Propos centristes. France – Protection des enfants / Partage de l’eau / Canicule, climatisation et changement climatique / Défense / Fin de vie / Logements / Justice criminelle…

Voici une sélection, ce 2 juillet 2026, des propos tenus par des centristes dans les médias ou sur les réseaux sociaux en France.

► Emmanuel Macron (Président de la République)
> [Tribune coécrite avec Tedros Adhanom Ghebreyesus (directeur général de l'Organisation mondiale de la santé] Les choix numériques qui déterminent la santé de nos enfants.

Des réseaux sociaux aux jeux en ligne en passant par les systèmes d’IA générative, les environnements numériques façonnent la santé des individus. Cela vaut tout particulièrement pour les enfants et les jeunes. Partout dans le monde, l’enfance est en train d’être remodelée par les technologies numériques qui façonnent la manière dont les jeunes apprennent, jouent et interagissent.

Notre tâche n’est ni de faire l’éloge ni de condamner la technologie. Il s’agit de faire face à une vérité simple : notre environnement numérique promet non seulement des avantages considérables, mais présente également de graves risques pour la santé et le développement des enfants. Notre responsabilité est de maximiser les premiers tout en prévenant les seconds. Il n’est pas trop tard pour agir, mais il est trop tard pour se contenter d’ajustements progressifs.

Les outils numériques peuvent élargir les perspectives en favorisant l’apprentissage, la communication et l’accès aux services de santé, en particulier pour les enfants vivant dans des régions isolées ou touchées par des crises. Pour de nombreux jeunes, les espaces en ligne offrent également des possibilités de créativité, de vie communautaire et d’appartenance, notamment à ceux qui sont confrontés à l’exclusion dans la vie réelle.

Ces avantages ne sont néanmoins pas garantis ; ils dépendent fortement de qui y a accès, de la manière dont les technologies sont conçues et des intérêts qu’elles servent.

Les gouvernements reconnaissent de plus en plus que la protection des enfants en ligne est un impératif de santé publique. L’Australie a mis en place la première obligation au monde imposant aux plateformes de réseaux sociaux d’empêcher les enfants de moins de 16 ans de détenir un compte, tandis que la France fait avancer une législation visant à interdire l’accès aux réseaux sociaux aux moins de 15 ans. L’Indonésie a interdit l’accès aux enfants de moins de 16 ans, l’Espagne a annoncé son intention de faire de même, et l’Irlande collabore avec ses partenaires de l’Union européenne pour mettre au point des restrictions d’âge et des systèmes de vérification de l’âge visant à protéger les moins de 16 ans.

Le Royaume-Uni a lui aussi récemment annoncé son intention d’interdire aux plateformes de réseaux sociaux de proposer leurs services aux moins de 16 ans, parallèlement à des mesures de protection supplémentaires telles que des restrictions sur la diffusion en direct et les contacts avec des inconnus. Quant au Canada, il a présenté un projet de loi visant à restreindre l’accès aux réseaux sociaux pour les enfants de moins de 16 ans, tout en exigeant des plateformes des mesures de sécurité intégrées plus strictes et une plus grande responsabilité.

Ensemble, ces mesures reflètent un consensus mondial croissant selon lequel les environnements numériques nécessitent une gouvernance efficace, une conception adaptée à l’âge et des garanties plus solides pour protéger la santé des enfants. L’Organisation mondiale de la Santé soutient cette démarche en renforçant la recherche nécessaire pour mieux comprendre l’impact des technologies d’aujourd’hui et de demain, en fournissant des conseils techniques aux pays et en promouvant des environnements de santé numériques sûrs et équitables.

Des solutions s’imposent car les environnements numériques ne sont pas neutres. La manière dont ils sont conçus, régis et monétisés façonne de nombreux aspects de nos vies, notamment notre santé.

Par exemple, l’exposition répétée à des contenus stéréotypés, sexualisés, violents ou discriminatoires influence la manière dont les enfants se perçoivent eux-mêmes et appréhendent le monde qui les entoure. Les algorithmes filtrent de plus en plus les informations de santé dans le but d’attirer l’attention plutôt que de garantir l’exactitude, ce qui favorise la propagation d’allégations trompeuses. La collecte et l’utilisation des données personnelles, en particulier à des fins de profilage et de marketing ciblé, soulèvent des préoccupations en matière de vie privée, de manipulation et de bien-être.

Les données actuelles associent une exposition numérique excessive à des problèmes tels que l’anxiété, la dépression, les troubles du sommeil, une agressivité accrue et, dans les cas les plus graves, des tendances suicidaires, en particulier chez les adolescents vulnérables. Le marketing numérique sur ces plateformes peut exposer les utilisateurs à la promotion de produits nocifs, tels que le tabac, l’alcool et les sites de jeux d’argent.

L’utilisation des réseaux sociaux, des jeux vidéo et de l’IA peut aggraver la solitude et supplanter les relations hors ligne. Une utilisation prolongée contribue à un mode de vie sédentaire et à une réduction du sommeil, qui sont des facteurs de risque connus de maladies non transmissibles.

L’exploitation et les abus sexuels en ligne sont également en augmentation à l’échelle mondiale, parallèlement à une forte hausse du matériel pédopornographique, des images d’abus générées par l’IA et des contenus « deepfake » à caractère sexuel ou de harcèlement. Ces phénomènes entraînent des conséquences profondes et durables sur la santé mentale, la confiance et la sécurité.

Les pratiques commerciales accentuent tous ces risques. De nombreuses plateformes sont conçues pour maximiser l’engagement, sans protection adéquate contre l’exposition à des contenus préjudiciables ni fonctionnalités visant à préserver la santé physique et mentale des enfants.

Il est essentiel de réduire l’exposition à des contenus illégaux, extrêmes ou explicites. Le bien-être des enfants ne se résume cependant pas à l’absence de préjudice. Il dépend de relations stables, de limites appropriées, d’une activité physique et de possibilités de liens sociaux dans le monde réel. Les risques se multiplient lorsque les environnements numériques perturbent – plutôt que de favoriser – un développement sain.

L’IA générative est un facteur amplificateur majeur, tant en termes de risques que d’opportunités pour le bien-être des enfants. Utilisés de manière responsable, les outils d’IA spécialement conçus peuvent soutenir l’éducation, l’accessibilité et la santé. Leur impact à long terme sur les attentes des enfants en matière de relations, d’empathie ou d’autorégulation reste ainsi incertain. Tant que cela restera le cas, une approche de précaution n’est pas anti-innovation. Elle défend l’enfant.

L’équilibre numérique fait partie de la solution. Si les environnements numériques nécessitent une réglementation, de la transparence, une conception adaptée à l’âge, des fonctionnalités de sécurité et de confiance renforcées, ainsi qu’une obligation de rendre des comptes, les données scientifiques doivent suivre le rythme de la technologie, ce qui exige des recherches indépendantes et longitudinales menées dans tous les niveaux de revenus et toutes les régions.

Avant tout, nous devons écouter la jeunesse d’aujourd’hui. En tant qu’utilisateurs actifs de la technologie, les jeunes peuvent contribuer à faire évoluer les environnements numériques de manière responsable. Les mondes en ligne et hors ligne forment désormais un espace unique où les outils numériques peuvent favoriser un développement sain – ou le compromettre. Les jeunes devraient faire valoir leurs propres expériences vécues afin de contribuer à définir des garde-fous appropriés. Les parents, les éducateurs, les établissements scolaires et les communautés doivent également prendre part à ce débat.

Ce processus exige une collaboration soutenue entre les gouvernements, le secteur privé, la société civile et les institutions de santé publique, fondée sur un engagement commun à maximiser les bénéfices et à minimiser les risques. Il est essentiel de renforcer la transparence, le partage des données, les choix de conception favorisant la santé et le soutien des entreprises en faveur de normes de sécurité efficaces, en particulier pour les mineurs. L’OMS peut jouer son rôle de catalyseur et exercer son influence pour établir des normes et des règles.

Nos enfants et nos jeunes ne sont ni des cobayes, ni un marché captif, ni une marchandise. Ensemble, nous pouvons et devons façonner des environnements numériques qui protègent et favorisent leur développement sain. Les choix que nous faisons aujourd’hui auront des répercussions pendant des générations.

 

► Sébastien Lecornu (Premier ministre)
[Nota: Nous faisons figurer Sébastien Lecornu dans cette liste alors qu’il n’est pas centriste mais appartient à l’aile droite de Renaissance, parti centriste/central et qu’il s’est toujours défini comme un homme de droite; c’est à ce titre que ses propos sont retranscrits ici et du fait qu’il a composé un gouvernement d’axe central.]
> Chaque enfant doit pouvoir grandir en sécurité. C’est le devoir de la République. Le Conseil des ministres a adopté aujourd’hui une lettre rectificative au projet de loi relatif à la protection des enfants. Concrètement, nous proposons de : • fixer un délai maximal de trois mois pour réaliser les actes essentiels des enquêtes sur les crimes sexuels commis contre des mineurs et entendre le mis en cause • porter à la réclusion criminelle à perpétuité la peine encourue pour les violeurs en série de mineurs de moins de 15 ans • supprimer le caractère automatique de certaines remises en liberté anticipées pour les auteurs d’infractions sexuelles • renforcer les contrôles d’honorabilité par le croisement des fichiers pour toutes les personnes travaillant au contact de mineurs, notamment dans le périscolaire • garantir aux parents une information sur l’identité des personnes qui encadrent leurs enfants dans les accueils périscolaires Ce texte sera examiné à l’Assemblée nationale à compter du 15 juillet. Nous comptons sur les Parlementaires pour son examen rapide et efficace. Pour protéger les enfants, il ne peut y avoir ni retard, ni renoncement.

> Défendre la paix suppose d'être prêt à la guerre. Le Parlement a définitivement adopté l'actualisation de la Loi de programmation militaire. 36 milliards d'euros supplémentaires seront engagés d'ici 2030 pour accélérer le réarmement de notre pays. Entre 2017 et 2027, le budget de nos armées aura doublé. Munitions, drones, cyber, guerre électronique, espace : cette loi donne à la France les moyens de faire face aux menaces nouvelles et de protéger sa souveraineté. Parce qu'il n'y a pas de souveraineté sans défense crédible. Merci aux parlementaires qui ont répondu présents sur ce texte essentiel pour notre pays.

> [Canicule / Intervention au Sénat] Je redis l'émotion de l'ensemble du Gouvernement devant le nombre de victimes. Je vous suis reconnaissant d'avoir salué l'action des services de l'État, ce qui n'a pas été fait hier à l'Assemblée nationale. Nous remercions les soignants, les pompiers, les policiers et les élus locaux. Nous devons les soutenir quoi qu'il arrive et quoi qu'il en coûte.

Merci du ton de votre question. Je crois à une forme d'éthique dans le débat politique, au débat de fond.
Les idées que vous avez avancées montrent que la campagne présidentielle a déjà un peu démarré, peut-être aussi la campagne sénatoriale et celle des législatives ; c'est bien naturel.
Je ne souhaite pas que le débat politique dérive vers des violences verbales allant jusqu'à des spéculations sur un bilan humain. Ce qui s'est passé hier à l'Assemblée nationale n'était pas raisonnable pour le débat démocratique. Nous sommes opposants, mais en républicains ; nous croyons en la démocratie parlementaire.
Je ne comprends pas l'escalade verbale d'un certain nombre de membres de Les écologistes au cours des derniers jours. D'un point de vue historique, c'est plutôt votre moment : passer de lanceurs d'alerte à ceux qui proposent une manière de planifier à l'échelle nationale, locale et européenne.
Reconnaissons que tous les gouvernements, de gauche comme de droite, ont fait des choses, singulièrement depuis la présidence de Jacques Chirac. Nier leur action, c'est abîmer l'esprit de compromis autour de la lutte contre le réchauffement climatique.
Nous devons tirer les conclusions de la canicule récente, y compris en vue du projet de loi de finances. Un débat au titre de l'article 50-1 de la Constitution a été demandé par le groupe SER ; j'y suis favorable.
Il y a urgence pour les hôpitaux. Je ferai des annonces dans les 48 prochaines heures avec la ministre de la Santé.
Autre urgence, la sécurité civile, qui doit être renforcée.
Le débat entre atténuation et adaptation est derrière nous : nous devons faire les deux en même temps. Une réponse diplomatique est aussi indispensable, et le débat européen doit tirer les choses vers le haut.
Le Gouvernement est-il disposé à travailler de bonne foi, dans les limites budgétaires qui sont les nôtres ? Bien sûr. Mais si l'objectif est plus politicien, celui d'une motion de censure qui risquerait de priver le pays d'une direction politique alors qu'une reprise de la canicule menace, on fait fausse route.
Nous sommes à un moment de vérité. Avançons dans l'intérêt général, sereinement et dans le respect des opinions de chacun. Si la politique politicienne prend le dessus, je ne pourrai rien faire.

> [Simplification administrative / Intervention à l’Assemblée] « Travail de fourmi », avez-vous dit, avant d’en appeler à une reprise en main de l’administration par le politique. Je ne peux m’empêcher de faire là-dessus quelques commentaires purement politiques. La simplification, c’est la réponse à ce qui est complexe. Ce qui est complexe, c’est parfois ce qui n’est ni intelligible ni compréhensible. Se pose donc d’emblée l’enjeu –⁠ avant même celui du nombre des normes – de la qualité de la rédaction de la norme. Un travail significatif a été entrepris en la matière mais, nous le voyons bien –⁠ y compris dans cet hémicycle –, on ne se soucie pas assez de l’utilisateur final : le chef d’entreprise ou le fonctionnaire qui va devoir appliquer la loi ; le juge qui va devoir l’interpréter.
En second lieu, il faut donner davantage de prévisibilité à l’interprétation des normes. On essaie de le faire en répondant à vos questions écrites afin de fixer un cadre et une doctrine, qui doit permettre aux agents de l’État de comprendre comment interpréter la loi de la République telle qu’elle a été votée par le Parlement.
En troisième lieu, une question politique plus redoutable se pose, qui n’est ni nouvelle ni consensuelle : quelle part donner à la liberté, et quelle part donner à la protection et à l’égalité ? On observe par exemple un très vif désir d’égalité territoriale, qui nourrit une volonté de normer.
S’agissant des décrets, la plupart sont pris soit sur le fondement d’une loi, soit à la suite de demandes politiques liées à un fait divers, à une difficulté environnementale ou de protection du patrimoine. Il y a donc une demande de normes ! Tel est le nœud politique qu’il convient de trancher.
Pour vous répondre de façon plus opérationnelle, vous remarquerez que dans la plupart des textes que nous vous avons soumis, figure un chapitre dédié à la simplification, nourri par les retours du terrain. C’est vrai en matière de simplification économique –⁠ projet de loi dont vous avez été rapporteur et qui a enfin été promulgué et publié au Journal officiel. Les premiers décrets d’application seront pris au cours de l’été.
C’est également vrai du projet de loi portant simplification des normes applicables aux collectivités territoriales, défendu par la ministre Gatel. Les collectivités jouent un rôle important dans la sphère économique, que ce soit en matière de commande publique, d’urbanisme et de relations avec l’administration locale. Le texte a été adopté par le Sénat, il faudra qu’il arrive le plus vite possible dans l’hémicycle, compte tenu du calendrier budgétaire.
C’est vrai aussi de la loi de programmation militaire, qui contient des mesures de simplification pour les industriels de la défense, et des textes relatifs à l’agriculture et au logement : ainsi en est-il de la loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement –⁠ dite Huwart –, issue de votre groupe.
C’est vrai encore en matière de construction d’installations nucléaires –⁠ domaine dans lequel de nouvelles mesures pourraient voir le jour – ou avec le projet de loi « État local », dont un article reprend la recommandation du rapport Vigouroux sur la responsabilité pénale du représentant de l’État. En effet, la simplification va de pair avec la protection pénale du décideur local. Plutôt que de faire un gros texte, nous avons donc multiplié les mesures de simplification dans l’ensemble des projets de loi.
Pour en revenir au domaine réglementaire, je m’étais engagé devant le congrès des maires à prendre un mégadécret de simplification ; il est paru en février 2026. Un second mégadécret de simplification sera publié en juillet et un troisième à l’automne. S’ils ne sont pas spectaculaires en apparence, ils auront un effet significatif pour les communes, notamment rurales –⁠ il y en a beaucoup dans votre département des Vosges –, et les PME, dans un objectif de simplification de la vie locale. Je ne reviens pas sur les mesures de report que nous avons prises à propos du décret tertiaire.
Enfin, un défi majeur se présente : celui de la révolution numérique, liée à l’intelligence artificielle –⁠ Mme Voynet s’en est fait l’écho dans une question précédente. Le garde des sceaux le sait, cela touche aussi la justice : être capable de juger vite, cela facilitera la vie des porteurs de projet. Ce ne sont d’ailleurs pas tant les juridictions judiciaires que les juridictions administratives qui sont concernées. J’ai ainsi décidé, à la demande du vice-président du Conseil d’État, Marc Guillaume, de débloquer en urgence 6 millions d’euros afin d’accélérer les procédures numériques utilisées au Conseil d’État, dans les cours administratives d’appel et dans les tribunaux administratifs. En effet, les durées de traitement des dossiers dans ces tribunaux sont beaucoup trop longues, ce qui ralentit les projets de nombreux acteurs. Voici donc un résultat concret que permet d’atteindre le numérique, sans changer les normes : réduire considérablement les délais des procédures et des réponses.
Dernier point, nous continuerons d’avancer avec vous en marge des constructions budgétaires pour ce qui concerne l’administration fiscale : il me paraît possible d’aller plus loin s’agissant des rescrits et de la règle du « silence vaut accord ». Nous aurons l’occasion d’y revenir prochainement.

> La construction de logements confirme sa dynamique. Alors que nous constations de premiers signes de reprise en avril,les chiffres publiés hier pour le mois de mai confirment cette dynamique.
Depuis le début de l’année :
- +8 % de permis de construire
- +25 % de mises en chantier.
Le Plan Relance Logement commence à produire ses effets. Avec le prêt à taux zéro, le soutien au logement social et à l’investissement privé, nous accompagnons la reprise. Avec une inflation contenue et des taux de crédit immobilier qui se maintiennent, c’est le moment d’accélérer.
Objectif : 2 millions de logements d’ici 2030.

 

► Gouvernement
● Ministres centristes/centraux
Laurent Nunez (ministre de l’Intérieur)
> [Immigration / Intervention à l’Assemblée] La France est favorable à l’application de certaines dispositions du règlement « retour » et a notamment défendu la suppression du principe du délai de retour volontaire et la possibilité d’accéder aux contenus des téléphones portables pour améliorer la lutte contre l’immigration illégale et la procédure de retour à la frontière. Précisons que ces dispositions s’articulent avec celles du pacte sur la migration et l’asile. Je vous confirme, en revanche, que la France ne créera pas de centres de retour dans des pays tiers. Je l’ai déjà indiqué au Sénat lors d’une séance de questions d’actualité. D’autres États membres y sont disposés, sans passer d’ailleurs par le truchement d’institutions européennes ou de financements communautaires.
Cela ne signifie pas pour autant que nous sommes inefficaces. Le chiffre que vous avez donné concerne le taux de retour global des personnes expulsées de l’Union européenne, mais la France se situe, avec l’Allemagne, dans le peloton de tête des pays qui effectuent le plus grand nombre de reconduites à la frontière. Par ailleurs, le nombre d’entrées irrégulières dans l’Union européenne a encore baissé cette année, après l’année dernière. Nous continuons de travailler de manière bilatérale avec les pays d’origine des migrants et nous multiplions les signatures d’accords de réadmission, encore récemment avec le Rwanda. Des négociations sont en cours avec l’Égypte. J’ai aussi rencontré mon homologue italien pour mieux travailler avec la Libye et favoriser les retours volontaires. Nous menons de nombreuses actions pour limiter les entrées irrégulières dans l’Union européenne. Ce n’est pas parce que la France n’utilisera pas les centres de retour qu’elle ne sera pas efficace en matière de politique migratoire !

> J’ai reçu hier à Beauvau les membres de la commission plénière du Centre d’analyse et de lutte contre les atteintes aux élus (CALAE), à l’occasion de la remise officielle de son rapport d’activité 2025. Créé dans le cadre du plan interministériel de prévention contre les violences aux élus, le CALAE est aujourd’hui un dispositif incontournable sur le sujet majeur de la protection des élus de France, pour laquelle les forces de sécurité intérieure et les parquets disposent d’outils concrets et opérationnels. Nous avons fait beaucoup depuis juillet 2023. Alors que ce premier semestre 2026 enregistre une hausse des atteintes avec une campagne municipale émaillée par de nombreux incidents (1872 procédures enregistrees contre 1083 sur la même période en 2025), il faut évidemment continuer et aller plus loin encore. Nous sommes tous mobilisés pour lutter contre les atteintes aux élus, piliers de notre démocratie.

> Nos forces de sécurité sont fortement mobilisées depuis hier après-midi pour lutter contre plusieurs incendies de forêt dans le sud de la France. À 6h30 ce matin, à Oupia, l’incendie qui s’est déclaré hier, sur les départements de l’Hérault et de l’Aude, a parcouru près de 900 hectares et est toujours actif. À Lançon-Provence, 260 hectares ont brûlé, avec encore une vingtaine d’hectares en cours de traitement. À Rognac, le feu est désormais fixé après avoir parcouru 50 hectares. Les conditions météorologiques demeurent particulièrement défavorables : Avec des rafales pouvant atteindre 60 km/h dans les terres et jusqu’à 90 km/h sur le littoral, la journée et les prochains jours s’annoncent particulièrement difficiles alors que ces lieux connaissent aussi une sécheresse exceptionnelle. 9 incendies de forêt sur 10 sont d’origine humaine. J’en appelle donc à la responsabilité de chacun : redoublons de vigilance et respectons les consignes des autorités. Je tiens à saluer l’engagement et le professionnalisme des près de 1 200 sapeurs-pompiers mobilisés simultanément sur ces trois feux, ainsi que celui des personnels civils et militaires de la sécurité civile, des gendarmes, des policiers, des associations agréées de sécurité civile, des bénévoles, des élus et des agents des collectivités.

 

Catherine Vautrin (ministre des Armées et des Anciens combattants)
> Aux côtés du Premier ministre, j’ai assisté à la signature du mécénat exceptionnel apporté par Bernard Arnault à la fondation de l’école Polytechnique. L’Institut de Mathématiques et des Sciences Fondamentales de l’X constituera un pôle d’excellence de premier rang mondial, s’inscrivant dans la longue tradition scientifique de l’École. Je tiens à saluer et à remercier chaleureusement cet engagement exemplaire en faveur de l’excellence scientifique française. Sous tutelle du ministère des Armées, l’École polytechnique forme depuis plus de deux siècles les scientifiques, ingénieurs et chercheurs qui contribuent à la puissance et au rayonnement de notre pays. À l’heure des grandes compétitions technologiques et stratégiques, faire le choix des sciences fondamentales, de la recherche et du temps long est un choix de confiance dans l’avenir de la France.

> J’ai reçu ce matin mon homologue allemand, Boris Pistorius, dans le cadre de nos consultations régulières. Nous préparons ensemble le sommet de l’OTAN d’Ankara du 8 juillet et le prochain Conseil franco-allemand de défense et de sécurité qui se tiendra en Allemagne le 17 juillet. Dans un contexte stratégique dégradé, la coopération de défense entre la France et l’Allemagne demeure un pilier essentiel du renforcement de la sécurité européenne.

> Excellent échange avec Martin Pfister, Conseiller fédéral et ministre de la défense de la Suisse, que j’ai eu le plaisir d’accueillir à Paris hier. Nous partageons les mêmes priorités : dynamisation de la coopération opérationnelle, renforcement de nos partenariats en matière capacitaire et d’innovation, engagement résolu vers plus de responsabilités des Européens pour assurer leur propre sécurité.

> Le Parlement a définitivement adopté, à une très large majorité de 375 voix, l’actualisation de la loi de programmation militaire. Cette loi permettra 36 milliards d’euros supplémentaires pour renforcer l’effort de défense de notre pays face aux bouleversements stratégiques que nous traversons. Depuis 2017, nous avons engagé le doublement en 10 ans du budget des Armées françaises. Ce bilan, c’est celui du Président de la République et c’est le choix de la lucidité pour notre pays. Cet effort, nous le devons à nos concitoyens pour les protéger, et aux femmes et hommes qui font le choix de l’engagement dans nos Armées.

 

Roland Lescure (ministre de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle, énergétique et numérique)
> [Canicule] On fait face à une crise difficile. Il y a deux solutions. Soit on se pose sur sa chaise et on se montre les uns les autres, du doigt, en disant : «C'est de la faute à machin, c'est de la faute à truc». Soit on essaie de faire face à cette crise ensemble. On a fait beaucoup de choses depuis dix ans pour adapter la France et je me souviens, Christophe Béchu, mon collègue de l'environnement, qui annonçait un plan d'adaptation et qui se faisait critiquer, notamment, Monique Barbut l'a dit, par les écologistes pour dire : «il ne faut pas s'adapter, il faut juste, j'allais dire, supprimer le réchauffement climatique.» Malheureusement, il est là. (…)
Je ne veux pas qu'on se pointe les uns les autres, je veux juste rappeler les déclarations les uns et les autres. Depuis dix ans, les émissions de gaz à effet de serre en France, elles ont baissé de 25% depuis 2017. Et la croissance, elle a augmenté de dix. Donc on est capable d'augmenter la production et de baisser les émissions. Mais la France, c'est 1% des émissions globales. Donc de toute façon, les émissions globales continuent à augmenter, la température continue à se réchauffer et donc il faut aussi qu'on s'adapte. On a une responsabilité pour faire et une responsabilité pour s'adapter. On a fait un certain nombre de choses, il faut qu'on continue.

> La planification écologique, on l'a mise en œuvre Quand j'étais ministre de l'Industrie. On a décarboné l'industrie comme jamais auparavant. L'industrie c'est à la fois un des premiers émetteurs de gaz à effet de serre, un peu plus de 15%, 17% et on a engagé des contrats avec 50 sites pour décarboner l'industrie. Ça ne se fait pas en quelques jours, mais c'est engagé, et notamment on a des aciéries décarbonées, des alumineries décarbonées, des cimenteries qui sont en train de se décarboner. C'est absolument vraiment très important pour garder notre industrie en France.
Par ailleurs, c'est important de comprendre qu'on fait face à un pic absolument extraordinaire. Et donc, de toute façon, ces événements vont avoir tendance à se multiplier, et face à ces événements extrêmes, j'allais dire, on va toujours souffrir. L'idée c'est de limiter la souffrance, mais si on imagine regarder ce qui se passe en Espagne, regarder ce qui se passe en Afrique, qu'on va se prémunir en climatisant la France, on se met le doigt dans l'œil. Et on sait, il y a un certain nombre de responsables politiques aujourd'hui qui vous disent, il n'y a qu'une solution, c'est très simple, on climatise tout le monde. Ça coûte des centaines de milliards d'Euros, et ça ne permet pas de régler le problème de nos rues, le problème de nos niveaux de chaleur. Ce n'est pas Merlin l'enchanteur, ce n'est pas des coups de baguette magique, il faut travailler. Ce que je peux vous annoncer aujourd'hui, par exemple, pour être très concret, l'enjeu majeur pour les écoles, pour les EHPAD, pour les centres aérés, c'est d'abord de faire un diagnostic du bâtiment. Quel est le problème? Il y a des milliers de bâtiments qui n'ont pas encore été diagnostiqués, moi j'ai demandé à la Banque des territoires d'accompagner les écoles, celles qui sont le plus en première ligne, il y en a quelques milliers aujourd'hui. On va commencer dès la semaine prochaine avec 2 500 écoles éligibles, et très vite aller à 10 000 écoles, pour que la Banque des territoires, qui est une filiale de la Caisse des dépôts et consignations, puisse accompagner les communes dans le diagnostic.

> [Canicule] A court terme, évidemment, on diffuse tous les comportements qui permettent de s'adapter face à ce pic extrême. Et j'allais dire, on vit avec du mieux possible collectivement, en évitant de se pointer les uns les autres du doigt. Et par ailleurs, à court terme, EDF, je pense, vient de l'annoncer, en tout cas doit annoncer ce matin, on aide à installer des climatisations d'urgence.
Stéphanie Rist a annoncé qu'elle dégageait 100 millions d'Euros pour les hôpitaux. Là encore, EDF - et merci, parce que je leur ai demandé de se mobiliser - ils ont répondu présent, là encore, plutôt que de se montrer du doigt, on travaille, on se mobilise, va dégager 80 millions d'Euros pour des petits climatiseurs, pour les établissements les plus exposés. Là encore, les écoles, les EHPAD, les centres aérés...

> Il y a une réflexion à mener, et j'espère qu'elle sera menée dans le cadre de l'élection présidentielle, sur le modèle d'affaires des collectivités locales. On a plus de collectivités locales que partout dans le monde et on a une absence de clarté sur les devoirs et les droits. Quelles sont les recettes des collectivités locales et quelles sont leurs responsabilités ? Je vais vous donner un exemple. Je le disais tout à l'heure, l'école, c'est la mairie. Le collège, c'est le département. Le lycée, c'est la région. (…) La réalité aujourd'hui, c'est qu'on a une énorme complexité dans notre relation avec les collectivités locales à tous les étages. Ça, ce sera pour la présidentielle. J'espère que les candidats vont s'en saisir.
Mais à court terme, les dépenses des collectivités locales ces dernières années, elles ont augmenté, elles n'ont pas baissé.

> Aujourd'hui ma priorité c'est le Budget 2027 - de se mettre autour de la table en disant : on va tous faire un effort, soit on va dans le mur. Et ça, je ne veux pas aller dans le mur. (…)
On dispose toujours de marge de manœuvre. La réalité, c'est que depuis les années, on a du mal à limiter la hausse inexorable des dépenses, et notamment des dépenses sociales en France. C'est un choix qu'on fait collectivement. Les retraites, on en a beaucoup parlé, il nous a été suffisamment reproché de les avoir réformées. Les dépenses d'assurance maladie, les dépenses d'assurance chômage ont tendance à augmenter fortement. Si on n'est pas capable collectivement… - là encore, débat pour la présidentielle long terme et débat de court terme pour le budget 2027 - de limiter tout ça, ça va être très difficile. Donc la Cour des Comptes a raison. L'exécution en 2026, ça va être très compliqué. On suit les choses de très près avec David Amiel et avec les ministères concernés. Et évidemment, la préparation du Budget 2027, elle ne va pas être simple. (…)
C'est une histoire de priorité. Typiquement, il faut qu'on puisse, compte tenu de ce qui se passe actuellement, prioriser les enjeux de lutte contre la canicule. On va le faire. Mais oui, il va falloir trouver de l'argent ailleurs. Sinon, on va se retrouver face à un vrai problème de moyen - long terme. La soutenabilité de la dette, comme on dit, dans mon jargon, ça veut dire, en gros, est-ce qu'on peut se permettre de continuer à vivre à crédit ? C'est essentiel. Et c'est mon rôle de m'assurer que la France, dans son ensemble, puisse continuer à à la fois financer ses politiques publiques et rembourser sa dette. C'est quand même la moindre des choses.

> On est en train de préparer le Budget et on le fait notamment d'ailleurs avec des consultations qui vont avoir lieu avec les parlementaires. On est aussi en train de piloter 2026. Je le disais tout à l'heure, c'est très important. Au Cordeau on aura ce qu'on appelle un comité d'alerte début juillet, donc le travail commence. En revanche, ça a été déjà dit d'ailleurs par le Premier ministre, la justice fera partie des priorités. Là encore comme c'est le cas depuis un certain temps, la justice a été l'enfant pauvre du budget de l'État pendant des années. Nous avons augmenté de manière très forte le budget de la Justice dans le cadre d'une loi de programmation qui a permis d'augmenter les moyens. (…)
Évidemment les sujets liés notamment à la terrible affaire Lyhanna ne sont pas qu'une histoire de moyens. Ça a été dit aussi il y a des enjeux de culture, on est sur France Culture, peut-être même plus fondamentaux qui là encore nous concernent tous. On peut dire que tout ça est la faute de l'État, du garde des Sceaux, du Président, du ministre des Finances. La réalité, c'est que je pense qu'on a un enjeu culturel énorme vis-à-vis des violences faites aux femmes, vis-à-vis des violences faites aux enfants, qu'on a en partie traité avec des lois nouvelles, des budgets nouveaux depuis dix ans mais qu'il faut continuer parce qu'on ne peut pas vivre avec ce qu'on a vécu. Mais oui, il faut que le budget soit au rendez-vous. Ça ne suffit pas, mais il faut que le budget soit au rendez-vous sur la justice.

> Depuis maintenant plus de 30 ans quand on a un problème, on vote un Budget. Je ne suis pas sûr que ça suffise et parfois même je pense que c'est contre-productif parce qu'on se retrouve avec des priorités qui n'en sont plus, on se retrouve avec de l'argent qui n'est pas forcément très dépensé et puis par ailleurs la charge de la dette augmente. Donc c'est plus de 70 milliards cette année que je dois payer à nos créanciers qui ne vont pas ailleurs et donc si on est capable ensemble et là encore, 2027, les élections, un débat de fonds essentiel sans doute plus important et plus intéressant que les chicanes internes de telle ou telle partie. Effectivement, vous l'avez dit.
Et par ailleurs, à court terme, moi, ce que j'espère, c'est que les partis qui nous ont permis de passer un Budget cette année, pour simplifier, des socialistes aux républicains, en passant par, évidemment, la majorité ou l'ex-majorité présidentielle que je représente, sont capables de s'asseoir ensemble pour identifier quelques priorités, vous en avez mentionné deux ; mais aussi, du coup d'économie qu'il va falloir faire ensemble. Et ça se passera bien. Soit on présidentialise, politise, le Budget de 2027, et ça ne se passera pas bien. Moi, je souhaite que ça se passe bien. (…)
Je souhaite qu'on puisse en construire un ensemble. On assumera nos responsabilités. C'est le Gouvernement qui dépose un budget. Mais c'est vrai que moi, je souhaite qu'on puisse échanger régulièrement. Et on le fait déjà un peu de manière informelle. Mais qu'on le fasse de manière formelle à l'occasion de la construction du budget, pour qu'on puisse, en fait laisser, la France avoir les débats d'avenir pour la décennie qui vient, je dirais, sur de bonnes bases. Parce que si on a un budget pour 2027, quel qu'il soit, il ne sera pas parfait. Il fera l'objet d'un compromis. Mais au moins celles et ceux qui nous succéderont partiront sur une piste de décollage qui sera à peu près nettoyée. Si on a des nids de poules partout, parce qu'on n'a pas réussi à se mettre d'accord, les avions, quel qu'ils soient, vont avoir du mal à décoller.

> On ne souhaite pas que dans ce Budget, il y ait des hausses d'impôts ou des impôts nouveaux. Voilà. On va sans doute, comme toujours d'ailleurs, essayer de travailler les niches fiscales parce que ça, c'est un vrai sujet. Il y a des dizaines et des dizaines de niches fiscales en France qui sont très inefficaces, qui coûtent cher à l'administration fiscale, et qui peuvent être examinées. Mais globalement, nous ne souhaitons pas que le budget déposé par le Gouvernement, que je représente ici, à votre micro, ait des hausses d'impôts. Ensuite, le débat parlementaire aura lieu. Je l'ai dit tout à l'heure. On est entré en mêlée, si je puis dire, pour prendre une image rugbistique. L'année dernière, avec un budget qui prévoyait un déficit budgétaire de 4,7%. Finalement, on a fini à 5%. Bon, j'aurais préféré franchement qu'on finisse à 4,7%. Et par ailleurs, il y a eu des impôts en plus, il y a eu un peu moins d'économies de dépenses ; et donc, on a évidemment composé avec les assemblées hétéroclites qu'on a aujourd'hui. Et on le fera à nouveau. Mais on ne souhaite pas, et ce n'est pas par pur dogmatisme ou idéologie, on a plus d'impôts en France qu'on a partout ailleurs dans le monde, à une ou deux exceptions près. Donc, voilà, on considère qu'il y a assez d'impôts en France. Et que notre capacité, qui est aussi un bon réflexe, c'est-à-dire on a un problème au point d'impôt, il faut peut-être passer à autre chose. Après, les débats que vous mentionnez, ils sont importants. La justice fiscale, est-ce qu'il y a des secteurs particuliers qui ont été particulièrement affectés, bonifiés par la crise : tout ça, ça peut faire l'objet d'un débat parlementaire. (…)

On n'échappera pas à un vrai débat fiscal pour 2027. (…) Il y a 11 groupes parlementaires, il n'y a pas de majorité. Faire croire aux Françaises et aux Français qu'on va réinventer la fiscalité française cette année, c'est non. Ça ne veut pas dire qu'il ne faut pas avoir un budget de qualité, et qui, notamment, permette de préserver la croissance. Mais tous les débats sur le niveau de fiscalité, le financement de la protection sociale, les successions, l'équité fiscale, vont avoir lieu. J'espère qu'on ne finira pas juste à dire qu’il n'y a pas assez d'impôts en France, il en faut plus, parce que je ne suis pas sûr que ce sera très productif. Et en tout cas, ça n'aidera pas beaucoup notre économie, dont je suis en charge aujourd'hui. Cela dit, pour cette année, vous dites 5,8 milliards de bénéfices, et je ne suis pas le porte-parole de Total. Mais Total paye des impôts sur ses bénéfices. La réalité, c'est qu'il ne les paye pas chez nous, parce qu'effectivement, la majeure partie des bénéfices de Total sont faits à l'étranger, où il produit de l'essence. Et j'allais dire tant mieux, parce que grâce au fait qu'on a eu une major, une grande entreprise pétrolière intégrée internationale, on a eu de l'essence. On n'a pas eu d'enjeu d'approvisionnement en France, j'allais dire tant mieux. Mais voilà, il ne faut pas donner l'impression que Total gagne de l'argent et ne paye pas d'impôts, et que par ailleurs, les Français, ça, c'est vrai, ont eu un enjeu de pouvoir d'achat. Total paye des impôts. Il ne les paye pas chez nous, en tout cas moins chez nous, parce qu'évidemment, il produit du pétrole au Nigeria, en Angola, ailleurs dans le monde.

> L'Observatoire des Inégalités que vous mentionnez le prouve régulièrement : nous avons le système fiscal le plus redistributif du monde. C'est-à-dire que les écarts de revenus, de revenus, hein, vous parlez de patrimoine, mais c'est important, les écarts de revenus avant redistribution en France sont nettement réduits après ce qu'on appelle notre modèle social. Et on en est fier. Donc, on passe de 1 à 5, 1 à 6, à 1 à 2, à peu près, une fois qu'on a intégré tout ça. Le patrimoine. L'intelligence artificielle va créer des fortunes absolument mirobolantes, notamment aux États-Unis. On le voit déjà. Et donc, la question de la redistribution de cette manne va se poser. Et elle se posera notamment via, peut-être, la réflexion sur de nouveaux impôts, peut-être la réflexion sur les impôts, sur les successions, qui vont poser question. Juste deux écueils. Un : n'oublions pas qu'on est là pour créer de la richesse avant de la redistribuer. Et donc, tout ce qui fait qu'on taxe l'appareil productif. Ça a été le cœur de notre débat sur la fameuse taxe Zucman à l'automne dernier, entre nous et une bonne partie, en fait, toute la gauche. Ça, c'est essentiel. Si vous taxez les entreprises qui produisent des richesses en France, le risque, évidemment, c'est qu'elles ne s'installent plus en France.

> En France, on est le pays qui taxe le plus et le pays qui aide le plus. Alors, quand on fait la différence entre les deux, les taxes moins les aides, on est encore celui qui taxe en aides le plus en Europe. Mais c'est vrai qu'aujourd'hui, on a des dispositifs très complexes de fiscalité, des dispositifs très complexes d'aide aux entreprises, et je ne suis pas sûr que le net soit très efficace : les impôts de production, les aides directes aux entreprises sur le coût du travail qui visent à rendre nos entreprises plus compétitives, mais parce qu'elles le sont moins, parce que par ailleurs, on taxe plus le coût du travail qu'ailleurs. Donc, tout ça, là aussi, ça doit être nettoyé. Et moi, j'espère pouvoir contribuer modestement à ces idées dans le cadre de la campagne présidentielle. (…)
On a déjà commencé ça. On a baissé le coût du travail en augmentant la base de financement. Ce que je déteste ces temps-ci, c'est ceux qui donnent l'impression que la France n'a rien fait pendant 10 ans. On est le pays le plus attractif d'Europe. On a plus d'investissements dans l'industrie verte que nulle part ailleurs. On est le pays le plus décarboné, en tout cas l'un des trois pays les plus décarbonés d'Europe. On a été moins affecté par la crise que d'autres grâce à ça. On a un chômage qui a baissé. Il est encore trop élevé, on est à 8%. Mais le chômage de masse, il a baissé. On a un taux d'emploi des seniors les plus élevés. Donc, on a fait des choses très bien. Et il y a des choses dont je suis extrêmement fier. Et il va falloir le retenir, y compris ceux qui parfois se projettent en disant « On passe à autre chose, on oublie tout ce qui a été fait ». Et puis, par ailleurs, il y a des choses qu'il faut accélérer et des choses qu'il faut reprendre. On parlait tout à l'heure des collectivités locales. Moi, je suis convaincu qu'il y a beaucoup trop de niveaux de collectivités locales en France, qu'on a une complexité administrative très forte, qu'on a une complexité de l'appareil fiscal très forte, qu'on a trop d'aides et trop d'impôts. Tout ça, j'espère que les candidats, en tout cas j'en connais qui y travaille, vont s'y atteler.

> L'objectif, il est aujourd'hui de montrer au quotidien qu'on est capable de changer la vie des Françaises et des Français. Aujourd'hui, on vend plus de véhicules électriques que jamais en France : 30 %. Quand vous regardez la Norvège, au moment où ils ont passé les 30 %, ils ont accéléré. Ils sont maintenant à 90 %. Ça, c'est très concret. Ça veut dire qu'à Douai, on fait des R5 et qu'aujourd'hui, on se demande comment augmenter la production. Donc, on véhicule plus en électrique, on construit plus de véhicules électriques. En faisant ça, on lutte contre le réchauffement climatique. Ça, c'est très concret. La programmation pluriannuelle de l'énergie et le plan d'électrification, qui sont deux mesures importantes que nous avons annoncées, permettent de faire ça. Donc, on est capable, aujourd'hui, de faire évoluer la France ; et que par ailleurs, j'allais dire, les bâtisseurs de cathédrales nous promettent la cathédrale qu'ils vont construire dans les 10 ans qui viennent, c'est tout à fait louable aussi. Il ne faut pas mélanger les deux.

> Malgré une dette importante, on a, malgré une charge de la dette importante, plus de 70 milliards, d'ailleurs, malgré des financements, moi, je dois émettre plus de 300 milliards d'euros cette année ; les émissions se passent bien, la signature de la France est appréciée, on n'a aucun problème pour financer notre dette. Mais elle est trop élevée. Il faut la réduire, parce qu'il faut que ça dure. Il faut qu'on puisse continuer à financer nos priorités, nos politiques publiques. C'est mon devoir, et c'est notre responsabilité collective au Gouvernement.

 

Stéphanie Rist (ministre de la Santé, des Familles, de l’Autonomie et des Personnes handicapées)
> Les familles ont besoin de repères, de confiance et d’un accompagnement accessible à chaque étape de la vie de leur enfant. Les propositions issues de ces Assises nationales du soutien à la parentalité constitueront le socle de la feuille de route de soutien à la parentalité que je présenterai à la rentrée, avec la volonté de mieux informer, accompagner les parents pour mieux protéger leurs enfants aux différentes étapes de leur minorité 

> [Canicule / Intervention au Sénat] Après ces chaleurs extrêmes, la tension sur le système hospitalier a décru, mais elle est encore là. Je salue les soignants, mobilisés dans des conditions de travail difficiles.
Santé publique France a comptabilisé 1 000 décès supplémentaires la semaine dernière. Mais ce chiffre, calculé sur les seuls certificats de décès électroniques, devra être probablement réévalué, sans toutefois atteindre ceux de 2003.
Nous devons être toujours plus attentifs à la situation des personnes qui vivent seules à domicile, qui souffrent de la chaleur, et que l'on retrouve dans des états très graves, voire décédées.

 

Aurore Bergé (ministre déléguée auprès du Premier ministre chargée de l’Egalité entre les femmes et les hommes et de la Lutte contre les discriminations)
> Aujourd'hui, nous renforçons notre projet de loi dédié à la protection des enfants pour mieux détecter, mieux protéger et sanctionner avec la plus grande fermeté. Le 15 juillet, nous commencerons son examen à l'Assemblée Nationale. La protection de nos enfants est la priorité absolue de la République.

> C'était une promesse que j'avais formulée en devenant ministre des Familles et des Solidarités. Elle est aujourd'hui une réalité pour les familles. Les mères et les pères. Le congé de naissance entre en vigueur aujourd'hui. Plus de temps. Plus de liberté. Plus d'égalité.

 

Marie-Pierre Vedrenne (ministre déléguée auprès du ministre de l’Intérieur chargée de la citoyenneté)
> Face aux noyades, il n’y a pas de fatalité. Il y a des réponses concrètes construites sur le terrain. À l’Île de loisirs de Cergy-Pontoise, j’ai souhaité aller à la rencontre de celles et ceux qui, chaque jour, agissent pour prévenir ces tragédies. Après plusieurs accidents, le territoire a su réagir avec des mesures concrètes : sécurisation des accès, installation de barrières, renforcement de la surveillance, formation des maîtres-nageurs, actions de sensibilisation et apprentissage de la nage pour les plus jeunes. Je tiens à saluer l’engagement exemplaire des sauveteurs, des équipes de la base de loisirs, de la préfecture, des collectivités territoriales, des services de police, gendarmerie, de sécurité civile et de tous les professionnels mobilisés. Leur travail collectif montre qu’en unissant les responsabilités de l’État, des collectivités et des acteurs de terrain, il est possible de mieux protéger nos concitoyens. Ce déplacement s’inscrit dans une démarche simple : aller voir ce qui fonctionne, valoriser les initiatives efficaces et partager les bonnes pratiques avec d’autres territoires confrontés aux mêmes enjeux. La lutte contre les noyades est une responsabilité collective. Prévenir, sécuriser, former et sensibiliser : voilà les leviers qui permettent de sauver des vies. À l’approche de l’été, restons tous vigilants pour que la baignade demeure un moment de plaisir, de partage et de liberté, jamais un drame.

 

Sabrina Roubache (ministre déléguée auprès du ministre du Travail et des Solidarités et du ministre de l’Education nationale chargée de l’Enseignement et de la Formation professionnels et de l’Apprentissage)
> Les talents sont partout en France : encore faut-il leur donner l’occasion de se révéler. Avec Talents de France, le Gouvernement s’engage pour l’égalité des chances, l’insertion professionnelle et la lutte contre les discriminations dans les quartiers prioritaires et les territoires ruraux. Nous devons changer de regard pour que chacun et notamment les jeunes se sentent reconnu. Car partout des femmes et des hommes ont l'envie de réussir et des compétences à offrir.

 

Catherine Chabaud (ministre délégué auprès de la ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité et des Négociations internationales sur le climat et la nature chargée de la Mer et de la Pêche)

Mathieu Lefevre (ministre délégué auprès de la ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité et des Négociations internationales sur le climat et la nature chargé de la Transition écologique)
> [Forêts / Intervention à l’Assemblée] Vous avez raison de le rappeler, les forêts sont en première ligne face au dérèglement climatique du fait des épisodes de sécheresse et de canicule qui les ont considérablement appauvries ces dernières années. L’État a agi puisque 438 millions d’euros ont été investis dans le renouvellement forestier depuis 2021 et 90 000 hectares ont été replantés. Il s’agit à la fois d’un enjeu de transition écologique, d’un enjeu d’adaptation au changement climatique et d’un enjeu économique. Derrière la forêt, il y a aussi la filière du bois, une filière d’excellence qui doit continuer de s’industrialiser. La ministre Monique Barbut a tenu lundi un comité avec ses représentants pour concilier l’ensemble des impératifs. Il convient, vous l’avez dit, de donner un cadre réglementaire stable aux acteurs forestiers pour répondre aux problématiques du dérèglement climatique en diversifiant les essences et en luttant contre les peuplements pauvres. Un cadre stable est également important pour soutenir économiquement la filière. Le travail en ce sens va se poursuivre.
Vous avez évoqué la lutte contre les feux de forêt en rappelant le travail effectué par le président Marc Fesneau. Je pense au plan sur les haies et aux obligations légales de débroussaillement, qui permettent d’éviter les incendies si elles sont respectées. Je rappelle, au passage, que neuf feux de forêt sur dix sont d’origine humaine. La plus grande vigilance est donc de mise. Le gouvernement a agi en matière de prévention puisque 250 millions d’euros ont été investis dans le renouvellement forestier et dans le soutien de la sécurité civile depuis 2020, comme l’a souligné Laurent Nuñez. Le gouvernement agit et fait face.

> Au lendemain du Comité d'anticipation et de suivi hydrologique (CASH), réunion ce jour avec les préfectures : point à date sur l’évolution de la sécheresse et les risques de feux de forêt et de végétation. Les services de l’État sont pleinement mobilisés pour garantir la sécurité des personnes, protéger les habitations, et notre patrimoine naturel.

> Aucun président de la République, aucune autre majorité que celle d’Emmanuel Macron et de Sébastien Lecornu n’a autant fait pour l’écologie, le climat et l’adaptation. Beaucoup reste évidemment à faire, mais nous n’avons rien à craindre d’une commission d’enquête qui permettra d’objectiver les responsabilités de chacun et de démontrer que le procès en inaction climatique est non seulement faux mais injuste.

> Les écologistes font des polémiques et de la politique politicienne là où les Français ont besoin d’anticipation et de solutions. Censurer le Gouvernement n’apportera rien pour nous adapter à ces épisodes extrêmes. Rien sinon du désordre.

> Face à une canicule d'une intensité exceptionnelle, l’anticipation de Sébastien Lecornu a permis d’éviter une crise systémique. Notre pays a tenu. Nous devons désormais travailler sur l’ensemble des points de fragilité qui sont apparus : c’est l’objet du Plan ORSEC grandes chaleurs qu’a annoncé le Premier ministre.

 

Eléonore Caroit (ministre délégué auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères chargée de la Francophonie, des Partenariats internationaux et des Français de l’étranger)
> 250ᵉ anniversaire de l’indépendance des États-Unis ! Dans un contexte international en constante évolution, il est essentiel de continuer à faire vivre cette relation transatlantique. C’est en ce sens que je suis intervenue lors de l’inauguration de deux expositions en plein air à Paris en lien avec les 250 ans. La Tour Eiffel s’illuminera dans la soirée du 3 juillet, aux alentours de 23 h, en hommage à cet anniversaire historique.

> 170 ans d’amitié entre la France et la Thaïlande Cette semaine, la France a eu l’honneur d’accueillir Leurs Majestés le Roi Maha Vajiralongkorn (Rama X) et la Reine Suthida pour une visite d’État marquante, la première d’un souverain thaïlandais sur notre sol depuis 1960. La Thaïlande héberge près de 300 filiales d’entreprises françaises, qui emploient plus de 45000 personnes dans l’industrie et les services. La langue française, longtemps présente dans nos échanges, continue d’incarner ce pont entre nos peuples. La Thaïlande, État observateur de l’Organisation Internationale de la Francophonie, illustre combien notre langue demeure un vecteur de dialogue et d’amitié partout à travers le monde! Nous poursuivrons cet élan, au service de nos intérêts mutuels.

 

Camille Galliard-Minier (ministre délégué auprès de la ministre de la Santé, des Familles, de l’Autonomie et des Personnes handicapées chargée de l’Autonomie et des Personnes handicapées)
> Nouvelle réunion de la cellule de veille avec les fédérations du secteur médico-social et du domicile, en présence des représentants des collectivités, des administrations du ministère et des agences régionales de santé.
C’est l’occasion, tous les deux jours, de faire un point sur la situation météorologique du pays, le fonctionnement des établissements et services à domicile, les actions en cours et les retours du terrain.
À l’ordre du jour :
- l’organisation et le suivi des commandes de climatiseurs,
- la mise en place des remontées de données quotidiennes,
- la cartographie des lieux de fraîcheur.
- les mesures d’anticipation en cas de nouvelle canicule.
> Le handicap ne doit jamais être un frein à l’ouverture internationale.
À l’occasion de la 7ᵉ cérémonie de remise des bourses d’encouragement à la mobilité internationale des étudiantes et étudiants en situation de handicap, une convention entre le Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères et la Conférence des grandes écoles (CGE) a été signée afin de développer les DuoDays dans les ambassades et consulats français à l’étranger.
Partir étudier, effectuer un stage ou conduire un projet à l’international, c’est une opportunité pour élargir ses horizons, construire son parcours professionnel et gagner en autonomie.
Avec cette convention, l’objectif est de permettre à davantage de jeunes en situation de handicap de :
- découvrir les missions de notre réseau diplomatique ;
- accéder à des environnements professionnels variés ;
- développer leur réseau ;
- révéler leurs talents.
En France comme à l’international, poursuivons nos efforts pour construire une société accessible à toutes et tous.

 

● Autres ministres
Monique Barbut (ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité et des Négociations internationales sur le climat et la nature
> Au moment où le projet de loi d’urgence agricole est débattu au Sénat, j’ai pris la plume aux côtés de Ludovic Roux, président de la Chambre d'Agriculture de l'Aude, et d’Hélène Sandragné, présidente du Département de l'Aude, pour rappeler l’urgence d’organiser durablement le partage de l’eau.
L’actualité nous le rappelle avec force : notre pays se réchauffe. Les canicules et les sécheresses vont se multiplier, avec des conséquences déjà visibles sur nos nappes phréatiques après les deux épisodes de chaleur que nous venons de connaître.
Face à cette réalité, le projet de loi d’urgence agricole propose plusieurs mesures pour protéger l’accès des agriculteurs à l’eau. Mais ce débat ne doit pas occulter une question plus fondamentale : comment organiser, dans la durée, le partage d’une ressource dont la disponibilité est profondément bouleversée par le changement climatique ?
Plus qu’une diminution uniforme de la ressource, c’est une véritable arythmie de l’eau qui s’installe, alternant épisodes de pluies intenses et périodes toujours plus longues sans précipitations.
Cette évolution appelle une adaptation collective de nos usages, non pour les opposer, mais pour mieux les articuler autour d’un même principe : l’eau est un bien commun, au service des équilibres de nos territoires.
L’Aude, déjà confrontée à la sécheresse et au risque de désertification, montre la voie : nous devons penser le partage de l’eau à l’échelle de l’ensemble des usages. Car demain, la tension sur cette ressource nous concernera tous.

> Oui, la climatisation permet de sauver des vies. Il n’a jamais été question de remettre cela en cause, et je l’ai d’ailleurs affirmé publiquement à plusieurs reprises.
Le vrai débat n’est pas d’être pour ou contre la climatisation. Le vrai débat est de savoir comment climatiser efficacement et de manière adaptée aux besoins. La priorité, c’est de protéger les populations vulnérables.
Nous accompagnons l’installation de solutions de rafraîchissement là où elles sont nécessaires.
Dès le 17 juin dernier, nous avons annoncé la mobilisation du Fonds vert pour financer des équipements de rafraîchissement dans les bâtiments publics et soutenir les collectivités confrontées aux fortes chaleurs.
Le rafraîchissement ne concerne pas que les bâtiments publics. C’est pourquoi, en complément, à compter du 1er septembre 2026, la TVA sur les pompes à chaleur air-air réversibles sera abaissée à 5,5%.
Nous créons ainsi les conditions pour que les Français aient accès dans des conditions facilitées à une solution de rafraîchissement.
La climatisation est parfois indispensable, mais elle ne suffira pas, à elle seule, à répondre à l’ensemble des conséquences du réchauffement.
Pour renforcer notre résilience, nous devrons aussi végétaliser et transformer nos villes, améliorer le bâti, adapter nos transports et poursuivre nos efforts contre le dérèglement climatique tout en accélérant notre stratégie d’adaptation.

> Notre forêt est en première ligne face au changement climatique. Elle est aussi l'un de nos plus puissants leviers pour le freiner : chaque année, elle capte près de 63 millions de tonnes de CO₂ et fait vivre une filière de 440 000 emplois partout en France.
C'est pour répondre à ce défi que j'ai réuni lundi les représentants de la filière forêt-bois.
Les épisodes de chaleur extrême, la multiplication des incendies et le dépérissement de plus d'un million d'hectares nous rappellent une réalité : le dérèglement climatique est déjà à l'œuvre.
Nous devons accélérer l'adaptation de nos forêts pour qu'elles continuent de protéger les générations à venir de Français, de préserver notre biodiversité, de jouer pleinement leur rôle de puits de carbone et de produire le bois d'œuvre et de construction nécessaire à notre pays.
Cette ambition exige une volonté politique forte. Elle suppose une vision de long terme, de la stabilité et des moyens.
J'ai réaffirmé mon engagement à défendre le budget de la forêt, qu'il s'agisse du renouvellement forestier ou des moyens de nos établissements publics. Dans le contexte budgétaire que nous connaissons, chaque euro investi dans la forêt est un investissement stratégique : pour le climat, pour notre souveraineté, pour nos territoires et pour l'avenir d'une filière essentielle à notre économie.
Il nous faut allier l’exigence d’adapter nos forêts, à celui de la visibilité nécessaire pour la filière. Ces dernières années beaucoup de progrès ont déjà été fait collectivement, il faut poursuivre sur ce chemin. C’est pourquoi, je souhaite que des évolutions concertées du Cahier des Charges puissent être mises en œuvre début 2027. Il y a des sujets évidents qui peuvent faire consensus et nous avons besoin de ces améliorations.
Préparer la forêt de demain, ce n'est pas seulement répondre à une urgence environnementale. C'est faire le choix d'une France plus résiliente, capable de protéger son patrimoine naturel tout en renforçant son indépendance écologique et économique.
C'est cette ambition que je veux construire avec l'ensemble des acteurs de la filière. Ensemble, nous donnerons à notre forêt les moyens de s'adapter, de se renouveler et de continuer à être stratégique pour la France.

 

Gérald Darmanin (garde des sceaux, ministre de la Justice)
> L’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi qui assurera le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat en assistance éducative lors des audiences des juges des enfants. C’est une avancée significative, un droit extrêmement important pour la protection de tous les enfants de notre pays. La Justice sera au rendez-vous de ce défi d’organisation pour les juridictions mais surtout pour les barreaux, afin de garantir ce droit partout sur le territoire.

> [Protection des enfants / Intervention à l’Assemblée] La promesse est tenue : la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance va, nous l’espérons tous, bientôt être adoptée conforme, afin qu’elle puisse entrer en vigueur le plus tôt possible, dans des délais compatibles avec l’organisation du service public de la justice.
Je m’y étais engagé au Sénat, après des discussions longues et exigeantes. S’il s’agit d’un droit très important pour tous les enfants de France, demandé depuis longtemps par les professionnels de la protection de l’enfance et par les avocats en particulier, nous devons aussi relever le défi de l’organisation des juridictions et des barreaux, afin que ce droit ne soit pas un droit vain, mais un droit efficace.
La protection de l’enfance est l’une des priorités de l’Assemblée nationale et du gouvernement. Elle l’est parce que notre justice doit de plus en plus prendre en compte la vulnérabilité de nos enfants. Elle l’est aussi parce que les défis auxquels la protection de l’enfance est confrontée nous obligent à agir, notamment face au déterminisme social et sanitaire et à la moindre espérance de vie que subissent les enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance (ASE).
Depuis quelques heures, avec ma collègue Stéphanie Rist, je défends en commission, et bientôt dans votre hémicycle, le projet de loi relatif à la protection des enfants. Ce texte, qui vise notamment à refonder la protection de l’enfance et l’aide sociale à l’enfance, sera complété par la lettre rectificative adoptée ce matin en Conseil des ministres.
Je veux féliciter Mme Hadizadeh pour cette proposition de loi, et saluer sa ténacité, mais aussi le soutien du gouvernement et celui d’autres parlementaires, notamment celui du sénateur Xavier Iacovelli –⁠ qui a déposé une proposition de loi similaire au Sénat. Le texte que vous examinez s’inscrit dans une dynamique très ambitieuse. Madame la rapporteure, ce texte est avant tout le fruit de votre conviction : offrir à chaque enfant l’assistance d’un avocat permettra incontestablement de mieux le protéger.
Je remercie l’ensemble des parlementaires qui vous ont accompagnée pour le dialogue constructif que nous avons noué avec la Chancellerie et le Sénat. Ce travail a permis d’aboutir à un texte à la fois équilibré et ambitieux, auquel le gouvernement a apporté son soutien en prévoyant une entrée en vigueur au 6 janvier 2027.
Cette entrée en vigueur différée n’a pas pour objet de retarder la protection ; elle montre que le Sénat a entendu les arguments relatifs à la mise en œuvre concrète de la réforme. Une application immédiate aurait posé d’énormes difficultés s’agissant des enfants déjà engagés dans une procédure d’assistance éducative.
Votre choix fera de nous le premier pays d’Europe à prévoir l’assistance d’un avocat pour chaque enfant, quel que soit son âge –⁠ y compris pour les nourrissons – et quelle que soit la mesure –⁠ y compris en dehors de tout placement. Dans quelques mois, nous serons un pays pionnier. Les 100 000 nouvelles mesures d’assistance éducative prononcées chaque année seront concernées, auxquelles s’ajoutent les 260 000 mesures déjà en cours.
Le Gouvernement est d’ores et déjà engagé pour que les avocats reçoivent une convocation dans chacun des dossiers dès le 6 janvier prochain. Avant même le vote de ce texte, j’ai réuni à plusieurs reprises les chefs de juridiction, et vous avez assisté, madame la rapporteure, à une première réunion avec le Conseil national des barreaux.
Ce n’est pas symbolique, car la proposition de loi que vous vous apprêtez à voter ne prévoit aucune exception. Aucun décret d’application n’est nécessaire –⁠ elle s’appliquera strictement et immédiatement au 6 janvier. Ni la taille du barreau, ni les spécificités d’un territoire, ni un éventuel empêchement de dernière minute ne permettront de passer outre la présence d’un avocat. La responsabilité des auxiliaires de justice que sont les avocats sera donc immense, notamment dans les barreaux qui éprouvent des difficultés d’organisation, comme en outre-mer –⁠ je pense par exemple à Mayotte – ou dans les territoires où les mesures éducatives sont très nombreuses.
Concrètement, à l’issue d’une ordonnance de placement provisoire, lors de l’audience devant le juge des enfants, si l’avocat ne se présente pas, le juge ne pourra pas ordonner la mesure de placement et devra renvoyer l’enfant chez ses parents, même maltraitants.
Il s’agit donc d’une question d’organisation majeure. Tous les quinze jours cet été, je proposerai au Conseil national des barreaux de travailler avec vous, madame la rapporteure, et peut-être avec le rapporteur du Sénat, ainsi qu’avec l’ensemble des services et les représentants des départements de France, à la mise en œuvre concrète de ce texte voulue par les parlementaires.
En tant que garde des sceaux, je suis en effet comptable de la bonne application de toutes les lois sur l’ensemble du territoire, sans exception, même lorsque cela a trait à l’indépendance de la justice. Comme le dit un proverbe, entre la coupe et les lèvres, il reste encore de la place pour un malheur. Soyez assurés de l’engagement total du gouvernement pour que cette réforme soit appliquée jusqu’au bout, partout en France, dans tous les outre-mer, dès le 6 janvier prochain.
Hier, j’ai reçu une nouvelle fois place Vendôme les représentants de la profession d’avocats, qui m’ont confirmé que nous avions du travail pour que cette loi entre en vigueur. Je compte sur l’engagement de cette grande profession pour être à la hauteur de ses engagements et faire en sorte que les 164 barreaux de France –⁠ à Paris comme à Mayotte, à Rennes comme à Bar-le-Duc – organisent la protection de chaque enfant.
Les avocats trouveront la Chancellerie à leurs côtés pour organiser ce nouveau droit que nous créons, en particulier grâce à une augmentation de l’aide juridictionnelle à hauteur de plus de 230 millions d’euros.
Cette réforme intervient dans un contexte particulièrement exigeant. Plus de 405 000 mesures de protection de l’enfance sont appliquées dans notre pays. Les situations sont plus nombreuses, plus complexes et, malheureusement, souvent plus durables. Les juges des enfants sont en première ligne ; je salue l’immense travail qu’ils accomplissent aux côtés des magistrats du parquet, des greffiers, des éducateurs, des administrateurs ad hoc et des avocats. Leur engagement est quotidien, difficile, mais indispensable. Grâce à eux, la protection de l’enfance est une réalité dans notre territoire, même si nous savons qu’elle connaît de graves dysfonctionnements. Certains enfants ont beaucoup moins de chances que les autres : soumis à la prostitution, aux trafics, au handicap, aux discriminations, aux violences. C’est pourquoi l’espérance de vie des enfants placés est réduite de vingt ans par rapport à celle des autres enfants.
Votre proposition, madame la rapporteure, est une réforme structurelle qui modifiera durablement le fonctionnement de la justice des mineurs. Le gouvernement n’y voit pas un motif pour ralentir la réforme, mais une raison supplémentaire de la préparer sérieusement, en vue de sa réussite.
Quels moyens devront être déployés dans le budget pour 2027 ? Je suis certain que les parlementaires auront le souci de garantir la continuité du service public et ne renverseront pas le gouvernement, afin d’éviter l’adoption d’une loi spéciale, qui bloquerait cette réforme.
Selon les évaluations conduites par la Chancellerie ou effectuées dans le cadre du travail parlementaire, cette réforme nécessitera des renforts importants en magistrats et en personnels de greffe. Le coût de la montée en charge des juridictions est estimé à environ 100 millions, auquel il faut ajouter celui de l’aide juridictionnelle supplémentaire, soit plus de 200 millions d’euros. Je compte donc sur la représentation nationale pour aider le gouvernement, et en particulier le ministre de la Justice, à financer cet engagement. Les discussions que j’ai eues avec le ministre des Comptes publics me rassurent, mais le dernier mot appartient aux parlementaires, qui votent les crédits.
Je serai honoré et fier de contribuer avec les avocats à la mise en œuvre de cette belle loi. Nous partageons la même ambition –⁠ protéger les enfants. Je viens d’un département et d’une région –⁠ le Nord et les Hauts-de-France – particulièrement touchés par de graves atteintes à leurs droits. Il s’agit de garantir leurs droits, de les soustraire à l’emprise de parents maltraitants ou défaillants, et de faire en sorte qu’on ne décide pas de leur avenir sans que leur intérêt soit défendu. L’avocat sera là pour accompagner ces enfants confrontés à une justice parfois déshumanisée, lointaine et parfois méprisante, dont le vocabulaire est compliqué.
Le gouvernement soutient cette ambition. Il prendra toute sa part pour que la volonté exprimée dans votre hémicycle devienne une réalité dans chacune de nos juridictions. Les enfants que nous devons protéger n’ont pas seulement besoin de nouveaux droits ; ils ont besoin que ces droits s’exercent concrètement, partout sur le territoire de la République, quel que soit leur âge, dans les mêmes conditions et avec les mêmes garanties.
C’est cette exigence d’efficacité que le gouvernement entend défendre à vos côtés. Le plus difficile commence –⁠ l’application de la loi. J’invite les députés à voter conforme ce texte afin que nous ne perdions plus un instant pour organiser cette réforme qui fait la beauté de l’engagement politique.

> [Justice criminelle / Intervention à l’Assemblée] Dans les démocraties contemporaines, la justice occupe une place centrale dans le contrat social. Au-delà de tous les soubresauts institutionnels que nous avons connus, un principe immuable demeure depuis que la France s’est dotée d’une République démocratique : l’importance d’une justice impartiale, mais également lisible, accessible, garante de la cohésion nationale et de la paix publique, dont les décisions sont rendues au nom du peuple français. Ainsi l’a voulu le peuple souverain.
La justice fonde la confiance des citoyens dans l’État de droit, en assurant à chacun la protection de ses droits et une sanction juste en cas d’infraction. La justice est une vertu, ce qui rend sans doute son accomplissement plus difficile que celui d’autres responsabilités ministérielles. Elle constitue un idéal auquel chaque citoyen, au moins depuis 1789, doit croire ; un idéal qu’il doit aussi craindre lorsqu’il faillit, et en lequel il doit avoir confiance lorsqu’il réclame le respect de ses droits.
Si la justice n’est pas rendue à temps, de manière proportionnée et juste, le citoyen fera justice lui-même ; alors ce sera la guerre de tous contre tous, le contraire même de ce pour quoi nous avons créé l’État. La justice appartient à tous les Français ; elle n’appartient ni aux professionnels de la justice ni à ceux que l’on qualifie de spécialistes.
Notre peuple nourrit, on le sait, énormément d’attentes à son égard. Les fondements de notre droit pénal moderne ne sont pas qu’une théorie : l’égalité des infractions et des peines, la proportionnalité des sanctions ont avant tout une utilité sociale destinée à éviter la vengeance. Éviter la vengeance : voilà le rôle cardinal de la justice.
Elle doit apporter protection à tous, et en particulier aux plus vulnérables –⁠ les femmes, les enfants, les meurtris de la vie, les lésés. La célérité de la justice est la condition de son utilité sociale. La protection de la loi, celle des institutions, ne peut attendre, a fortiori lorsqu’un crime est commis. Voici l’objet de ce projet de loi –⁠ le cœur de notre sujet. Cette célérité, notre État de droit n’est plus capable de la garantir. Dès lors, quelle utilité sociale garantissons-nous ? Quels risques évitons-nous lorsqu’il s’agit de prévenir la vengeance ?
Lorsque notre justice pénale peine à s’adapter à l’évolution des formes de criminalité, quelle utilité sociale conserve-t-elle ? Lorsque les attentes sociales en matière de sécurité s’intensifient, alors que les affaires de narcotrafic ont augmenté de 70 % en sept ans, alors que la libération de la parole des femmes et des enfants a entraîné une hausse de 60 % des dossiers criminels, quelle utilité sociale la justice peut-elle encore garantir ?
Quelle utilité sociale conserve-t-elle lorsqu’il faut six ans en moyenne pour juger un viol en France et huit ans pour juger un crime lié au narcotrafic ou un homicide ?
Les chiffres sont sans appel. En 2017, au début du premier quinquennat  du président de la République, 7 % des détenus étaient incarcérés pour viol ou violences conjugales. Désormais ils sont 21 % – un triplement, et sans doute un quadruplement, puisqu’entre-temps, la population carcérale a augmenté.
En 2016, 10 000 hommes étaient renvoyés devant une juridiction pour crimes sexuels. Aujourd’hui, ils sont 30 000. En 2017, 4 000 hommes étaient mis en examen devant un juge d’instruction pour violences et crimes contre des enfants. Ils sont désormais 10 000.
La justice criminelle, du fait, d’une part, de la libération de la parole en matière de violences sexistes et sexuelles et, d’autre part, de la lutte contre le narcotrafic menée par les forces de l’ordre et les magistrats, se trouve ainsi face à un contentieux qui a triplé en dix ans. Les délais d’audiencement atteignent six à huit ans, jusqu’à quinze ans dans certaines cours d’appel, condamnant victimes et accusés à un statu quo préjudiciable à tous. Ils sont qualifiés de « déraisonnables » par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), qui a condamné la France à plusieurs reprises en 2024 et 2025.
Ces retards incompréhensibles exposent la société au risque de remise en liberté de personnes dangereuses, faute de pouvoir les juger dans les délais conformes à la loi. Les affaires comprenant des accusés libres sont mises dans une file d’attente où elles peuvent rester plusieurs années, laissant les victimes dans une attente insupportable. Derrière le terme administratif de « stock criminel », se cachent des dizaines de milliers de vies brisées, comme immobilisées. En fin d’année 2025, 6 000 dossiers étaient en attente de jugement –⁠ trois fois plus qu’en 2012, où l’on en comptait 2 200 –, et ce malgré 1 000 dossiers supplémentaires jugés en 2025 par rapport à 2024.
L’acte de juger est la manifestation directe du droit qu’a l’État de punir ses citoyens, et certainement l’une des prérogatives les plus sensibles de la puissance publique. Face au travail admirable des femmes et des hommes de justice, qui vouent leurs vies à cette mission, c’est la question du sens de la justice qui se pose et, en l’état, notre justice criminelle est impuissante à traduire en réalité les mots de Beccaria : « Plus le châtiment sera prompt et suivra de près la commission des faits, plus il sera juste et utile. »
Cette situation n’est plus admissible ni pour les victimes ni pour la société. Il nous faut en résoudre les causes.
Le projet de loi sur la justice criminelle ne crée aucune infraction pénale. Il n’évoque ni les mineurs ni les étrangers. C’est un texte d’organisation de la justice. Je le rappelle, le législateur a souhaité, expressis verbis, qu’il n’y ait qu’une seule cour criminelle par département –⁠ une cour criminelle départementale (CCD). C’est la loi. Or, désormais, les moyens attribués au ministère de la justice, qui seront encore en forte augmentation en 2027, nous permettraient d’ouvrir soixante cours criminelles supplémentaires que le garde des sceaux ne peut pas organiser. En France, il y a donc 164 tribunaux judiciaires, mais seulement 100 cours d’assises et 99 cours criminelles.
Le résultat, c’est l’augmentation dramatique des stocks criminels.
En fin d’année 2025, 6 000 dossiers étaient, je le répète, en attente de jugement, malgré une hausse de 54 % du nombre d’arrêts rendus par la justice depuis 2017, effet mécanique de l’augmentation du nombre de greffiers et de magistrats. Nous avons entendu, voilà un an, les procureurs généraux et les présidents de tribunaux sonner l’alerte. Le procureur général d’Aix a parlé de « danger de mort », le premier président de la cour d’appel de Paris de « vague submersive ».
Les cours criminelles correspondent à une organisation vertueuse, mais elles sont largement à parfaire. Oui, grâce aux cours criminelles, nous avons observé une forte diminution de la correctionnalisation ab initio des crimes sexuels : en 2017-2018, un violeur était en moyenne condamné à vingt-trois mois de prison ferme ; désormais, jugé par une cour criminelle, il est condamné à dix ans de prison ferme, soit un quadruplement de la peine, grâce à ces cours que l’on doit à Mme Belloubet, puis à M. Dupond-Moretti.
Dans les cours criminelles, le taux d’appel est moins élevé qu’aux assises –⁠ 26 % contre 34 % – et les procès peuvent y être tenus dans des salles d’audience classiques, contrairement aux procès d’assises qui rassemblent davantage de monde. Mais leur implantation limitée à une cour par département nous empêche, malgré l’augmentation des moyens, de faire progresser le taux d’arrêts rendus.
C’est la raison pour laquelle je demande au Parlement, par l’article 2 du projet de loi, de donner la possibilité au garde des sceaux de créer soixante cours supplémentaires. Je lui demande également de ne pas réserver la présidence des cours criminelles aux seuls présidents d’assises, puisque nous n’avons qu’une centaine de présidents d’assises pour quatre-vingt-dix-neuf tribunaux de cour criminelle et une centaine de cours d’assises. Je demande au Parlement du bon sens pour que l’on juge davantage, qu’on rende plus vite la justice et qu’on permette aux victimes d’être écoutées.
Les efforts historiques décidés par le président de la République ont permis d’augmenter de 53 % le budget de la justice et de 1 500 le nombre de magistrats, là où les gouvernements précédents en avaient supprimé. La loi de programmation de la justice sera respectée à l’euro près et j’ai engagé, avant même les premières mesures législatives, dès mon arrivée à la Chancellerie, un plan d’urgence criminel, proposant une centaine de magistrats en renfort, prioritairement affectés dans les trois cours d’appel principales qui concentrent 57 % du stock de dossiers en attente, afin de permettre un apurement, qui, je l’espère, répondra à l’attente des victimes.
Malgré ces efforts en termes budgétaires comme en termes de gestion, il est évident que nous devons revoir le fonctionnement de notre justice criminelle.
Avancer, mesdames et messieurs les députés, ce n’est pas juger à la hâte, c’est juger dans un temps qui peut être qualifié de raisonnable. Quand bien même nous arriverions, avec ce projet de loi et les moyens supplémentaires que vous donnerez à la justice avec le prochain projet de loi de finances, à diviser par deux –⁠ ainsi que l’établit l’étude d’impact qui vous a été fournie – le temps d’attente avant un procès, il faudrait encore, en France, attendre trois ans et demi un procès pour viol, et quatre ans un procès pour homicide.
Sur les quarante-trois recommandations du rapport de mars 2025 commandé par mon prédécesseur, Didier Migaud, nous en avons retenu près de la moitié, pouvant se traduire par des mesures législatives.
L’article 1^er du projet de loi concerne la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), ou « plaider-coupable », mesure proposée par des avocats et des magistrats. Je regrette que nous ne soyons pas parvenus à un compromis sur ce point, mais je suis certain que, malgré l’amendement de suppression dont j’imagine qu’il sera voté, il reviendra dans le débat après l’élection présidentielle et sera défendu par un gouvernement, quel que soit son bord politique, qui n’aura aucune raison de ne pas le soumettre à l’examen des représentants de la nation.
L’article 2 constitue, quant à lui, le cœur du projet de réforme que je vous présente. Il est important en ce qu’il permet de créer de nouvelles cours, important par ses effets sur le traitement des arrêts criminels, important parce qu’il contribue à rendre justice aux victimes, important enfin parce qu’il diminue le temps d’attente avant les audiences criminelles.
Les articles 7, 8 et 9 sur l’encadrement des nullités proviennent également des recommandations du rapport remis à M. Migaud par des magistrats, des professeurs de droit et des avocats.
Je rappelle également le rapport du 9 juillet 2025 de la mission d’information sur l’évaluation de la création des cours criminelles départementales, conduite par les députés Pascale Bordes, députée RN du Gard, et Stéphane Mazars, député EPR de l’Aveyron, dont plusieurs recommandations ont été reprises dans le projet de loi. Je pense notamment à la recommandation n^o 4, incitant à poursuivre la réflexion sur la possibilité d’introduire une procédure spécifique en cas de reconnaissance des faits ; à la recommandation n^o 1, consistant à systématiser, de manière obligatoire, la réunion préparatoire criminelle en amont de l’établissement de l’audiencement, et à lui donner un caractère opposable pour les audiences devant la CCD ; à la recommandation n^o 2 enfin, proposant de porter à douze mois le délai de détention provisoire entre la décision de mise en accusation et la comparution.
Ce rapport abordait également la question des intérêts civils ainsi que la réforme du code de procédure pénale, afin de faciliter la fixation du siège de la CCD dans un autre tribunal judiciaire que celui où siège la juridiction principale. On le voit, les idées du Parlement, dans leur diversité, ont été intégrées à ce projet de loi.
Mesdames et messieurs les députés, il faut une audience à la hauteur de l’attente des victimes. Que vaut la justice si elle est rendue six à huit ans après les faits ? Il faut une justice à l’écoute des victimes. Combien d’entre vous écrivent à la Chancellerie, après avoir été interpellés par des parents de victimes qui veulent récupérer le corps d’un enfant ou d’un proche dont l’autopsie tarde trop et passe par des gestes auxquels eux-mêmes ou le défunt étaient opposés ? Combien y a-t-il de cold cases, ces affaires non résolues dont nul ne devrait se désintéresser car elles sont souvent liées à des crimes en série ? C’est depuis des bases de données situées aux États-Unis, de l’autre côté de l’Atlantique, que proviennent souvent les informations les concernant, obtenues grâce à la généalogie génétique. Vous avez autorisé le recours à la généalogie génétique pour le dopage, mais vous ne l’autorisez pas pour retrouver un tueur en série ou un violeur.
Nous avons, un peu plus tôt dans la journée, évoqué, devant la commission spéciale qui m’auditionnait sur le projet de loi relatif à la protection des enfants, la question de la présence systématique de psychologues auprès des services enquêteurs. Ce projet de loi l’entérine.
Enfin, le projet de loi organique qui accompagne le texte prévoit trois choses essentielles : à l’article 1^er, l’aide juridictionnelle pour toute victime de violence sexuelle, adulte ou enfant, qui vient déposer plainte, ainsi que le demandaient depuis des décennies les avocats et les associations de victimes ; l’obligation de formation des magistrats siégeant dans les cours criminelles ou toute autre juridiction traitant des violences faites aux femmes et aux enfants –⁠ si 60 % des magistrats connaissent ces formations, 40 % ne les suivent pas alors qu’elles sont obligatoires, sans que le garde des sceaux ait aucun moyen de les y contraindre ; enfin, la simplification des nullités, car, sur un délai d’audiencement de six ans, trois ans sont dévolus à l’information judiciaire, et il convient donc de simplifier le travail de nos juges d’instruction et des chambres de l’instruction.
Mesdames et messieurs les députés, mesdames les rapporteures –⁠ je vous remercie pour votre travail, mesdames –, ce projet de loi, très largement adopté par le Sénat, se veut un texte de compromis visant à améliorer la justice criminelle et son audiencement. En l’adoptant, avec les modifications du Parlement, nous ferons œuvre utile. Dès la fin de l’année, nous pourrons créer des cours criminelles supplémentaires. Dès la fin de l’année, nous pourrons entendre des dizaines de victimes qui se taisaient faute d’avoir été convoquées par la justice. Dès la fin de l’année, nous éviterons que soient libérés prématurément des gens extrêmement dangereux placés en détention provisoire. Dès la fin de l’année, nous ferons justice.

 

Edouard Geffray (ministre de l’Education nationale)
> Protection de l'enfance : vers une obligation d'indiquer aux parents l'identité des animateurs du périscolaire.
Aujourd’hui, lorsqu’un parent dépose son enfant à l’école le matin, il ignore souvent qui l’encadre concrètement pendant le temps périscolaire.
Nous avons présenté ce matin en Conseil des ministres une lettre rectificative au projet de loi de protection des enfants, en cours d’examen à l’Assemblée nationale. Cette lettre complète le texte par plusieurs mesures de prévention et de répression.
Parmi elles, une avancée importante : les responsables légaux devront connaître l’identité de toutes les personnes intervenant auprès de leur enfant dans le cadre des activités périscolaires. Une mesure nouvelle qui s’ajoute à la création d’une liste noire, véritable fichier « d’interdits d’École » pour ceux qui ont porté atteinte à des mineurs.
La confiance ne se décrète pas : elle se construit par la transparence. Les parents ont le droit de savoir qui encadre leurs enfants. Autour d’eux, aucune zone d’ombre ne doit subsister.

> [Suppression de classes / Intervention à l’Assemblée] Depuis le début, je propose une ligne rationnelle et, surtout, durable qui consiste à ne pas suivre la démographie. Cela signifie qu’il ne faut pas retirer des moyens d’enseignement à due proportion du recul du nombre d’élèves, mais qu’il faut à la fois accepter dans certains endroits cette réalité démographique –⁠ là où, malheureusement, il n’y a plus d’enfants, on est obligé d’en tenir compte – et en profiter pour dégager des marges, redéployer des personnels et, donc, faire baisser les effectifs par classe.
Ils ont d’ailleurs déjà reculé, de plus de vingt-trois élèves par classe en 2017 à vingt et un à la rentrée prochaine. Nous allons poursuivre sur cette tendance et, si nous tenons le même rythme, dans cinq ans, les effectifs seront légèrement inférieurs à vingt élèves par classe, avec, par ailleurs, des marges dégagées pour repenser l’offre scolaire, entre autres choses.
En effet, nous faisons face à deux enjeux. L’un a trait à la carte scolaire stricto sensu : combien d’écoles, combien de classes, etc. ? L’autre concerne l’accès à l’offre scolaire et à des dispositifs comme les classes à horaires aménagés ou les sections internationales, qui sont très mal répartis sur le territoire. C’est pourquoi l’expérimentation que j’ai lancée dans dix-huit départements porte non seulement sur la carte mais aussi sur l’offre, pour que les élèves, où qu’ils soient, aient tous la même chance d’accéder à des dispositifs qui leur correspondent.

> [Samuel Paty / Intervention au Sénat] Je partage votre avis sur la qualité du film L'Abandon, objectivement remarquable. Il décortique le mécanisme délétère qui a conduit à l'assassinat de Samuel Paty par un terroriste, pour avoir fait son métier de professeur. On en sort touché au cœur, au point de ne pouvoir se lever du siège qu'après la fin du générique.
C'est donc un film d'intérêt public.
Les professeurs doivent être outillés pour le faire comprendre aux élèves - les faits ne parlent déjà plus à la nouvelle génération. Un dossier pédagogique est en cours de finalisation, pour contextualiser le film. Il sera mis à la disposition des professeurs.
Toutefois, selon moi, le visionnage du film ne doit pas être rendu obligatoire, en raison du principe de liberté pédagogique - ne serait-ce que parce que certains professeurs ne sont objectivement pas prêts à le regarder. Nous en comprenons les raisons.
Néanmoins, nous inciterons massivement à diffuser ce film d'intérêt public lors de la cérémonie du 16 octobre.

 

Philippe Baptiste (ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Espace)
> [Enseignement supérieur privé / Intervention à l’Assemblée] Le rapport dont vous parlez confirme très largement ce qui est connu et su depuis des années : il faut réguler l’enseignement supérieur privé. C’est précisément le sens du projet de loi adopté au Sénat.
Aujourd’hui, plus d’un étudiant sur quatre est formé dans le privé, soit près de 800 000 étudiants. C’est une augmentation phénoménale en quelques années. Il ne s’agit pas de mener une bataille contre l’enseignement supérieur privé et ce n’est absolument pas l’objet de ce projet de loi. Les établissements d’enseignement supérieur privé jouent un rôle important dans la formation en proposant des cursus la plupart du temps de qualité, mais il faut justement réguler ces établissements par la qualité.
Notre objectif est simple : protéger les étudiants, valoriser les établissements qui sont sérieux et écarter les autres –⁠ je pense en particulier aux quelques voyous en col blanc qui arnaquent purement et simplement les étudiants, qui décrédibilisent l’ensemble du secteur et qu’il est urgent de faire sortir du système en s’en donnant les moyens.
C’est fondamental parce que les officines qui captent de l’argent public au travers de mécanismes divers et variés, sans contrôle, sont un danger pour les étudiants et pour l’enseignement supérieur privé lui-même. Face à ceux qui font du profit sur le dos des jeunes, il faut de la régulation. C’est le sens du projet de loi : une évaluation indépendante des établissements, des exigences accrues, des droits nouveaux pour les étudiants et des contrôles renforcés. Tant que nous n’aurons pas tout cela, ce genre de scandale, dont vous avez souligné un ou deux exemples, va se répéter. Je compte évidemment sur cette assemblée pour se saisir de ce texte qui sera le moyen évidemment de pouvoir à un moment ou un autre réguler par la qualité.

 

Benjamin Haddad (ministre délégué auprès du ministre de l’Europe et des Affaires étrangères chargé de l’Europe)
> Ce 1er juillet, la nouvelle mesure de sauvegarde européenne sur la filière de l’acier entre en vigueur. Poussée par la France, il s’agit d’une mesure d’ampleur inédite pour protéger notre industrie, nos emplois et soutenir notre souveraineté.

> La taxe sur les petits colis vient d’entrer en vigueur au niveau européen. C’était une demande française, c’est une avancée majeure pour sortir de la naïveté commerciale. À 27, au niveau du marché intérieur, nous serons plus efficaces pour :
- protéger notre marché et nos consommateurs ;
- lutter contre la concurrence déloyale des géants extra-européens ;
- garantir des règles équitables pour nos entreprises.

 

► Assemblée nationale 
Yaël Braun-Pivet (présidente) 
> Nous avons obtenu gain de cause, la loi intégrale contre les violences faites aux femmes et aux enfants sera examinée. Justice, éducation, santé, sport, prévention : tous les leviers doivent être mobilisés. Ces violences sont systémiques, notre réponse doit être globale.

> La peine de mort n'a jamais dissuadé la criminalité. La France s'honore d'être un pays abolitionniste. Ce principe est inscrit dans notre Constitution. Il n'est pas question de revenir dessus et je suis d'une fermeté absolue.

> C'est fait. Avec l'adoption définitive de l'actualisation de la Loi de programmation militaire, nous faisons le choix d'une Défense forte et du renforcement de notre souveraineté. 36 milliards d'euros supplémentaires seront consacrés à nos armées, portant l'effort total à 436 milliards d'euros sur la période 2024-2030. C'est un engagement sans précédent et l'Assemblée nationale a été au rendez-vous de ce moment important pour notre pays et pour nos Armées.

> Entretien avec Volker Türk, Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l'Homme. La France continuera à faire des droits de l'Homme le socle de son action internationale : lutter contre l'impunité, abolir la peine de mort et défendre les droits des enfants, des femmes et des personnes LGBT+. Ensemble, réaffirmons notre détermination à défendre les droits fondamentaux partout où ils sont menacés.

> L'échange et le dialogue au plus près des Français doit être la pierre angulaire de l'action politique !
Un vrai plaisir de vous retrouver si nombreux hier soir à Montesson pour la troisième étape de ce cycle de réunions publiques en circonscription.
Je remercie le maire, Antoine Lemaire, pour son accueil.
Pendant près de 2 heures, nous avons échangé librement, sans filtre, sur des sujets essentiels : l'adaptation au réchauffement climatique, l'encadrement du périscolaire, l'égalité entre les femmes et les hommes, la confiance dans la vie politique, et encore bien d'autres sujets !
Parce que la démocratie ne se résume pas aux élections, et qu'elle se nourrit du dialogue et de l'écoute, en 2017, j'avais pris un engagement : être une députée accessible et rendre compte régulièrement de mon mandat dans mes 5 villes.
9 ans plus tard, cette promesse est tenue :
- Une cinquantaine de réunions publiques ont été organisées.
- Des petits-déjeuners ou apéros citoyens tous les 2 mois.
- Des permanences citoyennes en circonscription tous les 2 mois.

 

► Partis politiques 
● Renaissance 
[Nota: dans ce parti, les propos de ses membres qui ne sont pas centristes et se considèrent à droite ou à gauche ne sont plus retranscrits]
Gabriel Attal (député, secrétaire général de Renaissance, président du groupe Ensemble pour la république à l’Assemblée nationale)
> Pour la 3e fois, l’Assemblée nationale a adopté le texte sur l’aide à mourir. Ce vote, c’est celui de l’écoute : celle des malades pour qui chaque jour est un calvaire, celle des familles qui veulent un dernier souvenir digne, celle des soignants qui ont vu cette souffrance qu’on ne peut plus taire. C’est celui d’un droit nouveau, d’une liberté intime, qui appartiendra aux malades et à eux seuls. C’est celui de l’équilibre, avec un cadre précis et dans le respect des convictions de chaque soignant. C’est celui de l’engagement, aussi, à investir dans le même temps massivement pour les soins palliatifs. Il y a un an, avec Line Renaud, nous avions signé ensemble une tribune pour que le débat puisse se tenir. Pour qu’il soit digne. Pour écouter la parole des malades, des familles, des Français. Ce sujet est trop intime, trop grave pour être l’otage de divisions politiques et de postures. Il appelait de la dignité. Je crois que nous y sommes parvenus. La navette parlementaire se poursuit, je resterai mobilisé jusqu’au bout, pour que ce droit nouveau devienne enfin réalité.

> On a trois problèmes majeurs de sécurité en France aujourd'hui : le narcotrafic, la délinquance des mineurs et l'entrisme. Je veux agir sur ces 3 sujets pour la sécurité des Français.

 

Agnès Pannier-Runacher (députée)
> « 2027 : la social-démocratie au cœur du jeu. » C'était le thème du colloque que j'ai organisé à l'Assemblée nationale, aux côtés de Jean-Christophe Cambadélis, Chloé Morin et Jean-Daniel Lévy. J'en ai la profonde conviction : la social-démocratie est une des clés de l'élection présidentielle de 2027. Parce que la social-démocratie, c'est un élan qui réunit beaucoup d’entre nous : exigence démocratique, volontarisme économique, ambition de justice sociale et engagement écologique. Face à la radicalité des extrêmes, nous assumons la radicalité de la nuance. Nous préférons construire des compromis à promettre l’impossible, avoir le courage de faire plutôt que de s’opposer, prendre le temps de rassembler plutôt que de chercher à fracturer. L’enjeu pour 2027, dépasse largement une alternance politique. Il s'agit d'abord de ne pas céder aux candidats de Trump et de Poutine, il s’agit aussi de proposer aux Français un projet qui les embarque face aux incertitudes du monde. L'heure n'est plus aux réflexes d'appareil, mais au rassemblement autour de valeurs fortes. Tous ceux qui partagent cette culture de la responsabilité, du compromis et de l'action devront travailler ensemble. Ce n'est plus une option. C'est la condition pour faire face à la France insoumise et au Rassemblement national.

> La mise à jour de la loi de programmation militaire a été largement adoptée à l’Assemblée nationale. Face à un monde devenu plus instable, nous devons donner à nos armées les moyens de faire face aux menaces d’aujourd’hui comme de demain : réarmement, innovation, cyberdéfense, renseignement, drones et renforcement de nos capacités. Protéger les Français, c’est aussi anticiper. C’est le sens de ce texte, qui prépare la France aux défis des prochaines années.

> Je suis pour qu’on mette plus d’argent sur le Fonds vert. Je me suis battue pour ça. J’ai mis ma démission dans la balance en 2024. Mais que les Écologistes qui n'ont pas voté la loi Climat et résilience ne viennent pas aujourd'hui nous faire la leçon. Je veux rappeler que le gouvernement Hollande a été condamné pour inaction climatique et que nous avons dû rattraper son retard. En matière de baisse des émissions de gaz à effet de serre, nous sommes allés quatre fois plus vite que les gouvernements précédents.

> Nous devons engager une transformation structurelle pour mettre à niveau nos infrastructures face au dérèglement climatique. La climatisation fait partie des solutions, mais nous n'allons pas climatiser les rails de train, les élevages ou la forêt. Nous devons investir massivement pour nous adapter, et cela prend du temps. C'est précisément ce que porte le Plan national d'adaptation au changement climatique publié l’année dernière.

> Qu’est-ce qui s’est passé depuis 2017 ? Les moyens de l’écologie ont été doublés ! Il n’y a aucun autre budget, à part celui des armées, qui a doublé. De quels moyens a-t-on besoin pour faire face au dérèglement climatique ? D’encore plus de moyens ! Mais sur ce point, l'hypocrisie a des limites. Je veux rappeler que l'extrême droite s'est systématiquement opposée à ce que nous déployions ces moyens. Les mêmes qui, la semaine dernière, demandaient plus de moyens proposaient de diviser par deux les crédits alloués au fonds vert dans leur contre-budget !

> Une motion de censure ne viendra pas au secours des victimes du dérèglement climatique. Politiser la question climatique est nécessaire. Mais la politiser de manière politicienne, en expliquant que renverser le Gouvernement réglerait tous les problèmes, n’a pas de sens. Au final, cela renvoie une image de désordre et fait, une fois de plus, le jeu du Rassemblement national. C'est déprimant.

> L'Assemblée nationale a adopté le texte sur la fin de vie. Près de 80 % des Français souhaitent que ce droit soit enfin reconnu. Parce que c'est un enjeu de justice, de dignité humaine et d'égalité devant la mort. Je veux rappeler qu'il s'agit bien d'un droit. Soyons très clairs : cette loi n'impose rien à personne. Elle ne retire aucun droit à celles et ceux qui, pour des raisons personnelles, philosophiques ou religieuses, n'y auront jamais recours. Elle offre simplement une liberté supplémentaire à celles et ceux qui, dans les situations les plus extrêmes, souhaitent pouvoir choisir. Je suis fière et soulagée que l'Assemblée national soit allée au bout de ce que demandaient les Français. Le texte va désormais poursuivre son parcours au Sénat, avant le vote définitif du 15 juillet.

 

Nicole Dubré-Chirat (députée)
> [Fin de vie et aide à mourir / Intervention à l’Assemblée] L’Assemblée nationale vient d’achever l’examen en nouvelle lecture de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir. Nous arrivons au terme de presque six années d’échanges. Je remercie le rapporteur général et les quatre corapporteurs, dont les avis éclairés ont été précieux pour éclairer nos débats. Je remercie également le premier artisan de ce texte, Olivier Falorni, présent dans les tribunes
Après la promulgation de la loi visant à garantir l’égal accès de tous à l’accompagnement et aux soins palliatifs ainsi que sa déclinaison décennale, nous devons pour la troisième fois statuer sur une modification majeure de notre cadre législatif en matière de fin de vie. Sur cette proposition de loi relative à l’aide à mourir, en première et en seconde lectures, notre Assemblée s’est déjà exprimée clairement, par deux votes, les 27 mai 2025 et 25 février 2026.
L’aide à mourir est avant tout un nouveau droit et une liberté qui n’enlève rien à personne et offre une possibilité et une réponse à la demande du patient. Son éventuelle mise en œuvre est guidée par son seul choix. Elle repose sur une définition claire, un cadre juridique précis et des conditions rigoureuses et cumulatives prévues par l’article 4, ainsi que sur une procédure très encadrée par les articles 5 à 13, qui constitue le cœur du texte.
Ces critères sont semblables et communs à ceux en vigueur dans de nombreux pays qui pratiquent l’aide à mourir. Les facteurs d’éligibilité sont précis et listés : ils entraînent de facto la non-éligibilité des personnes atteintes d’une maladie psychiatrique, les personnes âgées, les personnes en situation de handicap et les mineurs –⁠ cela, je veux le marteler.
S’agissant de l’évolution du texte en séance publique, des modifications notables sont à souligner. Tout d’abord, la faculté de choisir entre l’autoadministration et l’administration de la substance létale par un professionnel de santé a été supprimée à l’article 6.
Je le regrette sincèrement, car j’estime que le respect de la volonté du malade et la sécurité des soignants auraient dû guider le législateur à chaque étape de nos travaux, notamment sur ce point.
À l’article 7, les lieux d’administration de la substance létale ont été précisés : il s’agit du domicile, de la résidence de la personne ou d’un proche, d’un établissement de santé, d’un établissement ou service social ou médico-social ou de toute autre structure où exercent des professionnels de santé. Cette rédaction établit une liste un peu trop large s’agissant de la résidence de la personne, car elle ouvre de multiples possibilités.
D’autre part, les délits d’entrave et d’incitation à recourir à l’aide à mourir, qui avaient été supprimés, n’ont pas été rétablis. Il était essentiel de dépénaliser l’utilisation d’un droit mis en œuvre dans un moment particulièrement intime et difficile. Il importe d’ailleurs de rappeler que le droit pénal en vigueur permet déjà de réprimer et de sanctionner les comportements des opposants.
Enfin, en seconde délibération, nous avons corrigé la restriction de l’administration de la substance létale aux seuls infirmiers qui, en plus d’être malvenue, avait suscité une forte inquiétude de la profession. Il est en effet essentiel de garantir la participation des médecins à ce moment clé de la procédure et de permettre la complémentarité dans l’exercice du binôme constitué par le médecin et l’infirmier.
Je veux d’ailleurs insister sur un point très important : le respect des convictions des soignants est absolu. Le texte leur reconnaît le droit de participer ou non à cette procédure et leur accorde, à cette fin, la protection d’une clause de conscience. Je fais confiance à leur sens des responsabilités dans l’accompagnement de la fin de vie des patients et je les en remercie.
Après autant d’attente, l’Assemblée nationale doit à nouveau se prononcer : nous nous devons de répondre à la demande exprimée par les malades et les associations qui les représentent. Nos débats, parfois tendus, ont toujours été respectueux et ont prouvé que l’Assemblée était capable d’adopter un texte équilibré et soutenu par une majorité indiscutable.
Enfin, à celles et ceux qui soutiennent qu’il ne s’agirait pas d’une priorité pour les Français, je veux dire que les nombreux travaux engagés depuis des années doivent désormais trouver leur traduction législative. Le 15 juillet, nous aurons la possibilité de faire un choix définitif : ce sera une date importante et marquante pour l’histoire de notre pays et son évolution sociétale.
Ce texte est conforme aux valeurs de la République : liberté de choix, égalité d’accès aux soins, fraternité pour l’accompagnement en fin de vie et humanité. Notre droit doit permettre à chacun une fin de vie libre et choisie, dans les conditions les plus dignes, lorsque la maladie ou la douleur n’est plus supportable et qu’aucun traitement n’est efficace.
Ce texte est avant tout un texte de dignité pour les malades et de respect des professionnels. Je vous invite à en tenir compte. Si j’appelle, à titre personnel, à voter pour ce texte avec conviction et émotion, le groupe Ensemble pour la République laissera la liberté de vote à ses membres.

 

Laure Miller (députée)
> [Justice criminelle / Intervention à l’Assemblée] Nous examinons aujourd’hui le projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes, adopté par le sénat le 14 avril dernier. Ce texte, nous l’examinons dans un moment particulier, un moment douloureux. Le drame de la petite Lyhanna a traversé le pays comme une onde de choc. Cette onde de choc doit continuer à résonner dans cette enceinte, pour que l’on agisse enfin en dirigeants responsables, que l’on s’entende tous sur le même constat et que l’on tente de construire des politiques efficaces et adaptées aux évolutions de notre société. C’est, je crois ou du moins je l’espère, ce que nous allons essayer de faire ces prochains jours à travers le texte sur la protection de l’enfance et, à la rentrée, avec un texte plus global sur les violences faites aux femmes et aux enfants.
Mais ce projet de loi a, par définition, été construit avant ce drame. Il part d’un constat, unanime et alarmant, celui de la paralysie de nos juridictions criminelles. Libération de la parole des femmes et des enfants, dossiers de criminalité organisée de plus en plus complexes, les causes sont multiples, mais tous les rapports s’accordent à dire que cette hausse des affaires criminelles est durable et que nos juridictions ne parviennent pas à y faire face.
Ce projet de loi, dans les articles que je rapporte, propose la modernisation et la simplification de nos procédures pénales. Il en est ainsi de la procédure de jugement des crimes reconnus, soumise à l’accord de l’ensemble des parties.
Cette nouvelle procédure, dont le Conseil d’État a confirmé qu’elle respectait les principes du procès équitable –⁠ publicité, oralité, collégialité –, soutenue par de nombreux magistrats, n’a pas trouvé de consensus ici malgré une adoption au Sénat. Pourtant, il y avait un intérêt à permettre un jugement plus rapide, en cas de faits reconnus, et à traiter de la victimisation secondaire. Il serait utile de poursuivre la réflexion, de façon transpartisane, sur une procédure simplifiée qui pourrait recueillir l’assentiment du plus grand nombre. Avec ma collègue et corapporteure Anne Bergantz, nous vous proposons, ainsi qu’aux groupes qui le souhaitent, de travailler ensemble pour proposer à notre assemblée une autre voie qui permette de répondre à l’engorgement des juridictions criminelles.
Pour l’heure, nous vous proposons de supprimer les dispositions de l’article 1^er relatives à la création d’une procédure de jugement des crimes reconnus (PJCR), tout en conservant celles qui portent sur l’élargissement de l’aide juridictionnelle dès le dépôt de plainte, puisque c’est l’une des avancées incontestables de ce projet de loi.
L’article 2 réforme les cours criminelles départementales qui ont permis de juger enfin les viols pour ce qu’ils sont –⁠ des crimes et non des délits. En revanche, ces cours souffrent de règles trop contraignantes, en matière de composition, de localisation et de compétences, qui nuisent à leur célérité. Nous proposons donc de créer plusieurs cours criminelles dans le même département et d’assouplir les règles d’audiencement et de composition. Le projet prévoit aussi une mesure majeure et très attendue : une formation spécifique aux violences sexistes et sexuelles pour les magistrats.
Pour terminer, je voudrais vous demander deux choses. Tout d’abord, vous allez tous parler des moyens, et vous aurez raison. Mais si la justice a été délaissée par nos politiques de ces dernières décennies, elle a bénéficié d’une augmentation budgétaire de près de 50 % ces dernières années. Alors que la formation des magistrats prend du temps, nous en avons 1 500 de plus qu’en 2017. Si c’est un effort réel qu’il serait malhonnête de nier, la France reste à la traîne derrière ses voisins et nous devons nous engager devant les Français à poursuivre les efforts dans les années qui viennent, au-delà des échéances politiques à venir.
Toutefois, les moyens ne doivent pas nous empêcher de moderniser nos procédures. J’espère donc que, dans nos débats, nous dépasserons la question des moyens, pour interroger l’évolution possible et souhaitable de nos procédures en matière de justice criminelle.
Ensuite, je vous demanderai de ne pas systématiquement invoquer l’atteinte à nos grands principes pour empêcher tout débat. Nous sommes nombreux, dans cet hémicycle, à être profondément attachés aux principes d’un procès équitable, d’autres le sont peut-être moins. En prétendant que ce texte serait contraire à l’État de droit et au droit à un procès équitable, vous relativisez et normalisez l’attitude des responsables politiques qui revendiquent de s’en prendre à nos principes républicains ; je ne crois pas que ce soit votre objectif. Je vous appellerai, si possible, à la nuance, et à tenir compte, notamment, de l’avis du Conseil d’État.
Ce texte n’est ni une capitulation devant la pénurie ni une atteinte à nos droits fondamentaux, c’est une réforme validée par le Conseil d’État, conforme à la jurisprudence européenne, soutenue par des praticiens du droit et fondée sur un diagnostic rigoureux qui apporte des solutions pragmatiques à une crise que nous ne pouvons plus ignorer. Ces solutions permettront de commencer à restaurer le pacte de confiance entre nos concitoyens et la justice. C’est pourquoi j’appelle à son adoption.

 

Caroline Yadan (députée)
> [Protection des enfants / Intervention à l’Assemblée] Représentons-nous un instant cet enfant appelé devant le juge des enfants au moment où doivent être évoqués son lieu de vie, ses liens familiaux, parfois sa sécurité. Il comprend que quelque chose d’important se joue, sans toujours trouver les mots pour dire ce qu’il vit, ce qu’il ressent. Derrière cet enfant, il y a souvent des violences, des carences, des conflits, des ruptures.
Face à cela, une exigence s’impose : lorsque la justice intervient pour protéger un enfant, elle ne peut le laisser seul face à la procédure. C’est l’objet de la proposition de loi que nous examinons, qui garantit que tout enfant concerné par une mesure d’assistance éducative, au sens des articles 375 et suivants du code civil, sera systématiquement assisté d’un avocat chargé de défendre ses intérêts, quel que soit son âge et indépendamment de l’appréciation de son discernement. Cette précision est essentielle ; le droit à être défendu ne peut dépendre de la capacité d’un enfant à demander un avocat, d’une maturité supposée ou d’une parole plus ou moins audible.
Il doit être garanti parce que l’enfant est un sujet de droit. C’est ainsi que l’on donne corps à l’exigence portée par la Convention internationale des droits de l’enfant : faire primer l’intérêt supérieur du mineur dans toutes les décisions qui le concernent. Mais cet intérêt supérieur ne doit pas rester une formule, il doit se traduire dans la procédure ; c’est précisément le rôle de l’avocat.
Avant l’audience, l’avocat explique au mineur ce qui va se passer, rend les enjeux plus intelligibles et l’aide à formuler ce qu’il vit. Pendant l’audience, il porte sa parole, veille au respect de ses droits et contribue à l’équilibre du débat judiciaire. Après la décision, il peut en expliquer la portée et exercer, lorsque cela s’impose, les voies de recours utiles. L’avocat n’est donc pas une présence formelle, il est un repère. Son rôle n’est pas de se substituer aux juges, aux éducateurs, aux travailleurs sociaux ou aux services départementaux, mais de défendre l’enfant. Parce qu’il est une présence indépendante, il peut parfois entendre ce que l’enfant n’ose pas dire ailleurs : une inquiétude, une violence, une emprise, une menace d’exploitation, une souffrance encore difficile à formuler. En protection de l’enfance, ce qui n’est pas entendu à temps peut peser durablement sur un parcours. L’avocat devient alors une garantie d’équilibre, de compréhension et de justice.
Ce texte corrige également une incohérence de notre droit. En matière pénale, un mineur bénéficie de l’assistance d’un avocat ; c’est indispensable et nul ne le conteste. En revanche, en matière d’assistance éducative, lorsque l’enfant n’est pas mis en cause, mais en danger, cette garantie n’est pas encore systématique. Nous ne pouvons accepter qu’un enfant soit mieux défendu lorsqu’il est poursuivi que lorsqu’il doit être protégé.
BIen sûr, cette réforme suppose une organisation que les juridictions, les barreaux et les professionnels devront préparer. La formation et l’aide juridictionnelle devront suivre. C’est le sens de l’ajustement introduit par le Sénat, qui a conservé le cœur du dispositif adopté par l’Assemblée nationale tout en prévoyant une entrée en vigueur différée au 6 janvier 2027. Ce délai n’est pas un recul, ni un renoncement, il doit être un engagement à permettre une application réelle, homogène et effective dans tous les territoires. Cela aura un coût, mais ne nous trompons pas : le coût le plus lourd serait celui d’une protection insuffisante, faite de ruptures de parcours, de décisions mal comprises et de blessures durables.
Avec cette proposition de loi, nous affirmons que protéger un enfant, ce n’est pas seulement décider pour lui, c’est aussi l’écouter, l’accompagner, lui garantir les moyens effectifs d’être défendu. C’est une exigence juridique et sociale et, plus profondément encore, une exigence de dignité. Comme nous le rappelait Victor Hugo : « L’enfant doit être notre souci. Et savez-vous pourquoi ? Savez-vous son vrai nom ? L’enfant s’appelle l’avenir. » Je vous propose, aux côtés de Mme la rapporteure dont je salue le travail et aux côtés du gouvernement, d’écrire et de décider ensemble de l’avenir.

 

● MoDem 
François Bayrou (président)
> [Canicule] Non, nous ne sommes pas prêts parce que le changement climatique, la révolution dont nous avons sous les yeux des manifestations quotidiennes, non nous ne sommes pas prêts, mais c'est normal, on va s'adapter. Ce que j'ai trouvé complètement délirant, c'est la polémique contre la climatisation. Comme si l'idée de procurer du confort comme dans tous les pays du monde était insupportable. Au Maroc, il y a des climatiseurs, y compris chez les gens qui sont pauvres. Aux Etats-Unis, il y a des climatiseurs partout. En Espagne, il y a des climatiseurs partout. Quelle idée incroyable que de devoir souffrir pour qu'on expie le changement climatique. (…)
Si on peut s'arrêter une seconde sur la clim, il y a à mes yeux deux choses nécessaires à faire. La première, il faut qu'on ait un programme accessible financièrement pour qu'on puisse rafraîchir au moins une pièce pour les personnes fragiles. Et cela, je suis persuadé que c'est possible. Et il faut qu'on monte un programme qui permette de financer pour les familles les équipements minimaux pour sauvegarder ceux qui méritent de l'être. Deuxièmement, il faut prendre le problème profondément pour tout le monde, pour les constructions nouvelles. Et il y a une solution qui est extraordinaire, qui permet de faire des économies magiques, qui est gratuite et éternelle. Une solution qui permet de ne pas rejeter de chaleur dans l'atmosphère comme les écologistes le disent, c'est la géothermie. Nous sommes debout, couchés quelquefois, sur la plus extraordinaire production de calories pour l'hiver et de frigories pour l'été, qui est notre sous-sol. Et la géothermie permet d'inverser. D'avoir de la chaleur l'hiver et de la fraîcheur l'été, notamment en injectant la chaleur dans le sous-sol, qu'on récupère pendant l'hiver. Alors cela paraît incroyable, cela paraît bizarre, les gens disent mais enfin ce n'est pas possible ce que vous racontez. Non seulement c'est possible, mais c'est certain. Il y a des pays autour de nous, vous en connaissez un très bien, qui font cela. Tous les outils sont absolument au point, et c'est gratuit au bout du remboursement. 

> [Aide à mourir] Ce que j'observe dans les pays qui ont adopté cette loi, c'est que cela n'est pas limité à un tout petit nombre de cas. Très rapidement, cela devient dans l'esprit public une issue. Maladie, solitude, et entre peu à peu dans les esprits, peut-être on pourra l'éviter, mais je vois le risque, entre peu à peu dans les esprits l'idée qu'au fond, c'est une solution. (…)
L'inquiétude que j'exprime, c'est pour les plus fragiles. Je me souviens très bien d'une dame qui m'avait dit Moi, je ne veux pas être à la charge des enfants. Une dame, dans sa vieillesse et dans ses difficultés, qui dit Je les embête, vous voyez, je vais leur coûter cher. Elle évoquait cette idée-là. Je trouve qu'une société qui conduit à cela, qui conduit à cette démission-là, c'est une société qui n'est pas pour moi une émancipation. (…)
Je parle très souvent avec les médecins et les soignants de soins palliatifs, depuis des années. Parce que ce sujet me préoccupe depuis des années. Je parle très souvent avec eux. Qu'est-ce qu'ils disent ? Ils disent quelque chose d'extrêmement précis et qui est vérifiable. Ils disent quand les patients entrent dans nos services, tous n'y meurent pas. Alors c'est un petit nombre, mais il reste toujours une petite lumière d'espoir. Quand ils entrent dans nos services, un certain nombre parmi eux, 5-6%, dit je veux mourir. Et puis on leur enlève la douleur. On leur rend cette paix physique qui va souvent avec une paix morale. On leur rend cette paix. Il n'y en a plus que, écoutez bien, 0,3%, peut-être 1%, peut-être 2 qui disent, qui maintiennent leur souhait de mourir. (…)
J'ai parlé avec des amis à moi qui sont dans l'inquiétude de ne pas pouvoir mourir s'ils le décidaient. Mais je ne crois pas qu'il faille légiférer à partir des solutions limites, dans quelques circonstances que ce soit. Et donc, qu'est-ce qui motive pour moi cette inquiétude ? Je suis amoureux de la vie. Je n'y suis pour rien. Ce n'est pas une vertu, et ce n'est pas une construction. Je suis né comme ça, avec cette idée que la vie était la plus extraordinaire chose qu'on puisse imaginer. L'autre jour, j'ai montré dans une interview - si j'avais su, je l'aurais apportée - une vidéo qu'un ami m'a envoyée. On a filmé l'intérieur d'une cellule humaine. Et vous voyez l'incroyable entrelac de vie, de toutes les formes de vie, de l'ADN, des différentes parties de la cellule. Et je trouve que c'est un miracle. Chaque fois que je rencontre la mort, vraiment chaque fois, je considère que c'est une défaite incroyable. 

> L'élection présidentielle a changé de nature. Personne ne s'en aperçoit. On croit que c'est une élection ordinaire, mais moi qui en ai vécu de l'intérieur, plusieurs, au moins quatre ou cinq, j'affirme que l'élection n'est plus la même. (…)
Autrefois, dans une élection présidentielle, on pouvait se présenter pour se faire connaître, pour représenter ses idées, pour que votre parti ait une figure, pour se rallier plus tard, etc. Maintenant, c'est fini. Nous sommes sous le coup d'une double menace mortelle pour le pays. Parce que les deux extrêmes, il n'y a pas un pays dans le monde, qui se soit relevé de l'extrême droite ou de l'extrême gauche. (…)
Parce que l'extrême droite et l'extrême gauche organisent la guerre civile dans le pays, en ciblant les uns en disant : ce sont les immigrés qui vont payer ou l'Europe  , c'est une version de la même chose et les autres en disant mais ce sont les riches qui vont payer, on va leur faire rendre gorge . Et tout cela, c'est l'organisation d'un affrontement interne. Dans le monde comme il est, un pays comme la France ne peut pas se relever d'un affrontement interne. Donc on est sous le coup d'une double menace létale. L'élection n'est plus une élection où on peut se présenter pour témoigner, pour se faire connaître, pour se faire voir, comme on dirait chez moi. L'élection, désormais, elle a changé de nature. On ne peut pas se présenter pour témoigner. On ne peut se présenter que pour gagner quand on appartient au grand fleuve central. Je ne suis pas pessimiste. Un alarmiste, oui. 

> Thierry Breton, il a quelque chose que personne d'autre n'a et qui, pour moi, est incroyablement significatif. Il est le seul responsable politique en Europe qui ait résisté à Trump et résisté à Poutine. Résisté à Trump au point que, peut-être on l'a oublié, mais c'était il n'y a pas longtemps. Cet homme-là est interdit de séjour sur le territoire américain parce qu'il a résisté à Trump. Et il a résisté à Poutine sur les vaccins. Alors je ne suis pas payé pour faire sa pub, mais je dis le plus profond de ce que je pense. Il a eu la responsabilité du renforcement des armées en Europe, donc il connaît très bien ce sujet. Il a été comme vice-président de la Commission européenne, à la tête d'une machine diplomatique et d'une machine commerciale de résistance à la Chine. Et il est un responsable politique français. Il a commencé avec Méhaignerie. C'est lui qui a inventé le Futuroscope. (…)
Ce n'est pas qu'il est hyper-européen. Il est insatisfait de la manière dont l'Europe fonctionne. C'est pour cela que Mme Von der Leyen a exigé qu'il s'en aille alors qu'il avait été renommé par la France. Je considère que c'est quelqu'un, parce que c'est aussi important pour moi, capable de rassembler large. Il a été très jeune ministre de l’Économie de Jacques Chirac, dans les gouvernements Villepin. Et il a, je crois, la reconnaissance d'une partie de la gauche. Et vous voyez ce que j'essaie de décrire par lui ou par quelqu'un d'autre. Si nous étions sérieux, en dehors des deux extrêmes, il y a un fleuve central qui rassemble les Républicains. Il y aurait deux choses à faire. La première, c'est qu'on apprenne à parler ensemble, en dépit des nuances, des différences, des divergences. 

> [Dette] L'espèce de laxisme dans lequel toute la classe politique, sans exception, je dis sans exception parce que, pardonnez-moi de dire devant vous, cela fait 20 ans que je me bats sur ce sujet, parce que je vois le piège en train de venir, la marée en train de monter, l'espèce de désinvolture avec laquelle tout le monde traite cela. Le fait qu'il n'y a pas un sujet sur lequel les politiques ne demandent pas des moyens supplémentaires, pas un. Vous ne pourrez pas m'en citer un. Et donc, cette chose est terrible. Pourquoi ? Parce que c'est ce que dit la Cour des comptes dans les extraits que vous évoquez. Qu'est-ce que dit la Cour des comptes ? J'aurais aimé qu'elle le dise très fort avant, notamment quand je suis monté à la tribune, pour dire aux députés de l'Assemblée nationale :  il faut qu'on fasse le constat ensemble. Parce que si on fait le constat, on va bâtir des politiques. Et ils ont très largement, toutes les oppositions ensemble, ils ont dit non, on refuse. Et donc, votre gouvernement, il faut qu'il tombe. Très bien, c'était l'épreuve de vérité que j'avais moi-même souhaitée. Il faut qu'il tombe. Or, quelle est la situation aujourd'hui ? C'est exactement ce que vous avez dit, mais le chiffre est passé très vite. Écoutez-moi bien. On n'a jamais, depuis 50 ans, remboursé un euro de la dette. Ou plus exactement, chaque fois qu'on a remboursé un euro du capital, on l'a emprunté pour et un peu plus. Cela a sédimenté au fond de la mer. (…)
Désormais, ce qui nous étrangle, c'est qu'il faut payer tous les ans les intérêts de la dette. Le capital, on ne le rembourse pas, mais les intérêts, ils nous écrasent. La totalité de l'impôt sur le revenu de tous les Français qui nous écoutent, de tous leurs voisins, de tous leurs cousins, de toutes les villes et de tous les villages de France, l'impôt sur le revenu, l'année prochaine, ne suffira pas à payer les intérêts de la dette. Vous entendez ? Cela ne suffira pas. Nous serons à 20% de moins. Il faudra 20% de plus pour payer les intérêts de la dette. 

 

Marc Fesneau (député, président du groupe MoDem à l’Assemblée nationale)
> Les écologistes déposent une motion de censure au motif de la canicule. Le populisme n'a pas de limite. Ils prônent le chaos politique pour répondre au chaos climatique. Priver la France d'un gouvernement alors que l'été s'annonce infernal ? Voilà ce que vivent les Français : Les hôpitaux sont sur le pied de guerre. Plans blancs déclenchés dans toute l'Île-de-France. Plan ORSAN maintenu au niveau 3. Plus de 1 000 morts supplémentaires en une semaine. +61% d'appels au SAMU. 122 000 interventions de secours en dix jours. Les agriculteurs souffrent : des millions d'animaux morts dans les élevages. 6 600 tonnes de cadavres rien que dans l'Ouest du pays. Les centres d'équarrissage sont saturés. Du jamais-vu depuis 2003. 30% de pertes anticipées sur le maïs. Les céréales à paille brûlent sur pied, comme nombre de production de fruits et légumes. Des difficultés en cascade qui annoncent peut-être une crise majeure, alors même que nous ne sommes pas encore en juillet. 16 départements en difficultés hydriques. 77% des nappes en baisse. 52 départements en risque incendies. 36 000 foyers privés d'électricité. Partout en France, les préfectures, les services de l'Etat, les collectivités et les associations sont mobilisés nuits et jours. Aucune motion de censure ne leur rendra hommage. Chaque jour compte et c'est pourquoi la coordination gouvernementale est déterminante. Chaque jour compte, sauf pour les écologistes, qui proposent de priver la France des moyens d'agir en plein cœur de l'été. C'est irresponsable et, je pèse mes mots, c'est criminel. Soyons clairs : un gouvernement censuré ne peut plus qu'expédier les affaires courantes. Il est privé d'un certain nombre de moyens pour agir, à court et moyen terme. Enfin, je voudrais rappeler les écologistes au réel. La France émet moins de 1% du CO2 mondial. Nos émissions ont baissé de plus de 20% depuis 2017, à un rythme presque cinq fois supérieur à celui des trente années précédentes. Nous ne devons pas nous en satisfaire, mais qui peut se prévaloir, ailleurs dans le monde, d'un résultat similaire ? Oui, la crise climatique a des dimensions politiques. Mais ces dimensions sont mondiales, interconnectées et d'une immense complexité. Priver notre pays d'un gouvernement au moment où nous allons traverser un été sans précédent, ce n'est pas de l'écologie, c'est de l'inconscience de la part de parlementaires qui n'auront pas de comptes à rendre. Aucune motion de censure ne sauve des vies, n'irrigue les cultures ou n'éteint les incendies. Les Français n'ont pas besoin d'une crise politique en plus d'une crise climatique. Ils ont besoin d'un État fort et debout. Ils ont besoin de la cohésion nationale, pas de la division. Ils ont besoin de ce qui fait la noblesse de l'engagement politique, pas des petites manœuvres. Les cosignataires de cette motion de censure veulent le chaos, nous non. Ils veulent l'irresponsabilité, nous la combattons. Ils veulent céder à la démagogie, ce poison mortel, à l'extrême gauche comme à l'extrême droite, y compris sur ces sujets. Ils veulent censurer ? Nous rejetterons leur motion, encore et encore, au nom de l'essentiel : l'intérêt supérieur de la Nation.

> L'Assemblée adopte définitivement l'actualisation de la loi de programmation militaire à l'horizon 2030. Sous l’impulsion du Président, notre pays a doublé le budget de nos Armées depuis 2017. Un choix lucide pour garantir l’indépendance et la crédibilité de la France !

> [Présidentielle 2027] On a besoin d'avoir une candidature qui rassemble (…) les Français. A l'automne, les choses se décanteront. (…)
J'ai peur qu'il n'y en ait pas assez, non pas de candidats, mais de personnalités capables de franchir le premier tour et gagner le deuxième.

 

Christophe Blanchet (député)
> [Protéger le marché européen des produits chinois / Intervention à l’Assemblée] 600, c'est le nombre d'avions gros porteurs chinois qui décollent chaque nuit à destination du marché européen. 25, c'est le nombre de petits colis qui entrent en France chaque seconde, soit plus de 800 millions de colis par an. Et sur ces colis, je l'ai vu à Roissy, plus de la moitié relève de la contrefaçon ou ne respecte pas les règles de sécurité européenne. 

Derrière ces flux, une réalité simple : une concurrence qui n'est pas à armes égales avec des règles sociales, fiscales et environnementales qui ne sont pas les mêmes dans tous les pays. C'est aussi pour répondre à cela que la France a instauré le 1er mars une taxe de 2 euros par colis. L'objectif était clair, derrière les 400 millions d'euros de recettes espérées, c'était surtout une logique de patriotisme économique et écologique assumée pour arrêter de laisser inonder notre marché par des pays qui ne respectent en rien les accords de Paris alors que nos entreprises perdent des parts de marché. 

Il y a aujourd'hui un contournement massif du dispositif avec des flux réorientés via d'autres États membres notamment la Belgique et les Pays-Bas, avant de revenir sur notre marché. 

Autrement dit, la règle existe, mais elle ne nous protège pas dans les faits, car nous sommes seuls dans une Europe attaquée à vouloir agir vite et fort. Le gouvernement a choisi de suspendre la taxe nationale pour passer aux dispositifs européens à 3 euros dès aujourd'hui, puis à 5 euros en novembre. Cette évolution est compréhensible, car face à des plateformes mondiales, la bonne réponse est européenne. 

Mais cette réponse ne sera crédible que si l'Europe assume enfin sa puissance. Avec près de 450 millions de consommateurs, elle est le premier marché économique mondial. C'est une force considérable. A nous d'en faire un levier de souveraineté économique et écologique. Ceux qui veulent vendre en Europe doivent respecter nos règles, nos normes et nos exigences commerciales et environnementales. 

Monsieur le ministre, à quand une réelle protection de nos frontières européennes face à des compétiteurs qui chaque jour nous affaiblissent économiquement et condamnent notre planète ?

 

Sabine Gervais (députée)
> [Fin de vie et aide à mourir / Intervention à l’Assemblée] Au moment de ce vote solennel, notre groupe, Les Démocrates, partage une conviction : notre première responsabilité est de penser aux patients, à celles et ceux qui vivent les derniers instants de leur existence dans la souffrance, à celles et ceux qui attendent de nous, non pas des postures, mais une réponse empreinte de dignité, d’humanité et de responsabilité.
Les débats ont parfois été vifs. Ils ont parfois été éprouvants, mais ils ont presque toujours été à la hauteur de l’immense enjeu éthique dont nous nous sommes saisis.
Légiférer sur la fin de vie est probablement l’une des tâches les plus délicates qui soient pour un parlementaire. Il ne s’agit aucunement d’imposer une vision morale, et encore moins des convictions philosophiques ou spirituelles, qui sont, par définition, profondément personnelles. Notre responsabilité, en tant que députés de la nation, consiste à construire un cadre juridique protecteur, équilibré et respectueux de chacun.
Trouver ce juste équilibre n’a jamais été simple et ne l’est pas davantage aujourd’hui. Cela étant, personne ne pourra dire que ce débat a été précipité. Il n’a pas été recouru à la procédure accélérée : le temps du débat parlementaire a été respecté. Ce texte est issu de plusieurs années de réflexion, d’échanges, de débats. Sur les textes relatifs au droit à l’aide à mourir et aux soins palliatifs, nous avons consacré des centaines d’heures à confronter nos points de vue et nos arguments, et des milliers d’amendements ont été déposés et examinés. Chaque article, chaque mot, chaque garantie a fait l’objet d’une discussion approfondie.
Nous souhaitons également saluer le travail conduit par Olivier Falorni, l’auteur de cette proposition de loi et de celle relative aux soins palliatifs. Depuis de nombreuses années, il incarne ce combat sur la fin de vie avec constance et conviction, tout en veillant à favoriser un échange approfondi et respectueux entre toutes les sensibilités de notre assemblée. Chacun appréciera naturellement à l’aune de ses convictions les conclusions de ces travaux, mais nul ne peut contester l’engagement qu’Olivier Falorni a consacré à la fin de vie.
Notre travail parlementaire s’est d’ailleurs appuyé sur une phase de concertation exceptionnelle. Avant même l’examen de ce texte, une Convention citoyenne pour la fin de vie a été réunie. Le Comité consultatif national d’éthique (CCNE) a rendu un avis majeur. La Haute Autorité de santé (HAS) a été appelée à définir des critères médicaux précis et à élaborer les futures recommandations de bonnes pratiques. Rarement une réforme aura-t-elle été précédée d’une réflexion aussi approfondie, aussi pluraliste et aussi exigeante.
Depuis le premier jour, le groupe Les Démocrates a fait un choix clair sur le sujet de la fin de vie : celui de la liberté de vote. En effet, ce texte touche à l’intime, il interroge nos convictions les plus profondes et aucune discipline partisane ne saurait s’imposer sur un tel sujet.
Au sein de notre groupe, certains voteront en faveur du texte, d’autres voteront contre, d’autres encore choisiront de s’abstenir. Toutes ces positions sont respectables. Toutes procèdent d’une réflexion sincère. Et cette diversité d’opinions honore, je crois, notre Parlement. Elle montre qu’il est encore possible, sur les sujets les plus sensibles, de débattre avec respect, sans caricaturer la position de l’autre.
Face aux critiques plus ou moins bien intentionnées, je tiens à rappeler les critères, cumulatifs, d’accès au droit à l’aide à mourir : l’existence d’une affection grave et incurable, engageant le pronostic vital, en phase avancée ou terminale et causant une souffrance réfractaire, et une volonté libre et éclairée du patient. Les souffrances psychologiques, à elles seules, ne permettent pas d’accéder au dispositif. La procédure elle-même est entourée de nombreuses garanties : une évaluation médicale collégiale, un délai de réflexion, la possibilité de renoncer à tout moment et des voies de recours juridictionnelles.
Au fil de nos débats, le texte a encore été enrichi. L’Assemblée a notamment réaffirmé le principe de l’autoadministration de la substance létale, sauf en cas d’incapacité physique, et renforcé le rôle de la première consultation médicale et les garanties entourant l’expression de la volonté du patient. Ces évolutions témoignent de la volonté constante de placer la personne malade au cœur du dispositif, tout en renforçant les sécurités qui l’entourent.
Enfin, ce texte n’a pas été construit contre les professionnels de santé, mais avec eux.
Quelles que soient les convictions qui s’exprimeront dans un instant au moment du vote, une même exigence nous aura toutes et tous guidés tout au long de ces débats : agir avec responsabilité, dans l’intérêt des patients.

 

Anne Bergantz (députée)
> [Justice criminelle / Intervention à l’Assemblée] Il faut permettre à la justice de se concentrer sur l’essentiel : juger, et juger en temps utile. Comme l’a rappelé ma corapporteure Laure Miller, la justice est au bord de la rupture et toutes les personnes auditionnées, magistrats et avocats, se sont accordées sur ce constat : notre procédure pénale, devenue au fil des années d’une complexité inouïe, a besoin d’évoluer. Tel est le but poursuivi par ce projet de loi : donner aux enquêtes les moyens d’avancer, simplifier les procédures dans le respect des droits de la défense et d’un procès équitable, afin de réduire les délais de jugement. Nous le devons aux victimes.
Je regrette que nos débats, pourtant nourris, n’aient pas permis d’aboutir à l’adoption du texte en commission des lois. Certes, la question de la PJCR a concentré l’attention médiatique et politique. Pourtant, d’autres articles méritent d’être discutés et adoptés et concourent à apporter des réponses pour une meilleure administration de la justice. Il me revient donc de vous présenter les articles 3 et suivants.
L’article 3 contient diverses dispositions. En premier lieu, il légalise la généalogie génétique d’investigation –⁠ déjà utilisée par le pôle national des crimes sériels ou non élucidés de Nanterre – qui permet de rechercher, dans des bases de données génétiques privées, les correspondances avec des empreintes génétiques provenant de traces biologiques retrouvées sur le lieu d’un crime. C’est une technique subsidiaire, employée après toutes les autres techniques possibles, lorsqu’une enquête sur un crime est dans une impasse totale, sans piste ni auteur présumé.
L’article 3 prévoit également d’élargir le champ des infractions justifiant l’inscription au fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg). Là encore, l’objectif est d’améliorer les capacités d’investigation des services enquêteurs. Certains voudront ajouter des infractions, d’autres en retirer ; il faut que le débat ait lieu.
Plusieurs articles visent ensuite à fluidifier le traitement des affaires criminelles.
L’article 5, adopté sans modification par la commission, permet au juge pénal d’employer des outils pertinents de la procédure civile, afin que le jugement des intérêts civils soit plus efficace et plus adapté à cette matière spécifique.
L’article 6, également adopté en commission, crée un cadre juridique sécurisant l’intervention des psychologues de police judiciaire et distinguant le rôle d’appui à l’enquête de celui des experts judiciaires désignés par les juridictions, qu’il convient de ne pas confondre.
L’article 7 concerne les nullités de procédure et suscite une mobilisation des avocats. Le texte, après son passage au Sénat, prévoit de réduire de six à trois mois le délai de dépôt des requêtes en nullité, au cours de l’information judiciaire. Cette mesure me semble bienvenue, mais pourrait conduire à la multiplication des demandes d’actes. Aussi, je vous propose de faire passer ce délai de trois à quatre mois, à compter de la notification de la mise en examen et des interrogatoires ultérieurs.
Par ailleurs, cet article introduit des délais pour la production de mémoires concernant les requêtes en nullité devant la chambre d’instruction et le tribunal correctionnel. C’est une mesure de bonne administration de la justice, destinée à prendre en compte les arguments présentés en amont du jour d’audience et à éviter les renvois. Néanmoins, je proposerai un ajustement concernant les requêtes devant le tribunal correctionnel. Cet article propose donc de mieux encadrer les nullités, et non de les limiter, comme je l’entends souvent.
L’article 8 étend les pouvoirs du président de la chambre d’instruction, afin qu’il puisse juger seul de la recevabilité de requêtes en nullité présentées devant cette juridiction, comme c’est déjà le cas pour de nombreux recours. Cette mesure de simplification est bienvenue : lorsque l’exigence de collégialité n’est pas pertinente, il convient de la supprimer, tout en conservant la possibilité de renvoyer à cette collégialité les dossiers les plus complexes.
L’article 9 introduit un mécanisme d’urgence en matière de détention provisoire, lorsque le débat contradictoire ne peut avoir lieu dans le délai légal, mécanisme qui s’appliquerait à la prolongation d’une détention provisoire ou à une demande de mise en liberté. Or je distingue ces deux situations, pour lesquelles la réponse ne peut être la même. Cet article a été rejeté en commission, mais je vous proposerai en séance de retirer la mesure conduisant à allonger la détention provisoire, sur laquelle je suis très réservée.
L’article 10, supprimé en commission, répond pourtant à une demande des professionnels de la justice. Dans un contexte où la réutilisation massive des données judiciaires a été rendue possible par les outils numériques et l’intelligence artificielle, l’anonymisation de l’identité des magistrats, des greffiers et avocats, prévient des pratiques de profilage, de notation et d’évaluation automatisée. Plus important encore, elle permet d’éviter qu’ils deviennent la cible de menaces ou de pressions.
Voici les dispositions concrètes dont nous devons nous saisir si nous souhaitons agir contre l’embolie de notre justice criminelle. La question des moyens de la justice reviendra inévitablement dans le débat, mais je rappelle que le budget du ministère a augmenté de 60 %. Les efforts doivent être poursuivis, mais ils ne nous exonèrent pas du débat sur la modernisation de nos procédures.

 

Sophie Mette (députée)
> [Forêts / Intervention à l’Assemblée] Avec près de 17,5 millions d’hectares en métropole et 26 millions dans les outre-mer, la forêt française est à la fois un patrimoine naturel exceptionnel et une filière économique essentielle. Le réchauffement climatique, la multiplication des épisodes de sécheresse et des vagues de chaleur mettent cet équilibre sous tension. Chacun garde en mémoire les incendies de 2022 en Gironde. L’année dernière, notre pays a connu près de 15 000 départs de feu et, dès cette fin du mois de juin, les premiers incendies se déclarent déjà. Beaucoup déjà a été fait et les moyens de la sécurité civile ont été renforcés. La flotte aérienne est en cours de renouvellement pour atteindre à terme seize avions bombardiers d’eau. La coopération européenne s’est développée. Néanmoins, face à un risque devenu structurel, il nous faut désormais inscrire cet effort dans une véritable culture de la résilience.
En 2023, nous avons adopté une loi renforçant la prévention et la lutte contre le risque incendie, notamment en matière d’obligations légales de débroussaillement, mais une difficulté demeure : les travaux forestiers indispensables à l’entretien et à l’adaptation restent trop souvent ralentis par des procédures ou des obligations qui se contredisent. Enfin, le président de la République a fixé l’objectif de planter un milliard d’arbres en dix ans. Cet engagement a été conforté par Marc Fesneau lorsqu’il était ministre de l’agriculture, puis par les crédits maintenus dans la loi de finances pour 2026, notamment à la demande du groupe Les Démocrates. Mais les forestiers ont besoin de visibilité. Les annonces successives de fermeture puis de réouverture des guichets, ainsi que les évolutions fréquentes des règles et les incertitudes sur les financements, fragilisent les projets de long terme.
Protéger, gérer, renouveler : tels sont les défis. La forêt a besoin qu’on s’occupe d’elle, pas qu’on l’abandonne au dogmatisme ou au dérèglement climatique. En outre, la forêt d’aujourd’hui ne sera pas celle de demain. Quelle est la stratégie du gouvernement pour adapter durablement la forêt française au changement climatique, soutenir une gestion forestière résiliente et donner aux acteurs de la filière la visibilité dont ils ont besoin pour investir dans l’avenir ?

 

► Autres 
● Organisations centristes 
♦ Renew Europe
(Députés français du groupe centriste au Parlement européen) 
Valérie Hayer (députée, présidente)
> Aujourd'hui, l'Irlande prend la tête du Conseil de l'Union européenne ! Les couleurs du drapeau irlandais racontent une histoire dont l’Europe a plus que jamais besoin. Vert, pour la conviction et l'identité. Blanc, pour le dialogue, la paix et l'unité. Orange, pour le respect des différences et la construction d'un terrain d'entente.
Au cours des six prochains mois, ces couleurs peuvent inspirer la voie à suivre pour l'Europe : rester fidèle à nos valeurs, rassembler les citoyens et proposer des solutions qui renforcent notre Union. La présidence irlandaise entend renforcer la compétitivité, la sécurité et les valeurs de l'Europe en faisant progresser le marché unique, en soutenant l'Ukraine, en stimulant l'innovation et une énergie abordable, et en fournissant un budget européen solide à long terme aux citoyens.
Avec le Fianna Fail et notre famille de Renew Europe au cœur de cette présidence, je suis convaincu que l'Irlande défendra une Europe ouverte, ambitieuse et tournée vers l'avenir : une Europe qui protège la démocratie et continue de croire au pouvoir de la coopération. Je souhaite tout le meilleur à l’Irlande. Allons-y et faisons-en un succès pour tous les Européens !

> Ce fut un réel plaisir d'accueillir notre propre commissaire Hadja Lahbib à Renew Europe. L’Europe ne peut pas se permettre de réagir uniquement aux crises. Il faut anticiper, préparer et protéger. Cela signifie une Union plus forte, mieux équipée pour répondre aux menaces sécuritaires, aux catastrophes climatiques et aux urgences humanitaires, sans jamais compromettre l’égalité, les droits fondamentaux ou la dignité humaine. Merci, Hadja, pour votre leadership et votre détermination : de la préparation à l'action humanitaire, de la défense des droits des femmes et des droits LGBTIQ+ jusqu'à avancer sur #MyVoiceMyChoice. Une Europe préparée est plus forte. Une Europe égale est imparable. C’est le combat que Renew Europe continuera de mener !

 

Pascal Canfin (député)
> Alors que la France suffoque de canicule en canicule, le Rassemblement national (RN) se sent obligé de redécouvrir l’enjeu du climat. Pour comprendre à quel point les propos tenus ces derniers jours par les responsables du parti sont d’une hypocrisie absolue, il faut revenir sur leurs votes. En tant que député européen, je suis bien placé pour voir ceux de Jordan Bardella, président du groupe d’extrême droite Patriotes pour l’Europe au Parlement européen.
En 2019, il a voté contre le fait que l’Europe déclare l’«urgence climatique ». En 2021, contre la loi européenne sur le climat, qui fixe notamment un objectif de neutralité climatique en 2050 conforme à l’accord de Paris. Et, pour être précis, il ne s’est pas contenté de voter contre la loi, mais il a demandé son rejet pur et simple. C’est-à-dire le rejet du principe même que l’Union européenne se dote d’une législation climatique. Et il ne l’a pas seulement fait en 2021. Mais aussi une deuxième fois en 2025, lorsque nous avons mis à jour la loi « climat ». En démocratie, la vision d’un responsable politique se mesure d’abord à ses votes. Le bilan du RN, et de son président, est tristement limpide.
Face à la canicule et à l’évidence des impacts massifs du réchauffement planétaire, le RN tente de mettre en avant quelques propositions pour faire oublier son opposition radicale à toute politique climatique. Tout d’abord, un plan rénovation dont le financement a changé plusieurs fois dans les derniers jours. Jean Philippe Tanguy, député RN de la Somme, le présente soit comme de la dette verte publique supplémentaire émise pour financer des prêts à taux zéro, soit comme une action de la politique monétaire au niveau de la Banque centrale européenne (BCE).

 

Clément Beaune (haut-commissaire au Plan)
> Pour soutenir la natalité, les politiques les plus efficaces sont celles qui accompagnent l’arrivée d’un enfant : plus de places en crèches et des congés de naissance courts, bien rémunérés, partagés dans le couple. Soyons lucides jusqu’au bout : inverser la courbe démographique ne se décrète pas, il faudra donc aussi l’affronter. Cela veut dire être plus productifs, travailler plus, ouvrir le débat sur l’immigration économique.

 

Sarah El Hairy (haut-commissaire à l’Enfance)
> Je me réjouis de l’adoption par l’Assemblée de la proposition de loi dotant chaque enfant suivi par l’ASE d’un avocat obligatoire.

- Les enfants connaissent des violences. Des violences qui se multiplient. Aujourd’hui, peut-être, on en parle un peu plus. Et c’est une bonne chose. Par contre, ce qui est certain, c’est qu’il faut recréer de la confiance. (…)
Aujourd’hui (les enfants) quand ils parlent, parfois, on ne les entend pas. Quand ils parlent, on ne les croit pas. C’est ça, la réalité, qui arrive encore beaucoup trop.

> [Mort de Lyhanna] Il y a une confiance à reconstruire dans nos institutions. (…) Il  y a eu des plaintes, il y a eu la saisine des forces de l’ordre. Et pour autant, on a enterré la petite Lyhanna.

> Il faut arrêter de faire comme si «passez, il n’y a rien à voir». Ce qu’on a connu dans le périscolaire parisien, ce sont bien sûr, des gens qui sont coupables de violences sur des enfants. Et la justice connaîtra et devra les condamner très lourdement. (…)
C’est, à mes yeux, une chaîne de responsabilités qu’il faut éclairer et engager. Ceux qui n’ont pas vérifié les antécédents judiciaires, ceux qui se sont ‘débarrassés’ du problème au risque de mettre en danger d’autres enfants dans d’autres écoles.

> Il faut être intransigeant avec ces auteurs qui sont de prédateurs. Parce que ce sont des pédocriminels et parce qu’ils recommencent.

> Pendant trop longtemps, nous avons demandé aux parents d’être partout à la fois : éducateurs, psychologues, experts du numérique, tout en conciliant leur vie professionnelle et familiale. Aujourd’hui, la puissance publique doit être à leurs côtés. Accompagner les parents n’est pas une politique annexe : c’est un investissement majeur pour l’avenir de nos enfants !

> Le parrainage de proximité : véritable levier de prévention. Les résultats de la première étude d'impact de France parrainages montrent qu'un lien de confiance durable améliore la santé mentale, l'autonomie et les parcours des enfants les plus vulnérables. Bravo !