Voici une sélection, ce 9 avril 2026, des propos tenus par des centristes dans les médias ou sur les réseaux sociaux en France.
► Emmanuel Macron (Président de la République)
> [Propos introductifs lors du Conseil de défense et de sécurité nationale
sur la situation au Moyen-Orient] Nous nous retrouvons pour ce Conseil de
défense et de sécurité nationale, quelques heures après l'annonce d'un
cessez-le-feu, que je veux ici saluer, qui est pour le moment, autant que
l’information soit juste, respectée sur le terrain et nous attendons pour, en
effet, les jours et les semaines qui viennent, qu’il puisse être pleinement
respectés dans toute la région et permettre que des négociations se tiennent,
qui, comme d'ailleurs la France le défend depuis 2018, permettent de régler de
manière durable les questions nucléaires, balistiques, régionales, qui ont
trait à l'Iran. Nous l'avons dit et redit depuis le début de ce conflit, depuis
près de 40 jours, c'est en effet par la négociation que nous pourrons apporter
les garanties de sécurité nécessaires à la stabilité dans toute la région. Et
donc l'annonce de ce cessez-le-feu est une très bonne chose.
Ce Conseil doit nous permettre de faire un point complet sur la situation au
Moyen-Orient, et nous avons depuis le premier jour le même objectif, nous n'en
avons pas varié, et nous n'en varierons pas. D'abord protéger nos intérêts et
nos ressortissants, ensuite être aux côtés de nos partenaires régionaux, en
participant à la défense de leur territoire, ce que nous avons fait durant
toutes ces semaines, et enfin travailler à la désescalade pour amener la paix,
la liberté de navigation dans la région, et œuvrer aux côtés de ceux qui ont
les situations les plus complexes.
À ce titre, nous aurons à évoquer durant ce Conseil la question du détroit
d'Ormuz et la question du Liban, qui sont parmi les plus délicates. Sur le
détroit d'Ormuz, l'Iran a annoncé être prêt à débloquer celui-ci, ce qui est
une bonne chose, et nous travaillons depuis plusieurs semaines à mobiliser nos
partenaires en Asie, en Europe, dans la région. Une quinzaine de pays sont
aujourd'hui mobilisés et participent à la planification sous le pilotage de la
France pour permettre justement la mise en œuvre d'une mission strictement
défensive, en coordination avec l'Iran, quand les conditions seront remplies,
pour permettre de faciliter la reprise de cette circulation. Nous y reviendrons
pendant ce Conseil.
Sur le Liban qui, à date, est aussi inclus dans le cessez-le-feu, ce qui est
une bonne chose, et même une chose indispensable, et où les frappes ont cessé
ces dernières heures, la situation est critique. Le Hezbollah a fait la faute
stratégique en attaquant Israël et en entraînant le Liban dans la crise
régionale, mais ce à quoi nous avons assisté par les frappes et l'occupation du
Sud-Liban par Israël ne peut pas être une réponse dans la durée, nous le
savons. Et donc notre souhait dans ce contexte, c'est de nous assurer que le
cessez-le-feu inclut pleinement le Liban.
C'est d'autre part de nous assurer que le mécanisme de coordination qui existe
depuis plusieurs mois et qui inclut les États-Unis et la France soit pleinement
réactivé et c'est de renforcer le soutien aux Forces armées libanaises pour
pleinement reprendre le contrôle de leur territoire et lutter efficacement
contre le Hezbollah. Là aussi, nous aurons à y revenir et à coordonner la
manœuvre pour permettre d'être utiles. On reviendra aussi sur la situation des
différents pays de la région. Je pense à l'Irak, où la situation reste très
volatile, avec l'action des milices pro-iraniennes, qui doit, elle aussi, donc,
l'Irak, être inclus dans le cessez-le-feu, et où il est important de pouvoir
bâtir, en lien avec le Premier ministre et les autorités irakiennes, les
solutions de paix durable.
Enfin, nous aurons à évoquer les conséquences économiques et énergétiques du
conflit et les impacts du cessez-le-feu pour nos compatriotes et pour l'Europe.
Permettez-moi d'avoir un tout dernier mot avant que nous commencions les
travaux de ce Conseil pour saluer la libération de Cécile Kohler et Jacques
Paris, et le profond soulagement pour nous tous. J'aurai l'occasion de les
recevoir en fin de matinée. C'est la fin d'une terrible épreuve de trois ans et
demi, et je veux ici remercier les autorités omanaises pour leurs efforts de
médiation, en particulier dans ces derniers temps, l'ensemble des services de
l'État qui ont été impliqués dans ces négociations, et notre ambassadeur, son
équipe sur place, sous l'autorité du ministre, qui ont, ces dernières semaines
en particulier, fait un travail remarquable et avec beaucoup de courage. Voilà,
en tout cas, nous sommes extrêmement heureux de leur arrivée sur le sol
français au moment où je vous parle.
> Je me suis entretenu aujourd’hui avec le Président iranien Massoud Pezeshkian, ainsi qu’avec le Président américain Donald Trump. À tous deux, j’ai indiqué que leur décision d’accepter un cessez-le-feu était la meilleure possible. J’ai exprimé mon espoir que le cessez-le-feu soit pleinement respecté par chacun des belligérants, sur tous les terrains d’affrontement, y compris au Liban. C’est une condition nécessaire pour que ce cessez-le-feu soit crédible et durable. Il doit ouvrir la voie à une négociation d’ensemble permettant d’assurer la sécurité de tous au Moyen-Orient. Tout accord devra apporter des réponses aux inquiétudes que suscitent les programmes nucléaire et balistique de l’Iran mais aussi sa politique régionale et ses mesures d’entrave à la navigation dans le détroit d’Ormuz. C’est ainsi qu’une paix robuste et durable pourra être bâtie, avec le concours de tous ceux qui peuvent y contribuer. La France y prendra toute sa part, en liaison étroite avec ses partenaires au Moyen-Orient. C’est ce que j’ai également évoqué dans mes échanges ce jour avec les dirigeants du Qatar, des Émirats arabes unis, du Liban et de l’Irak.
> Je viens de m’entretenir avec le Président libanais Joseph Aoun ainsi qu’avec le Premier ministre Nawaf Salam. Je leur ai exprimé la pleine solidarité de la France face aux frappes indiscriminées menées par Israël au Liban aujourd’hui, qui ont fait de très nombreuses victimes civiles. Nous les condamnons avec la plus grande fermeté. Ces frappes menacent directement la pérennité du cessez-le-feu qui vient d’être conclu. Le Liban doit impérativement en faire partie. J’ai redit la nécessité de préserver l’intégrité territoriale du Liban et la détermination de la France à soutenir les efforts des autorités libanaises en faveur de la souveraineté du pays et de la mise en œuvre du plan de désarmement du Hezbollah.
> [Déclaration du Président Macron, de la Première
ministre Meloni, du Chancelier Merz, du Premier ministre Starmer, du Premier
ministre Carney, de la Première ministre Frederiksen, du Premier ministre
Jetten, du Premier ministre Sanchez, de la Première ministre Takaichi, de la
Présidente de la Commission européenne von der Leyen et du Président du Conseil
européen Costa / Hostilités au Moyen-Orient] Nous saluons le cessez-le-feu de
deux semaines conclu aujourd’hui entre les États-Unis et l’Iran.
Nous remercions le Pakistan et tous les partenaires impliqués pour la
facilitation de cet accord important.
L’objectif doit désormais être de négocier, dans les jours à venir, une issue
rapide et durable à la guerre. Cela ne peut se réaliser que par la voie
diplomatique.
Nous encourageons fortement la réalisation de progrès rapides vers un règlement
de fond négocié.
Cela sera crucial pour protéger les populations civiles d’Iran et garantir la
sécurité dans la région. Cela peut permettre d’éviter une grave crise
énergétique mondiale.
Nous soutenons ces efforts diplomatiques. À cette fin, nous sommes en contact
étroit avec les États-Unis et d’autres partenaires.
Nous appelons toutes les parties à mettre en œuvre le cessez-le-feu, y compris
au Liban.
Nos gouvernements contribueront à garantir la liberté de navigation dans le
détroit d’Ormuz.
> Merci au Premier ministre cambodgien pour sa participation au One Health Summit hier à Lyon et pour nos échanges aujourd’hui à Paris. Entre le Cambodge et la France, notre histoire est profonde et se renforce dans les domaines de l’énergie, la santé ou encore du patrimoine. Par la Francophonie, aussi, nous poursuivons notre route : après le Sommet de Villers-Cotterêts en 2024, le prochain rendez-vous est fixé à Phnom Penh où j’aurai le plaisir de me rendre en novembre. Une occasion supplémentaire de renforcer plus encore les liens qui nous unissent.
> Heureux de retrouver le Président du Ghana avec qui j’ai co-presidé le One Health Summit à Lyon. Face aux grands défis, le Ghana et la France réaffirment leur attachement à un partenariat bilatéral ambitieux et un multilatéralisme efficace.
> Très heureux d’accueillir Cécile Kohler et Jacques Paris de retour en France après trois ans et demi d’épreuve en Iran. Profond soulagement pour nous tous. Merci à tous ceux qui y ont contribué.
> Rassemblés au One Health Summit à Lyon. Ensemble nous portons des engagements pour protéger la santé humaine, animale et environnementale, promouvoir la science et transformer nos politiques publiques.
► Sébastien Lecornu (Premier ministre)
[Nota: Nous faisons figurer Sébastien Lecornu dans cette liste alors qu’il
n’est pas centriste mais appartient à l’aile droite de Renaissance, parti
centriste/central et qu’il s’est toujours défini comme un homme de droite;
c’est à ce titre que ses propos sont retranscrits ici et du fait qu’il a
composé un gouvernement d’axe central.]
> [Hostilités au Moyen-Orient / Intervention à l’Assemblée] La réouverture
du détroit d'Ormuz se fait sous forme de zone grise : les heures qui
viendront seront importantes. Cela donne du crédit à notre initiative pour
l'après. Deux scénarios sont possibles : soit une zone grise, soit un
scénario reposant sur le droit international et une coalition internationale
pour assurer la libre circulation.
Sur le volet énergétique, nous prendrons plusieurs décisions. Ce n'est pas une
crise de volume, ce qui n'empêche pas que certaines stations soient concernées
localement par des problèmes d'approvisionnement. Le ministre des transports
prendra à ma demande des mesures réglementaires pour permettre des
acheminements la nuit ou le week-end pour y remédier.
Nous approfondissons les dispositifs d'aide. Lorsque la crise a démarré, les
prix ont augmenté très vite à la pompe, alors que le carburant avait été acheté
avant. Il faudra donc que la baisse soit aussi rapide, dès la fin de ce
week-end. Des contrôles seront effectués. Demain, les ministres échangeront
avec les distributeurs sur ce thème.
La ministre Mme Genevard y reviendra, nous aurons un nouveau dispositif
d'accompagnement des agriculteurs élaboré en lien avec la Mutualité sociale
agricole (MSA), mais aussi les préfets.
Une initiative européenne sur les profits a été lancée. Les ministres
l'expertisent. Nous n'avons pas d'opposition de principe, mais il faut en voir
les modalités : assiette, rendement, fonctionnement... La meilleure chose
que Total, entreprise française, puisse faire, c'est de plafonner, dans la
durée, les prix à la pompe - c'est ce qu'elle fait et je l'en remercie.
La discussion continuera entre les entreprises et les ministres de Bercy.
Enfin, cette crise pose la question de l'électrification de nos usages, qui ne
va pas assez loin.
> La trêve de 15 jours annoncée entre les États-Unis et l’Iran pourrait rouvrir le détroit d’Ormuz. Cette avancée diplomatique a de premiers effets sur le prix du pétrole. Quand les prix mondiaux baissent, les prix à la pompe doivent baisser, aussi vite qu'ils sont montés. Le Gouvernement y veillera. Les ministres et les services de l’État réuniront toute la filière, des raffineurs aux distributeurs, à Bercy. Un plan de contrôle sera déclenché. Personne en France ne doit profiter de cette crise, ni hier, ni demain.
> La France ne vend pas d’armes à Israël. Nos livraisons sont connues : des composants strictement défensifs, notamment pour le Dôme de fer et d’autres destinés à être réexportés vers des pays tiers, dont la France. Cela a toujours été dit. Parce que la France a une seule boussole : protéger les populations civiles et faire reculer la violence, partout. Mais vous utilisez encore et toujours ces conflits pour autre chose : diviser les Français. Vous dites vouloir la paix. Mais vous alimentez le conflit, ici comme ailleurs. Nous ne transigeons ni avec la vérité, ni avec la protection des civils, ni avec l’exigence de paix. Nous avons, nous, une certaine idée de la France. Au nom de la transparence, je transmettrai, comme l’an dernier, aux présidents des commissions de la Défense une synthèse classifiée des licences accordées en 2025. Ils constateront où est le mensonge.
► Gouvernement
● Ministres centristes/centraux
Laurent Nunez (ministre de l’Intérieur)
> [Cyberattaques/ Intervention à l’Assemblée] Ces derniers temps, nous
déplorons un certain nombre d’importants vols de données, et ce, pas seulement
dans les administrations, mais aussi dans le secteur privé – vous
avez cité l’attaque d’ampleur subie par la Fédération française du tir.
Le ministère de l’intérieur a également été touché par des attaques
informatiques – j’en ai rendu compte à la représentation
nationale. Vous avez cité le système d’information sur les armes : sa
corruption a été rendue possible par l’insuffisante protection d’une entreprise
utilisatrice du SIA et de nombreuses données ont été volées. Elles ont pu être
revendues sur le darknet.
D’ailleurs, nous avons identifié vingt à trente cambriolages de domiciles
habités par des licenciés de la FFT, dont on peut penser qu’ils sont
directement liés à la revente de données sur ce réseau.
Deux mesures sont indispensables. D’abord, la sécurité numérique, notre
capacité à nous protéger, qui doit s’imposer dans nos administrations – le
ministère de l’intérieur, qui traite de nombreux fichiers, a engagé un travail
important à ce sujet – et les entreprises privées.
Ensuite, les enquêtes judiciaires. Après chaque attaque informatique, des
services spécialisés de la police nationale et de la gendarmerie nationale,
parfois même des services de renseignement – les
cyberattaques peuvent être le fait d’États étrangers, il ne faut pas négliger
cette hypothèse – interviennent. Leurs capacités d’investigation,
renforcées, nous permettent de confondre leurs auteurs.
Au sujet du texte relatif à la cybersécurité – et
sans vouloir répéter la remarque du ministre des relations avec le
parlement –, nous gagnerions à échanger en amont de la séance. Vous voyez
qu’en tant que ministre de l’intérieur, je suis parfaitement au fait, mais
c’est quand même plus sympathique de pouvoir échanger avant, ne serait-ce que
pour apporter les réponses précises qu’attend légitimement la représentation
nationale.
Roland Lescure (ministre de l’Economie, des Finances
et de la Souveraineté industrielle, énergétique et numérique)
> [Souveraineté énergétique / Intervention au Sénat] À
l'époque du premier choc pétrolier, la France dépendait à 90 % des
hydrocarbures importés. Nous en sommes à 60 %, grâce notamment à la
feuille de route que vous avez mentionnée, dont la mise en œuvre a été soutenue
par les efforts de tous les Français.
Nous devons continuer de réduire notre dépendance. Pour cela, au-delà des aides
de court terme utiles pour, notamment, nos pêcheurs et nos agriculteurs, il
nous faut une stratégie de long terme ambitieuse. C'est le sens de la
programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE). Le plan d'électrification qui
sera présenté dans quelques jours va dans la même direction.
Pour continuer de réduire notre dépendance, allons chercher la valeur là où
elle est : dans les cerveaux de nos ingénieurs et dans notre capacité à
investir dans le nucléaire comme les énergies renouvelables. C'est ainsi que,
lorsque nos enfants feront face à leur tour à une crise de ce type, ils
pourront, comme nous disons merci à Pierre Mesmer, dire merci à Jean-François
Husson et à tous ceux qui ont œuvré dans ce sens en 2026.
> [Cyberattaques / Intervention au Sénat] Il
n'y a pas plus de cyberattaques en France qu'il y a deux ans, mais elles sont
plus orientées vers le vol de données.
J'espère que tous les acteurs que vous avez cités, dont la Fédération française
de chasse, ont porté plainte. C'est indispensable. Il faut également signaler
toute fuite de données à l'Agence nationale de la sécurité des systèmes
d'information (Anssi).
Comment répondre à ce fléau ? À court terme, en appliquant la loi. Pirater
des données, c'est encourir jusqu'à sept ans de prison et
700 000 euros d'amende ; utiliser ou détenir des données
piratées, jusqu'à cinq ans et 375 000 euros. Des sites utilisant des
données volées peuvent être fermés, comme récemment BreachForums.
À moyen terme, il faut protéger les données, notamment celles de l'État. Le
Premier ministre annoncera demain la feuille de route de la sécurité numérique
de l'État pour 2026 et 2027. Cela suppose de fermer des sites
obsolètes, portes d'entrée privilégiées, et de renforcer l'authentification à
double facteur.
À plus long terme, nous devons renforcer l'arsenal législatif. Le projet de loi
Résilience voté ici l'année dernière sera inscrit à l'ordre du jour de
l'Assemblée nationale en juillet.
Jean-Noël Barrot (ministre de l’Europe et des Affaires
étrangères)
> Le Liban ne doit pas être la victime expiatoire d’un gouvernement
contrarié. Nous condamnons fermement ces frappes massives qui ont provoqué en
10 minutes plus de 250 morts. Ces attaques sont d'autant plus intolérables
qu'elles fragilisent le cessez-le-feu temporaire qui a été trouvé hier entre
les Etats-Unis et l'Iran.
> L'Iran doit cesser de terroriser Israël par l'intermédiaire du Hezbollah qui doit être impérativement désarmé, rendre ses armes à l'État libanais.
> La destruction du Liban ne détruira pas le Hezbollah, au contraire elle la renforcerait. C’est sur les ruines de la guerre menée par Israël au Liban […] qu’est né le Hezbollah.
> La France, comme beaucoup de pays européens, ont exigé que le Liban soit inclus dans cette trêve.
> Le cessez-le-feu est très fragile. Il est difficile aujourd'hui de parler d'après-guerre, même si nous soutenons les négociations qui s'engagent aujourd'hui.
> la paix et la stabilité passeront nécessairement par un changement radical de posture du régime iranien.
> La guerre entraîne la guerre et les positions se radicalisent et se durcissent. Pour parvenir à un accord, il faudra redoubler d'efforts tant les positions se sont figées.
> Au peuple iranien, nous disons que nous reconnaissons en lui un grand peuple qui mérite de pouvoir construire librement son avenir, que nous n'oublions rien et qu'il ne peut y avoir aucune impunité pour les auteurs des crimes de masse.
> [détroit d’Ormuz] La circulation des navires n’est pas encore fluide et dépendra d’un cadre sécurisé. Nous travaillions sur une mission internationale, strictement défensive, qui a vocation à se déployer une fois le calme revenu, pour escorter les navires. (…) La liberté de navigation est un bien commun de l’humanité.
> [Hostilités au Moyen-Orient / Intervention au Sénat] D'abord sur la politique étrangère qui est
celle des États-Unis d'Amérique, le président de la République, la semaine
dernière depuis l'Asie, l'a rappelé, elle introduit une forme d'incertitude à
laquelle il nous faut réagir. Réagir comment ? D'abord en protégeant les
Françaises et les Français, le Premier ministre vient d'indiquer l'ensemble des
mesures sur lesquelles travaille le Gouvernement et puis en nous défaisant d'un
certain nombre de servitudes, de dépendances qui, aujourd'hui, nous placent en
situation de subir les conséquences de conflits qui se jouent loin de nous et
auxquels nous ne prenons pas part.
Le deuxième élément, c'est que cette guerre en Iran ne nous détourne
pas, ne nous a pas détournés et ne nous détournera pas de ce qu’il se passe en
Ukraine où se joue effectivement l'avenir de la sécurité et de la paix sur le
continent européen. Et nous l'avons vu, ces derniers jours, pour masquer son
échec sur le front puisqu'il ne progresse plus et que les Ukrainiens reprennent
du terrain, Vladimir Poutine a franchi de nouvelles lignes rouges en ciblant en
plein jour des civils, en tuant des femmes et des enfants et en visant des
infrastructures énergétiques. Notre soutien est indéfectible, avec les 90
milliards d'euros que nous avons agréés au niveau européen, nous placerons
l'Ukraine à l'écart de toute difficulté financière à l'avenir et le soutien militaire
des alliés de l'Ukraine au sein de l'Europe mais au-delà va se poursuivre
également.
Vous m'avez enfin interrogé sur la réponse de l'OTAN dans un moment où
effectivement les États-Unis accélèrent des décisions qu'ils avaient annoncées
depuis bien longtemps, c'est-à-dire une forme de réduction de leur niveau
d'engagement. On peut s'en lamenter, on peut se comporter comme des spectateurs
de ces décisions américaines ou au contraire les voir comme des opportunités :
l'opportunité de bâtir ce pilier européen de l'OTAN, d'européaniser l'OTAN, d'y
développer nos capacités, notre vision pour renforcer l'Europe et la rendre
plus forte et plus souveraine.
> [Peine de mort en Israël / Intervention au Sénat] La
France a exprimé sa très vive préoccupation lorsqu'a été introduite au
Parlement israélien une loi qui étend significativement le champ d'application
de la peine de mort. Et nous avons été consternés par l'adoption de ce texte,
par 62 voix contre 48, avec le soutien et les voix de ministres du gouvernement
israélien qui arboraient à la boutonnière le symbole de la mort, le nœud
coulant, la corde du pendu.
Consternés d'abord parce que la France reconnaît en Israël non seulement un
peuple ami, mais aussi une éthique humaniste, universaliste, qui a été forgée
par des siècles d'exil et de persécution et qui rejette l'arbitraire de la
peine de mort. Il suffit de se souvenir des propos de Golda Meir : « Nous
pouvons pardonner à nos ennemis d'avoir tué nos enfants, mais nous ne pouvons
pas leur pardonner de nous forcer à tuer leurs enfants. »
Consternés ensuite parce que cette loi rétrograde qui s'applique, comme vous
l'avez dit, exclusivement aux Palestiniens, est dégradante et porte atteinte à
leur dignité. Oui, Madame la sénatrice, le peuple d'Israël, le peuple juif, a
été le 7 octobre 2023 frappé dans sa chair par le terrorisme au cours du pire
massacre antisémite de notre histoire depuis la Shoah. Et c'est un traumatisme
qu'il est interdit de relativiser ou de sous-estimer. Mais non, ni la paix ni
la sécurité en Israël ou ailleurs ne peut être fondée, bâtie sur les
discriminations et sur l'injustice.
C'est désormais à la Cour suprême israélienne qu'il appartiendra d'évaluer la
conformité de cette loi avec les textes constitutionnels. Et quant à nous,
Madame la sénatrice, dans la fidélité à la mémoire et à l'héritage de Robert
Badinter, qui combattait avec la même force d'âme et l'antisémitisme et la
peine capitale, nous accueillerons au mois de juin prochain le 9e congrès
international contre la peine de mort et nous continuerons de lutter sans
relâche jusqu'à son abolition universelle.
> [Christophe Gleizes] Il va bien, mais nous exigeons sa libération immédiate. Et nous y parviendrons, parce que nous sommes parvenus ces derniers mois, grâce à la mobilisation du ministère des affaires étrangères, à obtenir des libérations. Des retours du Venezuela, des retours de Malaisie et maintenant des retours d'Iran. Et donc nous allons continuer à nous mobiliser pour Christophe Gleizes, pour obtenir sa libération.
> La France est fermement opposée aux frappes contre les
infrastructures civiles, où qu'elles interviennent et qui que soit leurs
auteurs, parce qu'elles sont condamnables, qu'elles ne sont pas conformes avec
le droit de la guerre, les règles de la guerre et qu'elles portent atteinte à
la vie des peuples qui subissent les violences de la guerre. (…)
Et vous savez les crimes de guerre, il faut pouvoir analyser d'abord les
frappes et leurs conséquences pour pouvoir le dire. Mais ce qui est certain,
c'est qu'elles ne sont pas légales au sens du droit international et que
la France systématiquement les dénonce et les condamne, qu'elles interviennent
d'ailleurs en Iran ou qu'elles interviennent en Russie. Ça ne fait pas de nous
un pays complaisant avec le régime iranien que nous avons très durement
sanctionné l'année dernière, que nous avons inscrit sur la liste des
organisations terroristes de l'Union européenne. Bref, nous n'avons aucune
complaisance et ça n'excuse pas tout.
> Le programme nucléaire iranien comporte des menaces pour la région, mais aussi pour nos propres intérêts de sécurité. C'est un sujet sur lequel la France est très engagée depuis plus de dix ans maintenant, sujet sur lequel nous avons obtenu il y a dix ans des contreparties, ou en tout cas un recul vérifié et significatif du programme nucléaire iranien. Une nouvelle fois, des opérations terrestres visant à traiter le problème comportent sans doute beaucoup plus de risques que de bénéfices. C'est par la négociation, c'est en l'encadrant de manière stricte, de manière très rigoureuse, que nous pourrons empêcher le régime iranien de développer une arme nucléaire.
> [Négociations entre les Etats-Unis et l’Iran] Ce que nous savons, c'est que des discussions sont en cours de part et d'autre avec un groupe de médiateurs régionaux. Ce sont des discussions que nous soutenons puisqu'elles sont préférables, je le disais, à une escalade qui porterait atteinte à nos propres intérêts avec des conséquences sur l'économie mondiale et donc sur la nôtre, sur le pouvoir d'achat des Français, sur la vie de nos entreprises. Nous souhaitons que ce dialogue puisse se poursuivre et qu'il soit une alternative crédible à l'escalade militaire.
> [Hostilités au Moyen-Orient] La position de la
France dans ce conflit, elle est très claire depuis le premier jour. Nous
n'avons pas approuvé les interventions israélo-américaines qui n'avaient pas de
but suffisamment précisément défini et qui s'écartaient du droit international.
Et dans ce contexte qui a néanmoins été provoqué par l'attitude de l'Iran et
notamment le développement de ce programme nucléaire dont on parlait à
l'instant, notre priorité est allée à la sécurité de nos compatriotes, qui sont
très nombreux dans la région, à la sécurité de nos partenaires, qui ont été en
grand nombre attaqués par l'Iran, en représailles des interventions militaires.
Et c'est ainsi que nous avons déployé des capacités, des moyens de la Marine
nationale dans la région, tel qu'on ne l'avait pas vu depuis très longtemps,
avec une reconnaissance marquée de nos partenaires. Et puis aujourd'hui, c'est
la restauration le plus rapidement possible de la circulation des navires dans
le détroit, c’est cela notre objectif. (…)
C'est une guerre que nous n'avons pas choisie et dont nous gérons les
conséquences pour nos compatriotes, pour nos partenaires et pour l'économie
mondiale. C'est ça la France. Et c'est la bonne posture à avoir pour la France
et pour l'Europe, de ne pas se laisser entraîner dans des guerres que nous
n'avons pas choisies, mais aussi de savoir en limiter les conséquences, tout en
soutenant les efforts de médiation qui sont conduits par les pays de la région.
> La vocation de l'Europe, ce n'est pas d'aller faire la guerre partout dans le monde, c'est au contraire de montrer qu'il y a, par l'exemple qui est donné, d'un continent démocratique, où l'on vit bien, où l'on vit mieux d'ailleurs, aux États-Unis ou en Chine, qu'il y a une alternative à, je dirais, la domination des nouveaux empires. Et s'agissant plus particulièrement de l'Iran, ce n'est pas un sujet que nous découvrons. Je vous le disais, ça fait plus de dix ans que la France y travaille. Moi-même, j'ai passé une grande partie de l'année dernière à des négociations et à prendre des sanctions contre le régime iranien, sanctions notamment au niveau européen mais aussi au niveau international. Et donc nous avons une parfaite lucidité sur les dangers, les menaces à nos intérêts de sécurité. Mais nous considérons qu'il y a d'autres voies pour les contenir, et en particulier la voie de la négociation, du dialogue exigeant, rigoureux, sous la menace des sanctions.
> Une des leçons qu'il nous faut absolument tirer de ce qui se passe aujourd'hui au Proche-Orient, c'est que nous devons nous défaire une bonne fois pour toutes de nos dépendances aux hydrocarbures. Voilà une guerre que nous n'avons pas déclenchée, à laquelle nous n'avons pas participé, et qui s'invite dans la vie quotidienne des Français. Nous devons couper ces dépendances, ces servitudes, qui aujourd'hui, indirectement, nous exposent aux conséquences de cette guerre, ou de ces guerres, pour pouvoir être libres, pour pouvoir être libres de faire les choix qui nous appartiennent, pour être libres de vivre en Europe, dans ce modèle que nous avons conçu, sans être entraînés dans les guerres des uns ou les guerres des autres.
> Le Liban est entraîné dans cette guerre par le Hezbollah en soutien à l'Iran. Des représailles israéliennes qui plongent le pays dans une situation dramatique avec plus d'un million de personnes déplacées et puis vous l'avez dit, déjà plus de 1.500 morts au Liban. Priorité première, la sécurité de nos ressortissants, des agents de notre ambassade et de nos emprises. Et puis la deuxième des priorités, parce que le Liban est un pays frère, c'est de nous tenir à ses côtés dans ce moment si difficile. Soutien humanitaire, plusieurs dizaines de tonnes d'aide humanitaire ont déjà été acheminées par nos soins sur place - je me suis moi-même rendu à Beyrouth, dans la banlieue sud, pour visiter un abri accueillant des déplacés, où cette aide humanitaire est dispensée - et puis soutien diplomatique, pour que, comme le souhaite le président libanais, un dialogue historique puisse se nouer entre le gouvernement libanais d'un côté et le gouvernement israélien de l'autre, pour parvenir au plus vite à un cessez-le-feu, pour reprendre le processus ordonné de désarmement du Hezbollah, qui doit rendre ses armes, et puis pour résoudre le différend qui oppose encore le Liban à ses deux voisins, Israël et la Syrie.
> On continue de soutenir la résistance ukrainienne
et on continuera puisque c'est notre sécurité qui se joue aujourd'hui sur le
front. Un front qui est tenu par les Ukrainiens puisque pour la première fois
depuis le début de la guerre, les armées de mercenaires de Vladimir Poutine
sont à l'arrêt. Et depuis le début de l'année, l'Ukraine reprend plus de
territoires que la Russie n'en conquiert sur le territoire ukrainien. Pour
dissimuler cet échec militaire, que fait Vladimir Poutine ? Eh bien, y compris le
week-end de Pâques, il fait pleuvoir sur les villes de l'arrière, sur les zones
résidentielles, sur les infrastructures énergétiques, des missiles et des
drones, en tuant des femmes, en tuant des enfants. Le week-end de Pâques, alors
même que le président ukrainien avait proposé une trêve. Voilà ce que fait
Vladimir Poutine en Ukraine. Et voilà pourquoi notre soutien est indéfectible
et que nous allons sur le plan militaire poursuivre, que nous allons sur le
plan financier poursuivre, avec ces 90 milliards d'euros qui vont permettre à
l'Ukraine d'être à l'écart de toute difficulté pour les deux années qui
viennent. (…)
Je souhaite que ce prêt de 90 milliards d'euros puisse être définitivement
finalisé. Je sais qu'il le sera. J'en ai la conviction absolue. Ce n’est pas
une question de savoir s'il le sera, mais quand il le sera.
> [Cagnotte cachée] Non, il n'y en a pas. Parce que l'histoire démontre que lorsqu'on a connu des crises énergétiques comme celle qui est provoquée par cette guerre, les recettes ont baissé pour l'État. Donc il n'y a pas de cagnotte particulière. Mais il y a une responsabilité. Et cette responsabilité, c'est qu'en Europe, nous puissions vivre libres, que nous ne soyons pas entraînés dans des guerres, dans des conflits, dans des tensions qui se passent à l'autre bout du monde et qui ont un impact sur notre vie quotidienne. C'est la responsabilité du Gouvernement et je crois que c'est la responsabilité des autres forces politiques que de s'atteler à ce chantier qui me semble prioritaire dans un monde qui ne va cesser de se brutaliser.
Stéphanie Rist (ministre de la Santé, des Familles, de
l’Autonomie et des Personnes handicapées)
> Au One Health Summit à Lyon, le Président de la République a posé des
jalons très concrets pour refonder notre approche de la santé. Des annonces
majeures, qui traduisent une conviction simple : il n’y a qu’une seule santé,
humaine, animale et environnementale. Concrètement, la France prend des
engagements structurants :
- Lancement d’un pacte international pour préserver l’efficacité des
antibiotiques, avec un objectif clair : réduire les usages inappropriés,
notamment dans l’élevage, et garantir un accès équitable aux traitements
essentiels.
- Création d’un méta-réseau international sur la résistance aux antimicrobiens
pour mieux coordonner la recherche et anticiper les menaces sanitaires.
- Mise en place d’un cadre de partage et d’analyse des données de santé
(humaine, animale, environnementale) avec le programme One Health Data
Convergence, pour éclairer la décision publique par la science.
- Renforcement de l’initiative PREZODE pour prévenir l’émergence de futures
pandémies, avec de nouveaux partenariats et des projets de terrain.
- Engagement à inscrire durablement les enjeux de santé dans les négociations
climatiques internationales.
- Mobilisation internationale pour un traité ambitieux contre la pollution
plastique, avec un impact concret sur la santé des populations.
- Avancées sur la définition et la régulation des aliments ultra-transformés,
pour mieux prendre en compte leurs effets sanitaires et environnementaux.
- Lancement du réseau One Brain Health pour mieux comprendre les impacts des
transitions environnementales sur la santé mentale et cérébrale. Et au niveau
national :
- Une nouvelle stratégie santé-environnement en préparation
- Une transformation des politiques alimentaires via la SNANC (nutrition,
santé, climat)
- Un nouveau plan sur les perturbateurs endocriniens pour mieux protéger les
populations
- Un renforcement du lien entre science et décision publique, notamment sur
l’antibiorésistance Ces annonces traduisent une méthode : anticiper plutôt que
subir, coopérer plutôt que fragmenter, agir plutôt que constater. La France est
au rendez-vous d’une santé plus préventive, plus intégrée et résolument
internationale.
> Engagement tenu pour soutenir notre réseau de pharmacies ! L’Assurance maladie et les représentants des pharmaciens ont signé ce jour un accord pour traduire une mesure adoptée dans la LFSS 2026 visant à préserver le maillage officinal dans les territoires fragiles. Très concrètement, cet accord permettra à près d’un millier d’officines en difficulté de bénéficier d’un accompagnement financier allant jusqu’à 20 000 € par an. Cette aide conventionnelle n’avait pu bénéficier qu’à 149 officines en 2025 du fait de critères d’attribution trop restrictifs. Comme je m’y étais engagée, les critères ont été élargis dans la LFSS 2026, avant d’être précisés puis entérinés par les partenaires conventionnels ce jour : c’est une avancée majeure dans la préservation de notre réseau Préserver notre réseau de pharmacies est une de mes priorités. Grâce au dialogue conventionnel, nous avançons.
> [Métiers de l’humain / Intervention au Sénat] Les métiers de l'humain nous accompagnent du début à la fin de notre vie. Or ils connaissent de fortes difficultés de recrutement, du fait de conditions de travail difficiles et de rémunérations faibles, issues d'un modèle qui fait intervenir plusieurs acteurs.
Des revalorisations ont été accordées à la suite du Ségur, pour 4 milliards d'euros par an. Des avancées sont intervenues également en matière d'évolutivité et de formation. La situation reste toutefois difficile.
Jean-Pierre Farandou, Camille Galliard-Minier et moi-même travaillons à des propositions qui seront annoncées dans les jours qui viennent, en lien avec les collectivités puisque les financements sont intriqués. Ces propositions porteront sur des enjeux majeurs, comme la qualité de vie au travail, la sinistralité ou la validation des acquis de l'expérience. Notre objectif : créer des vocations, mais aussi fidéliser les professionnels.
David Amiel (ministre de l’Action et des Comptes
publics)
> 2027 devra rassembler très largement, d’une nouvelle manière, ceux qui
partagent des principes fondamentaux, pour faire échec à l’extrême droite.
Entendons aussi les électeurs de la gauche républicaine. Car beaucoup se
sentent aujourd’hui orphelins.
> Adoption par l’Assemblée nationale du projet de loi de lutte contre la fraude. Un arsenal renforcé contre les mafias de la fraude, qui font du détournement de l’argent public un business.
> [Fraude à la TVA de l’e-commerce / Intervention à
l’Assemblée] La fraude à la TVA, qui explose avec le développement de
l’e-commerce, constitue un double vol: pour les finances publiques et pour
toutes les entreprises, qu’elles soient françaises ou européennes, qui
respectent la loi. Vous avez également rappelé les mesures qui ont été prises
ces dernières années. Les conditions d’accréditation des représentants fiscaux
sur le territoire ont été renforcées en 2022. Les contrôles ont été
multipliés : en 2025, 700 numéros de TVA intracommunautaires
frauduleux ont été retirés. La responsabilisation des plateformes est un levier
supplémentaire. Désormais, si une plateforme ne retire pas de sa marketplace
une entreprise signalée par la direction générale des finances publiques, elle
devient solidaire du versement de la TVA due.
Il faut aussi aller plus loin : pour fermer la porte à la fraude, la
redevabilité des plateformes est une solution.
Au niveau européen, les plateformes vendant des biens d’une valeur inférieure
ou égales à 150 euros sont redevables de la TVA, comme le sont, en France,
les plateformes vendant des biens d’une valeur supérieure à 150 euros, à
condition qu’ils aient été dédouanés.
Les biens de plus de 150 euros qui ne sont pas dédouanés dans notre pays,
voilà le trou dans la raquette. Pour cette raison, la France pilote, au niveau
européen, un groupe de travail visant à assurer la redevabilité complète des
plateformes.
Ses conclusions seront rendues cette année, car vous l’avez bien dit : il
y a urgence à agir.
Marina Ferrari (ministre des Sports, de la Jeunesse et
de la Vie associative)
> Nous renforçons l’engagement des 16–18 ans avec une offre dédiée sur http://JeVeuxAider.gouv.fr.
Objectif : permettre à chaque jeune de s’engager facilement, près de chez lui,
dans un cadre sécurisé, accompagné par des acteurs de confiance. Plus de 4 000
missions sont déjà disponibles partout en France.
> À l’occasion de la Journée mondiale de la santé, rappelons que le sport est essentiel à tout âge. Avec la stratégie Sport Santé, nous agissons pour encourager l’activité physique pour toutes et tous. Faisons de l’activité physique une priorité, accessible à chacun.
Aurore Bergé (ministre déléguée auprès du Premier
ministre chargée de l’Egalité entre les femmes et les hommes et de la Lutte
contre les discriminations)
> [Proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de
la procédure accélérée, visant à mettre fin au devoir conjugal / Intervention
au Sénat]
- « C'est devenu des
rapports sans tendresse pour moi. Pour que les enfants soient tranquilles, il
fallait subir ».
« Ma mère me disait : écoute, fais comme moi. Sois souple ».
« On ne pouvait pas tenir tête à notre mari. C'était quand même lui qui
rapportait l'argent. »
Ces propos de Françaises interrogées à la télévision sur leur mariage datent
de 1983. Autre temps ? Autre monde ? Non, les chiffres le
prouvent : 26 % des hommes reconnaissent avoir douté du consentement
de leur partenaire à l'occasion d'un rapport sexuel ; 24 % estiment
normal qu'une femme accepte un rapport sexuel pour faire plaisir ou par
devoir ; 57 % des femmes ont eu des rapports sexuels conjugaux sans
en avoir envie.
Non, l'idée d'un devoir sexuel dans le mariage n'est pas un vestige du passé.
Pourtant, le mariage n'ouvre aucun droit sur l'autre, il ouvre des devoirs
mutuels.
Cette proposition de loi touche à l'un des points les plus intimes de notre
droit civil : la définition du mariage.
Depuis trop longtemps, dans les plis de notre droit, subsistait une
fiction : celle selon laquelle le mariage faisait peser une obligation sur
l'intime. Ce texte vient changer cela. La communauté de vie n'a jamais signifié
en droit la mise à disposition du corps de l'autre. Le code civil n'a jamais
prévu d'obligation sexuelle.
Pourtant cette confusion a perduré. Elle est héritée du code Napoléon, qui
faisait de la femme une incapable majeure : l'homme protège, pourvoit,
décide, quand la femme doit céder et se taire.
Pas à pas, la loi a combattu cette logique : d'abord celle de Monique
Pelletier du 23 décembre 1980, puis celle de 2006 sur la reconnaissance du
viol conjugal et celle de 2010 qui abolit la présomption de consentement au
sein du mariage. Désormais, toute pénétration sexuelle non consentie est un
viol, quel que soit le lien entre l'auteur et sa victime. En droit pénal, le
mariage cesse d'être un écran.
Depuis 2017, nous avons engagé un changement de paradigme dans la lutte
contre les violences sexuelles et intrafamiliales : mieux protéger,
prévenir, accompagner, caractériser et sanctionner. Dans le sillage de la loi
de 2018, le Grenelle de 2019 a permis des avancées concrètes :
renforcement des ordonnances de protection, dispositifs d'éloignement et de
signalement, formation et meilleure coordination entre justice, forces de
sécurité et acteurs associatifs.
Depuis la loi de 2025, tout acte sexuel non consenti
est une agression sexuelle. La loi précise que le consentement doit être libre,
éclairé, spécifique, préalable et révocable. Il ne peut jamais être déduit du
silence ou de l'absence de résistance.
Cette proposition de loi est une loi de cohérence qui aligne les principes du
code civil sur ceux du droit pénal.
Un groupe de travail parlementaire transpartisan sur les violences sexuelles et
intrafamiliales a dégagé des consensus solides pour aller plus loin sur le
contrôle coercitif, l'inceste, la prescription, etc. Mettre fin au devoir
conjugal participe de cette ambition.
Je vous appelle à revenir à la rédaction adoptée par les députés.
Nous envoyons un message de prévention, de protection et d'égalité. Le mariage
est un engagement, une promesse de partage, d'amour et de respect, jamais une
autorisation, une dette ou un droit d'accès.
Avec ce texte, la République dit clairement que ce temps est révolu. Le désir
ne se décrète pas. Le consentement ne se présume jamais.
Sabrina Roubache (ministre déléguée auprès du ministre
du Travail et des Solidarités et du ministre de l’Education nationale chargée
de l’Enseignement et de la Formation professionnels et de l’Apprentissage)
> L'internat est une bonne alternative pour les enfants de l'ASE plutôt
que de les laisser en foyers, sur des parcours professionnels.
> Bac Pro MELEC, CAP ATMFC, MC4 CSNEC… Les intitulés de diplômes de la voie professionnelle sont souvent incompréhensibles pour les familles, les employeurs et les élèves eux-mêmes. La voie professionnelle a besoin de simplification parce que partout les entreprises cherchent des talents. Je vais lancer une grande concertation sur les diplômes professionnels pour les simplifier.
> [Hausse des prix du carburant ] Quand on dit qu'on fait des mesures ciblées ça ne va pas, alors que je pense que c'est exactement ce qu'il faut faire.
> 14 mois. C’est le temps qui m’est donné pour être utile aux Français. Sur l’apprentissage, sur le lycée professionnel, sur la formation professionnelle, sur le CPF : je serai pleinement mobilisée. Ce sont des sujets qui transforment des vies. Qui ouvrent des portes. Qui donnent à chacun, quel que soit son parcours, les moyens de trouver sa place. Vous pouvez compter sur moi.
> Top départ des 20èmes Journées Européennes des Métiers d’Art ! Tailleurs de pierre, doreurs, calligraphes inspirés de la Renaissance… Autant de métiers d’exception, portés par des femmes et des hommes talentueux qui font rayonner l’art à la française. Depuis le début de l’année, le Brevet National des Métiers d’Art vient consacrer ces parcours d’exception : une reconnaissance officielle pour celles et ceux qui transmettent ces savoir-faire rares.
Mathieu Lefevre (ministre délégué auprès de la
ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité et des Négociations
internationales sur le climat et la nature chargé de la Transition
écologique)
> Depuis 2017, grâce à Emmanuel Macron, l’écologie industrielle crée deux
fois plus d’emplois que le reste de l’économie. Continuons à simplifier pour
faciliter l’implantation d’industries vertes sur notre territoire.
> Depuis sa mise en œuvre, la filière d’économie circulaire sur les déchets des matériaux de construction n’a pas permis de débloquer un euro pour aider les maires à lutter contre les dépôts sauvages. Nous mettons un terme à cette aberration en créant un outil dédié à la lutte contre ce fléau.
> La chasse est aussi une tradition patrimoniale. Nous agissons au niveau européen pour pérenniser les chasses traditionnelles au filet, dans le respect de la protection des écosystèmes.
Eléonore Caroit (ministre délégué auprès du
ministre de l’Europe et des affaires étrangères chargée de la Francophonie, des
Partenariats internationaux et des Français de l’étranger)
> Clôture du One Health Summit et Session de Haut niveau ! J'ai eu l'honneur
de modérer la session des Chefs d’Etat et de gouvernement lors du One Health
Summit à Lyon. Une séquence riche et fructueuse, à la hauteur des enjeux qui
nous rassemblaient. Trois panels thématiques ont rythmé l'après-midi sur la
connaissance scientifique, la surveillance des risques sanitaires et la
révision de nos modes de vies. Une après-midi dense et porteuse d'espoir: ce
Sommet est la preuve que nous partageons l’importance d'agir de concert face
aux crises sanitaires et environnementales. Plus de 60 délégations ensemble
pour une seule santé : One Health !
● Autres ministres
Jean-Pierre Farandou (ministre du travail et des solidarités)
> [Heures supplémentaires/ Intervention à l’Assemblée] Il est choquant de
voir que des personnes dépassent la norme du nombre maximal d’heures de travail
pour des rémunérations très faibles, et que leur situation de précarité
provient de l’exploitation des failles de notre réglementation du statut de
travailleur indépendant. Je suis donc d’accord avec vous : il faut
travailler sur ce sujet. Le bon cadre est celui que vous indiquez ; c’est
la transposition de la directive européenne. Elle est mise à l’agenda pour
avancer d’ici à la fin de l’année. Nous avons commencé à travailler, et nous
invitons tous les groupes qui souhaiteraient nous rejoindre à le faire. Pour
débroussailler le sujet, j’ai demandé à trois personnalités indépendantes de
rassembler les faits nécessaires, de consulter les parties prenantes – je
pense bien sûr aux organisations syndicales.
Nous devons également réfléchir aux limites de l’Autorité des relations
sociales des plateformes d’emploi. Peut-être faut-il en faire une véritable
autorité de régulation dotée de pouvoirs d’enquête et de sanction, dans la
mesure où elle ne parvient pas, en l’état, à empêcher les pratiques que vous
évoquez. Le problème que vous mentionnez existe bien ; je ne suis pas dans
le déni. Nous allons travailler et j’espère qu’avec la méthode proposée, avec
l’écho de toutes les parties prenantes et de tous les parlementaires qui
souhaiteront travailler avec nous, nous pourrons donner un cadre décent à ces
travailleurs. Ils le méritent.
Gérald Darmanin (garde des sceaux, ministre de la
Justice)
> [Intervention à l’Assemblée] À la suite de la garde à vue de Mme Rima
Hassan pour apologie du terrorisme et – suivant la presse – de la possible
découverte de substances illégales dans ses affaires, vous avez souhaité
mettre en danger un magistrat porte-parole du ministère de la justice, qui a
déposé plainte – vous ne l’avez pas signalé –, ce matin,
pour diffamation du fait des informations que vous relayez et de sa mise en
avant sur votre compte X. Il s’appelle Sacha Straub-Kahn. Je vais lire les
commentaires sous votre tweet, que vous n’avez ni condamnés, ni même
supprimés : « Encore un putain de juif, c’est ce qu’il faut penser,
et penser correct », c’est abject. « Entrisme sioniste ! Sacha
Straub-Kahn, vérifiez bien ses liens avec l’entité nazie sioniste »,
« Encore un suppôt d’Israël, ce n’est plus possible, il faut les dégager
de nos institutions », « Le ministère de la justice avec des Juifs
complices d’Israël pour salir », « Le nom ? Oh,
Straub-Kahn ! Comme c’est étonnant ». « On le sait, ça m’étonne
pas qu’il soit juif ». « J’imagine qu’il voue une allégeance
inconditionnelle à un État génocidaire ». « Des méthodes de voyou
made in Israël, l’État pédo-judéo-fasciste », « Il bosse pour la
France ou pour Israël ? », « Straub-Kahn, incroyable ces
coïncidences ! » « Citez son nom, Sacha Straub-Kahn, c’est déjà
un début d’indice. » Il y en a plus de 300 comme ceux-là. Oui,
monsieur le député, j’ai fait mon travail. Depuis ce matin, l’Inspection de la
justice est saisie. Faites le vôtre : condamnez l’antisionisme et
l’antisémitisme dans vos rangs !
Annie Genevard (ministre de l'Agriculture, de
l’Agro-alimentaire et de la Souveraineté alimentaire)
> [One health summit / Intervention à l’Assemblée] One health summit.
L’approche « une seule santé » consiste à reconnaître le lien entre la santé
animale, la santé humaine et la santé environnementale. Elle doit s’appuyer sur
le multilatéralisme, puisque, vous l’avez rappelé, les maladies, qu’elles
soient d’origine animale ou humaine, ne connaissent pas de frontières. La
réponse doit se faire de façon coordonnée, entre les pays de tous les
continents.
Vous m’interrogez sur les suites du One Health Summit, initiative de la
France qui a rencontré un large succès. Avec Philippe Baptiste, nous avons
annoncé hier 47 millions pour renforcer la recherche en santé animale.
D’abord, le programme prioritaire de recherche « Élevages durables »,
qui vise à mieux surveiller, anticiper et détecter les crises sanitaires ainsi
qu’à doter les éleveurs et les vétérinaires d’outils concrets pour les
prévenir, a été subventionné à hauteur de 45 millions dans le cadre de France 2030.
Ensuite, un appel à projets, en réaction à la crise de la dermatose nodulaire
contagieuse, a été doté de 2 millions. Il a récompensé neuf projets pour
améliorer très rapidement les capacités de diagnostic, de surveillance et de
réponse opérationnelle. Enfin, j’ai annoncé hier l’appel à projets dans le
cadre du plan Écoantibio 3, doté lui aussi de 2 millions d’euros,
pour lutter contre l’antibiorésistance, un véritable fléau, et trouver des
solutions thérapeutiques alternatives, notamment grâce à la biosécurité.
Toutes ces mesures concrètes visent à réduire le désarroi des éleveurs
confrontés aux maladies sanitaires, à réduire les pertes économiques et à
renforcer notre souveraineté alimentaire.
Edouard Geffray (ministre de l’Education nationale)
> [Proposition de loi visant à encadrer les regroupements pédagogiques
intercommunaux afin de garantir l’égalité d’accès à l’école en milieu rural / Intervention
à l’Assemblée] L’école a une mission intangible: instruire et protéger chaque
enfant, où qu’il vive sur le territoire, dans les mêmes conditions, avec les mêmes
chances et la même exigence. Cette exigence, nous la devons à nos territoires, à
nos communes et surtout à nos élèves. En matière scolaire, notre contrat social
s’est donc construit autour de l’accessibilité territoriale de l’école.
Notre pays compte 44 000 écoles, qui forment l’un des réseaux
scolaires les plus denses au monde. Huit pour cent d’entre elles ne comportent
qu’une seule classe et 30 % en comptent entre une et trois, tandis qu’un
tiers sont situées dans la ruralité, où elles scolarisent 18 % des élèves.
Face à ces chiffres, notre rôle est de préserver un service public de proximité
dans tous les territoires, tout en prenant en compte des réalités territoriales
et démographiques qui ont substantiellement évolué. J’ai fait publier ces
derniers jours des projections à dix ans – pour la première fois dans l’histoire du
ministère de l’éducation : alors que depuis 2017, nous avons déjà perdu
600 000 élèves dans le premier degré, nous allons en perdre
933 000 de plus d’ici à 2035, ce qui représente une baisse de plus de
15 %. Cette diminution nous oblige parce qu’elle touche inégalement les
territoires : certains départements perdront 30 à 40 % de leurs
élèves. Nous devons donc définir un équilibre qui nous permette d’assurer la
présence des écoles dans les territoires et leur vitalité, tout en tenant
compte de cette situation démographique très préoccupante.
Notre ambition est donc claire. Mais les outils à notre disposition pour
garantir ce maillage territorial équilibré sont assez peu établis.
Curieusement, le développement des RPI, qui existent depuis plusieurs
décennies, reste limité – on en compte seulement 4 745 dans l’ensemble
des territoires – et, surtout, leur cadre juridique manque de lisibilité
et ne les sécurise pas pleinement.
Le texte que vous proposez tend précisément à remédier à ces deux insuffisances
en sécurisant juridiquement les RPI et en réduisant les inégalités financières
engendrées par le système actuel. S’agissant d’abord de la sécurisation
juridique, aucun article du code de l’éducation ne définit précisément ce qu’est
un RPI, ni ses règles de fonctionnement. Cette proposition de loi, que le
gouvernement soutient par ma voix, crée dans ce code une section dédiée, qui
clarifie la définition des RPI, leur gouvernance, les modalités de répartition
de leurs charges, leurs conditions d’accueil et leurs procédures d’évolution et
de dissolution. Il appartiendra bien sûr au pouvoir réglementaire de définir le
contenu précis des conventions – dans certains cas, celles qui existent n’ont pas
été actualisées depuis dix ou vingt ans, voire davantage. Cela constitue une
avancée importante, qui sécurisera les élus mais aussi les équipes éducatives
et les familles.
Deuxième élément important : votre texte permettra de réduire les inégalités
financières engendrées par le système actuel en autorisant la prise en compte
des capacités d’accueil à l’échelle du regroupement dans son ensemble. Pourquoi
est-ce important ? Parce qu’aujourd’hui, certaines communes peuvent être
contraintes de financer deux fois la scolarisation de leurs élèves : une
première fois au titre de leur participation au RPI, une seconde fois lorsque
les élèves doivent être scolarisés en dehors du RPI, faute de places
disponibles, étant entendu que cette disponibilité est appréciée à l’échelle de
la seule commune et non du RPI. La proposition de loi vise à mettre fin à cette
situation préjudiciable en prévoyant que la disponibilité des places sera
appréciée à l’échelle du RPI. Elle ne remet pas pour autant en cause – c’est
d’ailleurs très bien – les autres motifs dérogatoires qui conduisent une
commune à devoir contribuer au financement de la scolarisation d’un élève de
son ressort dans une autre commune.
Nous soutenons donc ce texte. D’un mot, je me permettrai simplement de rebondir
sur le dernier point que vous avez mentionné et sur la méthode qu’impose la
situation démographique, même si elle ne constitue pas le seul facteur qui nous
conduit à élaborer cette méthode. Pendant très longtemps, nous nous sommes
reposés sur l’idée que notre démographie était stable et dynamique pour ne pas
réinterroger notre conception de l’école au niveau territorial, nous contentant
de notifier chaque année aux académies, puis aux départements, au gré de
l’annualité budgétaire, les moyens dont ils disposeraient pour adapter le
nombre de places et la réalité scolaire à la réalité territoriale. Dans un
contexte marqué par une chute démographique considérable, nous ne pouvons plus
nous en satisfaire.
> 1,7 million d’élèves en moins d’ici 2035.
Ce n’est pas une hypothèse pessimiste, c’est la trajectoire démographique de
l'École dans les prochaines années. Pour le second degré, les élèves concernés
sont déjà nés.
J’ai souhaité que le ministère établisse et publie pour la première fois des
projections à dix ans, déclinées pour chaque département. Parce qu’il nous faut
partager toutes les informations pour construire de manière concertée et à long
terme la future politique territoriale de l'École.
Face à cette vague, nous faisons le choix de ne suivre que partiellement la
courbe démographique, afin de continuer à baisser le nombre d’élèves par
classe, maintenir un maillage d'écoles dense et garantir, dans la durée, la
continuité du recrutements de nos professeurs. Et nous ne fermons aucune école
sans l’accord du maire.
Catherine Pégard (ministre de la Culture)
> [Modèle économique de la presse / Intervention à l’Assemblée] le modèle
économique de la presse, en particulier d'information, est fragilisé, et même
menacé. Pourtant, une information fiable, pluraliste et de qualité est un enjeu
majeur pour la vitalité de notre démocratie ; rien n'est plus néfaste pour
celle-ci que les déserts informationnels.
La presse est le média le plus touché par la baisse des recettes publicitaires.
Or les plateformes, vers lesquelles se déplace la valeur, ne contribuent pas
suffisamment au financement des contenus d'information. Il est donc nécessaire
de renforcer les droits voisins.
Le député Erwan Balanant a déposé, avec le soutien du Gouvernement, une
proposition de loi marquant un pas dans cette direction. Preuve que nous
n'avons en aucun cas abandonné l'idée d'aller au bout du travail remarquable
accompli par les états généraux de l'information.
Nous étudions de nouvelles pistes de soutien à la presse ; nous aurons
l'occasion d'en parler dans les semaines qui viennent. Je m'investirai
particulièrement sur ces sujets qui me tiennent à coeur.
Françoise Gatel (ministre de l’Aménagement du
territoire et de la Décentralisation)
> [Proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la
collectivité unique / Intervention à l’Assemblée] Je voudrais saluer le travail
accompli par l’ensemble des acteurs de cette proposition de loi – les
auteurs, le rapporteur et les membres de la commission des lois – et
rappeler la concertation que nous avons menée pour faire évoluer le texte,
comme l’a rappelé le rapporteur.
Nous sommes réunis pour examiner une proposition de loi qui touche à un sujet
très sensible – l’organisation de nos territoires et, au-delà,
l’équilibre même d’une République décentralisée. Derrière les mots de
simplification, de collectivité unique, de millefeuille territorial, il y a une
réalité politique, humaine, culturelle et historique qui n’aura échappé à
personne dans cette assemblée.
La création des grandes régions devait justement simplifier ce que l’on nomme
le millefeuille territorial. Force est de reconnaître, sans polémiquer, que
cette réforme a sans doute été précipitée, dans sa conception et dans sa mise
en œuvre.
La création de la collectivité européenne d’Alsace a quant à elle constitué une
réponse à l’attente des Alsaciens : en regroupant deux départements et en
attribuant des compétences spécifiques à cette nouvelle collectivité, la CEA a
donné aux élus alsaciens de nouvelles capacités d’action.
Les rédacteurs de la proposition de loi que nous examinons estiment que ces
avancées, fondées sur un effort rare de différenciation dans notre pays, sont
insuffisantes. Je le dis clairement et avec respect : le gouvernement
entend cette demande ; il l’écoute, il en prend acte, et il n’est pas
question de la balayer d’un revers de main.
Depuis plusieurs années, une telle aspiration s’exprime dans des débats locaux,
dans des délibérations, dans des prises de position d’élus. Elle s’exprime
aussi parfois avec détermination, parce qu’elle touche à l’identité – ce
n’est pas un gros mot – d’un territoire, à la proximité, à la manière dont
les citoyens se reconnaissent, ou non, dans l’action publique.
Nous aurions tort de l’ignorer, et tort de la caricaturer. Nous aurions surtout
tort d’y répondre avec légèreté car, lorsqu’il s’agit de modifier
l’architecture territoriale de la République, il ne peut y avoir ni
précipitation ni approximation.
C’est précisément pour cette raison que le gouvernement propose une méthode
exigeante, responsable et concertée, qui repose sur l’évaluation, la
sécurisation et le dialogue. Ce sera l’objet d’une mission d’analyse et de
propositions, officiellement lancée dans les prochains jours.
Je veux être très claire : cette mission n’est pas une mesure
dilatoire ; elle n’est pas une réponse d’attente. Elle est ce que
j’appelle une réponse d’exigence, dans l’intérêt de tous, car l’État doit
respecter l’initiative parlementaire, écouter, mais aussi documenter et
évaluer, le rapporteur l’a rappelé.
Il s’agit d’abord de documenter, en dressant, cinq ans après, le bilan de la
mise en œuvre de la loi créant la collectivité européenne d’Alsace. Cette
collectivité, voulue et issue de la loi du 2 août 2019, n’est pas une
abstraction : elle est une réalité institutionnelle, avec ses réussites et
ses spécificités.
Il faut dresser un bilan de son fonctionnement, de ses relations avec la région
Grand Est, de ses modalités d’action dans des domaines aussi essentiels
que ceux auxquels vous tenez – coopération transfrontalière, bilinguisme,
tourisme, gestion des compétences partagées.
Il faudra ensuite évaluer les différents scénarios d’évolution. Un certain
nombre d’amendements témoignent de cette nécessité d’évaluation et de
précisions, non pas à partir d’intuitions, mais à partir de données et de
comparaisons.
En l’absence d’étude d’impact, d’avis du Conseil d’État et du Conseil national
d’évaluation des normes, il n’est pas possible de mesurer pleinement et
précisément les conséquences de cette proposition de loi – je
parle des effets sur les personnels des collectivités concernées, de l’impact
sur les équilibres économiques, des conséquences en matière de transports,
d’aménagement, de coopération transfrontalière.
Enfin, il faut sécuriser : sécuriser juridiquement, d’abord, car le texte
qui nous est présenté, bien que nettement amélioré, présente encore quelques
fragilités ; sécuriser institutionnellement, car cette proposition de loi
modifie des équilibres profonds entre collectivités ; sécuriser
démocratiquement car, à un moment où la défiance envers les politiques ne cesse
d’augmenter, une telle évolution mérite – me semble-t-il – d’associer l’ensemble des
collectivités et des instances concernées.
Mesdames et messieurs les députés, vous l’aurez compris, le texte que vous
allez examiner a été recentré au fil de la navette parlementaire et des travaux
de la commission des lois, et je tiens à souligner le sérieux de ce travail. Ce
texte concerne l’Alsace. Ce choix n’est pas anodin : il traduit une
volonté de répondre, je le disais, à une situation spécifique.
Toutefois, l’écoute n’empêche pas la vigilance car ce que nous faisons pour un
territoire pourra être revendiqué par d’autres. Il n’est pas sans risque
d’ouvrir sans cadre et sans méthode une dynamique de fragmentation territoriale
qui affaiblirait la lisibilité de notre organisation.
Nous assumons pleinement la différenciation territoriale, mais ce doit être une
adaptation maîtrisée, cohérente, fondée sur l’intérêt général.
C’est dans cet esprit que s’inscrit la mission que le gouvernement propose.
Elle devra associer étroitement les parlementaires, bien sûr, mais aussi les
élus locaux, ainsi que les acteurs économiques et sociaux du territoire. Elle
devra examiner les relations entre la collectivité européenne d’Alsace et la
région Grand Est, notamment dans les domaines de compétences imbriquées,
ainsi que les aspects financiers. Elle devra analyser les modalités de
coordination, de contractualisation, de mutualisation qui ne manqueront pas de
se poser. Elle devra également s’interroger sur la perception par les habitants
eux-mêmes de la valeur ajoutée produite par les évolutions institutionnelles
engagées.
Car, au fond, une seule question doit nous guider et nous réunir : cette
organisation sera-t-elle plus lisible, plus efficace, plus proche des
citoyens ? C’est l’ambition de la proposition de loi. L’organisation
territoriale de la République engage le pacte démocratique. À ce titre, elle
mérite un débat plein, entier, transparent au Parlement.
J’insisterai sur un dernier point, fondamental : la question de la
consultation. À l’heure, j’y insiste, où la confiance de nos concitoyens dans
la politique et l’action publique ne cesse de se dégrader, une réforme de cette
ampleur ne peut concerner les seuls élus. Elle doit associer les citoyens du
Grand Est, car la modification envisagée aura des conséquences pour
l’ensemble de l’actuelle région – sur ses équilibres, sur ses ressources, sur ses
politiques publiques, sur le quotidien des habitants. Il y va de la continuité
des services publics ; il est donc légitime de recueillir l’avis des
habitants de tout le territoire.
Fidèle à sa méthode de respect plein et entier des actes législatifs, le
gouvernement présentera un amendement technique d’habilitation à prendre une
ordonnance organisant cette potentielle évolution administrative, notamment en
ce qui concerne les transferts financiers, afin de préserver la continuité du
service public.
Le gouvernement souhaite qu’un travail technique et démocratique soit mené. Si
vous décidez d’engager cette évolution, il conviendra d’anticiper techniquement
son résultat, comme ce fut le cas lors de la création de la collectivité de
Corse.
Compte tenu de ses conséquences institutionnelles, financières, contractuelles,
ainsi que des transferts de personnels, de biens et de représentations, une
telle évolution nécessitera l’adoption d’une ordonnance. Le devoir du
gouvernement est de la préparer techniquement, notamment pour évaluer de façon
précise les conséquences en termes d’équilibre des ressources et des charges
pour chacune des collectivités, de bon fonctionnement budgétaire, ainsi que les
modalités de transfert des personnels concernés et les garanties de leurs
droits.
En résumé, le gouvernement est à l’écoute de cette proposition ; il n’est
pas immobile ; il n’est pas dans le refus. Mais il est exigeant – exigeant
sur la méthode, sur le droit, sur les conséquences –, responsable et
soucieux de l’intérêt de tous car notre responsabilité est de répondre
correctement, solidement et durablement à l’aspiration qui s’exprime.
Au fil de la discussion, notre boussole sera la préservation de l’intérêt
général. Le premier ministre l’a annoncé récemment : un nouvel acte de
clarification des compétences et de renforcement des collectivités locales est
engagé. Il vise à rendre notre organisation territoriale plus lisible, plus
efficace, plus proche. La réflexion sur l’Alsace y a toute sa place ; elle
doit s’inscrire dans ce cadre, dans cette cohérence d’ensemble. C’est le sens
de la mission que je vous propose et celui de la position du gouvernement – écouter,
avancer, mais sans fragiliser ce qui fait la force de notre République, sa
cohérence, la solidité de ses institutions et de ses collectivités
territoriales.
Nous avons devant nous une responsabilité exigeante : ne cédons ni à la
précipitation, ni à la simplification excessive ; prenons le temps
nécessaire de bien faire, sans procrastiner. C’est ainsi que nous serons
fidèles à l’esprit de notre République décentralisée, une République qui fait
confiance à ses territoires, mais qui sait aussi garantir l’équilibre et la
solidarité entre tous. C’est pourquoi, sur ce texte, le gouvernement s’en
remettra à la sagesse de votre assemblée.
Maud Bregeon (porte-parole du Gouvernement et ministre
déléguée auprès du Premier ministre chargée de l’Énergie auprès du ministre de
l’Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle, énergétique et
numérique)
> [Prix des carburants / Intervention à l’Assemblée] La situation que nous
traversons est extrêmement difficile pour beaucoup de Français, essentiellement
pour ceux qui travaillent et qui roulent beaucoup. La situation est très
évolutive, on l’a vu au cours des vingt-quatre dernières heures. Les
déclarations du régime iranien, et celles du président Trump ont provoqué une
baisse spectaculaire du cours du baril. Le premier ministre a immédiatement
demandé aux distributeurs de répercuter à la baisse l’évolution de ces cours,
aussi vite que les répercussions à la hausse ont eu lieu ces dernières
semaines. Nous réunirons les distributeurs demain, avec les ministres Lescure
et Papin, pour nous assurer que, dans les jours à venir – comme
l’a déjà annoncé l’Union française des industries pétrolières – ces
baisses de prix soient visibles pour les Français.
Nous avons commencé à aider les secteurs les plus en difficulté : les
pêcheurs, les agriculteurs, les transporteurs notamment. Nous adapterons les
dispositifs de soutien en apportant les aides nécessaires suivant l’évolution
de la situation internationale et géopolitique. Je ne saurais vous dire où en
sera l’évolution du prix du baril dans une semaine, dans un, deux ou trois mois
– je n’ai pas de boule de cristal –, mais je m’engage à ce que
n’abandonnions jamais les Français qui travaillent. Je vous renvoie d’ailleurs
aux importantes mesures d’aides prises dans le projet de loi de finances pour
les Français qui travaillent, comme la hausse de la prime d’activité. Lorsqu’on
n’augmente pas les impôts dans le projet de loi de finances, lorsqu’on augmente
la prime d’activité, cela bénéficie à celles et ceux que nous défendons
ensemble.
> [Taxer les superprofits énergétiques /
Intervention à l’Assemblée] Le gouvernement est ouvert à discuter de la
proposition d’une taxation européenne des surprofits énergétiques. Dans les
semaines à venir, nous avancerons avec tous les pays européens qui s’y sont
montrés favorables. L’échelle européenne est la bonne échelle pour apporter une
réponse efficace dont bénéficieraient les finances publiques et le pouvoir
d’achat des Français.
Quant aux aides, je me permets de rappeler ce qui a déjà été fait. Dans un
premier temps, les secteurs économiques les plus touchés ont eu la possibilité
de reporter le versement des cotisations sociales et d’étaler leurs échéances
fiscales. Dans un deuxième temps, les agriculteurs, les transporteurs routiers
et les pêcheurs ont bénéficié d’aides concrètes, notamment sous la forme d’un
remboursement équivalent à 20 centimes par litre.
Le contexte international doit évidemment être pris en considération. Je ne
peux pas faire fi de ce qu’il s’est passé ces 24 dernières heures, et je
ne peux donc pas m’exprimer aujourd’hui comme je l’ai fait hier. Nous serons
extrêmement attentifs à ce que dans votre département, comme partout en France,
la baisse du prix du baril se répercute sur le prix à la pompe aussi vite que
la hausse. Nous convoquerons les distributeurs dès demain. Nous mènerons les
contrôles, comme en début de crise, pour nous assurer que les prix baissent et
traduisent les évolutions du prix du baril. Nous adapterons l’ensemble des
dispositifs de soutien aux secteurs économiques et aux Français les plus
exposés, comme nous l’avons fait depuis le début de cette crise.
► Assemblée nationale
Yaël Braun-Pivet (présidente)
> « Femme, réveille-toi ! » Aujourd’hui, les grandes voix de femmes qui ont
fait l’histoire ont résonné dans l’hémicycle de l’Assemblée nationale,
interprétées avec brio par Catherine Salviat, Laëtitia Eïdo et Elsa
Zylberstein. Ces discours nous rappellent que rien n’est jamais acquis : nos
droits sont précieux et fragiles. Souvenons-nous de celles qui ont lutté avant
nous et poursuivons leur combat !
► Partis politiques
● Renaissance
[Nota: dans ce parti, les propos de ses membres qui ne sont pas centristes
et se considèrent à droite ou à gauche ne sont plus retranscrits]
Agnès Pannier-Runacher (députée)
> Petit rappel : tout ce qui se passe au Parlement est public. Vous
pouvez consulter, amendement par amendement, qui a voté quoi. Qui a voté 26
milliards d’euros d’augmentation des impôts ? Le Rassemblement national. Qui a
dû nettoyer derrière? Le bloc central.
> C’est le Président de la République et son Premier ministre, Édouard Philippe, qui, en 2018, ont sorti la France de la procédure européenne pour déficit excessif dans laquelle elle se trouvait depuis près de 20 ans ! Alors oui en 2020, il y a eu la crise du Covid, puis en 2022, la crise énergétique suite à la guerre en Ukraine. Et tout le monde au Parlement demandait qu’on en fasse plus. Ce sont les mêmes aujourd’hui qui se plaignent des dépenses publiques qui en ont résulté.
> Les certificats d’économies d’énergie, c’est un dispositif privé qui finance notamment l’électrification des véhicules. Concrètement, ils permettent à Monsieur et Madame Tout-le-Monde d’avoir accès pour 100 euros par mois à une voiture électrique. La réalité, c’est que ceux qui ont freiné la transition énergétique ont réussi à faire monter le coût de ces certificats d’économies d’énergie en réduisant le nombre de projets finançables. Alors même que c’est maintenant qu’il faut accompagner les Français !
> Ma circonscription, dans le Pas-de-Calais, est en bonne partie en ruralité ; j’échange en permanence avec des habitants de ma circonscription. Je mesure leurs difficultés. Dès le début de la crise, j’ai réuni les entreprises de mon territoire pour connaître leurs besoins. Elles m’ont dit : « Faites des mesures ciblées. Parce que si vous prenez des mesures aussi larges que lors de la crise précédente, nous connaissons la suite de l’histoire : des impôts en plus et des prestations en moins. »
> 94 % des Français sont favorables à rendre le Nutri-Score obligatoire. Face à cette demande de la société civile, nous présentons aujourd’hui, aux côtés de Sandrine Runel, Jean-François Rousset, Boris Tavernier, Yannick Neuder et Jérôme Guedj, une proposition de loi transpartisane visant à rendre l’affichage du Nutri-Score obligatoire sur les produits alimentaires, ainsi que sur les supports publicitaires. Nous croyons profondément que notre rôle est de donner aux consommateurs l’information nécessaire pour faire des choix éclairés. Sans injonction, sans jugement. Cette démarche s’inscrit pleinement dans la lutte contre l’alimentation ultra-transformée et la malbouffe. Parce qu’il s’agit d’un enjeu de santé publique, de prévention et d’égalité sociale. Le combat est engagé, mais il est loin d’être terminé. Et c'est collectivement, de manière transpartisane, que nous pourrons le gagner.
> En cette Journée mondiale de la santé, je me suis rendue au One Health Summit à Lyon pour lancer une initiative inédite : une coalition parlementaire internationale « Pour une seule santé ». Des législateurs venus des cinq continents se rassemblent autour d’une conviction simple : la santé humaine, la santé animale et la santé des écosystèmes sont une seule et même chose. Nous faisons face à une triple crise planétaire qui menace profondément notre santé : climat, perte de biodiversité et pollutions. Ces crises ne connaissent pas de frontières. Nos réponses législatives doivent être à la hauteur de cette réalité.
Marc Ferracci (député)
> Lutter contre la fraude, c'est défendre la justice sociale. C'est aussi
restaurer la confiance des Français dans leurs institutions. L'Assemblée
nationale vient d'adopter largement, après le Sénat, le projet de loi de lutte
contre les fraudes sociales et fiscales. Un texte attendu, qui envoie un
message sans ambiguïté : les règles s'appliquent à tous, et nous serons
intraitables avec ceux qui les contournent. Frauder, c'est voler les Français.
C'est affaiblir notre modèle social, peser sur les services publics, et faire
payer les autres à la place de ceux qui trichent. Depuis plusieurs années, nous
renforçons nos outils. Ce texte va plus loin : mieux détecter, mieux
sanctionner, mieux recouvrer. Parce que la lutte contre la fraude n'est pas un
sujet secondaire — c'est une exigence de justice. Nous agissons.
Jean-René Cazeneuve (député)
> [Proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la
collectivité unique / Intervention à l’Assemblée] Nous examinons cet après-midi
la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la
collectivité unique, proposée par Brigitte Klinkert et cosignée par des
collègues issus de six groupes et des non-inscrits de cet hémicycle. Ce texte a
été inscrit en première position de l’ordre du jour transpartisan, montrant
ainsi qu’il touche une question essentielle pour nous et qui nous
passionne : l’organisation de notre République.
S’agit-il d’une remise en cause de la décentralisation ? Certainement pas.
Essentielle à notre République, inscrite depuis 2003 dans notre Constitution,
il faut encore la développer. S’agit-il d’une remise en cause des grandes
régions ? Certainement pas. Elles jouent un rôle clé, en particulier en
matière d’aménagement du territoire, de développement économique et de
mobilité.
Faudrait-il pour autant ne rien toucher, ne rien améliorer, ne pas en parler,
ne pas en faire le bilan, ne pas écouter nos élus locaux qui se plaignent de
l’enchevêtrement des compétences et d’un exécutif régional parfois perçu comme
distant, ne pas entendre nos concitoyens qui ne savent pas qui fait quoi et
connaissent mal leurs élus régionaux, ne pas se souvenir des tergiversations,
des hésitations, des approximations qui ont prévalu lors du vote de la loi de
2015 qui a institué les grandes régions ?
Depuis des décennies, l’œuvre de décentralisation que nous réalisons poursuit
une ambition constante : rapprocher l’action publique des citoyens et
garantir une gestion efficace de nos territoires. Il faut cependant être
lucide. Au fil des réformes, notre organisation territoriale s’est complexifiée
et le millefeuille territorial n’est pas une simple formule, mais une réalité.
Cette complexité engendre parfois des coûts, des lenteurs, une perte
d’efficacité et de légitimité de l’action publique – cela
concerne les rapports des collectivités entre elles, mais aussi les rapports
entre l’État et les collectivités territoriales.
Je le répète clairement : il ne s’agit pas ici de faire le procès des grandes
régions. Dans de nombreux cas, elles ont su structurer efficacement l’action
publique à plus grande échelle. Dans d’autres, la greffe n’a pas complètement
pris.
Nous en connaissons les raisons : certains regroupements ont été décidés
sans concertation, sans correspondre à des logiques historiques, culturelles,
territoriales ou même économiques. Voilà où se situe notre débat, et non dans
une opposition stérile entre l’ancien et le nouveau découpage régional. Il pose
une question simple : faut-il permettre des adaptations là où elles sont
souhaitées et pertinentes ?
Nos territoires ont-ils le droit à la différenciation pour tenir compte de
leurs spécificités ? La réponse est claire, vous l’avez dit, chers
collègues : oui, il faut donner corps au droit à la différenciation. Oui,
il faut faire confiance au territoire.
Cette ambition doit cependant trouver son équilibre. Dans sa version initiale,
la proposition de loi comportait un article 1er. Il instituait
une procédure permettant la transformation d’un département déjà fusionné en
collectivité territoriale unique dans le périmètre territorial d’une ancienne
région. En commission des lois, nous avions mené un important travail de
réécriture de cet article pour régler des problèmes d’inconstitutionnalité.
Toutefois, lors des discussions, de nombreux groupes ont exprimé leur
opposition à une telle procédure. La crainte d’un trop grand bouleversement de
notre organisation territoriale a été formulée et la commission a supprimé cet
article. J’ai entendu le message et j’ai donc décidé de ne pas déposer
d’amendement tendant à le rétablir.
Je reste convaincu que le droit à la différenciation doit pouvoir s’exprimer
au-delà de l’Alsace, mais je constate que s’il est un territoire qui le
revendique avec une énergie particulière, c’est bien l’Alsace – et
c’est elle qui est aujourd’hui au cœur de notre débat.
Cette attente n’est pas nouvelle. Voilà plus d’une décennie qu’en Alsace,
citoyens et élus expriment une même aspiration, celle de voir l’organisation
territoriale correspondre à ses spécificités.
En 2013 déjà, les Alsaciens ont été consultés et ils ont exprimé leur souhait
d’une évolution institutionnelle. Le résultat était majoritairement positif,
même si les seuils de participation particulièrement exigeants n’ont pas permis
de valider le projet. Au demeurant, le contexte était très différent, puisque
personne ne se doutait alors que la carte régionale serait refondue dix-huit
mois plus tard.
En 2019, une étape importante a été franchie, avec la création de la
collectivité européenne d’Alsace (CEA). La demande alsacienne d’une
organisation spécifique au cœur d’une collectivité unique, exerçant les
compétences régionales et départementales, ne s’est pas arrêtée pour autant,
car l’Alsace a des spécificités fortes.
Elle s’inscrit dans l’espace rhénan qui, depuis des siècles, est à la fois une
frontière et un trait d’union entre les peuples, une terre de passage,
d’échanges, et parfois de fractures. Elle a forgé une identité singulière.
Positionnée au cœur de l’Europe, elle compte en son sein Strasbourg, capitale
européenne. Elle porte une histoire dense, marquée par les conflits de notre
continent, mais elle révèle aussi une capacité constante de dialogue avec les
autres.
Ces spécificités nourrissent un sentiment d’appartenance très fort et l’envie
d’une organisation institutionnelle adaptée. L’article 2, désormais le
cœur de la proposition de loi, répond à ce que l’on appelle souvent le
« désir d’Alsace ».
L’actuelle collectivité européenne d’Alsace exerce les compétences
départementales et quatre compétences spécifiques supplémentaires – la
coopération transfrontalière avec l’Allemagne et la Suisse, la promotion du
bilinguisme, la gestion des routes et autoroutes non concédées et le tourisme.
Le décret de 2019 a acté la création de la CEA sur le fondement de la procédure
de regroupement de plusieurs départements, prévue à l’article L. 3114-1 du
code général des collectivités territoriales. Ce précédent alsacien montre que
les acteurs institutionnels sont prêts à poursuivre le mouvement de
différenciation et à franchir un nouveau cap en y ajoutant les compétences
régionales. La volonté des acteurs locaux alsaciens est maintenant d’appartenir
à une collectivité d’Alsace, fusionnant région et département.
La commission a modifié la rédaction de cet article afin de le consolider
juridiquement. Mon amendement de rédaction globale avait pour objectif
d’épuiser la compétence du législateur et de préciser la façon dont la
transformation de la CEA pourrait s’opérer. Il clarifie également la sortie de
la CEA de la région Grand Est – sa région d’appartenance –, car il n’est
possible ni juridiquement, ni dans la pratique, de maintenir un territoire dans
une région qui n’aurait plus de compétences sur lui.
Je tiens à le rappeler de nouveau : cette initiative parlementaire n’est
pas une charge contre la région Grand Est, qui a montré son utilité dans
de nombreux domaines. L’Alsace revendique fortement, à haute voix, le droit à
la différenciation. Simplifier, adapter, différencier : telle est
désormais l’ambition de ce texte – un objectif pragmatique, résolument tourné vers
l’efficacité de l’action publique et la reconnaissance des identités
territoriales.
Ce débat pourrait provoquer des réactions passionnées, soulignant des économies
tant de fois annoncées et jamais réalisées, des synergies parfois verticales et
parfois horizontales, des sondages contradictoires ou l’absence d’étude
d’impact. Je ne balaie d’un revers de main aucune de ces objections car, madame
la ministre, elles illustrent l’absence criante d’un bilan sérieux de notre
organisation territoriale, qu’il faudrait faire collectivement.
J’admets que l’absence d’étude d’impact, en particulier pour la région
GrandPEst, est un problème réel. Le gouvernement doit désormais prendre le
relais. Faut-il pour autant que le Parlement s’interdise d’exprimer cette
volonté politique ? Non. Qu’il se prive de cette initiative
institutionnelle ? Non. Il est en effet possible d’avancer. La création de
la CEA, en 2019, a posé de premiers jalons. Cette étape n’est pas un saut dans
l’inconnu, mais la réponse concrète de notre Assemblée nationale à une demande
de nos concitoyens. C’est notre rôle
Brigitte Klinkert (députée)
> [Proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial
par la collectivité unique / Intervention à l’Assemblée] Soixante-dix-neuf ans,
jour pour jour, après le discours prononcé par le général de Gaulle à
Strasbourg pour célébrer la libération de l’Alsace et présenter sa vision de la
France, nous examinons un texte qui défend une ambition à la fois territoriale
et démocratique : celle de reconnaître un territoire singulier dans notre
République, l’Alsace.
Si nous étudions ce texte, c’est parce qu’en 2015, le législateur a nié la
singularité alsacienne en la noyant dans une immense région. Depuis lors, les
Alsaciens n’ont cessé d’exprimer leur désir d’Alsace. En septembre 2025, un
sondage de l’Ifop révélait encore que 80 % des Alsaciens étaient
favorables à une nouvelle région Alsace, contre seulement 60 % en 2019.
La légitimité institutionnelle de l’Alsace ne date pas d’aujourd’hui. Avec le
traité de Westphalie en 1648, l’Alsace est rattachée au royaume de France.
Déjà, elle jouit d’un statut particulier. Entre 1871 et 1918, l’Alsace est
rattachée à l’Empire allemand, d’où découlera un droit local qui s’applique
encore aujourd’hui. En 1960, lorsque le général de Gaulle crée les régions de
programme, il fait de l’Alsace une région à part entière. Enfin, le 2 août
2019 est promulguée la loi créant la collectivité européenne d’Alsace, dotée de
compétences élargies.
Ce texte n’est donc pas un « bricolage institutionnel »,
contrairement à la loi Notre qui, elle, a bien été bâtie sur du sable et sur un
coin de table. Notre texte est, au contraire, le résultat de l’histoire
singulière de l’Alsace et de la volonté des Alsaciens de faire région. En ce
sens, si la création de la collectivité européenne d’Alsace a constitué un
progrès, chacun sait qu’il ne s’agissait que d’une étape. C’est précisément
pour mener cette logique à son terme que cette proposition de loi a été
déposée. À ce propos, je souhaite chaleureusement remercier Gabriel Attal pour
son soutien indéfectible.
Sans notre président de groupe, cette proposition de loi serait encore dans les
cartons de l’Assemblée nationale ! Elle est le fruit d’un travail
transpartisan, soutenu par des députés issus de six groupes politiques
différents. Elle a été enrichie par le travail approfondi de l’excellent
rapporteur Jean-René Cazeneuve et par les discussions en commission des lois.
Le vote intervenu en commission est un signal politique fort. Il montre qu’une
majorité de députés reconnaît le besoin de légiférer. Je veux le dire
clairement : ce texte n’est pas dirigé contre la région Grand Est, mais
pour l’Alsace, en faveur d’une meilleure organisation territoriale et d’une
action publique plus lisible et plus efficace.
Depuis les travaux de la commission, ce texte est volontairement ciblé.
L’article 1er, qui avait une portée nationale, a été supprimé.
De nouveau, je veux être très claire : nous n’ouvrons pas la boîte de
Pandore en remettant en cause l’architecture territoriale française.
L’article 2, tel qu’issu des travaux de la commission, prévoit de
transformer la collectivité européenne d’Alsace en une collectivité à statut
particulier, au sens de l’article 72 de la Constitution. Cela signifie
qu’une seule collectivité exercera à la fois les compétences du département et
celles de la région.
Pourquoi faut-il voter en faveur de ce texte ? Parce qu’il repose sur
trois piliers essentiels. D’abord, la reconnaissance : celle d’une
histoire, d’une culture, d’une langue, d’une réalité transfrontalière unique.
L’Alsace n’est pas un territoire comme les autres ; le reconnaître, ce
n’est pas diviser la République. Ensuite, la simplification : notre
organisation territoriale est devenue trop complexe. Ce texte apporte une
réponse pragmatique en clarifiant les responsabilités.
Enfin, la confiance. Confiance dans un territoire, dans la capacité à agir au
plus près des réalités locales.
Nous avons aujourd’hui une occasion historique : celle de répondre à une
attente démocratique forte de l’Alsace. C’est pourquoi je vous invite, avec le
groupe Ensemble pour la République, à voter en faveur de cette proposition de
loi.
● MoDem
Marc Fesneau (député, président du groupe MoDem à l’Assemblée nationale)
> L'Assemblée a adopté la loi visant à sortir l'Alsace de la région Grand
Est. Le groupe des démocrates n'a majoritairement pas voté ce texte. Pourquoi ?
L'aspiration des Alsaciens à une organisation respectueuse de leur histoire et
de leur singularité est ancienne. Elle est surtout légitime et doit être
entendue parce que c’est une évidence. Et fort heureusement, avec son histoire
millénaire, l’Alsace existe dans les faits. C’est d’ailleurs la force de ce
territoire et de ses habitants : avoir su surmonter des drames lourds, en
s’appuyant sur une langue, une culture, une économie, une agriculture ou des
liens transfrontaliers tous singuliers. L'organisation territoriale n'est rien
à côté de cette réalité et de cette force d'existence. L'Alsace a surmonté le
bricolage du découpage régional de 2015. Elle n'a à vrai dire pas plus besoin
pour exister d'un nouveau bricolage - détricotage. Car rien ni personne ne peut
empêcher une identité. Et nous avons donc très majoritairement, nous élus
territoriaux, voté contre ce texte et ce pour plusieurs raisons. D’abord, parce
qu’il s’agit d’une loi imprécise et mal écrite. Elle a été profondément
tronquée de son article premier et largement réécrite pour les autres articles,
c'est dire si cette loi ne paraissait pas préparée. Elle est par ailleurs
manifestement tantôt anticonstitutionnelle, tantôt inopérationnelle, tantôt
dépourvue d’étude d’impact, notamment sur ses conséquences financières. Dans
ces conditions, c’est une loi fragile, source de contentieux, qui crée de la
désorganisation plutôt que de la simplification : du flou plutôt que de la
clarté. Elle ouvre enfin la voie à des demandes dont il sera bien difficile d’expliquer,
dans ce pays profondément porté vers l'égalité, qu’elles seraient légitimes
pour les uns et pas pour les autres. Ensuite, elle vise à imposer des choix aux
autres, sans concertation et au fond contre la région Grand Est et ses plus de
5 millions d’habitants. Comment critiquer la méthode de 2015 et s'en inspirer
totalement en 2026 ? Elle décide unilatéralement de quitter un espace
d’administration et de solidarité. Ce faisant, elle nourrit les querelles et
les tensions locales, nourrit un sentiement réel de rejet, instrumentalise des
identités pourtant légitimes et ne sert pas les exigences de coopération et de
respect mutuel qui font tenir une société. Annoncer une victoire à la suite de
l’adoption de ce texte ce soir, dans ces conditions, s’apparente davantage à un
coup de communication qu’à une volonté de rendre réellement service aux
Alsaciens. Tout le monde sait et nous savons pertinemment qu’elle n'aboutira
pas d'ici 2027 et donc nourrir une illusion, ce n'est pas répondre à une
aspiration légitime. C'est trahir la confiance des personnes concernées. Ceux
qui vous ont sincèrement cru. Et in fine alimenter leur colère. Et à la fin, à
force de courir derrière le populisme de l'extrême droite on finit par le
nourrir. Je le redis : l'aspiration alsacienne est réelle et légitime. Celle
des députés de ce territoire et de tous horizons est sincère, je le sais. Je
l'ai dit dès 2015 : le découpage des régions a été fait sur un coin de table,
en dépit du bon sens et sans respect des réalités locales. Mais, 11 ans plus
tard est-il besoin de faire le chemin inverse avec les mêmes méthodes ? Cette
question mérite mieux que cette précipitation. Elle mérite mieux qu'une
instrumentalisation. La décentralisation ne peut être une somme de bricolages,
de contradictions, de sécessions patiemment organisées par certains entre
l'Etat central et les collectivités territoriales, entre territoires, comme si
tout cela ne devait pas constituer un tout, en coopération et pas en
compétition ? Je regrette d'autant plus ce texte qu'il vient aussi trahir
l'engagement sincère de parlementaires de mon propre groupe dont je sais les
combats pour mieux faire vivre et reconnaitre l'Alsace. Je regrette que ce
texte n'ai au fond que réussi à diviser l'assemblée jusqu'au sein de nos
propres groupes et qu'elle n'ait une nouvelle fois permis que de nourrir les
extrêmes. Ce n'est pas ainsi que nous les combattrons. Je suis élu local depuis
désormais plus de 30 années. Dans un territoire rural avec son histoire. Je
crois savoir et pouvoir dire avec cette expérience, concrète, vécue,
quotidienne et sincèrement engagée que ce n'est pas ainsi que l'on fera avancer
la cause de la décentralisation en la caricaturant, en la résumant en des
enjeux de pouvoirs et souvent des enjeux de pouvoirs très personnels. Et ce
n'est pas ainsi que l'on restaurera la confiance pourtant si essentielle en la
vie politique.
Eric Martineau (député)
> [Suites du One Health Summit / Intervention à l’Assemblée] Du 5
au 7 avril, la France a accueilli à Lyon des représentants d'une cinquantaine
de pays dans le cadre du One Health Summit. Et il s'agit d'un succès très
concret dans nos vies. Une seule santé, cela signifie que la santé humaine,
animale et des écosystèmes sont indépendantes. Le Covid l'a rappelé : 75%
des maladies infectieuses sont d'origine animale et ces enjeux vont être de
plus en plus importants avec le changement climatique. C'est pourquoi le groupe
Les Démocrates se réjouit de cette initiative du Président de la République qui
confirme l'importance des One Planet Summit nés à Paris. C'est un motif de
fierté pour la France, pays de l'excellence scientifique et pour nos
chercheurs, ingénieurs ou vétérinaires. Cela démontre aussi toute l'importance
du multilatéralisme et de toute coopération internationale. Face au coup de
boutoir, qu'il subsiste à travers le monde.
Enfin, il faut le dire clairement, comme nous le faisons toujours au groupe Les
Démocrates, la santé c'est la science. La science seule, toute la science et
rien que la science. Il ne s'agit pas de trier ou de la récupérer selon une
idéologie politique, il s'agit de prendre des décisions éclairées et efficaces
qui nous protège. Cette approche une seule santé doit désormais nourrir
l'ensemble de nos politiques publiques pour mener les transitions et renforcer
notre résilience face aux crises. En agriculture notamment, nous ne pouvons
plus agir en silo, mais penser ensemble pour les enjeux de souveraineté
alimentaire, de santé et d'environnement.
Aussi, madame la ministre, dans le prolongement de ce One Health Summit,
comment le gouvernement peut-il continuer à porter l'approche une seule santé
intégrée dans les discussions internationales en moteur climatique ou
commercial ? Alors qu'un pacte international pour préserver l'efficacité
des antibiotiques a été lancé, quelle avancée la France peut-elle faire en
matière agricole et en particulier l'élevage ? Et comment traduire de manière
opérationnelle cette approche en matière d'accompagnement de l'agriculture dans
cette transformation ?
Blandine Brocard (députée)
> [Proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial
par la collectivité unique / Intervention à l’Assemblée] Ce texte intervient
dans une nouvelle période de réflexion sur la décentralisation qui devrait
aboutir, dans les prochains mois, à de nouvelles évolutions du rapport entre
l’État et les collectivités. Les questionnements qu’il ouvre sont légitimes et
prolongent d’une certaine manière les réserves qu’a suscitées le redécoupage
des régions de 2015, en particulier en termes de proximité et d’efficacité pour
nos concitoyens.
Notre groupe estime qu’un constat pourrait être largement partagé : la
réalité des économies et de la simplification promises par la loi Notre est
difficilement perceptible. Par ailleurs, peut-on vraiment affirmer que les
grandes régions ont contribué à une meilleure efficacité de l’action
publique ? Rien n’est moins sûr.
Nous étions très réservés vis-à-vis de ce texte dans sa version initiale. Le
passage en commission a en partie, et en partie seulement, répondu à nos points
de vigilance. La suppression de l’article 1er était nécessaire,
car le principe de non-tutelle d’une collectivité sur une autre est
fondamental. S’il avait été maintenu, il aurait pu ouvrir une boîte de Pandore,
déclenchant des scissions et des fusions plus politiques ou financières que
liées à l’efficacité de l’action publique.
Quant à l’article 2, sa réécriture fait à présent coïncider la création
d’une collectivité à statut particulier en Alsace avec les prochaines élections
régionales de 2028. Cette nouvelle version exclut donc que les conseillers
régionaux alsaciens siègent temporairement au sein de l’assemblée d’Alsace.
C’est là aussi une évolution positive. Toutefois, certaines de nos réserves
demeurent : dix ans après la création de la région Grand Est, aucune étude
sérieuse sur l’impact économique qu’impliquerait la séparation avec l’Alsace ne
permet d’éclairer nos débats.
Nous nous apprêtons à nous prononcer sur la future organisation du Grand Est et
de l’Alsace, c’est-à-dire sur l’avenir de plus de 5 millions de nos
concitoyens, sans visibilité sur les conséquences de nos décisions : ce
n’est pas, selon nous, la bonne méthode.
Nous soulignons l’inquiétude et l’opposition de plusieurs acteurs
institutionnels, tels que Régions de France ou le comité du massif des Vosges.
L’Alsace n’est pas un territoire replié sur lui-même ; des liens
économiques existent, tant autour du Rhin que de l’autre côté des Vosges. La
scission de la région Grand Est risque d’affaiblir la cohérence de la
planification économique, notamment du massif vosgien. À terme, cette
instabilité risque de se révéler préjudiciable, tant pour nos concitoyens que
pour le tissu économique.
Le rapport Ravignon de 2024 soulignait que la suppression d’un niveau
d’administration n’était pas, à elle seule, une source d’économies, celles-ci
venant surtout d’une clarification des compétences.
Or, depuis la création de la collectivité européenne d’Alsace en 2019, quel
bilan pouvons-nous tirer des compétences acquises ? La coopération
transfrontalière, le bilinguisme et le développement économique ont-ils été
utilisés au maximum de leur potentiel ? Aucune étude n’existe sur le
sujet ; ce serait pourtant indispensable.
Enfin, si la question de l’efficacité de l’action territoriale est essentielle
et si certains territoires peuvent légitimement aspirer à s’appuyer sur une
organisation plus adaptée à certains enjeux locaux, il n’en reste pas moins que
c’est au sein d’un cadre global que cela doit se penser.
Un cadre qui permette de redéfinir avec méthode et consensus les relations
entre l’État et les collectivités, qui permette de penser les expérimentations
locales, la différenciation et la question des compétences et des financements.
Cela ne saurait se faire au détour d’une proposition de loi.
Car, à défaut d’un cadre global, nous prendrions de nombreux risques : le
risque de la désorganisation et de la déstabilisation de la région Grand
Est ; le risque de la complexification, car en réalité on ajoute encore
une couche au millefeuille ; et, surtout, le risque d’alimenter des
attentes territoriales – on les voit déjà surgir, ici ou là. Des attentes
légitimes, sans doute, mais qui, in fine, pourraient conduire à une
fragilisation générale de notre organisation territoriale. Qui, ici, peut
assurer que ce texte n’entraînera pas de débats dans de nombreux autres
territoires ? Qui, ici, peut affirmer que cela ne conduira pas à opposer
entre eux les habitants d’un même territoire, qui peuvent avoir des aspirations
divergentes ? L’unité et la cohésion sont des enjeux essentiels pour nous,
législateurs.
C’est pourquoi le groupe Les Démocrates veillera au nécessaire dialogue entre
les deux collectivités. Et, à défaut d’accord, il veillera à donner la parole à
tous les citoyens du Grand Est, afin qu’ils puissent s’exprimer sur cette loi.
Nous reconnaissons l’attente forte et légitime d’une partie des Alsaciens, mais
cette réforme concerne également les autres citoyens du Grand Est.
C’est en fonction de l’évolution de nos débats en séance, et en ayant comme
critère l’efficacité de l’action publique pour nos concitoyens, que nous nous
prononcerons.
► Autres
● Organisations centristes
♦ Renew Europe
(Députés français du groupe centriste au Parlement européen)
> « Ce qui s’est passé dans ce pays, ce qui s’est passé au milieu de cette
campagne électorale est l’un des pires exemples d’ingérence étrangère et
électorale que j’aie jamais vus ». Ces mots sont ceux du vice-président des
États-Unis, JD Vance, venu à la rescousse de Viktor Orbán à Budapest, à la
veille des élections législatives hongroises. JD Vance — vice-président des
États-Unis, soulignons-le — accuse l’UE d’ingérences alors qu’il s’immisce dans
la campagne électorale d’un pays situé à 8 000 km du sien. Un tel niveau
d’hypocrisie, il fallait oser. Ne perdons pas de vue que ces ingérences
s’inscrivent dans la stratégie de l’Administration Trump. La Stratégie
nationale de sécurité américaine, publiée en novembre dernier, est sans
équivoque : le camp Trump entend s’ingérer dans la vie politique intérieure de
l’UE en y important l’idéologie ultraconservatrice et dangereuse des réseaux
MAGA. L'internationale réactionnaire n'a aucune leçon de souveraineté à donner.
> C'est au tour de la Grèce de mettre en place une majorité numérique et de renforcer la protection des mineurs face aux dérives orchestrées par les réseaux sociaux. De plus en plus de pays européens se rallient à la France dans ce combat essentiel. Il faut des avancées à l'échelle européenne, niveau le plus pertinent et efficace pour agir face aux géants du numérique. Nous restons pleinement mobilisés.
Nathalie Loiseau (députée)
> En total accord avec les mots de Kaja Kallas. Le Hezbollah a une
responsabilité immense en entraînant le Liban dans la guerre. Mais le droit de
se défendre ne justifie pas qu’Israel inflige pareilles souffrances aux civils
libanais et menace le cessez-le-feu au Moyen-Orient. Stop!
> Les révélations se suivent et montrent un degré de connivence entre la Hongrie de Viktor Orban et la Russie de Vladimir Poutine littéralement stupéfiant, Budapest se coordonnant avec Moscou pour porter atteinte à l’Ukraine. Jamais l’UE n’avait abrité une telle duplicité.
> Pendant que les yeux sont tournés vers la Hongrie qui vote dimanche, la Russie s’ingère aussi dans les élections en Bulgarie, qui se tiendront le 19 avril. Pas un pays européen n’est épargné par les interventions systématiques du Kremlin.
Pascal Canfin (député)
> Démanteler le pacte vert, c'est la stratégie de l'échec. Cela ne nous
rendra ni plus compétitifs, ni plus innovants. Nous avons un choix à faire
entre l'immobilisme et l'innovation. Je choisis l'innovation. Il est temps de
sortir de cet esprit de défaite !
Christophe Grudler (député)
> Cessez-le-feu, mais pas pour le Liban ? Sérieusement ?? Encore une fois,
tous les Libanais paient le prix fort d’un conflit qui les dépasse, sous les
bombardements. C’est inacceptable ! L’Europe doit être ferme : protéger les
civils et faire respecter le droit international.
Grégory Allione (député)
> «Allô ? Donald? ... Messagerie vocale.»
Scène surréaliste hier à Budapest.
Le vice-président américain appelle son président en direct depuis un meeting
électoral hongrois, devant 5 000 personnes.
Premier essai : messagerie. Silence gêné.
Deuxième essai : Trump décroche. «I love that Viktor. Fantastic man. We're with
him all the way.»
Le numéro 2 de la première puissance mondiale fait le VRP en Hongrie à 5 jours
d'un vote. Et le même Vance ose, le même jour, dénoncer «l'ingérence honteuse
de Bruxelles» dans l'élection hongroise. Lui. En train de faire campagne. Dans
un stade. À Budapest. Ils ont peur. Peur de perdre le dernier allié docile qui
bloque l'Europe sur les sanctions russes, sur l'énergie, sur l'Ukraine.
La démocratie n'est pas un réseau social, ce n'est pas une simulation ni un
simulacre. Cela ne se règle pas à coups de téléphone. L'Europe est souveraine,
et nous devons afficher la pleine solidarité, la pleine prospérité d'un
continent face aux soubresauts de cet apprenti sorcier.
> Imaginez, le feu arrive près de chez vous. Vous fuyez ou vous vous confinez ? Votre dernier débroussaillement, c'était quand ? Vous sauriez faire un massage cardiaque ? Vous avez de l'eau et une lampe torche pour tenir 72 heures sans électricité ? Ces questions, personne ne devrait avoir à improviser les réponses. Chaque citoyen devrait y être préparé. C'est la responsabilité de nos villes, de nos institutions, de l'Europe. C'est exactement le sujet que j'ai porté aujourd'hui au Parlement européen lors de l'événement «Cities on the Frontline», organisé avec Renew Europe. J'ai pris la parole sur la résilience de nos villes face aux risques naturels, des risques de plus en plus fréquents, de plus en plus violents : 208 Mds € de pertes liées aux risques naturels en Europe en 4 ans. J'ai plaidé un changement de paradigme : moins de réaction, plus de préparation. Tout se joue chez vous, dans votre ville, votre quartier. Et nous devons, élus locaux, institutions nationales, Europe, donner les moyens à chaque citoyen d'être prêt. Des initiatives existent déjà tel que le label «Ma commune qui sauve» qui reconnaît les villes qui forment les citoyens aux gestes qui sauvent. Un label français créé par les pompiers qu'on devrait porter au niveau européen. C'est pourquoi, je pousse pour la création d'une semaine européenne de la résilience, chaque année autour du 13 octobre. La résilience commence chez vous. Notre devoir, c'est de vous préparer.
● Personnalités centristes
Sarah El Hairy (haut-commissaire à l’Enfance)
> Vers un Conseil des victimes de violences durant l’enfance ? Après les
collectifs et assos, aux institutionnels de prendre part aux consultations.
Réflexion aujourd'hui sur les modalités d'un Conseil. Objectif : un outil
utile, pour protéger mieux les enfants, dès maintenant.

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