Propos centristes. France – Plan sur les soins palliatifs et aide à mourir / «L'école doit rester un sanctuaire» / Nouvelles formations des enseignants / Ambitions et défis de l’Union européenne / Loi sur l’agriculture/ Pacte solaire…

Voici une sélection, ce 6 avril 2024, des derniers propos tenus par des centristes dans les médias ou sur les réseaux sociaux en France. 

► Emmanuel Macron (Président de la République)
> Nous sommes intraitables et nous continuerons de l’être. L’école doit rester un sanctuaire pour nos enfants, leurs familles et les enseignants. C’est pourquoi la ministre a annoncé un plan de renforcement des moyens de sécurité. (…) Nous serons intraitables sur ce qui se passe à l'école et aux abords de l'école. Les moyens sont déployés pour cela.

> Nous serons intraitables dans toutes formes de violence et nous continuerons de l'être (...) Nous sommes dans une société de plus en plus violente.

> On est intraitable avec les parents, on ne prend aucune mauvaise habitude. Quand un enseignant est menacé, on prend la défense de l'enseignant. Il n'y a pas deux doctrines dans la République, l'autorité passe par le maître et les familles doivent l'accepter.

> La formation de nos enseignants doit évoluer. Offrir la meilleure formation à ceux qui transmettent et participent à la réussite de nos élèves est une priorité.
Mes annonces :
Nous allons ouvrir des licences spécifiques pour préparer au professorat des écoles avec des méthodes innovantes, un corpus rénové et une formation aux gestes professionnels.
Ceux qui se destinent à enseigner dans le second degré suivront une licence disciplinaire avec la possibilité de bénéficier de modules de préparation au métier d’enseignant.
Le concours sera passé à la fin de la licence et ouvrira la voie à un master davantage professionnalisant et rémunéré.
Nous créons les écoles normales du 21e siècle.
Un dernier mot pour tout le personnel éducatif : partout en France, dans tous les territoires, vous faites un travail formidable et essentiel pour la Nation. Vous savez pouvoir compter sur mon soutien.

> Joyeux 75ème anniversaire à l'OTAN qui joue un rôle essentiel pour notre défense collective, et dont la France souhaite développer sans relâche le pilier européen !

 

► Gouvernement
[Nota: dans ce gouvernement, certains membres ne sont pas centristes; nous retranscrivons cependant leurs propos en rapport avec leur fonction parce qu’ils font partie selon nos critères d’une équipe qui suit une politique globalement centriste] 

Bruno Le Maire, ministre de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et Numérique
> Discours sur le «Plan de bataille pour le photovoltaïque en France »] Je suis ravi de vous retrouver aujourd’hui à Manosque. C’est la première fois que je m’exprime sur le photovoltaïque depuis que je suis en charge de l’énergie. Autant vous le dire tout de suite : le sujet n’est pas de savoir si nous voulons oui ou non recourir massivement au photovoltaïque. Le sujet est de savoir comment nous allons le faire, à quelle vitesse, avec quelle filière industrielle.
1. Le photovoltaïque est une évidence.
Dans un monde où l’électricité est devenue le grand enjeu économique, parce que nous voulons sortir des énergies fossiles, parce que nous voulons réindustrialiser notre pays, nous avons besoin du photovoltaïque. Ses atouts sont considérables.
Premier atout : les Français aiment l’énergie solaire. Ils sont de plus en plus nombreux à installer des panneaux photovoltaïques sur leurs toits ou dans leur jardin. Ils sont également prêts à accueillir des centrales solaires à proximité de chez eux. C’est l’énergie du bien vivre. Quand on a des panneaux photovoltaïques chez soi ou à proximité, c’est bon signe : c’est qu’il y a du soleil, comme ici à Manosque. C’est aussi l’énergie de la proximité et de la liberté, pour tous ceux qui font le choix de l’autoconsommation. À l’heure où la transition écologique est parfois mal comprise et mal acceptée, nous avons tout intérêt à miser sur l’énergie solaire.
Deuxième atout : une technologie facile et rapide à installer à grande échelle. Soyons lucides : si nous voulons atteindre la neutralité carbone en 2050, nous ne pouvons pas attendre d’avoir modernisé notre parc nucléaire existant ou d’avoir construit de nouveaux réacteurs. J’ai beau être un grand soutien de la filière nucléaire, je suis convaincu que nous devons utiliser toutes les ressources bas-carbone à notre disposition : éolien, biogaz, biocarburant, géothermie, hydroélectricité et, bien sûr, énergie solaire.
Troisième atout, une technologie mature, qui fournit une électricité de plus en plus compétitive. Nos derniers appels d’offre solaire sol sont sorti à 82€/MWh et les prix baissent de manière régulière.
Le photovoltaïque est donc indispensable. La question ne se pose pas.
2. Quelle est notre stratégie ? Elle comporte deux volets : le déploiement et

l’industrialisation.
Déploiement. Le président de la République a fixé un objectif clair : 100GW de production d’énergie solaire à horizon 2050. La proposition de PPE de fin d’année dernière envisage même d’avancer cette cible avec un objectif 75GW-100GW d’ici 2035. Nous sommes aujourd’hui à 19,3 GW, dont 50% sont produits dans trois régions : Nouvelle Aquitaine, Occitanie, Rhône-Alpes. Soit dit en passant, la région PACA a donc de la marge… Nous avons installé au total sur le territoire français 2,7GW de capacités supplémentaires en 2022 et 3,2 GW de capacités supplémentaires en 2023. Il faut à présent accélérer, pour passer à 6 GW de

capacités supplémentaires par an – c’est-à-dire le double de ce que nous faisons aujourd’hui. Comment ? Plus de déploiement et plus de foncier.
Annonces
1. Depuis le début de l’année, nous avons déjà approuvé 182 nouveaux projets, représentant 1,3 GW ;
2. Nous avons également réhaussé de 38% le rythme de déploiement du photovoltaïque sur bâtiment, en passant la cible de 1,3 à 1,8 GW par an ;
3. Nous accélérons la mise à disposition du foncier :
- Nous publierons demain le décret sur l’agrivoltaïsme, permettant de déployer des panneaux solaires sur une terre agricole uniquement lorsqu’il apporte un service direct à l’agriculteur ;
- Nous annonçons le lancement d’une série d’appels à manifestation d’intérêt pour installer du photovoltaïque sur le délaissé routier du réseau national.
4. Enfin, nous mettrons à jour en 2024 la PPE afin de rehausser notre objectif global à 6GW/an.
Industrialisation.
Nous ne serons jamais véritablement souverains en matière d’énergie si nous ne le sommes pas en matière industrielle. Nous avons réussi à nous libérer de la dépendance au gaz et au pétrole russes. A-t-on envie de passer à une dépendance aux panneaux photovoltaïques chinois ? Acheter l’équivalent de 100 GW de panneaux solaires représente 20 Md€ d’investissements. A-t-on envie que cet argent arrive dans les poches de nos partenaires étrangers ?
Je préfère que ces 20 Md€ servent à ouvrir des usines et à créer des emplois bien rémunérés pour nos compatriotes. Nous devons donc produire des panneaux photovoltaïques sur notre territoire. Il nous faut un plan de bataille pour le solaire.
Soyons lucides : nous partons de loin. Aujourd’hui, la quasi intégralité des panneaux utilisés en France sont importés. Cette centrale solaire de Manosque, dont les panneaux proviennent de Malaisie, en est le meilleur exemple.
Retroussons-nous les manches, pour produire en France d’ici 2030 40% des panneaux photovoltaïques que nous utilisons. C’est l’objectif fixé au niveau européen dans le Net Zero Industry Act.
Je veux revenir dans six ans ici, peu importe ce que je ferai, et voir des panneaux photovoltaïques français. C’est un pari : nous pouvons le gagner.
1. Il nous faut d’abord des entreprises et des projets. Nous continuerons à soutenir les nouveaux projets de gigafactories de Carbon et d’HoloSolis, notamment avec le crédit d’impôt industrie verte. Ils représentent 2,2Mds€ d’investissements totaux et 4,600 emplois potentiels à Fos et Hambach. Nous devons également redoubler nos efforts pour que les acteurs existants puissent grandir ou trouver des repreneurs lorsqu’ils sont en difficulté, comme c’est le cas actuellement.
2. Il nous faut aussi des technologies différenciantes. Nous devons accélérer le développement de technologies à haut rendement, passer rapidement des technologies TopCon à d’autres technologies comme les cellules Tandem silicium amorphe et pérovskite afin de rattraper notre retard, en s’appuyant sur nos centres d’excellence en la matière, comme le Commissariat à l’Energie Atomique (CEA) et l’Institut Photovoltaïque d’Île-de-France (IPVF).
3. Il faut enfin des commandes. J’appelle les grands donneurs d’ordres, énergéticiens ou développeurs de champs solaires, à s’engager dans le «Pacte solaire» , lancé par Roland Lescure, pour recourir massivement aux panneaux made in France. Nous avons déjà reçu 29 engagements de signature du pacte de la part de développeurs ENR, de la SNCF, de Lidl. L’objectif est simple : s’engager à installer en France des panneaux made in France.
Pour les aider à y parvenir, nous garantirons une concurrence équitable entre les panneaux solaires fabriqués en France et ceux fabriqués à l’étranger :
-  À partir de cet été, nous renforcerons le critère carbone dans les appels d’offres sur le PV bâtiment, afin de favoriser les critères de production les plus respectueux de l’environnement et d’éviter les contournements.
- Nous intégrerons également une prime pour les panneaux bas carbone dans le nouveau guichet tarifaire pour le petit PV au sol.
- Si ce critère carbone fonctionne, nous l’étendrons ensuite à tous les dispositifs de soutien public à l’énergie solaire.
- Nous mettrons en œuvre d’ici fin 2025 les critères de résilience obtenus dans la négociation du NZIA, afin que le déploiement des panneaux solaires ne repose pas sur un seul pays d’origine.
C’est ce que nous avons fait sur les voitures électriques. Résultat : la part des véhicules produits en Chine et immatriculés en France est passée de 49% en décembre 2023 à 24% en février 2024.
Enfin, je salue l’engagement de la Commission européenne qui a décidé d’utiliser tous les instruments commerciaux à sa disposition pour assurer cette concurrence équitable.
Conclusion
Vous l’aurez compris, ma doctrine en matière d’énergie photovoltaïque est la même que pour tout le reste de notre politique énergétique. Je veux une France souveraine, décarbonée, réindustrialisée.

 

Gérald Darmanin, ministre de l’Intérieur et des Outre-mer
> Nous lançons le « Beauvau des Polices municipales », afin de mieux valoriser la filière et prendre en compte ses spécificités.

 

Catherine Vautrin, ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités
> [Plan de développement des soins palliatifs] Sa philosophie, c’est d’assurer l’accès de tous, y compris des enfants, aux soins palliatifs qui visent à soulager la douleur et l’inconfort physique, et à apaiser la souffrance psychique. La France est un grand pays en matière de santé publique, mais nous sommes aujourd’hui dans la moyenne basse des pays de l’Organisation de coopération et de développement économiques pour la prise en charge palliative. Seuls 30 % des mineurs et 50 % des adultes qui en ont besoin y ont accès. Donc, il s’agit de rehausser les moyens et l’organisation pour tous les acteurs, tous les patients, sur tout le territoire. Pour cela, nous nous sommes appuyés sur le rapport du professeur Franck Chauvin, dont presque toutes les propositions sont reprises dans le plan.
Ce plan figure, en partie, dans le projet de loi sur la fin de vie souhaité par le président de la République, un texte équilibré qui repose sur deux piliers. D’un côté, en lien avec la stratégie décennale, l’élargissement du concept des soins palliatifs à celui de soins d’accompagnement, c’est-à-dire une approche plus globale et plus précoce, et des dispositions sur les droits des patients, notamment le droit de visite en Ehpad et à l’hôpital. De l’autre, l’aide à mourir. Le Conseil d’Etat vient de rendre son avis qui entend détailler certains points de la procédure de l’aide à mourir. Nous allons l’examiner avant de présenter le projet de loi au prochain conseil des ministres.

> Je vous le dis tout de suite, quand quelqu’un pensera remplir les critères pour demander potentiellement une aide à mourir, la première chose qu’on va lui proposer, ce sont des soins palliatifs. Et donc, pour les proposer, encore faut-il qu’ils soient accessibles. L’enjeu est là : avant l’ouverture de l’accès à l’aide à mourir, on aura déjà augmenté l’offre de soins palliatifs, car notre stratégie est, dans les dix ans, de donner une impulsion forte, et ce, dès les trois prochaines années.
En 2021, on avait 55 000 places d’hospitalisation à domicile, on en aura 70 000 en 2024. On a aujourd’hui 1 540 lits dans les unités de soins palliatifs (USP) ; l’idée, c’est d’en créer 220 supplémentaires dans celles que nous devons ouvrir pour les vingt départements qui n’en disposent toujours pas.
Dès 2024, notre objectif est d’ouvrir des USP dans le Cher, les Ardennes, les Vosges, l’Orne, le Lot, la Lozère, les Pyrénées-Orientales, la Mayenne et la Guyane. Il restera une dizaine de départements pour lesquels la situation est plus compliquée parce qu’il nous faut recruter les soignants et identifier des établissements sanitaires d’accueil. Notre objectif, c’est d’y parvenir en 2025 pour que tous les départements disposent d’une unité de soins palliatifs. (…)
Le nombre de patients qui nécessiteront des soins palliatifs va croître de 16 % en dix ans. Nous allons augmenter les dépenses de 66 %. Les crédits de la Sécurité sociale engagés aujourd’hui pour les soins palliatifs sont de 1,6 milliard d’euros par an. Nous prévoyons 1,1 milliard de plus en dix ans. Et donc, on additionnera chaque année des crédits nouveaux. Pour être précise, cela se traduira par des mesures nouvelles financées à hauteur de 100 millions d’euros en moyenne chaque année sur l’ensemble de la décennie. En 2034, on dépensera 2,7 milliards d’euros, soit 1,1 milliard d’euros de plus qu’aujourd’hui. C’est un effort décisif voulu par le président de la République et le premier ministre. (…)
Je me suis engagée à donner une forte impulsion tout de suite, notamment pour développer l’hospitalisation à domicile et renforcer les USP. Quand je discute, par exemple, avec la Fédération nationale des établissements d’hospitalisation à domicile, et avec d’autres fédérations, ils me disent : « Nous, nous attendons les financements, nous sommes prêts à y aller. Je réponds : « Chiche ! » Si je prends les soins palliatifs en USP, je passe de 1 540 lits aujourd’hui à 1 760 en 2025. Si je prends les équipes mobiles de soins palliatifs, je passe de 412 à 427, d’ici à 2025. (…)
La situation est tendue, on le sait. Et donc, il faut articuler toutes les forces en présence et faire évoluer notre politique vers une prise en charge plus précoce et plus orientée vers le domicile. Mais il nous faut aussi prévoir des recrutements supplémentaires. Pour attirer des médecins, il faut que l’on envisage de créer une spécialité « médecine palliative et d’accompagnement » lisible et attractive pour que des étudiants s’y engagent. L’objectif est de créer dix postes de chef de clinique par an pendant toute la durée de la stratégie décennale. Et dix postes d’universitaires titulaires par an pendant dix ans à partir de 2025. On devrait pouvoir nommer notre premier professeur des universités praticien hospitalier à Tours cette année. (…)
Les bénévoles interviennent en complémentarité avec les équipes médicales. Mais nous avons besoin de structurer leur rôle, de former ces personnes, car l’accompagnement d’une fin de vie est dur. Il y a des modèles qui fonctionnent très bien, comme à la maison médicale Jeanne-Garnier, à Paris, que l’on peut dupliquer. L’objectif est de doubler, d’ici à dix ans, le nombre de bénévoles engagés dans l’accompagnement de la fin de vie. On en compte aujourd’hui 6 000. (…)
Le projet de loi permet de définir ce que sont les « soins d’accompagnement », qui englobent les soins palliatifs, mais se caractérisent par une prise en charge anticipée et globale de la personne malade pour préserver sa qualité de vie, son bien-être, ainsi que par un soutien à son entourage.

> Les Français ne connaissent pas les soins palliatifs. Il ne s’agit pas de changer le terme, mais de préciser ce qu’il recouvre et d’inclure tous les professionnels de santé dans une démarche d’accompagnement palliatif. Aujourd’hui, on cite en exemple quelques services dédiés. Mais le sujet, c’est comment on est capable de mettre en place pour l’ensemble de nos concitoyens, dans chaque région, chaque département, des soins dans un véritable continuum. La loi consacre ce que sont ces soins d’accompagnement qui visent à anticiper, à prévenir, à soulager les souffrances, à traiter la douleur aux différents stades de la maladie et à répondre aux besoins physiques, psychologiques et sociaux de la personne malade dès le diagnostic.

> La loi sur les soins palliatifs définit ce que seront les « maisons d’accompagnement », un lieu qui n’est plus réellement médicalisé comme un centre hospitalier, mais qui accueillera des personnes très gravement malades, qui ne peuvent ou ne souhaitent plus vivre chez elles, par exemple parce qu’elles ont des jeunes enfants ou qu’elles sont seules. Nous allons expérimenter ces maisons.
Nous lancerons un « appel à manifestation d’intérêt » en 2024 ; on imagine en soutenir une dizaine en 2025 et en être à une vingtaine en 2026. Ce qui permettra d’avoir un cahier des charges à disposition au moment où la loi sera votée. La Sécurité sociale financera les frais de fonctionnement de ces lieux.

> [Projet de loi sur l’aide à mourir] Ce qui me va dans ce texte, c’est son équilibre entre, d’un côté, le respect de la volonté du patient et, de l’autre côté, la vérification des conditions requises par un examen médical inscrit dans une démarche collégiale.
Je pense surtout que ce texte s’inscrit dans la suite assez logique de la loi Claeys-Leonetti, qui prévoit la possibilité de pratiquer une sédation profonde et continue jusqu’à la mort si le malade le demande ou si le médecin l’estime nécessaire. Cette sédation n’est pas non plus une décision facile à prendre. Avec l’aide à mourir prévue dans le projet de loi, le décès se produira plus rapidement. C’est une des différences.

> Quand je rencontre la Société française d’accompagnement et de soins palliatifs (SFAP) ou des médecins de soins palliatifs, je leur dis que j’ai vraiment beaucoup de respect pour ce qu’ils font. Mais je leur demande pourquoi ils n’ont pas organisé plus tôt une filière médicale et universitaire. Pour moi, c’est vraiment un sujet important. C’est un domaine dans lequel il y a beaucoup d’attente, beaucoup de choses à faire.
Je comprends les inquiétudes des soignants. En revanche, je ne vois pas en quoi l’aide à mourir va avoir un impact négatif sur leur pratique. D’autant moins que, je le répète et je le redis, la première chose que l’on fera quand quelqu’un exprimera sa volonté d’accéder à l’aide à mourir, ce sera de lui demander s’il souhaite bénéficier de soins palliatifs. Avant l’aide à mourir, le modèle français de la fin de vie, c’est d’abord une politique ambitieuse de soins palliatifs et d’accompagnement.

> Nous avons franchi une étape majeure à Brest aujourd’hui avec l’inauguration de l'Institut de Cancérologie et d’Imagerie du CHU de Brest. L'innovation médicale de pointe doit bénéficier à chaque patient, partout, dans tous les territoires. Ce nouvel Institut est un véritable centre d’excellence régional, qui aura sans aucun doute un rayonnement national et européen. Très tourné vers les prises en charges ambulatoires, l’institut accueillera, à pleine capacité, 500 à 600 patients chaque jour. Il offre par ailleurs des conditions d’exercice professionnel et une qualité de vie au travail améliorée pour l’ensemble des personnels. L'Institut de Cancérologie et d’Imagerie se distingue par un partenariat public-privé unique, mettant en lumière la collaboration entre le CHU de Brest et le Centre Finistérien de Radiothérapie et d’Oncologie. Ce partenariat permet des traitements de pointe et des soins innovants à l'image des thérapies « Car-T Cells », de la chimiothérapie innovante, ou de la radiothérapie interne vectorisée. Il est aussi à noter que le CHU de Brest est le premier établissement de France hexagonale à se doter d’un scanner dit « TEP Grand Champ ». Je tiens à remercier toutes les partenaires impliqués dans ce magnifique projet.

 

Nicole Belloubet, ministre de l'Education nationale et de la Jeunesse
> Nous déployons un véritable bouclier autour de notre École. Une École qui ne laisse aucune place à la violence et aux menaces.

> [Décès du collégien à Viry-Châtillon] Profondément bouleversée par le décès du jeune agressé à Viry-Châtillon. Mes pensées vont d’abord à sa famille. À la communauté éducative, ensuite, dont j’ai pu mesurer l’infinie tristesse. À leurs côtés pour réaffirmer que jamais nous n’accepterons l’horreur de la violence. (…) Nous faisons bloc face à une telle violence.

 

Marc Fesneau, ministre de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire
> Tout le monde dit la même chose : la PAC est trop compliquée, elle est incompréhensible, elle ne tient pas compte des réalités de terrain, donc il faut que la Commission européenne la simplifie.

> Avec des éleveurs laitiers à Coutances ce matin, pour aborder les avancées concrètes que permettra ce projet de loi d’orientation pour la souveraineté agricole et le renouvellement des générations en agriculture.
 Au cœur de nos échanges, les enjeux d’installation et de transmission, auxquels nous apportons des réponses, notamment au travers du projet de loi:
- Facilitation des démarches pour la reprise d’exploitation à travers un guichet unique;
- Accompagnement des projets pour garantir leur viabilité économique avec des outils de diagnostics mis à disposition des agriculteurs ;
- 2 milliards de prêts garantis par l’État pour soutenir l’installation des jeunes et les investissements dans les exploitations ;
- Soutien au portage du foncier à travers la création du GFAI et le lancement du Fonds Entrepreneur du Vivant doté de 400 millions d’euros ;
- Travail en cours sur des mesures fiscales pour favoriser la transmission aux jeunes, pour une entrée en vigueur en 2025.
Alors qu’un tiers des agriculteurs sera en âge de partir à la retraite d’ici 10 ans, il n’y aura pas de souveraineté alimentaire sans des installations plus nombreuses, permettant de mener les transitions imposées par le changement climatique et de préserver la compétitivité et la diversité de notre modèle agricole. C’est l’ambition que nous nous fixons avec ce projet de loi d’orientation.

> Dans les crédits du ministère de l'agriculture, plus d’un milliard d’euros supplémentaire est consacré à la transition.

> [Prix plancher] L’idée c’est de regarder les coûts de production et à partir de là se construit le prix. On ne peut pas acheter à un producteur en deçà d’un prix qu’on peut appeler prix plancher.

> C’est une drôle de pratique de se saisir du moment politique pour faire du CETA l'épouvantail des relations commerciales. (…)
Il y a un certain nombre de gens qui se sont saisis de la question pour se refaire la couane sur le dos des Canadiens et de l’accord. (…)
Si on ne sait pas avoir un accord avec les Canadiens qui sont ressemblants d’un point de vue social, ressemblants d’un point de vue économique, alors il faut dire tout de suite, et que tout le monde assume, qu’on ne veut pas d’accords de libre échange et qu’on veut une agriculture autarcique et vivrière. Je ne crois pas que ce soit l’intérêt des céréaliers, je ne crois pas que ce soit l’intérêt laitiers, je ne crois pas que ce soit l’intérêt de la filière vins et spiritueux.

> Sur la question des produits phytosanitaires, c’est une politique publique européenne donc on a besoin d’avoir un cadre européen. On peut pas avoir un pays qui fait sa propre politique écosanitaire quand on est dans un marché commun.

> La restauration hors domicile c’est 4 milliards de repas par an. Qu’on se dise que là aussi, on a un acte majeur à poser à propos de la transition et de la stabilisation d’un certain nombre de filières. Si nous respections EGalim aujourd'hui en France, notamment dans la restauration publique, c’est 1,2 milliards de plus injectés dans les filières agricoles.

 

Sébastien Lecornu, ministre des Armées
> Être souverain n’est pas être isolationniste : la France est et doit rester un moteur de la Défense européenne.

> Faire plus pour soutenir l’Ukraine : entretien à Londres avec mon homologue. Échanges fructueux dans le prolongement de la conférence de Paris du 26 février sur le soutien a l'Ukraine.

> Nous étions douze signataires du traité de l’Atlantique Nord le 4 avril 1949. 75 ans plus tard, nous sommes aujourd’hui trente-deux pays alliés membres de l’OTAN. Unis par une histoire, des valeurs et des objectifs partagés dans une architecture de sécurité commune.

> Coopération bilatérale, intégration euro-atlantique des Balkans occidentaux, situation régionale et en Ukraine. Échanges avec mon homologue monténégrin Dragan Krapović en visite à Paris. Signature d’un accord de défense : opérations, formations, armement et cyber.

 

Christophe Béchu, ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires
> L’objectif du Gouvernement : lutter contre le réchauffement climatique. Cela passe aussi par l’adaptation de notre pays à ses effets.

> Au nord de notre pays, des inondations. Au sud, la sécheresse. À l’est, des stations de ski où il ne neige plus. Sur notre littoral, le recul du trait de côte. Partout, les Français constatent les effets du changement climatique. Dans les prochaines semaines, conformément à ce que le président de la République m’a demandé et sous l’autorité du Premier ministre, je présenterai le Plan national d’adaptation au changement climatique.

> On a des endroits où nous savons que nous n'aurons pas d'autres solutions que de devoir changer la façon de l'habiter.

> L’érosion du trait de côte pose des défis majeurs dans certaines communes du littoral de notre pays. Je veux rassurer les Français qui y vivent : l’Etat ne les abandonnera pas. Les rapports que nous avons commandés et les cartes produites sont une première étape pour mieux cerner ce phénomène naturel qui s’accélère avec le réchauffement climatique. (…)
Le fonds Barnier [permettant d’exproprier et d’indemniser des biens menacés par l’avancée des flots sur les falaises] n'est pas du tout à la hauteur.

 

Stanislas Guerini, ministre de la Transformation et de la Fonction publiques
> [Décès du collégien à Viry-Châtillon] Le décès de ce jeune est un drame. Je pense à ses parents, à ses proches, à la communauté éducative. Cette violence désinhibée est intolérable. Quand elle en vient à tuer, elle devient insupportable. Notre fermeté doit être absolue.

> [Absentéisme dans la fonction publique] On était en 2015 à 8 jours en moyenne, on est aujourd'hui à un peu plus de 14 jours d'absentéisme par an.

> Oui, il faut mieux protéger les agents publics, particulièrement ceux en première ligne. Je suis prêt à changer la loi sur ce sujet. Dans le projet de loi que je présenterai, je porterai une mesure pour permettre aux administrations de porter plainte à la place des agents publics. Protéger les agents pour qu'ils ne soient jamais seuls, c'est aussi anticiper en les équipant de dispositifs de sécurité.

> Pour bien régler des problèmes, il faut nommer les choses : ce qu’il s’est passé à Montpellier est une forme de décivilisation. Je pense à Samara ce matin, à sa mère dont le témoignage est remarquable et d’une grande dignité. L’enquête permettra de tout savoir sur ce qu’il s’est passé et de tirer les conséquences.

> 100% de steak, fromage et beurre bio, 100% de porc label rouge. C’est ce que serviront tous les CROUS de France à partir de septembre aux étudiants, grâce au Fonds vert de l’État. Nous sommes mobilisés pour améliorer la qualité des repas et soutenir la filière agricole bio.

> Le restaurant du Crous de Strasbourg est un exemple inspirant de meilleure alimentation. Manger mieux, c’est bon pour la santé, bon pour l’écologie et bon pour le portefeuille. C’est tout le sens de la formation qui y est déployée avec les équipes de cuisine. Comme prévu dans le Plan de transformation écologique de l’Etat, nous formerons les 7 500 cuisiniers et gestionnaires de l’Etat pour apprendre à cuisiner les protéines végétales, des repas durables et de qualité et en circuit court.

> Les bâtiments universitaires opèrent aussi leur tournant écologique, comme ici à Strasbourg. Grâce à France relance, et au plan de relance européen, cette résidence universitaire a bénéficié de 7,5 millions d'euros pour une rénovation complète. Notre action en faveur de la sobriété énergétique de l’Etat permet des résultats concrets : 7% d’économies d’électricité et 11% pour le gaz. C’est 150 millions d'euros d’économies réalisées sur les factures de l’Etat.

 

Prisca Thevenot, ministre déléguée auprès du Premier ministre chargée du Renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernement
> Il pourrait être notre frère, notre fils, notre camarade. Face à ce crime barbare et à la violence, notre société ne pliera pas. Les auteurs seront retrouvés et sanctionnés.

> Depuis 2017, avec Emmanuel Macron, nous avons une ligne : lutter contre le chômage. Si le chômage de masse est révolu, le taux reste au-dessus de 7% malgré 400 000 entreprises prêtes à embaucher. Par l’incitation et l'accompagnement, nous allons transformer cette équation.

 

Aurore Bergé, chargée de l’Egalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les Discriminations.
> Prendre son envol : permettre la sortie définitive des violences, accueillir toutes les femmes, reconnaître les enfants comme co victimes des violences subies par leurs mères, permettre la reconstruction de chacune avec du répit et de l'hébergement d'urgence. Ici à Évreux, avec Maison Envol Solidarités, c'est possible.

> Les anti droits, anti choix n'ont jamais abandonné. Aujourd'hui, ils se mobilisent sur internet et les réseaux sociaux pour culpabiliser et les désinformer. Avec le Planning familial, nous nous engageons pour soutenir les droits des femmes !
- Information
- Interdiction de la publicité sur des contenus en lien avec l'avortement
- Identification de sites de confiance.

> Pendant trop longtemps, la société s'est accommodée du fait que les femmes étaient seules en première ligne. Elles n'ont pas à tout supporter seules. On peut évidemment se séparer de son conjoint mais on ne se sépare jamais de ses enfants.

> Créer un congé de naissance, c'est bon pour nos enfants, bon pour les parents, et bon pour l'égalité entre les femmes et les hommes ! C'est dire à la société qu'homme et femme peuvent s'arrêter tous les 2 plusieurs mois.

> Aujourd'hui, la parentalité est trop souvent un frein à la carrière des femmes. Ça ne peut plus être une mort professionnelle ! C'est ce qui conduit des femmes à reporter ou renoncer à leur désir d'enfant.

 

Roland Lescure, ministre délégué chargé de l’Industrie et de l’Energie
> Discours pour une filière industrielle du photovoltaïque française et présentation du pacte solaire]
Mon premier déplacement était à Marcoussis sur du PV, ce n’est pas un hasard. Heureux d’être cette fois-ci chez EDF et de vous voir nombreux.
1. Il y a urgence à nous mobiliser
- Ce pacte solaire est l’aboutissement d’un an de travail. Notre objectif: installer 6GW/an de panneaux en France. Depuis 20 ans, toute l’industrie européenne du PV s’est délocalisée en Asie. Les prix ont baissé de 85% depuis 20 ans mais nous n’avons plus d’industrie du PV.
Notre ambition : 10 à 15GW de panneaux made in France pour couvrir les besoins français et exporter.
Pour faire un panneau, il y a 5 à 7 étapes industrielles : extraire et purifier du silicium, cuire ce silicium et le découper (tranches appelées « wafer »), retraiter ce silicium pour en obtenir des cellules photovoltaïques, assembler les cellules en modules, sous verre spécial, intégrer dans un système électrique.
Être souverain sur le photovoltaïque nécessite de reprendre en main toute la chaîne de valeur. Le Gouvernement se dote aujourd’hui d’une ambition industrielle pour chacune de ces étapes :
- 3 à 5 GW sur la chaîne de valeur du silicium
- 5 à 10 GW de Lingots & Wafers
- 5 à 10 GW de Cellules
- 3 à 5 GW de Verre solaire
- 3 GW d’Onduleurs
Soyons lucide du point de départ :
- Il y a 3 ans on partait de presque zéro
- Avec les 2 gigafactories, on couvrira nos objectifs 100% sur les cellules et 50% lingots / wafers
Il faut :
- Sécuriser les investissements prévus
- Remplir les trous dans la raquette
Condition de cette reprise en main : que l’Etat, les collectivités, les investisseurs, les industriels, les grands acheteurs, les développeurs, convergent ensemble vers cet impératif -> pacte de filière
L’Etat s’engage à réorienter au maximum les soutiens publics sur les

panneaux européens : première étape dès l’été (méthode AV de comptabilité

carbone dans le prochain AO bâtiment puis en 2025 (mise en œuvre résilience NZIA)
Mobilisation de la commande publique avec la mise en œuvre de la loi Industrie Verte.
Déploiement de l’Induscore qui est l’outil de transparence pour valoriser les étapes de fabrication en Europe. Même format que le nutriscore : lettre A, B, C etc ; typiquement si le panneau a 1 étape industrielle, il sera noté D, 2 étapes C, etc.
2 mois pour finaliser avec la filière la mise en place ce qui nécessite un engagement fort de la filière pour la certification
Côté filière industrielle, les industriels se réunissent sous la bannière du Groupement des Industriels Français de l’énergie photovoltaïque (GIFEP) pour parler d’une voix. Idem GIFEN nucléaire ou GIFAS aéro qui sont 2 industries fortes en France

Les acheteurs s’engagent à des offtakes et à acheter davantage made in Europe. C’est indispensable et vertueux pour sécuriser les investissements dans les gigafactories. Engagement de 10% de leurs besoins dès la fin de l’année  ce qui signifie un demi GW sécurisé immédiatement
En tout pour la filière : engagement à 60k emplois en 2027 et  lancement d’une campagne de pub pour valoriser l’induscore
Ce pacte a déjà l’adhérence de 25 acteurs que je remercie
2. Ce plan n’est pas un hasard → méthode que je souhaite développer de manière systématique sur toutes les filières stratégiques
Certains préfèrent taxer ou contraindre par des normes impossible. Je fais la transition avec les industriels, pas contre / logique de contrat. Chacun prend sa part, l’Etat prend sa part et les industriels sont responsables. Cette écologie du contrat, c’est la méthode en laquelle je crois. On l’a déjà fait, logique de gagnant-gagnant avec 50 sites décarbonation : plus de 45% de baisses d'émissions en 2030. 50 sites eau (qui représentent 25% des prélèvements) : acteurs encore plus volontaires que ce que l’on demandait : 330M€ de projets identifiés, économies de 2 fois la ville de Marseille
On va continuer à le faire, sur toutes les filières stratégiques. Pour la PAC : que l’on annonceradans les semaines à venir. Pour l’éolien.
Cet horizon ne sera atteignable qu’avec une Europe forte : la souveraineté sans souverainisme. Tout cela ne fonctionne pas si le cadre n’est pas le bon. Le cadre, c’est celui de l’Union européenne et du marché commun
Nous avançons, nous faisons des pas. NZIA qui consacre les technologies stratégiques : PV, éolien, pompes à chaleur, batteries, notamment; enquêtes sur le PV, la chimie, l’auto. Mais l’Europe dont nous voulons, c’est un cadre rénové qui permette réellement un Buy European Act avec une fermeté absolue face au dumping extra européen et aux produits qui ne sont pas fabriqués selon nos normes humanistes. Il faut aller encore plus loin que le NZIA pour orienter nos achats vers les industries européennes en répondant plus vite face aux urgences : encore trop d’inertie face aux dynamiques économiques des industriels.
Il nous faut donc une Europe plus ambitieuse et dynamique, à l’opposé des souverainistes et des décroissants qui conduirons à la perte de notre souveraineté.

 

Sarah El Haïry, ministre déléguée chargée de l’Enfance, de la Jeunesse et des Familles
> La monoparentalité pose trois défis en particulier:
celui de la pauvreté, parce que ces familles y sont particulièrement exposées – 33 % d’entre elles vivent sous le seuil de pauvreté;
celui de l’égalité des chances, car 41 % des enfants de ces familles vivent au-dessous du seuil de pauvreté, contre 21 % de l’ensemble des enfants;
celui de l’égalité entre les femmes et les hommes, le parent isolé étant une femme dans plus de 80 % des cas, et une femme confrontée plus que les autres à la difficulté de concilier sa vie familiale et sa vie professionnelle.
Face à cette réalité, le Gouvernement a pris des mesures ambitieuses dès 2017 pour soutenir ces familles et faciliter leur quotidien. Sous le précédent quinquennat, une avancée majeure a été accomplie avec la création du service public des pensions alimentaires, en réponse à une demande exprimée lors du grand débat. Ce nouveau service permet d’assurer le versement des pensions alimentaires lorsqu’il fait défaut.
Depuis octobre 2020, nous avons reçu pas moins de 136 000 demandes d’intermédiation financière, ce qui démontre l’ampleur du problème et l’urgence qu’il y avait à y répondre. Pour aller encore plus loin, le 1^er janvier 2023, nous avons rendu automatique ce dispositif dès lors qu’une pension alimentaire est fixée. Cette mesure vise à garantir la sécurité financière des familles monoparentales en assurant le versement régulier des pensions alimentaires.
Nous avons également augmenté de 50 % l’allocation de soutien familial (ASF), passée de 123 à 184 euros par mois et par enfant. Cette allocation, qui correspond à la pension alimentaire minimale, bénéficie à plus de 1,3 million d’enfants et ne sera pas prise en compte dans le calcul du RSA. Nous renforçons ainsi le soutien aux familles monoparentales les plus vulnérables.
Nul ne peut nier que ces différentes mesures améliorent significativement les conditions de vie des familles monoparentales et réduisent les inégalités qui les menacent plus que d’autres, quoiqu’insuffisamment. Je suis consciente de la responsabilité qui m’incombe et de l’immense chantier qui nous attend pour accompagner ces enfants, ces jeunes, dont le potentiel est immense, et leurs familles vers un avenir meilleur. Permettez-moi donc de vous présenter ma feuille de route et mes priorités.
Tout d’abord, je souhaite accompagner la montée en puissance de l’Aripa. Nous ne pouvons tolérer que des familles se retrouvent dans des situations précaires en raison du non-versement des pensions alimentaires. Je veillerai à ce que cette agence dispose des ressources nécessaires pour remplir sa mission de manière efficace et équitable. Dans un monde où concilier vie professionnelle et vie familiale est une gageure pour chacun d’entre nous, les parents solos sont exposés à des défis encore plus complexes car ils disposent moins souvent de relais familiaux, amicaux ou de voisinage pour prendre en charge leurs enfants avant ou après l’école, pendant les petites et les grandes vacances. Afin de faciliter l’accès des familles monoparentales à un mode de garde, le complément de libre choix du mode de garde (CMG) sera étendu jusqu’aux 12 ans de l’enfant à compter du 1^er septembre 2025 pour ces familles. Cette mesure vise à alléger leur fardeau financier et à leur offrir un soutien concret au quotidien.
Tel est également le sens du développement des crèches à vocation d’insertion professionnelle (Avip), que je souhaite accélérer. Je saisis cette occasion pour saluer le travail de la députée Marie-Pierre Rixain, qui a obtenu leur sanctuarisation dans la loi du 24 décembre 2021 visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle. Ces crèches jouent un rôle essentiel en proposant aux parents, en particulier aux mamans solos engagées dans un parcours d’insertion professionnelle, un accès rapide et facilité à une place pour leur enfant. Mon objectif est clair : d’ici à 2027, nous visons l’ouverture de 1 000 crèches Avip supplémentaires en métropole et dans les territoires d’outre-mer.
Les entreprises ont aussi un rôle à jouer pour mieux accompagner les salariés dans l’adaptation de leur temps de travail et dans la conciliation de leur vie professionnelle et de leur vie personnelle. Lorsqu’on est parent solo, les réunions tôt le matin, tard le soir, les imprévus et les jours de maladie sont plus difficiles à assumer : on doit s’organiser seul, parfois au prix de sa carrière. Au-delà de l’enjeu de l’efficacité au travail, la question du rôle social de l’entreprise est ici posée.
Outre les aspects financiers et d’organisation du travail propres à la situation des familles monoparentales, nous savons que la séparation fragilise les liens familiaux. Les enfants de parents séparés voient deux fois moins leur père que leur mère une fois adultes. Cette réalité doit nous interpeller. Je souhaite développer la politique d’accompagnement à la parentalité et la rendre plus accessible aux parents. Favoriser la coparentalité et garantir un environnement familial stable et équilibré, y compris en cas de séparation des parents, sont des objectifs de ma feuille de route, au nom de l’intérêt supérieur de l’enfant.

 

Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée auprès du ministre de l’Agriculture
> Le secteur agricole est confronté à des défis sans précédent. Les tensions géopolitiques, la fluctuation des marchés, le dérèglement climatique, les crises sanitaires touchant les élevages et les cultures suscitent tous l’inquiétude légitime des agriculteurs, lesquels accomplissent leur travail avec une résilience qui force l’admiration. Cette crise du monde agricole qui s’étend bien au-delà des frontières de l’Europe et de la France, nous oblige à l’action.
C’est dans ce contexte que le Président de la République et le Premier ministre ont pris envers les représentants des agriculteurs soixante-sept engagements, inédits par leur ampleur, visant à répondre à l’urgence de la situation et à ouvrir des perspectives de long terme. En outre, le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire a défendu au niveau européen un agenda de simplification et de protection contre la concurrence déloyale d’autres pays. Grâce à cette mobilisation, la Commission européenne a fait parvenir aux vingt-sept États membres, en quelques semaines à peine, des solutions concrètes pour les agriculteurs en France et en Europe. (…)
c’est cette majorité qui a traduit dans la loi le consensus qui avait émergé il y a six ans, lors des états généraux de l’alimentation. Il s’agissait de faire en sorte que les négociations entre agriculteurs, industriels et grande distribution soient loyales et assurent un juste partage de la valeur. Grâce aux dispositions votées par la majorité, la contractualisation concerne désormais 90 % des volumes de lait et plus de 70 % des exploitations laitières. Par ailleurs, le Médiateur des négociations commerciales, dont le rôle a été renforcé, a contribué à donner plus de poids aux agriculteurs dans la négociation. La revendication principale des agriculteurs, qui ont exprimé leur colère après les crises successives que nous avons traversées, consiste à ce que ces dispositifs que nous avons fait voter soient plus et mieux appliqués.

> Pas moins de 200 millions d’euros seront dédiés à un fonds en faveur de la souveraineté alimentaire et des transitions, qui accompagnera des démarches de structuration des filières associant amont et aval, afin de leur permettre d’adapter leur modèle économique aux exigences de décarbonation et de transition écologique et climatique.
Par ailleurs, des outils sont prévus dans le pacte et la loi d’orientation et d’avenir agricoles pour accompagner cette transition ; le mot « transition », d’ailleurs, doit bien figurer une trentaine de fois dans le projet de loi. Je pense à la création de France Services agriculture, à l’octroi de prêts garantis par l’État (PGE) à hauteur de 2 milliards d’euros ou encore à la création du fonds Entrepreneurs du vivant. Il serait donc inutile, car redondant, de créer un nouveau fonds.

> En aval, la protection de la matière première agricole a globalement bien fonctionné, mais il convient encore d’aller plus loin, plus vite et de faire plus simple. D’abord, il faut aller plus loin dans la prise en compte des coûts de production ; c’est l’enjeu fondamental de protection de la rémunération des agriculteurs. Ensuite, il faut que les filières appliquent la loi plus rapidement, car tous les acteurs n’ont pas joué le jeu de la contractualisation. Or un contrat, c’est d’abord le prix, mais c’est aussi un engagement portant sur le volume. Les causes de ces lenteurs sont connues : elles s’expliquent par le poids des vieilles habitudes dans certains secteurs et par la mauvaise volonté de certains acheteurs. C’est pourquoi les opérations de contrôle et de répression des fraudes ont été considérablement renforcées cette année. Enfin, il nous faut avancer sur le chemin de la simplification. La loi est parfois complexe, certaines dispositions se révélant insuffisamment opérantes ou prescriptives, selon le constat très juste du Médiateur des relations commerciales agricoles.

 

Jean-Noël Barrot, ministre délégué chargé de l’Europe
> Pour rendre l'Europe plus démocratique, il faut que nous prenions tous notre part de responsabilité. Si vous êtes présents ce soir, c'est que vous avez jugé opportun de questionner le Gouvernement sur ses intentions. Ce type d'exercice – je prêche pour ma paroisse – gagnerait à être multiplié, notamment à l'approche d'échéances au cours desquels la France défendra, au Conseil européen par exemple, un certain nombre de positions. C'est ainsi qu'à travers leurs parlementaires nationaux, les Français se réapproprieront pour partie l'Europe, qu'ils jugent trop éloignée d'eux.
J'en viens aux deux points que vous avez soulevés, à commencer par la majorité qualifiée. J'ai déjà rappelé que la vision de la France ne consiste pas à exclure par principe toute extension du champ de la majorité qualifiée, même s'il existe sans doute des domaines dans lesquels elle ne serait pas pertinente – je pense aux questions de sécurité et de défense. Peut-être y a-t-il des domaines où elle le serait davantage, mais cela suppose d'avoir préalablement défini les politiques européennes que nous voulons mener pour qu'ensuite, les règles de gouvernance puissent s'y adapter.
Quant au Parlement européen, le Gouvernement est ouvert au développement de l'initiative parlementaire dont il dispose. Comme vous le savez, les parlementaires européens peuvent d'ores et déjà proposer des résolutions mais ne peuvent pas être à l'initiative directe de textes. Ce sujet mériterait d'être examiné en détail.
Enfin, rappelons que les parlements nationaux peuvent donner des cartons jaunes sur les textes en cours d'examen au Parlement européen. C'est une faculté qu'ils ne connaissent pas toujours ; ils peuvent pourtant peser dans les discussions européennes.
> Sur les questions écologiques – réduction de l'empreinte carbone et préservation de la biodiversité notamment –, l'Europe a démontré qu'à traités constants, elle était capable d'avancer plus vite que toutes les autres régions du monde. La proposition du Parlement européen visant à faire des questions écologiques une compétence exclusive de l'Union me paraît à ce stade excessive puisque le Pacte vert pour l'Europe a été adopté sans qu'il soit nécessaire d'étendre cette compétence.

> S'agissant des modalités de décision au sein du Conseil européen, en particulier le passage à la majorité qualifiée, la France est ouverte à ce que, dans le cadre d'une éventuelle réforme des traités, le sujet soit mis sur la table, sous réserve néanmoins que, pour les décisions relatives à l'élargissement ou à la politique de défense et de sécurité, la règle de l'unanimité soit conservée. Sur d'autres sujets, une extension du vote à la majorité qualifiée pourrait être envisagée, notamment parce que, contrairement à ce que répète à l'envi le Rassemblement national, la souveraineté française peut s'exprimer de manière plus puissante au travers d'une décision prise à la majorité qualifiée que par un vote à l'unanimité, où celui qui n'est pas d'accord peut exercer un chantage sur les autres.

> L'Europe permet à la France – dont le modèle social est probablement l'un des plus ambitieux au monde – d'exporter ce modèle chez ses partenaires européens. S'agissant du devoir de vigilance, cela va plus loin encore, puisque nous imposons désormais certaines normes auxquelles nous tenons non seulement aux entreprises établies en Europe mais aussi à toute leur chaîne de fournisseurs. Il y a bien là quelque chose qui relève d'une exportation du modèle français.
Il est vrai que l'Europe peut parfois paraître un peu austère mais il faut rappeler que, pour ce qui concerne la politique monétaire, en 2011-2012, au moment de la crise des dettes souveraines et alors que la spéculation sur les marchés financiers risquait de provoquer l'effondrement de l'économie européenne, le président de la BCE, Mario Draghi, avait déclaré qu'il soutiendrait l'économie européenne « whatever it takes », quoi qu'il en coûte. La BCE a joué son rôle et permis à l'Europe d'absorber le choc.
Ensuite, sur le plan budgétaire, l'une des grandes avancées de la législature qui s'achève est le lancement d'un emprunt commun, auquel nous avons rallié nos amis allemands. Cet emprunt a permis de financer à hauteur de 40 milliards d'euros notre plan de relance national ; convenez que nous sommes loin de l'austérité.

> Sur la sécurité européenne, point essentiel depuis que la guerre d'agression russe en Ukraine a bousculé bien des certitudes. Ce conflit nous concerne directement puisqu'en luttant contre l'envahisseur russe, les Ukrainiens ne font pas que défendre l'intégrité de leur territoire : ils se battent aussi pour la sécurité européenne.
De ce point de vue, les récentes décisions sur le financement de l'industrie européenne de défense constituent l'une des avancées majeures de l'Europe ces dernières années, au même titre que le grand emprunt dont on vient de parler ou la production de vaccins.

> La France est ouverte à ce qu'une révision des traités [instituant et faisant fonctionner l’Union européenne] puisse avoir lieu. Il n'y a ni totem ni tabou en la matière. En revanche, nous souhaitons qu'au préalable soient bien définis les objectifs politiques fixés à l'Union européenne et les moyens – les recettes, les budgets, etc. – qui leur seraient consacrés. Les questions de gouvernance et de modalités de décision, ne devront venir qu'ensuite.
En effet, en examinant la période récente, on voit que des choses qu'on ne pensait pas possibles en Europe – comme l'emprunt commun, la fabrication de vaccins ou, maintenant, de munitions – le sont devenues à traités constants. Il ne faut donc pas réformer les traités pour réformer, mais le faire si cela s'impose pour atteindre des objectifs précis.
> Le discours du Président de la République à la Sorbonne en 2017 abordait de nombreux projets qui, à l'époque, paraissaient inaccessibles pour l'Europe et qui, depuis, sont devenus des réalités : le salaire minimum, la régulation du travail détaché, la taxe carbone aux frontières, la régulation des géants du numérique, la création d'universités européennes, la maîtrise de l'asile et des migrations, l'Europe de la défense, la réciprocité dans les accords commerciaux, la politique industrielle.
Voilà autant de tabous qui ont été pris à bras-le-corps par le Président de la République et la majorité depuis 2017 puis par les députés européens élus en 2019. Mais peut-être y a-t-il un élément plus important encore. Un concept a longtemps été interdit d'usage ; il figurait dans le discours de la Sorbonne et il est désormais entré dans la grammaire européenne courante. Il s'agit de la souveraineté européenne c'est-à-dire de la capacité pour l'Europe de se doter de ses propres outils, de n'être plus dépendante des grandes puissances, d'être libre et indépendante. Il n'était pas possible d'utiliser cette expression car l'Union européenne n'était peut-être pas tout à fait prête à se l'approprier. Au contraire, désormais, elle traduit un sentiment et un élan pleinement partagés.
Oui, nous sommes ouverts à réviser les traités, si nécessaire et le moment venu. Mais auparavant, il nous faut poursuivre ce programme de souveraineté européenne, dans le domaine industriel, dans le domaine numérique, dans le domaine de la santé, de manière à être libres et à faire entendre, face au monde qui se disloque, une voix singulière dans le concert des nations.

> Il y a une dizaine d'années, tout le monde s'accordait pour trouver la situation migratoire insatisfaisante [dans l’Union européenne]. Pourquoi ? Parce que les demandeurs d'asile ou les migrants arrivés par les pays de première entrée – l'Italie, la Grèce ou l'Espagne – gagnaient ensuite d'autres pays, ce qui créait de très vives tensions entre les membres de l'Union européenne.
Dans le discours intitulé Initiative pour l'Europe qu'il a prononcé à la Sorbonne le 26 septembre 2017, le Président de la République déclarait vouloir prendre à bras-le-corps ce problème, et c'est en 2019 que les parlementaires français ont mis l'ouvrage sur le métier. Il y a quelques semaines, après cinq de travail, le pacte européen sur la migration et l'asile a été adopté. Il règle deux problèmes majeurs, le premier étant celui de la solidarité entre les pays de première entrée et les pays de migration secondaire : tous les pays signataires du pacte contribuent à l'accueil des demandeurs d'asile, quitte à ne le faire que financièrement s'ils refusent un accueil sur leur territoire.
Le pacte règle par ailleurs le problème de l'effectivité des frontières extérieures de l'UE : la refonte des systèmes informatiques de l'Union qu'il impulse permettra de suivre les demandeurs d'asile dans leur pays de première entrée et tout au long de leur parcours de migration secondaire.
Dans certains cas, notamment celui des demandeurs d'asile issus de pays « sûrs », auxquels la protection internationale des pays de l'UE n'est que rarement accordée, la demande d'asile pourra être déposée à la frontière, c'est-à-dire sans franchissement de celle-ci par le demandeur. Ce pacte est donc très protecteur et permettra de résoudre les problèmes identifiés il y a déjà dix ans.

> L'élargissement de l'Union européenne à l'Ukraine est dans l'intérêt de la France et de l'Europe, puisqu'il permettrait à l'Union d'exporter son modèle de stabilité politique en Ukraine – dont vous avez justement souligné qu'elle est un grenier à blé – plutôt que de la laisser sous l'influence, ou même sous le contrôle éventuel, de son grand voisin russe.
Cela étant dit, nous ne pouvons pas accepter que les élargissements déstabilisent des filières entières, en particulier la filière agricole. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et le Président de la République ont négocié de façon très détaillée le renouvellement des mesures autonomes commerciales applicables à l'Ukraine, afin de trouver un équilibre entre la solidarité que nous devons aux Ukrainiens et la préservation de nos filières, notamment du secteur agricole.
La résolution du Parlement européen touche à cette question en ce qu'elle mentionne une réforme des règles relatives à la majorité qualifiée. Nous ne sommes pas favorables à une extension de cette modalité de décision au processus d'adhésion, dont je rappelle qu'il prend beaucoup de temps et qu'il ne concerne pas uniquement le rattrapage économique et social des pays concernés, mais aussi ce que les peuples ont de plus intime, c'est-à-dire la Constitution, le système judiciaire, l'organisation de la liberté de la presse, etc. C'est donc sur un long chemin, qu'il lui faudra au moins une dizaine d'années pour parcourir, que l'Ukraine est engagée, l'objectif étant qu'elle ne constitue pas une menace, notamment pour les filières agricoles, lorsqu'elle deviendra membre de plein droit de l'Union européenne.

> Pourquoi la France et l'Europe ont intérêt à un élargissement, puis en vous exposant les raisons pour lesquelles il ne peut se faire qu'à certaines conditions.
Cet élargissement aux Balkans occidentaux est dans l'intérêt de la France et de l'Europe, car nous préférons exporter notre modèle de stabilité, de démocratie et d'État de droit, plutôt que d'importer l'instabilité, laquelle ne manquerait pas de s'inviter sur le continent européen en raison de la situation de ces pays. En restant en dehors de l'Union européenne, ils demeurent en effet soumis à l'influence de pays comme la Russie ou la Chine.
En élargissant l'Union européenne aux Balkans occidentaux, nous ne ferions que la compléter. Si vous avez la carte de l'Europe en tête, vous savez qu'un îlot n'a pas encore réussi à atteindre nos standards mais qu'il chemine pour y parvenir. Toutefois, l'élargissement ne peut se réaliser qu'à certaines conditions. La première, que le Président de la République a rappelée lors du dernier Conseil européen au cours duquel a été autorisée l'ouverture des négociations d'adhésion avec la Bosnie-Herzégovine, est le respect du principe des mérites propres. Ces pays doivent faire évoluer ce qu'ils ont de plus intime, c'est-à-dire leur Constitution et leur système judiciaire, en vue de se conformer aux principes fondamentaux de l'Union européenne. Ils doivent ainsi atteindre, palier par palier, nos standards, à commencer par le respect des principes de l'État de droit.
La deuxième condition, que le Président de la République rappelle à chaque occasion, est que le processus d'élargissement doit être mené en parallèle du processus de réforme de l'Union européenne. L'Union européenne doit être prête à affronter les grands défis qui sont devant nous mais elle doit éviter que l'élargissement ne se fasse au détriment de certains secteurs ou de certains pans de la société européenne.

> La France est très attachée à ce que les États membres de l'Union européenne puissent choisir leur mix énergétique, en respectant les objectifs que nous nous sommes collectivement fixés, à savoir atteindre la neutralité carbone à l'horizon de 2050.
Il est vrai que tout le monde n'est pas aussi convaincu que les Français de la pertinence et de l'intérêt du nucléaire. C'est la raison pour laquelle le Président de la République, le Gouvernement – notamment Agnès Pannier-Runacher, et désormais Roland Lescure –, animent un collectif composé de presque quinze États membres de l'Union européenne, l'Alliance du nucléaire. Il pèse dans les discussions européennes, afin que le principe de neutralité technologique soit respecté, c'est-à-dire que le nucléaire prenne toute sa place. Ils y ont veillé, tout en conservant une ambition très forte en matière de décarbonation qui s'est traduite dans plusieurs règlements et directives adoptés au cours de la législature qui s'achève, mais que vous n'avez pas toujours soutenus.

 

► Assemblée nationale 
Yaël Braun-Pivet (présidente) 
> [Mort d’un collégien à Viry-Châtillon] Ce jeune homme avait 15 ans. Son avenir vient de lui être volé de façon odieuse. Je pense à sa famille, à ses proches, à la communauté éducative du collège des Sablons. Contre cette violence, unité et fermeté doivent primer.

> En Ukraine la semaine dernière, j’ai redit à mon homologue le soutien indéfectible de la France. Cette aide passe aussi par une remobilisation de l’ensemble des partenaires internationaux.

> Face au déficit public, les principes d’équité et de bon sens doivent être notre boussole.

> Je crois en la diplomatie parlementaire pour porter la voix des femmes dans le monde. J’ai réuni en mars dernier le 1er Sommet des Présidentes d’Assemblée qui a permis l’adoption d’une déclaration commune renforçant les droits des femmes.

 

► Partis politiques 
● Renaissance 
[Nota: dans ce parti, les propos de ses membres qui ne sont pas centristes et se considèrent de droite ou de gauche ne sont pas retranscrits] 
Sylvain Maillard (président du groupe à l’Assemblée nationale) 
> L’école doit rester un sanctuaire. Exigence des savoirs, apprentissage du civisme et de l’autorité, accompagnement des troubles autistiques : nous sommes aux côtés des enseignants et des familles.

> La semaine dernière l'Assemblée auditionnait les Présidents d’université sur la montée des actes antisémites dans les campus universitaires. Un fléau qui prend une tournure sans précédent depuis le 7 octobre. Au nom du groupe Renaissance, j'ai rappelé que nous ne laisserons rien passer. Je salue le courage du directeur de l’université Sorbonne nouvelle hier sur son campus, qui j’espère ouvrira la voie à beaucoup d’autres ! Oui l’antisémitisme est un délit passible d’emprisonnement. Aucun étudiant n'est au dessus des lois. Nous serons intransigeants.

> À deux mois des élections Européennes, j’ai débattu avec les candidats de l'opposition sur notre bilan depuis 5 ans : lois travail, plus d’apprentissage, moins d’impôts, moins de chômage et plus de réindustrialisation. Voilà la place que nous donnons à nos entreprises en France et en Europe.

> Supprimer les PFAS, sans délais ou alternative viable, serait inopérant et contreproductif pour nos citoyens et nos industriels. 5 ans comme nous le demandons est un objectif atteignable et ambitieux. Nous voulons une loi qui change les choses pas de l’affichage politique.

 

Mathieu Lefèvre (député)
> On est dans une situation dans laquelle il ne faut pas ajouter de la taxe aux baisses de recettes, et par conséquent, il faut travailler sur les baisses de dépenses, dans un pays qui dépense quasiment 60%, chaque année, de sa richesse nationale", estime Mathieu Lefèvre. On ne taxera pas les Français ni leur épargne.

> Sur la taxation des rentes, on va regarder tous les secteurs qui ont pu avoir des rentabilités anormales, des rentabilités disproportionnées, eu égard aux différentes crises que nous avons connues.
> Je ne suis pas pour le retour de l'impôt de solidarité sur la fortune. Il n'y a aucun autre pays au monde qui le fait.

 

Marc Ferracci (député)
> Une réforme de l'assurance-chômage peut avoir du sens au moment où les tensions de recrutement restent extrêmement fortes. L'assurance-chômage fait partie des leviers pour y répondre. La meilleure piste serait de réformer la durée d'affiliation plutôt que la durée d'indemnisation. L'idée serait d'augmenter le nombre de mois de travail nécessaires pour obtenir des droits de chômage. Agir sur la durée d'affiliation produit des effets plus rapides sur l'emploi que la durée d'indemnisation. (…)
La durée d'affiliation permet de toucher des gens déjà en emploi. Ils sont plus employables que des chômeurs de longue durée qui arrivent au bout de leur indemnisation. Le marché du travail s'est stabilisé. Le taux de chômage ne baisse plus. Il me semble préférable d'agir sur la durée d'affiliation par souci de cohérence. (…)
En France, la durée d'affiliation est plus favorable que dans d'autres pays. Il faut travailler six mois sur 24 contre 12 mois en Allemagne. La France pourrait se rapprocher de l'Allemagne. (…)
Il est faux de dire que l'on ne connaît pas les effets des réformes. La réforme de 2021 qui contenait un allongement de la durée d'éligibilité de 4 à 6 mois et l'introduction du bonus-malus pour les entreprises qui abusaient des contrats courts a été évaluée par la direction statistique du ministère du Travail (Dares). Cette étude indique que cette réforme a eu des effets positifs car le passage de 4 à 6 mois a amélioré le niveau de l'emploi.
La durée en emploi s'est allongée pour ceux qui ont vu leur durée d'affiliation augmenter. Le bonus-malus a produit des effets positifs avec une baisse des taux de séparation pour les secteurs concernés. Le nombre de fins de contrats a baissé, ce qui a entraîné une diminution de la précarité. La réforme de 2023 qui a diminué la durée d'indemnisation n'a pas encore été évaluée, mais il existe de nombreuses études qui montrent que baisser cette durée accroît le retour à l'emploi. Pour autant, il me semble qu'une nouvelle baisse de la durée d'indemnisation ne doit pas être la priorité.

> Le retour au plein emploi est une stratégie globale. Cette stratégie doit améliorer le taux d'emploi des seniors. C'était l'objectif de la réforme des retraites. Cela passe également par l'amélioration de l'emploi des jeunes. La réforme de l'apprentissage produit des résultats. Elle a fait baisser le chômage des jeunes de 21% à 16% depuis 2017. La réforme du lycée professionnel va permettre aux jeunes d'avoir un meilleur taux d'insertion. Aujourd'hui, le taux d'insertion est trop faible. Il faut mieux connecter les lycées professionnels au marché du travail.
La réforme France Travail doit permettre de mieux aider les gens éloignés de l'emploi en leur proposant un accompagnement renforcé. L'assurance-chômage vient s'ajouter à l'ensemble de ces réformes. C'est une réforme qui ne doit pas avoir pour but premier de faire des économies. Le premier objectif est d'améliorer le niveau et la qualité de l'emploi. Je propose pour cela de généraliser le système du bonus-malus pour lutter contre les contrats courts.

> Le principe de contracyclicité consiste à dire que lorsque le marché du travail s'améliore, il est moins difficile de trouver un emploi. Cela peut justifier de baisser la durée d'indemnisation. Lorsqu'on augmente la durée d'affiliation, c'est une manière d'envoyer un signal aux personnes en emploi. Ce n'est pas la même logique que de baisser la durée d'indemnisation. La contracyclicité n'empêche pas d'agir sur le paramètre de la durée d'affiliation.

> Je pense qu'il faut un nouvel équilibre entre l'Etat, les partenaires sociaux et le Parlement. C'est une anomalie démocratique que la représentation nationale n'ait pas son mot à dire sur les grandes règles de l'assurance-chômage comme la contracyclicité. Cela nécessite de réformer la gouvernance de l'assurance chômage. Je ne suis pas sûr qu'il faille donner à l'Etat tous les leviers de l'assurance-chômage. Les partenaires sociaux ont une légitimité, ils peuvent conserver un rôle. Mais dans  tous les pays qui ont une assurance-chômage, les partenaires sociaux ont un rôle seulement consultatif dans la définition des règles. Le Conseil d'analyse économique a montré dans une étude qu'il n'y avait qu'en France que les partenaires sociaux décident des règles de l'assurance-chômage, même si depuis 2018 ils négocient dans un cadre plus contraint. Le gouvernement envoie un document de cadrage pour orienter les négociations. Mais à la fin, ce sont toujours les partenaires sociaux qui décident. C'est une spécificité française.

 

● MoDem 
Maud Gatel (Secrétaire générale)
> [Mort d’un collégien à Viry-Châtillon] Bouleversée par la mort de Shamseddine, roué de coups hier. Pensées à sa mère, sa sœur et ses proches. Je partage l’émotion d u maire de Viry-Châtillon et la justesse de ses mots. Les coupables doivent être retrouvés et traduits en justice.

> C’est fait ! L’Assemblée vote l’interdiction des polluants éternels PFAS dans les cosmétiques, les textiles ainsi que la transparence sur les risques d’exposition. Heureuse de cette avancée importante pour la santé publique. Merci à tous ceux qui y ont contribué !

 

► Autres 
● Organisations centristes 
♦ Renew Europe
(Députés français du groupe centriste au Parlement européen) 
Valérie Hayer (présidente)
> L'influence, c'est ce qui est décisif au Parlement européen. Or, mes collègues LR et PS se mettent en minorité au sein de leur propre groupe… Sans le groupe Renew Europe que je préside, aucune majorité n'est possible. Voilà ce que signifie être influent.

> Quand on veut être efficaces en Europe, on bâtit des accords et des compromis. On fait bouger les lignes. On ne se contente pas de voter contre, sans avoir mouillé la chemise. C’est ça, être influents en Europe. Et c’est comme ça qu’on sert les Français.

> Nous avons longtemps été naïfs dans la mondialisation. Aujourd’hui, nous réindustrialisons en Europe. Nous devons muscler notre jeu dans la concurrence mondiale : la Chine et les États-Unis ne nous attendent pas !

> Les agriculteurs sont les premières victimes du dérèglement climatique. C’est pourquoi nous avons négocié la PAC la plus verte qui soit. Les agriculteurs sont les premiers acteurs de cette transition verte et nous allons continuer à les accompagner!

> Notre majorité présidentielle a l’Europe au cœur. Jamais nous n’avons eu l’Europe honteuse. Nous avons démontré notre projet et notre vision pour l’Europe. C’est ce qui a démarqué le Président de la République de tant d’autres candidats dès le premier jour !

> Les cinq ans qui viennent de s'écouler confirment notre besoin d'Europe. Nous avons répondu aux crises en Européens et nous aurions été bien plus faibles sans elle ! Les défis devant nous sont colossaux et c'est à 27 que nous y répondrons.