évian. C'est qu'aujourd'hui, on n'a pas de vrai mécanisme qui garantisse les premières pertes. On doit réussir à traiter la question de la notation de beaucoup d'États africains qui sont souvent sous « B - », parce que le programme MIGA de la Banque mondiale a permis de rendre éligibles à des garanties jusqu'à « B - ». En dessous, fini. Il n'y a qu'une quinzaine d'États africains éligibles. On doit réussir surtout à avoir des vrais mécanismes de première perte.
Il y a beaucoup de mécanismes aujourd'hui qui prennent les deuxièmes pertes, mais ça ne suffit pas. Ce qui fait qu'on a énormément de banques, de fonds d'investissement, d'entrepreneurs, parfois africains, mais surtout non-africains, qui ne viennent pas investir ici. La solution existe et elle existe ici au Kenya, c'est ATIDI. Le président de la BAD est venu me voir il y a quelques semaines, m'a dit : « il faut qu'on regarde avec ça, ça marche, c'est de la première perte ».
Nous, Français, on va co-investir à vos côtés, entrer au capital d'ATIDI pour se mettre aux côtés de nos frères africains et de quelques autres.
On va surtout structurer ensemble, demain, avec nos frères africains et William, le tour de piste qui va nous permettre de faire d’ATIDI la vraie plateforme, le vrai mécanisme de garantie sur les premières pertes pour le continent africain. On va ensemble, tous les deux, aller à Évian, à la mi-juin pour convaincre le G7 d'endosser cela et que toutes les économies les plus riches nous accompagnent pour mettre cette sécurité derrière.
On a senti toute la journée beaucoup d'énergie. Je voulais vous dire combien on est fiers, d'être à vos côtés et de vous dire que l'avenir, c'est vous qui allez l'écrire. Les plus jeunes, comme les moins jeunes, tous ceux qui portent l'avenir de ce continent, que vous soyez entrepreneuses, entrepreneurs, artistes, académiques, chercheurs ou chercheuses, journalistes, sportifs, et avec ce forum, vous avez, je crois, ouvert une ère nouvelle. Avec ces 23 milliards d'euros d'investissement annoncés aujourd'hui, et tout ce qu'on va lancer, c'est une ère nouvelle qui s'ouvre. Elle s'ouvre aujourd'hui à Nairobi, il n'y aura plus de retour en arrière.
On va ensemble co-produire, co-investir, co-inventer, parce que c'est le sens de la nouvelle relation entre la France, l'Europe, entre nous et le Kenya et tout le continent africain.

 

► Sébastien Lecornu (Premier ministre)
[Nota: Nous faisons figurer Sébastien Lecornu dans cette liste alors qu’il n’est pas centriste mais appartient à l’aile droite de Renaissance, parti centriste/central et qu’il s’est toujours défini comme un homme de droite; c’est à ce titre que ses propos sont retranscrits ici et du fait qu’il a composé un gouvernement d’axe central.]
> Nous poursuivons la transparence sur les recettes fiscales liées aux carburants. Comme je m’y étais engagé, les chiffres sont publiés tous les 10 jours. Sur les 10 premiers jours du mois de mai, les recettes liées au carburant reculent d’environ 300 M€, sous l’effet d’une forte baisse de la consommation (-30 %). Au total, depuis le 1er mars, les recettes liées au carburant repassent sous leur niveau de l’an dernier : -105 M€. Les effets de la crise se font désormais directement sentir sur les recettes fiscales : il n’y a pas, et il n’y a jamais eu, de «cagnotte».

> [Hantavirus] Face au risque sanitaire lié à l’Hantavirus, une meilleure coordination internationale est indispensable. J’ai demandé aux Ministres de renforcer immédiatement la coopération avec les Etats voisins et de pousser à une coordination plus étroite des protocoles sanitaires mis en place au sein de l’Union européenne et de l’espace Schengen. Casser les éventuelles chaînes de transmission suppose de partager rapidement les informations, les décisions et les retours d’expérience. La ministre de la Santé a déjà échangé avec plusieurs pays européens ayant accueilli des passagers du MV Hondius afin de coordonner la gestion de l’Hantavirus et de partager avec eux les décisions de santé publique que le gouvernement français en a déjà tirées.

 

► Gouvernement
● Ministres centristes/centraux
Laurent Nunez (ministre de l’Intérieur)
> [Dégradation de bassines d’eau / Intervention à l’Assemblée] les 6 et 7 mai derniers, des actes de dégradation graves ont été perpétrés sur des réserves de substitution. Des lacérations ont été commises sur ces deux réserves, ce qui compromet évidemment le bon fonctionnement de ces ouvrages. Il faut condamner ces actes le plus fermement possible.
Certains ont revendiqué cette action, notamment la personne qui a été condamnée par la cour d’appel de Poitiers à une peine de détention à domicile de six mois pour des dégradations précédentes commises lors de la manifestation à Sainte-Soline. Un certain nombre de mouvements se sont associés à cette revendication, dont les Soulèvements de la Terre. Il faut donc condamner extrêmement fermement cette action qui n’entre pas dans le cadre de la liberté d’expression, la liberté de manifestation ou la liberté d’exprimer une opinion. Ces actions relèvent de ce que mes services qualifient de subversion violente. Ce n’est pas autre chose.
La réponse que nous apportons tient d’abord à la présence de gendarmes sur le terrain, en lien avec les agriculteurs. Des référents et des contacts permanents ont été désignés. Des patrouilles sont déployées pour prévenir ce type d’actes et vous pouvez compter sur ma détermination et celle des gendarmes dans les territoires ruraux pour faire en sorte que ces patrouilles se développent avec beaucoup d’efficacité.
Par ailleurs, nous sommes présents pendant les manifestations, qui sont d’ailleurs souvent dirigées contre ce type d’ouvrage, et nous protégeons évidemment ces derniers. Enfin, vous avez raison de rappeler que ça ne peut suffire, mais c’est extrêmement important : des investigations judiciaires sont menées lorsque ce type de dégradation survient. Les services judiciaires de la gendarmerie, sous l’autorité des parquets, mènent des investigations en profondeur. Et bien sûr, s’agissant de subversion violente, un travail efficace est fait au quotidien par les services de renseignement pour prévenir ce type d’action.

 

Catherine Vautrin (ministre des Armées et des Anciens combattants)
> Mission militaire multinationale pour le détroit d'Ormuz : à la suite du sommet des leaders du 17 avril, j'ai coprésidé hier avec mon homologue britannique une réunion des ministres de la Défense, plus de 40 participants. Soutien important de nos partenaires aux grands principes de l'initiative : opération défensive, conforme au droit international et concertée avec les parties prenantes. Alors que le Charles de Gaulle et son groupe aéronaval sont déjà déployés dans la région, les nouvelles contributions envisagées sont nombreuses.

> Auprès des Forces françaises stationnées à Djibouti. Djibouti reste un point d’appui majeur pour notre sécurité, aux carrefours de l’Afrique, du Moyen Orient et de l’Indopacifique. Dans cette région stratégique, notre présence a un sens : protéger. C’est pourquoi nous modernisons nos emprises, renforçons nos capacités opérationnelles et inscrivons notre partenariat de défense avec Djibouti dans la durée, avec un traité bilatéral renouvelé pour vingt ans. Alors que l’actualisation de la LPM est défendue au Parlement, le réarmement de notre pays, la modernisation de nos équipements et le soutien à nos forces projetées prennent ici tout leur sens. Reconnaissance à celles et ceux qui servent la France à Djibouti, ainsi qu’à leurs familles, pleinement associées aux exigences de cette mission.

 

Roland Lescure (ministre de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle, énergétique et numérique)
> Face à cette crise et à la hausse des prix des carburants, nous concentrons les aides pour ceux qui en ont le plus besoin. On doit s’adapter. Et en France, avec le plan d’électrification de notre économie et de nos usages, nous aidons tout le monde à changer de modèle.

 

Jean-Noël Barrot (ministre de l’Europe et des Affaires étrangères)
> [Sommet France-Afrique] Tenir ce sommet au Kenya, c'est la manifestation d'un renouvellement très profond de la relation entre la France et le continent africain initié depuis 2017, qui nous a conduits à élargir nos partenariats dans de nombreux domaines et sur tout le continent, avec de nouveaux pays.

Nous avons beaucoup de convergences avec le Kenya : notre attachement au multilatéralisme, notre défense du climat, de la démocratie. C'est un pays avec lequel nous avons décidé d'élever le niveau de notre relation. Nous avons par exemple signé, à l'occasion de ce sommet, un milliard d'euros de promesses d'investissements privés de la France au Kenya. Nairobi, c'est une évidence, en quelque sorte.

> [Afrique] La France cultive avec les sociétés civiles africaines et les diasporas des relations très étroites. On les soutient au travers de notre diplomatie, mais aussi en tissant des liens au sein des sociétés civiles. La relation entre la France et le continent africain n'a aucun équivalent.

> [Afrique] On s'attache trop souvent à l'écume des choses, mais la réalité est très claire. En matière d'échanges commerciaux, d'investissements, d'accueil des étudiants africains dans nos universités, la contribution de la France et de l'Europe au développement du continent africain est 10 fois, 50 fois, 100 fois supérieure à celle de pays comme la Chine, la Russie ou les Etats-Unis.
Plus de 30 chefs d'Etat et de gouvernement sont venus à Nairobi, la France a annoncé 14 milliards d'euros d'investissements privés vers le continent africain. C'est spectaculaire.

> [Afrique] Nous nous tenons donc aux côtés des pays de la région dans la lutte qu'ils mènent – et en fonction des demandes qu'ils nous expriment – contre la propagation du risque terroriste.

> Il n'y a pas de perte d'influence de la France en Afrique. Je rencontre très régulièrement les représentants de pays du Sahel en France et je constate la vigueur et la vitalité des liens qui unissent nos peuples. C'est là-dessus que se bâtira l'avenir de nos relations.

> [Afrique et Russie] Chaque pays est libre de choisir ses alliances. Nous n'acceptons pas d'ingérence dans nos propres choix, nous n'allons pas le faire dans les affaires des autres. Mais ce que je constate, c'est que l'offre de la Russie de Vladimir Poutine se limite à celle de services de sécurité monnayés contre l'exploitation des ressources du continent africain. Et que, dernièrement, en Afrique comme ailleurs, au Mali mais aussi du Venezuela à l'Iran, en passant par la Syrie, la Russie a été très largement mise en échec. Au-delà des questions sécuritaires, la contribution de la Russie au développement du continent africain, c'est zéro. 
Les échanges commerciaux de la France avec l'Afrique sont trois fois supérieurs à ceux de la Russie. Les investissements, huit à dix fois supérieurs. Le nombre d'étudiants africains accueillis dans les universités françaises, huit fois supérieur. Il faut regarder les chiffres.

> [Relations avec l’Algérie] Un réengagement a eu lieu, c'était la volonté des deux présidents. Cela a commencé à produire des résultats puisqu'une visite consulaire a été accordée [lundi] à notre compatriote, le journaliste Christophe Gleizes [condamné en appel, début décembre, à sept ans de prison ferme].
Il faut maintenant aller plus loin, dans tous les domaines, et en particulier en matière de politique migratoire et sécuritaire, de manière à ce que les Algériens en situation irrégulière en France puissent être reconduits en Algérie, mais aussi en matière économique, où les entreprises françaises et algériennes ont beaucoup d'intérêts communs. C'est la mission qui est celle de notre ambassadeur d'accélérer et d'obtenir des résultats.

> Une étape est franchie pour protéger les peuples du monde contre les atrocités de masse : génocides, crimes contre l'humanité, et crimes de guerre les plus graves. Aujourd'hui, lors du sommet Africa Forward au Kenya, onze nouveaux pays africains rejoignent l'initiative portée par la France et le Mexique pour encadrer le droit de veto au Conseil de sécurité des Nations unies, portant le nombre total de soutiens à 118 pays. Nous ne pouvons plus attendre pour rendre à l'ONU son efficacité, qui ne doit plus être entravée par l'usage abusif du droit de veto. J'invite tous les pays qui ne l'ont pas encore fait à nous rejoindre !

> Je me félicite de l'adoption de sanctions européennes visant 16 individus et 7 entités russes responsables de la déportation et de l'endoctrinement des enfants de l'Ukraine, qui constituent des crimes de guerre. Il n'y a pas de paix sans la justice. Merci au Canada et à l'Ukraine d'avoir réuni hier à Bruxelles avec l'Union européenne la coalition internationale mobilisée pour le retour de ces enfants chez eux. La France y prend toute sa part.

> C'est fait ! L'Union européenne sanctionne aujourd'hui les principales organisations israéliennes coupables de soutenir la colonisation extrémiste et violente de la Cisjordanie, ainsi que leurs dirigeants. Ces actes gravissimes et intolérables doivent cesser sans délais. Elle sanctionne les principaux dirigeants du Hamas, responsable du pire massacre antisémite de notre histoire depuis la Shoah au cours duquel 51 Français ont perdu la vie, mouvement terroriste qui doit être impérativement désarmé et exclu de toute participation à l'avenir de la Palestine. L'espérance que la France a fait renaître l'année dernière à New York, celle de deux Etats reconnus et respectés dans leurs droits vivant côte à côte en paix et en sécurité, nous ne laisserons personne la fragiliser.

> [Propos tenus lors du sommet Africa forward] (…) Les liens entre la France et le continent sont uniques. Ils sont profondément ancrés dans le cœur des gens. Ils sont ancrés dans le cœur des millions de Français ayant des liens avec l'Afrique et dans nos diasporas dynamiques qui cultivent ces liens. Mais ces dix dernières années, sous l'impulsion du président Macron, nous avons profondément transformé cette relation entre la France et ses partenaires africains, en un partenariat mutuellement bénéfique et fondé sur une responsabilité partagée. Nous avons créé de nouveaux liens, élargi nos horizons dans de nombreux secteurs : technologies vertes, intelligence artificielle, santé, culture, industrie. Et nous avons développé davantage de partenariats avec le Bénin, Maurice, le Nigeria, l'Angola et le Kenya. Et nombre d'entre vous ici présents avez bénéficié, directement ou indirectement, de ces nouvelles coopérations que la France a tissées avec le continent. Et ce que nous faisons aujourd'hui, c'est accélérer le rythme. Pourquoi ? Parce que nous croyons en l'Afrique, non pas comme le continent de l'avenir, mais comme le continent du présent, qui donne le ton à la culture mondiale et qui est le moteur de l'économie mondiale. La France est là pour accélérer ce rythme, car nous savons que l'Afrique a tous les atouts pour prospérer au XXIe siècle. Les meilleures idées viendront du continent. Les meilleures start-ups se développeront sur ce continent. Les meilleures innovations seront inventées sur ce continent. Les plus belles histoires seront écrites sur ce continent. Et la France est là pour contribuer à ce que cela se réalise. (…)

 

Stéphanie Rist (ministre de la Santé, des Familles, de l’Autonomie et des Personnes handicapées)
> [Hantavirus / Intervention au Sénat] Notre stratégie, définie avec le Premier ministre, est de protéger les Français et de briser la chaîne de transmission, tout de suite. Toutes les personnes concernées sont d'ores et déjà hospitalisées.
L'alerte par l'OMS a été plus précoce que lors du covid et les échanges d'information se sont faits très rapidement. L'OMS fait des points d'information quotidiens et le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies assure aussi une coordination.
Nous appelons les pays voisins à adopter des mesures de précaution, pour briser la chaîne de transmission. Aussi, j'ai organisé une réunion avec mes homologues pour échanger sur les bonnes pratiques et je le ferai à nouveau lors de l'assemblée générale de l'OMS, dimanche prochain.

> [Hantavirus / Intervention au Sénat] Nous connaissons ce virus, qui circule dans les zones rurales d'Amérique latine, depuis les années 1990. Selon le New England Journal of Medicine, cette souche des Andes, qui se transmet entre humains, peut entraîner une contagion entre personnes très rapprochées. Toujours selon cette étude, le taux de mortalité s'établit à 32 %, mais cela vaut pour les zones rurales d'Amérique du Sud, où l'accès aux soins n'est pas le même qu'ici. La France est le pays qui a pris les mesures les plus protectrices, puisque nous avons hospitalisé les cinq Français présents sur le bateau, les huit qui ont voyagé sur le premier avion et les quatorze du deuxième avion.

> [Hantavirus / Intervention au Sénat] La mobilisation a été rapide grâce à Santé publique France (SPF) et au centre de crises sanitaires du ministère. Des experts nous accompagnent depuis le début. Avec le Premier ministre, nous communiquerons en toute transparence.
Les antivax complotistes n'ont pas attendu ce virus pour s'agiter. Les scientifiques sont harcelés depuis longtemps, notamment sur les réseaux sociaux.
Nous avons travaillé à des dispositifs d'infovigilance et mis en place une task force d'experts scientifiques qui traitera les fausses informations de façon efficace et coordonnée. Avec les ordres professionnels, nous soutenons les soignants et les experts scientifiques harcelés, notamment lorsque ces faits sont signalés sur Pharos.
Des informations sont diffusées aux Français, mais aussi aux professionnels de santé.

> [Hantavirus / Intervention au Sénat] Ce virus provient de deux Hollandais ayant séjourné en Amérique du Sud ; il s'est transmis à bord du bateau sur lequel ils étaient montés. Les cas sont limités. Actuellement, le virus n'est pas dans la population générale.
Oui, ces virus issus d'animaux sont un enjeu essentiel pour notre futur proche, au cœur du plan Une seule santé.
En l'occurrence, les cinq passagers français du bateau sont hospitalisés. Huit personnes ont pris un vol avec la femme décédée : elles sont également hospitalisées. De même pour les quatorze personnes ayant pris un autre vol, sur lequel cette femme était montée. Tous sont hospitalisés dans des chambres à aspiration d'air et pris en charge par des professionnels formés, au sein de centres de référence.
Le Gouvernement s'est mis en action dès l'alerte de l'OMS. Il anticipe tous les scénarios possibles. Éclairés par des experts, nous travaillons à des modélisations et des stratégies. Toutes les informations seront communiquées de manière transparente.

> [Hantavirus / Intervention au Sénat] Nous connaissons ce virus, même si les choses peuvent évoluer.
Tous les cas contacts à haut risque et même à risque moyen - je pense au second avion, dans lequel la dame décédée n'est pas montée - sont isolés en centre de référence et pris en charge par des professionnels formés. Depuis le début, nos décisions s'appuient sur l'avis de scientifiques. Je le redis, il n'y a pas aujourd'hui de circulation du virus dans la population générale.
Notre action vise à briser la chaîne de transmission. Les cinq patients du bateau et les vingt-deux des avions étant à l'isolement, il n'y a pas lieu de proposer des mesures de protection pour la population générale.
Pour l'instant, les travaux menés ne font pas apparaître de mutations, mais nous saurons dans les jours qui viennent si 100 % de la séquence du virus correspond bien à la souche des Andes.

> [Hantavirus] Les cinq ressortissants français (...) ont été rapatriés dans le cadre d'une opération sanitaire sécurisée (...) et soumis à une surveillance médicale étroite. À ce stade, quatre d'entre eux vont bien et sont testés négatifs mais une patiente testée positive à l'hantavirus présente une forme grave et est actuellement en réanimation dans un état grave.
Au total, 22 cas contact ont été identifiés en France. Ils ont tous été contactés, testés, hospitalisés ou en cours d'hospitalisation et font l'objet d'un suivi sanitaire rigoureux. Il n'y a pas d'éléments en faveur d'une circulation diffuse du virus sur le territoire national.

> [Hantavirus / Intervention à l’Assemblée] Nous savons certaines choses sur ce virus –⁠ c’est plutôt une bonne nouvelle. L’hantavirus est connu depuis les années 1990 ; il peut être transmis entre humains et rendre ceux qui le contractent très malades, voire conduire à leur décès. Il y a aussi des choses que nous ne savons pas sur ce virus, notamment le lieu où la première personne qui en est décédée a été contaminée. Nous ne disposons pas non plus de la totalité du séquençage du virus, raison pour laquelle nous n’avons pas encore la certitude que ce virus n’a pas encore muté, même si les données dont nous disposons pour l’instant sont plutôt rassurantes.
Dès l’alerte de l’Organisation mondiale de la santé le 3 mai dernier, avec le ministère, le centre de crise, la direction générale de la santé, Santé publique France, la mission risque épidémiologique, l’Institut Pasteur et des scientifiques, nous nous sommes organisés pour pouvoir apporter des données sûres de manière transparente à nos concitoyens.

 

David Amiel (ministre de l’Action et des Comptes publics)
> [Fraudes fiscales et sociales / Intervention au Sénat] Après de longs mois de débats parlementaires, qui ont fait suite à l'examen des projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale, ainsi qu'à de nombreux travaux parlementaires conduits, notamment, dans votre Haute Assemblée autour de cette question, nous avons là un texte qui apportera des moyens opérationnels et utiles aux administrations qui, tous les jours, sont engagées dans la lutte contre la fraude.
Cette lutte nous mobilise à chaque instant. Face à des fraudeurs qui font usage des nouvelles technologies et élaborent des schémas de plus en plus sophistiqués, nous devons adapter notre arsenal législatif.
C'est dans cet esprit que la commission mixte paritaire a travaillé, après les débats au Sénat et à l'Assemblée nationale. Je remercie tous ceux qui, ces derniers jours, se sont mobilisés pour aboutir à ce texte, en particulier, ici au Sénat, Frédérique Puissat, Olivier Henno et Bernard Delcros, qui ont apporté des contributions décisives, en lien avec les rapporteurs de l'Assemblée nationale.
Au-delà des remerciements d'usage, je me félicite de la méthode employée, qui me semble indispensable dans cette période politiquement difficile. Quand nous travaillons sérieusement, en nous concentrant sur les aspects techniques et le fond des sujets, nous sommes capables de faire aboutir des textes utiles.
Celui-ci sera utile pour nos comptes publics, car il nous permettra de récupérer de l'argent détourné, dissimulé, volé à l'État, donc aux contribuables. Il sera utile aussi pour notre pacte social, puisque la fraude mine le consentement à l'impôt, la confiance dans les institutions et jette la suspicion sur l'ensemble de notre système fiscal et social.
Daniel Labaronne, rapporteur pour avis de la commission des finances de l'Assemblée nationale, et Bernard Delcros, son homologue au Sénat, ont conduit en commission mixte paritaire un travail de consolidation du volet fiscal extrêmement important et attendu.
Les angles morts en matière de blanchiment ont ainsi été abordés : les cessions de titres de société à prépondérance immobilière seront désormais soumises au contrôle des notaires et des avocats. Le droit existant ne permettait pas de lutter contre ces pratiques. C'est désormais corrigé. De même, les trusts feront l'objet d'obligations déclaratives renforcées.
Par ailleurs, les cryptoactifs détenus auprès de tiers pourront être recouvrés directement par le comptable public. Nous avons là un exemple très précis de cette course entre notre arsenal de lutte contre la fraude et les nouvelles technologies utilisées par les fraudeurs, puisque les cryptoactifs, au-delà de leurs usages légitimes, sont aussi devenus un véhicule de blanchiment et de fraude fiscale.
Enfin, nous donnons tous les moyens à la justice et à la police pour aller au bout des investigations contre les mafias de la fraude. La durée de garde à vue sera ainsi étendue à quatre-vingt-seize heures pour les faits de fraude aux finances publiques les plus graves.
J'en profite pour faire une parenthèse. Il y a souvent eu autour de ce texte des malentendus, pour le dire poliment, ou des tentatives de propagation de fausses nouvelles. Ce texte ne cible pas les plus fragiles, les plus précaires ou les personnes qui ont besoin de la solidarité nationale à un moment de leur vie. Il ne remet pas non plus en cause le droit à l'erreur individuelle, dont doivent bénéficier à la fois les contribuables et nos petites et moyennes entreprises.
Non, ce texte vise les réseaux, les montages sophistiqués, les mafias, les professionnels de l'arnaque, ceux qui ont fait de la fraude aux finances publiques, qu'il s'agisse de la fraude au fisc ou de la fraude à la sécurité sociale, une véritable activité délictuelle en bande organisée.
Il faut savoir que 64 % des montants de la fraude sociale proviennent de fraudes aux cotisations des entreprises et de professionnels, souvent dans le cadre de réseaux organisés. C'est bien à cela que ce texte va nous permettre de nous attaquer.
Il s'agit d'abord de mieux détecter la fraude, en facilitant, dans un cadre strict et proportionné, les croisements de données entre administrations fiscale, douanière et judiciaire.
Il s'agit ensuite de mieux sanctionner, grâce à la création de l'infraction d'escroquerie aux finances publiques en bande organisée. J'ai évoqué le renforcement des dispositifs de garde à vue, qui permettront de conduire des investigations approfondies en interrogeant plus longuement les suspects. Ces délais rallongés faciliteront également les saisies et l'exploitation de fichiers informatiques et de disques durs pour remonter les mécanismes qui ont permis la fraude.
Il s'agit enfin de mieux recouvrer. C'est le nerf de la guerre !
Désormais, nous pourrons aller beaucoup plus loin en matière de recouvrement de la fraude sociale. La procédure de flagrance sociale permettra de geler sans délai les actifs des sociétés qui organisent leur insolvabilité afin de laisser le temps aux services d'agir. Nous disposons d'un tel instrument en matière de fraude fiscale, mais ce n'était pas le cas en matière de fraude à la sécurité sociale. Tout cela permettra évidemment de renforcer nos contrôles et de protéger nos finances.
Tel est, mesdames, messieurs les sénateurs, l'esprit de ce texte. Il est une réponse à tous ces Français qui nous demandent un minimum de cohérence. Quand on demande à tous des efforts – et il en faudra pour consolider notre trajectoire budgétaire –, on n'a pas le droit de laisser prospérer ceux qui trichent, ceux qui fraudent, ceux qui sabotent notre pacte républicain. Ce texte est une réponse concrète, fondée sur les besoins du terrain exprimés par les services qui luttent contre la fraude.
C'est la raison pour laquelle le Gouvernement est tout à fait favorable à l'adoption des conclusions de cette commission mixte paritaire.

 

Aurore Bergé (ministre déléguée auprès du Premier ministre chargée de l’Egalité entre les femmes et les hommes et de la Lutte contre les discriminations)
> [Information et protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur / Intervention à l’Assemblée] Pendant longtemps, nous avons pensé la justice du point de vue de la condamnation. La peine prononcée, le procès refermé, le dossier achevé. Mais pour les victimes, rien ne se referme aussi simplement. Ce texte nous oblige à regarder en face la vie des victimes après ce moment où la société considère souvent que la page devrait être tournée.
La vie des victimes ne se découpe pas selon le calendrier judiciaire. La violence ne s’arrête pas toujours quand les coups cessent, quand le viol est reconnu, quand la peine est prononcée. Pour trop de victimes, elle continue autrement, plus silencieusement, plus insidieusement aussi. Elle s’installe dans les corps, les réflexes et la mémoire, dans cette peur sourde que l’auteur puisse réapparaître un jour dans leur existence. Cette réalité, les victimes de violences sexuelles la connaissent intimement. Je pense aux victimes de viol et d’inceste, aux enfants devenus adultes qui continuent à subir les conséquences d’un crime commis là où ils auraient dû être le plus protégés, dans une chambre, une maison familiale, dans le huis clos d’un quotidien ordinaire, par quelqu’un en qui ils avaient confiance, à qui ils disaient « tu ».
Les violences sexuelles ne s’achèvent pas lorsque les faits cessent. Pour les victimes, elles s’installent dans le temps long. Elles habitent les silences, les nuits sans sommeil, les réflexes de survie. Elles réapparaissent dans une rue que l’on évite, un trajet modifié, une odeur qui fait sursauter, une bouche qui ne peut plus se poser sur la nôtre. Elles obligent trop souvent à changer d’adresse ou de numéro de téléphone. Peu à peu, cette vigilance permanente finit par devenir une manière de vivre.
Puis survient parfois ce moment de bascule : un courrier, un appel, une information apprise presque par hasard, une sortie annoncée, la possibilité d’une proximité à nouveau inimaginable. En quelques secondes, tout ce qui avait été patiemment reconstruit vacille. Le corps se remet en alerte, les angoisses ressurgissent, comme si, malgré les années, malgré les efforts immenses pour reprendre possession de sa vie, la sécurité demeurait fragile.
Nous devons parler de cela avec gravité et précision, et surtout avec vérité. Les violences sexuelles produisent des traumatismes qui traversent des vies entières. Elles modifient la manière de dormir, d’aimer, de faire confiance, d’élever ses enfants, de marcher dans la rue –⁠ de vivre, tout simplement. Elles continuent parfois à organiser des existences longtemps après la fin des faits eux-mêmes. La Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (Ciivise) l’a dit avec des mots très forts. Elle nous a collectivement obligés à entendre ce que tant de victimes disaient depuis des décennies : les violences sexuelles commises sur des enfants ne sont pas des blessures du passé. Ce sont des violences qui continuent souvent à produire leurs effets à l’âge adulte, parfois toute une vie durant.
Parce que les victimes sont condamnées à vie, je persiste à défendre la nécessité de l’imprescriptibilité des crimes sexuels commis sur nos enfants, pour que les bourreaux ne dorment jamais tranquilles. Je le dis aux victimes : nous y arriverons. Ce sera demain ou après-demain, mais nous y arriverons. Parmi les recommandations formulées par la Ciivise, il y avait cette exigence simple et essentielle : mieux protéger les victimes tout au long de leur parcours de vie. La société ne doit pas détourner le regard, une fois le procès terminé. Je tiens à saluer ce travail, qui a replacé les victimes au centre et a rappelé une chose fondamentale : une démocratie se juge aussi à sa capacité à croire les victimes et à organiser durablement leur protection.
Pendant trop longtemps, notre société a demandé aux victimes un courage immense : celui de parler, de porter plainte, d’affronter une procédure souvent éprouvante, de répéter les faits, encore et encore, et, enfin, de reconstruire une existence. Trop souvent, une fois ce parcours accompli, nous les avons laissées porter seules le poids de l’après. Comme si survivre suffisait, comme si revivre n’était pas aussi une responsabilité collective ! Revivre, c’est pouvoir déménager sans avoir à garder secrète une adresse, c’est accompagner son enfant à l’école sans regarder derrière soi, c’est ouvrir un courrier sans craindre ce qu’il contient, c’est refaire des projets sans penser immédiatement au danger, c’est commencer à reconstruire quelque chose qui ressemble à une vie ordinaire.
Ce texte est nécessaire, parce qu’il part de la réalité vécue, de cette vérité simple : lorsqu’une victime de violences sexuelles apprend soudain que son agresseur peut réapparaître dans son environnement, ce n’est jamais une simple information administrative. C’est une peur qui ressurgit brutalement. C’est l’équilibre reconstruit pendant des années qui vacille en quelques secondes. Ce texte affirme que la société ne peut plus considérer cela comme une conséquence secondaire. Il énonce que la protection des victimes ne s’arrête ni au moment du délibéré dans une salle d’audience ni une fois que la condamnation a été prononcée et que les portes du tribunal se sont refermées.
Il reconnaît enfin que la République a aussi une responsabilité dans cet après. La responsabilité d’informer les victimes lorsqu’une décision peut avoir des conséquences directes sur leur sécurité ou leur équilibre de vie. La responsabilité de ne plus les laisser découvrir seules, parfois même par hasard, une sortie ou un rapprochement susceptibles de faire ressurgir le traumatisme. Ce que Yanis a vécu, aucune autre victime ne doit jamais l’endurer. En cet instant, je pense à ses parents, à leur courage et à leur dignité. Notre responsabilité collective est là : faire entrer davantage de réalité humaine dans nos politiques publiques.
La justice doit évidemment rester fidèle à tous les principes de l’État de droit –⁠ personne ici ne propose autre chose. Mais protéger les victimes pleinement, durablement, concrètement, ce n’est pas tourner le dos à nos principes. C’est précisément les accomplir, parce qu’une République digne ne peut pas considérer que la reconstruction des victimes relève de leur seule responsabilité individuelle. On demande trop aux victimes dans notre société. Ça suffit.
Je le dis avec force : les violences sexuelles ne sont pas des faits divers. Ce sont des faits de société qui ont trop longtemps prospéré sur le silence, la honte imposée aux victimes et l’idée qu’il fallait se taire pour continuer de vivre. Cette époque est enfin en train de basculer. La bascule est politique, juridique et culturelle. Elle est profondément républicaine. Au fond, ce que les victimes demandent est d’une simplicité bouleversante : ne plus avoir à vivre toute leur vie sous l’autorité de la peur ; ne plus devoir adapter chacune de leurs habitudes à la violence qu’elles ont subie ; ne plus avoir le sentiment que tout pourrait recommencer sans qu’elles soient préparées ou protégées ; ne plus être seules.
Dans cet hémicycle, nous parlons souvent de protection. Protéger, ici, cela veut dire permettre enfin aux femmes, aux hommes et aux enfants victimes d’inceste et de violences sexuelles de reprendre pleinement possession de leur existence. Pas seulement survivre, mais vivre, respirer sans peur, dormir, aimer, élever ses enfants autrement que dans l’angoisse. C’est cela que la République doit rendre possible. Et c’est pourquoi le gouvernement soutient pleinement cette proposition de loi.
Une société se révèle toujours dans la manière dont elle traite les plus vulnérables. Il est temps que notre droit dise enfin clairement aux victimes de violences sexuelles ce qu’elles ont trop souvent tardé à entendre : Vous n’êtes pas seules, nous vous croyons, nous vous protégeons, nous vous accompagnons et nous ne détournerons plus le regard.

 

Marie-Pierre Vedrenne (ministre déléguée auprès du ministre de l’Intérieur chargée de la citoyenneté)
> La politique de sécurité routière, ce n’est pas une politique contre les conducteurs. C’est une politique de protection de tous les Français. La sécurité routière est un sujet de citoyenneté.

 

Mathieu Lefevre (ministre délégué auprès de la ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité et des Négociations internationales sur le climat et la nature chargé de la Transition écologique)
> Quand le Gouvernement propose une mesure essentielle pour améliorer la qualité de l’eau dans notre pays comme c’est le cas dans le projet de loi agricole, LFI la rejette. La santé environnementale des Français mérite mieux que vos postures.

 

Eléonore Caroit (ministre délégué auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères chargée de la Francophonie, des Partenariats internationaux et des Français de l’étranger)
> 23 milliards d’euros d’investissements et 250 000 emplois directs en France et sur le continent africain : c’est la réussite du Sommet Africa Forward à l’iniative du Président de la République. Au sein des 23 milliards d’euros, le montant des investissements français en Afrique annoncés à l’occasion du Sommet s’élève à 14 milliards d’euros. L’Afrique représente le futur. Continuons de construire une relation de partenariats mutuellement bénéfiques !

 

● Autres ministres
Jean-Pierre Farandou (ministre du travail et des solidarités)
> [Fraudes fiscales et sociales / Intervention au Sénat] le Sénat est sur le point de se prononcer définitivement sur le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales.
La copie issue de la commission mixte paritaire qui vous est présentée aujourd'hui est ambitieuse, opérationnelle et cohérente. Elle doit beaucoup au travail accompli par le Sénat à l'automne dernier et a été votée très largement la semaine dernière à l'Assemblée nationale.
Je remercie d'ailleurs l'ensemble des parlementaires investis sur ce texte, tout particulièrement les rapporteurs, Mme Frédérique Puissat et M. Olivier Henno, ainsi que Mme Nathalie Goulet. Par leur engagement et leur travail, ils ont considérablement renforcé ce projet de loi.
Le texte qui revient aujourd'hui au Sénat est le fruit d'un travail collectif qui nous a fait passer d'une copie initiale de 27 articles à une copie finale qui en compte désormais 105 : c'est la preuve de l'intensité du travail parlementaire qui a été mené au cours des derniers mois.
Ensemble, nous avons enrichi le texte pour renforcer la préservation de modèle social et de nos finances publiques. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle le Premier ministre a souhaité engager à l'automne dernier l'examen de ce projet de loi. David Amiel, Stéphanie Rist et moi-même nous sommes pleinement mobilisés pour renforcer les moyens de l'État dans la lutte contre la fraude. La volonté du Gouvernement est bien d'adopter un texte ferme et efficient, tout en préservant le droit à l'erreur involontaire, contrairement à ce que d'aucuns ont pu dire.
Pour cela, nous devons sortir des postures et des idées reçues sur la fraude. Il n'y a pas, d'un côté, la fraude fiscale qui concernerait les entreprises et, de l'autre, la fraude sociale qui concernerait seulement les particuliers.
En effet, plus de la moitié de la fraude sociale est le fait d'entreprises qui recourent au travail dissimulé et éludent le paiement de cotisations pourtant indispensables à la pérennité de notre modèle social.
Ce combat contre la fraude, nous le devons à tous les travailleurs et à tous les employeurs qui respectent leurs obligations et qui sont très largement majoritaires dans notre pays.
Nous le devons aussi aux services de l'État et aux fonctionnaires qui sont en première ligne et qui doivent faire face à une fraude organisée de plus en plus sophistiquée.
Nous le devons enfin à tous nos concitoyens pour préserver la confiance en notre système de protection sociale en effet, ne l'oublions pas, frauder, c'est voler l'argent des Français.
C'est la collectivité qui paye quand certains détournent le système.
Le premier volet de mesures concerne la lutte contre le travail dissimulé. Grâce au principe de flagrance sociale inscrit dans le texte, nous pourrons geler immédiatement les comptes d'une entreprise dès lors qu'il existe des éléments probants de fraude. C'est le meilleur levier pour éviter que les entreprises frauduleuses ne s'évaporent ou n'organisent leur insolvabilité.
Avec ce texte, nous renforçons l'obligation de vigilance et la solidarité financière des donneurs d'ordre dans les chaînes de sous-traitance. C'est un impératif pour éviter que des acteurs ne contournent les réglementations applicables en matière de droit du travail ou de la sécurité sociale en exploitant la vulnérabilité de certains travailleurs, qui se retrouvent ainsi privés de protection et de leurs droits sociaux.
Nous renforçons également les sanctions contre les entreprises qui se rendent coupables de travail dissimulé, en ciblant particulièrement les cas les plus graves et les récidivistes.
Le Gouvernement, dans la droite ligne des positions défendues au Sénat, propose aussi d'élargir l'accès de nos services aux données fiscales et sociales, car c'est le meilleur moyen de renforcer l'efficacité financière des contrôles.
Le deuxième volet de mesures vise à s'attaquer aux fraudes aux prestations sociales et à l'indemnisation chômage.
Trop d'angles morts administratifs empêchent aujourd'hui de repérer la fraude. Le Sénat a utilement enrichi ce volet du projet de loi en renforçant les pouvoirs de contrôle de France Travail et les capacités de coordination entre les différents organismes sociaux.
Demain, grâce à ce texte, France Travail pourra mieux détecter les situations de fraude organisée, notamment lorsque les conditions de résidence ne sont pas respectées. Les allocations seront désormais versées uniquement sur un compte bancaire domicilié au sein de l'Union européenne. Nous améliorons par ailleurs les modalités de contrôle des retraités à l'étranger.
Il faut toujours faire la part des choses ; nous ne remettrons jamais en question le droit à l'erreur. Cependant, je veux redire que ceux qui contournent les règles pénalisent les Français et viennent amputer les moyens que nous pouvons consacrer à nos dépenses sociales. C'est bien une question de justice.
Le troisième volet de mesures de lutte contre la fraude sociale concerne la formation.
Avant tout, rappelons que le Gouvernement a investi massivement ces dernières années dans la formation, les compétences, l'apprentissage. C'est une grande réussite dont nous pouvons être fiers. Toutefois, quelques organisations peu scrupuleuses se sont engouffrées dans le système pour le dévoyer. C'est inacceptable !
Ce texte prévoit donc de mieux défendre nos jeunes et nos entreprises face aux brigands de la formation, en vérifiant que les offres de formation sont de qualité et ne détournent pas l'argent public. Je vous laisse imaginer les dégâts lorsqu'un jeune motivé et déterminé à se former réalise qu'il est embarqué dans une formation qui n'existe pas ou qui l'envoie dans le mur.
Au mois de février dernier, nous avons fermé, après contrôle des services de l'État, un établissement en Île-de-France soupçonné de graves manquements administratifs. Des doutes portaient par ailleurs sur la réalisation effective des actions de formation. Ce contrôle a conduit au lancement d'une procédure de recouvrement de 9,5 millions d'euros. Une cellule d'accompagnement a bien sûr été mise en place pour plus de 800 apprentis à qui il a fallu retrouver une formation pas trop éloignée de chez eux. Aucun jeune ne sera laissé sur le bord de la route.
D'autres établissements apparaissent sur nos radars et des instructions sont en cours.
Nous devons protéger la jeunesse de la fraude. N'ayons pas la main qui tremble quand il faut faire le tri entre les formations sérieuses et les formations trompeuses. Nous devons lutter plus fermement contre les organismes de formation qui ne respectent pas la République et ses principes.
Le projet de loi renforce les moyens d'action des services régionaux de contrôle de l'État dans le champ de la formation professionnelle. Demain, lorsqu'un organisme de formation ou un centre de formation d'apprentis (CFA) aura fait l'objet d'un retrait pour des manquements graves, ses dirigeants ne pourront plus recréer de structure ni redéposer un dossier comme si de rien n'était. À cet égard, je salue les rapporteurs du Sénat d'avoir permis cette avancée utile et concrète.
Le Sénat a proposé d'autres mesures déterminantes. Je pense notamment à l'anonymat des enquêteurs, au croisement renforcé des données bancaires ou encore à l'accélération des procédures de sanction. Il a également introduit la transparence des résultats des formations certifiantes financées sur fonds publics.
Dans la même logique qu'InserScore dans le champ de la formation initiale pour les jeunes, nous disposerons désormais d'un outil public, objectif et lisible sur les taux d'insertion des formations professionnelles. Il s'agit d'une avancée majeure !
Mesdames, messieurs les sénateurs, la fraude fragilise la confiance dans notre modèle social. Elle instille le doute chez nos concitoyens et menace la soutenabilité financière de nos politiques de solidarité. La combattre est un devoir républicain et une cause qui devrait tous nous réunir.
La qualité des travaux parlementaires, coordonnés par les rapporteurs, a permis d'aboutir à un texte cohérent, à la hauteur des enjeux. Lutter contre la fraude, c'est plus d'argent pour la sécurité sociale, plus d'argent pour nos politiques de solidarité, et, surtout, plus de justice pour ceux qui respectent les règles.
Nous veillerons à l'efficacité opérationnelle de tous les nouveaux outils qui seront déployés et nous saurons nous adapter, si besoin, pour empêcher ces pratiques de prospérer.
Je sais pouvoir compter sur le Sénat pour répondre aux aspirations des Françaises et des Français, qui attendent de nous de la fermeté face aux réseaux organisés de la fraude.

> [Suspension de la réforme des retraites / Intervention à l’Assemblée] Les deux décrets portant l’application de l’article 105 de la loi de financement de la sécurité sociale et tirant les conséquences de cette loi pour les conditions de départ à la retraite de certains assurés sociaux ont été publiés au Journal officiel la semaine dernière. La suspension de la réforme des retraites est donc désormais pleinement en vigueur et son application intégrale est aujourd’hui effective.
Cette suspension concernera 3,5 millions de Françaises et de Français, les personnes nées entre 1964 et qui devaient partir à la retraite à 63 ans en 2027 pourront partir dès le mois d’octobre 2026, à 62 ans et 9 mois, comme prévu par la suspension de la réforme.
Je vous assure que la mise en œuvre opérationnelle de la suspension fait l’objet d’un suivi particulièrement attentif, tant en matière d’adaptation des systèmes d’information que de renforcement des moyens d’accueil en back-office et en accueil téléphonique, afin d’anticiper les flux de dossiers cet automne et de garantir des opérations de liquidation fluides dans des délais maîtrisés. Je tiens à saluer les agents de la Caisse nationale d’assurance vieillesse, ainsi que ceux de l’ensemble des régimes de retraite, qui ont su agir dans des délais particulièrement contraints, vous en conviendrez.
Le premier décret, pris en Conseil d’État, transpose la suspension aux assurés relevant de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales et du fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’État. Le deuxième décret prévoit que le calendrier de relèvement de l’âge légal, notamment pour la borne à 20 ans des dispositifs des carrières longues, a été adapté afin de tenir compte de la suspension. Enfin, le calendrier applicable à Mayotte, non concerné par la réforme de 2023, a été préservé par voie réglementaire. Vous le voyez, l’engagement pris par le gouvernement a donc été tenu. Je vous remercie d’avoir posé cette question pour me permettre d’apporter les éclaircissements que vous avez souhaités.

 

Gérald Darmanin (garde des sceaux, ministre de la Justice)
> [Information et protection des victimes de violences sexistes et sexuelles / Intervention à l’Assemblée] Je tiens tout d’abord, au nom du gouvernement, au nom d’Aurore Bergé et de moi-même, à remercier Laure Miller et Virginie Duby-Muller pour leur engagement et leurs travaux sur le texte examiné aujourd’hui. Leur action a été menée avec la Chancellerie, mais aussi avec les parents de Yanis après le drame qu’ils ont connu et qui nous a tous bouleversés, car la perte d’un enfant est la chose la plus terrible qui soit.
Madame, monsieur, je sais que vous êtes présents dans les tribunes et je salue votre courage et votre engagement. Ils sont exemplaires et précieux pour les victimes et pour toutes les familles qui n’osent, ne peuvent ou ne veulent pas témoigner devant la représentation nationale de ce qu’il faut faire pour changer le droit qui s’appliquera aux futures victimes et à leurs proches. Je tiens également à saluer l’ensemble des associations de victimes qui se sont mobilisées pour apporter leur expertise sur ce sujet d’importance, notamment l’association Carl, présidée par Steffy Alexandrian, qui accompagne les parents de Yanis.
La proposition de loi est un texte très important qui vient améliorer très concrètement notre droit, même si celui-ci n’ignore pas le sujet, vous l’avez souligné, madame la rapporteure, et s’il n’y a pas, à proprement parler, de vide juridique puisque le droit à l’information des victimes en cas de libération de leur agresseur existe déjà. Toutefois, le drame effroyable du jeune Yanis nous a appris que ce droit devait être revu de manière beaucoup plus concrète. Il s’agit donc d’aller plus loin, d’agir plus systématiquement pour que les victimes ne se retrouvent pas déconsidérées, pour qu’elles n’aient plus le sentiment légitime que l’institution censée les protéger les a trahies.
Permettez-moi de revenir en quelques mots sur le cadre juridique existant. En l’état du droit, la loi pose le principe selon lequel les juridictions de l’application des peines doivent prendre en compte l’intérêt des victimes ou de la partie civile au stade de l’exécution des peines. C’est le IV de l’article 707 du code de procédure pénale, qui énumère les droits de la victime au cours de l’exécution des peines, énonçant que celle-ci a notamment le droit d’être informée, si elle le souhaite, de la fin de l’exécution d’une peine privative de liberté, dans les cas et conditions prévus par le même code.
La protection de la victime, y compris à la fin de l’exécution de la peine prononcée par des magistrats indépendants, est déjà un principe cardinal du droit, notamment grâce à la possibilité d’interdire au condamné d’entrer en relation avec elle ou de paraître en certains lieux. Au stade de l’instruction, en cas de remise en liberté d’une personne mise en examen susceptible de faire courir un risque à la victime, la juridiction décide d’un contrôle judiciaire soumettant le suspect à l’interdiction de recevoir et de rencontrer la victime ou d’entrer en relation de quelque façon que ce soit avec elle. La victime est évidemment avisée de ces mesures et a fortiori informée d’une éventuelle libération de la personne en détention provisoire.
Après la condamnation, dans la phase que les juristes qualifient de post-sentencielle, depuis 2010, une libération doit obligatoirement être assortie de l’interdiction d’entrer en relation avec les victimes pour toute personne coupable d’une infraction de nature sexuelle ou nécessitant la protection de mineurs victimes. Le juge d’application des peines ne peut écarter cette obligation que par une décision spécialement motivée et la victime est informée des interdictions prononcées. Le droit à l’information est donc totalement constitutionnel.
Pour ma part, comme Mme la rapporteure l’a rappelé, sans attendre que la loi soit modifiée ou que de nouveaux drames touchent des familles, j’ai, ainsi qu’un garde des sceaux peut le faire, envoyé des nombreuses circulaires et instructions aux procureurs de la République. Ainsi, dans celle du 6 mars dernier, j’insiste sur la nécessité absolue d’informer toutes les victimes des principaux actes de procédure, non seulement par respect du code de procédure pénale mais surtout par égards envers celles et ceux qui sont meurtris par une justice trop lente et trop souvent méprisante pour les victimes.
Depuis que j’y suis arrivé, j’essaye de faire du ministère de la justice celui des victimes. C’est pourquoi sera installée dans les prochaines semaines une direction tout à fait originale, celle des usagers et des victimes de la justice. Il faut savoir que le ministère ne compte aucune direction tournée vers les victimes, chargée de leur information et de leur accompagnement du moment de leur première rencontre avec un magistrat à celui où, malheureusement, leurs agresseurs condamnés sont libérés.
Sur le terrain, que vous fréquentez en tant que députés, de très nombreux bureaux d’aide aux victimes sont installés auprès des juridictions. Je remercie les associations et les bénévoles qui y travaillent, notamment pour le soutien psychologique qu’ils apportent. L’œuvre de justice et le procès ne peuvent être tournés que vers l’auteur des faits. Il faut réorganiser la justice pour mettre la victime au centre.
La proposition de loi ambitionne d’aller plus loin que le droit existant. Les travaux de la commission des lois, que je salue, ont permis d’ajuster le dispositif envisagé pour aboutir à une proposition équilibrée efficace, simple et constitutionnelle. C’est là tout son apport, le texte vise à rendre systématique l’information des victimes de toutes les infractions de nature sexuelle, celles qui nécessitent la protection de mineurs ou commises par un conjoint ou un ex-conjoint.
La proposition de loi rend obligatoire l’information de la victime de la libération à l’échéance de la peine, sans décision positive du juge de l’application des peines et sans nécessité pour la victime d’en avoir fait la demande au préalable. Elle impose clairement l’information de la victime ou de la partie civile lors de la libération de la personne mise en examen au stade de l’instruction, sans que cette information soit conditionnée à l’existence d’un risque pour la victime.
En outre, pour garantir la prise en charge effective des victimes et leur suivi, l’article 3 prévoit la création d’un guichet unique. Soyez assurée, madame la rapporteure, que le ministère de la justice appliquera cette disposition dès la publication de la loi au Journal officiel.
Les travaux de la commission des lois ont permis de concevoir un mécanisme local, au plus près des victimes, pour s’assurer de la notification des remises en liberté dans le cadre de dispositifs d’alerte efficaces, et de la bonne circulation des informations, y compris vers les instances à l’origine des signalements. La forme expérimentale de ce guichet unique durant trois années nous permettra de nous assurer rapidement de l’effectivité de la mesure.
Le débat sera l’occasion pour les parlementaires et le gouvernement de discuter de l’extension de certains dispositifs pour mieux protéger encore les victimes. Je regarderai, avec ma collègue Aurore Bergé, très investie également sur ce sujet, chacun des amendements avec bienveillance et vous apporterai des éléments circonstanciés sur les conditions et modalités de mise en œuvre. J’espère que le Sénat sera saisi au plus vite de la proposition de loi pour qu’elle devienne dans les plus brefs délais la loi de la République.
D’après son étymologie, l’information signifie l’action de former, de façonner. Porter à la connaissance des victimes, atteintes dans leur intégrité, la situation pénale de la personne mise en examen ou du condamné est le minimum dû à celles qui ont trouvé la force de dénoncer, de porter à la connaissance de la justice le fait que la loi des hommes avait été violée, pour trouver d’abord la protection puis la réparation, afin qu’elles puissent essayer, je dis bien essayer, de se reconstruire. Elles comptent sur nous tous pour se façonner une vie nouvelle, à reconstruire et à bâtir. La proposition de loi apporte aux victimes, je l’espère, un peu de réconfort, car ainsi elles ne subiront pas la violence institutionnelle d’un service public mal organisé après avoir été atteintes par une violence profonde.
C’est pourquoi, je suis, avec Mme Bergé, en faveur de la proposition de loi. Le texte est soutenu profondément par le gouvernement de la République, qui a décidé d’engager la procédure accélérée ; j’espère que vous le voterez à l’unanimité.

> [Protection juridique des majeurs / Intervention à l’Assemblée] Je suis très heureux d’être présent ce soir, à une heure tardive, dans la maison du peuple, pour discuter avec vous de la proposition de loi de votre collègue Annie Vidal, qui nous permettra de franchir un cap décisif dans la protection juridique des majeurs. Cette initiative législative touche à quelque chose d’essentiel : la capacité de notre droit à protéger celles et ceux que la vie a rendus plus vulnérables. C’est, à nos yeux, sans doute l’une des missions les plus difficiles et fondamentales de la justice, en particulier d’une justice dont on parle peu ici : la justice civile. En effet, celle-ci est principalement régie par le domaine réglementaire, à quelques exceptions près, comme en témoigne ce texte.
Ce moment –⁠ même s’il est discret dans l’agenda législatif – est crucial : il s’agit de moderniser un droit qui concerne des centaines de milliers de nos concitoyens et leurs familles, dans des circonstances que l’on sait douloureuses. Le sujet n’est pas neuf. La littérature classique et la culture populaire s’en sont emparées. Quand Shakespeare écrit Le Roi Lear, il met en scène un vieux roi qui, affaibli, confie son patrimoine à ses filles, lesquelles le dépouillent et le détruisent.
Ce n’est pas qu’un drame dynastique : c’est la première grande exploration de la vulnérabilité du majeur face à ceux qui l’entourent. Chez nous, Balzac reprendra cette figure dans Le Père Goriot, autour d’un personnage fragilisé, manipulé, dépossédé par son entourage.
Encore plus proche de nous, Catherine Breillat a fait de sa propre expérience d’hémiplégique escroquée par un tiers un livre puis un film qui nous a tous touchés : Abus de faiblesse. De Shakespeare à nos jours, la question est donc largement identifiée, documentée et ressentie. Il nous appartient d’y répondre par le droit : tel est l’objet de la présente proposition de loi.
La France compte aujourd’hui environ 800 000 majeurs bénéficiant d’une mesure de protection juridique –⁠ tutelle, curatelle, habilitation familiale ou sauvegarde de justice. Ce chiffre est en progression constante, sous l’effet conjugué du vieillissement de la population et de l’allongement de l’espérance de vie avec des pathologies invalidantes –⁠ maladie d’Alzheimer, troubles psychiatriques, accidents vasculaires cérébraux. À cela s’ajoute le handicap : de nombreux jeunes adultes arrivent à leur majorité dans des situations de grande vulnérabilité, pour lesquelles les dispositifs de protection sont insuffisamment souples et réactifs.
Ces personnes ne sont pas des abstractions juridiques. Ce sont des parents, des enfants, des voisins ; ce sont des personnes que nous recevons souvent dans nos permanences d’élus. La vulnérabilité qui les expose à des risques réels nous touche, qu’il s’agisse d’un abus de faiblesse de la part de tiers mal intentionnés ou, pire encore, de la part de proches. La protection de l’État, de la société, doit donc être à la hauteur.
Or la loi du 5 mars 2007, qui a posé les fondements actuels du droit de la protection, a bientôt vingt ans. Elle a indéniablement constitué une avancée majeure, en affirmant les principes de subsidiarité, de proportionnalité et de personnalisation de la mesure. Toutefois, en vingt ans, la pratique a révélé des lacunes que les professionnels, comme les juridictions, ont clairement identifiées.
Depuis 2007, la mesure de protection doit être la moins contraignante possible au regard de la situation de la personne. Lorsqu’elle est ordonnée par un juge des tutelles, ce dernier en apprécie la nécessité, la durée et l’étendue. Le majeur protégé conserve des droits : il peut voter, se marier et –⁠ dans certaines conditions – faire ce que font tous les autres majeurs. La mesure est évidemment révisable et réexaminée périodiquement.
La place de la famille dans ces dispositifs est primordiale. Néanmoins, lorsque les familles ne peuvent pas exercer les mesures, celles-ci sont confiées à des mandataires judiciaires professionnels soumis à un agrément, à une formation et au contrôle du juge. C’est un dispositif sérieux, qui protège réellement les personnes vulnérables. J’ai comme vous la conviction, madame la rapporteure, qu’il faut ouvrir le chantier de la valorisation de ces professions : il en va de la qualité de l’accompagnement des personnes protégées. Je tiens également à rappeler que chaque citoyen peut anticiper sa propre vulnérabilité grâce au mandat de protection future.
Plusieurs lacunes demeurent toutefois. La première d’entre elles tient à la continuité de la prise en charge. Lorsqu’un aidant exerçant à titre individuel est soudainement indisponible –⁠ maladie, accident ou encore congé maternité –, aucun mécanisme légal ne garantit la continuité de la mesure. Il est vrai qu’en pratique, des arrangements officieux existent ; dépourvus de base juridique comme d’encadrement, ils n’assurent cependant pas la protection du majeur. Cette difficulté existe également lorsque le protecteur décède ou lorsqu’il est lui-même placé sous mesure de protection.
Une deuxième lacune concerne la circulation de l’information entre les services sociaux et les juridictions. La configuration actuelle du secret professionnel empêche le procureur de la République d’accéder aux informations détenues par les services sociaux sur une personne vulnérable, alors même que celles-ci permettraient d’agir à temps.
Troisième lacune, enfin : le champ trop étroit du mandat de protection future, qui ne peut aujourd’hui porter que sur des actes accomplis en représentation, excluant de ce fait la simple assistance. Chacun d’entre nous a pu le constater dans sa permanence d’élu. D’une manière générale, l’insuffisante articulation des dispositifs judiciaires et sociaux crée des incertitudes pour les familles comme pour les professionnels.
À cet égard, madame Vidal, votre proposition de loi est innovante. Je tiens d’abord à saluer votre méthode : ce texte est le fruit d’une collaboration fine entre le législateur, les acteurs du secteur et le ministère de la justice, ajustée à chaque étape de son élaboration. Parce qu’il répond à des besoins concrets et identifiés dans la pratique quotidienne des juridictions, des professionnels et des familles, il rencontre une large adhésion de la part de toutes les personnes concernées.
Les apports de votre texte sont nombreux, mais permettez-moi d’insister sur sa mesure la plus attendue : la désignation d’un protecteur remplaçant. C’est sans doute la disposition centrale du texte, pour les professionnels comme pour les familles. Le juge pourra désormais, dès l’ouverture de la mesure ou au cours de celle-ci, désigner un remplaçant pour intervenir en cas de décès, d’incapacité ou d’indisponibilité temporaire du mandataire principal. La substitution sera temporaire et exceptionnelle. La personne protégée et le juge en seront avisés sans délai ; ils seront informés de ses motifs ainsi que de sa durée prévisionnelle. Ce qui relevait hier d’arrangements officieux, souvent fragiles, entre aujourd’hui dans notre droit.
S’il est certes important que le juge intervienne pour choisir le protecteur remplaçant, il est surtout indispensable, pour que ces dispositifs n’entraînent pas de rupture dans la prise en charge, que le cadre juridique reste souple : l’objectif est de sécuriser ce qui a déjà cours dans la pratique, pas de rigidifier au nom du formalisme.
D’autres apports de votre texte, plus discrets pour ceux qui ne se penchent pas sur ces questions, n’en sont pas moins essentiels.
L’extension du mandat de protection future à la mission d’assistance –⁠ et non plus seulement à la représentation – élargit considérablement les possibilités d’anticipation. Pour sécuriser plus avant la gestion patrimoniale, je crois qu’il nous faut encore réfléchir à une meilleure articulation de ce mandat avec la fiducie.
L’habilitation familiale voit son champ élargi à d’autres proches que ceux dont le code civil donne actuellement la liste et permet la désignation d’une personne chargée d’exercer la mesure en cas de conflit d’intérêts ponctuel. La procédure de renouvellement est clarifiée : le juge devra désormais vérifier, à chaque fois, que les conditions d’adhésion ou d’absence d’opposition des proches demeurent réunies –⁠ garantie indispensable s’agissant d’une mesure qui repose fondamentalement sur la confiance familiale.
La levée du secret professionnel des services sociaux à l’égard du procureur de la République et du juge des tutelles est quant à elle une demande ancienne des juridictions. Elle permettra de détecter bien plus tôt les situations de vulnérabilité et d’y apporter une réponse judiciaire adaptée.
Enfin, des clarifications utiles sont apportées : possibilité pour les tuteurs de conclure un mandat de gestion locative, harmonisation des registres des mesures de protection, meilleur accès des familles exerçant une habilitation aux services d’aide et de soutien aux tuteurs familiaux, information obligatoire de la personne chargée de la mesure de protection par le médecin lorsqu’une mesure d’isolement ou de contention est renouvelée.
Cette proposition de loi prévoit donc de vraies avancées pour nos concitoyens en matière de droit civil. Parce que vous proposez, chère Annie Vidal, un cadre sécurisé et novateur, le gouvernement a engagé la procédure accélérée sur votre texte. L’attente, pour des dizaines voire des centaines de milliers de personnes, en sera peut-être moins interminable.
Cette base solide pourra être complétée au cours de la navette parlementaire. Plusieurs pistes ont déjà été identifiées : des ajustements permettant de tenir compte des cas dans lesquels le juge peut ne pas intervenir assez rapidement –⁠ nous connaissons l’état d’engorgement des juridictions, qui nous demande de laisser des marges de manœuvre aux mandataires pour leur permettre de s’organiser entre eux en bonne intelligence ; d’autres ajustements permettant aux professionnels qualifiés d’accéder au fichier des comptes bancaires et au fichier des contrats d’assurance pour pouvoir exercer pleinement leur contrôle ; des mesures, enfin, permettant de traiter les fugues de patients hospitalisés sans leur consentement –⁠ situation que nous avons tous connue dans nos territoires.
S’il vous proposera donc quelques ajustements, vous aurez compris, madame la rapporteure, monsieur le président de la commission des lois, mesdames et messieurs les députés, que le gouvernement soutient pleinement cette proposition de loi. Je tiens à remercier très sincèrement Mme Vidal pour la qualité et la rigueur de ce travail collectif, ainsi que l’ensemble des groupes qui ont contribué à l’enrichir.

 

Edouard Geffray (ministre de l’Education nationale)
> [Circulaire de rentrée 2026 adressée à tous les personnels de l'éducation nationale] À l’aune du rôle vital de notre institution pour la destinée de notre pays, je souhaite que l’année scolaire 2026-2027 soit centrée sur ce qui fait le cœur de notre mission : instruire et protéger. Quelle que soit votre fonction au sein de notre institution, vous contribuez à cette double mission.
La rentrée 2026 ne sera pas celle de nouvelles réformes structurelles, mais verra la consolidation des réformes engagées, notamment celle de la formation initiale des enseignants. Elle doit vous permettre de vous recentrer, dans le respect de vos qualités et compétences respectives, sur votre cœur de métier. 
S’agissant en premier lieu des enjeux pédagogiques, je ne vous demande pas de chercher à satisfaire simultanément, par un grand écart impossible, toutes les demandes que notre société fait peser sur notre École. Je vous demande de vous concentrer sur l’essentiel, de préférer le « mieux » au « plus », de mettre la juste exigence – celle qui pousse en avant et refuse la fatalité – au cœur de votre action, dans le cadre des nouveaux programmes qui entrent progressivement en vigueur de la maternelle au collège, et dans la perspective du baccalauréat et de la poursuite d’études ou de l’insertion professionnelle au lycée général, technologique ou professionnel. L’exigence doit être au cœur de votre mission, en vous appuyant notamment sur les évaluations des acquis des élèves au regard des objectifs nationaux.
Notre action pédagogique doit être principalement concentrée sur la maîtrise de ces deux conventions sociales « premières » qui rendent possibles toutes les autres : le langage et le raisonnement scientifique.
L’acquisition du langage, c’est-à-dire de la capacité croissante à élaborer une pensée complexe, est notre premier objectif pédagogique, dans toutes les disciplines. Cela signifie que, dès l’école maternelle de manière adaptée puis tout au long de la scolarité élémentaire, je vous demande de travailler prioritairement la lecture, l’écriture et la diversification du champ lexical. Nul n’ignore que le lexique est en réalité le principal déterminant des inégalités scolaires et culturelles. Refuser tout fatalisme en termes d’inégalités passe donc d’abord, dans le premier degré, par un travail exigeant et assidu sur le geste graphique et la diversification massive et systématique du vocabulaire, ainsi que par la pratique de l’écrit complet, dans tous les domaines. Il ne s’agit pas seulement de la traditionnelle dictée, mais également de cultiver la pratique de l’écriture d’invention, autour de textes d’une longueur modeste mais croissante, sur la base d’énoncés précis. Les « textes à trous » sont à proscrire, sauf besoins particuliers, au profit du geste scripteur et de la rédaction de phrases complètes, qui améliorent la mémorisation et permettent à l’élève de développer une pensée complexe. Dans le second degré, la même exigence autour de la pratique de l’écrit, de l’expression, de la poursuite de l’acquisition du vocabulaire et de la lecture doit traverser l’ensemble des disciplines. L’objectif est clair : la maîtrise du langage conditionne la compréhension du monde, la sérénité du rapport à l’autre et l’autonomie de la pensée. Sans elle, point d’égalité réelle, et point de maîtrise par l’individu de sa propre destinée. À l’heure où nos élèves se reposent de plus en plus sur l’intelligence artificielle, cultiver cette maîtrise est le meilleur moyen de leur garantir une autonomie intellectuelle et mentale dans l’usage de ces outils, comme, en temps voulu, d’en tirer le plein potentiel.
La seconde priorité pédagogique porte sur l’acquisition et le développement du raisonnement scientifique, singulièrement en mathématiques. Celui-ci connaît objectivement des remises en cause profondes au niveau international comme en France, notamment dans un environnement informationnel où l’illusion de l'évidence se substitue trop souvent à la démarche de démonstration et de vérification. Or le progrès intellectuel et humain, véritable moteur de notre École, est indissociable de la démarche scientifique et du doute raisonnable. Observer, émettre des hypothèses, faire une expérience, analyser les résultats et en tirer des conclusions objectives et rationnelles : telles sont les étapes de toute démarche scientifique que nous devons transmettre à nos élèves pour leur permettre de comprendre le monde de demain et de s’y adapter. La promotion des sciences passe donc par un apprentissage méthodique et rigoureux. Dans le premier degré, l’acquisition des automatismes en mathématiques et la résolution de problèmes sont la priorité absolue. Ces apprentissages trouvent un prolongement dans les autres champs scientifiques et technologiques, dès le premier degré, dont la polyvalence est essentielle, et dans le second degré. La priorité mise sur le raisonnement scientifique implique également un travail accru sur la réduction des inégalités entre filles et garçons en la matière. Le constat est connu : meilleurs à l’entrée en CP en mathématiques, les résultats des filles accusent ensuite un écart négatif par rapport à ceux des garçons. Au lycée général, elles représentent à peine plus de 40 % des élèves en spécialité mathématiques en terminale, 10 % en STI2D et sont moins d’un tiers des étudiants en études d’ingénieurs ou de technique industrielle. Au lycée professionnel, elles sont moins de 20 % dans les filières de la production. Nous ne pouvons accepter une telle inégalité, ni au regard de la promesse républicaine, ni au regard des enjeux scientifiques, économiques et intellectuels auxquels nous faisons face. Nous ne pouvons non plus ignorer qu’inconsciemment, notre système scolaire est susceptible d’y participer. Aussi je vous invite, dans le cadre de vos collectifs pédagogiques, à placer cette question au cœur de vos pratiques d’enseignement et d’éducation, de la maternelle jusqu’au baccalauréat. Les réunions de pré-rentrée seront notamment l’occasion d’identifier, dans le contexte propre à chaque école et établissement, les leviers susceptibles d’être activés à cette fin (énoncés, participation en classe, modalités d’évaluations, appréciations sur les copies et les bulletins, projets, orientation dans le second degré, étude des différences entre vœux des élèves et décisions d’orientation, intervention de rôles modèles au lycée, etc.). Ceci implique une action résolue sur nos représentations collectives à la fois à l’école et en dehors, mais votre investissement auprès de nos élèves est aussi de nature à inverser cette tendance. 
Cette exigence pédagogique, qui refuse tout déterminisme, vaut également pour la scolarisation des élèves à besoins éducatifs particuliers, pour laquelle nous sommes collectivement pleinement engagés et qui repose notamment sur l’investissement des accompagnants d’enfants en situation de handicap.
En deuxième lieu, ces deux priorités pédagogiques absolues viendront nourrir une nécessité éducative : celle de l’amélioration du climat scolaire, trop souvent réduit à sa seule dimension pathogène, et de la protection de nos élèves.
Au sein de la communauté éducative, dont chaque membre contribue à améliorer le climat scolaire, le rôle des personnels de vie scolaire comme des personnels sociaux et de santé est déterminant pour assurer un climat scolaire serein et mieux répondre aux enjeux de santé physique et mentale. L’interdiction de l’utilisation du téléphone portable au lycée participera à cette tranquillité, tout comme l’interdiction des réseaux sociaux aux moins de 15 ans, actuellement en débat au Parlement. Pour la première fois, à compter de cette rentrée, nos élèves devraient effectuer une scolarité complète sans téléphone.
Mais au-delà de ces mesures, il nous faut réaffirmer l’autorité de notre École comme institution, qui vise à élever et à faire de nos élèves des femmes et des hommes debout, libres, égaux et fraternels, conformément à la devise nationale qui orne les frontons de nos enceintes. Cela passe d’abord par le respect par tous des principes et valeurs de la République, notamment du principe de laïcité qui garantit la liberté de conscience, et du principe de neutralité du service public de l’enseignement. Cela implique également le nécessaire retour à une forme de civilité trop souvent remise en cause par le comportement de certains élèves et parfois même de certains parents. Il y a ainsi un lien étroit entre les priorités pédagogiques précédemment rappelées et cette nécessaire civilité. Parce qu’une pensée complexe, animée d’un doute raisonnable, rend possible l’accueil de la parole de l’autre et définit l’esprit critique. Et parce que la culture générale, qui en est le corollaire et dont l’acquisition constitue l’un de nos objectifs, fonde l’ouverture au monde et à l’altérité. Chaque discipline et chaque professeur y participe, en transmettant un large éventail de connaissances et de compétences, afin d’assurer une formation « complète » de nos élèves.
C’est également pour cette raison que je souhaite que nous développions une nouvelle relation avec les parents d’élèves. Nous devons en effet les aider à s’impliquer de manière efficace dans le suivi scolaire de leur enfant, échanger régulièrement et les accompagner, en confiance, lorsque les difficultés et les fragilités s’accumulent. Sous le double effet d’une meilleure protection des bâtiments et de la numérisation, le lien avec les parents s’est fait progressivement plus indirect et, par voie de conséquence, parfois plus distant. Il nous faut collectivement retisser ce lien, avec pour corollaire le respect par les parents comme par les élèves du contenu des enseignements, de l’évaluation et de l’organisation des apprentissages, et plus généralement de l’autorité des personnels. Aucune menace ni atteinte à l'intégrité d'un personnel ne sera admise, et toutes seront sanctionnées. 
En troisième et dernier lieu, notre institution ne peut prétendre prendre soin des élèves si elle ne prend pas soin de ses personnels.
Vous êtes en droit d’obtenir sa protection, son efficacité et son soutien. La chute démographique, qui a commencé depuis 2016 et s’accélère, constitue un défi important, mais doit être l’occasion de renforcer notre appui aux équipes. C'est pourquoi la rentrée 2026 verra se poursuivre les efforts engagés sur la formation, notamment en faveur des formations à l’initiative des équipes locales, l'accompagnement et la reconnaissance de votre engagement. Je souhaite également que la prochaine année scolaire soit l’occasion d’améliorer et d’humaniser les procédures de gestion des ressources humaines : amélioration de l’accueil des nouveaux collègues, notamment les jeunes lauréats de concours, appui systématique en cas de difficulté, déclenchement sans délai de la protection fonctionnelle. L’Éducation nationale n’est pas une somme d’individus anonymes : elle constitue une communauté professionnelle complète, des services des circonscriptions, des directions départementales, des rectorats et de l’administration centrale à l’entièreté des équipes des écoles et établissements, unie par la plus noble des missions. 
Telles sont les priorités de notre École pour l’année scolaire 2026-2027. Aucun d’entre nous n’ignore les défis et les difficultés de notre système scolaire, ni les tensions de notre société. L’École, qui est l’émanation de la société d’aujourd’hui, n’y est pas étanche. Mais elle est le berceau de la société de demain, et est à ce titre porteuse d’un immense espoir. Celui, sur tout le territoire, d’instruire et faire grandir tous les enfants de France, en répondant aux ambitions de chacun tout en les unissant dans une destinée fraternelle. Nous ne sommes condamnés ni à l’impuissance, ni au fatalisme. Nous changeons chaque jour des trajectoires de vie. Nous éveillons chaque jour la conscience civique de nos élèves, dans un cadre dont la neutralité et la laïcité sont, avec le savoir et l'usage de la raison, les garanties du libre-arbitre. Nous leur transmettons une culture commune et des connaissances et compétences indispensables à leur autonomie. Nous en faisons des citoyennes et des citoyens français.
Notre École vous doit ce qu’elle est. Je vous remercie par avance, autour de ces priorités, de tenir chaque jour ses promesses.

> [Renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers / Intervention à l’Assemblée] Ce qui définit l’école de la République, c’est qu’elle ne doit laisser aucun élève au bord du chemin et qu’elle doit amener chacun d’entre eux au bout de ses potentialités. Une telle exigence s’applique en particulier aux enfants en situation de handicap, qui ont longtemps été invisibilisés dans notre système éducatif. Depuis la loi de 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, nous avons mis en place un véritable service public de l’école inclusive. Nous avons construit, ensemble, une école qui, année après année, s’ouvre davantage à tous les élèves. Ce travail a été patient, parfois difficile. Il a été porté par des enseignants, des accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH), des équipes de direction, des professionnels du médico-social et, bien sûr, par les familles, qui sont souvent les premières à se battre pour leurs enfants.
Les progrès sont réels. Même si les chiffres ne permettent pas de rendre compte des vies transformées et des défis restants, que je ne minore pas, je me permets d’en partager quelques-uns avec vous : en 2017, 320 000 élèves en situation de handicap étaient scolarisés, ils sont 550 000 aujourd’hui ; les moyens consacrés à l’école inclusive ont doublé sur cette même période, passant de 2 à 4,5 milliards d’euros ; on compte aujourd’hui plus de 11 000 unités localisées pour l’inclusion scolaire (Ulis), réparties de façon équilibrée entre premier et second degrés, au bénéfice de plus de 124 000 élèves –⁠ et je souhaite qu’il y en ait une par collège à la rentrée scolaire 2027.
Cet essor s’est accompagné d’une augmentation de 68 % du nombre d’emplois d’AESH, soit plus de 36 000 créations de postes, atteignant 90 500 équivalents temps plein (ETP) pour près de 144 000 personnels, ce qui en fait le deuxième métier de l’éducation nationale. Le rôle des AESH est essentiel, et c’est la raison pour laquelle j’ouvrirai la semaine prochaine, comme je m’y étais engagé, des concertations avec les organisations syndicales sur les conditions dans lesquelles une partie d’entre eux pourraient devenir fonctionnaires, en souhaitant qu’elles puissent aboutir dans le cadre de la Conférence nationale du handicap.
Dernier élément que je voudrais partager avec vous parce qu’il est pour moi probablement le plus parlant : il y a désormais plus d’élèves en situation de handicap dans le second degré que dans le premier. Autrement dit, alors qu’auparavant, les élèves ont en situation de handicap s’évaporaient et disparaissaient progressivement du système éducatif, nous leur permettons désormais de mener à bien une scolarité qui va jusqu’au baccalauréat, et même au-delà.
Je cite ces chiffres non pas pour m’en satisfaire, mais pour aider à mesurer le chemin parcouru et reconnaître le travail de ceux qui l’ont rendu possible. Mais nous savons aussi que des difficultés persistent. Les démarches restent trop complexes pour les familles, les coordinations entre l’école et le médico-social sont encore insuffisantes, et l’accessibilité –⁠ celle des locaux comme celle des outils pédagogiques et, plus généralement, des apprentissages – n’est pas encore effective partout. Il nous faut rendre la relation aux familles plus humaine, accompagner les équipes pédagogiques, s’appuyer simultanément sur le médico-social et l’école, et mieux équilibrer les enjeux d’accessibilité et ceux de compensation humaine. En effet, nous avons, ces dernières années, beaucoup misé sur la compensation, au détriment parfois de l’accessibilité.
C’est par rapport à ces objectifs que la proposition de loi que vous rapportez, madame la députée Delpech, prend tout son sens et permet, je crois, de faire progresser le service public de l’école inclusive. Elle ne cherche pas à tout recommencer mais s’appuie sur ce qui fonctionne ; elle renforce ce qui est encore fragile et apporte des réponses pratiques à des problèmes concrets que les familles et les professionnels vivent au quotidien.
D’abord, elle renforce le livret de parcours inclusif (LPI). Cet outil numérique centralise toutes les informations sur le parcours d’un élève –⁠ ses besoins, les aménagements mis en place – et permet ensuite un véritable suivi pour une adaptation en temps réel à l’évolution de sa situation. Il propose plusieurs plans adaptés à la nature des besoins, allant de difficultés passagères à des troubles reconnus par les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH).
Depuis le dépôt de la proposition de loi, en octobre 2024, le nombre de livrets ouverts est passé de 309 000 à 450 000. Les équipes éducatives s’en sont emparées. Lui donner une base législative, c’est sécuriser cet outil et affirmer son caractère structurant dans l’accompagnement des élèves à besoins éducatifs particuliers ; c’est aussi le pérenniser pour permettre sa montée en charge cohérente et progressive à l’échelle nationale.
Ensuite, la proposition de loi vise à renforcer la formation, tant initiale que continue, des enseignants et des personnels d’encadrement, d’accueil, techniques et de service, en leur permettant d’être informés et sensibilisés aux adaptations pédagogiques nécessitées par chaque élève. Cette initiative a évidemment tout mon soutien également.
Je voudrais m’arrêter un moment sur les pôles d’appui à la scolarité (PAS), dont l’article prévoyant la création a été supprimé la semaine dernière en commission. J’aimerais simplement vous dire que non seulement les PAS ne remettent pas en cause les dispositifs existants mais qu’au contraire ils visent à mieux les articuler et, surtout, répondent réellement aux besoins de nos élèves. Notre modèle repose encore largement sur ce que j’appelle le « tout compensation ». La compensation humaine, qui devait initialement accompagner la question de l’accessibilité des apprentissages, en est devenue la porte d’entrée, tant du côté de l’institution, qui la recommande spontanément, que de celui des familles.
Là où les pôles inclusifs d’accompagnement localisés (Pial) organisent l’accompagnement humain des élèves déjà reconnus en situation de handicap et assurent, en pratique, la gestion des accompagnants, les PAS répondent à trois enjeux. Premièrement, ils constituent un guichet unique aussi bien pour les professeurs que pour les familles –⁠ nous parlons ici d’un guichet non pas administratif mais humain : un professeur ou une famille doivent pouvoir joindre un interlocuteur pour trouver une réponse humaine aux problèmes d’un enfant. L’important est que les équipes du PAS suivent le même élève et puissent ainsi apporter une réponse éclairée aux questions des uns et des autres. L’enfant est au cœur du dispositif, la réponse est destinée à tous.
Deuxièmement, les PAS rassemblent pour la première fois dans un même lieu la compétence médico-sociale et la compétence pédagogique, les éducateurs spécialisés et les enseignants spécialisés. Or on sait bien que les élèves qui présentent parfois les plus grandes difficultés sont ceux qui nécessitent ce double regard et que le seul moyen d’assurer leur accompagnement pérenne dans le système éducatif est de croiser ces deux regards.
Troisièmement, les PAS interviennent non seulement pour des élèves en situation de handicap, mais aussi, en amont, pour des élèves qui présentent des besoins éducatifs particuliers sans disposer encore d’une notification de la MDPH.
Nous ne sommes pas ici dans une organisation théorique ou un millefeuille administratif ; nous sommes devant un outil concret, qui change la vie des professeurs, des familles et des équipes. Dans les différents PAS que j’ai pu visiter, près des deux tiers des demandes émanaient des équipes éducatives elles-mêmes, d’enseignants en quête de conseils pour mieux assurer la scolarité de tel ou tel élève ou qui ont identifié, chez tel ou tel, un besoin particulier et souhaitent être accompagnés pour créer les conditions d’apprentissage propices à l’élève, avant que les difficultés se cristallisent et aboutissent à un handicap reconnu par les MDPH. Et ce qui frappe, chaque fois, c’est la qualité de la réponse.
D’abord, une première réponse, quasi immédiate –⁠ sous vingt-quatre à quarante-huit heures pour le PAS de la Côte-d’Or –, visant à assurer ces équipes qu’elles ne sont pas seules, qu’elles seront accompagnées. Or vous savez à quel point il important pour un professeur démuni d’avoir une réponse quasi immédiate.
Ensuite, un binôme composé de professionnels de l’éducation nationale et du secteur médico-social se rend dans la classe, observe et réfléchit avec le professeur à des solutions concrètes, en commençant par la question de l’accessibilité et de l’adaptation des apprentissages. Et lorsqu’une compensation s’avère nécessaire, le PAS accompagne aussi la famille dans ses démarches. Plus personne n’est laissé dans la solitude face à la difficulté.
La preuve que cette interlocution humaine fonctionne en amont est que près de sept enfants sur dix bénéficiant d’un PAS ne sont pas encore reconnus en situation de handicap. Les effets sont mesurables : à ce jour, 3 300 élèves ont ainsi bénéficié d’un appui, dans le cadre de l’expérimentation, avec un délai de traitement moyen d’une douzaine de jours. Les familles expriment leur satisfaction, et le partenariat entre l’école et le médico-social fonctionne.
Je le redis –⁠ nous avons déjà eu ce débat et nous l’aurons certainement à nouveau : les PAS sont un complément essentiel aux dispositifs existants mais ils ne les remettent pas en cause quand ils fonctionnent. Les MDPH conservent l’intégralité de leurs compétences : leur rôle, fondamentalement, est de prescrire le besoin au vu d’un avis médical. Les dispositifs du type Ulis ne sont évidemment pas touchés ; en revanche, la prise en charge des élèves y est mieux assurée, grâce au double regard pédagogique et médico-social. Enfin, les réseaux d’aides spécialisées aux élèves en difficulté (Rased) sont mobilisés dans les mêmes conditions ; ils peuvent simplement être mobilisés à l’instigation du PAS là où, jusqu’à présent, ils n’avaient pas ce type d’interlocution.
J’insiste par ailleurs sur le fait que les AESH continueront de relever de la gestion des ressources humaines par un coordinateur spécifique, hors de la compétence du binôme enseignant spécialisé / éducateur spécialisé, qui doit rester concentré sur son expertise.
C’est pourquoi, lors de nos débats, je serai appelé, au nom du gouvernement, à soutenir la réintroduction du dispositif des PAS dans le texte.
Mesdames et messieurs les députés, ce texte ne résout pas tout, mais il apporte une plus-value considérable : aux professeurs, qui se sentent parfois seuls face à des besoins qu’ils ne peuvent satisfaire sans aide ; aux familles, parfois perdues dans des démarches qu’elles ne comprennent pas toujours ; aux élèves, qui méritent que l’école s’adapte à eux et à leurs besoins.
Le Gouvernement soutiendra donc cette proposition de loi, dans toutes ses dimensions, parce qu’elle incarne un choix républicain, que mon ministère s’attache à faire vivre au quotidien : celui de faire de l’école un lieu où chaque enfant, quelles que soient ses difficultés, peut trouver sa place et construire son avenir.
Ce n’est pas une question partisane. Ce n’est pas une question technique. C’est une question humaine ; c’est une réponse aux familles qui attendent qu’on leur parle, aux professeurs qui demandent à être soutenus dans leur classe et à des milliers d’enfants qui, loin de nos débats, aspirent simplement à une scolarité harmonieuse.

> La jeunesse n'est pas que notre avenir : elle est aussi notre présent.
Pour penser les alternatives aux écrans, il faut y travailler avec les jeunes eux-mêmes. C'est tout le sens des échanges que nous avons eus ce matin avec les élèves élus du Conseil national de la vie lycéenne (CNVL).
Alors que l'année prochaine, l'utilisation des téléphones portables devrait être interdite au lycée, il nous faut dynamiser d'autres formes de sociabilité, au premier rang desquelles l'accès à la culture.
Trois priorités partagées :
- Ouvrir l’accès à la culture, avec les ambassadeurs culture et le déploiement d’une convention pour faciliter la mobilité des lycéens sur le modèle des conventions Caravelle conclues entre le rectorat de Nancy-Metz et la région Grand-Est ;
- S'appuyer sur les CDI et les professeurs documentalistes pour développer la lecture. Les élus y voient, à juste titre, des lieux de vie culturelle - cafés littéraires sur la pause méridienne, rencontres, débats ;
- Développer la pratique sportive, en réaffirmant le rôle de l’UNSS (Union Nationale du Sport Scolaire).
Merci aux élus lycéens pour leur engagement tout au long de leur mandat. La démocratie scolaire a de beaux jours devant elle avec de tels représentants !
C’est avec eux que nous bâtissons une École à la hauteur de leurs attentes.

 

Sébastien Martin (ministre délégué auprès du ministre de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle, énergétique et numérique chargé de l’Industrie)
> [Filière de l’ameublement et la «fast furniture» / Intervention à l’Assemblée] Merci pour cette question relative à la filière de l’ameublement et au phénomène de la fast furniture, dont les enjeux sont en tous points comparables à ceux de la fast fashion. Comme vous le savez, le développement rapide du commerce en ligne, notamment via des plateformes comme Temu, AliExpress ou Shein, est un défi majeur pour nos entreprises et pour la protection des consommateurs. Face à cette croissance, les autorités françaises, en particulier la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), ont fortement intensifié leurs contrôles dans le domaine de l’ameublement. Chaque année, la DGCCRF organise des campagnes de prélèvement pour vérifier la conformité des produits. En 2025, près de 700 références ont ainsi été analysées en laboratoire ; près de la moitié d’entre elles se sont révélées non conformes et dangereuses et font donc désormais l’objet d’exclusions.
Ces plateformes reposent sur un modèle de concurrence déloyale auquel nous ne pouvons nous résigner. Dans ce cadre, le gouvernement a engagé une procédure contre Shein qui a conduit à la fermeture temporaire de sa marketplace. Le sujet a ensuite été porté au niveau européen, où deux enquêtes sont désormais ouvertes contre Temu et Shein. Même si cela ne concerne pas directement l’ameublement, vous savez également qu’une taxe sur les petits colis a été instaurée au niveau national et qu’elle tend à se généraliser au niveau européen. Notre action ne s’arrêtera pas là : nous voulons renforcer les pouvoirs de nos administrations et notre capacité d’action nationale pour mieux lutter contre ces plateformes qui ne respectent pas nos règles.
Par ailleurs, le secteur de l’ameublement fait l’objet d’une surveillance particulière de la DGCCRF, qui mène annuellement une enquête dédiée aux fraudes, afin de protéger au maximum les acteurs respectueux des règles. Vous l’avez compris, l’engagement du gouvernement est donc total pour protéger ce secteur dont vous avez rappelé l’importance pour notre pays.

 

Benjamin Haddad (ministre délégué auprès du ministre de l’Europe et des Affaires étrangères chargé de l’Europe)
> Au dialogue franco-allemand des acteurs du quantique à l’ambassade d’Allemagne hier. L'occasion de signer une déclaration d'intention afin de poser les bases d’un écosystème franco-allemand d’informatique quantique, porté par nos start-up, nos industriels et nos chercheurs. L’ordinateur quantique changera le monde. C’est une opportunité industrielle et un enjeu géopolitique majeur. Nous avons les scientifiques et les entreprises pour être à la pointe de cette révolution. Donnons à nos acteurs les moyens de gagner cette course.

 

► Assemblée nationale 
Yaël Braun-Pivet (présidente) 
> Je salue l’adoption définitive au Sénat de la proposition de loi sur les soins palliatifs et d'accompagnement, texte indispensable pour améliorer la prise en charge des personnes en fin de vie et garantir leurs droits et ceux de leurs proches. La hausse des moyens prévue par la stratégie décennale des soins d'accompagnement sera désormais gravée dans la loi, les soignants seront mieux formés et l'accès aux soins palliatifs sera un droit garanti. Ce texte va de pair avec la proposition de loi sur l'aide à mourir, dont la discussion commence au sénat. La création d'un véritable droit à l'aide à mourir est aussi nécessaire à une fin de vie véritablement libre et choisie. Je serai vigilante à ce que cette évolution, très attendue par les Français, soit menée à son terme.

 

► Partis politiques 
● Renaissance 
[Nota: dans ce parti, les propos de ses membres qui ne sont pas centristes et se considèrent à droite ou à gauche ne sont plus retranscrits]
Elisabeth Borne (députée)
> Edouard Philippe souhaite rassembler la droite et le centre. Moi, je pense que nous devons chercher à rassembler de la gauche réformiste à la droite modérée.

> Je crois à un projet européen. Nous devons aussi soutenir l’investissement, l’innovation, la création d’activités et d’emplois. Nous devons, par ailleurs, défendre l’égalité des chances. Nous devons préparer notre pays aux grandes transitions écologiques, démographiques, de l’intelligence artificielle. On doit également apporter des réponses fermes aux enjeux de sécurité et d’immigration.

 

Laure Miller (députée)
> [Information et protection des victimes de violences sexistes et sexuelles / Intervention à l’Assemblée] Le texte que je vous présente aujourd’hui relève d’une ambition simple et pourtant si longtemps négligée : mieux accompagner les victimes de violences graves lorsque leur agresseur est remis en liberté. Il n’enlèvera rien à leur souffrance, mais il leur permettra d’être prévenues, d’être préparées, d’être protégées.
Je voudrais commencer par une date et par un prénom : la date, c’est le 30 mars 2025 ; le prénom, c’est Yanis. Cet adolescent de 17 ans a mis fin à ses jours l’an dernier. Cinq ans plus tôt, il avait été agressé sexuellement par son voisin. Cinq ans à tenter de se reconstruire, et puis un jour, plus tôt qu’il ne l’avait imaginé, l’agresseur est sorti de prison. Il est revenu vivre à moins de trois kilomètres de chez lui. Yanis ne le savait pas, sa famille non plus. L’institution judiciaire dit avoir envoyé un courrier, mais ce courrier n’est jamais arrivé entre les mains de cette famille et Yanis, lui, n’est plus là.
Quelques jours après ce drame, j’ai fait la connaissance de Steffy Alexandrian, présidente de l’association Carl. Elle connaît ces drames, elle ne les connaît que trop bien et depuis trop longtemps.
C’est avec elle, avec ceux qui accompagnent les victimes au quotidien que la proposition de loi a été pensée, ainsi qu’avec Virginie Duby-Muller et notre ancienne collègue Christelle Petex, dont je tiens à rappeler le travail.
Yanis n’est pas le seul dans son cas. Je pense à ces six enfants de Reims qui ont appris par des rumeurs faisant le tour de leur village natal que leur père, condamné à cinq ans pour violences sur eux, venait de sortir de prison. Ni eux, ni l’aide sociale à l’enfance (ASE), chargée de les protéger, n’avaient été informés. Aucune mesure de protection n’a été prise, ce qui les a plongés –⁠ en particulier l’aînée – dans la terreur de recroiser ce père violent. Je pense aussi à Karine Brunet-Jambu, d’autant que –⁠ hasard du calendrier – son violeur, pédocriminel multirécidiviste, sort de prison aujourd’hui, alors qu’il a été condamné à trente ans de réclusion criminelle en 2018. Cet homme est frappé d’une interdiction d’entrer en contact avec elle, mais pas de résider dans la ville où elle vit, ce qu’il va faire.
Je pourrais continuer. Je pense à toutes les victimes que la justice ne prend pas le temps d’informer, qu’elle ne protège pas et qui, au détour d’un coin de rue, se retrouvent face à leur pire cauchemar. Elles sont nombreuses à voir leur souffrance renforcée par un manque d’information et par le silence de l’autorité judiciaire, qui nuit à leur reconstruction et est, tout simplement, inacceptable.
Je le dis toutefois avec force : il ne s’agit pas de mettre en cause le travail des magistrats, qui exercent leurs fonctions dans des conditions souvent difficiles. Il s’agit au contraire de leur donner un cadre légal plus clair et plus lisible qui fasse de l’information et de la protection des victimes une obligation, et non une option laissée à leur appréciation dans un agenda surchargé.
La libération d’un agresseur est un séisme pour la victime. Ce n’est pas une formalité administrative. C’est la réouverture d’une blessure. Laisser la victime découvrir cette information par hasard, par des rumeurs, ou la laisser l’ignorer constitue une violence supplémentaire, infligée par l’État.
Le législateur ne peut pas rester muet face à ces situations. Nous devons garantir l’information et la protection des victimes. Le droit actuel n’est certes pas silencieux sur le sujet. Dès le début d’une procédure pénale, l’article 10-2 du code qui la régit prévoit l’information de la victime sur ses droits. Depuis la loi Perben II de 2004, les mesures d’aménagement d’une peine doivent tenir compte des intérêts de la victime. Depuis 2014, le droit d’être informé de la fin de l’exécution de la peine est inscrit dans la loi. Le principe existe. Toutefois, posé de manière éparpillée, conditionnée et optionnelle, il crée non un droit mais une promesse incomplète.
En effet, l’application des dispositions en vigueur dépend trop souvent d’une condition : que la victime exprime une demande. Elle est trop souvent laissée à la discrétion d’un juge qui n’a pas le temps d’en faire sa priorité. Ces dispositions ont été construites par couches successives et manquent cruellement de clarté et de lisibilité. Longtemps, la phase d’exécution des peines est restée l’angle mort du droit des victimes.
Le pouvoir réglementaire a ouvert la voie du changement. Un décret du 24 décembre 2021 a imposé une information systématique des victimes de violences conjugales. La Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (Ciivise), dans sa recommandation n° 58 de novembre 2023, a demandé qu’on généralise cette logique. Monsieur le ministre, je tiens à vous remercier pour la circulaire publiée en octobre dernier qui élargit cette obligation d’information à toutes les victimes femmes, enfants ou dépositaires de l’autorité publique. Ce sont autant d’avancées réelles et pragmatiques qui ont sans doute protégé des milliers de personnes.
Il est temps que le Parlement prenne le relais et inscrive pour de bon ces droits dans le code de procédure pénale, pour toutes les victimes et sans condition. C’est ce que je propose d’instaurer : la garantie d’une information et d’une protection systématiques de la victime à l’occasion de la libération de l’auteur des faits.
Dès le titre préliminaire du code de procédure pénale, nous vous proposons d’inscrire un principe clair : toute victime d’une infraction grave mentionnée à l’article 706-47 du même code est informée lorsque son agresseur est remis en liberté. Et cela ne vaut pas uniquement si le juge l’estime opportun ou si la victime en a fait la demande, mais systématiquement. L’information transmise comporte également les mesures de protection prises à son égard.
En commission, nous avons unanimement étendu ce principe aux parties civiles. Nous avons aussi précisé que la victime doit toujours pouvoir exprimer le souhait de ne pas être informée, parce que certaines choisissent l’oubli et que ce choix mérite aussi d’être respecté. L’article 1^er bis, issu d’un amendement du groupe Écologiste et social, complète le dispositif : dès le début de la procédure, les officiers de police judiciaire informeront la victime de son droit d’être avertie de la libération de l’auteur.
Pour les victimes de violences sexuelles et les mineurs –⁠ les victimes les plus vulnérables, celles pour qui la libération de l’agresseur est souvent la plus déstabilisante –, nous allons plus loin. En commission, dans un souci de clarté, nous avons adopté une nouvelle rédaction globale qui explicite la démarche que doit suivre le juge : solliciter les observations de la victime en amont de toute libération, si elle le souhaite, et assortir toute libération de mesures de protection, sauf décision contraire spécialement motivée. La protection ne sera plus une option. Le dispositif inclut également les victimes de violences au sein du couple.
Par ailleurs, au cours des débats en commission, la question du délai dans lequel l’information doit être délivrée à la victime est apparue comme particulièrement sensible. J’ai tâché d’être attentive aux préoccupations de mes collègues des différents groupes politiques et j’essaierai, au cours des débats à venir, d’y apporter une réponse adéquate par voie d’amendement.
Enfin, à l’article 3, nous créons un guichet unique d’aide aux victimes. La commission des lois a jugé utile de le déployer à l’échelle départementale, celle à laquelle sont organisés les principaux partenaires impliqués dans la prise en charge des victimes, qui ne se limite pas au champ judiciaire mais se veut pluridisciplinaire. Nous avons, en outre, décidé de procéder par la voie d’une expérimentation, ce qui permettra, je l’espère, d’évaluer rapidement l’efficacité et la pertinence du dispositif avant de le généraliser. Nous ne créons pas une bureaucratie parallèle. Nous donnons enfin une porte d’entrée identifiable et humaine à un système qui existe mais reste trop souvent invisible pour les victimes.
La commission des lois a adopté la proposition de loi à l’unanimité, dans un consensus transpartisan à la hauteur des enjeux. Je remercie le gouvernement d’avoir déclenché la procédure accélérée, ce qui permet d’espérer une entrée en vigueur rapide de dispositions attendues par les victimes et les associations.
Je vais terminer comme j’ai commencé : par les victimes. Elles ne nous demandent pas la perfection. Elles nous demandent des choses simples, fondamentales, qui relèvent du respect élémentaire : être prévenues, protégées et considérées.
Ce texte est pour Yanis, pour la fratrie de Reims dont j’ai parlé, pour toutes celles et tous ceux qui ont eu le courage de porter plainte et d’affronter la justice, et que nous avons, en retour, le devoir de ne pas abandonner au dernier moment. Il nous incombe de faire en sorte que les victimes soient mieux informées, mieux protégées et mieux soutenues dans leur chemin de reconstruction. J’espère que nos débats seront à la hauteur de ces enjeux.

 

Constance Le Grip (députée)
> [Géorgie / Intervention à l’Assemblée] Je suis très heureuse de vous présenter la proposition de résolution européenne, successivement adoptée par la commission des affaires européennes et par la commission des affaires étrangères, visant à condamner la dérive illibérale et autoritaire du gouvernement géorgien et à réaffirmer notre soutien au destin européen de la Géorgie.
Je suis très heureuse et très honorée de saluer, dans la tribune d’honneur, Mme la présidente Salomé Zourabichvili, qui fut présidente de la République de Géorgie pendant plusieurs années. L’Assemblée nationale vous salue, madame la présidente.
Je salue également la présence, dans les tribunes, des représentants de deux associations très actives au sein de la diaspora géorgienne en France : Géorgie vue de France et l’Association géorgienne en France.
Depuis les élections législatives d’octobre 2024, la Géorgie connaît une évolution qui l’éloigne progressivement des standards démocratiques européens, ce qui ne manque pas de nous inquiéter. Le scrutin de 2024 s’est déroulé dans des conditions jugées non conformes aux standards internationaux par l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), par l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe ainsi que par la délégation de parlementaires européens qui se sont rendus sur place en observateurs. Achat de votes, couverture médiatique partiale, instrumentalisation des ressources de l’État au profit du parti au pouvoir : l’ensemble de ces pratiques a profondément altéré la confiance dans le processus démocratique.
Cette dérive s’est accompagnée d’un durcissement idéologique du parti au pouvoir depuis 2012, le mal nommé Rêve géorgien. Sous l’influence de son fondateur, l’oligarque prorusse Bidzina Ivanichvili, ce parti a développé une rhétorique de plus en plus alignée sur celle du Kremlin, présentant la société civile comme une menace venue de l’étranger. Cette orientation s’est particulièrement illustrée en mai 2024 par l’adoption d’une loi relative à la transparence de l’influence étrangère, directement inspirée de la législation russe de 2012. Elle vise à entraver les activités des ONG, des médias indépendants et des organisations de défense des droits de l’homme –⁠ du moins, ceux qui parviennent encore à survivre.
Ce tournant autoritaire marque une rupture profonde avec la trajectoire européenne suivie par la Géorgie pendant plus de vingt ans. Devenue indépendante en 1991 après l’effondrement de l’empire soviétique, la Géorgie a longtemps incarné un espoir démocratique dans le Caucase. La révolution des Roses de 2003 a ouvert la voie à une transition politique et démocratique qui a inspiré les futures révolutions de couleur en Ukraine et au Kirghizistan.
Cette évolution avait naturellement conduit la Géorgie à se rapprocher de l’Union européenne et de l’Otan. En 2009, son intégration au Partenariat oriental de l’Union européenne lui a permis de bénéficier d’une zone de libre-échange, de facilités de circulation et d’un important soutien financier et politique. Ce processus a abouti au dépôt de la candidature de la Géorgie à l’Union européenne en 2022, puis à l’attribution du statut de pays candidat par le Conseil européen, moyennant un engagement sur la voie de réformes politiques et économiques profondes exigées par les critères de Copenhague.
Mais cette orientation pro-européenne et pro-occidentale s’est heurtée à l’opposition de la Russie et du régime de Vladimir Poutine. Dès 2008, la Russie est intervenue militairement pour « soutenir la sécession » de l’Ossétie du Sud et de l’Abkhazie. Depuis lors, les forces russes occupent 20 % du territoire géorgien, au mépris de la souveraineté du pays et de son intégrité territoriale et en violation de l’accord de cessez-le-feu en six points que la Russie avait pourtant signé. La Russie exerce une pression constante sur la Géorgie pour la ramener dans son giron, contre la volonté d’une population qui, à une très large majorité, soutient l’adhésion à l’Union européenne.
Le parti Rêve géorgien au pouvoir a progressivement infléchi sa ligne, sous l’influence de l’oligarque qui l’a créé, aujourd’hui dépourvu de toute fonction officielle mais figurant toujours parmi les hommes forts du pays. L’alignement croissant du parti sur les positions de Moscou s’est encore accéléré depuis l’invasion à grande échelle de l’Ukraine en février 2022. Notons que la Géorgie participe activement au contournement des sanctions internationales visant la Russie. Parallèlement, le pays diversifie ses partenariats en s’éloignant de l’Europe et de l’Occident. Le rapprochement engagé avec la Chine depuis la signature d’un partenariat stratégique en 2023, incluant l’achat de technologies de surveillance chinoises, en constitue une illustration particulièrement préoccupante.
Dans ce contexte, l’Union européenne a réagi. Dès novembre 2024, les négociations d’adhésion ont été suspendues. L’Union européenne a également retiré les exemptions de visa accordées aux fonctionnaires géorgiens, suspendu son soutien militaire défensif et interrompu une grande partie de son aide financière. Dans le même temps, elle tente de renforcer son soutien à la société civile géorgienne, à hauteur de près de 50 millions d’euros depuis la fin de l’année 2024.
Si ces mesures vont dans le bon sens, force est de constater que la situation s’aggrave de jour en jour. Le rapport rendu en février dernier dans le cadre du mécanisme de Moscou qui, comme son nom ne l’indique pas, vise à enquêter sur les droits de l’homme dans un pays participant à l’OSCE, dresse un constat alarmant : réduction des libertés individuelles, intensification de la répression et menaces graves sur le pluralisme politique, notamment par des tentatives d’interdiction des principaux partis d’opposition.
Les manifestations pacifiques qui se déroulent depuis plus de 500 jours à Tbilissi et dans les autres grandes villes du pays se heurtent à une réponse brutale. Des figures de l’opposition sont poursuivies, arrêtées et emprisonnées, à l’instar d’Elene Khochtaria, fondatrice du parti pro-européen Droa. Des amendes massives sont infligées aux personnes qui participent à des rassemblements pacifiques. Citons également les conditions indignes de détention de l’ancien président Mikheïl Saakachvili. Tout cela témoigne d’un recours croissant à l’appareil judiciaire à des fins politiques. Selon l’organisation Transparency International, quarante-neuf personnes sont toujours emprisonnées et soixante-cinq autres placées en détention provisoire. Le Parlement européen a décerné le prestigieux prix Sakharov à une journaliste géorgienne indépendante, Mme Mzia Amaghlobeli, devenue un symbole de la répression brutale du régime –⁠ saluant ainsi son courage.
D’autres accusations très graves portent sur le comportement du régime, mais je ne serai pas plus longue à ce sujet pour me concentrer sur les trois objectifs de la présente proposition de résolution.
Tout d’abord, il nous faut réaffirmer notre attachement aux principes démocratiques et notre solidarité envers le peuple géorgien, qui continue de descendre dans la rue et d’espérer un horizon politique à la fois démocratique et européen. Il est essentiel que la France et l’Union européenne adressent un message de soutien aux citoyens géorgiens qui se mobilisent malgré les dangers, souvent le drapeau européen à la main.

 

Julie Delpech (députée)
> [Renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers / Intervention à l’Assemblée] Un an après l’adoption par l’Assemblée nationale, en première lecture, de la proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers, nous l’examinons à nouveau. Cette nouvelle lecture fait suite à l’échec, en juillet dernier, de la commission mixte paritaire (CMP), qui avait été réunie après l’adoption du texte par le Sénat.
Cette proposition de loi est née d’un constat simple : si de vrais progrès ont été réalisés depuis la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, qui a posé les bases d’une école inclusive, du chemin reste à parcourir pour garantir à tous une scolarité satisfaisante, notamment en milieu ordinaire.
En deux décennies, le nombre d’élèves en situation de handicap scolarisés en milieu ordinaire a été multiplié par 3,5, passant de 155 000 en 2006 à plus de 540 000 à la rentrée dernière. C’est un acquis réel, que nous devons saluer, mais ce chiffre masque des réalités très diverses.
De nombreuses mesures ont été prises, ces dernières années, pour renforcer l’inclusion scolaire : prise en charge par l’État des AESH sur le temps de la pause méridienne ; création de dispositifs Ulis et de postes d’enseignants spécialisés ; renforcement de la formation des enseignants.
Malgré ces efforts, les améliorations sont insuffisantes. La scolarité des élèves en situation de handicap et, plus largement, à besoins éducatifs particuliers reste semée d’embûches. Les familles vivent encore trop souvent un véritable parcours du combattant. Les démarches administratives pour obtenir des aides et des aménagements restent lourdes et répétitives, notamment parce que les compétences sont éclatées entre les MDPH et l’institution scolaire. Le suivi des élèves est perfectible, tout comme celui des politiques publiques d’inclusion scolaire, qui pâtissent parfois d’une accumulation de dispositifs et d’un manque de lisibilité. Plus généralement, l’adaptation pédagogique et l’accessibilité ont trop longtemps été négligées au profit de l’accompagnement humain et de la compensation, qui ne peuvent pas tout, même s’ils constituent un pilier nécessaire.
C’est pour répondre à ces lacunes que j’avais proposé un texte concret, il y a un an. Non pour tout reconstruire, mais pour régler ce qui peut l’être, avec les bons outils. Depuis lors, cette proposition de loi a connu un parcours exigeant, qui l’a enrichi de dispositions utiles, dont je soutiens la grande majorité. En première lecture, comme la semaine dernière en commission, le débat s’est concentré sur les pôles d’appui à la scolarité, dispositifs de l’éducation nationale qui visent à offrir une première réponse aux familles, complémentaire de celle de la MDPH.
L’année dernière, la présentation du dispositif relatif au PAS est intervenue trop tard pour permettre un débat serein en séance. Je souhaite que ce débat ait lieu, à la faveur de la discussion des amendements de rétablissement de l’article supprimé en commission. Je laisserai le ministre y revenir pendant les débats, mais il me semble important qu’en tant que législateurs, nous nous saisissions de nos prérogatives pour donner un cadre juridique à ce dispositif qui relève, à l’heure actuelle, du seul pouvoir réglementaire. Il me semble également que le contexte a changé et que nous disposons désormais d’un plus grand nombre d’éléments. L’utilité de cet outil a été illustrée, il y a deux semaines, par les professionnels venus témoigner devant la commission des affaires culturelles et de l’éducation.
À titre personnel, je suis convaincue que les PAS permettront de franchir une nouvelle étape dans l’école inclusive, au service de l’intérêt de l’enfant. D’une part, ils contribueront à transformer les pratiques éducatives et professionnelles ; d’autre part, ils simplifieront le parcours des familles. Pour reprendre les mots de M. le ministre, nous proposons une véritable réponse humaine. Les PAS créent un interlocuteur identifié à double compétence, pédagogique et médico-sociale, rassurant pour les familles, utile et sécurisant pour les enseignants. Il accompagnera les familles dans des démarches administratives souvent complexes et apportera une première réponse aux besoins d’un élève, sans attendre une décision de la MDPH, afin de favoriser une prise en charge plus rapide.
Ce week-end encore, dans ma circonscription, une maman de deux enfants à besoins éducatifs particuliers est venue me dire qu’elle attendait ce texte avec impatience. Les PAS constituent une réponse rapide et concrète pour des familles épuisées. Des parents nous expliquent que c’est un poids en moins pour eux, et une réponse efficace à court terme pour leurs enfants.
Si la question des AESH, qui concentre les réserves de la gauche et du Rassemblement national, demeure un enjeu majeur, ce texte n’a pas la prétention de résoudre à lui seul un problème aussi essentiel que complexe, qui mériterait –⁠ le ministre l’a dit lors de son audition – de faire l’objet d’un texte à part entière. Cela ne doit néanmoins pas nous empêcher d’avancer pour aider les familles, et surtout les enfants ; c’est la vocation des PAS.
Toutefois, ce serait une erreur de réduire le texte aux PAS, sans revenir sur le contenu des onze articles qui le composent, car certains me semblent particulièrement importants.
À l’article 1^er, le déploiement du livret de parcours inclusif, pour assurer le suivi, tout au long de leur scolarité, des élèves à besoins éducatifs particuliers, constitue une mesure forte.
L’article 1^er bis, introduit par le Sénat, ouvre la voie à l’adaptation des critères d’évaluation lors des épreuves orales des examens nationaux, pour les élèves dont les besoins sont reconnus, en complément de l’adaptation des modalités de passage des épreuves, qui existe déjà. L’article 1^er bis vise à renforcer le lien entre l’accompagnant et l’enseignant de l’élève lors de l’évaluation de ses besoins. D’une façon générale, la communication entre les parties prenantes de l’accompagnement des élèves en situation de handicap reste trop faible pour garantir une prise en charge efficace ; cet article la renforcera.
L’article 1^er ter impose à l’État d’affecter un AESH dans un délai déterminé, à compter de la décision d’attribution de la MDPH. Il organise cette affectation en fonction de la date de la notification, afin notamment de permettre aux AESH de suivre une partie de leur formation initiale obligatoire avant leur première affectation, en cohérence avec l’article 3 bis C du texte.
Nous avons beaucoup fait pour l’école inclusive, mais nous ne devons pas nous arrêter au milieu du gué. Je rappelle le principe fondamental, inscrit à l’article L. 111-1 du code de l’éducation : le service public de l’éducation « veille à la scolarisation inclusive de tous les enfants, sans aucune distinction » ; c’est une exigence qui nous oblige.
Ce texte n’est pas une fin, il est une étape. Au-delà des avancées prévues par la proposition de loi, il faudra engager une réflexion plus large sur la continuité du parcours des élèves à besoins éducatifs particuliers, ainsi que sur les conditions de travail de celles et ceux qui les accompagnent, notamment sur le statut des AESH. À cet égard, le chantier que vous avez lancé, monsieur le ministre, sera précieux.
Je l’avais dit lors de la première lecture : cette proposition de loi ne vise pas à tout reconstruire ni à tout réinventer, elle souhaite renforcer et à rendre lisibles des politiques publiques déjà assises sur des bases saines –⁠ bref, à faire œuvre utile, en proposant des mesures concrètes. Avec ce texte, nous pouvons améliorer le quotidien de nombreux élèves, parents, mais aussi enseignants et accompagnants. Je vous invite à l’examiner avec la responsabilité qui nous incombe et à lui apporter votre soutien.

 

Nathalie Coggia (députée)
> [Géorgie / Intervention à l’Assemblée] À la fin des années 1990, alors que l’Union européenne ne s’était pas encore élargie à l’Est, j’assistai à une réunion des Jeunes Européens aux côtés de jeunes Géorgiens qui revendiquaient déjà leur appartenance à la famille européenne. Leur conviction était forte : ils voyaient dans l’Europe un espace de démocratie, de liberté et d’émancipation. Vingt-cinq ans plus tard, malgré les épreuves, les guerres et les pressions extérieures, cette aspiration européenne demeure profondément ancrée dans le peuple géorgien.
Pourtant, c’est précisément cette aspiration qui est aujourd’hui menacée. Depuis plusieurs années, nous assistons à une remise en cause progressive de la trajectoire européenne de la Géorgie. Sous l’influence croissante de l’oligarque Bidzina Ivanichvili et du parti Rêve géorgien –⁠ entre guillemets –, le pouvoir s’éloigne méthodiquement des standards démocratiques européens.
Les élections législatives d’octobre 2024, entachées de graves irrégularités selon les observateurs internationaux, ont marqué un tournant inquiétant. Depuis lors, la répression s’est intensifiée : arrestations arbitraires d’opposants et de manifestants, pressions sur les médias indépendants, gel des comptes d’ONG, restrictions à la liberté d’expression et de manifestation.
La société civile géorgienne, pourtant extraordinairement mobilisée, fait aujourd’hui face à une stratégie assumée d’intimidation. En outre –⁠ ayons l’honnêteté de le reconnaître –, cette dérive est loin d’être seulement une affaire intérieure géorgienne : elle s’inscrit dans une stratégie plus large, celle d’une Russie qui refuse aux peuples de son voisinage le droit de choisir librement leur destin. Nous l’avons vu en Ukraine et en Moldavie ; nous le voyons aussi en Géorgie.
La méthode est partout la même : affaiblir les institutions, délégitimer l’opposition, intimider la société civile, réécrire l’histoire et entretenir l’idée que certains peuples seraient voués à rester dans l’orbite de Moscou. C’est exactement ce qui est à l’œuvre aujourd’hui en Géorgie. Reprendre la rhétorique du Kremlin sur la guerre de 2008, alors que l’Abkhazie et l’Ossétie du Sud demeurent occupées par la Russie, c’est réécrire l’histoire au bénéfice de Moscou. Instrumentaliser les institutions pour affaiblir l’opposition et réduire au silence les voix démocratiques, c’est éloigner méthodiquement le pays de son avenir européen.
C’est pourquoi notre responsabilité est claire. Nous ne devons pas confondre le gouvernement géorgien et le peuple géorgien. Nous devons être fermes avec ceux qui piétinent l’État de droit, mais fidèles à celles et ceux qui, à Tbilissi, à Batoumi ou à Koutaïssi, continuent de défendre la démocratie, les libertés fondamentales et l’avenir européen de leur pays.
C’est tout le sens de cette proposition de résolution européenne. Elle condamne fermement la dérive autoritaire du gouvernement géorgien. Elle appelle à la libération des prisonniers politiques. Elle demande que les responsables des violations des droits fondamentaux soient visés par des sanctions ciblées.
Elle appelle également à renforcer notre soutien direct aux ONG, aux médias indépendants, aux universités et à la jeunesse géorgienne, afin que l’aide européenne bénéficie à celles et ceux qui défendent concrètement la démocratie et l’État de droit. Surtout, elle envoie un message simple : l’avenir européen de la Géorgie ne doit pas lui être confisqué par les dérives de son gouvernement actuel.
Soyons clairs : cette résolution n’est pas un appel à une adhésion précipitée de la Géorgie à l’Union européenne. L’adhésion à l’Union est –⁠ et doit rester – un processus exigeant, fondé sur le respect de l’État de droit et des libertés fondamentales, sur l’existence d’institutions démocratiques solides et l’organisation d’élections libres. Tant que ces conditions ne seront pas réunies, le processus d’adhésion doit rester interrompu.
Mais interrompre ce processus, ce n’est pas abandonner le peuple géorgien. Conditionner l’adhésion, ce n’est pas lui fermer la porte de l’Europe. Notre ligne est claire : soutien au peuple géorgien, fermeté à l’égard de son gouvernement, pression sur les responsables de la répression, appui à toutes celles et tous ceux qui continuent de défendre la démocratie.
Le groupe Ensemble pour la République votera pleinement en faveur de cette proposition de résolution, parce que nous refusons que Moscou décide à la place des peuples ; parce que nous refusons que la force l’emporte sur le droit ; parce que nous refusons que les aspirations européennes du peuple géorgien soient étouffées par les choix autoritaires de son gouvernement ; et parce qu’à Tbilissi comme ailleurs, l’Europe doit rester une promesse vivante pour celles et ceux qui se battent pour leur liberté.

 

Annie Vidal (députée)
> [Protection juridique des majeurs / Intervention à l’Assemblée] Je suis très heureuse de pouvoir –⁠ enfin – vous présenter ce texte qui vise à moderniser et à simplifier la protection juridique des majeurs. Chacun de nous mesure l’importance de ce sujet, notamment dans le contexte de la transition démographique que nous connaissons. Nous devons aborder celle-ci dans toutes ses dimensions et la protection des majeurs vulnérables en est une.
Pour mémoire, les mesures de protection juridique concernent les personnes dans l’impossibilité de pourvoir seules à leurs intérêts en raison d’une altération, médicalement constatée, soit de leurs facultés mentales, soit de leurs facultés corporelles, de nature à empêcher l’expression de leur volonté.
En France, plus de 800 000 personnes font l’objet d’une mesure de protection juridique. Dans les quarante prochaines années, le nombre d’ouvertures de mesures de protection augmentera de deux tiers, pour atteindre 175 000 par an. Cette évolution s’explique en partie par la hausse du nombre de personnes âgées, ainsi que par le développement de certaines pathologies. Toutefois, la protection juridique ne se résume pas au grand âge. Le handicap, la maladie ou les accidents de la vie entraînent aussi des situations de vulnérabilité, sans oublier la vulnérabilité sociale. Une même personne peut d’ailleurs être concernée par plusieurs de ces facteurs.
Cela implique, pour le législateur comme pour le juge, d’adapter la protection des personnes à des situations familiales et sociales très différentes. Beaucoup a déjà été fait en la matière, dans le sillage de la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs. D’une part, le panel de mesures à la disposition des majeurs protégés a été développé et personnalisé ; d’autre part, le respect des principes cardinaux de nécessité, de proportionnalité et de subsidiarité est mieux garanti. L’instauration, dès 2007, du mandat de protection future et la création en 2015 de l’habilitation familiale témoignent de cette évolution bienvenue. Au cours des réformes successives, le législateur a voulu mieux prendre en compte la volonté et l’intérêt de la personne protégée, tout en adaptant la protection à son contexte familial, qui n’appelle pas nécessairement l’intervention d’un juge.
Cependant, malgré les derniers apports de la loi « bien vieillir » de 2024, les familles, comme les professionnels du secteur, attendent que nous levions certaines difficultés. Le rapport des états généraux de la justice consacré à la justice de protection, remis en 2022, insistait sur la nécessité de mieux coordonner la protection juridique des adultes fragiles face au vieillissement, au handicap et aux situations de maltraitance. Il appelait également à poursuivre une « déjudiciarisaton maîtrisée », grâce à des dispositifs comme le mandat de protection future et la réforme de l’accompagnement social personnalisé. Le rapport de Mme Anne Caron-Déglise, remis dans le cadre des états généraux des maltraitances, a également formulé plusieurs propositions qui ont inspiré le présent texte, telles que l’élargissement du mandat de protection future aux fins d’assistance ou l’ouverture de passerelles procédurales entre les mesures de protection, conformément au principe de subsidiarité.
Pour lever ces difficultés, l’Assemblée avait adopté dès 2024, sous la forme d’amendements à la proposition de loi (PPL) « bien vieillir », certaines des dispositions que nous allons examiner. En effet, sans remettre en cause leur intérêt, le Sénat n’avait pas souhaité les maintenir dans le texte final pour des raisons procédurales. C’est pourquoi j’ai poursuivi mes travaux avec cette proposition de loi, qui contient des adaptations concrètes et ciblées liées aux préoccupations des acteurs de la protection juridique. Son maître mot, comme l’indique le titre, est de simplifier les règles, dans l’intérêt de tous, pour préserver les intérêts du majeur protégé. Il s’agit aussi de faciliter la gestion par la personne chargée de la mesure de protection et de désengorger les juridictions.
Nous aurons l’occasion d’y revenir dans le détail lors de l’examen des articles. Permettez-moi cependant de rappeler brièvement les principales dispositions du texte. Tout d’abord, il vise à répondre aux difficultés des personnes en charge de la mesure de protection lorsqu’elles doivent gérer des patrimoines immobiliers complexes, en leur permettant de conclure un mandat de gestion immobilière. À mon initiative, la commission a adopté un amendement pour mieux préciser les obligations de gestion du mandataire, afin de répondre aux préoccupations exprimées par certains d’entre vous et de sécuriser le dispositif qui, en l’état, avec un versement périodique des revenus et un compte de gestion annuel, me paraît équilibré –⁠ il concilie ainsi souplesse d’utilisation et protection du majeur.
À l’instar de ce qui est actuellement prévu pour les mineurs en danger –⁠ afin que les services sociaux puissent répondre aux sollicitations du procureur de la République lors de l’instruction d’une demande d’ouverture de mesure de protection judiciaire –, la présente proposition de loi délie les services sociaux du secret professionnel. Le texte promeut également l’application du principe de subsidiarité en créant une passerelle entre les autorisations et les habilitations judiciaires entre époux d’une part, les autres mesures de protection de l’autre.
Une des mesures emblématiques de la proposition de loi est la possibilité d’organiser le remplacement des tuteurs ou des curateurs en cas d’indisponibilité définitive ou temporaire, afin d’éviter les ruptures dans la prise en charge des protégés. Cet article a légitimement fait l’objet de nombreux débats en commission, afin de mieux encadrer les modalités d’un tel remplacement. C’est la raison pour laquelle j’avais moi-même déposé un amendement visant à réintroduire l’office du juge pour la désignation du mandataire judiciaire en cas d’indisponibilité temporaire.
Sur les recommandations du rapport d’Anne Caron-Déglise, je propose aussi de créer un mandat de protection future aux fins d’assistance, alors qu’en l’état du droit, il ne peut être établi qu’aux fins de représentation. Le mandataire pourra donc dorénavant assister le bénéficiaire du mandat sans forcément l’accompagner pour les actes importants. L’objectif est de favoriser le recours à ce dispositif d’anticipation, afin d’éviter d’attendre, comme c’est le cas aujourd’hui, que le bénéficiaire du mandat ne dispose plus de sa capacité juridique. Cet article permettra également de faire évoluer la nature de ce mandat en fonction du degré d’altération des facultés personnelles du bénéficiaire.
En outre, pour s’adapter aux différentes structures des familles contemporaines, assurer la continuité de la protection et favoriser l’assistance, le cercle des membres de la famille qui pourront détenir une habilitation familiale est élargi. Par ailleurs, la commission a souhaité s’assurer que le juge motive sa décision en cas de refus d’ouverture d’une mesure d’habilitation.
Pour combler un vide juridique, le texte rend obligatoire l’information des personnes chargées de la protection d’un majeur hospitalisé sans son consentement lorsque des mesures d’isolement ou de contention lui sont appliquées. Enfin, il étend aux habilités familiaux les dispositifs d’aide et d’information aujourd’hui ouverts aux membres de la famille chargés d’une mesure de curatelle ou de tutelle.
Pour conclure, je tiens à rappeler que l’ensemble des acteurs rencontrés lors de mes auditions –⁠ services du ministère de la justice, magistrats, associations tutélaires, représentants des mandataires, notaires – ont accueilli favorablement cette proposition de loi. Au regard du caractère ciblé des mesures proposées, qui répondent toutes aux besoins opérationnels des acteurs du secteur, je vous invite au consensus autour de ce texte. Tout en préservant les fondamentaux de la protection juridique, il la modernise et la simplifie, afin de mieux protéger les majeurs vulnérables.

 

● MoDem 
Géraldine Bannier (députée)
> [Renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers / Intervention à l’Assemblée]  Depuis la loi du 11 février 2005 pour l’égalité de droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, présentée par Marie-Anne Montchamp, la scolarisation des élèves en situation de handicap dans le milieu scolaire ordinaire constitue un principe de droit en France. Ainsi le nombre d’élèves en situation de handicap scolarisés est-il passé de 155 000 en 2006 à 519 000 en 2024, et à 550 000 aujourd’hui, avez-vous dit, monsieur le ministre, soit une hausse de 235 % en à peine vingt ans. Cet essor s’est conjugué à un accompagnement accru de ces élèves, qui mobilise aujourd’hui 140 000 accompagnants d’élèves en situation de handicap, anciennement AVS –⁠ auxiliaires de vie scolaire – et des dispositifs spécifiques, comme les unités localisées pour l’inclusion scolaire et les pôles inclusifs d’accompagnement localisés. Toutefois, comme l’a souligné le Conseil constitutionnel dans son rapport de septembre 2024 sur l’inclusion scolaire des élèves en situation de handicap, si le système scolaire a su se transformer sur le plan quantitatif, le parcours des élèves et de leurs familles n’en demeure pas moins complexe.
Que ce soient l’information sur les solutions et les parcours, la transition entre le milieu scolaire ordinaire et le secteur médico-social, l’orientation scolaire ou l’insertion professionnelle, chaque étape s’apparente trop souvent à un parcours du combattant. Le déficit de coordination entre les secteurs éducatif et médico-social et le manque d’outils et de formation à destination des enseignants et des accompagnants, afin de répondre au mieux aux besoins de chaque élève, sont particulièrement problématiques. Le texte entend répondre à une partie des attentes en la matière, en proposant plusieurs mesures concrètes.
La première est l’élargissement de l’accès au livret de parcours inclusif afin de renforcer le suivi individualisé des parcours des élèves à besoins éducatifs particuliers. Le LPI deviendra ainsi un outil favorisant le partage d’informations, dans le respect du secret professionnel, entre l’ensemble des professionnels intervenant auprès de l’élève.
Ensuite, le texte prévoit une adaptation des critères de notation pour les élèves à besoins éducatifs particuliers, que ce soit pour les épreuves orales du brevet, celles du baccalauréat ou même, grâce à un amendement de Mme la rapporteure, celles du certificat d’aptitude professionnelle (CAP).
Le texte comprend par ailleurs un nouvel article, introduit par voie d’amendement par nos collègues du groupe Droite républicaine, et qui impose la participation des AESH à l’évaluation des besoins de compensation de l’élève et reconnaît donc pleinement leur rôle éminent auprès de lui.
En outre, un nouvel article, introduit par voie d’amendement par nos collègues socialistes, entend obliger l’État à affecter un AESH auprès d’un élève dans un délai d’un mois à compter de la notification prévoyant cet accompagnement. Cette disposition, qui, si je ne m’abuse, a été portée à sept semaines, devrait éviter que l’État soit, comme c’est encore le cas aujourd’hui, condamné par le juge administratif pour défaut d’affectation d’AESH à des enfants qui en ont la plus grande nécessité, en dépit de la décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH).
La proposition de loi prévoit également la remise d’un rapport sur la mise en œuvre des politiques publiques en faveur de l’éducation inclusive et de l’insertion professionnelle des élèves à besoins éducatifs particuliers.
Enfin, le groupe Les Démocrates a déposé un amendement de rétablissement des pôles d’appui à la scolarité afin qu’ils remplacent les pôles inclusifs d’accompagnement localisés. Les missions confiées aux PAS leur conféreront une place centrale dans l’école inclusive. Ils auront la charge de la mise en œuvre des décisions des MDPH, de l’accueil des élèves à besoins éducatifs particuliers et de leurs familles, ainsi que de la mise en place d’une réponse de premier niveau. Ils accompagneront également les familles dans la constitution des dossiers à destination des MDPH. Ils mobiliseront et coordonneront les moyens matériels et humains, ainsi que la formation et le soutien des équipes éducatives. Enfin, ils seront les garants de l’équité territoriale tout en préservant la capacité d’innovation et la souplesse nécessaires. Leur expérimentation dans quatre départements s’est révélée très encourageante.
La proposition de loi vise ainsi à accompagner au mieux les élèves à besoins éducatifs particuliers, leurs familles, les AESH, les enseignants et les collectivités locales, en lien avec les acteurs du secteur médico-social, afin de répondre aux enjeux d’une école inclusive. Elle ne résoudra pas toutes les questions liées à ces sujets majeurs, en particulier celles du statut et de la rémunération des AESH, auxquelles nous sommes très attentifs, mais elle permettra de garantir à tous un cadre favorable à une meilleure inclusion des élèves. Le groupe Les Démocrates votera donc en faveur de ce texte.

 

Pascal Lecamp (député)
> [Dégradation de bassines d’eau / Intervention à l’Assemblée] Je souhaite associer à ma question notre collègue Nicolas Turquois. Vendredi, dans le Poitou, deux ouvrages agricoles de retenue d’eau ont été vandalisés. Ces dégradations sont intervenues au lendemain d’une décision de justice condamnant en appel le porte-parole d’un collectif à six mois de prison sous bracelet électronique pour des faits commis à Sainte-Soline.
Ces agissements ne sont pas anodins. Le groupe Les Démocrates les condamne avec force. Nous les condamnons d’abord parce qu’ils privent notre agriculture d’outils essentiels pour produire. Mais nous les condamnons aussi parce que le respect de l’État de droit n’est pas à géométrie variable, en fonction des perceptions personnelles de ce qui est légitime ou de ce qui ne l’est pas. L’État de droit, ce n’est pas seulement la possibilité d’exercer des recours contre des projets. L’État de droit, c’est aussi accepter les décisions de justice et respecter les règles qui s’imposent à tous, y compris lorsqu’elles déplaisent. Il doit encadrer autant que permettre et sécuriser.
Il est donc essentiel que la justice s’applique, tout simplement. Mais la réponse ne peut pas être uniquement pénale. Et tous les projets de loi du monde ne permettront pas de partager un diagnostic et d’avancer collectivement sur ce sujet. La réponse doit aussi être politique : nous devons retrouver du dialogue et du consensus autour de ces sujets de souveraineté alimentaire, de sécurité énergétique, d’urgence climatique. Les ambitions nous rassemblent mais les projets qui les concrétisent sur le terrain suscitent de fortes oppositions.
La question de l’eau est, à cet égard, symptomatique. Il nous faut l’aborder avec deux principes simples. Sa gestion doit être partagée, car il y a une même eau, des usages divers et, surtout, une responsabilité collective. Et il faut cesser d’opposer systématiquement agriculture et environnement.
Le changement climatique nous impose une logique de stockage, d’anticipation, de partage et de sobriété des usages. Il nous faut retrouver la raison et la capacité à échanger et débattre collectivement sur le sujet. Monsieur le ministre : comment assurer le respect de l’État de droit et mettre celui-ci au bénéfice de l’action, ce qui permettra notamment un partage plus juste de l’eau ?

 

► Autres 
● Organisations centristes 
♦ Renew Europe
(Députés français du groupe centriste au Parlement européen) 
> Les Libéraux et Démocrates saluent l'accord final et le règlement tant attendu sur les médicaments critiques. Cet accord historique concrétise des priorités pour lesquelles nous nous sommes battus depuis longtemps - mettre fin aux ruptures d'approvisionnement en médicaments vitaux et remédier à une vulnérabilité stratégique de l'UE. Garantir l'approvisionnement en médicaments essentiels à tous les citoyens, des investissements stratégiques et un soutien pour renforcer la fabrication pharmaceutique au sein de l'UE, y compris pour les médicaments orphelins, ainsi qu'une passation de marchés publics collaborative offrant aux États membres un pouvoir collectif de négociation pour des prix plus abordables et un meilleur approvisionnement - tout cela aura un impact réel sur la vie des patients à travers l'Europe.
Cette législation aux effets contraignants va réduire la dépendance à l'égard des fournisseurs étrangers, renforcer l'autonomie stratégique de l'UE dans la fabrication de médicaments dans un contexte mondial difficile, et garantir la disponibilité des médicaments critiques dans toute l'UE.

 

● Personnalités centristes
Clément Beaune (haut-commissaire au Plan)
> Notre pays traverse une crise des idées. On ne doit pas seulement faire rempart, mais faire envie. Je crois à un destin, à un idéalisme français et européen ! Proposons, innovons ! J’y contribuerai.