Il était temps.
La Commission européenne vient enfin de lancer une procédure d’infraction contre la Pologne et a adressé un courrier à son gouvernement de droite nationaliste radicale à la suite de nombre de ses violations de l’Etat de droit européen et, en l’espèce, plus précisément contre les arrêts rendus en octobre par le Tribunal constitutionnel du pays qui contestent la primauté du droit européen et l’autorité de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE).
Lors d’une conférence de presse, le commissaire européen à l’économie, Paolo Gentiloni a déclaré:
«Nous considérons que cette jurisprudence a violé les principes généraux d’autonomie, de primauté, d’efficacité et d’application uniforme du droit de l’Union, et les arrêts contraignants de la CJUE. Nous considérons également que le Tribunal constitutionnel ne répond plus aux exigences d’un tribunal indépendant et impartial établi par la loi, comme l’exige le traité».
La CJUE, elle, a déjà condamné la Pologne à un million d’euros d’astreintes par jour afin qu’elle supprime la chambre disciplinaire du Tribunal constitutionnel qui agit essentiellement pour punir et se débarrasser des juges indépendants.
Comme d’habitude, le gouvernement polonais par la voie de son premier ministre, Mateusz Morawiecki, a réagi pour mettre en cause l’Union européenne, son centralisme bureaucratique, ses atteintes à la souveraineté nationale de la Pologne et ses décisions liberticides.
Rappelons encore une fois que personne n’oblige la Pologne a être dans l’Union européenne mais que sa qualité de membre lui impose de respecter les traités qu’elle a signés, ce que le gouvernement populiste refuse de faire, à l’instar de celui de la Hongrie de Viktor Orban.
Le problème pour Mateusz Morawiecki et son mentor, Jaroslaw Kaczynski, président tout puissant du parti au pouvoir Droit et Justice, c’est que les Polonais sont très attachés à leur appartenance à l’Union européenne et que le pays pourrait difficilement se passer de tous les avantages que lui procure celle-ci.
Mais, comme le demande instamment le groupe centriste au Parlement européen, Renew Europe, la Commission ne doit montrer aucune faiblesse pour ceux qui veulent remettre en question la construction européenne tout en profitant de ses bienfaits.
Dans un communiqué, Renew Europe exprime sa satisfaction:
«Nous nous félicitons de la décision de la Commission
européenne de lancer une procédure d'infraction contre le gouvernement polonais
en raison de son Tribunal constitutionnel illégitime et de sa contestation de
la primauté du droit de l'UE. Nous faisons écho à notre appel à appliquer le mécanisme de l’Etat
de droit. Le droit et les valeurs de l'UE doivent être respectés.»
Cependant, par la voix de son
vice-président, Michel Simecka, le groupe centriste a rappelé également que la
Commission aurait du agir bien avant et doit aller jusqu’au bout de la
procédure qu’elle a engagée:
«L'UE n'a jusqu'à présent pas réussi à ralentir et arrêter la dérive
antidémocratique du PiS (Droit et Justice).
Si la Commission européenne prend au sérieux la crise de l'État
de droit en Pologne, alors le déclenchement du mécanisme de sanctions doit
suivre immédiatement l'infraction signifiée aujourd'hui et sans plus tarder.»
[Retrouvez quotidiennement ce billet rédigé par l’équipe du CREC concernant l'actualité du jour]
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